Nom du Pays Niveau de protection Site internet de l`autorité

Transcription

Nom du Pays Niveau de protection Site internet de l`autorité
Nom du Pays
Niveau de protection
Site internet de l'autorité
indépendante
Afghanistan
Pas de loi
Afrique du Sud
Avec législation
http://www.justice.gov.za/paia
/paia.htm
Albanie
Autorité indépendante et
loi(s)
http://www.idp.al/index.php/s
q/
Algérie
Pas de loi
Allemagne
Pays membre de l'UE ou de
l'EEE
http://www.datenschutz.de
Andorre
Reconnu adéquat par l'UE
https://www.apda.ad/
Angola
Avec législation
Antigua-et-BarbudaPas de loi
Arabie saoudite Pas de loi
Argentine
Reconnu adéquat par l'UE
http://www.jus.gob.ar/datospersonales.aspx
Arménie
Avec législation
http://www.moj.am
Australie
Autorité indépendante et
loi(s)
https://www.oaic.gov.au/
Autriche
Pays membre de l'UE ou de
l'EEE
Azerbaïdjan
Bahamas
Bahreïn
Bangladesh
Barbade
Avec législation
Avec législation
Pas de loi
Pas de loi
Pas de loi
Belgique
Pays membre de l'UE ou de
l'EEE
Belize
Pas de loi
Bénin
Autorité indépendante et
loi(s)
Bermudes
Bhoutan
Biélorussie
Birmanie
Bolivie
Pas de loi
Pas de loi
Pas de loi
Pas de loi
Pas de loi
Autorité indépendante et
Bosnie-Herzégovine
loi(s)
https://www.dsb.gv.at/
http://www.privacycommissio
n.be/fr
www.cnilbenin.bj
http://www.azlp.gov.ba/
Botswana
Brésil
Brunei
Pas de loi
Avec législation
Pas de loi
Bulgarie
Pays membre de l'UE ou de
l'EEE
http://www.cpdp.bg/
Burkina Faso
Autorité indépendante et
loi(s)
http://www.cil.bf/
Burundi
Cambodge
Cameroun
Pas de loi
Pas de loi
Pas de loi
https://www.priv.gc.ca/index_f
.asp
Canada
Reconnu adéquat par l'UE
Cap-Vert
Avec législation
Chili
Avec législation
Chine
Avec législation
http://law.moj.gov.tw/Eng/La
wClass/LawAll.aspx?PCode=I00
50021
Chypre
Pays membre de l'UE ou de
l'EEE
http://www.dataprotection.go
v.cy
Colombie
Autorité indépendante et
loi(s)
http://www.sic.gov.co/
Comores
Congo
Corée du Nord
Pas de loi
Pas de loi
Pas de loi
Corée du Sud
Autorité indépendante et
loi(s)
http://www.pipc.go.kr/cmt/ma
in/english.do
Costa Rica
Autorité indépendante et
loi(s)
http://www.prodhab.go.cr/
Côte d'Ivoire
Avec législation
http://www.artci.ci/
Croatie
Pays membre de l'UE ou de
l'EEE
http://www.azop.hr/
Cuba
Pas de loi
Danemark
Pays membre de l'UE ou de
l'EEE
Djibouti
Pas de loi
http://www.datatilsynet.dk
Dominique
Pas de loi
Egypte
Pas de loi
Emirats arabes unisPas de loi
Equateur
Pas de loi
Erythrée
Pas de loi
Espagne
Pays membre de l'UE ou de
l'EEE
http://www.agpd.es
Estonie
Pays membre de l'UE ou de
l'EEE
http://www.aki.ee/et
