Projet de convention d`association UBL – ICO

Version validée 3 octobre
Convention d’Association avec la Communauté d’Université et Etablissement (ComUE)
Université Bretagne Loire (UBL)
Entre
La Communauté d’universités et établissements « Université Bretagne Loire »sise Cité Internationale Paul
Ricoeur, 1 place Paul Ricoeur - CS 54417 35044 RENNES Cedex,
Représentée par son président Pascal OLIVARD,
Désignée ci-après « UBL »,
D’une part,
Et
L’Institut de Cancérologie de l’Ouest, dont le siège social est situé 15 rue André Boquel, CS 10059, 49055
Angers cedex 02,
Représenté par son Directeur Général, le professeur Mario CAMPONE,
Désigné ci-après « l’ICO »,
D’autre part,
Vu l’article 2.5 des Statuts de l’UBL qui prévoit la présence « d’Associés » à la ComUE UBL,
Vu l’article 2 .5 des Statuts de l’UBL qui prévoit la présence « de Partenaires » à la ComUE UBL,
Vu la délibération du conseil d’administration de l’UBL du XX XXXX 2016 autorisant le président de l’UBL à
signer la présente convention,
Vu le Code de la Santé Publique
Vu la délibération du conseil d’administration de l’ICO du XX XXXX 2016 autorisant le Directeur Général de
l’ICO à signer la présente convention,
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
1- L’Université Bretagne Loire
« Les établissements d’enseignement supérieur et de recherche des Régions Bretagne et Pays de la Loire ont
décidé de se regrouper pour créer une Communauté d’Universités et d’Etablissements, l’Université Bretagne
Loire (UBL) afin de renforcer des coopérations entre tous les acteurs de l’enseignement supérieur et de la
recherche (Universités, grandes Ecoles, Organismes de Recherche) et de rassembler l’ensemble des forces
scientifiques d’un vaste territoire. La volonté de l’ensemble des acteurs a été de doter l’UBL de compétences
propres, partagées, et de coordination lui permettant d’être un établissement d’enseignement supérieur et de
recherche de dimension européenne et un acteur majeur du déploiement de la stratégie scientifique et de la
formation en lien avec les besoins du monde socio-économique. L’UBL est ainsi un levier permettant de
renforcer la visibilité et la lisibilité du site au niveau européen et international.
Pour atteindre ces objectifs, l’UBL s’appuie sur des réalisations communes : des Unités Mixtes de Recherche
interrégionales, de nombreuses formations co-habilitées ; mais aussi sur un tissu dense et original
d’établissements d’enseignement supérieur et de recherche ; et sur un territoire remarquable par son
dynamisme économique et démographique. En organisant les espaces de collaboration, elle ambitionne de
faire de ce vaste territoire un modèle de développement fédéral, en favorisant la logique interdisciplinaire
aussi bien en formation qu’en recherche et en innovation, en faisant du numérique à la fois un sujet de
recherche et un instrument majeur au service de son ambition. Cette ambition de l’UBL est porteuse des
valeurs du service public de l’enseignement supérieur et de la recherche». (extrait des Statuts de l’UBL).
