12 Eolien St Félix 2 Conclusions et avis

Transcription

DEPARTEMENT DE LA CHARENTE
MARITIME
Commune de SAINT FELIX (17330)
ENQUÊTE PUBLIQUE
Enquête publique préalable à l’exploitation par
la Société du Groupe VALECO d’une centrale
éolienne dit « Parc éolien de Bel Air » sur le
territoire de la Commune de SAINT FELIX
Conclusions et avis
du commissaire enquêteur
Claude MONNET
Commissaire enquêteur
Le 22 mars 2016
Décision E15000155 / 86
Enquête publique préalable à l’exploitation par la Société du Groupe VALECO d’une centrale éolienne dit « Parc éolien de Bel
Air » sur le territoire de la Commune de SAINT FELIX
Conclusions et Avis
Page 1
Table des matières
1.
Analyse des observations, consultation et réponses du responsable du projet .......... 4
1.1
Bilan de l’enquête publique ................................................................................ 4
1.1.1 Avis des conseils municipaux des communes concernées par le périmètre
d’étude.
4
1.1.2 Examen des observations et demandes formulées .......................................... 5
1.1.2.1 Les thèmes abordés par les personnes favorables au projet ..................... 5
1.1.2.2 Les thèmes abordés par les personnes défavorables au projet ................. 6
1.1.3 Réponse du responsable du projet ................................................................. 14
1.1.3.1 La concertation : ..................................................................................... 14
1.1.3.2 Le danger : .............................................................................................. 15
1.1.3.3 L’économique du projet : ....................................................................... 16
1.1.3.4 Economies locales et nationale, retombées économiques locales, ......... 18
1.1.3.5 La production d’énergie : ....................................................................... 20
1.1.3.6 Dépréciation immobilière, ...................................................................... 21
1.1.3.7 L’environnement : .................................................................................. 22
1.1.3.8 L’aspect paysager : ................................................................................. 24
1.1.3.9 Impact sur la santé : ................................................................................ 27
1.1.3.10 L’aspect juridique et l’impact socioéconomique.................................. 28
1.1.3.11 L’aspect technique :.............................................................................. 28
1.1.4 Analyse des observations .............................................................................. 28
1.1.4.1 Concertation sur le projet Comité de pilotage ........................................ 28
1.1.4.2 Danger : surplomb, géologie, sismicité du site, force des vents ............ 29
1.1.4.3 L’économique du projet : ....................................................................... 29
1.1.4.4 Retombées économiques locales, ........................................................... 30
1.1.4.5 La production d’énergie : ....................................................................... 30
1.1.4.6 Préjudice immobilier Dépréciation immobilière .................................... 31
1.1.4.7 L’environnement : .................................................................................. 32
1.1.4.8 L’aspect paysager : ................................................................................. 33
1.1.4.9 Impact sur la santé : ................................................................................ 36
1.1.4.10 L’aspect juridique l’impact socioéconomique, le tourisme.................. 37
1.1.4.11 L’aspect technique :.............................................................................. 37
2.
Avis et conclusions .................................................................................................. 37
2.1
Avis motivé ....................................................................................................... 37
Conclusions et Avis
Page 2
2.1.1 Nature de l’enquête ....................................................................................... 37
2.1.2 Désignation du commissaire enquêteur ........................................................ 38
2.1.3 Objectif de l’enquête ..................................................................................... 38
2.1.4 Publicité légale .............................................................................................. 38
2.2
Conclusions motivées ....................................................................................... 38
2.2.1 Le commissaire enquêteur motive sa décision par les éléments suivants : ... 38
2.2.1.1 Conclusions par rapport au déroulement de l’enquête ........................... 38
2.2.1.2 Conclusions par rapport au dossier ........................................................ 38
2.2.2 Conclusions par rapport aux objectifs du projet ........................................... 40
2.2.3 Conclusion par rapport à l’avis de l’autorité environnementale ................... 40
2.2.4 Conclusion par rapport au mémoire en réponse à l’avis de l’AE ................. 41
3.
Avis du commissaire enquêteur ............................................................................... 42
Conclusions et Avis
Page 3
1. ANALYSE DES OBSERVATIONS, CONSULTATION ET REPONSES
DU RESPONSABLE DU PROJET
1.1 BILAN DE L’ENQUETE PUBLIQUE
21 observations ont été rédigées : 10 sur le registre et 11 par courrier.
Un courrier a été reçu deux fois.
Une requête a été suivie d’un courrier plus complet.
3 pièces ont été jointes au registre d’enquête.
Je me suis entretenu avec 15 personnes, soit en vis-à-vis soit au téléphone.
Deux avis sont favorables au projet.
Dix-sept avis sont défavorables et contiennent plusieurs objets dans leur requête ou
courrier.
Une personne est venue en observateur et n’a formulé aucun avis.
1.1.1 Avis des conseils municipaux des communes concernées par le
périmètre d’étude.
15 communes sont situées dans le périmètre d’affichage et ont été sollicitées pour donner
un avis sur le projet de parc éolien de Bel Air.
Dép.
commune
En Charente-Maritime :
Bernay Saint Martin,
Breuil la Réorte,
Courant,
Doeuil sur le Mignon,
Lozay,
Marsais
Migré,
Puyrolland,
St Félix
St Mard,
St Saturnin du Bois,
Vergné,
Villeneuve la Comtesse,
En Deux Sèvres :
Priaires,
Thorigny.
Membres
conseil
14
16
0
11
10
11
0
10
9
14
0
10
15
11
0
131
Pour
4
8
Distance
Contre Abstention centre bourg
/ parc
2
0
8
8
4000
7400
11
0
0
0
10
10
0
0
1
7
6
2
2
1
9
1
2
3
7600
6300
8500
2800
5400
8500
1500
7500
1
0
6100
8200
8200
7
15
2
0
6
66
5
36
4900
7400
30
Conclusions et Avis
Page 4
Onze communes ont délibéré.
Au total, sur 131 conseillers municipaux consultés, 66 ont voté pour, 36 ont voté
contre et 30 se sont abstenus.
Les communes de Bernay Saint Martin et de Breuil la Réorte ont donné un avis favorable
mais avec une forte abstention.
Quatre communes ont donné un avis favorable : Doeuil sur le Mignon, Saint Félix,
Puyrolland, Vergné , Villeneuve la Comtesse et Priaires.
Il convient de noter que deux projets sont en cours sur les communes de Doeuil sur le
Mignon et Villeneuve la Comtesse.
Trois communes ont donné un avis défavorable : Marsais, St Mard et Lozay. Ces trois
communes sont concernées par des parcs existants ou en projet : un sur la commune de Bernay
Saint Martin mis en service en 2007, un sur la commune de Marsais mis en service en 2015 et
le projet sur la commune de Courant proche de Lozay.
Seul le conseil de Marsais a motivé son avis.
J’ai rencontré Madame la Maire de la Commune de Marsais, nouvellement élue sur une
liste d’opposants aux éoliennes, qui envisage de saisir les services préfectoraux pour faire faire
des contrôles et mettre en place des mesures de bridages.
J’ai eu un entretien téléphonique avec Monsieur le Maire de la Commune de Migré sur
laquelle un parc de cinq éoliennes a été mis en service en 2015. Monsieur le Maire est partisan
de l’éolien mais constate quelques nuisances qu’il juge supportables, mais il n’a pas souhaité
faire délibérer son conseil municipal…
1.1.2 Examen des observations et demandes formulées
1.1.2.1 Les thèmes abordés par les personnes favorables au projet
Energie qui permettra de réduire l'impact du nucléaire dans la
production d'énergie.
R1
Jack MOULIN
Conclusions et Avis
Page 5
R8
Annie POINOT
RIVIERE
1.1.2.2 Les thèmes abordés par les personnes défavorables au projet
1
Concertation Comité de pilotage
Quelle est la composition du comité de pilotage ?
Manque de concertation sur le projet avec la population, avec les élus
Communes, (CC).
.
2
R9
Michel BRONCARD
R5
Jean-Michel FOUET
C 10 Michel BRONCARD
C8
Claude BARITEAU
C9
Villeneuve la
Comtesse
Environnement
Danger, Surplomb ; Géologie ; Sismicité du site ; Direction et force des vents
Rose des vents de référence ;
Plutôt Le Péré ou Magneraud que Nuaillé sur Boutonne
Résistance des éoliennes pour des vents de 200 km/h.
C2
BALLON Gérard
C2
BALLON Gérard
C2
BALLON Gérard
C2
BALLON Gérard
C2
BALLON Gérard
Alors que des vents supérieurs ont été constatés lors des tempêtes de
1999 et 2010
Surplomb des voies de communication,
la sécurité des usagers est elle assurée?
Monsieur BALLON s'oppose au surplomb de ses propriétés par les
pales des éoliennes
Parcelle ZB 33 éolienne 8
il semblerait que la couche géologique mentionnée dans l'étude du
projet soit inexacte
le projet est situé en zone 3 de risque sismique
les antécédents de la Faye d'Epannes ont-ils été pris en compte ?
3
Economique, Bilan financier ; Aspect financier
R 10 Laurent PERRON
Conclusions et Avis
Page 6
Demande d'information sur le bilan des parcs existants : MARSAIS,
BERNAY
Durée d'amortissement.
R2
Gérard IPOUSTEGUI
R9
Michel BRONCARD
C9
Villeneuve la
Comtesse
Environnement
R4
Lionel
DIEUMAGARD
R6
Jean-Claude
LEGERON
C8
Claude BARITEAU
C9
Villeneuve la
Comtesse
Environnement
R2
Gérard IPOUSTEGUI
R4
Lionel
DIEUMAGARD
Bilan financier du parc ?
Problèmes du parc sur la Commune de Le Margnes dans le Tarn.
Augmentation de la CSPE qui finance les énergies renouvelables qui ne
remplaceront ni le nucléaire ni les énergies fossiles et doivent pallier
aux aléas de fonctionnement des éoliennes.
Augmentation considérable du coût de l'énergie et de l'électricité alors
que 8 500 000 français sont en difficultés financières
Le prix de KWh éolien contribue à une augmentation significative
du prix de l'électricité et représente un moyen exagérément coûteux
pour la collectivité d'atteindre l'objectif de développement de la filière
que le gouvernement a choisi.
3
Réhabilitation du site
Quid de la Remise en état et de la garantie financière ?
4
Economique, Economie local et national, Emploi local
Les retombées économiques ne se font pas en France: Fabrications
étrangères des engins, main d'œuvre étrangère pour le montage,
Origines des équipements ?
L'industrie éolienne crée très peu d'emploi local
C9
R4
Villeneuve la
Comtesse
Environnement
Lionel
DIEUMAGARD
Conclusions et Avis
Page 7
4
Economique ; Intérêts économiques
Retombées économiques:
- pour les collectivités ?
R5
Jean-Michel FOUET
Retombées économiques pour les propriétaires et possibilité de
répartition pour les propriétaires riverains des engins
R2
Gérard IPOUSTEGUI
Les retombées financières auprès des propriétaires et des collectivités
contribuent à museler les revendications des riverains
R6
Jean-Claude
LEGERON
- pour les propriétaires ?
4
Economique ; Mesures compensatoires
Quelles sont les mesures compensatoires offertes par la Société
VALECO à la Municipalité de St Félix ?
