Fiche de synthèse sur la prévention de la délinquance (5

LA PREVENTION DE LA DELINQUANCE
I - Contexte
Plusieurs pays à travers le monde, durant les trois dernières décennies ont été marqués, à la fois, par une
évolution croissante des atteintes aux personnes et aux biens, par une montée des problèmes de récidive et de la
surpopulation carcérale et ainsi que des incivilités, notamment chez la catégorie des jeunes. Ces situations ont
encouragé les pouvoirs publics à recourir, progressivement, à des politiques préventives de la délinquance
globales et multidimensionnelles.
C’est ainsi que, dès le début, la France, s’est dotée d’outils de concertation et de coordination, réunissant les
acteurs concernés par la prévention de la délinquance. A ce titre, les conseils communaux de prévention de la
délinquance (CCPD) ont vu le jour en 1983, auxquels s’ajouteront les contrats locaux de sécurité (CLS) à partir
de 1997. Ces dispositifs institués par les circulaires du 28 octobre 1997 et du 7 juin 1999, puis des contrats
urbains de cohésion sociale (CUCS) et les conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance
(CLSPD), se substituant aux CCPD en 2002 et depuis 2006, le Comité Interministériel de Prévention de la
Délinquance (CIPD).
II – Repères historiques
Avant les années 70, la prévention de la délinquance n'était pas encore un élément d'action publique structurée
et organisée. Le "Rapport Peyrefitte" (Réponses à la violence), marque en 1977 le point de départ d'une
vraie réflexion sur les questions de sécurité au sens large, de la prévention jusqu'au traitement pénal et
pénitentiaire de la délinquance.
Dès le début des années 1980, est apparue l’idée de l’approche globale de traitement des problèmes de
délinquance et d’insécurité, intégrant les dimensions à la fois pénales et sociales, par la Commission des Maires
sur la Sécurité. Ainsi, en application du Rapport Bonnemaison,1 le décret du 8 juin 1983 institue les Conseils
Communaux et Intercommunaux de Prévention de la Délinquance (CCPD).
Toutefois, le concept de coproduction de sécurité, associant secteur sécuritaire et non sécuritaire, public et
privé, émerge réellement comme principe d'action publique en France avec la loi d'orientation et de
programmation pour la sécurité (LOPS) du 21 janvier 1995.
III – Typologie des approches préventives
La distinction de la prévention « primaire », « secondaire » et « tertiaire » est inspirée du domaine de la santé
publique2 et permet de différencier les actions selon qu’elles visent à empêcher l’« entrée » dans la délinquance
tant à l’égard de la population générale (prévention primaire) qu’en direction de groupes plus « à risque »
(prévention secondaire). La prévention « tertiaire » concerne le risque de récidive.
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Une nouvelle commission de réflexion est alors mise en place, sous la houlette de Gilbert Bonnemaison, qui rend en 1983 son rapport : Face à la
délinquance : prévention, répression, solidarité.
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La distinction trouve ses origines précisément dans la prévention sanitaire au sein de l’organisation mondiale de la santé.
Source : M. Zahreddine DEMEN DEBBIH, lieutenant colonel de gendarmerie Algérienne
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La prévention générale : L’idée de base est de prévenir le crime par l’intermédiaire d’une sanction. Plusieurs
criminologues anglo-saxons considèrent que la prévention englobe toutes les actions qui réduiront les risques de
délinquance par leur résultat y compris les actions de dissuasion.
La prévention spéciale : Le but de la prévention spéciale c’est de dissuader l’auteur condamné, dans le but
d’éviter la récidive. Le but de la prévention spéciale est d’améliorer la condition du condamné à la sortie de la
prison
La prévention développementale : La prévention développementale porte sur l'individu, plus précisément, sur
l'enfant. Elle vise l'amélioration de la compétence sociale et cognitive d'enfants qui pourraient dériver vers la
délinquance.
Prévention situationnelle : La prévention situationnelle s'appuie sur les théories criminologiques classiques,
notamment la théorie des opportunités de Felson et Cohen ou théorie des occasions « l’occasion fait le
larron ». Cette théorie vise à restreindre les possibilités de commettre des infractions en « augmentant l’effort »
que doit accomplir le délinquant, en « augmentant les risques » et en « réduisant les gains » tirés de la
commission de l’infraction, (systèmes d’alarme, vidéosurveillance…).
