Croatie : entrée et séjour

Département fédéral de justice et police DFJP
Secrétariat d’Etat aux migrations SEM
Domaine de Direction Immigration et Intégration
Division Admission marché du travail
Croatie : entrée et séjour
Généralités
Le 1er juillet 2013, la Croatie est entrée dans l’Union européenne (UE). Cette adhésion n’a pas d’incidence sur
l‘accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) conclu entre la Suisse et l’UE. Néanmoins, tout
élargissement de l’UE nécessite une adaptation de l’ALCP sous la forme d’un protocole additionnel.
Extension de la libre circulation des personnes à la Croatie
Les conditions de l’extension de la libre circulation des personnes à la Croatie ont été négociées dans un
protocole additionnel (Protocole III) paraphé en 2013. Celui-ci stipule que la libre circulation des personnes
s’appliquera de manière pleine et entière avec la Croatie après une phase transitoire de dix ans sous un régime
de contingents.
L’initiative « Contre l’immigration de masse » ayant été acceptée, le Conseil fédéral n’a pas pu signer le
Protocole III négocié en vue de l’extension de la libre circulation des personnes à la Croatie. En effet, ce
protocole n’aurait pas été compatible avec les nouvelles dispositions constitutionnelles.
Contingents distincts
L’admission des ressortissants croates reste entre-temps soumise à la loi fédérale sur les étrangers (LEtr ;
RS 142.20). Depuis le 1er juillet 2014, la Suisse réserve toutefois des contingents distincts aux travailleurs
croates, à hauteur de 50 autorisations de séjour à l’année B et 450 autorisations de séjour de courte durée L.
Déroulement de la procédure :
www.bfm.admin.ch/content/bfm/fr/home/themen/arbeit/nicht-eu_efta-angehoerige/verfahrensablauf.html
Conditions d’admission :
www.bfm.admin.ch/content/bfm/fr/home/themen/arbeit/nicht-eu_eftaangehoerige/grundlagen_zur_arbeitsmarktzulassung.html
Directives relatives au droit des étrangers (directives LEtr) :
www.bfm.admin.ch/content/bfm/fr/home/dokumentation/rechtsgrundlagen/weisungen_und_kreisschreiben/auslae
nderbereich.html
Berne-Wabern, janvier 2015