Les établissements membres de l’Université Bretagne Loire Paris, créée par le Décret n°2016-8 du 6 janvier
2016, ont inscrit dans leur Document d’Orientation Stratégique (juillet 2014) leur ambition et volonté
communes de « créer une université de rang mondial par l’excellence de ses formations et par l’excellence de
sa recherche. Elle ambitionne d’être un espace de vie étudiante cohérent et dynamique, où le numérique
rapproche les hommes et les femmes et est source d’innovations, un levier de promotion de l’enseignement
supérieur et de la recherche (ESR) et de ses territoires en Europe età l’international et de constituer une
communauté de destin». Pour ce faire, les membres ont précisé dans leurs statuts les 3 types de compétences
exercées par la ComUE qui ont vocation à être employées « au service du projet partagé dans le respect du
principe de subsidiarité » :
Compétences propres de l’Université Bretagne Loire (article 5-3 des Statuts)
-
définition du projet partagé de l’UBL ;
élaboration du projet scientifique de site, y compris réponse à certains appels à projets d’intérêts
collectifs ;
signature et mise en œuvre du contrat pluriannuel de l’UBL, décliné annuellement dans un plan
stratégique ;
lancement et soutien de nouveaux programmes ou projets de recherche définis conformément au plan
stratégique annuel ;
signature commune UBL des publications scientifiques conjointement à la signature des établissements et
organismes ;
élaboration d’une stratégie commune du numérique, élaboration d’un schéma directeur du numérique ;
création d’un pôle interrégional d’ingénierie de projets européens et internationaux ;
renforcement de l’offre de service pour l’accueil et la préparation à la mobilité internationale au bénéfice
des étudiants, doctorants et chercheurs ;
portage, en tant qu’établissement actionnaire de la SATT pour le compte des universités et des écoles
concernées, d’une stratégie commune à ces établissements en matière de valorisation et de transfert ;
portage et mise en œuvre du Pôle Etudiants Pour l’Innovation, le Transfert et l’Entrepreneuriat (PEPITE
UBL).
Compétences partagées de l’Université Bretagne Loire (article 5-2 des Statuts)
-
-
délivrance du diplôme de doctorat, sur la base d’une co-accréditation avec les établissements membres
ou associés ; l’UBL porte l’accréditation des écoles doctorales et a à sa charge leur création, organisation
et coordination, chaque établissement d’enseignement supérieur membre ou associé étant, selon les
critères en vigueur, co-accrédité et inscrivant ses étudiants. Après avis favorable des CA des
établissements concernés et sur délibération du CA de l’UBL, l’UBL pourra disposer de l’accréditation en
propre.
promotion du développement international de l’UBL ;
déploiement d'actions communes d’appui à l’internationalisation de la recherche et de la formation ;
élaboration de stratégies communes pour la création, le soutien et la mutualisation de moyens
-
structurants du type plateformes ou services mutualisés ;
mise en œuvre d’une plateforme d’archives ouvertes en interopérabilité avec les autres plateformes
existantes ;
élaboration d’une stratégie commune de développement de relations avec les entreprises et le monde
socio-économique ;
mise en œuvre d’actions de soutien au développement de l’entrepreneuriat étudiant et des personnels
des établissements du périmètre UBL ;
élaboration et mise en œuvre d’une offre commune de formation des personnels ;
élaboration de la stratégie de valorisation commune avec l’appui de la SATT Ouest valorisation et des
autres dispositifs existants ;
définition des conditions d’une interopérabilité entre les systèmes d’information des établissements
Membres et Associés et du système d’information de l’UBL.
Compétences coordonnées de l’Université Bretagne Loire (article 5-3 des Statuts)
-
-
-
coordination de stratégies de recherche d’établissements et de mise en œuvre d’actions de recherche ;
coordination de l’offre de formation ;
développement de la e-pédagogie ;
mise en place d’une politique et d’un projet d’amélioration de la qualité de vie étudiante et de promotion
sociale permettant d’offrir aux étudiants des services efficaces en matière de politique sociale, de logement
étudiant, de transport, de santé, d’activités culturelles et sportives, sociales et associatives ;
mise en place d’une politique coordonnée de gestion de la documentation, y compris numérique ;
promotion des actions nationales et internationales des Membres en coordonnant et soutenant les
initiatives ;
promotion de la valorisation des activités de recherche des Membres en lien avec la SATT Ouest
Valorisation et/ou d’autres structures de valorisation de la recherche, notamment celles de certains
organismes nationaux ou d’écoles Membres ;
mise à disposition d’installations et d’équipements au profit de ses Membres ou de tiers ;
promotion et diffusion de la culture scientifique, technique et industrielle ;
toute autre action définie conjointement et ayant vocation à consolider la stratégie de l’UBL dans ses
domaines d’actions.
