mr jomain guy samu 42 hopital bellevue 42055 st etienne

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MR JOMAIN GUY
SAMU 42
HOPITAL BELLEVUE
42055 ST ETIENNE CEDEX 2
Prix d’un appel local depuis un poste fixe.
Ce tarif est susceptible d’évoluer en fonction de l’opérateur utilisé.
DÈpartement Protection Juridique
Gestionnaire
CLAIRE VAISSIERE
RÈfÈrences ‡
rappeler
11-SJ-004538 - 4C8
TÈlÈphone
01 71 23 80 70
TÈlÈcopie
01 71 23 75 10
E-mail
[email protected]
JOMAIN GUY / DGFP
La DÈfense, le 12 juillet 2011
Monsieur,
Nous avons bien enregistrÈ votre demande de mise en úuvre des garanties de votre contrat Protection Juridique
suite au litige que vous rencontrez.
Nous vous confirmons líouverture díun dossier, dont vous trouverez ci-dessus les rÈfÈrences, que vous voudrez
bien rappeler systÈmatiquement dans vos correspondances.
Sur le fond du litige :
La rÈmunÈration perÁue au titre des heures supplÈmentaires et assimilÈes ou des heures complÈmentaires de
travail accomplies ‡ compter du 1er octobre 2007 est exonÈrÈe d'impÙt sur le revenu (CGI art. 81 quater ; BO 5 F13-08).
L'exonÈration bÈnÈficie ‡ l'ensemble des salariÈs, quelle que soit la nature de leur contrat de travail (salariÈs
embauchÈs sous contrat ‡ durÈe indÈterminÈe ou pour une durÈe dÈterminÈe, intÈrimaires, saisonniers), y
compris :
- les salariÈs agricoles ;
- les salariÈs dont la durÈe du travail n'est pas rÈgie par les dispositions gÈnÈrales du code du travail (dÈcret 200876 du 24 janvier 2008, art. 1 ‡ 3, JO du 25, p. 1330).
Sont Ègalement exonÈrÈs les agents publics, titulaires ou non titulaires, pour les heures supplÈmentaires ou
le temps de travail additionnel effectif, dans des conditions fixÈes par dÈcret (CGI art. 81 quater-I-5 ; dÈcret
2007-1430 du 4 octobre 2007, JO du 5, p. 16354).
Concernant strictement la fonction publique hospitaliËre, entrent dans le champ díapplication de
líexonÈration :
Díune part, les indemnitÈs díintervention effectuÈes ‡ líoccasion des astreintes en application des articles 20 ‡ 25
du dÈcret n 2002-9 du 4 janvier 2002 modifiÈ relatif au temps de travail et ‡ líorganisation du travail dans les
PJ OUVER
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LE SOU MEDICAL ñ SOCIETE MEDICALE DíASSURANCES ET DE DEFENSE PROFESSIONNELLES - SOCIETE D'ASSURANCE MUTUELLE
ENTREPRISE REGIE PAR LE CODE DES ASSURANCES
SiËge Social : Cours du Triangle ñ 10 rue de Valmy ñ 92800 PUTEAUX
Adresse postale : 10 cours du Triangle de líArche ñ TSA 40100 ñ 92919 LA DEFENSE CEDEX
784 394 314 RCS NANTERRE - SIRET N784 394 314 00032
Ètablissements mentionnÈs ‡ líarticle 2 de la loi n 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives
‡ la fonction publique hospitaliËre ;
Díautre part, la rÈmunÈration du temps de travail excÈdant la durÈe normale des services des agents occupant des
fonctions correspondant ‡ un besoin permanent, impliquant un service ‡ temps incomplet ainsi que la
rÈmunÈration du temps de travail excÈdant la durÈe de travail des emplois ‡ temps non complet ;
Enfin, les ÈlÈments de rÈmunÈration des heures supplÈmentaires et du temps de travail additionnel effectif prÈvus
par les dispositions des contrats des agents non titulaires de droit public.
