ADIL2 - Maire de Port-Sainte-Foy

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ADIL ^
AOUT 2006
N° 90
LE STATIONNEMENT DES CARAVANES
Le retour des beaux jours est l'occasion pour nombre d'usagers, de profiter à
nouveau de leurs caravanes, mobil homes ou encore des camping-cars.
Si ces moyens de transport sont synonymes de liberté, leur stationnement est en
revanche réglementé.
DEFINITION
La caravane est « un véhicule ou élément de véhicule qui, équipé pour le séjour
ou l'exercice d'une activité, conserve en permanence des moyens de mobilité lui
permettant de se déplacer par lui-même ou d'être déplacé par simple
traction. » (Article R 443-2du Code de l'urbanisme).
Les maisons mobiles ou mobil home sont considérées comme des caravanes si
elles conservent en permanence leurs moyens de mobilité.
En revanche, si elles sont posées sur le sol (au moyen de plots), elles deviennent
des maisons légères de loisirs soumises à l'obligation de permis de construire.
Même si au regard du Code de la route il s'agit de véhicules automobiles, les
camping-cars sont considérés comme des caravanes pour l'application des règles
de stationnement.
« Les moyens de mobilité » s'entendent des roues munies de pneumatiques, d'un
moyen de remorquage et des dispositifs réglementaires de freinage et de
signalisation.
Par ailleurs, la caravane ne doit compter aucun aménagement extérieur de nature
à la fixer durablement au sol, qui la priverait de la possibilité d'être déplacée dans
un temps limité.
REGLES DE STATIONNEMENT
Stationnement libre : l'utilisateur peut stationner sans avoir à solliciter
d'autorisation administrative sur les emplacements suivants :
- terrains aménagés de camping et caravanage régulièrement autorisés (et non
simplement déclarés) ;
- terrains affectés à l'implantation des habitations légères de loisirs ;
- villages de vacances classés en hébergement léger ;
Agence Départementale d'Information sur le Logement de la Dordogne
3, rue Victor Hugo - 24000 PERIGUEUX - Tél. : 05 53 09 89 89 - Fax : 05 53 09 83 40
E.mail : [email protected] - Site : www.adil24.org
- terrains affectés au garage collectif des caravanes ;
- terrains et bâtiments où est implantée la résidence de l'utilisateur ;
- aires de stationnement ouvertes au public.
•=> Stationnement soumis à autorisation :
Le stationnement d'une caravane isolée sur un terrain privé est soumis à autorisation s'il dure plus de 3
mois par an, consécutifs ou non, et ce, qu'elle soit occupée ou non.
Les demandes d'autorisation doivent être établies conformément au formulaire Cerfa n° 46-0406
pouvant être obtenu en mairie.
Le délai d'instruction est de 2 mois.
L'autorisation peut être assortie de prescriptions ou refusée pour des motifs de salubrité/ de sécurité, de
conservation des sites naturels...
"=> Stationnement interdit :
II est interdit sur les rivages de la mer, dans les forêts de protection en dehors des zones prévues à cet
effet, dans les sites classés et dans le champ de visibilité d'un monument historique, dans les zones de
protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) ainsi que dans un rayon de 200 m
des points d'eau captés pour la consommation.
Par ailleurs, il peut être interdit par arrêté municipal pour des raisons de sécurité, de salubrité ou de
tranquillité publiques.
/• >
Le document d'urbanisme communal peut également le prohiber ou le réglementer.
V ./
AIRES D'ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE
Les communes sont soumises à des obligations d'accueil des gens du voyage, dont l'habitat traditionnel
est constitué de résidences mobiles.
Un schéma départemental d'accueil des gens du voyage doit être élaboré dans chaque département.
Il précise notamment la destination des aires permanentes d'accueil et leur capacité.
Il détermine les emplacements susceptibles d'être occupés temporairement.
Toutes les communes de plus de 5000 habitants doivent figurer au schéma et sont tenues de participer
à sa mise en œuvre en mettant à la disposition des gens du voyage une ou plusieurs aires d'accueil,
aménagées et entretenues.
A défaut, l'État peut acquérir les terrains nécessaires et réaliser les travaux à la place de la commune.
Dès lors que la commune a rempli ses obligations, le maire peut interdire le stationnement d ,
résidences mobiles en dehors des aires d'accueil aménagées,
En cas de stationnement illégal, les occupants peuvent être expulsés.
En l'absence de PLU ou de carte communale opposable, les constructions et installations nécessaires à la
réalisation d'aires d'accueil ou de terrains de passage peuvent être autorisées en dehors des parties
actuellement urbanisées de la commune.