Sommaire - Espace Accueil aux Etrangers

Les 20 ans du réseau !
L’accès au droit des étrangers :
Un enjeu pour l'intégration et la cohésion sociale
Bilan de la rencontre du 6 juin 2013 à Miramas
Sommaire
I - Discours d’ouverture .............................................................................................................2 a) Frédéric Vigouroux, maire de Miramas ..........................................................................................................2 b) Annie Honnorat, présidente d’Espace Accueil aux Etrangers ........................................................................3 II - Présentation de l’historique du réseau .................................................................................. 4 a) Daniel Carrière, ancien délégué régional du FASILD .................................................................................... 4 III - Table ronde : de l’insertion à l’intégration ......................................................................... 6 a) Ferten Djendoubi, CIDFF Phocéen ................................................................................................................. 6 b) Jean-Pierre Cavalié, délégué régional de la Cimade PACA ........................................................................... 7 IV - Le réseau aujourd’hui ....................................................................................................... 10 Prise de parole de Gaelle Lenfant, vice présidente de la région PACA ............................................................ 10 V - Table ronde : l’accès aux droits au sein des politiques publiques ..................................... 10 a) Denis Natanelic, coordinateur du réseau, Espace Accueil aux étrangers ...................................................... 10 b) Sylvie Mottes, magistrat à la Cour d’appel d’Aix en Provence .................................................................... 11 c) Les Points d’appui ont la parole .................................................................................................................... 15 VI - Les spots sociologiques Anne Francoise Volponi, association PASSIM ......................... 18 VII - Autres éléments de bilan ..................................................................................................25 a) Les brèves journalistiques ..............................................................................................................................25 b) Synthèse de la manifestation......................................................................................................................... 27 I - Discours d’ouverture
a) Frédéric Vigouroux, maire de Miramas
Miramas est l’une des villes les plus pauvres de la région PACA, où le revenu moyen par habitant, dans les
quartiers populaires, est très en dessous du seuil de pauvreté européen.
C’est une ville cheminote, aux deux tiers en zone urbaine sensible.
De fait, c’est une commune qui a besoin d’aide mais qui sait aussi travailler :
Un dossier de rénovation urbaine ANRU, important, est en cours de réalisation. Il concerne un quartier de 2000
habitants où tous les logements seront rénovés : logements locatifs comme logements en propriété, en plus d’un
gros travail sur les espaces publics.
Notre ville dispose d’un Centre d’Accueil de Demandeurs d’Asile (CADA), d’un foyer ADOMA, d’une Maison du
Droit, d’un Point d’Appui et d’accès aux droits des étrangers et d’un service des Etrangers.
Elle a intégré depuis longtemps le dispositif des Points d’Appui et n’a pas hésité à le faire car il est nécessaire
d’aider les personnes à mieux connaitre leurs droits.
Ce sont souvent les villes les plus pauvres qui ont le plus de soucis à régler. Mais en même temps, elles sont
riches de leur diversité et elles mettent en œuvre des politiques publiques innovantes qui évidemment peuvent
être reproduites ailleurs.
Comme je le disais aux amis du Var et du Vaucluse que j’ai vus ici, nous n’avons pas de leçons à donner à qui
que ce soit mais nous avons beaucoup à échanger.
La situation actuelle, politique, sociale, économique n’aide pas à une partie de nos administrés à comprendre ce
que l’on fait dans ces Points d’Appui.
Si j’ai accepté avec enthousiasme de vous ouvrir ma modeste salle des fêtes, c’est que, malgré ce contexte de
chômage et de difficultés, il ne faut pas baisser la garde sur le fait que chaque citoyen a des droits et des devoirs.
Je ne résiste pas à l’envie de vous dire qu’une société moderne n’est moderne que si elle permet à chaque
individu d’avoir des droits et de pouvoir les exercer.
Encore faut-il les connaitre, rencontrer la bonne personne pour être aidé.
Dans notre dispositif législatif, il y a des failles, des personnes qui restent en dehors du maillage par la durée
d’instruction des dossiers, mais aussi par le fait que l’apatridie est un vrai sujet auquel nous nous heurtons. Nous
avons quelques difficultés avec quelques familles même si on arrive à régler la plupart des dossiers avec
l’ensemble des services.
Je voudrais dire aussi que vous êtes dans une ville solidaire. Je remercie Monsieur le Curé d’être là.
Il œuvre aussi beaucoup avec les étrangers et nous travaillons souvent ensemble.
Il y a beaucoup de gens qui attendent de nous, de vous.
Votre association -le réseau des Points d’Appui- a 20 ans : c’est un bel âge !
Nous avons beaucoup à apprendre de votre expérience et encore beaucoup de choses à faire.
Merci à toutes et à tous ! Bienvenue à Miramas !
L’ensemble des équipes qui travaillent sur Miramas sont là et je les remercie.
Ils seront là pour répondre à vos questions.
Madame la Présidente d’Espace, merci d’avoir choisi Miramas.
Je pense que c’est un beau symbole : nous sommes une ville cheminote … c’est vrai que tous les trains
s’arrêtent ici, ils en partent aussi. Et tous les soirs, j’ai des cas à régler.
C’est une ville très heureuse de son développement et qui est en train de se rénover.
Nous avons choisi un nouveau slogan pour notre ville : « Miramas, une Ville, des Vies ».
C’est bien cela le parcours des Points d’Appui : ce sont des Vies qui doivent rencontrer du Droit.
b) Annie Honnorat, présidente d’Espace Accueil aux Etrangers
Merci, Monsieur le Maire, de nous accueillir dans votre ville pour l’anniversaire des 20 ans du dispositif des
Points d’Appui des Bouches du Rhône.
Il doit être très rare, voire unique en France, qu’un tel dispositif qui n’est pas issu de quelque circulaire
ministérielle, même s’il s’inscrit dans le Plan Département d’Accueil des Bouches-du-Rhône mis en place sur la
base de la circulaire de 1993 de Simone Weil, mais de la volonté d’hommes et de femmes de prendre à bras le
corps le problème et de le résoudre.
En tant qu’ancienne Chargée de Mission du FAS, puis du FASILD, puis de l’ACSE, et aujourd’hui présidente de
l’association Espace, Accueil aux Etrangers, je suis très fière d’introduire, par ces quelques mots, la
manifestation qui va se dérouler maintenant.
En effet, cette manifestation, initiée et organisée par les référents des Points d’Appui, soutenue par les politiques,
(enfin certains), et les pouvoirs publics, que je remercie au nom de tous les Points d’Appui pour leur soutien
financier, cette manifestation, donc, va nous permettre :
Tout d’abord, de faire un rappel historique sur la naissance et le développement du réseau des
Points d’Appui, avec quel soutien, dans quel contexte politique. C’est un devoir de mémoire de
le rappeler ;
Dans un deuxième temps, de proposer une table ronde sur l’évolution des politiques publiques
d’intégration de ces dernières années ;
Ensuite, de faire le point sur le dispositif tel qu’il fonctionne aujourd’hui sur le département des
Bouches du Rhône ;
Enfin, de tracer des perspectives pour le réseau des Bouches du Rhône lui même mais aussi
pour les autres départements de la région PACA, voire au plan national et, peut-être demain,
au niveau européen.
En effet, ce dispositif, ce réseau des Points d’Appui, a produit de la réponse pertinente et efficace pour un public,
qui en a extrêmement besoin, mais aussi des outils transférables sur d’autres territoires : recueil de données,
évaluation de l’action, mise en réseau des acteurs, échanges via la liste de diffusion et la hot line juridique.
Mieux se connaître, travailler ensemble, se former ensemble et en continu, pour apporter les meilleures réponses
et solutions à un public, dans certains cas privé de ses droits, dans d’autres cas ne le connaissant pas, voilà
l’objectif essentiel du réseau.
Nous espérons que ces moments d’échanges et de débats, que nous allons partager cet après midi, vous
démontreront l’utilité de ce réseau.
II - Présentation de l’historique du réseau
a) Daniel Carrière, ancien délégué régional du FASILD
La célébration des vingt ans du réseau des Points d’Appui des Bouches-du-Rhône pour l’accès aux étrangers
est l’occasion d’un retour sur le passé pour mieux éclairer l’avenir et consolider la qualité des actions et leurs
disséminations. Pour avoir le privilège d’être avec vous en ce jour permettez-moi quelques réflexions sur
l’évolution des politiques publiques d’accueil des étrangers en France depuis quarante ans.
En 1974-1975, une enquête était menée par la Cour des Comptes sur les conditions et l’impact des
politiques publiques françaises en direction des étrangers. La mission qui procéda à celle-ci avait à
connaître non seulement du fonctionnement des services publics concernés mais aussi des opérateurs
privés - généralement associatifs ou parapubliques – qui intervenaient sur les champs de l’accueil et du
suivi des populations étrangères.
C’était le cas notamment dans la région marseillaise de l’Atom, de l’Acpm, du Cana, de la Sonacotra, de
la Maison de l’Etranger. Pour l’essentiel il apparut que ces structures, plus ou moins héritières d’un
passé marqué par le colonialisme et la forte expansion économique, financées par le Fond d’Action
Sociale (FAS) étaient coûteuses, peu adaptées aux besoins des usagers et à leurs participations. En
outre, les actions menées souffraient d’un manque de coordination entre elles et d’une adaptation
insuffisante aux conditions du séjour d’une main-d’œuvre étrangère masculine principalement issues
depuis la fin les années 1950 des pays du Maghreb et de la péninsule Ibérique.
Alors que les premiers signes d’un ralentissement économique apparaissaient, les pouvoirs publics
mettaient en œuvre des politiques restrictives sur les mouvements migratoires tout en visant le
renouvellement des politiques sociales. C’est de cette époque que date la formalisation des premières
directives gouvernementales concernant l’accueil des étrangers en France et la mise en place d’un
secrétariat d’état à l’immigration.
En 1981-83, la mise en place de mesures visant le regroupement familial, la déconcentration des
politiques d’insertion, le développement de la vie associative devaient entraîner un redéploiement des
moyens et du suivi de ceux-ci. C’est dans ces conditions qu’était mise en place la régionalisation du
Fond d’Action Sociale pour les Travailleurs Immigrés et leurs Familles (FASTIF), établissement à
gestion paritaire sous tutelle de l’Etat. Ces changements d’objectifs, de méthodes et de moyens
conduisirent les acteurs de ces politiques à réviser les formes de l’accueil et l’accompagnement des
étrangers.
Une concertation entre les acteurs publics et privés apparut en même temps que la contractualisation
des moyens. Les associations devinrent les acteurs incontournables de l’action de proximité, de la
reconnaissance des étrangers, de la participation citoyenne aux politiques sociales publiques.
Cependant le foisonnement auquel donnait lieu ce mouvement ne réduisit pas les incompréhensions voire les insuffisances - dans l’application du droit des étrangers, condition essentielle de l’insertion ou
de l’intégration.
C’est pour ces raisons que fut entrepris un rééquilibrage entre grosses et petites structures en même
temps qu’une meilleure qualification des acteurs et des nouveaux partenariats. C’est à cette époque
qu’apparaissent comme acteurs à part entière les associations nées de l’immigration et les partenariats
multiformes dans la Région Provence Alpes Côte d’Azur visant à une meilleure répartition des actions,
