Convention 25-30h

MFR DU GÂTINAIS, 72, avenue du Maréchal Leclerc,77460 SOUPPES SUR LOING
Tel : 01 60 55 50 30 - Fax : 01 60 55 50 31 Email : [email protected] - Site : http://mfr-souppes77.fr
Convention de stage d'initiation
ENTRE D'UNE PART,
L'organisme de stage : ……………………………………………………………………………………
Sis à : ……………………………………………………………………………………………………..
…………………………………………………………………………………………………………….
Représenté par Monsieur / Madame : …………………………………………………………………….
ET D'AUTRE PART,
Madame ANDRIES Nathalie, directrice de :
MFR DU GÂTINAIS, 72, avenue du Maréchal Leclerc 77460 SOUPPES SUR LOING
IL EST CONVENU CE QUI SUIT
Suivi du stage assuré par :
Le moniteur(trice), responsable de groupe, Monsieur/ Madame ……………………………......................
Téléphone : …………………………………………………………………………………………………
Et
Le responsable de stage dans l’organisme, Monsieur/Madame……………………………………………
Téléphone :…………………………………………………………………………………………………
CONCERNANT LA FORMATION DE
Nom Prénom : …………………………...................................
Elève en classe de :…………………………
Né le : ………………………………..
Téléphone fixe : ………………………………………….
Téléphone portable : ……………………………………
Domicilié à :
………………………………………………………………………………………………………………
Thème du stage : …...…………………………………………
Merci de bien vouloir lire l’article 1 de la convention de stage avant d’établir les horaires à la page
suivante.
Convention 25/30 heures
Page 1|4
MFR DU GÂTINAIS, 72, avenue du Maréchal Leclerc,77460 SOUPPES SUR LOING
Tel : 01 60 55 50 30 - Fax : 01 60 55 50 31 Email : [email protected] - Site : http://mfr-souppes77.fr
Période n°1 du …………………………………au …………………………………………………………
Horaires de travail sur la période n°1 :
Jour de la
semaine
* (Travail le samedi
uniquement si le stagiaire
n’a pas cours ou ne
travaille pas le lundi
suivant)
HORAIRES DE TRAVAIL
HORAIRES DE TRAVAIL
Durée de
DUREE DE
travail
TRAVAIL
Lundi
Mardi
Mercredi
Jeudi
Vendredi
Samedi *
TOTAL
Période n°2 du …………………………………au …………………………………………………………
Horaires de travail sur la période n°2 :
Jour de la
semaine
* (Travail le samedi
uniquement si le stagiaire
n’a pas cours ou ne
travaille pas le lundi
suivant)
HORAIRES
TRAVAIL
HORAIRES
DEDE
TRAVAIL
Durée de
travail
Lundi
Mardi
Mercredi
Jeudi
Vendredi
Samedi *
TOTAL
Convention 25/30 heures
Page 2|4
MFR DU GÂTINAIS, 72, avenue du Maréchal Leclerc,77460 SOUPPES SUR LOING
Tel : 01 60 55 50 30 - Fax : 01 60 55 50 31 Email : [email protected] - Site : http://mfr-souppes77.fr
Généralités :
La présente convention est conclue en application de la loi N° 84-1285 du 31 décembre 1984 portant réforme des
relations entre l'Etat et les établissements d'enseignement agricole privés et modifiant la loi N°84-579 du 9 juillet 1984
portant rénovation de l'enseignement agricole public ainsi que des articles L 813.9, R 715.1 et R 715.1.5 du Code rural.
article 1 :
L'emploi du temps hebdomadaire et annuel à la présente convention et assurant la progression de l'enseignement donné
doit être respecté par le chef de l'entreprise et l'élève qui lui est confié.
Il doit permettre à l'élève :
- de participer aux activités pratiques de l'entreprise au minimum 25 heures et au maximum 30 heures par semaine sur 5
jours, soit de 5 à 6 heures/jour compris entre 6h du matin et 20h le soir avec 1 repos minimal de 14 heures entre chaque
jour,
- de pouvoir réaliser un travail personnel d'observation et de réflexion,
- de disposer du temps et des moyens matériels pour mettre au point ses observations, notamment de réaliser le cahier de
rapport et exécuter les études qui lui sont demandées en dehors de l'établissement, à raison de 5 à 10 heures par semaine.