Etats-Unis
Reconnu adéquat par l'UE
https://www.privacyshield.gov
/
Éthiopie
Fidji
Pas de loi
Pas de loi
Finlande
Pays membre de l'UE ou de
l'EEE
http://www.tietosuoja.fi/fi/ind
ex.html
France
Pays membre de l'UE ou de
l'EEE
https://www.cnil.fr
Gabon
Autorité indépendante et
loi(s)
Gambie
Pas de loi
Géorgie
Autorité indépendante et
loi(s)
http://personaldata.ge/
Ghana
Autorité indépendante et
loi(s)
http://www.dataprotection.or
g.gh
Gibraltar
Autorité indépendante et
loi(s)
http://www.gra.gi/
Grèce
Pays membre de l'UE ou de
l'EEE
Grenade
Groenland
Guatemala
Pas de loi
Pas de loi
Pas de loi
Guernesey
Reconnu adéquat par l'UE
http://www.dpa.gr
https://dataci.gg/
Guinée
Pas de loi
Guinée équatorialePas de loi
Guinée-Bissau
Pas de loi
Guyana
Pas de loi
Haïti
Pas de loi
Honduras
Pas de loi
Hong-Kong
Autorité indépendante et
loi(s)
http://www.pcpd.org.hk/
Hongrie
Pays membre de l'UE ou de
l'EEE
http://www.naih.hu/generalinformation.html
Ile de Man
Reconnu adéquat par l'UE
https://www.inforights.im/
Iles FEROE
Reconnu adéquat par l'UE
http://www.dat.fo/
Inde
Avec législation
http://mit.gov.in/
Indonésie
Iraq
Iran
Avec législation
Pas de loi
Pas de loi
Irlande
Pays membre de l'UE ou de
l'EEE
http://www.dataprivacy.ie
Islande
Pays membre de l'UE ou de
l'EEE
http://www.personuvernd.is
Israël
Reconnu adéquat par l'UE
http://www.justice.gov.il/En/U
nits/ILITA/Pages/default.aspx
Italie
Pays membre de l'UE ou de
l'EEE
http://www.garanteprivacy.it/
Jamaïque
Pas de loi
Japon
Avec législation
http://www.ppc.go.jp/en/
Jersey
Reconnu adéquat par l'UE
http://www.dataprotection.go
v.je/
Jordanie
Kazakhstan
Kenya
Kirghizstan
Kiribati
Pas de loi
Avec législation
Pas de loi
Avec législation
Pas de loi
Kosovo
Autorité indépendante et
loi(s)
Koweït
Laos
Lesotho
Pas de loi
Pas de loi
Avec législation
http://www.amdp-rks.org
Lettonie
Pays membre de l'UE ou de
l'EEE
Liban
Liberia
Libye
Pas de loi
Pas de loi
Pas de loi
Liechtenstein
Pays membre de l'UE ou de
l'EEE
http://www.dss.llv.li/
Lituanie
Pays membre de l'UE ou de
l'EEE
http://www.ada.lt
Luxembourg
Pays membre de l'UE ou de
l'EEE
http://www.cnpd.lu/
Macédoine
Autorité indépendante et
loi(s)
http://www.dzlp.mk/en
Madagascar
Avec législation
Malaisie
Malawi
Maldives
Avec législation
Pas de loi
Pas de loi
Mali
Avec législation
http://www.apdp.ml
Malte
Pays membre de l'UE ou de
l'EEE
http://www.dataprotection.go
v.mt
http://www.dvi.gov.lv
Maroc
Autorité indépendante et
loi(s)
Marshall
Pas de loi
Martinique
Pays membre de l'UE ou de
l'EEE
https://www.cnil.fr
Maurice