d’une part, et à plus de cohérence entre les champs réglementaire et social, d’autre part.
Dans les Bouches-du-Rhône les initiatives prises par le comité technique réunissant les financeurs des
Centres Sociaux et par la mise en place des contrats de développement urbain entre les villes et l’Etat
joueront en partenariat avec le FASILF un rôle essentiel dans la préfiguration d’un dispositif
départemental d’accueil et d’information des étrangers.
En 1991-92 : La création par le Ministère des Affaires Sociales et de l’intégration des dispositifs
départementaux d’accueil et d’information des étrangers dans les services publics et la mise en place
d’un cahier des charges renforça la légitimité du réseau des points d’appui existant. Son rôle fut précisé
par la voie de la circulaire de la DPM du 13 décembre 1991 ; il s’agissait d’informer, d’orienter et
d’apporter une aide technique (traduction, interprétariat, écrivain public…).
Dans les Bouches-du-Rhône, le maillage de points d’appui se réalisa soit au sein d’associations de
quartier soit par l’intégration au sein de structures communales ; trois centres de ressources (Maison de
l’Etranger, Service Social d’Aide aux Etrangers – SSAE -, Inter Service Migrants) vinrent sous-tendre le
dispositif. En outre, la coordination des institutions se poursuivit notamment sur le plan financier.
Avec la disparition, au seuil des années 2000, de la Maison de l’Etranger d’abord puis du SSAE, le
réseau des points d’appui pour l’accès aux droits des étrangers dans les Bouches-du-rhône , sous
l’égide du Fond d’Action Sociale pour l’Intégration et la Lutte contre la Discrimination ( FASILD) puis de
l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (ACSÉ) vit son rôle reconnu et
consolidé par la mise en place de la mission de coordination décidée par les pouvoirs publics et
adossés à l’association Espace Accueil aux Etrangers.
Ces fondements et ce fonctionnement qui ont permis de maintenir depuis une vingtaine d’années sur le
territoire des Bouches-du-Rhône des actions visant à l’accueil et à l’accès aux droits en direction des
personnes d’origine étrangère.
Aujourd’hui, les institutions et les opérateurs peuvent s’accorder sur la connaissance des objectifs et des
méthodes et sur leurs caractères perfectibles. Parmi ceux-ci on retiendra :
L’importance d’une communication efficiente et transparente entre les acteurs publics et privés de ces
actions en mettant l’accent sur la fluidité de leurs contacts plutôt que sur la notion de pilotage de leurs
interventions.
La nécessité de donner de la visibilité aux actions d’accueil des étrangers et d’accès au droit en
direction des décideurs ainsi que de l’opinion publique.
La constitution et la reconnaissance d’un « pool » de financement fondé sur le pluri financement public,
l’autofinancement, le partenariat public-privé.
La promotion et l’échange des méthodes et des compétences concourant à l’excellence des actions
menées en matière d’accueil, d’accompagnement et d’hospitalité.
La priorité à donner à des actions à mener en direction des étrangers mineurs, des personnes âgées,
des victimes de violence, des handicapés.
La participation des usagers étrangers aux actions et à leur devenir pour en améliorer les
performances et l’impact
III - Table ronde : de l’insertion à l’intégration
a) Ferten Djendoubi, CIDFF Phocéen
Il m'a été demandé d'évoquer devant vous une partie de l'évolution de la politique d'accueil des étrangers en
France, notamment le passage de "l'insertion à l'intégration".
Nombreux parmi vous connaissent et sont même chargés de mettre en œuvre le dispositif français d'intégration.
En ce jour de célébration du 20 ème anniversaire du réseau des Points d’Appui animé par ESPACE, il est
important d'interroger le sens de notre mission au regard de la direction prise par les pouvoirs publics en matière
d'accueil des étrangers.
Mon intervention se déclinera en essentiellement en un bref historique de la politique d'intégration en France.
1970-80: Assimilation
On attend des étrangers arrivant et souhaitant s'installer durablement en France qu'ils se comportent comme les
citoyens français.
Cela peut paraitre violent car on demande à l'étranger "de disparaitre en tant que tel et se fond dans la collectivité
nationale, comme un aliment assimilé par l’organisme » définition de P. BROUDIC
1980’s : INSERTION (gvt Mitterrand) = Décret n°83-28 du 18 janv. 1983
Passage de l’immigration de travail (70’s) à l’immigration familiale et de longue durée.
Conseil des Ministres 28 avril 1982 : F. GASPARD « l’insertion = sociale et culturelle des étrangers installés en
France commence par l’alphabétisation, l’éducation, la formation, le logement, les services sociaux, la culture,
l’information ».
Ce dispositif semble plus pragmatique et moins lié à l'identité-même des étrangers. Ceux-là n'ont plus "à
disparaître", sont aidés, accompagnés afin de trouver leur place dans la société française.
1980-1990-2000 : INTEGRATION Accent sur la politique de maîtrise des flux migratoires.
La politique française d'intégration a été déclinée de manière très différente selon que l'on examine les attentes
pesant sur les étrangers, les pouvoirs publics français et la société d'accueil.
je citerai pour éclairer mon propos le comité interministériel de 2003 et la position de Martine AUBRY alors
ministre en charge de la cohésion sociale.
21 oct 1998, Martine AUBRY (Min. Emploi & Solidarité) présente au conseil des ministres nouvelle orientation
de la politique d’intégration avec 3 priorités :
- mieux accueillir en France
- mettre en œuvre le principe d’Egalité en luttant contre les discriminations
- faciliter l’acquisition de la NF et adapter la politique des naturalisations aux évolutions de la société.
Comité interministériel du 10 avril 2003 a réformé fortement la politique d’intégration dans 3 directions :
construire des parcours d’intégration pour les nouveaux migrants. « l’accueil, c’est le premier moment de
l’intégration, la condition d’une insertion réussie ».
Création d’un Contrat Accueil et Intégration.
encourager la promotion sociale et professionnelle
agir contre les discriminations, pour l’égalité des droits
Comité interministériel du 10 avril 2003 concrétise l’orientation désirée et définie par le Président de la
République, J. CHIRAC dans son discours sur le « pacte républicain » (14 oct.2002) : il y fait référence au
« véritable contrat d’intégration » auquel doit « s’engager chaque nouvel arrivant ».
Il apparaît donc clairement une différence dans les attentes celles-ci pesant essentiellement sur les étrangers et
les pouvoirs publics mais qu'en est-il de la posture et des efforts à fournir par la société d'accueil pour laisser une
place aux étrangers arrivant sur notre territoire?
Citation finale sur la société intégrée (par opposition à la notion actuelle répandue d'immigré.e.s intégrée.s !!)
b) Jean-Pierre Cavalié, délégué régional de la Cimade PACA
La machine à sans-papiers
Dans le film très intéressant qui nous a été présenté, retraçant l’histoire des points d’appui, les lois Pasqua de
1993 ont été expliquées dans tout leur cynisme. Il me semble cependant que les premières lois Pasqua de 1986
sont encore plus parlantes, car elles ont fini de mettre en place la « machine administrative à créer des sanspapiers sans droit » ; permettez-moi d’en montrer rapidement le mécanisme.
En 1984, après deux années de politique keynésienne et fordiste qui s’avère un échec, la Gauche adopte le néolibéralisme pour faire face à la mondialisation. La même année, elle adopte un décret interdisant la régularisation
des étrangers sur le sol français. En 1986, Charles Pasqua, Ministre de l’Intérieur, crée une véritable « machine
administrative à créer des sans-papiers sans droit ». Il reprend ce décret qui oblige à retourner au pays quand les
papiers sont en fin de validité, et en plus, il systématise les visas qui sont discrétionnaires, on peut attendre des
mois ou des années, on peut même ne jamais vous répondre. Pour les étrangers déjà en France, le message est
clair : Si tu pars, tu as peu de chances de revenir ! Beaucoup vont donc rester en France en situation irrégulière
et sans-droit, exploitables à souhait.
Le phénomène des « sans-papiers » naît donc dans ces années 80 d'un besoin structurel des économies
occidentales happées par la logique néo-libérale de la mondialisation. Ils occupent ainsi une fonction
déterminante dans l'agriculture, le BTP, la confection, la restauration, l'hôtellerie, le nettoyage, le gardiennage, le
petit commerce, le dépannage... ils sont au cœur de notre économie pour lui permettre d'affronter la guerre
internationale dont elle est la proie. Ils sont cachés derrière bon nombre de nos « bonnes affaires ».
Etymologies
Dans ce contexte-là, et de ma place de responsable associatif, je tiendrai donc un discours critique et militant sur
les discours et les politiques publiques d’insertion et d’intégration des étrangers. Mais pour bien signifier que je
ne suis pas contre ces notions en tant que telles, je voudrai faire avec vous un petit détour par l’étymologie.
Insertion de inserere = tresser – entrelacer / et semer – planter.
Le défi de l’insertion est de créer une solidarité solide et qui donne des fruits. Et chacun sait qu’une bonne culture
intègre des semences d’ailleurs, à l’exception des plantes invasives c’est à dire celles qui se développent en
éliminant toutes les autres ; dans ces cas-là on parle de colonisation et ni l’accueil ni l’hospitalité n’ont alors de
place.
Intégration de integrus = unité / entier
Le défi de l’intégration est de former une unité heureuse, conviviale qui n’est pas à confondre avec l’uniformité
qui est une démarche totalitaire qui voudrait que tout le monde soit pareil, corresponde au modèle unique ; or
l’écologie nous a rappelé que la vie c’est la diversité, non seulement protégée, mais également favorisée.
La nov-langue du social
Je rappelle le sens étymologique des mots, car nous sommes à la période de la « nov-langue » , ce langage qui
cache une réalité inavouable derrière des mots positifs ; un peu comme la prison « Liberté » où l’on enfermait et
torturait les opposants politiques sous la dictature de Pinochet au Chili.
Quand « l'intégration » sert à cacher la xénophobie officielle
Depuis quelques années, et surtout les années 2000, les questions liées aux migrations sont devenues
dominantes dans les préoccupations nationales et internationales. A titre emblématoire, elles apparaissent en
2008 comme la grande priorité de la présidence française du conseil de l'Union Européenne à travers le « Pacte
Européen pour l'Immigration et l'Asile » , et le « Sommet euro-africain » de Paris .
Dans cette obsession migratoire, le thème de l'intégration occupe une place de choix, visible dans le titre donné à
des institutions officielles comme le nouveau « Ministère de l'Immigration, de l'Intégration, de l'Identité Nationale,
et du Développement Solidaire », le « Contrat d'Accueil et d'Intégration » (CAI) exigé maintenant pour tout
étranger désireux de s'installer durablement en France, et le prochain « Office Français de l'Immigration et de
l'Intégration » qui regroupera deux organismes . L'Union Européenne se positionne de la même façon avec son «
Fonds pour l'Intégration ».
Si la préoccupation concernant l'intégration est louable, son contenu apparaît quelque peu douteux. A titre
emblématique, la réunion du Conseil Justice et Affaires Intérieures de l'Union Européenne qui se réunira les 3 et
4 novembre 2008 à Vichy en France, aura officiellement pour thème l'intégration. Il s'agira en fait d'élargir au
niveau européen la politique de sélection et d'expulsion préconisée par le nouveau Pacte Européen . De la même
façon le CAI sert en fait à restreindre l'installation durable et légale des migrants pour raisons familiales, c'est-à-
dire à entraver leur intégration, contrairement à l'appellation officielle. Le mot « intégration » est alors devenu
dans le langage officiel, le paravent de l'exclusion, de la discrimination et de la xénophobie d'Etat .
Ce mensonge ne concerne d'ailleurs pas que les étrangers : savez-vous qu'un plan de licenciement massif,
après s'être appelé « plan social » est aujourd'hui qualifié de « plan de sauvegarde de l'emploi ». Ce cynisme
