convention d`études de sol et travaux entre particulier et SPANC V

Convention de mandat pour la réhabilitation d’une installation
d’assainissement non collectif confiée à PONTIVY COMMUNAUTÉ et
engagement du propriétaire
(A renvoyer compétée et signée en 2 exemplaires originaux accompagnée des pièces administratives demandées)
ENTRE
Madame, Monsieur, ………………………………………………………………………………………………
Demeurant à …………………………………………………………………………..……………………………..
………………………………………………………………………………………………………………………..
Coordonnées du projet (adresse, commune, références cadastrales) :
………………………………………………………………………………………………………………………..
………………………………………………………………………………………………………………………..
Ci-après désignée par « le propriétaire » ou le « mandant » d’une part,
ET
PONTIVY COMMUNAUTÉ
1 Place Ernest Jan – B.P. 96
56303 PONTIVY Cedex
Tél. : 02.97.25.01.70
Fax : 02.97.25.63.69
E-mail : [email protected]
Représentée par Madame la Présidente,
Ci-après désignée « PONTIVY COMMUNAUTÉ » ou le « mandataire »
d’autre part,
COMPTE TENU :
- du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment de l’article L. 2224-11,
- de l’arrêté du 7 mars 2012 modifiant l’arrêté du 7 septembre 2009 fixant les prescriptions techniques applicables aux
installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j
de DBO5,
- de l’arrêté du 27 avril 2012 relatif aux modalités de l’exécution de la mission de contrôle des installations
d’assainissement non collectif,
- de la Loi sur l’Eau du 3 janvier 1992 modifiée par la loi 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux
aquatiques et les articles L. 1331-1-1, L.1331-4, L. 1331-6, L.1331-8, et L. 1331-11 du Code de la Santé Publique,
- de la création du SPANC au 1er janvier 2006 et de son règlement de service modifié approuvé en Préfecture le
7 mars 2014,
- de la décision du bureau communautaire en date du 12 décembre 2013 pour la mise en place d’une opération
de réhabilitation sous maîtrise d’ouvrage privée des installations d’assainissement non collectif présentant un
risque sanitaire.
Convention entre particulier et SPANC de PONTIVY COMMUNAUTÉ
Version 12/09/2016
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IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article I. Objet de la convention
Cette convention a pour objectif de faire bénéficier aux usagers présentant un dispositif d’assainissement dit « à
risques », des subventions de l’Agence de l’Eau à hauteur de 60 % du coût de l’étude de sol et de 60 % du coût
des travaux (plafond global de 8500 € TTC).
L’opération concerne la réhabilitation d’installation d’assainissement non collectif qui comprend l’étude de sol et
de filière, ainsi que les travaux de mise en conformité de l’installation d’assainissement non collectif sur le
domaine privé de l’habitation de :
Nom et Prénom du propriétaire : …………………………………………………………………………………
Adresse de l’installation : …………….……………………………………………………………………………
………………………………………………………………………………………………………………………
Téléphone : ………………………………………………………………………………………………………..
Courriel : ………………………………………………………………………………………………………….
Année de construction de l’habitation : …………………………………………………………………………
Date d’acquisition de l’habitation : ………………………………………………………………………………
Date d’installation de l’assainissement existant : ……………………………………………………………..
Occupant de l’immeuble à la date de la présente convention :
Nom et Prénom de l’occupant : ………………………………………………………………………………
La présente convention définit ci-après les modalités :
- de réalisation de l’étude de mise en conformité des installations d’assainissement non collectif,
- d’intervention en domaine privé du SPANC de PONTIVY COMMUNAUTÉ et du bureau d’études désigné par
la collectivité,
- de financement et de versement des subventions de l’Agence de l’Eau Loire-Bretagne, selon les modalités en
vigueur à la date du dépôt de la demande.
Article II. Entrée en vigueur de la convention
La convention adressée pour signature au propriétaire, devra être retournée pour accord à PONTIVY
COMMUNAUTÉ préalablement au démarrage de la mission d’études.
La présente convention prendra effet à partir de la date de signature par les deux parties et arrivera à échéance
à l’achèvement de la mission (acquittement du titre de paiement correspondant à l’étude de sol et des
redevances de conception et de réalisation (subventions déduites), restitution de l’étude de sol et de filière au
propriétaire et versement des subventions aux propriétaires).