2- L’ICO
Établissement de Santé privé d’Intérêt Collectif (ESPIC), l’ICO est un centre de référence en cancérologie
pourvu de trois missions :
- une mission de soins fondée sur l’innovation, qui portent notamment sur le diagnostic et le
thérapeutique,
- une mission d’enseignement en proposant des formations à des futurs acteurs de la santé dans le cadre
de la formation initiale et continue
- une mission de recherche, principalement clinique, et de transfert.
Ces missions permettent de consolider le positionnement de l’ICO parmi les leaders nationaux dans le secteur
de l’oncologie.
Dans le domaine de la recherche, de l’enseignement, de la promotion, l’ICO travaille avec de nombreux
partenaires d’excellence, établissements d’enseignement et de santé, publics et privés, en France et à
l’étranger, comme par exemple le Pôle de Recherche et d’Enseignement Supérieur des Universités Nantes
Angers Le Mans (PRES UNAM), le Pôle de Recherche et d’Enseignement Supérieur de l’Université Européenne
de Bretagne (PRES UEB), les GCS Institut Régional de Cancérologie Nantes Atlantique (IRCNA) et Institut
Régional de Cancérologie Anjou-Maine (IRCAM), le Groupement des Hôpitaux Universitaires du Grand Ouest
(GCS HUGO) et Columbia University de New York USA, l’Hôpital de cancérologie de Lanzhou - province de
Gansu, Chine.
L’ICO est également associé aux universités et aux CHU de Nantes et d’Angers par des conventions.
Ainsi, en raison de ses multiples champs de compétences, l’ICO souhaite devenir membre associé de la ComUE
UBL.
Article 1
Objet de la convention
Partageant des valeurs communes et une vision de leur rôle dans la structuration et le développement de
l’enseignement supérieur et de la recherche, l’UBL et l’ICO ont souhaité préciser les éléments de leur
partenariat dans la présente convention.
Article 2
Compétences mises en commun entre l’UBL et l’ICO
et modalités d’exercice des compétences partagées
Le statut d’associé à UBL permet la mise en commun avec la ComUE d’un certain nombre de compétences de
l’UBL. Ces compétences sont définies à l’article 5 de l’annexe du décret n° 2016-8 du 6 janvier 2016 portant
création de la communauté d'universités et établissements « Université Bretagne Loire » et approbation de ses
statuts.
En application des statuts de l'UBL, tels que définis dans l’annexe du décret du 6 janvier 2016, l’UBL exerce des
compétences coordonnées, partagées et propres. L’UBL a vocation à employer ses compétences au service du
projet partagé dans le respect du principe de subsidiarité.
L’ICO souhaiterait que ses compétences soient mises en commun avec l’UBL dans les domaines et actions
suivantes :
•
Compétences propres (article 5-3 de l’annexe du décret du 6 janvier 2016)
1° Définition du projet partagé de l'UBL :
- à travers ses futurs projets d’établissement, l’ICO, compte tenu de sa triple fonction de soins,
d’enseignement et de recherche, s’engage à partager ses projets entrant dans le champ de la recherche, de
l’enseignement et de la formation avec ceux de l’UBL, et ce après concertation au cours de l’établissement
de ces projets.
2° Elaboration du projet scientifique de site, y compris réponse à certains appels à projets d'intérêts collectifs :
- l’ICO s’engage plus particulièrement à participer au projet scientifique de l’UBL dans le champ qui lui est
dédié, et à répondre avec l’UBL à certains appels à projets (AAP) dans les champs qui lui seront dédiés.
3° Signature et mise en œuvre du contrat pluriannuel de l'UBL, décliné annuellement dans un plan stratégique :
- l’ICO s’engage à adhérer dans le champ qui lui est dédié au plan stratégique de l’UBL et à son suivi.