verbal est une parfaite illustration de la nov-langue moderne,
Comment poser la question de l’intégration ?
Au début des années 2000, nous nous sommes retrouvés progressivement dans une impasse en accueillant
dans nos permanences juridiques de plus en plus de personnes en demande de régularisation, avec de moins en
moins de solutions juridiques. Nous nous sommes alors demandés : Que sommes-nous en train de faire ? Pour
qui travaillons-nous ? Nous nous définissons comme une organisation de défense des droits des étrangers, alors
qu’en fait nous ne faisons que leur dire des lois qui ne leur reconnaissent plus de droits.
Il faut dire que la période a été prolifique en législations répressives :
On nous a présenté le cadre législatif français, je rajouterai quelques données sur le cadre européen :
2002 : Le sommet européen de Séville fait de la lutte contre l’immigration dite clandestine une priorité.
2003 : C’est le début de la « Politique Européenne de Voisinage », cad de cogestion des frontières pour les
rendre plus hermétiques et contrôlées.
2005 : C’est le programme de La Haye qui définit pour les 5 années à venir les outils d’une politique commune
basée sur l’externalisation de la demande d’asile.
2006 : La première conférence euro-africaine qui notamment, notamment, cherche à imposer un marché pour
nous immoral : l’APD contre des accords de réadmission.
2008 : Le Pacte Européen sur l’immigration et l’asile qui veut sceller dans le marbre toutes ces tractations ; c’est
aussi l’année de la directive Retour appelée par les associations « directive de la honte ».
Au cours de cette période, la Cimade en PACA s’est alors repositionnée dans 4 directions :
Faire avec : C’est-à-dire pas seulement pour, mais avec les étrangers accueillis, notamment ceux qui sont en
demande de régularisation (et que l’on dit sans-papiers). Cela se fera à travers les activités suivantes :
2006 : La mise en place de permanences collectives (d’une heure) pour introduire les permanences
juridiques classiques et individuelles.
2007 : Le collectif des « amoureux au ban public », des couples franco-étrangers qui n’arrivent pas à
vivre ensemble en France en raison du harcèlement injuste et souvent indécent des administrations.
Déc 2011 : Le groupe « Confiance », un groupe de parole né des permanences collectives. Il est en
train de devenir également un groupe d’action.
Juin 2012 : Le Cinémade, un cinéclub » animé par des migrants et des militants ; il est l’occasion de
débats de fond et profonds sur les réalités à transformer.
La désobéissance civile
Dans les années 90 et surtout 2000, nous nous sommes penchés sur les penseurs et acteurs de la
désobéissance civile (DC), en réalisant qu’en fait, le premier critère de la citoyenneté n’était pas l’obéissance
aveugle à toutes les lois, mais la défense inconditionnelle des droits fondamentaux de quiconque, même en
désobéissant à certaines lois particulière. La DC se caractérise par les 3 P : Elle est publique (on ne se cache
pas, on le fait au grand jour), elle est pacifique (non-violente) et politique (elle vise à défendre ou créer un droit
fondamental).
Juin 2004 : La Cimade a participé à la création du réseau éducation sans-frontière (RESF ) ; nous nous
y sommes pas mal investi sur la région.
Mai 2008 : Le réseau Sanctuaire. Il est né aux Etats-Unis pendant la guerre de Sécession pour protéger
des noirs fugitifs et des déserteurs de l’armée sudiste, puis pour des déserteurs de la guerre du Vietnam, et dans
une 3° vague, dans les années 80 pour des réfugiés d’Amérique Centrale. Des églises, des universités, des villes
et même un Etat se déclareront, contre la loi sur l’immigration illégale, « zone sanctuaire » pour les « sanspapiers ». Aujourd’hui, 26 grandes villes d’Angleterre se sont déclarées « villes sanctuaires ». Nous avons
démarré un réseau dans le même sens en France où 4 petites villes ont déjà suivi la même démarche… en
attendant de plus grandes.
La conscientisation
A partir de 2006, au début de la présidence de Nicolas Sarkozy, on nous a demandé de plus en plus de
conférences, d’animations diverses, et de formations, 40 à 60 par an, dans des milieux divers, des collèges et
lycées, des cinémas… manifestant un fort désir de comprendre et d’envisager des alternatives.
Juin 2012 : Le Cinémade qui j’ai déjà présenté se situe aussi dans cette démarche.
L’altermondialisation
Réalisant que beaucoup de choses se jouaient au niveau international et avaient comme arrière-plan un modèle
économique mondialisé, nous nous sommes engagés beaucoup plus nettement dans le mouvement
altermondialiste.
A partir de 2006 surtout, participation aux FSM dont le FSMsur les Migrations à Madrid 2006
où est présenté la Charte Mondiale des Migrants adoptée en fev. 2011 à Goré (Sénégal).
Juin 2010 : Nous avons participé à la création du FSM Provence qui vient de tenir son second forum
régional à Salon en avril dernier.
Nous croyons que
Pour conclure, nous croyons que trois signes seraient aujourd’hui parlants pour crédibiliser les pouvoirs publics
sur les idées d’intégration et d’insertion :
Le retour à la carte de 10 ans (même validité que la carte d’identité française) ;
Le droit de vote tout de suite ;
L’adoption de la Convention des Nations Unies sur les Droits fondamentaux des travailleurs migrants et
des membres de leur famille. Elle est l’outil juridique actuellement le plus protecteur, c’est pourquoi aucun pays
riche ne veut la signer. Elle affirme que tout travailleurs, qu’il soit national ou étranger, avec ou sans papier (avec
des nuances toutefois), avait droit aux même droits… une véritable révolution…
IV - Le réseau aujourd’hui
Prise de parole de Gaelle Lenfant, vice présidente de la région PACA
Bonjour à tous et à toute, je suis vice présidente au Conseil Régional de PACA auprès de Michel Vauzelle et le
président m’a fait l’honneur de me confier une délégation formidable car il y a à la fois la question des Solidarités,
de la lutte contre les discriminations de la jeunesse et de la sécurité et de la prévention.
Au cœur de tout cela il y a évidemment la question de l’accès au droit qui rejoint toutes les thématiques que je
viens de vous citer.
Vous savez peut-être que la Région Paca a une relation particulière avec l’Accès au Droit et plus largement avec
la justice par ce que nous sommes la seule région de France à avoir une convention avec le Ministère de Justice.
C’est une très très belle convention un outil formidable reconnu par tous pour son utilité.
C’est une politique totalement volontarisme. Malgré les baisses budgétaires, cette convention a été maintenue
car le président et tous ses élus tiennent à cette convention et à sa sanctuarisation. Toutes les politiques
volontaristes que nous menons permettent à ce que les compétences obligatoire de la région soient renforcées.
Je venais ici simplement pour vous saluer, vous dire l’attachement de la Région et de son président à ces
questions qui vous animent.
Vous savez vous qui êtes des professionnels de l’Accès au droit mais qui êtes aussi, en plus, en parallèle, des
militants de cette cause là, il faut que vous continuez comme cela parce que la société a besoin de vous. Pour
ne laisser personne au bord du chemin vous êtes nécessaire. Vous trouverez toujours la région à votre côté, le
président Vauzelle, les élus de la majorité. Vous me trouverez aussi ayant en charge cette question.
J’ai tenu à venir ici dans cette belle ville de Miramas par ma présence physique l’attachement fondamentale que
la région a pour ces questions et je vois dans cette salle des personnes qui le savent bien et qui militent pour
l’accès aux droits des femmes.
Continuer à militer, continuer à travailler à transformer la société pour que demain enfin tout le monde est un égal
accès à l’ensemble de ces droits et encore une fois que personne ne soit laissé au bord de la route. Merci pour
ce que vous faites.
V - Table ronde : l’accès aux droits au sein des politiques publiques
a) Denis Natanelic, coordinateur du réseau, Espace Accueil aux étrangers
L’état du réseau des Points d’appui et d’accès aux droits des étrangers en 2013
Structuration du réseau
Le réseau des Points d’Appui regroupe aujourd’hui dix-neuf organismes, pour la plupart issus du monde
associatif. Deux structures municipales portent également la mission : la mairie de Martigues et celle de Miramas.
Le réseau fonctionne au travers d’une Coordination, assurée par l’association Espace, qui prend également à sa
charge la qualification des acteurs et l’évaluation de l’action menée, par le moyen d’un outil de gestion
informatique de mesure de l’activité.
Le réseau est opérationnel sur l’ensemble du territoire et propose un service de proximité dans une quarantaine
de lieux. Soixante-dix permanences hebdomadaires sont assurées.
Seul le territoire de Salon de Provence n’est plus couvert depuis deux ans et demi maintenant.
Il est important de noter que les permanences du réseau sont implantées, pour une majorité d’entre elles, dans
des lieux de services publics ou apparentés : les centres sociaux, les Maisons du Droit et de la Justice, les
plateformes de service public et les CCAS (voir les permanences sur le site d’Espace :
http://www.espace.asso.fr/perm.php ).
Le fonctionnement en réseau permet de mobiliser les ressources de chacun des référents, de mutualiser les
savoir-faire et de développer des compétences spécifiques en fonction des besoins locaux.
Chaque référent effectue sur son secteur d’intervention un travail de coordination et de repérage de situations. Il
favorise un partenariat avec les différents intervenants en matière d’accès aux droits des étrangers1 et d’accès
aux droits sociaux2, sans pour autant se substituer aux services de droit commun.
Quelques chiffres afin de mesurer l’action réalisée : chaque année, environ 7000 personnes sont reçues pour
15 000 visites (soit une moyenne d’un peu plus de deux visites par personne).
Le logiciel de gestion des données statistiques nous permet de chiffrer précisément le service apporté : environ
33 000 personnes de 140 nationalités ont été accompagnées depuis 2003 (13 000 à Marseille et 20 000 sur le
reste du département).
La troisième nationalité la plus représentée est celle qui concerne les personnes françaises (environ 15 % du
public reçu).
Professionnalisation des intervenants
Les référents du réseau sont tous des professionnels, salariés permanents, qui proposent un accompagnement
socio juridique global de la personne.
Que ce soit dans l’urgence ou bien dans le suivi, le référent évalue la pertinence de la demande par un
diagnostic approfondi et apporte une réponse adaptée à chaque situation : information, orientation, constitution
d’un dossier, suivi, intervention (dans le cas de litige avec certaines administrations ou si un problème
administratif fait obstacle à l’accès au séjour ou à un droit lié au statut d’étranger).
Il bénéficie d’une formation continue en matière de législation des étrangers mais également en matière de droits
sociaux relatifs aux étrangers communautaires et aux non communautaires. Ces formations théoriques
proposées par Espace (ouvertes à tous les acteurs) sont complétées par des ateliers d’approfondissement qui
traitent de manière collective des situations individuelles complexes.
Les référents peuvent également s’appuyer sur différents centres de ressources juridiques spécialisés : le pôle
juridique d’Espace, celui du Comede, du BRRJI et du CADE (voir détail sur le site :
http://www.espace.asso.fr/spip.php?rubrique4).
b) Sylvie Mottes, magistrat à la Cour d’appel d’Aix en Provence
Je vous remercie de m'accueillir aujourd'hui à Miramas, et je remercie spécialement Monsieur le Maire de
Miramas, conseiller général des Bouches du Rhône, et Monsieur NATANELIC directeur d'ESPACE qui m'a
contactée pour faire cette intervention.
Le sujet qui nous intéresse entre dans mes attributions dans la mesure où je suis magistrat délégué à la politique
associative et à l'accès au droit à la Cour d'appel d'Aix en Provence.
Cependant, j'aurais dû me trouver dans le public, et à cette place à la tribune c'est François PION qui aurait dû
prendre la parole sur un sujet qu'il connaît parfaitement. Appelé récemment au cabinet du Garde des Sceaux, il
n'a pas pu tenir son engagement. Je voudrais lui rendre hommage à deux titres :