Prévention " communautaire : La prévention communautaire prévient la délinquance en renforçant le
sentiment d'appartenance de l'individu à la société. L’amélioration des relations entre les polices et la
population. Police de proximité,3 cette notion qui vise une approche d’anticipation et de résolution durable des
problèmes d’insécurité (petite et moyenne délinquance et incivilités.
Prévention sociale : La prévention sociale vise à fournir les conditions sociales, éducatives, culturelles,
sanitaires et de bien être qui évitent le développement des facteurs de risque et renforcent les facteurs de
protection contre le crime.
IV – La stratégie nationale de prévention de la délinquance
La stratégie nationale de prévention de la délinquance a vocation à s’appliquer sur l’ensemble du territoire
national, en mobilisant en priorité ses moyens en direction des zones de sécurité prioritaires (ZSP) et des
quartiers de la politique de la ville. A ce titre, ses orientations seront déclinées dans les plans départementaux et
intégrées dans les contrats de ville 2014-2020.
Conformément à la circulaire de M. le Premier Ministre n° 2084/13/SG en date du 4 juillet 2013, la
stratégie nationale de prévention de la délinquance, pour la période de 2013 à 2017, fixe les orientations
prioritaires qui s’inscrivent dans 3 programmes d’actions :
-
Programme d’actions à l’intention des jeunes exposés à la délinquance.
Programme d’actions pour améliorer la prévention des violences faites aux femmes, des violences
intrafamiliales et l’aide aux victimes.
Programme d’actions pour améliorer la tranquillité publique.
Il est remarqué que le précédent plan 2010- 2012 était axé sur la prévention situationnelle et que la nouvelle
stratégie, au titre du plan 2013 – 2017 associe la prévention situationnelle et la prévention sociale.
Par ailleurs, dans le cadre du plan de lutte contre la radicalisation porté par le gouvernement, le CIPD assure
plusieurs actions (formation, sensibilisation, appui, accompagnement…).
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La police de proximité décidée par le Conseil de sécurité intérieure du 29 janvier 1999 et mis en œuvre par la circulaire interministérielle du 7 juin
1999.
Source : M. Zahreddine DEMEN DEBBIH, lieutenant colonel de gendarmerie Algérienne
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V – Les acteurs de la prévention de la délinquance
Le comité interministériel de prévention de la délinquance (CIPD)
Le comité interministériel de prévention de la délinquance a été créé par décret n° 2006-52 du 17 janvier 2006.
Présidé par le Premier ministre ou, par délégation, par le ministre de l'intérieur, le CIPD comprend, outre le
Premier ministre, les ministres chargés de l'intérieur, de la défense, de la cohésion sociale, de l'éducation
nationale, de la justice, des transports, de la santé, de l'outre-mer, et de la jeunesse. Il fixe les orientations de la
politique gouvernementale en matière de prévention de la délinquance et veille à leur mise en œuvre. Il
coordonne l'action des ministères et l'utilisation des moyens budgétaires consacrés à la politique de prévention
de la délinquance.
Au niveau territorial : Dans chaque département, il existe trois types d'instance, qui constituent les
acteurs clés de la prévention, pilotés à ce niveau, par le maire, le préfet et le procureur :
 Les Conseils locaux ou intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD)
ou (CISPD), crées par le décret du 17 juillet 2002, ont substitué aux conseils communaux de prévention
de la délinquance CCPD. Le CLSPD constitue l’instance de concertation sur les priorités de la lutte
contre l’insécurité et de la prévention de la délinquance dans la commune.
Le maire est responsable de l’animation, sur le territoire de sa commune, de la politique de prévention
de la délinquance et de la coordination de sa mise en œuvre. Les priorités d’intervention sont fixées en
réponse aux enjeux du territoire au sein des instances locales de concertation.
Le Conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD) est l’instance de
coordination locale du contrat local de sécurité (CLS) ou de la stratégie territoriale de sécurité et de
prévention de la délinquance (STSPD).

L'Etat Major Sécurité (EMS) : Coprésidé par le préfet et le procureur, il est principalement chargé
de mettre en œuvre les orientations du gouvernement en matière de sécurité et d'animer la lutte contre la
délinquance générale, contre les trafics, l'économie souterraine et les violences urbaines et proposer des
objectifs aux groupes d'intervention régionaux (GIR).

Le conseil départemental de prévention de la Délinquance (CDPD) : Il regroupe des élus, des
magistrats, des services de l'Etat ainsi que des services du département intervenant dans le domaine
social, des personnalités qualifiées et représentants d'associations. Il est présidé par le préfet, secondé
par 2 vice-présidents : le procureur et le président du Conseil général.
