Session 2015

Session 2015
AIDE AU FINANCEMENT DU DEPLACEMENT DES ETUDIANTS
des Classes Préparatoires aux Grandes Ecoles
déclarés admissibles aux épreuves d’admission
PRESENTATION DU DISPOSITIF
Les étudiants des classes préparatoires aux grandes écoles déclarés admissibles aux épreuves orales répondant
aux conditions fixées au quatrième alinéa du V de l’article 50 de la loi du 27 mai 2009 susvisée peuvent bénéficier
sous certaines conditions d’une aide à la mobilité accordée par l’Etat.
Il s’agit d’une aide au financement du déplacement aérien attribuée sous condition de ressources.
Elle permet aux étudiants de bénéficier d’une prise en charge totale des frais de transport aérien au départ de
l’aéroport Martinique Aimé Césaire vers l’aéroport de Paris Orly. (trajet Aller et Retour)
Pour être éligible à cette mesure, il faut obligatoirement que :
l’épreuve orale du concours se déroule en France ;
l’étudiant soit rattaché à un foyer fiscal dont le revenu annuel (revenu imposable) rapporté au nombre de part ne
dépasse pas le montant supérieur de la tranche d’imposition telle que définie au troisième alinéa du 1 de l’article
197-I du code général des impôts soit 26 631 € (*) ;
l’étudiant constitue un dossier de demande d’aide au déplacement CPGE auprès de son établissement qui fera
parvenir le dossier complet à LADOM ;
Important :
Par dérogation à la règle de non cumul des aides du fonds de Continuité Territoriale (Aide à la Continuité
Territoriale, Passeport-Mobilité Etudes et Formation Professionnelle en Mobilité), les étudiants admis à l’issue de
l’épreuve orale pourront prétendre au bénéfice du dispositif Passeport-Mobilité Etudes pour l’année universitaire à
venir sous réserve du respect des conditions d’éligibilité.
(*) : le quotient familial s’obtient en divisant le REVENU IMPOSABLE par le NOMBRE DE PARTS du foyer fiscal.
LOI n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développemen t économique des outre-mer
Décret n° 2010-1424 du 18 novembre 2010 fixant les conditions d’application des II, III, IV et V de l’article 50 de la loi no 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des
outre-mer et les limites apportées au cumul des aides au cours d’une même année
3-5 rue Victor Hugo - 97200 Fort-de-France
℡ : 0596.71.67.83
Site internet : www.ladom.fr
: l’actualité de LADOM Martinique sur facebook
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PROCEDURE
Phase 1 - le dossier
Qui fait la demande ?
La demande d’aide au déplacement CPGE est effectuée par l’étudiant.
Quand faire la demande ?
La demande d’aide peut être faite jusqu’au 20 mai 2015
Phase 2 - dépôt du dossier
Le dossier est déposé par le candidat auprès de son établissement. (dûment complété accompagné des pièces +
signature de l’étudiant + cachet de l’établissement)
Les dossiers des candidats seront centralisés au sein de chaque établissement.
L’établissement assure la transmission des dossiers complets à LADOM (à l’attention de Mme Lucette JUPITER).
Phase 3 - décision de LADOM
Les décisions de LADOM sont prises après instruction des dossiers.
Si l’étudiant est éligible au dispositif, il recevra par courrier à son adresse postale une notification d’attribution de
l’aide CPGE 2015 accompagnée d’une fiche de réservation de billet. (réponse début juin 2015)
Dans le cas ou l’étudiant n’est pas éligible au dispositif, il recevra par courrier à son adresse postale une
notification de rejet.
Phase 4 - Réservation du billet d’avion de l’étudiant par LADOM
La demande de réservation est effectuée par l’étudiant dès réception de sa convocation officielle à l’épreuve
d’admission (épreuve orale).
L’étudiant devra transmettre à LADOM obligatoirement par voie électronique « hors week-end et jours fériés » :
- sa convocation à l’épreuve d’admission (toutes les convocations)
- et la fiche de réservation de billet dûment complétée et signée par l’étudiant et le parent.
à l’adresse électronique suivante : [email protected]
Dès réception des documents, la Cellule Billetterie de LADOM procédera dans les 72 heures à la
réservation du billet d’avion. (le billet électronique est envoyé directement sur l’adresse email de l’étudiant)
Le service billetterie de LADOM Martinique ferme à 12h30 le mercredi et le vendredi.
Les demandes de réservation transmissent après l'heure de fermeture du service ne pourront pas faire l'objet d'un
traitement immédiat.
Attention :
- les dates de voyage sont fermes (aucune modification de billet possible)
- aucun titre de transport acquis par l’étudiant lui-même ne sera remboursé
Le formulaire de demande d’aide au déplacement CPGE 2015 pourra être téléchargé à partir de la page facebook
de LADOM Martinique. (le formulaire sera disponible à partir du 13 mars 2015).
3-5 rue Victor Hugo - 97200 Fort-de-France
℡ : 0596.71.67.83
Site internet : www.ladom.fr
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