1
2
par son action et sa mobilisation exceptionnelle comme président du CDAD des Bouches-du-Rhône, il a
fait de l'accès au droit une thématique majeure dans le dialogue interinstitutionnel sur le territoire des
Office Français d’Intégration et d’Immigration (OFFI), Préfecture, Mairie, Tribunal, Plate forme Asile, CIMADE, …..
CAF, CMSA, CARSAT, services sociaux du Conseil Général,….
Bouches-du-Rhône. De ce point de vue, je cite volontiers l'exemple des assemblées générales et des
conseils d'administration du conseil départemental de l'accès au droit des Bouches-du-Rhône(CDAD)
où ce dialogue s'est trouvé renforcé dans le respect de la place et des engagements de chacun ;

sur la procédure de labellisation, dont je parlerai dans quelques minutes, il a été à l'avant-garde et en
même temps sur le sujet qui nous intéresse, l'accès au droit des étrangers, il a été novateur au regard
des termes de la loi , celle du 10 juillet 1991 modifiée en 1998, dans la mesure où il a parfaitement
intégré et porté l'idée que l'accès au droit des étrangers comporte deux volets, l'information juridique et
l'accompagnement social.
Enfin, je voudrais saluer le travail fait à Martigues. Intégrer dans les missions du pôle social l'accès au droit des
étrangers, pour en faire un accès au droit et à l'accompagnement social, constitue une avancée majeure. La
notion « d'accès au droit des étrangers », d'une part stigmatise une population fragilisée, en perte de repères,
d'autre part elle renvoie à la difficulté voire à l'incapacité de notre société de faire avec l'autre, dans le respect de
sa différence. L'accès au droit n'ouvre pas la porte des certitudes dans la mesure où les temps actuels sont
incertains, mais il favorise la sortie de l'inquiétude et la restauration de la dignité de la personne.
Il ne suffit pas d'affirmer un droit pour qu'il soit effectif, et comme le disait Nicole MAESTRACCI lors du colloque
sur les 20 ans de la loi de l'accès au droit, qui s'est tenu à Marseille le 30 janvier 2012, le décalage est abyssal
entre l'affirmation d'un droit et son exercice. Ce décalage existe, mais il est encore plus évident pour les plus
pauvres qui subissent le droit plus qu'ils n'en sont acteurs. Quand l'incompréhension de la langue s'ajoute à
l'incertitude de la présence sur le territoire, à la pauvreté et à l'exploitation, le cas échéant, il faut que nous
soyons plus vigilants dans la protection et la mise en œuvre des droits.
Au sein de la mission Justice, le programme d 'accès au droit et à la Justice regroupe les crédits destinés à
permettre à au citoyen de connaître ses droits afin de les faire valoir quelle que soit sa situation et où qu'il se
trouve sur le territoire.
Il comporte quatre volets :

l'aide juridictionnelle qui absorbe 93% des crédits (20 millions d'euros pour la Cour d'appel d'Aix en
Provence) ;

l'accès au droit et à la justice de proximité ;

l’aide aux victimes ;

la médiation familiale.
1/ Observations générales :
L'action « développement de l'accès au droit et du réseau judiciaire de proximité représente 1,6% du volume
global programme. Il y a une baisse des crédits depuis 2013 car le maillage territorial est en voie d'achèvement
et est bien assuré par les conseils départementaux de l'accès au droit (CDAD) et les maisons de la justice et du
droit (MJD).
Les conseils départementaux de l'accès au droit (ils sont une centaine sur le territoire national) sont constitués
sous forme de groupement d'intérêt public (GIP), et ils sont présidés par le président du tribunal de grande
instance du chef lieu du département. Le GIP est constitué entre les personnes suivantes (l'Etat représenté par le
Préfet et le Président du TGI, les professions judiciaires et juridiques, le département représenté par le Président
du Conseil Général, l'union des maires, et une fédération d'associations, pour les BDR l'URIOPS). Deux organes
en assurent le fonctionnement : l’assemblée générale et le conseil d'administration qui comportent des membres
de droit et des membres associés, les uns avec voix consultatives et d'autres avec voix délibérative.
La forme du GIP donne une autonomie à la structure. Elle est financée par la contribution de ses membres. Le
Conseil Général des Bouches-du-Rhôneet la Région PACA le subventionnent très généreusement.
La mission des conseils départementaux de l'accès au droit est définie par les lois du 10 juillet 1991 relative à
l'aide juridique, modifiée par la loi du 18 décembre 1998 relative à l'accès au droit et à la résolution amiable des
conflits : « recenser les besoins, définir une politique locale, impulser des actions nouvelles, faire
l'inventaire et diffuser les actions menées et évaluer la qualité et l'efficacité des dispositifs auxquels l'Etat
apporte son concours ».
Les CDAD animent un réseau de différents intervenants comprenant les professionnels du droit (avocats,
notaires, huissiers), les associations et les travailleurs sociaux. Ils visent à développer, dans une logique de
proximité territoriale, l'accès à l'information juridique dans les différents lieux que connaissent les habitants
(mairies, MJD, antennes de justice, points d'accès au droit) et de répondre aux besoins de tous les publics,
notamment des personnes les plus démunies, souvent confrontées à un cumul de difficultés juridiques et
sociales (jeunes, personnes âgées personnes isolées, familles en situation de surendettement ou personnes
incarcérées). Les CDAD animent le partenariat avec les acteurs locaux.
2/ L'accès au droit des étrangers :
L'accès au droit des étrangers est un des volets de l'accès au droit et à la justice de proximité.
Il tend à se développer là où il y a de réels besoins. Dans le département des Bouches-du-Rhôneles besoins
sont importants.
La mission des points d'appui comporte deux volets : information juridique et accompagnement social.
François PION avait affirmé, en son temps, cette spécificité de l'accès au droit des étrangers qui constitue la
matière et l'ambition des points d'appui.
L'article 53 de la loi du 10 juillet 1991 modifiée par la loi du 18 décembre 1998 précise que l'aide à l'accès
au droit comporte :