Un repos hebdomadaire de 2 jours consécutifs avec le dimanche doit être respecté soit samedi-dimanche ou dimanchelundi.
Le chef d'entreprise tient pour l'élève un livret où sont mentionnés le comportement et les travaux pratiques effectués.
article 2 :
La formation intellectuelle et pratique dispensée à l'élève dans l'entreprise constitue un support et un prolongement de
l'enseignement reçu dans l'établissement scolaire. Elle exclut donc toute spécialisation à un poste de travail.
article 3 :
L'élève demeure sous statut scolaire pendant toute la durée de la formation dans l'entreprise. Il ne doit recevoir aucune
rémunération, cependant, une gratification ne peut que l’encourager.
article 4 :
Pendant toute la durée de la formation, l'élève est placé sous le contrôle du Directeur de l'établissement scolaire.
article 5 :
Le chef d'entreprise doit informer le représentant légal de l'enfant et le Directeur ou son représentant de toute absence
constatée.
Réciproquement, toute absence doit être justifiée par le représentant légal de l'enfant auprès du Directeur de
l'établissement ou son représentant qui en avisera le chef d'entreprise et lui indiquera la cause.
article 6 :
L'établissement scolaire procède à l'affiliation de l'élève au régime d'assurances agricoles contre les accidents du travail
pour les élèves de l'enseignement technique agricole selon la loi N° 76-622 du 10 juillet 1976. Cette assurance jouant
pour le stage objet de la présente convention.
L'établissement scolaire souscrit également une assurance responsabilité civile couvrant l'élève et le maître de stage, à
l'exclusion de l'utilisation de véhicules ou de matériel à moteur :
GROUPAMA Paris Val de
Loire 2, avenue de Chateaudun
41000 BLOIS
N° adhérent : 05437632B
Convention 25/30 heures
Page 3|4
MFR DU GÂTINAIS, 72, avenue du Maréchal Leclerc,77460 SOUPPES SUR LOING
Tel : 01 60 55 50 30 - Fax : 01 60 55 50 31 Email : [email protected] - Site : http://mfr-souppes77.fr
article 7 :
Il peut être mis fin en cours de formation à l'accueil d'un élève dans l'entreprise :
- à la demande, soit du représentant légal de l'élève, soit du Directeur ou son représentant de l'établissement scolaire si
l'élève est placé dans de mauvaises conditions éducatives ou en cas de manquements de la part du chef d'entreprise aux
dispositions de la présente convention,
- à la demande du chef d'entreprise en cas de manquements graves à la discipline ou de mauvaise volonté de la part de
l'élève ou de défaut manifeste d'adaptation de celui-ci au travail de l'entreprise.
Lorsque cette rupture provient du fait du chef de l'entreprise celui-ci doit en informer immédiatement le représentant
légal de l'enfant et le Directeur ou son remplaçant de l'établissement d'enseignement.
article 8 :
Des contrôles portant sur l'assiduité de l'élève, son application au travail, ainsi que sur la valeur de la formation qu'il
reçoit dans l'entreprise, pourront être effectués :
- soit par le Président de l'Association de gestion de l'établissement scolaire ou par son Directeur ou son représentant,
- soit accompagné par l'un d'eux, par le responsable du Service régional de la Formation et du Développement ou son
représentant.
article 9 :
Le maître de stage doit tenir compte de la liste des machines et travaux autorisés dans le cadre des dérogations (art. R
234-22 du Code du Travail) à l'interdiction de l'utilisation des machines dangereuses et l'exécution de certains travaux
par les jeunes de moins de 16 ans.
Le maître de stage doit tenir ses installations et matériels dans les meilleures conditions de sécurité.
Un exemplaire de cette convention est A CONSERVER par le Maître de Stage et par le
Stagiaire. Un exemplaire est A RETOURNER à l'établissement de formation.
Fait à
Le
Directeur de l'établissement
de stage
Maître de Stage
Stagiaire
(ou représentant légal)
Signature
Signature
Signature
Maire
Directeur MFR
Responsable de classe/Moniteur
Signature
Signature
Signature
Convention 25/30 heures
Page 4|4