5
Energie aléatoire régulée par des énergies fossiles
Energie Hydrolienne. Pollution respect de la COP 21
L'énergie éolienne ne remplacera pas le nucléaire et doit être régulée
par des énergies fossiles.
Energie plus rentable et moins traumatisante que l'éolien.
Rendement faible aléatoire et intermittent.
R6
C9
C9
Jean-Claude
LEGERON
Villeneuve la
Comtesse
Environnement
Villeneuve la
Comtesse
Environnement
Energie aléatoire et intermittente.
En Allemagne 13 centrales à charbons sont mise en service pour palier
aux insuffisances des éoliennes
5
C8
Claude BARITEAU
C8
Claude BARITEAU
Economique Energie
La France produit plus d'énergie qu'elle en consomme, Il n'y a donc
aucune raison économique de construire des éoliennes.
Les promoteurs éoliens veulent faire croire que l'éolien remplacera le
nucléaire
C9
C9
Villeneuve la
Comtesse
Environnement
Villeneuve la
Comtesse
Environnement
Conclusions et Avis
Page 8
6
Economique Dépréciation immobilière
Dépréciation de la valeur des bois ;
Des bois acquis pour assurer à leurs propriétaires un havre de
tranquillité en pleine nature ne pourront plus être utilisés comme tel
avec des éoliennes à proximité,
Demande d'indemnisation du préjudice immobilier estimé à 50 000 €
Dévaluation des biens immobiliers
La dépréciation immobilière est-elle réelle ? (référence à des articles de
presse et émissions télévisuelles)
7
C2
C 11
BALLON Gérard
David
COXWELL
R 10 Laurent PERRON
C5
Freddy Bouchain
Environnement ; Biodiversité
Pas de contreparties écologiques
R 10 Laurent PERRON
Aucune mesure compensatoire n'est mentionnée dans le dossier ?
Voir les possibilités d'acquisition de parcelles agricoles pour favoriser
la biodiversité
Demande de précision concernant les boisements envisagés.
C7
Nature Environnement
17
R2
Gérard IPOUSTEGUI
Préciser les lieux de plantations.
R2
Gérard IPOUSTEGUI
C2
BALLON Gérard
C5
Freddy Bouchain
C7
17
7
Environnement ; Faune ; Avifaune
L'étude de l'avifaune ne mentionne pas l'outarde canepetière ni le
courlis de terre.
Interrogation : les mesures envisagées seront-elles suffisantes pour
assurer la protection de l'avifaune ?
Le périmètre des études réalisées prend en compte une distance de
500m alors que les organismes de protections préconisent 1 km
L'étude en conséquence sous évalue les enjeux, ce d'autant que les parcs
environnants sont nombreux.
Une zone tampon de 1000 m pour les rapaces ne semble pas sérieuse.
Il n'est aucunement fait état de la liste rouge régionale concernant les
oiseaux.
Il conviendrait de compléter l'étude sur l'avifaune.
Conclusions et Avis
Page 9
7
Environnement ; Faune ; Chiroptères
R6
Jean-Claude
LEGERON
C7
17
C2
BALLON Gérard
C2
BALLON Gérard
C8
Claude BARITEAU
R
10
Laurent PERRON
Multiplication des éoliennes sur un territoire restreint;
les ZDE abandonnées prévoyaient une limitation et une meilleure
répartition des éoliennes.
R5
Jean-Michel FOUET
Concentration d'éoliennes dans un territoire restreint.
R6
Jean-Claude
LEGERON
Absence de précautions dénoncées par l'administration ??
Recommandation d'implantation à 200m des boisements
Etude à compléter car les mesures acoustiques semblent avoir été
réalisées sur un laps de temps relativement court.
Elles ne sont pas le reflet de la réalité de la fréquentation des
différentes espèces.
une espèce détectée semble être absente des différents inventaires
précédemment réalisés.
Par ailleurs deux espèces communes dans la région n'ont pas été
détectées.
Prise en compte des études réalisées lors de l'installation des autres
parcs dans le secteur,
Préconisation d'équiper l'ensemble du parc de détecteurs et organiser
des comptages de cadavres pour définir un protocole de bridage
Bridage ou arrêt des aérogénérateurs la nuit en fonction du vent et de la
température quand ceux-ci sont favorables aux périodes de chasse des
chiroptères
7
Environnement ; Faune ; Entomologie
Monsieur BALLON signale la présence de Rosalie des Alpes dans le
bois des pigeonnes situé à 900m du site d'implantation du projet
7
Environnement ; Flore
Monsieur BALLON signale la présence de dix variétés sauvages
d'orchidées.
8
Paysage ; Effets cumulés
Projet de concentration sur un secteur restreint.
Surconcentration d'éoliennes sur le secteur qui va devenir invivable.
34 éoliennes autour du hameau de la Faye d'Epannes
70 maintenant, 200 peut être dans l'avenir
Conclusions et Avis
Page 10
8
Paysage; Nuisances visuelles ; ZRE
La ZRE est en désaccord avec les directives d'aménagement du
territoire.
La multiplication des parcs dans le secteur contribue à avoir toujours
des éoliennes dans le champ visuel.
Paysage
Impact paysager, Nuisances visuelles
9
Inter visibilité entre les différents projets
Saturation visuelle des usagers
Effets cumulés avec les autres parcs,
R 10 Laurent PERRON
C 3 C Marc FRADET
4
Délégué SPPEF
C5
Freddy Bouchain
Effets cumulés dû à la concentration d'éoliennes dans un territoire
restreint
R6
Jean-Claude
LEGERON
Effets cumulés des clignotements nocturnes de l'ensemble des parcs et
saturation visuelle.
C6
Michel Saint Gal
Envahissement du paysage
Lumières clignotantes rouges dans la nuit.
9
Santé ; Impact sanitaire ; infrasons
Plaintes des riverains :
• nausées,
• troubles du sommeil,
• dépressions
C 3 C Marc FRADET
4
Délégué SPPEF
infrasons perceptibles à 10 km (Etude américaine ??)
C 3 C Marc FRADET
4
Délégué SPPEF
Demande de renseignement sur le sujet
C5
Freddy Bouchain
Effets néfastes sur la santé :
• Insomnies,
• maux de tête,
• mauvaise digestion.
R4
Lionel
DIEUMAGARD
Nuisance pour la santé. Des études existent aux USA et en Allemagne,
mais ne semblent pas être prises en compte.
R6
Jean-Claude
LEGERON
Effets néfastes sur la santé.
R7
Claire et Philippe
CONORD
Nuisances phoniques
R9
Michel BRONCARD
Conclusions et Avis
Page 11
9
Santé ; Distances
R2
Gérard IPOUSTEGUI
500 m, c'est court.
L'académie de médecine préconise une distance de 1500 m pour des
éoliennes de 3MW.
C9
Villeneuve la
Comtesse
Environnement
La distance de 500 m approuvée par l'assemblée nationale date de 10
ans et à cette date les éoliennes avaient une puissance voisine de 1 MW
alors que maintenant elle voisine les 3 MW
C9
Villeneuve la
Comtesse
Environnement
Dans l'étude acoustique, a-t-il été tenu compte de l'effet cumulatif des
ondes sonores lors des vents venant du nord ouest ou du sud est suivant
l'alignement des éoliennes ?
C2
BALLON Gérard
Les dépassements d'émergence sont probables pour les hameaux de
Beaumont, l'Hôpiteau et la Rue Peuplière, la nuit par vents de nord-est
et sud-ouest.
Engins très bruyants.
C8
Claude BARITEAU
Comte tenu du cumul des projets les hameaux de Beaumont et la Faye
d'Epannes seront toujours sous le vent des éoliennes et subiront les
nuisances phoniques.
C8
Claude BARITEAU
Effets cumulés avec les autres parcs situés à proximité immédiate.
C5
Freddy Bouchain
Par certains vents l'effet acoustique du passage des pales devant les
mâts est perturbant.
C6
Michel Saint Gal
Les éoliennes existantes sont très bruyantes.
Avec ce nouveau parc, les habitants seront entourés et incapables
d'échapper aux nuisances phoniques.
C1
COXWELL David
Quid des bridages et arrêts ?
Réduction du parc pour les éoliennes les plus proches
R2
Gérard IPOUSTEGUI
Demande de suppression d'une éolienne située la plus près car les effets
cumulés avec les parcs existant seront intolérables
R3
Denis BUTAUD
R7
Claire et Philippe
CONORD
500 m, qui fixe cette distance ?
9
Santé ; Nuisances acoustiques
Pollution sonore par le bruit des parcs existants
Bruit répétitifs matin et soir ainsi que pendant la nuit
Conclusions et Avis
Page 12
9
Santé ; Risques médicaux
Recrudescence de crise cardiaque et de cancer ?
10
Socio économique
Perte d'identité des riverains
L'industrialisation des campagnes par l'éolien est mauvaise car elle
participe à la destruction de la ruralité et à la déstructuration du tissu
social : Les élus se sont fait bernés, le paysage est massacré, les
habitants sont méprisés, la vie à proximité est devenue insupportable, la
perte de valeur immobilière, image déplorables des promoteurs qui sont
avant tout des financiers.
10
C9
Villeneuve la
Comtesse
Environnement
Aspect juridique
Un territoire "pauvre" ne peut survivre juridiquement face à une
entreprise armée de juristes aguerris
10
R 10 Laurent PERRON
R 10 Laurent PERRON
Sociaux économique ; Tourisme
R 10 Laurent PERRON
Perte d'attractivité du territoire
11
R7
Claire et Philippe
CONORD
C2
BALLON Gérard
R2
Gérard IPOUSTEGUI
Technique ; Perturbations hertziennes
Rien n'est précisé dans le dossier. Qu'est il prévu en cas de
perturbation?
Au total onze thèmes principaux ont été abordés dans les requêtes défavorables au
projet:
1. La concertation :
a. Avec la population et les élus.
2. Le danger :
a. Le surplomb des parcelles et des chemins,
b. La force des vents,
c. La sismicité.
3. L’économique du projet :
a. Bilan financier du parc et des autres parcs existants,
b. Choix de l’énergie,
c. Augmentation du coût de l’énergie,
Conclusions et Avis
Page 13
d. Economies locales et nationale,
e. La réhabilitation du site.
4. Retombées économiques locales,
a. Les Mesures « compensatoires
5. La production d’énergie :
a. Intermittente et aléatoire,
b. Hydroliennes.
c.
6. Dépréciation immobilière,
7. L’environnement :
a. Les mesures en faveur de la biodiversité,
b. L’entomolofaune,
c. La flore,
d. L’Avifaune,
e. Les chiroptères.
8. L’aspect paysager :
a. Le cumul avec les autres parcs,
b. La co-visibilité des monuments protégés,
c. Les nuisances visuelles,
d. Les clignotements nocturnes.
9. Impact sur la santé :
a. Les nuisances acoustiques,
b. Les effets des infrasons et des sons basses fréquences.
10. L’aspect juridique et l’impact socioéconomique :
a. La perte d’identité des riverains.
11. L’aspect technique :
a. Les perturbations hertziennes.
1.1.3 Réponse du responsable du projet
1.1.3.1 La concertation :
Le comité de pilotage du projet a été constitué par différents membres en fonction de la
nature des sujets à évoquer concernant le projet. Il y a eu dans la phase de développement du
projet 4 comités de pilotage. Les principaux acteurs étaient les propriétaires fonciers de la zone
identifiée comme favorable et le conseil municipal. Le comité de pilotage est à la différence
des réunions d’information, un moment ou un travail est à réaliser sur une partie de la
conception du projet.