l'information générale des personnes sur leurs droits et obligations ainsi que leur orientation vers les
organismes chargés de la mise en ?uvre de ces droits ;

l’aide dans l'accomplissement de toute démarche en vue de l'exercice d'un droit ou de l'exécution d'une
obligation de nature juridique, et l'assistance au cours des procédures non juridictionnelles ;

la consultation en matière juridique ;

l’assistance à la rédaction et à la conclusion des actes juridiques.
La formation des intervenants reste une préoccupation car la législation évolue sans cesse, et sa grande
complexité ouvre des chausse-trappes qui peuvent avoir des conséquences irréversibles pour les intéressés
demandeurs d'information juridique.
Dans les missions des CDAD celle d’« évaluer la qualité et l'efficacité des dispositifs auxquels l'Etat apporte son
concours » constitue le fondement de l'articulation actuelle entre les structures, telles que le réseau et le CDAD.
3/ Quelles perspectives pour le CDAD dans cette articulation :
Dans le cadre de sa mission légale de coordination de la politique d' accès au droit, le CDAD des
Bouches-du-Rhônea décidé d'inscrire dans ses priorités un processus de labellisation des actions d'accès au
droit portées par les associations (et non pas des associations), le constat ayant été fait que les associations
conduisent souvent plusieurs actions, dont certaines n'intéressent pas l'accès au droit directement. L'association
doit être candidate à la labellisation. Une instruction du dossier est menée par le CDAD à partir d'une grille de
lecture que je peux détailler et la labellisation est accordée pour 2 ans.
Ce projet a convaincu les associations. Il leur a été présenté en novembre 2011 dans le cadre de la préparation
du colloque sur les 20 ans de la loi de l'accès au droit. Les financeurs ont également adhéré à ce projet qui a
pour objectif d'obtenir une meilleure lisibilité des actions existantes.
En 2012, après un travail de définition de la labellisation et l'élaboration d'une procédure de labellisation, le
conseil d'administration a défini une grille de lecture, et il a été décidé qu'un label serait attribué par le CDAD
« reconnaissance de qualité et du service rendu ».
4/La procédure de labellisation :
Elle comporte trois caractéristiques :

elle est contradictoire ;

elle implique la désignation systématique d'un membre du CA et un membre du CDAD ;

elle est attribuée pour une courte durée après la signature d'une charte par l'association.
La grille de lecture :
Huit critères sont retenus :

thématique « accès au droit » ;

gratuité ;

confidentialité

ancienneté de l'action ;

capacité d'évaluer et de conduire l'action ;

niveau de la qualité de l'information donnée au public ;

coût déterminé de l'action ;

moyenne de fréquentation de l'action.
5/Les points de convergence entre le réseau et le CDAD :
Un parallèle peut être fait entre la mission générale du réseau et celle du CDAD.
Le réseau, comme le CDAD, assure une politique d'animation et de coordination sur les territoires :

pour le réseau, c'est la coordination et l'animation des points d'appui (mobiliser les ressources,
mutualiser les savoir-faire et développer les conséquences spécifiques en fonction des besoins locaux) ;

pour le CDAD, c'est la coordination des actions mises en ?uvre par la définition d'une politique
d'accès au droit sur le territoire du département où sont recensés les besoins et par le développement
d'actions, là où elles n'existent pas.
Par la procédure de labellisation, le CDAD entend s'assurer de la fiabilité de la réponse apportée et être assuré
qu'elle réponde bien aux besoins d'accès au droit.
Malgré tout, il existe des différences notables entre les deux structures, tant dans leur configuration que dans la
définition de leurs missions respectives :

le réseau est l'interface entre l'usager et les services publics ;