Autorité indépendante et
loi(s)
http://dataprotection.govmu.o
rg/French/Pages/default.aspx
Mauritanie
Pas de loi
Mayotte
Pays membre de l'UE ou de
l'EEE
https://www.cnil.fr
Mexique
Autorité indépendante et
loi(s)
http://www.ifai.org.mx/
Micronésie
Pas de loi
Moldavie
Autorité indépendante et
loi(s)
http://www.datepersonale.md
/en/start/
Monaco
Autorité indépendante et
loi(s)
http://www.ccin.mc
Mongolie
Pas de loi
Monténégro
Avec législation
http://www.cndp.ma/
http://azlp.me/index.php/en/
Mozambique
Namibie
Nauru
Népal
Nicaragua
Niger
Nigeria
Pas de loi
Pas de loi
Pas de loi
Avec législation
Avec législation
Pas de loi
Pas de loi
Norvège
Pays membre de l'UE ou de
l'EEE
Nouvelle-Zélande Reconnu adéquat par l'UE
http://www.datatilsynet.no
http://www.privacy.org.nz
Oman
Pas de loi
Ouganda
Pas de loi
Ouzbékistan
Pas de loi
Pakistan
Pas de loi
Palaos
Pas de loi
Palestine
Pas de loi
Panama
Pas de loi
Papouasie-NouvellePas de loi
Paraguay
Avec législation
Pays-Bas
Pays membre de l'UE ou de
l'EEE
https://www.autoriteitpersoon
sgegevens.nl/
Pérou
Pas de loi
http://www.minjus.gob.pe/pro
teccion-de-datos-personales/
Philippines
Avec législation
Pologne
Pays membre de l'UE ou de
l'EEE
http://www.giodo.gov.pl
Pays membre de l'UE ou de
Polynésie Française
l'EEE
https://www.cnil.fr
Porto Rico
http://www.export.gov/safeha
rbor
Pas de loi
Portugal
Pays membre de l'UE ou de
l'EEE
http://www.cnpd.pt
Qatar
Avec législation
Rép. dém. du Cong Pas de loi
République CentrafPas de loi
République Domini Avec législation
République Tchèqu
Pays membre de l'UE ou de
l'EEE
http://www.uoou.cz
Roumanie
Pays membre de l'UE ou de
l'EEE
http://www.dataprotection.ro
Royaume-Uni
Pays membre de l'UE ou de
l'EEE
https://ico.org.uk/
Russie
Avec législation
http://rkn.gov.ru/eng/
Rwanda
Pas de loi
Sahara Occidental Pas de loi
Saint-Christophe-etPas de loi
Sainte-Lucie
Avec législation
Saint-Marin
Avec législation
Saint-Vincent-et-lesAvec législation
Salomon
Pas de loi
Salvador
Pas de loi
Samoa
Pas de loi
Sao Tomé-et-Princi Pas de loi
Sénégal
Autorité indépendante et
loi(s)
http://www.cdp.sn/
http://www.poverenik.org.rs/i
ndex.php/en.html
Serbie
Autorité indépendante et
loi(s)
Seychelles
Sierra Leone
Singapour
Avec législation
Pas de loi
Avec législation
Slovaquie
Pays membre de l'UE ou de
l'EEE
http://www.dataprotection.go
v.sk
Slovénie
Pays membre de l'UE ou de
l'EEE
https://www.ip-rs.si/
Somalie
Soudan
Soudan du Sud
Sri Lanka
Pas de loi
Pas de loi
Pas de loi
Pas de loi
Suède
Pays membre de l'UE ou de
l'EEE
http://www.datainspektionen.