Les comités se sont déroulés de la façon suivante :
Définition des zones potentielles favorables
Conclusions et Avis
Page 14
1. Propriétaires fonciers / 5 Novembre 2013
2. Conseil Municipal / 5 Novembre 2013 :
Définition de l’implantation des éoliennes
3.
4.
Propriétaires fonciers / 2 Octobre 2014
Conseil Municipal / 2 Octobre 2014
Des comités de pilotages pourront aussi être mis en place :
•
•
•
Dans la phase préalable de construction afin de valider les modalités de réalisation,
Dans la phase de construction afin de contrôler la mise en œuvre.
Dans la phase d’exploitation afin de suivre le fonctionnement.
Concernant les relations avec la collectivité, le projet a été intégré dès le départ dans le
Schéma de Cohérence Territoriale intercommunal (SCOT).
D’autres parts, le dossier de demande d’autorisation ICPE comporte une annexe 9
détaillant les éléments de la concertation. Il est noté :
•
•
•
Un historique des dates du projet
Un détail de la procédure de consultation du public
Une copie du registre des observations du public suite à la mise à disposition des
éléments du projet.
Il peut être, en effet, apporté les éléments suivants : (voir en pages suivantes)
•
•
Copie des trois lettres d’informations mises à disposition en mairie.
Copie du site internet du projet.
Au cours de l’enquête publique, M. le commissaire enquêteur a souhaité approfondir la
procédure, ainsi à sa demande il a été rajouté :
•
•
Prolongation de l’enquête de 15 jours avec deux permanences supplémentaires
Organisation d’une réunion d’information.
La demande d’une réunion d’information de la part de M. le commissaire enquêteur a été
motivée par les difficultés de certaines personnes à accéder aux informations qu’elles
souhaitaient. Ce besoin a été exprimé par quelques personnes bien identifiées et de surcroit peu
nombreuses. La problématique n’était donc pas de palier à un mauvais accès à l’information du
fait d’une forte affluence, ce qui aurait effectivement appelé autre chose que cette réunion,
mais bien de pouvoir fournir des réponses précises à ces personnes. Ainsi M. le commissaire
enquêteur a invité le Groupe VALECO à organiser la réunion.
Les personnes indiquées par M. le commissaire enquêteur ont été invitées
nominativement par courrier. Compte tenu des délais entre la dernière permanence (du 8
février) et la date de la réunion (le 15 février) les courriers d’invitation n’ont pas été
préalablement validés par M. le commissaire enquêteur. En effet ceux-ci ont été envoyés le 09
février afin de donner un délai permettant à chaque personne de se rendre disponible.
Au final, la forme de cette réunion a permis à chacun de s’exprimer et d’entendre nos
réponses et en cela, cette rencontre a rempli son but
1.1.3.2 Le danger :
o La sismicité.
o Le surplomb des parcelles et des chemins,
Conclusions et Avis
Page 15
o La force des vents,
Page 35 de l’étude d’impact, les couches géologiques sont correctes. Le risque sismique
a été validé par une attestation d’un contrôleur sismique
La Parcelle ZB33 est en effet proche de l’éolienne 8, comme convenu préalablement au
dimensionnement du projet, M. Ballon ne souhaitait pas formaliser de partenariats. Cette
parcelle a donc été évitée pour l’implantation d’éoliennes mais aussi pour du survol.
Les éoliennes envisagées sont des éoliennes de marque GENERAL ELECTRIC –
Alstom modèle GE103.
Elles sont Classe II (vents moyens) :
- Vitesse moyenne du vent sur un an : jusqu’à 8,5 m/s
- Plus forte rafale ayant lieu une fois tous les 50 ans : jusqu’à 59,5 m/s soit 212.4 km/h
Ces éoliennes ont été validées pour être installées sur le site suites aux mesures du vent
réalisées mais aussi suite aux statistiques de rafales de vents potentielles (tempêtes).
Pour information suite à la tempête Klaus de 2009 aucun accident de chute d’élément
d’une éolienne n’a été recensé.
1.1.3.3 L’économique du projet :
o Bilan financier du parc et des autres parcs existants,
Le bilan financier du projet de parc éolien de bel air ainsi que la durée de son
amortissement et de son fonctionnement sont donnés dans l’annexe 3 de la lettre de demande
d’autorisation ICPE.
Pour ce qui concerne la société « Parc Eolien de LE MARGNES », société projet qui
appartenait au GROUPE VALECO et à un partenaire lors de son développement en 2003, le
financement et la construction ont été réalisé par le GROUPE VALECO et son partenaire à
partir de 2005.
La Caisse des Dépôts et Consignation est rentrée au capital du GROUPE VALECO en
2008 de façon à assurer, le développement, la réalisation et la construction de chaque projet en
autonomie, sans avoir besoin de s’associer à un partenaire financier.
La société « Parc Eolien de LE MARGNES » étant antérieure à cette association avec la
Caisse de dépôts, le projet a été vendu à la société 3D Energie.
o Choix de l’énergie, augmentation du coût de l’énergie,
L’éolien est parfois accusé d’être une source d’énergie coûteuse, notamment en
raison du dispositif public de soutien dont il bénéficie. Pourtant, l’éolien est l’énergie
décarbonée la plus compétitive après l’hydraulique. Le coût actuel de la production
d’électricité à partir d’éoliennes fluctue entre 6 et 8 centimes d’euros le KWh pour un site
avec des vitesses de vent faibles à moyennes, et peut tomber à 4 centimes d’euros pour des
sites mieux ventés. Le vent étant une ressource gratuite, le coût potentiel de production de
l’éolien est très faible. A terme, même avec l’arrêt du tarif d’achat, les éoliennes
contribueront à faire baisser le coût de l’énergie.
Dispositif de l’obligation d’achat
Conclusions et Avis
Page 16
Toutes les filières énergétiques en phase de développement – comme le nucléaire, le
thermique ou l’hydraulique en leur temps – ont bénéficié d’un soutien économique de la part
des pouvoirs publics. C’est le cas de l’éolien, avec la création du tarif d’obligation d’achat en
2001. Ce dispositif prévoit l’achat par EDF de l’électricité éolienne produite à un prix fixe et
garanti, ce qui sécurise les investissements en donnant une visibilité de long terme aux acteurs
de la filière. Ce soutien garantit également, sur une durée de 15 ans, un prix indépendant de
toute augmentation du coût des matières premières. La Cour des Comptes a confirmé, en juillet
2013, la pertinence économique du tarif d’achat pour la filière éolienne.
Selon ce dispositif, chaque kilowattheure d’électricité produit par une éolienne terrestre
est acheté 8,20 centimes d’euro par EDF pendant 10 ans, puis entre 2,80 et 8,20 centimes
d’euro pendant 5 ans selon la productivité du site. Le surcoût lié à l’achat de l’électricité est
financé par la contribution au service public d’électricité (CSPE), payée par les consommateurs
d’électricité.
Il convient de noter que ce dispositif mis en place devrait prendre fin à partir de
2018.
Que finance la CSPE ?
Appliquée depuis le 1er janvier 2004, la CSPE est une taxe payée par tous les
consommateurs d’électricité. Elle est notamment destinée à compenser les surcoûts liés aux
dispositifs de soutien aux énergies renouvelables et à l’obligation d’achat d’électricité. Mais
elle vise aussi à compenser d’autres surcoûts liés au service public de l’électricité, comme :
• Les surcoûts de production de l’électricité dans les parties du territoire non
interconnectées au continent (ZNI) ;
• Le financement du dispositif de solidarité et des tarifs pour les personnes en situation de
précarité.
Pour 2015, il est estimé que le coût des charges prévisionnelles de la CSPE sera de
6340,9M€. Le poste qui consomme le plus cette CSPE est l’obligation d’achat du
photovoltaïque en métropole continentale avec 35% du total, suivi par la péréquation
tarifaire avec 28 % du total.
L’éolien quant à lui représente 15% du montant total.
L’obligation d’achat de l’énergie produite par les énergies renouvelables en France
représente 64 % du montant total de la CSPE.
En 2015, la CSPE représente environ 11,8 % de la facture moyenne avec un tarif à
19.5€/MWh.
L’éolien représente donc environ 1.8 % de la facture moyenne d’électricité.
L’énergie éolienne participera, dès 2025, à la réduction de la facture électrique du
consommateur
Le coût de production de l’énergie éolienne provient essentiellement de ses coûts fixes
d’investissement, élevés et amortis sur une période de 15 à 20 ans. En revanche, parce que la
production d’origine éolienne ne consomme pas de carburant et que ses coûts d’exploitation et
de maintenance sont peu élevés, son coût marginal de fonctionnement est très faible. En outre,
les coûts d’infrastructure liés à l’éolien sont modérés, grâce au réseau de transport existant.
Pour toutes ces raisons, l’éolien a vocation à remplacer des modes de production
d’énergie plus onéreux. L’intégration grandissante d’une production d’origine éolienne dans le
Conclusions et Avis
Page 17
mix énergétique agit mécaniquement à la baisse sur le prix de l’électricité. Selon une étude
récente, la baisse du prix de l’électricité imputable à l’éolien pourrait atteindre 10 % en 2030.
o La réhabilitation du site.
L’arrêté du 26 aout 2011 impose une réglementation pour la remise en état du site après
exploitation:
- Une garantie financière de 50 000 € par éolienne,
Modalités de remise en état du site :
Des opérations de démantèlement et de remise en état des installations de production
d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent prévues à l'article R. 553-6 du code de
l'environnement comprennent :
1.
2.
3.
Le démantèlement des installations de production d'électricité, y compris le « système
de raccordement au réseau ».
L'excavation des fondations et le remplacement par des terres de caractéristiques
comparables aux terres en place à proximité de l'installation :
o Sur une profondeur minimale de 30 centimètres lorsque les terrains ne sont pas
utilisés pour un usage agricole au titre du document d'urbanisme opposable et que
la présence de roche massive ne permet pas une excavation plus importante ;
o Sur une profondeur minimale de 2 mètres dans les terrains à usage forestier au
titre du document d'urbanisme opposable ;
o Sur une profondeur minimale de 1 mètre dans les autres cas.
La remise en état consiste en le décaissement des aires de grutage et des chemins
d'accès sur une profondeur de 40 centimètres et le remplacement par des terres de
caractéristiques comparables aux terres à proximité de l'installation, sauf si le
propriétaire du terrain sur lequel est sise l'installation souhaite leur maintien en l'état.
Les déchets de démolition et de démantèlement sont valorisés ou éliminés dans les
filières dûment autorisées à cet effet. »
Aujourd’hui aucun démantèlement n’a été réalisé par le GROUPE VALECO. Cependant
les informations recueillies permettent de garantir un démantèlement avec un montant de
50 000 € par éolienne. La revalorisation des matériaux permet d’assurer un coût important du
démantèlement.
Un devis pour une opération de démantèlement de 10 mâts est estimé à 150 000 € hors
taxes.
1.1.3.4 Economies locales et nationale, retombées économiques locales,
o Retombées économiques
La filière éolienne française compte 10840 emplois éoliens direct fin 2013. Ces emplois
sont répartis dans 760 sociétés actives.
On estime également à plus de 20 000 le nombre d’emplois indirects en France.
