Rapport CPPL 10/01/2008

10 janvier 2008
1. Plan national de Sécurité
Président (Gestionnaire du dossier : Paul Spaens)
Le plan de sécurité issu de la Note-cadre en matière de Sécurité intégrale doit reprendre et
compléter les missions policières. Mais le gouvernement intermédiaire actuel a décidé qu’il n’y
aurait pas de Note-cadre en matière de Sécurité intégrale, ce qui change tout. Par conséquent, on
anticipe le contenu éventuel d’une telle note-cadre.
La version du projet de Plan national de Sécurité du 18 décembre 2007 telle qu’envoyée n’est
entre-temps plus d’actualité. Le texte de cet ancien projet, complété par les remarques du
président relatives à ce texte, continue en majeure partie à définir le contenu de la nouvelle note.
Ces derniers jours, le président a reçu différentes versions au sujet desquelles il a immédiatement
dû formuler des observations. Le dernier commentaire a été envoyé hier durant la nuit.
En ce moment, il existe donc un nouveau projet.
Ce nouveau projet de Plan national de Sécurité mentionne plusieurs recommandations de la
Commission Deruyver pour pouvoir garantir la concrétisation de quelques recommandations
importantes. Dans le nouveau projet sont également ajoutées différentes idées formulées par les
cabinets des Ministres concernés.
Le projet ne peut certainement pas encore être envisagé comme un texte définitif.
Dans une première réaction, l’assemblée montre néanmoins une certaine opposition à l’insertion de
recommandations de la commission Deruyver dans un plan national de sécurité, car ces
recommandations pourraient ainsi revêtir un autre caractère et devenir un élément supplémentaire
d’argumentation si elles ne sont pas inclues dans le plan zonal de sécurité.
Si les recommandations de la commission Deruyver ne sont pas inclues dans le plan national, cela
signifie que l’on ne tient plus compte de plusieurs propositions de la commission qui sont
essentielles pour le niveau local, ce qui n’est pas non plus conseillé.
Afin d’atteindre une base suffisante au niveau local, il est recommandé qu’ il ne doive être donné
qu’une justification en cas de non-insertion des priorités nationales fixées et que la mention des
recommandations dans le plan zonal de sécurité soit facultative.
A cette condition, l’assemblée marque son plein accord quant à la mention des principales
recommandations de la commission Deruyver dans le plan national de sécurité.
Le nouveau texte est encore sous embargo. Dès l’obtention de l’autorisation de diffusion, la
nouvelle version sera envoyée aux membres en leur demandant de transmettre leurs
commentaires et observations pour le 20 janvier 2008 au plus tard étant donné que le Conseil
fédéral de police doit rendre son avis en date du 22 janvier 2008.
2. Comité stratégique ICT
Président (Gestionnaire du dossier : Marc Alen)
A l’initiative du Directeur général Van Branteghem, une nouvelle concertation stratégique ICT sera
entamée le 11.01.2008 à 9 heures. Avant la Noël, le président a été chargé, étant donné les
nombreux problèmes liés au fonctionnement de la DST, de créer un comité afin de pouvoir orienter
l’évolution de la télématique pour la police.
Dans un premier temps, il a été proposé de faire siéger les 5 grands corps + le président au sein
de ce comité. Il a suggéré d’élargir la présence de la police locale en adjoignant les 3 viceprésidents de la CPPL et le responsable de la sous-commission Télématique.
Avant la réunion du comité stratégique ICT, plusieurs points seront avancés demain :
1. Concertation stratégique – la manière dont ce groupe de travail a été mis sur pied et son
objectif.
2. Le but est que le CDP De Troch fournisse en tant que coach un aperçu du fonctionnement
actuel et fasse plus particulièrement rapport des problèmes qui se posent.
3. Un aperçu global est également fourni au sujet des projets futurs.
4. La procédure concernant le signalement de problèmes.
Les cinq chefs de corps des plus grandes zones ont été invités, mais ils enverront les gestionnairessystème à cette concertation. En principe, cela revient à dire que quelques responsables-clés de la
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sous-commission Télématique de la Commission permanente seront présents au sein de cette
concertation.
