l`abus de confiance (s03-j1-3)

L’ABUS DE CONFIANCE (S03-J1-3)
- Nouvelle incrimination relative aux atteintes aux biens.
- Rappel de la distinction : - vol = appréhension de la chose
- escroquerie = remise volontaire à l’aide de manœuvres pour tromper la victime
- abus de confiance = remise volontaire en dehors de tout procédé de tromperie
I/ Les conditions préalables de l’abus de confiance.
A/ Un bien, objet de la remise.
• Un bien quelconque.
o Tous les biens meubles (ex. : véhicule)
o Sont exclus les biens immeubles et les choses sans valeurs
• Peu importe que le bien ait une origine licite ou non
B/ La remise d’un bien à un tiers.
3 critères à respecter.
• La remise préalable du bien : véhicule de société
• Remise délibérée et volontaire : volonté du PDG
• Remise du bien doit être précaire (= non définitive) : le véhicule doit être restitué à l’issue de la mission
C/ Le respect d’obligations par le tiers.
• Le bien a été remis et accepté : accord du bénéficiaire
• La remise du bien doit être assortie d’obligations précises : soit rendre le bien, soit représenter le bien, soit en
faire un usage déterminé
• Entrent dans cette définition :
-un dépôt
-un prêt à usage
-un louage
-le travail salarié
II/ Les éléments constitutifs.
A/ L’élément légal.
• Prévu et réprimé par art. 314-1 CP
• Fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs, ou un bien quelconque qui lui
ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé.
B/ L’élément matériel.
Caractérisé par :
1/ Un détournement.
• La dissipation de la chose mettant dans l’impossibilité de restituer : véhicule de société vendu par le
bénéficiaire
• Le refus de restituer : le bénéficiaire ne rend pas l’objet
• L’usage abusif : le bénéficiaire l’utilise à des fins personnelles
2/ Un préjudice causé à autrui.
• Une perte subie du patrimoine de la victime : ex. la société
• Peu importe que l’auteur ait tiré profit personnel de la chose : ex. kilométrage excessif ou pas
• Le préjudice peut être définitif ou temporaire : punissable même si le bénéficiaire rend le véhicule
C/ L’élément moral.
• Infraction intentionnelle
• L’auteur doit avoir conscience que l’acte est illicite
• Conscience que la remise est précaire avec obligation de restitution
• Mobile indéifférent
III/ La répression.
• Tentative non prévue.
• Cf. page suivante.