Ces textes ne semblent pas concerner les praticiens hospitaliers contractuels.
Le dÈcret n2002-9 du 4 janvier 2002 concerne les fonctionnaires et agents non titulaires de la fonction publique
hospitaliËre et se trouve insÈrÈ dans le Code de la Fonction Publique.
Vous ne relevez pas de ce dÈcret mais votre statut spÈcifique est codifiÈ dans le Code de la SantÈ Publique.
De mÍme, les dispositions du dÈcret 2007-1430 du 4 octobre 2007 concernent les fonctionnaires et agents non
titulaires de droit public.
En consÈquence, dans la fonction publique hospitaliËre,seuls les agents publics titulaires ou non
visÈs par les deux dÈcrets ci-dessus sont concernÈs par líexonÈration fiscale des heures
supplÈmentaires. Le praticien hospitalier ne peut pas, ‡ ce jour, en bÈnÈficier.
Un certain nombre de nos sociÈtaires praticiens hospitaliers, concernÈs par cette situation quíils qualifient díinjuste,
ont ou vont saisir le Tribunal Administratif en vue de tenter de rÈtablir un Èquilibre entre les diffÈrents statuts. Les
dossiers desdits sociÈtaires sont, actuellement, en cours de gestion. Aucune dÈcision nía, pour le moment, ÈtÈ
prise.
Si vous souhaitez Ègalement engager une procÈdure, il conviendra de vous rapprocher díun avocat.
Selon líarticle 1er de la loi du 19 fÈvrier 2007, vous disposez du libre choix de votre avocat.
Si vous le souhaitez, nous sommes en mesure de vous communiquer les coordonnÈes díun avocat habituÈ ‡
dÈfendre nos sociÈtaires dans ces affaires, et susceptible de prendre en charge votre dossier.
A cet effet, il convient que vous nous retourniez impÈrativement le formulaire ci-joint dans les meilleurs dÈlais.
En application de la loi du 19 fÈvrier 2007, il vous appartient dÈsormais de nÈgocier directement les honoraires
avec votre avocat quelque soit celui que vous aurez choisi.
Nous vous recommandons de solliciter de ce dernier une convention díhonoraires, ce qui vous permettra
díapprÈcier les sommes pouvant rester ‡ votre charge.
Nous vous rembourserons sur prÈsentation de factures acquittÈes, dÈtaillant la procÈdure concernÈe, les frais et
honoraires affÈrents ‡ ce litige, conformÈment ‡ nos plafonds de prise en charge rappelÈs dans le document cijoint.
PJ OUVER
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Nous vous prÈcisons que les honoraires rÈsultant díune consultation díavocat ne sont pas couverts.
Nous vous invitons ‡ demander ‡ votre avocat tous avis ou renseignements qui pourraient vous Ítre nÈcessaires
pour apprÈcier líensemble des aspects de cette affaire, et ‡ lui donner directement toutes instructions qui vous
paraÓtront utiles.
Enfin, votre contrat de protection juridique nía pas vocation ‡ couvrir les Èventuelles condamnations prononcÈes ‡
votre encontre par la juridiction saisie de votre affaire, quelle quíen soit sa nature, (Article 700 du Nouveau Code
de ProcÈdure Civile, Article 475-1 du Code de ProcÈdure PÈnale, Article L 761-41 du Code de Justice
Administrative, amende, dommages et intÈrÍts, dÈpens et frais díinstance).
Nous vous remercions de bien vouloir nous tenir informÈs en nous communiquant rÈguliËrement une copie des
piËces de procÈdure et dÈcisions ‡ venir.
Demeurant ‡ votre disposition et restant dans líattente du retour Èventuel du formulaire ci-joint,
nous vous prions díagrÈer, Monsieur, líexpression de nos salutations distinguÈes.
CLAIRE VAISSIERE
PiËces jointes :
- Formulaire
- Plafonds de prise en charge
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