Le Fonds de Garantie pour la création, la reprise ou le
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Le Fonds de Garantie pour la création, la reprise ou le
Le Fonds de Garantie pour la création, la reprise ou le développement d’entreprises à l’initiative des Femmes (F.G.I.F) Une garantie sous quelles conditions ? Quels sont les avantages du F.G.I.F. ? Le F.G.I.F. peut être attribué à toutes les femmes qui veulent créer, développer ou reprendre une entreprise ; et ce quels que soient le statut de la créatrice (salariées, sans emploi…), la forme juridique de l’entreprise, son secteur d’activité… La responsabilité de l’entreprise doit être assumée en titre et en fait par une femme. L’entreprise bénéficiaire doit avoir été créée ou reprise depuis moins de 5 ans. Vous pouvez déposer votre demande de garantie F.G.I.F., que vous ayez ou non le soutien d’une banque, son accord pourra intervenir après la décision du comité de sélection. Grâce aux réseaux France Active et France Initiative Réseau, vous êtes accompagnée gratuitement dans votre recherche de prêts bancaires. Ces réseaux peuvent vous aider à combiner divers dispositifs de financement. Les cautions personnelles sur les prêts garantis par le F.G.I.F. sont exclues. Le F.G.I.F. garantit des prêts répondant aux critères suivants : Durée du prêt : deux à sept ans. Montant du prêt garanti : 5 000 € minimum. Pas de montant maximal. Taux de couverture du prêt par le F.G.I.F. : La quotité garantie maximale est de 70 %. Le montant de la garantie est limité à 27 000 €. Au cas où une autre garantie serait mobilisée en plus du F.G.I.F., la quotité maximale des deux garanties est limitée au plus à 70 %, l’établissement prêteur conservant, dans tous les cas, au moins 30 % du risque. L’établissement prêteur peut néanmoins prendre des garanties réelles sur les biens financés par le prêt. Coût pour l’entreprise : Le coût total de Les prêts bancaires garantis par le F.G.I.F. : sont destinés à financer des besoins en fonds de roulement ou des investissements (hors crédit bail), sont inscrits dans le plan de financement de démarrage (création ou reprise D’entreprise) ou de développement de l’entreprise, sont mis en place par les banques dans un délai de six mois maximum, à compter de l’accord notifié par France Active Garantie. Comment se procurer le dossier de demande de garantie ? Dossier à télécharger sur le site : http://www.franceactive.org/ garantie s’élève à 2,5 % du montant garanti. Délégation Régionale aux Droits des Femmes et à l’Egalité d’Ile-de-France Actualisation : octobre 2009 -1- Où s’adresser en Seine-Saint-Denis ? Mission départementale aux droits des femmes et à l’égalité Direction départementale de la cohésion sociale 5 – 7, promenade Jean Rostand 93005 BOBIGNY CEDEX : 01.74.73.36.06 Courriel : [email protected] STRUCTURE D’ACCUEIL ET FINANCIERE (SUBDELEGATAIRE) : Garances 2, rue Louis Nadot 93500 PANTIN : 01.48.96.13.13 Courriel : [email protected] Site de l’association Garances : http://www.garances.org/ Délégation Régionale aux Droits des Femmes et à l’Egalité d’Ile-de-France Actualisation : octobre 2009 -2-