le CDAD est dans la définition et la mise en ?uvre d'une politique générale d'accès au droit en direction
de publics ciblés mais il y a entre le CDAD et le public, la permanence d'accès au droit.
Certaines actions, comme l'action Jeunes portée ces derniers mois en partenariat avec la Région et l'Inspection
académique, favorisent une relation de proximité avec le public, ce qui n'est pas la règle. Ces actions permettent
au CDAD d'être au c?ur de la cité, et donc en situation de proximité avec les publics qui l'intéresse.
6/Le Réseau et l'évaluation des dispositifs :
Avant 2003, c'est la DASS qui faisait l'évaluation des points d'appui. Il n'y a pas eu de comité de pilotage depuis
très longtemps, quatre ans me semble-t-il, car il n'y a pas de Plan Départemental d'Intégration. L'expérience
« des comités de pilotage » me fait dire qu’au bout d'un certain temps, il y a un essoufflement des acteurs, et
qu'on ne sait plus qui fait quoi, qui pilote quoi. Le comité de pilotage, par nature, se superpose à la structure qu'il
est censé piloter, et il en assure la continuité pendant un certain temps, sans garantir sa pérennité. En raison de
son intervention ponctuelle ou de sa non intervention, il y a des risques de délitement.
La labellisation a le mérite d'offrir un cadre de référence et elle garantit, dans la durée, la qualité et la fiabilité du
dispositif.
S'agissant des points d'appui, la question s'est posée de savoir si la labellisation pouvait couvrir l'ensemble des
points d'appui. Un accord a été trouvé entre ESPACE le CDAD des Bouches-du-Rhônepour que la procédure
s'applique par point d'appui. Les points d'appui répondant à un cahier des charges élaboré par ESPACE (ou le
réseau), il a été convenu que la définition de la mission pouvait être la même pour les points d'appui et être
intégrée, telle quelle, au dossier d'instruction, à charge pour chacun d'eux de faire valoir leur spécificité (par
l'exemple des cas cités, au nombre de cinq).
De manière plus générale, la thématique de l'accès au droit dans les Bouches-du-Rhônerenvoie à un
questionnement, celui de l'existence de 150 à 200 associations qui prétendent faire de l'accès au droit,
associations qui bénéficient de subventions publiques. Le contexte de budget contraint qui touche l'Etat, comme
les collectivités territoriales, ne permet pas de poursuivre cette politique de développement de l'accès au droit
sans aucun contrôle de qualité notamment, que l'on doit à nos concitoyens et à tous ceux qui sont en demande
d'accès au droit.
Le Préfet à l'égalité des chances avait manifesté courant 2011 la volonté d'y voir plus clair. Le CDAD avait été
pressenti comme pouvant être le porteur de ce travail d'investigation.
Conclusion : les dispositifs d'accès au droit, malheureusement insuffisamment connus, constituent, sous l'angle
notamment des engagements de l'Etat et des collectivités territoriales en termes de subventions publiques, l'un
des outils de prévention de la délinquance et ils contribuent à la paix sociale.
c) Les Points d’appui ont la parole
Intervention d’Evelyne SALERNO qui a participé à la création du réseau en 1993, Réfèrente du Point d’appui et
d’accès aux droits des étrangers Ville de Miramas (Maison du Droit)
Je suis chargée aujourd’hui de parler au nom des référents du réseau des Points d’Appui : il nous a semblé
important de faire de cet évènement une rencontre, un moment où vous appreniez à nous connaître, à savoir qui
nous sommes et quelles sont nos missions.
Au travers des échanges précédents, vous avez pu découvrir combien l’accès au droit des étrangers et
l’effectivité du droit sont au cœur même de ces missions.
Le rôle du référent en effet, c’est tout d’abord, dans ses permanences d’accueil, d’informer l’étranger sur ses
droits, car il n’en a pas forcément connaissance, et ensuite de proposer si besoin un accompagnement juridique
pour que l’étranger soit en capacité de faire valoir ces droits.
Un exemple d’une situation rencontrée récemment pour illustrer concrètement ces deux notions, accès aux droits
/ effectivité du droit :
Une jeune femme se présente en permanence d’accueil, avec un petit enfant dans les bras, sur les conseils d’un
des centres sociaux de la ville.
Elle est désemparée, au bord des larmes. Elle explique qu’elle est algérienne, « sans papiers », qu’elle n’a
aucun droit et elle ne sait plus quoi faire pour elle et son enfant …
Après analyse de sa situation, il s’avère que l’enfant est né en France et que le père de l’enfant, lui-même
algérien, est né en Algérie lorsque l’Algérie était encore un département français : l’enfant est donc français, dès
la naissance, par le principe du double droit du sol (enfant né en France d’un parent lui-même né en France).
Cette jeune femme ne le savait pas.
Par voie de conséquence, l’enfant étant français, elle bénéficie de plein droit d’un titre de séjour au titre de «
parent d’enfant français » en application de l’accord franco-algérien.
Donc, après explication des lois et des procédures : orientation/accompagnement pour la constitution d’une
demande de certificat de nationalité française (CNF) auprès du Tribunal d’Instance, qui sera nécessaire pour
l’obtention du titre de séjour. Puis une fois le CNF délivré : orientation/accompagnement pour la constitution de la
demande de titre de séjour auprès de la préfecture.
En parallèle, la jeune femme est informée dès la première visite sur le fait qu’elle peut également bénéficier d’une
couverture médicale : ce qu’elle ne savait pas non plus.
Donc, orientation/accompagnement pour la constitution d’une demande d’Aide Médicale de l’Etat auprès de la
Sécurité sociale.
Enfin, orientation vers les services sociaux du Conseil Général (Maison de la Solidarité) pour une prise en charge
de la mère et de l’enfant, en attendant que le titre de séjour soit établi.
Voilà pour l’exemple !
Au cours de ces vingt dernières années, qu’est-ce qui a changé dans nos pratiques de travail ?
Au départ, il s’agissait essentiellement d’une information de base et d’une aide à la constitution des dossiers de
séjour, principalement liées à l’immigration familiale (conjoint de Français et regroupement familial).
Ensuite, et notamment depuis 2003, c’est toute la multiplication et la complexification des lois et des procédures
relatives aux étrangers qui ont amené le référent à s’adapter à cette évolution et à se perfectionner toujours
davantage dans la compréhension et l’analyse de ces textes, pour devenir aujourd’hui de véritables
professionnels dans le domaine du droit des étrangers, qu’il faut entendre ici au sens large (non seulement le
droit du séjour et du travail et le droit communautaire, mais aussi le droit de la nationalité, le droit d’asile, le droit
international privé -qui régit l’articulation entre la loi nationale et la loi personnelle de l’étranger- et enfin les droits
sociaux liés au statut d’étranger).
Car lorsque nous recevons une personne, nous répondons en premier lieu à la demande qui nous est faite, bien
sûr ( !!) mais nous allons ensuite examiner sa situation au regard de l’accès aux droits de façon globale
(couverture sociale, prestations sociales, etc …) : ouvrir tous les tiroirs en quelque sorte !
Donc, la difficulté pour le référent est d’avoir en tête les bases des principaux textes qui régissent les droits des
étrangers.
Sachant que tous ces droits ne sont pas figés, qu’ils évoluent sans cesse, non seulement par l’adoption de lois
nouvelles, mais aussi de par la jurisprudence. Espace met d’ailleurs à notre disposition un site de jurisprudences
consultable à l’adresse : http://www.dequeldroit.fr/
Pour exemple, sur le seul Droit des étrangers : pas moins de quatre lois sur l’immigration auront été votées de
2003 à 2011 et une cinquième est annoncée par le nouveau gouvernement en place.
Il est clair que l’on ne peut plus prétendre aujourd’hui à un accompagnement de qualité des étrangers sans une
spécialisation juridique dans ce domaine.
Alors, comment répondre efficacement à la demande qui nous est faite, sachant que l’on ne peut pas tout
maîtriser de tous ces champs de droit ?
Et bien c’est là que nous faisons appel au pôle juridique d’Espace, aux centres de ressources spécialisés (BRRJ,
COMEDE, etc…) et aux ressources internes au réseau des Points d’Appui.
Car dès 1993, nous avons ressenti la nécessité de travailler ensemble, en réseau, afin de mutualiser nos
compétences et nos pratiques.
Dans cette même logique de travail en réseau, le référent est amené à faire un repérage des différents
partenaires présents sur son territoire et à s’inscrire dans un travail en collaboration.
Car la vocation du Point d’Appui n’est pas de constituer une enclave, où seraient accueillis tous les étrangers,
quelles que soient leurs demandes, du seul fait qu’ils sont étrangers.
Mais elle est au contraire d’ouvrir la voie vers les services de droit commun, pour que l’étranger y trouve sa place
et que sa demande soit bien prise en compte, au même titre que celle de n’importe quel autre usager.
Aujourd’hui, c’est ce travail en réseau (avec les référents, les centres de ressources, les avocats quand il faut
recourir au contentieux et les partenaires locaux) qui constitue notre richesse et notre force.
Nous sommes fiers de faire partie de ce dispositif qui, vingt ans après, malgré toutes les restrictions budgétaires
qui lui ont été infligées, est toujours aussi impliqué dans l’accès aux droits des étrangers et toujours aussi attaché
au principe d’égalité de tous face au droit.
Pour conclure : aujourd’hui, que souhaitons-nous ?
Que l’accueil et l’accompagnement socio juridique des étrangers s’inscrivent et s’enracinent au cœur des
politiques publiques : c’est cela que nous souhaitons pour le réseau.
Car l’accès aux droits des étrangers est l’une des conditions essentielles à l’intégration et à la cohésion sociale.
Il relève, normalement, des prérogatives régaliennes de l’Etat et donc d’une mission de service public.
Alors, utopie ou fondement d’une « société inclusive », pour reprendre les termes du rapport Tuot ?
A nous d’en débattre maintenant !
VI - Les spots sociologiques Anne Francoise Volponi, association PASSIM
PASSIM (Pour l’Action en Sciences Sociales et l’Investigation en Méditerranée)
« Spots sociologiques notionnels » autour des notions
HOSPITALITE/ACCUEIL, MIGRANT et RESEAU.
Le parti pris de garder un caractère théorique à ces 3 interventions relève du souci pédagogique
de PASSIM, de créer ce que la sociologie désigne comme « rupture épistémologique » ,
c’est à dire une occasion de prise de distance avec le quotidien, dont l’on sait à quel point elle
est nécessaire aux professionnels au front du Service Public.
HOSPITALITE
Les philosophes contemporains posent le « principe d’hospitalité » comme universel, sans réserve
et sans borne (René SCHERER in « Eloge de l’hospitalité » 1993) et suggèrent l’impossibilité de
faire culture ou de tisser du lien social sans ce principe d’hospitalité (Jacques DERRIDA, 1997).
L’approche anthropologique, moins virtuelle, souligne que l’hospitalité est un phénomène social total,
nourri de l’économie des échanges et nécessairement porteur de déséquilibre, à l’instar du don (Anne
GOTMAN, « Le sens de l’hospitalité », 2001).
Pour nous sociologues, l’hospitalité se donne à lire, plus concrètement, à travers un camaïeu de «
dispositifs de mobilité » et de « dispositions d’altérité ».
La sociologie essaie de capter l’hospitalité à 3 niveaux d’analyse qui, la plupart du temps, rentrent
en tension :
- au niveau macro, l‘hospitalité s’inscrit dans une orientation sociétale, par exemple
nationale ou transnationale et témoigne d’une sorte d’ontologie politique ; ainsi, au
principe universel énoncé par les philosophes, s’oppose la question des frontières, toutes
sortes de frontières, notamment celles des entités socio-politiques : par
exemple, en France de façon explicite dès 1793, date de la promulgation d’une « loi de
l’hospitalité publique » et de la création de « certificats d’hospitalité » (Daniel
BENSAID, « le paradoxe de l’Etranger intime », 1998) ;
- au niveau,
micro,
l’hospitalité
s’in-forme
dans l’interaction
entre plusieurs
protagonistes et se nourrit de la « mise en intrigue » de leur éthique ; mais il existe bien
des malentendus communicationnels entre les acteurs : c’est toute la question de
l’interculturalité, intrinsèquement liée à tout échange avec un Autre, quel que soit cet Autre, par