se
Suisse
Reconnu adéquat par l'UE
http://www.leprepose.ch
Suriname
Swaziland
Syrie
Tadjikistan
Pas de loi
Pas de loi
Pas de loi
Pas de loi
Taiwan
Avec législation
Tanzanie
Tchad
Pas de loi
Pas de loi
Pays membre de l'UE ou de
Terres Australes fra
l'EEE
https://www.cnil.fr
Thaïlande
Avec législation
Timor oriental
Togo
Tonga
Trinité-et-Tobago
Pas de loi
Pas de loi
Pas de loi
Avec législation
Tunisie
Autorité indépendante et
loi(s)
Turkménistan
Pas de loi
Turquie
Avec législation
Tuvalu
Pas de loi
Ukraine
Autorité indépendante et
loi(s)
Uruguay
Reconnu adéquat par l'UE
Vanuatu
Venezuela
Viêt Nam
Yémen
Zambie
Zimbabwe
Pas de loi
Pas de loi
Avec législation
Avec législation
Pas de loi
Avec législation
http://www.inpdp.nat.tn/
http://www.datospersonales.g
ub.uy/
Adresse postale
Zyra e Komisionerit për të Drejtën e
Informimit dhe Mbrojtjen e të
Dhënave Personale
Rr. Kavajës
Nd. 80, H. 1, Kati 5
Tiranë
ALBANIA
Virtuelles Datenschutzbüro
c/o Unabhängiges Landeszentrum für
Datenschutz Schleswig-Holstein
Independent Centre for Privacy
Protection Schleswig-Holstein
Holstenstraße 98
D-24103 Kiel
Allemagne
Agència Andorrana de Protecció de
Dades
Edifici del Consell General
Carrer Doctor Vilanova, 15-17 (planta5)
AD500 Andorra la Vella
Principat d'Andorra
Dirección Nacional de Protección de
Datos Personales (PDP)
Sarmiento 1118 5º Piso
C 1041 AAG
Ciudad Autónoma de Buenos Aires
Argentina
Agency for the Protection of Personal
Data
Personal Data Protection Agency
RA Ministry of Justice 41/A Halabyan,
14th floor,
Yerevan
Office of the Australian Information
Commissioner
GPO Box 5218
Sydney NSW 2001
AUSTRALIA
Österreichischen
Datenschutzkommission
Hohenstaufengasse 3
1010 Wien
Autriche
Commission de la protection de la vie
privée
Rue de la Presse, 35
1000 Bruxelles
Belgique
Commission nationale de
l’informatique et des libertés (CNIL)
Quartier GBETO
Cotonou - Bénin
Agencija za zaštitu ličnih podataka u
Bosni i Hercegovini
Vilsonovo šetalište broj 10
71000 Sarajevo
BOSNIA AND HERZEGOVINA
Bulgarian Commission for Personal
Data Protection
2 Prof. Tsvetan Lazarov Blvd.
Sofia 1592
BULGARIA
Commission de l'Informatique et des
Libertés
01 BP 1606 Ouagadougou 01
BURKINA FASO
Commissariat à la protection de la vie
privée du Canada
30, rue Victoria
Gatineau (Québec)
K1A 1H3
CANADA
Comissão Nacional de Proteção de
Dados Pessoais - Avenida China,
Rampa Terra Branca
Praia, Santiago, Cabo Verde
Office of the Commissioner for
Personal Data Protection
P.O. Box 23378
1682 Nicosia
CYPRUS
Superintendencia de Industria y
Comercio
Carrera 13 No. 27 - 00
Bogota, Columbia
Personal Information Protection
Commission
209 Sejong-ro
Jongno-gu
Seoul 110-760
COREE
Agencia de Protección de Datos de los
Habitantes (PRODHAB)
Edificio Administrativo del Registro
Nacional (Módulo 8) 1° piso
Croatian Personal Data Protection
Agency
Fra Grge Martića 14
HR - 10 000 Zagreb
CROATIA
Datatilsynet
BORGERGADE 28, 5
1300 COPENHAGEN
DANEMARK
Agencia de Protección de Datos
C/ Jorge Juan, 6
28001-Madrid
Espagne
Estonian Data Protection Inspectorate
Andmekaitse Inspektsioon
Väike-Ameerika 19
Tallinn 10129
ESTONIE
Federal Trade Commission FTC
600 Pennsylvania Avenue, NW
Washington, DC 20580
ETATS UNIS
Office of the Data Protection
Ombudsman
P.O. Box 800
FIN-00521 HELSINKI
FINLANDE
Commission nationale de
l'informatique et des libertés
8, rue Vivienne
CS 30223
75083 Paris cedex 02
Commission nationale de protection
des données à caractère personnel
(CNPDCP)
Autorité installée
Libreville
Office of the Personal Data Protection
inspector of Georgia
7, Vachnadze Str. 0105, Tbilisi, Georgia
Commission de protection des
données (CPD)
Autorité installée
Accra
Gibraltar Regulatory Authority
2nd floor
Eurotowers 4
1 Europort Road
GIBRALTAR
Hellenic Data Protection Authority
Kifisias Avenue 1-3
115 23 Athens
GRECE
Data Protection Office
Guernsey Information Centre
North Esplanade, St Peter Port
Guernsey, GY1 2LQ, Channel Islands
Office of the Privacy Commissioner for
Personal Data
12/F, Sunlight Tower
248 Queen's Road East,
Wanchai,
HONG KONG
National Authority for Data Protection
and Freedom of Information
Szilágyi Erzsébet fasor 22/C.