Le CDP-chef de corps Baelemans affirme avoir envoyé le texte de vision de feu Wim Geens a
accompagné d’ une note pour signaler que la vision suggérée doit, selon lui, tenir lieu de directive
absolue.
3. Contrôle de qualité des procès-verbaux
(Paul Spaens)
Le CP Paul Spaens du secrétariat de la CPPL apporte ses conclusions et observations au sujet de ce
compte rendu de l’inspection générale.
Il subdivise ses remarques en éléments positifs et en remarques plutôt négatives.
Eléments positifs :
•
une diversité d’aspects dans le contrôle de la qualité des procès-verbaux ont été intégrés
dans les questionnaires ;
•
dans les constatations selon lesquelles des améliorations doivent être envisagées,
différents éléments peuvent être pris en considération.
Il est non seulement question de formations (en termes de vision et de contenu), mais
également d’organisation du service, de conditions de travail tant sur le plan matériel que
de l’infrastructure, des forums de concertation, etc. ;
•
Le compte rendu n’a pas été rédigé en termes noir sur blanc et vise la grande majorité de
policiers qui remplissent leur fonction consciencieusement et avec exactitude.
Observations plutôt négatives :
Malgré les nombreuses visites et interviews sur le terrain, l’enquête a une portée très limitée, ce
qui est très regrettable. Elle se limite, au niveau de la police locale, aux procès-verbaux rédigés au
sein des services d’intervention et en plus, elle n’a pas examiné à la loupe le processus de travail
global et les responsabilités de chaque personne impliquée.
On parle en termes négatifs de “contrôle” et de “maîtrise” au lieu d’utiliser des termes positifs et
stimulants comme “supervision” et “gestion”.
Dans la recherche d’aspects auxquels on peut travailler, les autorités comme les autorités
administratives restent à l’écart : en effet …
•
La propagation du slogan ‘plus de policiers dans la rue’ et sa mise en pratique sans vision
ni nuance, implique une diminution du temps de rédaction des procès-verbaux et entraîne
ainsi une perte de qualité ;
•
De par la nouvelle vision de ce que doit être un policier – non plus un crime fighter -, les
compétences policières classiques ont été reléguées au second plan, avec pour
conséquence une formation en connaissance active sur le terrain, comportant des éléments
d’une application par “essais et erreurs” en cas d’impossibilité de fournir un
accompagnement suffisant ;
(On ne peut pas à cet égard perdre de vue le fait que la pratique nécessaire, qui va de pair
avec l’accompagnement et le travail d’équipe permanents, contribue également à
l’acquisition d’une certaine expérience (un peu plus policier chaque jour !) ;
•
La nouvelle vision concernant les dirigeants selon laquelle tant l’officier que le membre du
cadre moyen doivent être surtout des managers, a souvent tendance à reléguer à l’arrièreplan les compétences professionnelles en tant que véritable policier.
Le fait de tenir pour vrais des propos peu nuancés concernant de jeunes fonctionnaires de police,
les différences de niveaux entre écoles, les formateurs qui devraient être dans la pratique (ce qui
est déjà le cas de nombre d’entre eux !) - … doivent se distinguer plus clairement des constatations
faites dans le cadre de l’enquête. Ces propos n’ont en effet pas été vérifiés.
On attache beaucoup trop d’importance à la qualification des faits, ce qui relève pourtant de la
responsabilité du magistrat du parquet. Les services de police opérent une première qualification,
uniquement d’orientation, sur la base de leurs premières constatations.
(Il va de soi que celle-ci doit être correcte, en fonction des compétences et des actes d’enquête à
poser. Il appartient néanmoins aux dirigeants et aux magistrats du parquet d’effectuer un contrôle
pendant l’enquête).
La conclusion :
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Les manquements attribués plutôt à la police locale ne doivent pas être acceptés purement et
simplement lorsque seul un élément pertinent est utilisé à titre d’explication :
•
La quantité et la diversité des tâches au sein de la police locale ;
•
En outre, les circonstances de travail – dans tous leurs aspects – ne sont pas comparables.
