Statuts de l`ARGdV - Région Gros-de-Vaud

STATUTS DE L’ASSOCIATION DE LA REGION DU GROS-DE-VAUD
CHAPITRE I
Dénomination, siège, durée, but, composition
ARTICLE 1
Sous le nom ASSOCIATION DE LA REGION DU GROS-DE-VAUD, il est créé une association régie par
les articles soixante et suivants du Code Civil Suisse, ainsi que par les présents statuts.
ARTICLE 2
Le siège est à Echallens.
L’association est constituée pour une durée indéterminée.
ARTICLE 3
L’association a pour but d’encourager et de favoriser :
 Le développement de la région,
 La solidarité entre les communes et les personnes de droit privé y résidant.
ARTICLE 4
L’association peut collaborer avec celles d’autres régions pour la réalisation de buts communs.
Des membres
ARTICLE 5°
Peuvent être membres de l’association :
 les communes du district du Gros-de-Vaud
 les autres communes qui en font la demande,
 les personnes de droit privé agréées par l’assemblée générale.
La qualité de membre est subordonnée à l’acceptation des statuts. L’appartenance à plusieurs
régions est possible.
ARTICLE 6
Les membres peuvent se retirer de l’association moyennant un préavis d’une année.
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CHAPITRE II
Des organes
ARTICLE 7
Les organes de l’association sont :
 l’assemblée générale,
 le comité,
 *le bureau,
 la commission de gestion.
ARTICLE 8°
L’assemblée générale est formée, pour chaque commune, de 2 délégués dont un au moins est
membre de la municipalité. Ils sont désignés par cette dernière pour la durée d’une législature.
Les personnes membres de droit privé, délèguent un représentant.
L’assemblée se constitue elle-même en désignant un président, un vice-président. Le secrétariat
est assuré par le secrétaire du comité.
ARTICLE 9
L’assemblée générale est convoquée chaque fois qu’il est nécessaire, au minimum une fois par
année.
La convocation est individuelle. Elle est à envoyer 20 jours au moins avant la date retenue.
L’assemblée a lieu sur le territoire d’une commune membre.
ARTICLE 10°
Les attributions de l’assemblée générale sont les suivantes :
 adoption des statuts de l’association, de même que des modifications de ceux-ci,
 ratification des admissions,
 nomination du comité et de la commission de gestion,
 approbation du programme général de développement proposé par le comité,
 approbation du rapport annuel d’activité du comité,
 propositions d’objets à étudier par le comité,
 fixation des cotisations annuelles,
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 approbation du budget et des comptes, sur rapport de la commission de gestion,
ARTICLE 11
L’assemblée générale ne peut se prononcer que sur des objets portés à son ordre du jour.
L’assemblée générale prend ses décisions à la majorité des membres présents. Toutefois, La
modification des statuts ne peut être décidée qu’à la majorité des 2/3 des membres présents et la
dissolution de l’association à la majorité des 2/3 de tous les membres de l’association.
ARTICLE 12
Le comité est composé de 9 à 15 membres, élus par l’assemblée générale pour la durée de la
législature. Le Préfet fait partie de droit du comité.
Sur le plan géographique, les communes doivent être équitablement représentées ; ces dernières
ont la majorité au sein du comité.
Les députés de la région sont invités à participer aux séances.
La présidence peut être assumée par le Préfet ou par un membre choisi au sein du comité.
ARTICLE 13
Le comité se réunit selon les besoins, sur convocation du président ou à la demande de 5 de ses
membres.
Il peut aussi décider des heures et jours fixes de réunion.
ARTICLE 14°
Les prérogatives du comité sont :
 établissement du programme général des objectifs régionaux à présenter à
l’approbation de l’assemblée générale,
 réalisation des démarches en vue du financement des objets et établissement des
préavis y relatifs,
 désignation des commissions ou bureaux techniques qui pourraient être mandatés pour
la préparation des dossiers (programmes de développement économique régional et
plan directeur régional),
 préparation du budget et tenue des comptes,
 facturation des cotisations ordinaires et des éventuelles participations extraordinaires,
 l’engagement du secrétaire général et la fixation des conditions générales de travail des
collaborateurs de l’association,
 Prise de décision sur tous les objets qui ne sont pas du ressort d’autres organes.
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ARTICLE 15*°
Le bureau se compose du Président, du Vice-Président et de deux membres désignés par le comité,
Il se réunit selon les besoins sur convocation du Président ou à la demande de deux de ses
membres.
ARTICLE 16*
Le bureau se charge de liquider les affaires courantes et prépare les séances du comité.
Il répond aux procédures de consultation qui sont adressées à la région, notamment par le canton.
Lorsqu’il existe une ou plusieurs commissions permanentes concernée(s) par l’objet de la
consultation, celle(s)-ci est (sont) préalablement consultée(s) par le bureau. En cas de divergence
entre le bureau et la ou les commission(s) concernée(s), l’objet est soumis au comité qui tranche.
Dans les limites de ses attributions, le comité peut déléguer au bureau une compétence financière
générale et/ou par cas.
ARTICLE 17
La commission de gestion est formée de 3 membres et 2 suppléants élus pour une année; 2
membres sont immédiatement rééligibles. Elle désigne sont président-rapporteur.
ARTICLE 18°
La commission se réunit sur convocation du président-rapporteur. Elle examine le budget et les
comptes, lesquels peuvent être soumis à une fiduciaire sur décision de l’assemblée générale.
Elle peut apporter une appréciation sur le rapport d’activité.
CHAPITRE III
Financement
ARTICLE 19
Le financement des activités de l’association intervient comme suit :
 cotisation annuelle ordinaire des communes au prorata du nombre d’habitants,
 cotisation annuelle des membres non-communaux,
Ces 2 cotisations sont destinées à financer les frais de fonctionnement de l’association.
 participation extraordinaire
intercommunaux,
de
membres
pour
 le cas échéant l’emprunt,
 les contributions cantonales, éventuellement fédérales,
 les dons et autres ressources dont elle pourrait bénéficier.
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la
réalisation
d’objectifs
ARTICLE 20°
Dans des cas particuliers, le comité peut demander la facturation de prestations faites par
l’association.
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Les présents statuts ont été approuvés en assemblée générale constitutive du 21 mars 1988 et
modifiés en assemblée générale du 25 novembre 1998 et du 20 juin 2012.
Le président :
Le Secrétaire Général :
M.-E. PIOT, Préfet
A. Flückiger
Echallens, le 25 juin 2012
* articles modifiés par décision du 25.11.1998
°articles modifiés par décision du 20 juin 2012
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