H-1125 Budapest
HUNGARY
Isle of Man Information Commissioner
P.O. Box 69
Douglas
Isle of Man
IM99 1EQ
Dátueftirlitið
Tinganes
Postboks 300
FO-110 Tórshavn
Department of Electronics &
Information Technology
Ministry of Communications &
Information Technology (Govt. of
India)
Electronics Niketan, 6, CGO Complex,
Lodhi Road, New Delhi: 110003
INDE
Office of the Data protection
Commissioner
Canal House
Station Road
Portarlington
Co. Laois
IRLANDE
Persónuvernd
Rauðarárstíg 10
105 Reykjavík
ICELAND
ILITA - The Israeli Law, Information and
Technology Authority
P.O. Box 7360
Tel Aviv, 61072
ISRAEL
Garante per la protezione dei dati
personali
Piazza di Monte Citorio, 121
00186 Rome
Italie
Personal Information Protection
Commission
1-9-13 Akasaka Minato-ku
Tokyo 107-0052
JAPON
Office of the Information
Commissioner
Brunel House, Old Street
St Helier
Jersey JE2 3RG
Agjencia Shteterore per Mbrojtjen e te
Dhenave Peronale
Ndertesa e ASHMDHP-se,
Rruga "Luan Haradinaj" pa nr.
10 000 Prishtine
Republika e Kosoves
Datu Valsts Inspekcija
Data State Inspectorate
Blaumana Street 11/13-11
Riga, LV-1011
LATVIA
Data Protection Commissioner of the
Principality of Liechtenstein
Datenschutzstelle (DSS)
Kirchstrasse 8
Postfach 684
9490 Vaduz
LIECHTENSTEIN
Valstybinė duomenų apsaugos
inspekcija
State Data Protection Inspectorate of
the Republic of Lithuania
A. Juozapavičiaus g. 6 / Slucko g. 2
09310 Vilnius
LITHUANIA
Commission nationale pour la
protection des données
1, avenue du Rock’n’Roll
L-4361 Esch-sur-Alzette Luxembourg
Direction de la protection des données
personnelles
Gotse Deltchev Blvd 18
Post Office box 417
1000 Skopje
Commission malagasy de
l'informatique et des libertés (CMIL)
en cours d'installation
Autorité de protection des
donnéespersonnelles (APDP) en cours
d'installation
Office of the Information and Data
Protection Commissioner
Airways House, Second Floor
High Street
Sliema SLM 1549
MALTA
Commission Nationale de contrôle de
la protection des Données à caractère
Personnel (C.N.D.P.)