4° Lancement et soutien de nouveaux programmes ou projets de recherche définis conformément au plan
stratégique annuel :
- l’ICO soutiendra tout nouveau projet de recherche de l’UBL, entrant dans le cadre dédié à son champ de
recherche et d’enseignement.
5° Signature commune entre UBL et les établissements et organismes, des publications scientifiques :
- ce principe est déjà acquis avec les composantes universitaires de l’UBL et sera étendu à l’UBL.
6° Elaboration d'une stratégie commune du numérique, élaboration d'un schéma directeur du numérique :
- l’ICO dispose d’un plan de développement du numérique dans le champ de la recherche et de
l’enseignement qui pourra être coordonné à celui de l’UBL.
7° Création d'un pôle inter-régional d'ingénierie de projets européens et internationaux :
- l’absence d’obtention de financement pour des projets européens pour lesquels il postule est un point
faible de la recherche de l’ICO. L’ICO est prêt à participer à la création d’un tel pôle par la mise à disposition
de tout moyen utile.
8° Renforcement de l'offre de service pour l'accueil et la préparation à la mobilité internationale au bénéfice
des étudiants, doctorants et chercheurs :
- l’ICO a sa propre politique de développement à l’international, notamment avec la Chine. L’ICO est prêt à
aider UBL à améliorer ses offres de services pour accueillir étudiants et chercheurs dans le champ dédié à
son type de recherche et d’enseignement.
9° Portage, en tant qu'établissement actionnaire de la Société d’Accélération des Transferts de Technologie
(SATT) pour le compte des universités et des écoles concernées, d'une stratégie commune à ces
établissements en matière de valorisation et de transfert :
- par convention avec l’ICO, la SATT Ouest Valorisation gère la valorisation de toute la recherche
hospitalière de l’ICO, notamment ses start-ups et ses brevets. De ce fait, l’ICO adhèrera à la stratégie
commune recherchée.
•
Compétences partagées (article 5-2 de l’annexe du décret du 6 janvier 2016)
Une compétence partagée implique la prise de décision et le pilotage de l'action réalisés conjointement par
l'UBL avec un ou plusieurs membres et associés qui partagent le secteur de compétence considéré. Les
décisions prises par les instances de l'UBL sont applicables à ses membres et associés selon les termes de la
convention d'association. La mise en œuvre de l'action est assurée conjointement par l'UBL et un ou plusieurs
membres et associés qui partagent le secteur de compétence considéré.
Relèvent des compétences exercées en partage entre l'UBL et ses membres ou associés les compétences
suivantes :
1° Promotion du développement international de l'UBL :
- l’ICO a sa propre politique de développement à l’international, notamment avec la Chine. L’ICO est prêt à
aider UBL à améliorer ses offres de services pour accueillir étudiants et chercheurs dans le champ dédié à
son type de recherche et d’enseignement.
2° Déploiement d'actions communes d'appui à l'internationalisation de la recherche et de la formation :
- l’ICO a sa propre politique de développement à l’international, notamment avec la Chine. L’ICO est prêt à
aider UBL à améliorer ses offres de services pour accueillir étudiants et chercheurs dans le champ dédié à
son type de recherche et d’enseignement.
3° Elaboration de stratégies communes pour la création, le soutien et la mutualisation de moyens structurants
du type plates-formes ou services mutualisés :
- l’ICO dispose déjà de plates-formes de recherche et d’enseignement qui lui sont, soit propres, soit
partagées avec les CHU de Nantes et d’Angers. L’ICO adhèrera à une politique de développement de
collaborations voire de mutualisation.
4° Elaboration d'une stratégie commune de développement de relations avec les entreprises et le monde socioéconomique :
- l’ICO conduit déjà une politique active de contact avec les entreprises (recherche de mécénats
notamment) et de création de start-ups. L’ICO adhèrera à un partage ou une mise en commun de ce type
de politique en lien avec UBL.
