Avis du Conseil Municipal

12
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 16 décembre 2015
12 - Dérogation à la règle du repos dominical pour l'année 2016 - Avis du Conseil
Municipal
Service des Assemblées et de la Réglementation -
Rapporteur(s) Le Maire M. Jean-Claude BOULARD
Les dérogations au repos dominical sont régies par l’article L 3132-26 du Code du Travail modifié
par la loi Macron du 6 août 2015.
Dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le
dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail,
par décision du maire prise après avis du conseil municipal. Le nombre de ces dimanches ne peut
excéder 12 par an. La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour l’année
suivante.
Lorsque le nombre de ces dimanches excède 5, la décision du maire est prise après avis conforme
de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre
dont la commune est membre.
La concertation sur les ouvertures dominicales, demandée à la Chambre de Commerce et
d’Industrie du Mans et de la Sarthe au titre de l’année 2016 s’est déroulée le 19 octobre 2015 en
présence de représentants du petit et du grand commerce de l’agglomération mancelle.
Cette concertation fait apparaitre un socle commun, aussi bien pour le commerce de périphérie
que pour celui du centre ville de l’agglomération, autour de 5 dimanches :
- les 4,11 et 18 décembre pour préparer les fêtes de fin d’année
- les premiers dimanches des soldes d’hiver et des soldes d’été soit les 10 janvier et 26 juin
Au-delà de ce consensus, d’autres dates d’ouvertures dominicales sont souhaitées par des
enseignes ou galeries commerciales du centre ville du Mans :
- 20 mars et 16 octobre pour les Galeries Lafayette pour l’opération nationale des 3J
- 12 juin par Manséa et le centre Jacobins pour le pesage
- 19 juin par le centre Jacobins mais aussi Carrefour et Centre Sud pour profiter de l’effet
24h et de la proximité du circuit
27 novembre par le centre Jacobins pour engager plus tôt la période des fêtes de fin
d’année
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Au total, il ressort de la concertation que 10 dimanches sont sollicités :
Socle commun : 5
- 10 janvier : soldes d’hiver
- 26 juin : soldes d’été
- 4 décembre – 11 décembre – 18 décembre : préparation des fêtes de fin d’année
Autres : 5
- 20 mars : 3J Galeries Lafayette
- 12 juin : pesage
- 19 juin : 24H du Mans
- 16 octobre : 3J Galeries Lafayette
- 27 novembre : centre Jacobins pour fêtes de fin d’année
Dans ce contexte économique de crise actuel et de forte concurrence, le commerce de centre ville
a besoin de nouveaux appuis et outils pour se maintenir et se développer. Manifestation d’ampleur
internationale les 24h du Mans et en particulier le pesage attirent chaque année un public
nombreux avec un potentiel de pouvoir d’achat important, au cœur de l’agglomération.
Aussi, il est proposé, pour la ville du Mans, d’arrêter une liste de 6 dimanches composée des 5
dimanches du socle commun et du dimanche du pesage, le 12 juin.
Quelque soit la décision prise, la liste de dimanches qui devra être arrêtée avant le 31 décembre
2015 sera applicable par tous les secteurs d’activité commerciale qui le souhaiteront, sur
l’ensemble du territoire communal, pour toute l’année 2016, sans qu’il soit besoin, pour les
enseignes de déposer de demandes officielles d’ouvertures auprès de la collectivité.
En conséquence, je vous demande mes chers collègues, de bien vouloir
- donner votre avis sur cette proposition de listes d’ouverture du dimanche pour l’année
2016,
- saisir le conseil communautaire pour avis conforme, le nombre de dimanches étant
supérieur à 5.
ADOPTE A L'UNANIMITE
7 Conseiller(s) s'étant abstenu(s)
N° d’identification : DEH15H415H1
Affichage le 18 décembre 2015
Délibération exécutoire le 18/12/2015
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