Provenance du matériel
Les éoliennes envisagées sont de marque GENERAL ELECTRIC, de modèle GE1032.85.
Fin 2015, ce constructeur a acquis, les activités de la société Alstom Energie.
Les données disponibles par le fournisseur concernant la provenance des éléments sont :
Conclusions et Avis
Page 18
- Nacelles Allemagne
- Pales Turquie
- Mât France
Même si aujourd’hui aucune réglementation ne permet de garantir la provenance des
éléments d’une éolienne, la quasi-totalité des éoliennes installées en Europe y ont été
construites.
A l’instar de l’aéronautique ou du ferroviaire, la production des éléments constituant une
éolienne est une activité de haute technologie actuellement maitrisée par des constructeurs
européens qui sont leaders mondiaux de ce marché.
o Entreprises locales
Les travaux non spécifiques sont confiés à des entreprises locales, comme les travaux de
terrassements, réseaux électriques et génie civil. Les bureaux d’études de géomètre et
d’expertise en milieu naturel peuvent être amenés à travailler sur le projet. De plus, de façon
plus ponctuelle, ce sont les sociétés locales pour l’affichage, les huissiers, les espaces verts, le
gardiennage sécurité, le transport, … qui peuvent intervenir sur le chantier de réalisation du
projet.
Estimation des montants des marchés confiés à des entreprises locales
Investissement total :
Pour un investissement cible de 33 345 000 €, les montants suivants seront alloués aux
postes dont la réalisation sera confiée aux entreprises locales :
•
Raccordement au réseau public :
Les marchés seront attribués par ERDF, notamment pour la principale opération que
constitue la mise en œuvre du câble souterrain depuis le parc éolien et jusqu’au poste
électrique. Montant du GC / fourniture / pose du câble : 2 000 000 € environ.
•
Réseau électrique privé :
Il s’agit des travaux électriques hors postes de livraison, internes au parc éolien donc hors
périmètre d’ERDF. Montant : 180 000 € environ.
•
Terrassements et fondations :
Montant de la réalisation des pistes, des fouilles et des fondations des machines :
2 600 000 € environ.
Total pour la phase chantier : 4 780 000 €
Autres :
Les retombées locales relatives à la restauration et l’hébergement durant la phase de
chantier ne sont pas chiffrées directement. Leur montant est en effet inclus dans les chiffres
précédents (en phase d’exploitation, on peut ensuite les estimer à environ 7 000 € par an
pendant toute la durée de vie des machines).
o Les « mesures compensatoires », mesures d’accompagnements
Dans le cas de la mise en place des mesures d’accompagnement, les entreprises locales
seront consultées. De par leur proximité et leur connaissance du territoire, les meilleures
propositions techniques et financières devraient être retenues.
Retombées locales :
Conclusions et Avis
Page 19
Les projets communaux suite aux retombées financières pour la commune de Saint Félix
ne sont pas arrêtés à ce jour par la commune. Le projet doit obtenir les autorisations
administratives et passer les étapes du financement et de la construction avant de permettre
d’obtenir des retombées économiques et assurer le développement d’un projet communal.
Cependant il est dès à présent établi qu’une ligne budgétaire est bloquée pour réaliser ce
type de projet avec la commune de Saint Félix.
1.1.3.5 La production d’énergie :
o Intermittente et aléatoire,
o Hydroliennes.
LE DÉVELOPPEMENT DES ENR SE POURSUIT POUR ACCOMPAGNER LA
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE
La puissance installée des installations de production d’électricité en France
métropolitaine progresse légèrement en 2015 avec une augmentation de 584 MW (+0,5%). Le
parc charbon diminue de 1500MW, tandis que le parc renouvelable, solaire et éolien
essentiellement, s’accroît de 2 000 MW. En lien avec la consommation brute en hausse et le
solde exportateur en légère baisse, la production totale d’électricité en France atteint 546 TWh,
en hausse de 1,1% par rapport à l’année 2014. La répartition de la production reste similaire à
2014.
Le caractère intermittent de l’éolien est avéré. Cependant ce n’est pas une énergie
aléatoire. Les prévisions de productions sont possibles. Les recherches actuelles ne tendent pas
vers un stockage de quantité importante d’énergie électrique, bien que cela se développe pour
des centrales solaires (<36kWc). Les volontés se tournent vers une optimisation de la
consommation en fonction de la production électrique diversifiée. Par exemple lorsqu’il y a du
soleil et du vent, il y aura une plus forte offre d’électricité donc une consommation possible à
un coût plus faible.
RTE MET EN SERVICE UN DISPOSITIF INNOVANT POUR INSÉRER, EN
TOUTE SÉCURITÉ, L’ÉOLIEN ET LE PHOTOVOLTAÏQUE DANS LE SYSTÈME
ÉLECTRIQUE FRANÇAIS.
L’adaptation des outils de gestion du réseau électrique pour disposer des meilleures
informations et des prévisions les plus fines sur la production éolienne est un enjeu majeur
pour la sûreté du système électrique français. En réponse à cet enjeu, RTE vient de mettre en
service « IPES, Insertion de la production éolienne et photovoltaïque sur le système », un
nouvel outil qui permet désormais à RTE de disposer à chaque instant des données nécessaires
pour faire le point sur la production éolienne et prévoir son comportement à venir afin de
maintenir l’équilibre entre l’offre et la demande d’électricité et gérer les flux d’énergie sur le
réseau. En complément de la production éolienne, ce nouvel outil est déjà opérationnel pour la
surveillance de la production photovoltaïque. Cette fonctionnalité sera pleinement exploitée
dès que le volume national de production photovoltaïque sera suffisamment important. Il est
opérationnel depuis les 8 centres RTE de conduite et de gestion prévisionnelle, le Centre
national d’exploitation du système à Saint-Denis et les 7 centres régionaux de Lille, Nancy,
Lyon, Marseille, Toulouse, Nantes et Saint-Quentin en Yvelines. Ce dispositif innovant est un
système centralisé installé sur des serveurs implantés dans des locaux sécurisés du site RTE de
Toulouse.
Conclusions et Avis
Page 20
1.1.3.6 Dépréciation immobilière,
Le rôle que peut prendre le paysage dans l’acte d’achat d’un bien immobilier est
fortement variable selon les territoires, le profil de population et les besoins que cet acte devra
satisfaire auprès des acquéreurs. Par exemple, un couple actif avec enfants placera ce critère
bien après ceux de la localisation du bien (temps de trajet domicile-travail), la présence de
services à proximité (en 1er lieu pour scolarisation et/ou garde d’enfants), les caractéristiques
intrinsèques du bien (surface, etc.) ou encore l’éventuelle proximité familiale ou d’amis. Il
s’agit d’un profil d’acheteurs très présent sur le marché immobilier national, en témoigne
notamment le développement de zones pavillonnaires en périphérie des villes. Il peut en être
différemment pour un autre profil d’acheteurs, par exemple les personnes ayant souhaité
s’installer dans un environnement rural perçu initialement à travers une image bucolique qui
n’est pas sans poser parfois d’autres problèmes que ceux pouvant être imputables aux éoliennes
(rejet des activités agricoles bruyantes ou odorantes, chasse, etc.) Il est vrai que chez certaines
personnes ayant pu réaliser des opérations d’achat à une période où les prix de l’immobilier
atteignaient des sommets souvent injustifiés, une crainte de dépréciation est actuellement
largement ressentie, a fortiori de la part de personnes présentant ce profil et redoutant d’avoir
acheté un bien au-delà de sa juste valeur. Il s’agit d’un phénomène bien plus large et
intimement lié à l’effet de « bulle immobilière » mais sur lequel l’existence d’un projet éolien
peut tout à fait catalyser et réveiller les craintes. Dans les faits, il n’est observé aucun
phénomène de « désertification éolienne », bien au contraire (voir articles suivants) puisque
souvent, les retombées financières associées permettent aux collectivités de maintenir ou créer
des services demandés de longue date par les populations mais jusqu’alors non réalisables dans
un contexte de baisse des dotations et des budgets communaux ou intercommunaux.
Un sondage réalisé en 2015 fait ressortir que près des deux tiers des Français vivant
près d'un parc éolien ne savent pas dire si ces installations représentent un avantage ou
un inconvénient pour eux, selon un sondage CSA publié en avril 2015. 61% des personnes
interrogées affirment ainsi que ces éoliennes ne représentent ni plus d'avantages que plus
d'inconvénients pour eux, selon ce sondage,
Une étude de cas dans la région Nord Pas de Calais conclue :
Le croisement des diverses données conduit à observer une évolution des territoires
concernés par l’implantation des éoliennes « Haute-Lys » et « Fruges ». Le volume de
transactions pour les terrains à bâtir a augmenté sans baisse significative en valeur au m² et le
nombre de logements autorisés est également en hausse. La présence d’éoliennes ne semble
pas, pour le moment, avoir conduit à une désaffection des collectivités accueillant des
éoliennes ; les élus semblent avoir tiré profit de retombées économiques pour mettre en œuvre
des services collectifs attractifs pour les résidents actuels et futurs. Sur les maisons anciennes,
un léger infléchissement apparaît depuis 2006 ; le recul de données n’est pas suffisant et
coïncide avec la crise financière survenue en 2008. Sur la bande littorale (Widehem et
Cormont), la valeur de l’immobilier est tirée à la hausse par des communes telles que Le
Touquet, Camiers, Neufchatel-Hardelot. Cela a, probablement, pour effet de limiter voire de
supprimer d’autres évolutions minimes localisées sur le patrimoine immobilier. Les données
alors exploitées ne permettent pas d’établir une corrélation entre le volume de transactions et le
prix moyen de celles-ci. Manifestement, il n’est pas observé de « départ » des résidents
propriétaires (augmentation de transactions) associé à une baisse de la valeur provoquée soit
par une transaction précipitée, soit l’influence de nouveaux acquéreurs prétextant des
arguments de dépréciation. A ce stade, il n’est pas évident de tirer des conclusions hâtives
même s’il est certain que si un impact était avéré sur la valeur des biens immobiliers,
celui-ci se situerait dans une périphérie proche (< 2 km des éoliennes) et serait
Conclusions et Avis
Page 21
suffisamment faible à la fois quantitativement (importance d’une baisse de la valeur sur une
transaction) et en nombre de cas impactés. Il peut être noté que la visibilité d’éoliennes,
souvent citées à une dizaine de kilomètres, n’a pas d’impact réel sur une possible désaffection
d’un territoire quant à l’acquisition d’un bien immobilier.
L’accès à une base de données représente une réelle difficulté. La société PERVAL ne
met que partiellement à disposition sa base avec une agrégation systématique. Il n’est ainsi pas
possible de distinguer des biais (qualité des biens, transactions unitaire et non moyennée…).
L’utilisation d’une base de données plus fine serait pertinente. En outre, la localisation
géographique relative aux emplacements d’éoliennes associés à la connaissance du montant
d’une transaction serait bien plus pertinente pour l’évaluation de cas particuliers.
1.1.3.7 L’environnement :
o L’Avifaune,
Enjeux busards
Comme le précise à juste titre Nature Environnement 17, plusieurs cas de mortalité
avérés par collision avec les pales d’éoliennes sont recensés dans le département de l’Hérault,
notamment en période de reproduction présentant des vols à risques comme les parades
nuptiales. Or le nombre total de cas connus en Europe (Durr, 2013) est seulement de 23.