5° Mise en œuvre d'actions de soutien au développement de l'entrepreneuriat étudiant et des personnels des
établissements du périmètre UBL :
- l’ICO est déjà facilitant dans ce domaine vis à vis de ses personnels et ne peut qu’adhérer à cette politique.
6° Elaboration et mise en œuvre d'une offre commune de formation des personnels :
- l’ICO conduit une politique active de formation, dispose d’un centre de formation agrée, et sera donc
facilitant quant à l’élaboration d’une telle offre commune.
7° Elaboration de la stratégie de valorisation commune avec l'appui de la SATT Ouest Valorisation et des autres
dispositifs existants :
- par convention avec l’ICO, la SATT gère la valorisation de toute la recherche hospitalière de l’ICO,
notamment ses start-ups et ses brevets. De ce fait, l’ICO adhèrera à la stratégie commune recherchée.
•
Compétences coordonnées (article 5-1 de l’annexe du décret du 6 janvier 2016)
La coordination de compétences implique, de la part de chaque établissement :
1° L'information régulière des instances de l'UBL sur ses actions en lien avec le secteur de compétence
considéré :
- l’ICO dispose de 2 instances dédiées à l’enseignement, la recherche et la formation : le Comité stratégique
de la recherche clinique (CSRC) et le Comité stratégique de la recherche (CSR). Ce sont ces instances qui
pourront assurer le lien avec l’UBL via la Direction Générale de l’ICO.
2° La recherche systématique de collaborations et de synergies représentant une plus-value pour l'UBL et ses
membres ou associés :
- cette recherche souhaitée sera assurée par les 2 instances précitées.
3° Un plein exercice de la compétence maintenu au sein de chaque membre ou associé, tant au plan de la prise
de décision, des orientations que de l'affectation des moyens. La coordination s'opère au sein de chaque
instance compétente de l'UBL. Elle peut être organisée par l'UBL uniquement entre certains membres et
associés. Dans ce cadre, la coordination par l'UBL de compétences exercées par ses membres ou associés
couvre les activités suivantes : 1) coordination de stratégies de recherche d'établissements et de mise en
œuvre d'actions de recherche ; 2) coordination de l'offre de formation ; 3) développement de la « epédagogie » ; … (Article 5 des Statuts) :
- l’ICO dispose des instances compétentes sur les items cités, instances qui travailleront de concert avec
celles de l’UBL et ce dans les champs de compétences considérés.
4° Mise en place d'une politique coordonnée de gestion de la documentation, y compris numérique :
- l’ICO dispose d’un centre de documentation scientifique autonome qui pourra coordonner son
fonctionnement et sa politique avec ceux de l’UBL.
5° Promotion des actions nationales et internationales des membres en coordonnant et soutenant les
initiatives :
- de même, l’ICO, qui dispose d’une politique de développement national et international, pourra la
coordonner à celle de l’UBL dans les champs dédiés de compétences.
6° Promotion de la valorisation des activités de recherche des membres en lien avec la SATT Ouest Valorisation
et/ou d'autres structures de valorisation de la recherche, notamment celles de certains organismes
nationaux ou d'écoles membres :
- par convention avec l’ICO, la SATT gère la valorisation de toute la recherche hospitalière de l’ICO, startups, brevets. De ce fait, l’ICO adhèrera à la stratégie commune recherchée.
7° Mise à disposition d'installations et d'équipements au profit de ses membres ou de tiers :
- dans le champ de la recherche, de la formation et de l’enseignement, l’ICO dispose d’équipements qu’il
pourra partager, à la demande, ce qui est déjà fait avec certains partenaires.
8° Promotion et diffusion de la culture scientifique, technique et industrielle :
- l’ICO a sa propre politique de diffusion de la culture scientifique et industrielle, politique qui pourra être
partagée avec celle de l’UBL dans ses champs dédiés de compétences.
