Entente de service de sauvegarde en ligne

Entente de service de sauvegarde en ligne
1. Introduction
Service sécurisé en ligne de sauvegarde fournie par Informatique Nouvelle Technologie J.D. Inc. (« INT »).
En accédant au service ou en l’utilisant, vous acceptez d’être lié par les présentes modalités et par les conditions, règles ou
politiques additionnelles, affichées ou vers lesquelles vous pouvez être dirigé, telles qu’elles se rapportent au service, l'ensemble
de ces modalités, conditions, règles ou politiques pouvant être modifiées de temps à autre par INT (collectivement, les
« modalités de service »). Les modalités de service prévoient des obligations légales et nous vous demandons, par conséquent,
de les lire attentivement. Si vous ne souhaitez pas être lié par les présentes modalités de service, vous ne pouvez pas accéder au
service ni l’utiliser.
Vous vous engagez expressément à prendre connaissance du contenu de ces communications et à vous y conformer au moment
prescrit. INT ne peut être tenue responsable des dommages ou préjudices que vous ou vos biens pourraient subir du fait d’un
manquement de votre part à votre obligation de donner suite à ces communications.
2. Description du service
Sous réserve de l'acceptation par INT de votre inscription et de votre observation des présentes modalités de service, INT
établira, à votre nom, un compte d'accès à des données et fichiers de sauvegarde sécurisée en ligne, sur des serveurs (les
« serveurs ») rendus accessibles par INT ou ses tiers fournisseurs autorisés (le « compte »). Si vous vous inscrivez au service,
votre compte vous permettra de stocker des données et fichiers, de les récupérer. La quantité permise de données et fichiers
stockés variera en fonction du forfait que vous choisissez.
3. Sécurité des données et des fichiers sauvegardés
INT s’engage à restreindre l’accès aux données et aux fichiers que vous enregistrez, récupérez et partagez dans Votre compte par
des personnes y accédant au moyen de Votre compte ou de votre mot de passe. Cependant, aucun système de sauvegarde, de
récupération et de partage de données protégé par mot de passe ne peut être totalement inviolable. Par conséquent, par la
présente, vous reconnaissez qu’il est possible pour un tiers non autorisé d’accéder aux données et fichiers que vous enregistrez
ou partagez dans Votre compte, de les visionner, de les copier, de les modifier et de les distribuer. Étant donné que le Service
utilise le réseau d’Internet public et des réseaux tiers pour transmettre vos données et fichiers, INT ne peut garantir la sécurité du
contenu ou de toute autre information transmise ou partagée à partir de ou vers le Service ou Votre compte.
4. Contenu des données et fichiers
Vous reconnaissez que INT n'est aucunement tenue de surveiller le service ou le contenu des données et fichiers que vous
stockez dans votre compte accessible par le biais du service. INT se réserve le droit de refuser, retirer ou désactiver sur-le-champ
l'accès à tous fichiers ou données stockées sur les serveurs si INT apprend qu'ils peuvent être illégaux, violer les droits d'un tiers
ou être autrement répréhensibles, à l'entière discrétion de INT. De plus, INT ne sera aucunement responsable de toute
suppression, correction, destruction, endommagement, perte ou omission de stocker tous fichiers et données se trouvant dans
votre compte.
5. Sécurité des données et des fichiers sauvegardés
Vous êtes seul responsable du contenu que vous stockez, récupérez, ou tentez de stocker ou de récupérer, dans votre compte,
ainsi que de toutes les transmissions que vous effectuez en direction et en provenance de votre compte. Vous convenez de
respecter les lois applicables, les présentes modalités de service et la politique d'utilisation acceptable de INT, et toutes les autres
politiques de INT dans votre utilisation du service. Vous vous engagez à ne PAS utiliser le service à toutes fins illégales, ou pour
stocker, récupérer, transmettre ou visionner tout contenu incluant des images, informations ou éléments illégaux ou non
autorisés, des éléments malveillants, diffamatoires, injurieux, menaçants, nuisibles, vulgaires, obscènes ou autrement
répréhensibles, de quelque nature que ce soit, des éléments encourageant une conduite susceptible de constituer un acte
criminel, d'entraîner des poursuites civiles ou d'autrement enfreindre une loi applicable, un virus, robot d'annulation , cheval de
Troie, ver ou autre composant destructeur ou perturbateur et des éléments enfreignant les droits de propriété intellectuelle de
tiers.