L’argument selon lequel il existerait une différence au niveau de la sélection, de la formation et de
l’expérience acquise entre les membres de la police locale et ceux de la police fédérale, ne tient
plus debout. Au contraire, il fait violence à la réalité … et ce, sans vouloir tomber dans une
discussion sur “celui-ci a plus”-“celui-là a moins”.
Réaction de l’assemblée :
On peut affirmer en règle générale que cette enquête est plus étoffée que les autres enquêtes déjà
menées. Il s’agit d’un bon point de départ pour définir la problématique et attirer l’attention sur
des recommandations complémentaires en matière de concertation bilatérale avec la magistrature.
Le manque de feed-back de la part des parquets est une règle générale au sein de tous les
arrondissements judiciaires.
Dans chaque zone de police, la capacité en personnel ne suffit pas toujours si l’on veut disposer
d’une marge suffisante pour les adaptations et l’accompagnement afin d’accroître la qualité.
La qualité des procès-verbaux est nécessaire, mais il convient d’accorder autant, voire davantage,
d’importance à l’insertion correcte des données dans la banque nationale de données.
4. Appareils de test de l’haleine
(Gestionnaire du dossier : Rudi Wagelmans)
Un chef de corps signale que les appareils de test de l’haleine représentent pour les corps de police
locale une importante charge financière car il y a d’une part l’achat de l’appareil et, d’autre part,
les frais de vérification et d’entretien.
L’actuel contrat-cadre a permis à la firme Dräger d’acquérir une position forte (pratiquement un
monopole) et, par là, certaines libertés. On peut citer à titre d’exemple l’énorme augmentation du
prix des embouts (de + € 0,15 à +- 1 euro par pièce).
Si les Etats généraux prévoient pour la police un objectif de deux millions de tests de l’haleine par
an, on peut immédiatement se faire une petite idée du coût.
Un deuxième point avancé par la firme est l’entretien annuel de l’appareil, avec pour conséquence
obligatoire la vérification de celui-ci. Cet entretien préventif (le calibrage) n’est pas nécessaire pour
la vérification légale de l’appareil.
Un entretien n’est nécessaire que tous les 3 ans parce que la stabilité du détecteur n’est garantie
que pendant 36 mois. Par conséquent, les frais peuvent se limiter à la vérification annuelle.
Pour la vérification des appareils, nous pouvons faire appel au laboratoire d’Alcometrics ou à
l’IBSR. Lorsque les labos constatent, lors de la vérification, un défaut ou un problème au niveau du
fonctionnement de l’appareil, celui-ci devra automatiquement être envoyé pour entretien ou
réparation à la firme Dräger. (L’entretien est couvert par un contrat, les réparations ne sont pas
toujours incluses dans la catégorie ‘entretien’).
En ce moment, le labo de l’IBSR est le seul à pouvoir vérifier les anciens appareils encore utilisés.
La police locale craint par conséquent que lorsque les anciens appareils seront amortis, cela
entraînera la fermeture éventuelle du labo de l’IBSR et qu’Alcometrics restera donc le seul
laboratoire. Dräger, pour le moment seul fournisseur inscrit dans le contrat-cadre, sera ainsi
confirmé dans sa situation de monopole et va pouvoir librement fixer ses prix.
La dernière modification de la loi ne prévoyait plus de prix fixe pour la vérification. Quid si le
monopole devient réalité ?
Un problème supplémentaire est que les services logistiques de la police fédérale n’effectuent pas
de contrôle quant à la qualité des prestations fournies en exécution du marché public qu’elle a
conclu. Vérifie-t-on si le calibrage est correct ?
Cette possibilité doit être prévue non seulement pour les nouveaux marchés, mais aussi pour le
marché-cadre actuel.
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Le texte du contrat-cadre a déjà été demandé plusieurs fois officieusement, mais il ne nous est pas
encore parvenu. Selon nos données actuelles, personne ne dispose d’un exemplaire au sein de la
police locale.
Au cours de la réunion au SAT, on a décidé de ne pas exclure à l’avenir les nouveaux marchés
avec répartition des lots (achats – calibrage - vérification).
Afin d’éviter l’émergence d’un monopole, l’assemblée recommande de prévoir d’urgence une
nouvelle adjudication et de veiller à ce qu’une distinction y soit opérée entre l’achat d’un appareil,
le calibrage, la vérification et la livraison d’accessoires. Il convient également de prévoir un
laboratoire de contrôle indépendant et universel.