9° Toute autre action définie conjointement et ayant vocation à consolider la stratégie de l'UBL dans ses
domaines d'actions :
- l’intérêt de l’ICO, structure hospitalo-universitaire de cancérologie, sera de consolider les projets
stratégiques de l’UBL, disposant déjà de conventions avec les universités de Nantes, d’Angers et du Mans.
Article 3
Apports et engagements des parties
Compte tenu des éléments mis en commun entre l’UBL et l’ICO, décrits dans l’article 2 de cette convention :
3.1- l’UBL s’engage à ce que l’ICO, ayant la qualité d’Associé :
-
-
soit invité à participer au Conseil des Membres élargi tel que défini à l’article 8.3 des statuts ;
soit associé à l’élaboration du projet partagé et à ses déclinaisons ;
soit associé à l’activité des départements dans les domaines qui le concernent ;
soit associé aux différents groupes de travail, commissions et réunions en lien avec les compétences
propres, partagées ou coordonnées qui le concerne ;
apparaisse dans les vecteurs de communication de l’UBL ;
puisse, pour promouvoir ses actions d’enseignement, de recherche et d’innovation réalisées dans le
périmètre des compétences retenues, bénéficier des outils de l’UBL, dans la limite de leur disponibilité
et des moyens qu’elle pourra mettre à disposition.
Dans ce cadre, l’établissement bénéficiera :
o des initiatives d’échanges d’expérience, d’activités de réseau, de participation aux
évènements mis en œuvre en particulier en matière d’appui aux projets européens, d’appui à
l’entrepreneuriat étudiant et en matière d’ingénierie pédagogique ;
o des activités de veille et de diffusion d’informations ;
o de l’accueil de ses usagers ;
o d’une mise en visibilité des actions de l’établissement via les outils de communication mis en
place ;
o de l’accès aux données de suivi et aux bilans d’activités de l’UBL ;
o si l’établissement le souhaite, des initiatives d’achats groupés (dont applicatifs pédagogiques,
logiciels, équipements...) ;
o de l’accès aux services du Centre de Mobilité internationale ou équivalent sur son site
(Maison des chercheurs étrangers à Nantes) dans le cadre des modalités définies par ses
instances ;
ait accès, au titre de l’année 2017, à l’ensemble des activités d’ingénierie de projet ou des activités de
formation proposées par l’UBL (formations, formations de formateurs) de manière préférentielle, la
soutenabilité financière de cette dernière disposition devant être évaluée par l’UBL fin 2017 au vu
d’un bilan de l’activité, en sachant que les demandes d’accompagnement personnalisé de projets
devront être expertisées au préalable par les services dédiés pour mesurer les conditions de cet
accompagnement et de sa faisabilité au regard du plan de charge.
3.2- l’ICO s’engage à :
- participer au contrat pluriannuel de site ;
- participer au conseil des Membres élargi ;
- participer aux commissions et instances de l’UBL sur les sujets qui les concernent ;
- participer aux Départements de recherche ;
- accepter la charte de signature commune de l’UBL ;
- valoriser les produits de sa recherche au sein ou en lien avec la SATT Ouest Valorisation gestionnaire de la
valorisation de toute la recherche hospitalière, notamment ses start-ups et son portefeuille de brevets ;
- avoir une participation significative aux activités de recherche (co-tutelles de thèse ou partenariats d’unités
de recherche) d’un ou des membres de la ComUE ;
- impliquer un ou des membres de la ComUE à l’offre de formations proposées par l’ICO (co-habilitations);
- poursuivre les coopérations développées dans le cadre de L’Université Nantes Angers le Mans/de l’UEB ;
- faire mention de son appartenance à l’UBL, sur tous vecteurs appropriés de communication ;
- accepter les conditions financières définies par le conseil d’administration (CA) de l’UBL et donc a acquitter la
cotisation annuelle de 7 750 € ;
- signer une convention d’association avec la ComUE explicitant les termes de l’association et les engagements
des deux parties après accord du conseil des Membres (unanimité requise), du CA de la ComUE et du Ministère
de l’Education Nationale, de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche (MENESR).