A ce titre, la sensibilité du busard cendré au risque de collision a été jugée modérée pour
ce secteur, notamment du fait que relativement peu d’individus ont été observés sur le site
même, qu’aucune zone de reproduction n’y a été observée et que les comportements à risques,
comme les parades nuptiales n’ont pas été observées à proximité de l’implantation retenue.
Zones tampons rapaces
Comme le précise à juste titre Nature Environnement 17, les rapaces inventoriés sur le
site et ses alentours utilisent de grands territoires de chasse dont les limites ne peuvent
qu’arbitrairement être fixées en l’absence de suivi permanent de l’espèce (principe de
proportionnalité des études).
L’observation et la cartographie de ces derniers, mais également des différents
déplacements, permettent donc de définir des zones préférentielles d’utilisation du territoire.
Couplés à la nature du site et à sa topographie, une fonctionnalité de la zone peut être définie.
S’il s’agissait d’une zone de reproduction de busard cendré par exemple, une zone tampon bien
plus importante aurait été fixée en plus de l’emprise même de la zone de reproduction, ce qui
n’est pas le cas sur site. Les zones tampons mises en place concernent des déplacements locaux
et des recherches de proies avec des vols présentant peu de risques. C’est pour cette raison que
les zones tampons ont été fixées à 100 m pour les observations réalisées in situ. La zone
tampon est donc un écartement supplémentaire de la zone où de la trajectoire à éviter, estimée
à 100 m pour les rapaces ne présentant pas de comportements à risques.
Réalisation de haies
Concernant les haies, il y a effectivement une erreur. Il est difficile d’obtenir un tarif
inférieur à 5 €HT/ml. Pour leur implantation, le plus favorable serait de recréer des linéaires de
haies favorisant les espèces des milieux buissonnants à arborés. Elles auraient également un
rôle de brise-vue et de brise-vent améliorant la quiétude nécessaire à certaines espèces.
L’idéal est de recréer un maillage en bord de chemins ou de petites routes. Un travail du
sol avant plantation, ainsi qu’un paillage biodégradable seraient un plus.
Conclusions et Avis
Page 22
Dispositif d’effarouchement
Les dispositifs de détection et d’effarouchement de l’avifaune sont considéré comme une
mesure de réduction du risque de collision, sur la base des résultats des nombreux parcs éoliens
où ils sont installés en Europe.
Ils permettent de réduire le risque de collision en détectant les vols à risques, en envoyant
un signal d’effarouchement sonore et en ralentissant la vitesse de rotation des pâles.
L’opérateur stipule que son dispositif permet la détection des principales espèces à enjeu
présentes sur le site.
o Les études des chiroptères
Les réponses aux questions concernant les expertises réalisées par des bureaux d’études
externes ont été apportées par les experts qui ont réalisés ces expertises. Dans le cas de l’étude
des chiroptères il s’agit de la société SNATS.
De nombreuses remarques formulées par Nature Environnement 17 (NE17) s’appuient
sur des références bibliographiques très récentes (2015 et 2016), postérieures à la rédaction du
rapport d’étude. En matière d’étude d’impact des projets éoliens, les recommandations des
groupes de travail (Eurobats…) évoluent à un rythme qui est souvent supérieur à celui de la
mise en œuvre des projets éoliens eux-mêmes.
La reproduction de ce chapitre étant relativement longue, complexe et s’adressant à des
personnes initiées, j’invite le lecteur à consulter les réponses sur ce sujet mises en annexe.
Il convient de noter que la Société VALECO est disposée à prendre en considération le
nouveau protocole des groupes de travail (Eurobats).
Caractère jugé insuffisant de l’étude
Les remarques formulées par NE17 sont principalement basées sur la prise en compte de
documents récents (2015 et 2016), dont nous ne pouvions avoir connaissance en 2013.
Nous ne voyons pas d’objection à prendre en compte les recommandations les plus
récentes en termes de suivi de mortalité, et sommes prêts à apporter toutes les modifications
nécessaires pour intégrer ces recommandations dans la définition des protocoles de suivi postconstruction.
Mortalité des chiroptères
Les chiffres avancés par NE17 portent à confusion et incitent à penser que l’éolien est
responsable de 30% de la mortalité des chiroptères à l’échelle nationale. Un simple calcul,
rapportant le nombre total de cadavres (toutes espèces confondues) trouvés sous les éoliennes
depuis l’origine des suivis de mortalité (soit 988 cadavres au 28/08/2014 selon le document
téléchargeable sur le site de la SFEPM), au nombre d’éoliennes installées en France (1373
éoliennes début 2015), montre que la mortalité observée est de moins de 1 cadavre par éolienne
depuis l’historique des suivis. Ces chiffres restent toutefois significatifs, en regard du taux
d’accroissement naturel très réduit des chiroptères (généralement 1 seul petit par couple et par
an). Les données de mortalité peuvent aussi varier fortement selon les parcs, les régions, mais
aussi selon les modalités de suivi mises en œuvre. Dans les chiffres cités par NE17 pour
Bernay-Saint-Martin, il est fait état de 2 cadavres sur l’ensemble du parc et pour toute la
période de suivi, soit des chiffres bien éloignés des 98 chauves-souris par éolienne et par an
cités en exemple par NE17…
Bridages des éoliennes
Conclusions et Avis
Page 23
Le bridage des éoliennes est aujourd’hui considéré comme une solution appropriée
pour éviter les impacts sur les chiroptères. Les modalités de bridage devraient cependant
être étudiées en fonction des résultats du suivi post-construction et appliquées
différemment selon la dangerosité des machines.
o L’entomolofaune.
La Rosalie des Alpes n’a pas été observée sur le site, mais cette espèce reste probable sur
l’aire d’étude compte tenu de la présence de micro-habitats favorables au sein des principaux
boqueteaux (secteur des Pigeonnes en particulier).
o La flore
Sept espèces d’Orchidées ont été notées lors des prospections de terrain : la
Céphalanthère à feuilles en épée, la Néottie nid d’oiseau, l’Epipactis à larges feuilles, l’Orchis
bouc, l’Ophrys abeille, l’Orchis pyramidal, et la Platanthère des montagnes. Les deux
premières espèces présentent un intérêt patrimonial fort du fait de leur rareté à l’échelle
régionale, les autres Orchidées étant plus communes.
o Les mesures en faveur de la biodiversité,
La liste de mesures en faveur de la biodiversité est reprise dans le document intitulé
: Expertise milieu naturel, p 90 de l’étude avifaune et p 91 de l’étude chiroptère.
Parmi les mesures listées on peut noter les aménagements qui seront effectuées :
- Protection des nichées de busards par la mise en place d’aires grillagées de 4m² :
budget total : 50k€, incluant le dédommagement pour la perte de surfaces cultivées.
- Mise en place de nichoirs : budget total : 2500€
- Mise en place de haies : longueur à adapter en phase d’exploitation : budget prévu
pour 10km soit 50 000 €.
1.1.3.8 L’aspect paysager :
o Le cumul avec les autres parcs, Les nuisances visuelles
A la demande de l’autorité environnementale, une analyse de co-visibilité a été réalisée
dans le périmètre immédiat, c’est-à-dire dans les 5 km des hameaux identifiés.
A la demande du commissaire enquêteur, une analyse identique de co-visibilité est
réalisée dans le périmètre de 15 km des hameaux identifiés sous le même protocole :
Il a été choisi d’étudier la visibilité depuis :
1. Bourg de Saint Félix
2. Bourg de Marsais
3. Centre du hameau de L’Hopiteau
4. Centre du hameau de Beaumont
5. Route départementale RD115 au niveau du croisement de la Faye d’Epannes
6. Route départementale RD120 au niveau d’un point haut en altitude au sud de la
chaussée Marsais.
L’étude s’est attachée à mesurer les angles de vision des parcs éoliens proches compris
dans le périmètre des 15 km du point de vue :
Conclusions et Avis
Page 24
1. Parc éolien de Bernay Saint Martin
2. Parc éolien de Marsais
3. Parc éolien de la Foye – Migré
4. Parc éolien de Bel Air, objet du présent dossier.
o Les angles mesurés sont additionnés pour l’état actuel de la visibilité,
o A cela l’angle de visibilité du parc de Bel air est ajouté,
o Si des angles se superposent ils ne sont comptés qu’une fois.
L’angle total initial représente donc l’angle de vue global où il y a présence d’éoliennes à
ce jour, sans la présence du parc de Bel Air.
L’angle total projeté représente l’angle global où il y a présence d’éolienne avec la
réalisation du projet de Bel Air.
Conclusions et Avis
Page 25
On peut ainsi noter pour l’analyse de ces points de vue par cette méthode sur une vision
sur plus de 15km :
-
36 % du champ de vision en moyenne sera inscrit dans un contexte éolien. Il faut bien
noter que des espaces importants subsistent entre les éoliennes d’un même parc et entre les
parcs dans toutes les dimensions. Ainsi même si ces espaces sont notés par l’éolien cela
reste diffus et en différents plans. Les photomontages présentés dans l’étude peuvent
donner une simulation précise pour un point de vue.
-
Le projet éolien de Bel Air participera pour une moyenne de 9.3 % au champ de
vision inscrit dans le contexte éolien. Il faut relativiser ce résultat du fait que les points
de vue ont été choisis car ils présentent une localisation géographique potentiellement
présentant le cas le plus défavorable pour les usagers du territoire.
-
Enfin comme l’indique l’avis de l’autorité environnementale, la complexité du relief,
l’organisation des constructions des villages et hameaux et la présence marquée d’écrans
visuels tels que les végétaux (haies, bosquets) aux alentours participent à minimiser la
perception quotidienne des éoliennes et limitent les inter-visibilités marquées entre parcs.
o Les clignotements nocturnes.
Le balisage aéronautique est imposé réglementairement pour assurer la sécurité
aéronautique des aéronefs. Un principe de précaution a été établi afin d’assurer un
balisage sur toutes les éoliennes, visible depuis le sol et l’espace aérien. Cela permet aux
pilotes d’avoir un balisage des obstacles pour un vol à une altitude supérieure des
éoliennes mais aussi à une altitude inférieure dans le cas d’un atterrissage d’hélicoptère
par exemple.
Conclusions et Avis
Page 26
1.1.3.9 Impact sur la santé :
o Distance,
Dernier paragraphe de l'article L.553-1 du code de l'environnement
Les installations terrestres de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du
vent dont la hauteur des mâts dépasse 50 mètres sont soumises à autorisation au titre de
l'article L. 511-2, au plus tard un an à compter de la date de publication de la loi n° 2010-788
du 12 juillet 2010 précitée. La délivrance de l'autorisation d'exploiter est subordonnée à
l'éloignement des installations d'une distance de 500 mètres par rapport aux
constructions à usage d'habitation, aux immeubles habités et aux zones destinées à
l'habitation définies dans les documents d'urbanisme en vigueur à la date de publication
de la même loi.
L'autorisation d'exploiter tient compte des parties du territoire régional favorables au
développement de l'énergie éolienne définies par le schéma régional éolien mentionné au 3° du
I de l'article L. 222-1, si ce schéma existe.
o Les nuisances acoustiques,
Suite à la loi Grenelle 2 du 13 juillet 2010, les parcs éoliens sont entrés dans la législation
des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (IPCE). L’arrêté du 26 aout
2011 détaille la réglementation spécifique aux éoliennes.