Immeuble Les Patios, 3ème étage
6 boulevard Annakhil
Hay Riad
Rabat
Maroc
Commission nationale de
l'informatique et des libertés
8, rue Vivienne
CS 30223
75083 Paris cedex 02
Data Protection Office
5th Floor
Happy World House
Corner Sir William Newton & SSR
Streets
Port Louis
Republic of Mauritius
Commission nationale de
l'informatique et des libertés
8, rue Vivienne
CS 30223
75083 Paris cedex 02
IFAI – Instituto Federal de Acceso a la
Información y Protección de Datos
Av. Insurgentes Sur #3211
Col. Insurgentes Cuicuilco
Delegación Coyoacán
C.P. 04530, Distrito Federal
México
National Center for Personal Data
Protection
48, Serghei Lazo str.,
MD-2004 Chisinau
MOLDAVIE
Commission de contrôle des
informations nominatives
12, Avenue de Fontvieille
98000 Monaco
Agencija za zaštitu ličnih podataka i
slobodan pristup informacijama
Podgorica, ul Kralja Nikole br. 2
Datatilsynet
PO. Box 8177 Dep.
NO-0034 Oslo
NORVEGE
The Office of the Privacy
Commissioner
PO Box 10-094, The Terrace,
Wellington 6143
NOUVELLE ZELANDE
Dutch Data Protection Authority
Postbus 93374
2509 AJ DEN HAAG
PAYS BAS
Autoridad Nacional de Protección de
Datos Personales
Scipión Llona 350, Miraflores, Lima 18
PERU
Biuro Generalnego Inspektora
Ochrony Danych Osobowych (GIODO)
ul. Stawki 2
00-193 Warsaw
POLAND
Commission nationale de
l'informatique et des libertés
8, rue Vivienne
CS 30223
75083 Paris cedex 02
Federal Trade Commission FTC
600 Pennsylvania Avenue NW
DC 25080 Washington
ETATS UNIS
Comissão Nacional de Protecção de
Dados
Rua de São Bento, 148, 3º
1200-821 Lisboa
Portugal
Office for Personal Data Protection
Pplk. Sochora 27
170 00 Praha 7
CZECH REPUBLIC
The National Supervisory Authority for
Personal Data Processing
28-30 G-ral Gheorghe Magheru Bld.
District 1, post code 010336
Bucurest
ROMANIA
Information Commissioner's Office
Wycliffe House Water Lane
Wilmslow
Cheshire SK9 5AF
ROYAUME UNI
Federal Service for Supervision of
Communications, Information
Technology, and Mass Media
(Roskomnadzor)
7, bldg 2
Kitaigorodskiy proezd
Moscow, 109074
RUSSIA
Commission de Protection des
Données Personnelles
34 Sicap Mermoz VDN Lot B
BP 25528 Dakar, Fann
Commissioner for Information of
Public Importance and Personal Data
Protection
15, Bulevar kralja Aleksandra str
Belgrade 11000
The Office for Personal Data the
Protection
Úrad na ochranu osobných údajov
Hraničná 12
820 07 Bratislava 27
SLOVAK REPUBLIC
Information Commissioner
Namestnik varuha clovekovih pravic
Vošnjakova 1 p.p.
78 1000 Ljubljana
SLOVENIA
Datainspektionen
Drottninggatan 29, 5th floor
Stockholm
SUEDE
Préposé fédéral à la protection des
données et à la transparence
Feldeggweg 1
3003 Berne
SUISSE
The Ministry of Justice
130 Sec 1 Chung Ching South ad
TAIWAN - TAIPEI 100 ROC 100
Commission nationale de
l'informatique et des libertés
8, rue Vivienne
CS 30223
75083 Paris cedex 02
Authority for the protection of
Personal Data Information
Commission
Government House
Bangkok 10300
THAILAND
Instance Nationale de Protection des
Données à Caractère Personnel
1, Rue Mohamed Moalla
Mutuelleville 1002 TUNIS - TUNISIE
Autorité de protection des données en
cours d'installation
Loi n°6698 de "protection des données
personnelles" publiée le 07/04/2016
The State Service of Ukraine on
Personal Data Protection
15, Maryny Raskovoi Str.
02660 Kyiv, Ukraine
Unidad Reguladora y de Control de
Datos Personales (URCDP)
Andes N° 1365 piso 7
Montevideo
URUGUAY