Article 4
Confidentialité
Pendant toute la durée de la présente convention et les cinq (5) ans qui suivront l’arrivée de son terme ou sa
résiliation, les parties s'engagent à conserver secrètes et restreindre l’usage de toutes les informations
confidentielles (ci-après les Informations Confidentielles) communiquées, obtenue ou qu’elles seraient
amenées à connaître dans le cadre de l'exécution des présentes.
On entend par Informations Confidentielles, toutes informations transmises sous toutes formes, de manière
directe ou indirecte, par l’une ou l’autre des parties à l’autre partie dans le cadre des présentes.
Article 5
Assurance
Chaque partie déclare avoir souscrit un contrat d'assurance garantissant sa responsabilité dans le cadre de
l’exécution des présentes.
Article 6
Durée de la convention
La convention est signée pour la période quinquennale (2017-2022). Elle entre en vigueur à compter de sa date
de signature.
La prorogation de la présente convention pourra intervenir d’un commun accord entre les parties, par le biais
de la signature d’un avenant.
Toute modification de la présente convention devra faire l'objet d'un avenant écrit et signé par chacune des
parties.
Article 7
Conditions financières
L’annexe financière étant révisable annuellement.
Article 8
Dénonciation de la convention
En fin d’association, tout Associé peut redemander ou non le renouvellement de son contrat d’association. La
demande de reconduction ou de fin de l’association doit être adressée au président de l’UBL dans un à
minimum 3 mois avant la date d’échéance de l’association. Elle doit être accompagnée d’un extrait du procèsverbal de délibération de l’organe collégial décisionnel de l’établissement.
De la même manière, toute demande de fin d’association avant échéance de la date de renouvellement doit
être adressée par écrit au Président de l’UBL par le responsable légal de l’établissement. Celle-ci devra être
portée par le président de l’UBL pour avis devant le conseil des membres dans un délai de 3 mois maximum
après réception de la demande, puis instruite par le conseil d’administration le plus proche.
Les services administratifs et financiers de l’UBL et de l’établissement concerné établissent ensemble un plan
de retrait prévoyant notamment le devenir des conventions en cours, des engagements financiers et celui des
personnels éventuellement mis à disposition dans le respect des modalités définies par le Conseil
d’administration. Sur cette base, le conseil des membres soumet à la délibération du conseil d’administration
une proposition de modalités de fin d’association conforme aux clauses de la convention d’association initiale.
En cas de désaccord entre l’établissement se retirant et le conseil des membres sur les modalités, le conseil
d’administration le plus proche tranche par résolution.
L’associé devra :
- s’acquitter du versement auprès de l’UBL de toute contribution financière restant due à la date de son retrait
ou de son exclusion en tenant compte des éventuelles réductions voire exonérations prononcées par le CA sur
proposition du conseil des Membres,
- accepter les modalités de retrait arrêtées par le Conseil d’administration telles que définies à l’article 2.4 des
Statuts pour les membres.
La fin de l’association prend effet à la date retenue par le conseil d’administration. A compter de cette date,
l’établissement concerné ne peut plus se prévaloir de son appartenance en tant qu’associé à l’UBL. L’UBL ne
peut plus le présenter comme associé.
Fait à ………………………, le ………………………….
en deux (2) exemplaires originaux (un pour chaque partie)
Le Président de l’Université Bretagne Loire
Pascal OLIVARD
Le Directeur Général de l’ICO
Mario CAMPONE
ANNEXE 1 : STATUTS D’UBL
ANNEXE 2 : ANNEXE FINANCIERE
ANNEXE 3 : CHARTE DE SIGNATURE DE L’UBL
ANNEXE 4 : REGLEMENT INTERIEUR DE L’UBL (lorsque celui-ci aura été adopté par l’UBL)