A ce titre, la réglementation sur le bruit des éoliennes a été modifiée afin de
permettre un contrôle acoustique post réalisation au titre de la rubrique 2980 de la
législation des installations classées pour la protection de l’environnement.
Dans le cas d’un trouble de voisinage constaté, le plaignant peut demander une
mesure acoustique du trouble observé. Si ce trouble est avéré, la réglementation imposera
un bridage acoustique des éoliennes concernées ou un arrêt des éoliennes afin de
respecter la réglementation acoustique.
o Les effets des infrasons et des sons basses fréquences.
Dans le cas d’un trouble dû aux infrasons, des mesures peuvent être réalisés. Concernant
les infrasons l’expérience montre que les mesures réalisées présentent des infrasons importants
chez les plaignants. Cependant dans la majeure partie des cas il a été facilement démontré que
ces infrasons ne sont pas issus des éoliennes mais des autres appareillages domestiques par
exemple.
o Les effets sur la santé.
En 2006, l’Académie nationale de médecine a en effet recommandé l’implantation des
éoliennes à une distance minimale de 1 500 mètres des habitations, pour les machines de
puissance supérieure à 2,5 Mégawatts (MW). Toutefois, l’Agence nationale de sécurité
sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail a été saisie en juin 2006 par les
ministères en charge de la santé et de l’environnement afin de réaliser une analyse critique de
ce rapport. Ainsi, l’ANSES a produit un rapport en 2008 et un avis relatif aux effets sanitaires
du bruit généré par les éoliennes. Ses conclusions ont été reprises dans un nouveau rapport de
l’ANSES en 2013 qui estime que « les émissions sonores des éoliennes ne génèrent pas de
conséquences sanitaires directes, tant au niveau de l'appareil auditif que des effets liés à
l'exposition aux basses fréquences et aux infrasons. »
Conclusions et Avis
Page 27
De plus, une étude scientifique commandée par l’Agence allemande de l’éolien terrestre
et relayée le 7 juillet 2015 par l’Office franco-allemand des énergies renouvelables (OFAEnR)
a établi qu’il n’y avait aucun lien entre la proximité d’un parc et la gêne des riverains. L'étude
présente l'analyse comparée des résultats de 4 recherches psycho environnementales menées
ces dernières années en Allemagne et en Suisse. En effet, en moyenne les riverains ne se
sentent que « faiblement gênés ou limités dans leurs activités par les éoliennes ». Aucune
relation « significative » entre la distance d'éloignement et la gêne ressentie n'a pu être
constatée dans « aucune des quatre études ». L'acceptabilité et le niveau de gêne vis-à-vis des
éoliennes locales dépendent en revanche d'autres facteurs, tels que la participation financière
éolienne qui « contribue à une attitude plus positive et à un sentiment de gêne moins important
». Par contre, les deux traits communs des personnes "fortement gênées" sont la vue sur les
éoliennes et leur militantisme contre les éoliennes en amont du projet.
Les supposés effets sanitaires sont le résultat d’une campagne de désinformation
anxiogène que FEE condamne parce qu’en menant ce type de campagne, les mouvements antiéoliens manipulent les peurs des citoyens et des riverains, qui se posent de légitimes questions.
Sur le plan scientifique et médical, aucune étude n’étaye ces propos, alors qu’a contrario
plusieurs études confirment que les installations sont inoffensives. Les matériaux employés
pour construire les éoliennes sont sans effet sur la santé. Ce sont des matériaux non toxiques et
d'usage courant : acier pour les tours, fibres de verre pour les pales, cuivre pour les câbles
électriques. La tension électrique d’une éolienne est inférieure à 20 000 volts et les câbles
d'évacuation de la production sont enterrés. Il s'agit de niveaux de tension particulièrement
ordinaires : la France compte ainsi plus de 500 000 km de lignes à 20000 volts.
1.1.3.10
L’aspect juridique et l’impact socioéconomique
Partie non traitée.
1.1.3.11
L’aspect technique :
o Les perturbations hertziennes.
Lorsque l'édification d'une construction qui a fait l'objet d'un permis de construire délivré
postérieurement au 10 août 1974 est susceptible, en raison de sa situation, de sa structure ou de
ses dimensions, d'apporter une gêne à la réception de la radiodiffusion ou de la télévision par
les occupants des bâtiments situés dans le voisinage, le constructeur est tenu de faire réaliser à
ses frais, sous le contrôle du Conseil supérieur de l'audiovisuel, une installation de réception ou
de réémission propre à assurer des conditions de réception satisfaisantes dans le voisinage de la
construction projetée. Le propriétaire de ladite construction est tenu d'assurer, dans les mêmes
conditions, le fonctionnement, l'entretien et le renouvellement de cette installation.
En cas de carence du constructeur ou du propriétaire, le Conseil supérieur de
l'audiovisuel peut, après mise en demeure non suivie d'effet dans un délai de trois mois, saisir
le président du tribunal de grande instance pour obtenir l'exécution des obligations susvisées.
1.1.4 Analyse des observations
1.1.4.1 Concertation sur le projet Comité de pilotage
Dans son mémoire en réponse la société VALECO expose le fonctionnement des comités
de pilotage du projet, lesquels n’avaient pas vocation à communiquer sur le projet.
Conclusions et Avis
Page 28
L’information sur la concertation lancée en janvier 2015 a été faite à priori à minima. En
la plaquette d’information a été distribuée sur la commune de Saint Félix et sur le hameau de
Beaumont sur la commune de Marsais. Les hameaux situés en périphérie immédiate du projet
n’ont pas reçu cette information.
Il est permis de penser que l’entreprise a minimisé la diffusion de son projet au regard de
la manifestation contre le projet sur la commune de Marsais qui a mobilisé environ 200
personnes dans les rues de Surgères en juin 2009.
J’ai noté qu’aucune information n’a été donnée sur le statut des ICPE et des
possibilités de demandes de contrôles et de réductions des nuisances.
1.1.4.2 Danger : surplomb, géologie, sismicité du site, force des vents
La société VALECO a donné toutes les informations nécessaires dans sa réponse sur ces
sujets :
•
•
•
Le surplomb de la parcelle ZB 33 a été évité ;
La sismicité du site a été validée par un contrôleur sismique ;
Les éoliennes ont été validées pour être installées sur le site suite aux mesures du
vent réalisées.
Pour information suite à la tempête Klaus de 2009 aucun accident de chute
d’éléments d’une éolienne n’a été recensé.
•
Par ailleurs je ne pense pas que des promeneurs s’aventurent à proximité des éoliennes
avec de telles conditions météo.
1.1.4.3 L’économique du projet :
o
o
o
o
o
Bilan financier du parc et des autres parcs existants,
Choix de l’énergie,
Augmentation du coût de l’énergie,
Dépréciation immobilière,
La réhabilitation du site.
Sur ces sujets les réponses apportées par la société VALECO sont pertinentes.
Appliquée depuis le 1er janvier 2004, la CSPE est une taxe payée par tous les
consommateurs d’électricité. Elle est notamment destinée à compenser les surcoûts liés aux
dispositifs de soutien aux énergies renouvelables et à l’obligation d’achat d’électricité. Mais
elle vise aussi à compenser d’autres surcoûts liés au service public de l’électricité.
En 2015, la CSPE représente environ 11,8 % de la facture moyenne avec un tarif à
19.5€/MWh.
Le soutien de l’éolien représente environ 1.8 % de la facture moyenne d’électricité
Le prix de rachat par EDF de l’électricité éolienne est
•
•
de 82€ par MWh pendant 10 ans
puis de 28 à 82€ par MWh pendant encore 5 ans.
L’énergie éolienne participera, à terme, à la réduction de la facture électrique du
consommateur.
o La réhabilitation du site.
Conclusions et Avis
Page 29
La société VALECO a produit un devis estimatif de 150 000 €, concernant la démolition
de dix éoliennes
Ce devis tient compte de la revalorisation des matériaux qui représente une partie du
démantèlement mais ne précise pas si les fondations sont concernées. La garantie financière de
50 000 € par éoliennes semble couvrir les travaux de démantèlement.
1.1.4.4 Retombées économiques locales,
o Economies locales et nationale,
o Les Mesures « compensatoires,
Pour un investissement estimé à 33 345 000 € :
•
•
•
•
•
4 780 000 € de fournitures et travaux seront réalisés par des entreprises nationales
et locales ;
Les mesures d’accompagnements sont estimées à 405 000 € ;
Les différentes taxes annuelles sont estimées à 296 000€, dont seulement 7 000 €
pour la commune;
Le loyer annuel versé aux propriétaires est estimé à 51 000 € ;
Une ligne budgétaire représentant 1% de l’investissement est bloquée pour la
réalisation d’un projet encore non défini, mais qui devra nécessairement obtenir
les autorisations administratives et financières.
1.1.4.5 La production d’énergie :
o Energie aléatoire régulée par des énergies fossiles
Le caractère intermittent de l’éolien est avéré. Cependant ce n’est pas une énergie
aléatoire. Les prévisions de productions sont possibles.
Avec une puissance installée de 142 GW en 2015, l’énergie éolienne est devenue la
troisième source de production d’électricité de l’Union Européenne.
L’adaptation des outils de gestion du réseau électrique permet désormais à RTE de
disposer à chaque instant des données nécessaires pour faire le point sur la production éolienne
et prévoir son comportement à venir afin de maintenir l’équilibre entre l’offre et la demande
d’électricité et gérer les flux d’énergie sur le réseau.
L’exemple espagnol est significatif car avec 53% de production d’électricité d’origine
éolienne, chaque centrale éolienne est couplée avec une centrale hydroélectrique.
o Hydroliennes.
Pour ceux qui préconisent le développement de l’éolien offshore le tarif d’achat par EDF
sera de 130 € par MWh pendant 10 ans, puis entre 30 et 130€ par MWh selon les sites pendant
encore 10 ans.
Conclusions et Avis
Page 30
1.1.4.6 Préjudice immobilier Dépréciation immobilière
La société VALECO considère qu’il n’est observé aucun phénomène de «désertification
éolienne», bien au contraire puisque souvent les retombées financières associées permettent
aux collectivités de maintenir ou créer des services demandés de longue date par les
populations mais jusqu’alors non réalisables dans un contexte de baisse des dotations et des
budgets communaux ou intercommunaux.
Le sondage joint au mémoire en réponse au PV de synthèse mentionne un
échantillon de 506 INDIVIDUS âgés de 18 ans et plus représentatifs de la population française
habitant dans une commune située à MOINS DE 1000 MÈTRES D’UN PARC ÉOLIEN
Ce sondage apporte une certaine confusion car la distance de 1000 mètres concerne les
communes et non la distance des résidences des individus, qui peuvent être bien supérieurs
compte tenu de la taille des communes.
Les requêtes émanent principalement de personnes résidant à proximité immédiate des
éoliennes soit moins de 2000 mètres.
L’étude produite par la Société VALECO sur l’influence de l’éolien sur la baisse de
l’immobilier dans le département du Pas de Calais n’est ni significative ni comparable avec le
contexte local du parc de Bel-Air.
Non comparable pour plusieurs raisons :
•
•
•
Les données concernent trois zones :
o Zone 1, située entre 5 et 10 Km des éoliennes
o Zones 2, située à moins de 5 Km des éoliennes
o Et accessoirement zone 3, située à moins de 2 Km des éoliennes (pour laquelle
peu de données sont exploitées)
La situation géographique de l’étude est située dans une bande littorale à moins de 40
Km de la côte.
