Année blanche 2016 - Conseil Élevage Eure-et-Loir

PLAN DE SOUTIEN A L'AGRICULTURE FRANCAISE
Fonds d'Allègement des Charges (FAC)
Ce FAC s'adresse aux exploitations d'élevage, céréalières ou de production de fruits et légumes les plus
endettées. Il vise à accompagner les opérations de restructuration de l'endettement réalisées en lien avec
les organismes bancaires.
Il comporte 2 volets :
●
Volet B : prise en charge partielle des frais financiers occasionnés par la garantie accordée aux
producteurs de céréales et de fruits et légumes pour restructurer leurs dettes,
●
Volet C : prise en charge des coûts liés à la retructuration de l'endettement (année blanche).
Opérations éligibles à l'année blanche
Les prêts éligibles sont les prêts moyen et long terme hors prêts bonifiés (à l'exception des JA) d'une durée
égale ou supérieure à 24 mois, y compris les prêts fonciers.
L'année blanche peut être réalisée au moyen des opérations bancaires suivantes:
- réaménagement des prêts existants afin d'aboutir à une pause-crédit de 12 mois
- consolidation des prêts existants dans un nouveau prêt avec différé d'amortissement d'au moins 12
mois
- souscription d'un nouveau prêt in fine couvrant un ou plusieurs prêts
Qui peut en bénéficier?
Peuvent en bénéficier les exploitants agricoles à titre principal ainsi que les personnes morales ayant pour
objet l'exploitation agricole et dont au moins 50% du capital est détenu par des exploitants agricoles à titre
principal.
Critères d'éligibilité
Productions animales: toutes les exploitations d'élevage sont éligibles.
Productions végétales: l'entreprise doit présenter une baisse d'EBE supérieure à 20% par rapport à la
moyenne olympique des cinq dernières années.
Montant de l'aide
Volet B: le montant de l'aide est de 30% maximum du montant de la commission de garantie liée au nouveau
prêt de restructuration.
Volet C : l'aide constitue en une prise en charge d'au maximum 50% du surcoût généré par l'opération de
restructuration de l'endettement.
L'aide globale est plafonnée à 20% de l'échéance annuelle 2016 des prêts professionnels (30% pour les
récents installés1 et les récents investisseurs2).
L'aide minimum accordée ne peut être inférieure à 500 euros.
Cette aide entre dans le cadre des aides de minimis.
1
2
Est considéré comme "récent installé"l'exploitant installé, avec ou sans aide, après le 1er février 2011.
Est considéré comme "récent investisseur" l'exploitant, qui , depuis le 1er février 2013, a réalisé des investissements en matière de
foncier, de bâtiment ou de cheptel.
Démarches à faire :
Faire le point avec le banquier pour définir la restructuration des dettes
et
Faire parvenir à la DDT le formulaire de demande d'aide complété -y compris les annexes 1-2 4 et/ou 5- et
signé par le demandeur comportant les données comptables certifiées par le centre de gestion agréé ou un
expert comptable agréé (signature et cachet).
Les dossiers complets sont à déposer au plus tard le 30 juin 2016.
Contact DDT: Marie-Claude BARBIER – 02 47 70 82 58