6. Modifications
Dans la mesure permise par les lois applicables, INT peut modifier le service, les présentes modalités de service ou tout autre
document en faisant partie, et ce, à tout moment ou à l’occasion, avec ou sans votre consentement, et elle peut notamment
modifier les frais s’appliquant audit service ou les caractéristiques de ce dernier. INT vous avisera à l’avance de toute modification
apportée aux présentes modalités de service ou de tout changement important apporté au service en affichant un avis à ce sujet,
en faisant parvenir un avis à l’adresse de courriel que vous avez fournie au moment de votre inscription ou en employant tout
autre moyen qui permettra vraisemblablement de vous joindre. Aucune disposition des présentes modalités de service ne vous
oblige à accepter la réception du service après que des modifications ont été apportées au service ou aux présentes modalités de
service; cela dit, si vous ne consentez pas à une modification, votre seul recours sera de résilier le service et de payer tous les
frais de résiliation ou autres applicables. Si vous continuez à utiliser le service après qu’une modification a été apportée, cette
utilisation sera réputé, être une acceptation de votre part de cette modification, et vous reconnaissez expressément qu’il n’est pas
nécessaire d’établir un document écrit ou une attestation expresse pour cautionner cette modification.
7. Résiliation
INT peut résilier ou suspendre le service et les présentes modalités de service en tout temps, moyennant un avis et à son entière
discrétion. INT peut résilier, suspendre ou soumettre à des restrictions le service, votre compte et votre utilisation en tout temps
et sans préavis, ou résilier les présentes modalités de service : si l'exploitation ou l'efficacité du service est entravée par
l'utilisation de votre compte ou du service; si tout montant que vous devez à INT est en souffrance; ou s'il est survenu ou s'il
survient un manquement à toute condition des présentes modalités de service. INT ne sera pas responsable envers vous ou toute
Veuillez apposer vos initiales ici :_______
autre personne par suite d'une telle suspension ou résiliation, et l'accès à vos données, fichiers et autre contenu stockés cessera
immédiatement.
Si vous êtes insatisfait du service ou de toute partie de ce dernier, ou de toute disposition, condition, règle, politique, directive ou
pratique suivie par INT dans l'exploitation du service, votre recours unique et exclusif sera de cesser d'utiliser le service. Tout
montant exigible pour des services devra être payé d'avance et INT ne sera pas tenue de vous rembourser tout montant prépayé
pour l'utilisation du service. L'accès à vos données, fichiers et autre contenu stockés cessera le dernier jour de votre cycle de
facturation alors en cours et il vous incombera à vous seul de retirer ou de copier, avant cette date, les données, fichiers et autre
contenu stockés en question. Passé cette échéance, vos données, fichiers et autre contenu stockés seront retirés des serveurs.
8. Dénégation de garantie
La transmission, le stockage, le visionnement et la récupération de données et de fichiers sur le Web sont susceptibles d'être non
fiables en raison de la variété des conditions existant sur Internet. EN CONSÉQUENCE, VOTRE UTILISATION DE VOTRE COMPTE
ET DU SERVICE SE FAIT À VOS PROPRES RISQUES. VOTRE COMPTE ET LE SERVICE VOUS SONT FOURNIS « TELS QUELS » ET
« SOUS RÉSERVE DE LEUR DISPONIBILITÉ ». INT N'OFFRE AUCUNE GARANTIE OU CONDITION, EXPRESSE OU IMPLICITE,
DÉCOULANT D'UNE LOI OU AUTREMENT, À L'ÉGARD DE VOTRE COMPTE ET DU SERVICE (NOTAMMENT, SANS S'Y LIMITER,
AUCUNE GARANTIE IMPLICITE DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADAPTATION À UNE FIN PARTICULIÈRE OU DE NONCONTREFAÇON). VEUILLEZ NOTER QUE VOTRE COMPTE ET LE SERVICE POURRAIENT NE PAS RÉPONDRE À VOS ATTENTES.
INT NE DÉCLARE NI NE GARANTIT D'AUCUNE FAÇON : QUE VOTRE COMPTE OU LE SERVICE RÉPONDRA À VOS BESOINS; QUE
L'ACCÈS À VOTRE COMPTE OU AU SERVICE SERA DISPONIBLE AU MOMENT VOULU, SANS ERREUR, ININTERROMPU, EXEMPT
DE VIRUS OU SÛR; QUE LES DONNÉES ET FICHIERS QUE VOUS STOCKEZ DANS VOTRE COMPTE NE SERONT PAS PERDUS OU
ENDOMMAGÉS; QUE LES DONNÉES SE TROUVANT SUR VOTRE ORDINATEUR OU SERVEUR NE SERONT PAS PERDUES OU
ENDOMMAGÉES; QUE TOUTE DÉFECTUOSITÉ DU SERVICE SERA CORRIGÉE. VOUS RECONNAISSEZ QUE LA RÉCUPÉRATION DE
TOUT CONTENU OU DE TOUTES DONNÉES PAR LE BIAIS DU SERVICE S'EFFECTUE À VOTRE GRÉ ET À VOS RISQUES, ET QUE
VOUS SEREZ SEUL RESPONSABLE DE TOUT DOMMAGE À VOTRE SYSTÈME INFORMATIQUE OU PERTE DE DONNÉES RÉSULTANT
DE LA RÉCUPÉRATION D'UN TEL CONTENU OU DE TELLES DONNÉES.