Le département du Pas de Calais a une densité de population de 220 habitants au Km²
alors que la Charente Maritime a une densité de 92 habitants au Km².
Toutefois
l’étude
des
cas
par
l’association
CLIMAT
ENERGIE
ENVIRONNEMENT dans le Pas de Calais souligne que si un impact était avéré sur la
valeur des biens immobiliers, celui-ci se situerait dans une périphérie proche (< 2 km des
éoliennes)
C’est bien de cela qu’il s’agit car les plaignants habitent à moins de 2 km des
éoliennes.
Pour ma part j’ai auditionné plusieurs agents immobiliers, Il y a actuellement pléthore de
bien sur le marché. Les premières réactions indiquent que les avis sont partagés.
Une agence officiant sur Saint-Jean d’Angély et ses environs, m’a indiqué avoir 200
biens à vendre et pense que l’éolien n’a pas d’influence sur le marché immobilier.
Conclusions et Avis
Page 31
Je lui ai demandé entre deux biens similaires, un situé à proximité d’un parc éolien
et un autre éloigné, quel serait son choix ?
Sans équivoque la réponse a été qu’il achèterait le bien le plus éloigné.
Le même scénario s’est répété dans toutes les agences consultées.
Une autre agence m’a indiqué que des acquéreurs potentiels refusaient même de visiter
des biens dans le secteur.
L’arrêt de la Cour d’Appel de Rennes du 20 septembre 2007 qui considère comme
un dol le fait de ne pas avoir informé un acquéreur de la future réalisation d’un parc
éolien à proximité immédiate du bien acquis et condamnant le vendeur à verser la somme
de 30 000 € représentant 20% de la valeur du bien est édifiante.
Je peux en conséquence considérer qu’il y a bien une corrélation entre la proximité
immédiate (moins de 2 Km) des parcs et la baisse des biens immobiliers par le simple fait
que ceux-ci aurons moins de client potentiels dans le cas d’une mise en vente.
Les propriétaires, les collectivités, (avec un moindre effet pour la commune qui recevra
environ 7 000 € annuels) vont recevoir un revenu ou des dotations au titre des différentes taxes
mais aucune compensation n’est prévue pour les propriétaires propriétaire ou locataires de
biens situés à proximité des parcs.
L’obligation légale (codifiée aux articles L.122-3 et L.122-6 du code de l’environnement
et L.121-11 du code de l’urbanisme) faite aux maîtres d’ouvrage d’éviter, de réduire et de
compenser (ERC) les impacts de leurs projets sur les milieux naturels, ont pour finalité de
promouvoir un mode de développement intégrant les objectifs de la transition écologique, en
favorisant une gestion raisonnée de l’utilisation du foncier naturel et d’atteindre nos objectifs
en termes de préservation et d’amélioration des écosystèmes et de leurs services.
Ce qui s’applique pour les milieux naturel pourrait également être envisagé pour les
particuliers et leurs biens. Actuellement aucune disposition ne permet de compenser la
baisse des biens immobiliers, il reste la possibilité d’éviter ou de réduire.
Sans aller jusqu’à une mesure d’évitement qui condamnerait le parc, la mesure de
réduction peu se traduire par une réduction du nombre de mâts.
1.1.4.7 L’environnement :
Sur ce sujet, la société VALECO a apporté des réponses pertinentes et propose, pour
l’avifaune et les chiroptères, de prendre en compte le dernier protocole de suivi
environnemental adopté en novembre 2015.
o Les mesures en faveur de la biodiversité,
Le devis estimatif concernant la plantation de haies était sous évalué. La société
VALECO l’a revalorisé à hauteur de 50 000 €
o L’Avifaune,
o Les chiroptères,
Conclusions et Avis
Page 32
Comme l’indique l’Autorité Environnementale, les études concernant l’avifaune et les
chiroptères devront être complétées.
La proposition de Nature Environnement 17 de brider toutes les éoliennes
systématiquement toute la nuit, de une heure avant le coucher du soleil jusqu’à une heure après
le lever du soleil en fonction de la température et la force du vent semble excessive, en effet
cette mesure ne tient pas compte de la baisse d’activité des chiroptères au milieu de la nuit.
Néanmoins il conviendrait d’équiper l’ensemble des éoliennes de systèmes
d’effarouchement et de capteurs de chocs afin de définir les mesures de bridage à
envisager. Protocole de bridage qui devra également tenir compte du suivi de la mortalité
sous toutes les éoliennes.
o L’entomolofaune.
La rosalie des alpes signalée dans un bois à proximité du parc n’a pas été recensée dans
l’étude entomologique.
Le projet ne prévoyant pas de défrichement, l’impact du parc est sans effet sur cet
insecte.
1.1.4.8 L’aspect paysager :
o La co-visibilité des monuments protégés,
Le territoire d’étude compte trente-sept édifices faisant l’objet d’une protection et 5 sites.
La co-visibilité avec les différents monuments protégés recensés dans le périmètre
d’étude sera évidente compte tenu de la taille des éoliennes, mais l’effet de distance atténue
considérablement l’impact visuel.
o Le cumul avec les autres parcs, Les nuisances visuelles,
J’ai demandé à la société VALECO de réaliser une analyse de co-visibilité avec les parcs
situés dans un rayon de 15 Km en complément de celle demandée par l’Autorité
Environnementale pour un rayon de 5 Km
Sans s’arrêter sur l’occupation de l’espace visuel par les parcs éolien il convient de
prendre en considération le champ visuel humain dont l’amplitude moyenne est de 120°.
Les plans ci-dessous indiquent pour certains sites une saturation du champ visuel et
l'encerclement des espaces de vie qui sont à mettre en relation directe avec la
dépréciation immobilière pour les habitations les plus proches des éoliennes.
Conclusions et Avis
Page 33
Conclusions et Avis
Page 34
Conclusions et Avis
Page 35
La Société VALECO indique dans le dossier que des mesures d’accompagnements
peuvent être mise en place pour atténuer cet effet en masquant la vue des éoliennes par des
plantations.
Ces plantations seraient réalisées sur des propriétés privées. Se pose alors le
problème de la maitrise foncière de l’emprise et de la hauteur de ces plantations et
l’entretien de celles-ci.
Pour masquer une éolienne située entre 600 et 700 m, il conviendrait de planter des
arbres de 18 à 20 m à 50 m du point de vue, alors que pour une éolienne située à environ
1000 m une plantation de 10 à 15 m suffit.
o Les clignotements nocturnes.
Les balisages lumineux diurnes et nocturnes ne sont pas négociables. Ils relèvent des
directives de la Direction Générale de l’Aviation Civile (DGAC). Ils répondent à des critères
de sécurité et doivent être visibles des différents aéronefs du sol et du ciel.
Il sera recherché en collaboration avec les gestionnaires des autres parcs une
coordination des clignotements.
1.1.4.9 Impact sur la santé :
o Les nuisances acoustiques,
o Les effets des infrasons et des sons basses fréquences.
La délivrance de l'autorisation d'exploiter est subordonnée à l'éloignement des
installations d'une distance de 500 mètres par rapport aux constructions à usage
d'habitation, aux immeubles habités et aux zones destinées à l'habitation définies dans les
documents d'urbanisme en vigueur à la date de publication
Suite à la loi Grenelle 2 du 13 juillet 2010, les parcs éoliens sont entrés dans la législation
des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (IPCE). L’arrêté du 26 aout
2011 détaille la réglementation spécifique aux éoliennes.
A ce titre, la réglementation sur le bruit des éoliennes a été modifiée afin de
permettre un contrôle acoustique post réalisation au titre de la rubrique 2980 de la
législation des installations classées pour la protection de l’environnement.
Les ICPE sont contrôlées régulièrement. Si des émergences étaient constatées lors des
mesures post réalisation, soit lors du contrôle de l’ICPE, soit à la demande de riverains, des
mesures de bridage seraient mises en place afin de réduire les bruits perturbants.
Conclusions et Avis
Page 36
Dans le cas d’un trouble due aux infrasons, des mesures identiques peuvent être réalisés.
Concernant les infrasons l’expérience montre que les mesures réalisées présentent des
infrasons importants chez les plaignants. Cependant dans la majeure partie des cas il a été
démontré que ces infrasons ne sont pas issus des éoliennes mais des autres appareillages
domestiques.
Les supposés effets sanitaires sont le résultat d’une campagne de désinformation
anxiogène. Sur le plan scientifique et médical, aucune étude n’étaye ces propos, alors qu’a
contrario plusieurs études confirment que les installations sont inoffensives.
1.1.4.10
L’aspect juridique l’impact socioéconomique, le tourisme
La société VALECO n’a pas répondu aux préoccupations de ces deux thèmes.
Le secteur d’implantation des éoliennes est situé dans une vaste zone agricole offrant peu
d’intérêt touristique. Il est permis de douter que les éoliennes soit un intérêt touristique mais
simplement une curiosité particulière compte tenu du cumul dans un secteur restreint.
Pour ce qui concerne l’aspect juridique, un particulier propriétaire de sa maison a moins
de poids qu’une entreprise qui investit 33 000 000 € dans un projet éolien et dont le chiffre
d’affaire estimé sur une période de 10 ans est de 52 582 500 €.
Néanmoins le statut d’Installations Classées pour la Protection de l’Environnement
offre de nombreuses possibilités de contrôles des nuisances de voisinage et la mise en
place de mesures de réduction de ces nuisances.
1.1.4.11
L’aspect technique :
o Les perturbations hertziennes.
Les perturbations hertziennes si elles sont avérées devront être solutionnées par le
promoteur de parc.
2. AVIS ET CONCLUSIONS
2.1 AVIS MOTIVE
2.1.1 Nature de l’enquête
L’enquête a pour objet la demande d’autorisation d’un parc éolien constitué de 9
aérogénérateurs et 1 poste de livraison implantés au lieu-dit « Bel Air », sur le plateau au NordOuest du bourg de Saint Félix.
Ce projet, par ses caractéristiques et dimensions, est soumis à autorisation qui doit
être précédée d’une enquête publique préalable conformément au Code de
l’Environnement, notamment le chapitre III du titre II du livre I de la partie
réglementaire,
er
Conclusions et Avis
Page 37
2.1.2 Désignation du commissaire enquêteur
L’enquête publique citée ci-dessus a été effectuée par Claude MONNET, désigné comme
commissaire enquêteur par décision du président du Tribunal Administratif du 9 septembre
2015. L’arrêté préfectoral en date du 23 novembre 2015 ainsi que les deux arrêtés modificatifs
en date du 18 janvier 2016 et 26 janvier 2016 déterminent les modalités de l’enquête.
2.1.3 Objectif de l’enquête
L’enquête a pour objectif d’apporter les éléments d’information sur le projet de
réalisation d’un parc éolien au lieu-dit « Bel Air », sur la commune de Saint Félix, dans le cade
de la procédure de l’enquête publique préalable à la demande d’exploitation d’une Installation
Classée pour la Protection de l’Environnement (ICPE) afin de permettre au public de formuler
les observations sur le projet.