exemple en situation de confrontation entre culture administrative de l’écrit et cultures orales du
vécu ;
- enfin, au niveau méso, niveau intermédiaire, se joue forcément une combinatoire de ces
dimensions politique et éthique ; mais l’on peut y capter encore d’autres dimensions,
comme la dimension technique (par exemple les dispositifs d’accueil ou l’arsenal juridique) et la
dimension déontologique (par exemple, les missions et les règlementations du travail des
accueillants).
ACCUEIL
Pour l’analyse sociologique, l’accueil constitue la pratique majeure d’hospitalité, vécue par les protagonistes
comme une forme d’expérience du social, produite dans une mise en tension entre la formalité des catégories
administratives et l’informalité du relationnel.
Les dispositifs d’accueil constituent donc la part émergée d’un projet sociétal d’hospitalité.
L’accueil relève d’une mission de Service Public.
La littérature sociologique sur l’accueil fut abondante dans les années 1990, période de forte
modernisation des services publics. Particulièrement en matière d’accueil des populations étrangères et des
populations étranges. Cette période revêt une résonance particulière puisqu’elle est corrélée à l’élaboration
du modèle français d’intégration, assorti de l’injonction adressée aux différents services publics,
d’accueillir directement les populations étrangères.
Au fil des années, la question de l’accueil fut de plus en plus couplée à celle de l’accès aux droits, avec
complications et complexité exponentielles, à la fois pour les accueillants et à la fois pour les accueillis, pris
dans l’opérationnalisation de critères définis par les circulaires et les lois, critères qui paraissent parfois volatiles
aux accueillants et rarement compréhensibles aux accueillis, autant de mise à l’épreuve de l’hospitalité.
Le guichet d’accueil peut symboliser un seuil, d’autant plus difficile à franchir quand il s’agit de l’accueil de
l’Etranger, de celui qui vient du dehors et peut-être ne fait que passer, ; ainsi se réactive à chaque fois, un
binôme expérientiel, interculturel par principe, entre un sédentaire et un « migrant ».
En 1973, l’accueil des personnes qui se présentaient sur le seuil national était conçu pour
« atténuer le désarroi et les difficultés des premiers jours ». C’est en 1983, époque où la France pensait
avoir maîtrisé « l’immigration », que l’accueil des nouveaux arrivants, a été envisagé comme « l’accueil
dans les services publics » assorti d’ « actions pour favoriser l’accès aux droits ». En 1998, l’enjeu de la
politique d’accueil, désormais insérée dans le cadre l égal de la politique d’intégration, est défini comme
« l’insertion des familles au moment où elles sont fragilisées et où des besoins d’accompagnement s’expriment
en matière de connaissance des règles de la vie en France, d’apprentissage de la langue ou d’accès aux droits
sociaux, à l’emploi, au logement » (AUBRY, 22/10/1998).
L’accueil au guichet du Service Public donne donc des indications pertinentes sur le degré de cohésion sociale
et l’orientation d’une société en matière d’hospitalité, en constituant, à chaque fois, une mise à l’épreuve
d’un modèle sociétal d’hospitalité.
De fait, si l’accueil –et cela arrive- se résolvait à une stricte activité pragmatique de mise en ordre, de tri, de
filtrage, de canalisation des flux, des profils, voire des conflits entre
« membres et non-membres » d’une société, il deviendrait l’antithèse de l’hospitalité.
Pour la sociologie, il reste cependant une question à élucider : en deçà des orientations sociétales et
des injonctions relayées au niveau du guichet de l’accueil, existe-t-il des cultures différenciées de l’accueil
selon les territoires et les histoires locales ? Ou autrement posé, existe-t-il des logiques d’hospitalité
territorialisées ?
Le comparatif entre Languedoc-Roussillon et PACA est, à ce titre, plutôt éclairant !
MIGRANT
Le « migrant » constitue une « figure majeure » en sociologie, un véritable « idéaltype »… pertinent pour
les sociologues voués à la compréhension des phénomènes migratoires, tels les sociologues de Chicago,
petite bourgade américaine passée en 1900 de quelques centaines d’âmes à plusieurs millions de résidents, la
plupart, « étrangers ».
Contrairement à ce qui se passait en Europe, dans le vieux monde, ces chercheurs vivaient dans les «
ghettos » au sein desquels ils travaillaient, prenant la ville comme laboratoire, et rendaient compte de
l’avancée de leurs recherches, en premier lieu, aux migrants eux-mêmes ; pour favoriser la diffusion dans toute
la société civile et pas seulement dans le milieu de la recherche, des débats relatifs aux questions de cohésion
sociale, ils s’assuraient la complicité d’un réseau de « muck rackers » (journalistes d’investigation).
Leurs propositions scientifiques restent aujourd’hui tout à fait pertinentes, (d’ailleurs c’est ainsi que nous
travaillons au sein de PASSIM) que ce soit pour la compréhension de l’accueil au guichet du service public…
ou l’explicitation de la place de l’Etranger dans nos sociétés.
Le constat sociologique est patent d’une mise en catégorie administrative de l’Etranger, rendue de plus
en plus réductrice, voire stigmatisante, au fil de l’histoire des politiques d’insertion, puis d’intégration.
Alors que les associations, qui oeuvraient auprès des Etrangers, depuis fort longtemps par
exemple le S.S.A.E., stipulait, dès sa création en 1926 … et jusqu’en 2005, que son objet était
« de venir en aide aux émigrants, immigrants et transmigrants, (de concourir) à la protection
des familles et des enfants migrant isolément … » , la perception administrative de cet
Etranger migrant, (et de plus en plus transmigrant !), se réduisait à la silhouette d’un
« émigré/immigré », qui serait pris dans un pendulaire immuable, entre pays d’accueil et pays d’origine, terme
dont René GALISSOT a bien montré qu’il suggérait non seulement la provenance et le lieu de naissance mais
aussi la souche, la lignée, la descendance et finissait par jouer comme un euphémisme du terme « race », à
l’instar de celui d’ethnie par exemple.
C’est cette vision ethnicisante, qui dans les années 90, aura érigé la provenance, du pays ou du quartier,
au rang de compétence en intervention sociale médiatrice, pour lesdits « grands frères » ou « femmesrelais », dont les embauches ont trop souvent flirté avec le délit de facies.
C’est encore cette vision dichotomisante qui aura généré, de la part des pouvoirs publics, des
propositions de « retour au pays », dont même le cinéma aura souligné la maladresse et le cynisme !
Notons que l’Histoire semble se répéter sans cesse, à preuve aujourd’hui, la violence « des modalités
de gestion » des « flux » de Roms … .
Il aura fallu l’avènement de l’anthropologie du mouvement, élaborée entre autre par Alain TARRIUS dans le
sillage des écoles de Chicago, pour rendre toute leur fluidité et leur complexité aux échanges migratoires, pour
dessiner les territoires circulatoires, rendre compte des compétences migratoires et de la chance pour nos
sociétés, de réactualiser les logiques de cohésion sociale offertes par ces jeux conflictuels, entre mobilité et
altérité, frottements produits au quotidien par les transmigrations, sachant que pour la sociologie, le conflit
participe pleinement de l’élaboration du lien social.
TARRIUS aura permis de complexifier la perception du migrant en introduisant diverses figures de mobilité :
celle du « nomade » c’est à dire, celui qui tend à garder un territoire d’attachement, celle du
« diasporique » c’est à dire celui qui fusionne toutes les étapes de sa migration en un parcours-lieu
référencé à un territoire fantasmé d’appartenance ou encore celle de l’« errant », celui qui demeure sans
attache à aucune localité, constituant ainsi une figure majeure d’hospitalité, caractérisée par l’illocalisme.
La figure du migrant est générée et sans cesse régénérée par la combinatoire des histoires internationales
(division internationales du travail, accords bilatéraux, gestion partagée du refuge politique et de plus en plus
du refuge climatique …), des histoires familiales (voire tribales et claniques) et des histoires personnelles …
comme toutes les « figures d’acteurs ».
LE MIGRANT/USAGER
Dans une perspective concrète d’accueil et d’accès aux droits de service public, le migrant est avant tout un
usager.
En effet, c’est ce même migrant, qui, une fois accueilli au guichet du service public, essaie avec l’aide de «
l’agent de guichet » de faire rentrer « son cas d’ayant droit » dans les entours critériologiques d’une
administration dont il tente de se garantir la bienveillance en distillant des éléments significatifs mais
fragmentaires de son histoire personnelle.
Le plus souvent, l’observation sociologique donne à voir que les tentatives de franchissement de ce seuil se
jouent, dans le meilleur des cas, dans le cadre d’un effort réciproque et de l’accueillant et de l’accueilli : il est
question alors de « coproduction », (Jacques GODBOUT,
1991), de « protocoles de coopération » (Christian HEATH et Isaac JOSEPH, 1995) d’accordement
ou de liant social » (Philippe CORCUFF , 1996), a minima de « pacte de non- agression » (VOLPONI, 2 000).
Ce qui est souligné ici c’est qu’il s’agit de ne pas sous-estimer les compétences sociales, notamment
communicationnelles, des migrants, même les plus démunis, qui bien que rendus à l’étroitesse de leur
situation socio-économique, sont capables de négociations fines, avec les porteurs de dispositifs qui leur sont
destinés.
Mais il ne faut pas, non plus sous estimer la violence symbolique et concrète des conditions de l’accueil.
Le rapport FEKL a beau asséner que « les ressortissant Etrangers sont des usagers comme les autres et qui
doivent être traités comme tels » (mai 2013, p 20 et 30), il montre aussi que l’accueil direct des Etrangers
dans les services publics, notamment dans les préfectures, se pratique de plus en plus souvent dans des
conditions indignes (y compris pour les professionnels d’ailleurs) sur fond de « soupçon de fraude
généralisée » à l’encontre des usagers étrangers… vieille rengaine !
De fait, il existe de plus en plus, une sorte d’inégalité en matière d’accueil dans les services publics, entre
l’usager qui « bénéficie de l’assistance d‘une association ou d’un avocat » et celui qui se présente «
isolé aux guichets du service public » et renvoyé ainsi « à une situation de vulnérabilité à la merci «
d’intermédiaires peu scrupuleux » (p 37).
Quelles possibilités reste-t-il alors à l’usager migrant, nomade, diasporique ou errant, de faire comprendre ses
attentes vis à vis d’une société dans laquelle il a projeté de vivre plus ou moins durablement, comme
membre de cette société, s’il n’est même pas accueilli dignement (les attentes nocturnes sur les trottoirs), voire
pas accueilli du tout (refus de guichet) comme membre potentiel de cette société ?
Sans doute ne devrait-on jamais oublier, (comme nous y invite Claude RAFFESTIN,
« Réinventer l’hospitalité », 1997) que « celui qui accueille, qui est donc en situation de sédentaire, est
en fait un migrant, un étranger en attente, tandis que celui qui est reçu, donc en position de nomade, est en
fait un sédentaire en attente ».
LE RESEAU DES POINTS D’APPUI
Je ne vais pas ici retracer l’historique de la mise en réseau … du Réseau des Points d’Appui, puisque c’est le
cœur-même de toutes les interventions de ce jour, mais plutôt proposer une vision sociologique de ce que
j’aurai pu capter de ce réseau à partir des quelques rencontres préparatoires à cette journée.
En sociologie l’analyse des réseaux a fait quelques progrès mais il lui en reste beaucoup à faire. Depuis que la
sociologie s’y intéresse, en fait depuis 1954, c’est surtout du point de vue endogène : ainsi, la sociologie
aura essayé de mesurer les relations entre les acteurs (sociométrie), la densité des liens, le degré
de cohésion d’un réseau … souvent à partir d’outils mathématiques qui visaient, de façon statique et
quantifiée, à étudier la structuration des réseaux sociaux et les forces des liens qui s’y nouaient.
Plus près de nous, LATOUR et CALLON ont travaillé le caractère hybride des réseaux qui incluent des
éléments non–humains comme « acteurs de réseaux » à part entière : si cette mise en perspective, héritée de