9. Limitation de responsabilité.
VOUS CONVENEZ EXPRESSÉMENT QUE INT, Y COMPRIS SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES, NE PEUVENT EN AUCUN CAS ÊTRE TENUES
RESPONSABLES DES DOMMAGES DIRECTS, INDIRECTS, SPÉCIAUX, FORTUITS, PUNITIFS OU EXEMPLAIRES, Y COMPRIS CEUX
LIÉS À LA PRIVATION DE BÉNÉFICES OU D'ÉCONOMIES OU ENCORE À LA PERTE DE CLIENTÈLE OU D'AUTRES ÉLÉMENTS
D’ACTIF INCORPORELS, MÊME SI INT A ÉTÉ AVISÉE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES OU AURAIT PU LES PRÉVOIR, SI
CES DOMMAGES RÉSULTENT DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT DE VOTRE UTILISATION, DE L'IMPOSSIBILITÉ D'UTILISATION
OU DU RENDEMENT DE VOTRE COMPTE OU DU SERVICE, DE LA PERTE DE CONTENU OU D'AUTRES DONNÉES OU FICHIERS
QUI Y SONT STOCKÉS, OU ENCORE DE TOUT LOGICIEL, DE L'ACCÈS NON AUTORISÉ À TOUTE PARTIE DU CONTENU DE VOTRE
COMPTE OU DE VOS TRANSMISSIONS, OU DE LEUR MODIFICATION OU TRANSMISSION NON AUTORISÉE, OU DE TOUT
AUTRE ÉLÉMENT LIÉ À VOTRE COMPTE, AU SERVICE OU À UN LOGICIEL, QUE CELA CONSTITUE OU NON UN MANQUEMENT À
UNE DISPOSITION ESSENTIELLE.
10. Indemnisation.
Vous vous engagez à tenir INT et ses sociétés affiliées, fournisseurs et autres partenaires, dirigeants, administrateurs, employés
et représentants indemnes et à couvert de toute réclamation ou demande, y compris les frais et coûts juridiques raisonnables,
présentée par un tiers et attribuable ou reliée : à l'utilisation de votre compte et du service, à toutes données, tous fichiers et tout
contenu stockés par vous dans votre compte, rendus accessibles à un tiers dans votre compte ou se trouvant autrement sur les
serveurs et à tout manquement de votre part aux présentes modalités de service.
11. Dispositions diverses.
Les présentes modalités de service, ainsi que la Politique de INT sur la vie privée et la Politique d'utilisation acceptable de INT qui
sont intégrées aux présentes par renvoi, constituent l'entente intégrale entre INT et vous quant à l'utilisation du service par vous;
elles remplacent toute entente antérieure entre vous et INT. Le défaut de INT d'insister sur le strict respect de tout droit ou de
toute disposition des présentes modalités de service ne peut être considéré comme une renonciation à un droit ou à une
disposition. Si une disposition des présentes modalités de service est, en tout ou en partie, déclarée nulle, invalide ou inexécutoire
par un tribunal compétent, cela n'aura aucune incidence sur les autres éléments des présentes. INT est une entreprise assujettie
à une réglementation fédérale et pour ce motif, les présentes modalités de service et toute question relative à leur validité, leur
contenu, leur exécution ou leur application seront régies par les lois fédérales applicables et par les seuls règlements et lois
provinciaux s’y appliquant. Les dispositions des présentes modalités de service peuvent être modifiées ou résiliées si ces lois ou
règlements l’exigent. Si quelque disposition des présentes modalités de service est déclarée illégale ou incompatible avec toute
autre loi ou règlement, elle peut être supprimée ou modifiée sans que cela n’ait d’incidence sur la validité des autres dispositions
des présentes.
Votre nom : ...........................................................................................................................................................................
Votre adresse : ......................................................................................................................................................................
Votre code de notaire : ................................... Votre adresse de courriel : .................................................................................
Date : ....................................................................................
Signature : .............................................................................
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