AIDES A L`IMPLANTATION

 SUBVENTIONS AIDES A L’IMPLANTATION F.S.I
INSTRUCTEURS : CONSEIL REGIONAL NORD PAS DE
CALAIS, ETAT
Le F.S.I vise à :
¾ favoriser dans le Nord-Pas de Calais la localisation de projets
d'entreprises géographiquement mobiles, créateurs d'emplois et
intégrant les préoccupations sociales et environnementales.
¾ aider des projets d'implantation de services de recherche et de
développement des entreprises.
¾ Entreprises éligibles : •
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les grandes entreprises souhaitant
s'implanter ou s'étendre de façon significative sur le
territoire du Nord-Pas de Calais,
à titre exceptionnel le maintien de l'emploi,
appartenant aux secteurs de l'industrie ou des services aux entreprises à haute valeur
ajoutée,
ayant obtenu des contreparties locales d'un EPCI au moins égales à celle du Conseil
régional (un examen au cas par cas sera effectué pour les dossiers sur les territoires des
EPCI ayant des ressources fiscales restreintes),
inscrites au Registre du commerce et des sociétés. ¾ Caractéristiques de l’aide : •
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en avances remboursables ou en subvention,
les investissements éligibles et les créations d'emplois seront repris à partir de la date de
dépôt d'un pré-dossier au Conseil régional,
le montant de la subvention est fixé en fonction du programme d'investissement de
l'entreprise et de la création nette d'emplois et des autres aides susceptibles d'être
mobilisées au bénéfice de ce programme,
les emplois accompagnés sont les CDI Equivalents temps plein (ETP) hors période d'essai,
les taux d'intervention sont conformes à ceux prévus par les régimes d'aides notifiées et les
règlements européens,
le versement de la subvention sera effectué au prorata du plus faible des investissements
réalisés et des emplois effectivement créés (CDI ETP hors période d'essai),
les investissements éligibles sont constitués par l'immobilier et les investissements de
production hormis les matériels roulants,
les dépenses de recherche et de développement ou d'innovation dans le cadre de
programmes d'investissements identifiés,
Les emplois et les investissements devront être maintenus à l'issue du programme pendant 5
années.
Pour tout renseignement : FONDS SPECIAL D’IMPLANTATION
Conseil régional Nord‐Pas‐de‐Calais Direction de l’action économique 03.28.82.75.65 [email protected] Contact Porte du Hainaut Davy NOTOT 03 27 09 91 05 ou 06 30 23 45 09 dnotot@agglo‐porteduhainaut.fr