La CPPL demandera officiellement une copie de l’actuel contrat-cadre.
Le Président communiquera ce point et les commentaires y afférents à la concertation organisée
avec le comité de direction de la police fédérale.
5. Enquête scientifique – Profil du chef de corps – 2008
Commanditaire : SPF Intérieur
Université de Gand – Promoteur : Prof. Dr. Sofie De Kimpe et Copromoteur : Prof. Dr. Paul
Ponsaers
L’ enquête vise à atteindre les résultats suivants :
•
Un examen quantitatif du profil actuel du chef de corps ZPZ 11
•
Une analyse qualitative descriptive de la fonction “idéale” de chef de corps et des exigences
de profils y afférentes
•
Le développement d’un instrument d’évaluation pour évaluer le mandat du chef de corps
Une recherche de ce type a déjà été menée par le passé en Flandres. Celle-ci doit servir de
fondement pour la nouvelle enquête.
Phase 1
Examen quantitatif
Le questionnaire comporte deux grandes parties.
La partie 1 reprend des questions concernant les connaissances, attitudes, aptitudes et exigences
spécifiques, et est envoyée à l’ensemble des chefs de corps.
La partie 2 porte sur des questions concernant les particularités propres à la personne du chef de
corps. Ces questions, qui proviennent de la recherche antérieure, sont envoyées à tous les chefs de
corps francophones et aux chefs de corps néerlandophones qui n’ont pas été concernés par la
précédente recherche.
Pour cette phase quantitative, une liste de questions fermées est développée. Une attention
particulière est accordée à l’opérationnalisation des concepts tels que le fonctionnement
démocratique, la responsabilité, la résolution des problèmes, le partenariat, l’implication
compétente, l’orientation externe, etc.
Phase 2 :
Etude exploratoire qualitative du profil idéal de chef de corps.
Les intervenants-clés sont sélectionnés en concertation avec le commanditaire et/ou le comité
d’accompagnement.
Phase 3 :
Développement d’un instrument d’évaluation - Sondage des intervenants-clés.
Les personnes suivantes ont été invitées à siéger au sein de ce comité d’accompagnement :
Joost Duhamel – zone de police Brakel
Gwen Merckx – zone de police Rupel
David Yansenne – zone de police Evere / Schaerbeek / Saint-Josse-ten-Node
Claude Bottamedi – zone de police Orneau-Mehaigne
Jean-Michel Joseph – zone de police Mouscron
Alain Collier – zone de police Saint-Nicolas
Paul Spaens – Secrétariat CPPL
Première réunion : le 29 janvier 2008 de 10 à 13 heures.
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L’assemblée en prend acte. Aucune personne de l’assemblée ne se porte candidat comme
suppléant.
Déontologie
L’enquête en matière de déontologie est clôturée. Le manuel contenant les outils développés doit
encore être réalisé. Le coût lié à la de traduction pose problème à cet égard.
Demande des suites de la recherche.
- recherche de techniques visant à permettre, sur la base de ces données, à un dirigeant qui
expérimente une nouvelle situation, d’avoir une vue globale de la culture policière du moment au
sein du corps ou d’une partie du corps concerné.
- permettre au responsable zonal et au dirigeant d’une sous-cellule de détecter la mentalité à ce
moment-là.
Sécurité intégrale
Pilier responsabilité.
Le chef de corps est amené à assumer la responsabilité en matière de sécurité intégrale alors que
la politique de sécurité intégrale est mise en œuvre par plusieurs acteurs. Les autres partenaires
doivent également assumer leurs responsabilités à cet égard.
Quelle est la responsabilité, en termes de sécurité intégrale, des services de gardiennage privés ou
des gardiens de la paix ?
Le rôle coordinateur de la police doit être élaboré davantage sur le plan législatif. La coordination
est pourtant assurée par le bourgmestre qui doit agir comme personne-clé. Force est néanmoins de
constater souvent un manque de structure dans le cadre de cette politique.