En l’absence de retour de cette convention signée de la part du propriétaire dans un délai de 10 jours ouvrables
à compter de la réception de cette présente, il sera considéré ne souhaitant pas adhérer à l’opération.
Article III. Maîtrise de l’ouvrage
Le propriétaire confie la réalisation de la mission d’étude préalable de l’opération de réhabilitation d’installations
d’assainissement non collectif et la gestion des demandes de subventions s’y rapportant, à PONTIVY
COMMUNAUTÉ qui accepte le mandat de maîtrise d’ouvrage.
PONTIVY COMMUNAUTÉ s’adjoint des services d’un bureau d’études, après consultation et mise en
concurrence.
Concernant la partie travaux, le propriétaire est maître d’ouvrage mais donne mandat à PONTIVY
COMMUNAUTE afin de percevoir pour son compte les aides financières de l’Agence de l’Eau qui les lui
reversera à la fin de l’opération.
Article IV. Autorisation d’accès
Le propriétaire autorise l’accès de sa propriété au bureau d’études missionné, pour mener à bien sa mission
d’études préalables, ainsi qu’au SPANC de PONTIVY COMMUNAUTÉ.
L’intervention du bureau d’études se fera au jour et à l’horaire fixé lors de la prise de rendez-vous avec le
propriétaire.
Article V. Mission du bureau d’étude
Le propriétaire accepte l’intervention du bureau d’études pour mener à bien sa mission d’études préalables qui
consiste à :
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- Faire un bilan de l’assainissement non collectif existant, sur la base des contrôles réalisés par le SPANC de
PONTIVY COMMUNAUTÉ ;
- Réaliser une étude pédologique afin d’apprécier l’aptitude du sol en place à l’épuration et à l’infiltration ;
- Prescrire une filière d’assainissement adaptée à la nature du sol et à la capacité d’accueil de l’habitation, selon
le cahier des charges de l’Agence de l’eau ;
- Déterminer et chiffrer les travaux nécessaires pour la réhabilitation de l’installation d’assainissement non
collectif ;
- Remettre au SPANC un dossier individuel d’étude de sol et de filière d’assainissement non collectif
comportant les résultats des sondages pédologiques et la filière prescrite.
La mission du bureau d’études est détaillée dans le marché public conclu avec PONTIVY COMMUNAUTÉ.
Si le propriétaire a déjà fait réaliser une étude de sol et de filière en dehors de ce programme de réhabilitation,
le bureau d’études missionné par PONTIVY COMMUNAUTÉ pourra reprendre les données de cette étude et
l’adapter au Cahier des Charges de l’Agence de l’Eau. Le coût de cette prestation sera de 223,85 € TTC.
Article VI. Mission du propriétaire
Le propriétaire s’engage à fournir tous les éléments demandés par le bureau d’étude et PONTIVY
COMMUNAUTÉ permettant la conception, la réalisation et le fonctionnement du futur dispositif. Il devra
indiquer la situation des sorties d’eaux usées et leurs niveaux. Le bureau d’études ne pourra être tenu pour
responsable si un poste de relevage s’avère nécessaire en cours de réalisation des travaux du fait d’une sortie
d’eau usée non reconnue lors de l’étude préalable.
Il devra également être présent ou représenté lors de la réalisation de l’étude sur sa parcelle.
Si le propriétaire souhaite changer de filière une fois le dossier d’études restitué, il assumera seul les coûts de
modification d’études. Le coût d’une telle modification est de 149,23 € TTC. Cette nouvelle étude devra
également respecter le cahier des charges de l’Agence de L’Eau. Ce changement devra être validé par l’Agence
de l’eau et PONTIVY COMMUNAUTÉ sur présentation écrite par le propriétaire d’arguments relatifs aux coûts
d’installation, de fonctionnement et d’entretien.
Le propriétaire s’engage également à :
- attendre l’accord de PONTIVY COMMUNAUTE avant de dater et signer le devis des travaux avec l’entreprise
retenue. Le propriétaire disposera d’un délai de 2 mois maximum à compter de la date d’émission de l’avis de
conception par PONTIVY COMMUNAUTÉ pour fournir les 2 devis détaillés NON SIGNÉS par le propriétaire
accompagnés du formulaire de demande de subvention complété et signé. Ces 2 devis devront être conformes
aux prescriptions de l’étude de sol et rédigés selon la trame type du cahier des Charges de l’Agence de l’eau.
- faire réaliser les travaux avec l’entreprise retenue dans un délai de 6 mois maximum après la date
d’émission de l’avis de conception sur le projet.