Outre les acteurs précités, il existe des acteurs publics de proximité :
-
Acteurs judiciaires : en dehors de l’action des procureurs, certains magistrats du siège ainsi que les
services de la protection judiciaire des jeunes (PJJ) et de l’administration pénitentiaire participent aux
instances territoriales de prévention de la délinquance et mènent des actions partenariales de prévention.
Source : M. Zahreddine DEMEN DEBBIH, lieutenant colonel de gendarmerie Algérienne
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-
Les intervenants policiers : En dépit de leurs missions de police judiciaire et administrative, la PN, la
GN et la PM assurent des missions purement préventives en milieux des jeunes, par le biais, des
brigades de prévention de la délinquance juvénile (BPDJ) relevant de la DGGN et les brigades de
protection des mineurs (BPM) de la DGPN et la Police Municipale. abordent divers thèmes liés à la
délinquance.
Brigades de protection des familles (BPF) de la DGGN : Cette unité fonctionnelle, constituée par les
référents violences intrafamiliales sous l'autorité d’un officier, a pour mission d'apporter, aux brigades
territoriales, une expertise dans la gestion des interventions au sein des familles et dans la réponse judiciaire.
La police municipale : dispositif à forte présence sur la voie publique, la PM assure des missions de
surveillance générale, de présence préventive, de contact avec la population, de protection des bâtiments
municipaux, des entrées et sorties des écoles, des marchés publics.
VI - Financement
Le fonds d'intervention pour la prévention de la délinquance (FIPD) est le levier financier de la politique
de prévention. Alimenté majoritairement, par une partie des amendes forfaitaires, ce fonds permet à l'Etat de
mieux soutenir l'action des maires pour le développement des politiques locales de prévention. Le FIPD a été
créé au sein de (l’ACSE) par l’article 5 de la loi du 5 mars 2007.
Chaque année les orientations pour l’emploi des crédits du fonds interministériel de prévention de la
délinquance font l’objet d’une circulaire du SG-CIPD à l’intention des préfets de région, de département et de
police et à Mme la directrice générale de l’ACSE. (Voir circulaire 2014 SG/DIPD)
VII – Evaluation de la stratégie nationale de prévention de la délinquance
En application de l’article D. 132-2 du code de la sécurité intérieure, le Comité interministériel de prévention de
la délinquance transmet chaque année un rapport au Parlement retraçant les résultats de la politique de
prévention de la délinquance et exposant les orientations de l’État en ce domaine.
En outre, le SG-CIPD est chargé par le gouvernement de piloter une évaluation nationale du volet prévention de
la délinquance des zones de sécurité prioritaires. Elle fait l’objet d’un marché de prestation qui vise à évaluer
les impacts.
Source : M. Zahreddine DEMEN DEBBIH, lieutenant colonel de gendarmerie Algérienne
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VIII - Contacts et liens utiles :
-
M. le préfet Pierre N’GAHANE : SG-CIPD
-
www.sgcipd.interieur.gouv.fr
www.prevention-delinquance.interieur.gouv.fr
-
M. Jean-Pierre LAFFITE, Magistrat, chargé de mission (CIPD), responsable du programme à
l’intention des jeunes exposés à la délinquance : [email protected]
-
M. Dominique SIMON-PEIRANO, chargée de mission (CIPD) responsable du programme pour la
prévention des violences faites aux femmes, des violences intrafamiliales et l’aide aux victimes :
[email protected]
-
M. David FERRI, capitaine de gendarmerie nationale, chargé de mission, responsable du programme
pour améliorer la tranquillité publique : [email protected]
-
Mme Myriam GARCIA, Sous-préfète, chargée de mission, responsable FIPD – Gouvernance locale :
[email protected]
-
Mme Astrid FILLIOL, chargée de communication et des relations extérieures (CIPD) :
[email protected]
-
M. Patrick HEFNER, Chef
[email protected]
de
pôle
judiciaire
prévention
-
Mme Edith MINIER, Commissaire, Chef du cabinet de la prévention de la délinquance et partenariats,
DGPN : [email protected]
-
Karine LEJEUNE, lieutenant colonel, chef de section prévention partenariat de la Direction Générale
de la Gendarmerie Nationale [email protected]
-
L’Association Nationale d’Intervention Sociale en Commissariat et Gendarmerie (ANISCG) : Evelyne
BIEZANEK, chargée de mission, www.aniscg.org
Source : M. Zahreddine DEMEN DEBBIH, lieutenant colonel de gendarmerie Algérienne
et
partenariats
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DGPN :