Il est recommandé que le monde scientifique crée une sorte de baromètre permettant de vérifier
dans quelle mesure la commune pourrait mettre en place une politique intégrée.
Tâches judiciaires administratives
Plusieurs articles de la législation et d’autres réglementations ou instructions doivent être modifiés
pour pouvoir donner une suite significative à l’article 25 de la LPI. On se retranche pour le moment
encore trop souvent derrière l’existence de règles légales très anciennes ou dépassées. Il convient
dès lors d’examiner certains aspects dans les lois particulières, le Code de procédure pénale, le
Code judiciaire, etc.
Dans quelle mesure la loi et la réglementation doivent-elles changer ?
Peut-être une faculté de droit pourrait-elle se pencher sur ce travail et faire l’exercice ?
Flux de données en direction de la Justice
Il est proposé de relancer, en collaboration avec La Poste, la procédure de simplification
administrative dans le but d’éviter la paperasserie.
Pour la police fédérale, cela ne prend que quelques jours de travail. Au sein de la police locale, il
existe déjà la possibilité d’un flux de données en direction de la Justice. Dans ce cas, cette
possibilité doit également être créée à la Justice.
Selon le Président, ceci serait un nouveau projet qui remplacerait Fedix. Nous ne pouvons pas le
proposer à l’Intérieur étant donné qu’il s’agit d’une matière pour le SPF Justice et qu’il convient
donc d’en faire la demande à eux.
Le Secrétaire prendra contact à cet effet avec Madame Diane Reynders afin d’examiner les
possibilités qui existent.
Communication de données Astrid
Astrid avait promis une communication parfaite des données. Nous disposons à présent de
caméras-flashes digitales. La solution serait de pouvoir envoyer des photos par réseaux sans fil. Il
existe une demande serait de mener une étude sur les possibilités de créer des réseaux sans fil
spécifiques aux caméras digitales des services de police. La SA Astrid a fait cette promesse il y a
plusieurs années, mais nous constatons aujourd’hui que ce n’est pas encore possible.
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Le Président demande s’il serait opportun de proposer de nouvelles initiatives ou des
investissements alors que l’on n’est pas encore satisfait de l’offre actuelle de services. Ne peut-on
pas utiliser ces caméras dans un autre environnement ?
Le CDP Paelinck fait référence, dans le cadre d’Astrid, au projet pilote WAPPY. Il serait possible de
recevoir des photos par le biais de ce projet.
Ne vaudrait-il pas mieux demander un audit sur la raison pour laquelle Astrid n’a pas encore rempli
certaines de ses promesses.
Le Président propose que Marc Alen rédige la fiche concernant la demande d’étude.
6. Analyse de la menace
(Président du Comité P )
Question
Comment les zones de police assurent-elles le suivi et la mise en œuvre des obligations imposées
par la Loi-OCAM et l’AR du 28 novembre 2006 portant exécution de la loi du 10 juillet 2006 relative
à l'analyse de la menace ?
Quelles directives existent à la police locale à ce sujet (cf. art. 9.2° de la loi du 18 juillet 1991) ? le
Comité P en souhaite une copie.
Si la Commission permanente n’est pas l’instance appropriée pour apporter une réponse aux
questions posées en ce qui concerne la police locale, le Comité P aimerait savoir à quelle instance il
est donc préférable de s’adresser.
Dans cette matière, il existe trois points de contact fédéraux auxquels la police locale peut ou doit
envoyer des informations : le Centre de crise du gouvernement, l’OCAM et la DGJDJP/Terro. Il n’est
pas toujours évident de déterminer la destination précise d’un certain type d’informations.
Les directives des circulaires Col 2 / 2007, MFO 5 et PLP 37 relatives à la mise en pratique de la loi
du 10 juillet 2006 relative à l’analyse de la menace, a donné lieu à encore plus d’imprécision. Au
lieu de clarifier les informations, ces directives complémentaires ont entraîné encore plus
d’incertitudes et de différences d’interprétation dans l’application pratique de la loi.
Il subsiste un manque de clarté par rapport à la détermination du type d’informations et, par la
suite, la possibilité de décider du point de contact exact pour l’envoi.
Il ne sera dès lors pas étonnant de constater des différences parmi les directives locales.
