europoker.fr : fiche d`information

Paris, le 24 octobre 2014
europoker.fr : fiche d’information
Quelles sont les conditions de déclenchement de la fiducie ?
Quand les fonds de la fiducie sont-ils débloqués ?
La réponse figure dans le contrat de fiducie lui-même. Plusieurs cas sont prévus (la fiducie peut
jouer dans de très nombreuses hypothèses) : l’abrogation de l’agrément de l’opérateur par la
Commission des sanctions de l’ARJEL, l’impossibilité pour les joueurs d’accéder à leur compte
pendant une certaine durée, etc.
Elle peut aussi fonctionner en cas de procédure collective (redressement ou liquidation judiciaire de
l’opérateur, par exemple). Le fait pour la société EURO ONLINE GAMBLING (devenue la société
EPMEDIA FRANCE) d’avoir déclaré la cessation de ses paiements n’a pas eu pour effet
automatique de la placer en procédure collective. La liquidation judiciaire de l’opérateur a été
prononcée par le Tribunal de commerce de Bobigny, par jugement du 23 octobre 2014.