2.1.4 Publicité légale
La publicité légale est parue :
Par voie de presse :
•
•
Dans l’hebdo de Charente Maritime : le 10 décembre 2015, le 14 janvier et le 4
février 2016;
Dans le quotidien Sud Ouest : le 8 décembre 2015, le 12 janvier et le 30 janvier
2016.
Par voie d’affiches
Sur les panneaux existants prévus à cet effet situés à l’extérieur des Mairies situées dans
le périmètre d’étude du projet :
Par un affichage sur le terrain en bordure des deux voies départementale bordant le projet
et en bordure de voies communales au droit de chaque mât.
2.2 CONCLUSIONS MOTIVEES
2.2.1 Le commissaire enquêteur motive sa décision par les éléments
suivants :
2.2.1.1 Conclusions par rapport au déroulement de l’enquête
L’enquête publique a rencontré un intérêt modéré auprès de la population, néanmoins le
public a eu l’occasion de s’exprimé. Les requêtes quoique peu nombreuses recouvrent
l’ensemble des griefs principalement abordés dans ce type d’enquête.
Le peu d’intérêt du public est probablement à considérer au regard des campagnes
menées par les anti-éoliens à l’encontre de projets qui finalement ont vu le jour et sont
maintenant réalisés.
2.2.1.2 Conclusions par rapport au dossier
N’étant ni un expert ni un spécialiste je rejoins l’avis de l’autorité environnementale sur
le dossier, celui-ci est globalement de qualité et couvre l’ensemble des thèmes requis par le
code de l’environnement.
Conclusions et Avis
Page 38
Sans vouloir commenter point par point un dossier de 1100 pages, le contenu de dossier
et des mesures proposées en accompagnement témoigne d’un souci de transparence sur les
choix retenus et d‘une prise en considération de l’environnement dans le projet.
Il convient toutefois de nuancer ces propos au vue des requêtes déposées qui
abordent l’ensemble des différents volets du dossier et qui sont développées plus
particulièrement dans les analyses et conclusions des requêtes.
Après étude du dossier, de l’avis de l’autorité environnementale, du mémoire en réponse
de la Société V1ALECO, des observations du public, du mémoire en réponse au procès verbal
de synthèse et des avis des conseils municipaux concernés par le périmètre d’étude, le projet
d’implantation du parc éolien de Bel-Air sur la commune de Saint Félix est partiellement
contesté.
La concertation préalable a été réduite à la commune de Saint Félix ainsi qu’au hameau
de Beaumont situé à cheval des communes de Saint Félix et Marsais. Cette concertation a
reçue peu d’échos car seulement une remarque a été déposée sur le registre mis à disposition en
janvier 2015.Cela doit il s’interpréter comme une adhésion de la population au projet, alors que
200 personnes se sont mobilisées contre le projet de parc éolien sur la commune de Marsais
voisine ?
Sur les quinze communes concernées par le rayon d’affichage, onze se sont
prononcées :
•
•
•
Trois ont donné un avis défavorable ;
Cinq ont donné un avis favorable à l’unanimité ou avec une forte majorité ;
Enfin trois communes ont donné un avis favorable avec une très forte
abstention.
Les principales observations du public concernent les nuisances acoustiques, les
nuisances visuelles, le cumul des éoliennes dans un périmètre restreint et l’impact sur la baisse
de l’immobilier.
Dans le domaine de la sécurité,, la sismicité et la force des vents ont bien été pris en
considération.
Les réponses de la Société VALECO concernant l’aspect financier et le choix de
l’énergie sont pertinentes :
•
•
•
•
Le matériel est en provenance des différents pays de l’union européenne et de la
Turquie ;
4 780 000 € de fournitures et travaux seront réalisés par des entreprises nationales
et locales ;
L’énergie éolienne n’a pas vocation à remplacer l’énergie nucléaire mais de
réduire l’impact de sources d’énergies productrices de gaz à effet de serre ;
L’impact financiers de l’éolien sur la CSPE n’est pas aussi important que certains
veulent le faire croire, à terme le prix de l’énergie augmentant l’éolien
contribuera à réduire cette augmentation compte tenu de la dégressivité du prix
de rachat par EDF.
La baise de l’immobilier est difficile à estimer mais nous pouvons considérer que la
multiplication de parcs éoliens dans un territoire restreint contribue à une baisse certaine pour
les habitations proches du parc. En effet les acquéreurs lors de leurs achats pensent également à
Conclusions et Avis
Page 39
la revente de leurs biens. Les informations diffusées par les associations qui milite contre
l’éolien ont également un effet non négligeable sur le sujet.
Les mesures en faveur de la biodiversité seront à définir dans le cadre du Plan
Général de Coordination Environnementale (CGPE)
La Société VALECO devra revoir l’impact environnemental vis-à-vis de l’avifaune et
des chiroptères et devra se conformer au le dernier protocole de suivi environnemental des
éolien terrestre élaboré en novembre 2015.
Pour ce qui concerne les nuisances visuelles, les simulations demandés par l’autorité
environnementale et par le commissaire enquêteur dans le PV de synthèse démontrent
une saturation visuelle de l’espace qui est préjudiciable et a un impact sur le prix de
l’immobilier des biens situés à proximité immédiate des éoliennes.
Les mesures d‘évitement, de réduction d’impact et la recherche de mesures
compensatoires sur ce sujet se limitent à proposer des plantations sur terrains privés. Le croquis
joint plus haut fait ressortir qu’il conviendrait d’envisager des plantations de 18 à 20 m de
hauteur pour masquer les éoliennes situées entre 650 et 700 m.
L’impact sur la santé n’est pas avéré et est dû en grande partie à une désinformation
anxiogène menée par les mouvements anti-éoliens.
L’implantation du parc dans un secteur agricole de grandes cultures céréalières parsemé
de quelques boisements aura peu d’impact sur l’intérêt touristique.
Pour ce qui concerne l’aspect juridique, le statut d’ICPE pour les parcs éolien offres la
possibilité de faire des requêtes auprès de l’autorité qui accorde l’autorisation d’exploiter dés
lors que des nuisances sont avérées et vérifiées.
2.2.2 Conclusions par rapport aux objectifs du projet
Le projet répond à la volonté Européenne et Française d’accroitre les sources d’énergies
renouvelables et de réduire les émissions de gaz à effet de serre.
La directive 2009/28/CE du 23 avril 2009 fixe des objectifs nationaux concernant la
part des énergies renouvelables dans la consommation d’énergie finale. Pour la France, la
part d’énergies renouvelables dans la consommation totale d’énergie en 2020 doit s’élever
à 23%.
2.2.3 Conclusion par rapport à l’avis de l’autorité environnementale
L’autorité Environnementale indique que le secteur d’implantation, hormis les
boisements, est un espace sans enjeux spécifique, elle souligne la qualité pertinente de l’étude
d’impact.
Pour ce qui concerne la faune et la flore, les enjeux sont modérés mais il conviendrait de
pousser les études concernant la circulation des rapaces et des chiroptères compte tenu de la
proximité immédiate de boisements à proximité de certaines éoliennes.
Elle propose d’équiper les éoliennes E1, E2, E6, E7 de systèmes de détection et
d’effarouchement.
Les plantations de haies envisagées devront être prévues à une certaine distance des
éoliennes afin de ne pas constituer une attractivité pour les oiseaux et les chauves-souris.
Conclusions et Avis
Page 40
Concernant le volet paysage l’omniprésence d’éoliennes dans le secteur mériterait d’être
mieux pris en compte pour les hameaux situés en périphérie immédiate du parc. Les effets de
saturation visuelle devront être mieux étudiés.
Pour le volet acoustique les impacts sonores, probables, apparaissent limités et des
mesures de bridage sont envisagées.
Dans un secteur ne présentant pas d’enjeux reconnus en matière de biodiversité la prise
en compte de l’environnement par le projet et notamment les mesures d’évitement, de
réduction et de suivi pour la faune et particulièrement pour les chiroptères devra faire l’objet
d’attentions particulières. A cet effet le protocole de suivi environnemental des parcs
éoliens terrestres élaboré en novembre 2015 devra être pris en compte.
2.2.4 Conclusion par rapport au mémoire en réponse à l’avis de l’AE
Création de haies
La création de haies dont l’estimation par la Société VALECO a été réévaluée à hauteur
de 50 000€ en place de 15 000€ sera réalisée sous le contrôle du Plan Général de Coordination
Environnemental (PGCE)
Suivi environnemental
La Société VALECO est disposée à prendre en considération le dernier protocole de
suivi environnemental pour l’avifaune et les chiroptères.
Balisage
Le balisage n’est pas négociable il relève des directives de sécurité de l’aviation
civile.
Analyse paysagère
Les angles de visibilité des différents parcs ont été étudiés pour le bourg de Saint-Félix et
Marsais ainsi que pour les hameaux de l’Hopiteau, Beaumont, La Faye d’Epannes, La
Chaussée de Marsais
Un tableau est présenté indiquant les angles sous lesquels les différents parcs existants et
projetés seront visibles, en indiquant l’angle de vision et le pourcentage par rapport à 360°.
L’angle total initial représente l’angle de vue global ou il y a présence d’éoliennes à ce
jour, sans la présence du parc de Bel Air. L’angle total projeté représente l’angle global ou il y
a présence d’éolienne avec la réalisation du projet de Bel Air.
Ce tableau ne tient compte que de l’occupation de l’espace par les éoliennes et ne tient
pas compte de l’angle visuel humain suivant lequel un objet entre dans ledit champ visuel.
L’impact visuel et est en conséquence plus important que le démontre le tableau fourni par
VALECO.
Conclusions et Avis
Page 41
3. AVIS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR
Compte tenu de toutes ces conclusions, j’émets un avis favorable au projet de parcs
éolien de Bel-Air sur la commune de Saint Félix sous réserves :
•
•
•
•
•
Qu’au titre de la biodiversité la Société VALECO revoit son évaluation
environnementale concernant l’avifaune et les chiroptères conformément au
protocole de suivi environnementale élaboré en novembre 2015, joint en
annexe ;
Que l’ensemble des éoliennes soit équipé de systèmes d’effarouchement et de
capteurs de chocs ;
Que les plantations de haies soient réalisées sous contrôle du Plan Général de
Coordination environnemental.
Que le pétitionnaire prenne en compte les plaintes des riverains et y apporte
des solutions adaptées ;
Que le parc soit réduit en supprimant du projet les éoliennes E5, E6 et E9 ;
en effet les mesures de réductions prévues par des plantations permettrons
de masquer du champ visuel les éoliennes distantes de 1000 mètres mais pas
celles situées à moindre distance (615m, 749m, et 801m). Cette mesure
contribuera également à diminuer la sensation d’envahissement du champ
visuel en relation direct avec la baisse de l’immobilier dans les hameaux
situés à proximité immédiate du Parc.
A Saint Savinien sur Charente
Le 22 mars 2016
Le Commissaire enquêteur
Conclusions et Avis
Page 42

12 Eolien St Félix 2 Conclusions et avis

Transcription

Documents pareils

(Microsoft PowerPoint - Presentatie cafpol \351olien)

Les promesses du vent - Le Développement Durable, Pourquoi

Développement durable de l`énergie éolienne

Les parcs éoliens à Terre-Neuve-et-Labrador

Conception et fabrication d`éoliennes verticales

Le parc éolien en France (estimations fin 2014) Nombre éoliennes

Un nouveau parc éolien au Placis Vert – Ouest

à partir du vent