Afin d’éviter pareils problèmes, la Commission permanente a déjà insisté plusieurs fois dans ses
avis pour que toutes les informations entre les services de police locale et les services fédéraux
transitent par un seul et même canal.
Le choix suggéré concernait toujours les CIA (pour les infos non urgentes) ou les CIC (pour les
informations opérationnelles urgentes), avec envoi de chez eux vers les services ou autorités
fédérales qui doivent disposer des informations en question.
L’augmentation du nombre de demandes visant à désigner, pour chaque thème à traiter, une
personne de contact au niveau local, n’est ni réaliste ni souhaitable. La Commission attire à
nouveau l’attention des membres sur son avis logique selon lequel le seul point de contact pour
l’envoi d’informations aux services de police locale, doit être le chef de corps. Si l’on déroge à cette
règle, on ne pourra donc pas non plus tenir le chef de corps pour responsable d’une éventuelle
non-exécution ou erreur d’exécution de certaines missions.
La CPPL ne dispose pas des données demandées par le Comité P.
On informera le Président du Comité P de ce que les informations peuvent uniquement être
obtenues en s’adressant à chacune des zones de police.
7. Serveurs ISLP (Chefs de corps du Brabant wallon)
Plusieurs chefs de corps se plaignent du fait qu’ils sont obligés d’acheter 5 serveurs à leurs frais.
Le texte du « scope » doit pourtant suffire et est assez clair comme justification de ces serveurs.
En outre, les montants de € 8000 en moyenne par serveur ne sont pas si conséquents.
8. Fonctionnement du CIC (Commissaire divisionnaire-chef de corps Bottamedi)
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Il est signalé que la création du CIC entraîne une cessation progressive des services fournis par la
police au citoyen. Auparavant, la collaboration permettait de contacter la police 24h/24. A présent,
on peut uniquement appeler en cas d’urgence le numéro 101, au-delà des heures de bureau. Tous
les autres contacts sont interceptés au moyen d’un répondeur automatique qui renvoie au corps
local.
Le plan de services du CIC peut être consulté dans la circulaire GPI 49 du 19.05.2006. Cette
circulaire comporte deux parties, dont une générale et une qui doit encore être négociée avec le
responsable du CIC ou le Directeur-coordinateur. Il s’avère qu’en Flandre, différents accords ont
été conclus pour répondre également aux simples appels.
Le Président propose de se renseigner auprès du CDP Wim Liekens et charge le CDP Paelinck de
cette mission.
9. Interprétation juridique (CDP-chef de corps Rony Vandaele)
Le CDP-chef de corps Rony Vandaele signale que la DSJ de la Police fédérale a récemment publié
sur Poldoc une interprétation juridique relative à la mise en œuvre de contrôles d’identité dans le
cadre de l’ordonnance de police administrative et de la rédaction de PV concernant les Sanctions
Administratives Communales. Il s’agit d’une interprétation au sujet de laquelle il a quelque doute
quant à son exactitude.
Il a demandé la correction ou, du moins, une explication de cette interprétation.
L’assemblée partage la prise de position de Rony Vandaele et est d’accord avec sa demande.
10. SSDGPI
(CDP-chef de corps Luc Demol)
Au sein de l’administration de l’asbl SSDGPI, la police est représentée par 4 policiers fédéraux et 4
fonctionnaires de la police locale. Cette représentation n’est pas proportionnelle aux nombres de
membres du personnel des deux niveaux et à leur apport financier de 0,15 % sur la masse
salariale.
En outre, le président de l’asbl est encore administrateur délégué et en charge de la direction
quotidienne du service.
Proposition
Modifier la composition des policiers : 5 policiers locaux et 3 policiers fédéraux.
Limiter le mandat du président de l’asbl à deux ans.
Elire l’administrateur délégué tous les 5 ans et le mettre sous l’autorité du Conseil d’administration.
L’administrateur délégué doit pouvoir siéger au sein du Conseil d’administration, mais il est
préférable qu’il ne dispose pas du droit de vote.
Il demande de voter sur sa proposition.
Résultat du vote : 14 oui, 2 abstentions.
L’assemblée approuve la proposition.
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