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Réglementation française
KF2/ca-INFO-12
Version : 29/09/2003
Le CAC et le RADIC
Le code de l’aviation civile recueille tous les textes concernant l’aviation civile.
Tous les règlements tels que le RCA, le RTA, l’arrêté « manifestations aériennes »… figurent dans le CAC.
Le RADIC (Recueil des arrêtés décisions instructions et circulaires relatifs à l’aviation civile) complète le CAC : ce sont les textes d’application.
Structure
Le CAC se compose de trois volumes :
• Volume 1 : partie législative : lois votées au Parlement ; divisé en 7 livres :
⇒ Livre 1 : aéronefs
⇒ Livre 2 : aérodromes
⇒ Livre 3 : transport aérien
⇒ Livre 4 : personnel navigant
⇒ Livre 5 : formation aéronautique
⇒ Livre 6 : dispositions diverses
⇒ Livre 7 (récent) : enquêtes accidents
• Volume 2 : conventions ratifiées par la France (OACI…)
• Volume 3 : textes communautaires de l’union européenne
Les livres sont divisés en titres, eux-mêmes divisés en chapitres.
Exemple : l’article « L 322-4 » = loi / livre 3 / titre 2 / chapitre 2 / article 4.
Schéma
C A C (volume 1)
L
Partie Législative
R
RADIC
D
Partie Réglementaire Partie Réglementaire
Décrets en CE
Décrets simples
A
D
I
C
Arrêtés
Décisions
Instructions
Circulaires
Table des matières du code de l’aviation civile (CAC)
LIVRE Ier : Aéronefs
TITRE Ier
TITRE II
immatriculation, nationalité et propriété
des aéronefs
TITRE III
circulation des aéronefs
TITRE IV
dommages et responsabilités
TITRE V
TITRE VI
L Partie Législative
R Partie Réglementaire-Décrets en CE D Partie Réglementaire-Décrets simples
TITRE Ier dispositions générales
CHAPITRE Ier immatriculation et nationalité des aéronefs
CHAPITRE III saisie et vente forcée des aéronefs
CHAPITRE II hypothèques et privilèges sur les aéronefs
CHAPITRE IV location et mise a disposition d' aéronefs
CHAPITRE Ier droit de circulation
CHAPITRE III police de la circulation des aéronefs
CHAPITRE II atterrissage
CHAPITRE IV redevances
CHAPITRE Ier responsabilité des équipages et des exploitants
CHAPITRE II assistance, sauvetage, découverte d'épaves et déclarations d'accidents ou d'incidents
TITRE V dispositions pénales
TITRE VI sanctions administratives
LIVRE II : Aérodromes
TITRE Ier
dispositions générales
TITRE II
aérodromes ouverts a la circulation
aérienne publique
TITRE III aérodromes non ouverts a la
circulation aérienne publique
TITRE IV
servitudes aéronautiques
TITRE V
aéroport de paris
TITRE VI
TITRE VII
TITRE VIII
dispositions pénales
CHAPITRE Ier définitions et règles générales de création,
CHAPITRE IV le groupe interministériel de sûreté
d'utilisation et de contrôle
CHAPITRE V dispositions sanitaires
CHAPITRE II retrait d'autorisation et sanctions
CHAPITRE VI services d'assistance en escale
CHAPITRE III police des aérodromes et des installations a
CHAPITRE VII sanctions administratives
usage aéronautique
CHAPITRE Ier création et ouverture
CHAPITRE V dispositions spéciales aux aérodromes ouverts a
CHAPITRE II classification
la CA publique destinés principalement a la formation
CHAPITRE III exploitation
CHAPITRE VI Sanctions administratives
CHAPITRE IV redevances
CHAPITRE VII Environnement des aérodromes
CHAPITRE Ier définitions
CHAPITRE III aérodromes a usage privé
CHAPITRE II aérodromes a usage restreint
CHAPITRE Ier dispositions générales
CHAPITRE IV dispositions particulières a certaines installaCHAPITRE II servitudes aéronautiques de dégagement
tions
CHAPITRE III servitudes aéronautiques de balisage
CHAPITRE V terrains réservés
CHAPITRE Ier dispositions générales
CHAPITRE III régime financier
CHAPITRE II règles d'administration, de gestion et de contrôle CHAPITRE IV dispositions diverses
TITRE VI aéroport de Bâle-Mulhouse
TITRE VII aéroports d'intérêt général situés hors du territoire de la France métropolitaine
CHAPITRE Ier servitudes aéronautiques
CHAPITRE II protection des aérodromes, des aéronefs au sol et des installations a usage aéronautique
CHAPITRE III Contrôle sanitaire aux frontières (Article L283-1)
LIVRE III : Transport aérien
TITRE Ier
TITRE II
contrat de transport
TITRE III
entreprises de transport aérien
TITRE IV société air france
TITRE V
TITRE VI
TITRE VII
TITRE Ier dispositions générales - définition
CHAPITRE Ier transport des marchandises
CHAPITRE III affrètement d'aéronefs
CHAPITRE II transport de personnes
CHAPITRE IV prix abusivement bas en matière de transport
aérien
CHAPITRE Ier contrôle technique d'exploitation
CHAPITRE Ier institution
CHAPITRE II fonctionnement
TITRE V transports sanitaires et transports par moyens militaires
VIDE
TITRE VII organisation et fonctionnement du conseil supérieur de l'aviation marchande
LIVRE IV : Personnel navigant
TITRE Ier
TITRE II
personnel navigant professionnel
TITRE III personnel navigant non professionnel
TITRE Ier dispositions générales / TITRE Ier dispositions communes
CHAPITRE Ier règles générales
CHAPITRE V discipline
CHAPITRE II commandant de bord et équipage
CHAPITRE VI retraites
CHAPITRE III contrat de travail
CHAPITRE VII dispositions pénales
CHAPITRE IV incapacités - maladies - conseil médical de
CHAPITRE VIII dispositions communes
l'aéronautique civile
CHAPITRE III redevances
CHAPITRE V discipline
LIVRE V : Dispositions particulières à la formation aéronautique
TITRE Ier aéro-clubs et fédérations
TITRE II aide aux jeunes
TITRE III fonds de prévoyance des sports aériens
TITRE IV obligations des usagers
LIVRE VI : Imputation des charges / Dispositions diverses
LIVRE VII : Enquête technique relative aux accidents ou incidents
TITRE Ier
TITRE II
TITRE III
TITRE IV
TITRE Ier dispositions générales
chapitre unique
TITRE II l'enquête technique
CHAPITRE Ier pouvoirs des enquêteurs
CHAPITRE II préservation des éléments
de l'enquête
CHAPITRE III procès-verbaux de constat
TITRE III diffusion des informations et
des rapports d'enquête
chapitre unique
TITRE IV dispositions pénales
chapitre unique
TITRE Ier dispositions générales
TITRE II découverte d'épaves et
déclarations d'accidents ou d'incidents
TITRE III rapports d'enquête et recommandations de sécurité
TITRE IV dispositions pénales