Le Débat d`orientation budgétaire (DOB)
Transcription
Le Débat d`orientation budgétaire (DOB)
La loi n° 2015-991 du 07 août 2015 ( article 107 ) : nouvelles dispositions relatives à la transparence et la responsabilité financières des collectivités territoriales DÉBAT D’ORIENTATION BUDGÉTAIRE (DOB) - (articles L.2312-1, L.3312-1, L.5211-36 du CGCT) dispositions à appliquer au 01/01/2016 Quelles sont les collectivités qui doivent organiser un DOB ? Quand ? ▪ les communes de 3 500 habitants et plus et leurs établissements publics administratifs ▪ les EPCI comprenant au moins une commune de 3 500 habitants et plus ▪ le conseil départemental ▪ Dans les deux mois qui précèdent l’examen du budget ▪ ne peut intervenir lors de la même séance que le vote du budget ▪ le président de l’exécutif d’une collectivité locale a obligation de présenter un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés, la structure et la gestion de la dette. Communes de 3 500 h et plus et leurs établissements publics administratifs ▪ ce rapport donne lieu à un débat au conseil municipal, dans les conditions fixées par le règlement intérieur. ▪ il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique ▪ une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles devra être annexée au budget primitif et au compte administratif Communes de plus de 10 000 h EPCI de plus de 10 000 h comprenant au moins une commune de 3 500 h ▪ le rapport, mentionné au paragraphe précèdent, comporte, en outre, une présentation de la structure et de l’évolution des dépenses et des effectifs (évolution prévisionnelle et exécution des dépenses de personnel, des rémunérations, des avantages en nature et du temps de travail). ▪ il est transmis au préfet et au président de l’EPCI dont la commune est membre. ▪ il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique Conseil départemental ▪ En l’absence de décret d’application, prévue pour le 1 er trimestre 2016, le formalisme relatif au contenu ainsi que les modalités de transmission et de publication du rapport restent à la libre appréciation des collectivités. ▪ une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles devra être annexée au budget primitif et au compte administratif ▪ il fait l’objet d’une publication. BDCIE – décembre 2015 Préfecture de la Haute-Loire 6, avenue du Général de Gaulle – CS 40321 – 43009 LE PUY-EN-VELAY Cedex Tél : 04 71 09 43 43 – Télécopie : 04 71 09 78 40 Courriel : [email protected] – Site internet : www.haute-loire.pref.gouv.fr Horaires d'ouverture au public : ouvert du lundi au vendredi de 8H30 à 11H30 et de 13H30 à 16H30 (fermeture à 16H00 le vendredi) Bureau de la Circulation : guichets ouverts du lundi au vendredi de 8H15 à 12H15 (fermé l'après-midi)