- solliciter le SPANC avant remblaiement pour le contrôle d’exécution des travaux, d’attendre la conformité de
ce contrôle pour le recouvrement de l’installation. L’avis sur l’exécution des travaux devra être Favorable pour
pouvoir bénéficier des aides financières de l’Agence de l’eau.
- à fournir à PONTIVY COMMUNAUTÉ la facture acquittée correspondante.
Les délais maximums indiqués ci-dessus pourront être prolongés selon des conditions particulières
(intempéries…). Cette prolongation de délai devra être validée et acceptée par PONTIVY COMMUNAUTÉ.
Article VII. Mission de PONTIVY COMMUNAUTÉ
La mission de PONTIVY COMMUNAUTÉ porte sur les attributions suivantes :
- Pilotage de l’opération : direction, contrôle et suivi de la réalisation des études de sol et de filières à la
parcelle ;
- Réalisation des contrôles règlementaires de conception et de réalisation ;
- Montage des dossiers de demande de subventions auprès de l’Agence de l’Eau Loire Bretagne pour la partie
Etudes de sol ainsi que pour la partie travaux, selon les modalités de l’Agence en vigueur lors de la signature de
la convention ;
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Il est précisé que PONTIVY COMMUNAUTÉ est le seul interlocuteur auprès du bureau d’études missionné.
Article VIII. Détermination du coût de l’étude
Le coût de réalisation d’une étude de sol et de filière par le bureau d’études est de 304,68 € TTC par étude. Il
pourra être supérieur si des prestations complémentaires s’avèrent nécessaires :
- Fosse pédologique au tractopelle : 174,96 € TTC
- Test d’infiltration selon méthode Porchet : 223,85 € TTC
PONTIVY COMMUNAUTÉ s’est assuré d’obtenir les subventions correspondantes à la réalisation de la mission
d’études préalable auprès de l’Agence de l’Eau Loire-Bretagne, à savoir 60 % du montant de l’étude,
soit 182,81 € TTC, à condition que le propriétaire s’engage à réaliser les travaux dans un délai de 6 mois à
compter de la date d’émission de l’avis de conception. Si les travaux ne sont pas engagés dans ce délai ou si le
propriétaire ne souhaite plus les engager, il devra s’acquitter du montant total de l’étude de filière.
En outre, la totalité du montant de l’étude sera facturée au propriétaire juste après sa réalisation. La moitié de
ce montant de l’étude sera reversée au propriétaire en même temps que la subvention correspondante à la
moitié du coût des travaux, avec un plafond global à 8500 € TTC. Cependant, si l’avis sur la conception ou
l’exécution des travaux est Défavorable, aucune subvention ne sera versée au propriétaire.
PONTIVY COMMUNAUTÉ se subroge au propriétaire pour percevoir l’ensemble des subventions
correspondantes à la mission, selon les modalités fixées par L’Agence de l’Eau.
En outre, PONTIVY COMMUNAUTÉ ne sera pas tenu responsable si la subvention de l’agence de l’Eau est
refusée, quel que soit le motif.
Le propriétaire s’engage donc à régler la totalité de l’étude auprès de PONTIVY COMMUNAUTÉ, après
réception du Titre de recettes y afférant.
Le paiement est à faire à l’ordre du Trésor Public.
Concernant la partie travaux, il est important de prendre en considération que le propriétaire devra régler le
coût total des travaux à l’entreprise avant le versement de la subvention par PONTIVY COMMU NAUTÉ.
Article IX. Résiliation – Fin de la convention d’étude
La présente convention prend fin lors du versement des subventions au propriétaire par PONTIVY
COMMUNAUTÉ. La collectivité vérifiera au préalable le paiement du montant de la totalité de l’étude de sol.
En cas de non respect de la présente convention par le propriétaire, PONTIVY COMMUNAUTÉ peut à tout
moment, mettre fin à l’exécution du présent contrat avant l’achèvement de celui-ci par une décision de
résiliation.
Le propriétaire devra alors s’acquitter des frais d’études de sol et de filière dans leur totalité et aucune
subvention ne lui sera accordée.
Fait en deux exemplaires originaux
(Retourner ces 2 exemplaires signés originaux à PONTIVY COMMUNAUTÉ),
Le/ La Propriétaire, le …………….
Pour PONTIVY COMMUNAUTÉ
A Pontivy, le …………….
La Présidente, Christine LE STRAT
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