la sociologie des sciences peut surprendre, je serais pourtant tentée de la proposer pour définir une des
caractéristiques du Réseau des Points d’Appui : l’on pourrait par exemple prendre en considération les lois
et circulaires, traducteurs pragmatiques des aménagements voire des réorientations successives du modèle
d’hospitalité de notre société, dit modèle d’insertion puis modèle d’intégration, comme autant d’ «
acteurs de papiers » dont le caractère injonctif impose un impact fort sur les pratiques des membres du
Réseau et l’aboutissement des démarches, à un point tel que le sociologue s’intéresse de plus en plus aux
pratiques professionnelles dérogatoires de Service Public.
Les sociologues de l’innovation considèrent les réseaux comme « des méta- organisations
», comme « des organisations universelles, fondées sur des relations interpersonnelles fortes et
dont les différents acteurs sont de facto en situation de
« coopétition » (combinatoire de coopération et de compétition ) » ; « la cité chute lorsque le
réseau ne s’étend plus et que se refermant sur lui-même, il profite à quelques uns mais ne sert plus le bien
commun, là où les réseaux fermés permettent les passe droits ».
Si, de ce point de vue-là, je devais silhouetter le Réseau des Points d’Appui tel qu’il m’est apparu au cours
des quelques échanges avec les professionnels rencontrés, je pourrais le désigner comme hétérogène.
Hétérogène en termes de statut :
en effet, le réseau est accessible par les « référents », véritables « gate keepers » à la fois pour les usagers et
pour les partenaires locaux, lesquels référents possèdent des conditions et des outils de travail différents
selon la structuration des organismes auxquels ils appartiennent : certains points d’appui, les plus
nombreux, sont « hébergés » par des associations d’autres (2) par des collectivités locales.
Hétérogène en termes de professionnalités, tellement le Réseau se trouve en nécessité de mobiliser d’autres
acteurs comme des avocats, des agents préfectoraux etc, eux aussi enchâssés dans des mondes sociaux
spécifiques, tous ces mondes sociaux étant plus ou moins à géométrie variable.
L’ensemble du dispositif est animé par une instance associative, unique, quasi expérimentale, héritière d’un
passé socio-politique local houleux, et mise en permanence en lien de déséquilibre, du fait des négociations
sans cesse rejouées avec ses différents partenaires institutionnels, locaux, départementaux, régionaux, voire
nationaux.
L’hypothèse sociologique pose ici que l’efficience durable du Réseau des Points d’Appui serait d’autant
mieux garantie que se renforcerait toujours plus le lien entre le « pool d’animation du Réseau
» et les « acteurs collectifs locaux ».
Ces acteurs collectifs locaux se retrouvent au sein du réseau en principe par :
- conviction de la nécessité de l’objet du travail
- choix de mutualiser l’intervention
- accord de fondements sur les valeurs.
L’efficience et l’efficacité du Réseau reposent sur la « mobilisation » et l’« engagement » de tous ses
membres.
Les notions de mobilisation et d’engagement, sont souvent associées spontanément au militantisme. S’il est
évident que le travail auprès des Etrangers, vu leur situation de
domination et de discrimination dans nos sociétés, fait appel à un degré certain de militantisme, il s’agit ici,
d’employer ces notions d’un point de vue plus sociologique.
La notion de mobilisation, renvoie alors à la question de la mobilité, déclinable en deux mouvements, l’un relatif
au mode de fonctionnement interne du réseau, l’autre, relatif aux interactions de l’ensemble du Réseau avec
son environnement multilocalisé.
La notion d’engagement, elle, indique une posture.
Elle renvoie en tout premier lieu à l’engagement du professionnel dans l’interaction avec l’usager,
condition sine qua non de possibilité de lien et de liant social, quelle que soit la durabilité requise de ce
lien pour la satisfaction de la demande de l’usager, mais aussi à son engagement au local avec ses
partenaires, quelles que soient leurs compétences requises. L’engagement, professionnel,
se repère en
tout premier lieu dans la qualité de l’écoute apportée par le professionnel « au front de l’accueil » :
l’écoute pathique et/ou réparatrice et/ou compréhensive constituent la condition-même de possibilité de
l’intervention ; or, cette dimension du travail est, hélas, rarement prise en considération dans
l’évaluation des dispositifs.
Plus globalement, il semble que la formation professionnelle des intervenants, de tous les intervenants, vers le
partage d’une culture commune de la mobilisation et de l’engagement constituerait une condition des plus
favorables à une « dynamique de réseau ».
De fait, à la notion de réseau, la sociologie associe aussi un processus de changement, une dynamique de
diffusion des innovations : les sociologues vont jusqu’à pister des courbes de diffusion en forme de « S »,
depuis les pionniers, vers les innovateurs, ensuite vers une majorité précoce puis une majorité tardive,
jusque vers … le groupe des réfractaires à la transformation sociale.
Le constat sociologique est patent que les conditions du travail, de plus en plus fractionnées, des
professionnels du Service Public de l’accueil et de l’accès au droit des Etrangers, (nous avions alerté sur cette
taylorisation du service public il y a plus de 15 ans déjà) mettent à mal la proposition affichée d’hospitalité par
nos sociétés… au risque d’en revenir au cynisme de la mise en ordre de dossiers en place de l’accueil des
usagers.
Pour nous donc, l’ « agir en réseau » du RPA, forme d’organisation collective, idéalement subversive, a
minima propositionnelle, vouée à la mise en œuvre des dispositifs d’accueil et d’accès aux droits des
Etrangers, semble se trouver aujourd’hui en prise directement contrariée avec un modèle sociétal
d’hospitalité, de plus en plus difficile à ajuster à la complexité des situations individuelles et des bifurcations
migratoires.
PASSIM
PASSIM est une association loi 1901, créée en 2002, à la demande d'un regroupement de citoyens, d'élus
locaux, d'artistes, de chercheurs et de travailleurs sociaux.
PASSIM, association parmi les autres, participe activement au changement social solidaire. PASSIM est
considéré comme « un laboratoire d’expériences sociologiques ».
L’axe majeur de travail de PASSIM est HOSPITALITE.
PASSIM propose de la formation en sociologie « à la carte » (anime aussi des cafés sociologiques ;
des collectifs de sociologues-citoyens ; des séminaires …).
PASSIM organise la mise en débat public et en action de problématiques sociales et sociétales qui nous
touchent au quotidien, prioritairement, celles relatives à l’interculturalité et à l’amélioration des politiques
publiques à partir de cette orientation.
PASSIM s’appuie sur les outils d’analyse et de dévoilement issus d’une sociologie de proximité pour mener
aussi conseil et médiation en toute indépendance.
PASSIM est habilité à répondre aux appels d’offres et à diriger des « chantiers-actions » en matière d’étude
et de recherche en sociologie, en recherche fondamentale, recherche appliquée, recherche-action et
recherche-médiation.
Anne-françoise VOLPONI,
Docteure en sociologie, est coordinatrice de recherche au sein de PASSIM
(a mis en place un secteur interculturel pour la Ville Nouvelle de Fos sur Mer dès 1981)
[email protected]
VII - Autres éléments de bilan
a) Les brèves journalistiques
Textes des Brèves journalistiques resituant le contexte de 1993 à aujourd’hui
Animation réalisée par : Jérome Camil, chargé de projet, Espace Accueil aux Etrangers
Jingle
Nous sommes le 6 juin 1993, vous écoutez Radio Française Internationale, il est 13h à Miramas, 11h en temps
universel.
Bonjour à toutes et à tous,
International
Alors que les forces serbes accentuent leur pression sur Gorazde, le secrétaire général de l'ONU, Boutros
Boutros-Ghali, recommande dans un rapport adressé au Conseil de sécurité l'envoi de 7.500 casques bleus
supplémentaires pour assurer la protection des six zones de sécurité.
Economie
Après la R5 il y a 20 ans, Renault innove avec le lancement de la Twingo.
Plébiscité avant même son lancement, la Twingo par son design moderne s'adresse à une clientèle jeune.
Sport
10 jours après la victoire historique de l’Olympique de Marseille face au Milan AC en finale de la Ligue des
Champions, les joueurs, les dirigeants et les proches du club étaient aujourd’hui réunit pour une réception dans
les jardins de la Commanderie.
Immigration
Au lendemain de l’adoption en Conseil des ministres du projet de Loi "relatif à la maitrise de
l’immigration ", et de l’annonce d’une « Immigration objectif zéro » par Mr Pasqua, ministre de l’intérieur,
nous vous proposons un reportage de nos confrères de France 3.
(Pour visualiser le film d’archives : enregistrer le document PDF sur votre ordi puis cliquer sur le lien :
www.espace.asso.fr/FR3.wmv).
FILM
Nous allons maintenant rendre l’antenne, merci de votre fidélité, mais restez avec nous car nous vous proposons
maintenant un document vidéo inédit de Valérie Casalta : « Les 20 ans du réseau des Points d’Appui et d’accès
aux droits des Bouches-du-Rhône »
Jingle
Nous sommes le 6 juin 2003, vous écoutez Radio Française Internationale, il est 14h à Miramas, 12h en temps
universel.
Bonjour à toutes et à tous,
International
Suite au sommet que s’est tenu le 4 juin à Aquaba en Jordanie entre le président George Bush, le premier
ministre israélien Ariel Sharon et son homologue palestinien Mahmoud Abbas afin de lancer officiellement la
« feuille de route », des appels à la manifestation ont été lancé aujourd’hui par les radicaux palestiniens et le ultra
sionistes israéliens.
Toujours à l’international. Aujourd’hui Jean-Paul II entame son centième voyage pontifical. Pour ce voyage haut
en symbole c’est en Croatie que la Pape à décidé de se rendre. Une messe pontificale se tiendra demain à
Osijek, avec les Hongrois et les Serbes.
En France, nouvelle journée de mobilisation contre la réforme des retraites, alors que s'ouvrira dans quelques
jours le débat à l'Assemblée nationale.
Immigration
Le syndicat SUD SSAE dénonce le projet de la création d’une Agence Nationale d’Accueil et d’Intégration
des populations étrangères par la fusion du SSAE et de l’OMI. (Office des Migrations Internationales).
Cette décision fait suite au comité interministériel du 10 avril 2003 qui envisage une refonte totale du
cadre de la politique d’intégration en France.
Dans son communiqué, le syndicat dit craindre que dans un proche avenir, je cite : « le SSAE ne se «
dilue » dans une agence socio-administrative sans âme et sans histoire »
Nous allons maintenant rendre l’antenne, merci de votre fidélité, mais restez avec nous car, 10 ans plus tard,
nous vous proposons le deuxième volet du document vidéo de Valérie Casalta.
b) Synthèse de la manifestation
Synthèse de la rencontre du 6 juin 2013 à Miramas : Evelyne Salerno, référente Point d’Appui, ville de
Miramas
Rappel du contexte
19 structures font aujourd’hui partie du réseau des Points d’Appui, créé en 1993 dans les B.D.R : sur ces 19
Points d’Appui, seuls deux d’entre eux sont portés par des mairies : Martigues et Miramas. Tous les autres
relèvent de structures associatives.
Or, depuis plusieurs années, les restrictions budgétaires des politiques publiques dans l’accès au droit des
étrangers ont fortement fragilisé les associations impliquées dans le champ de l’intégration.
Certains Points d’Appui ont dû arrêter leur action faute de financement (notamment celui de Salon-de-Provence
fin 2010) et d’autres sont aujourd’hui gravement menacés.
Pourtant, l’accès au droit est l’une des conditions essentielles à l’intégration des populations étrangères : il
permet de rendre effectif le principe d’égalité de tous face au droit et contribue ainsi à la cohésion sociale.
Les objectifs de cet événement en trois points
1. Médiatiser l’évolution des missions des Points d’Appui durant ces 20 dernières années
auprès des partenaires institutionnels, publics, associatifs ou privés.
La multiplication et la complexification des lois et des procédures relatives aux étrangers ont en effet conduit à la
"professionnalisation" du travail des référents dans le domaine du Droit (Droit des étrangers, Droit
communautaire, Droit d’asile, Droit de la Nationalité, Droit international privé et droits sociaux liés au statut
d'étranger).
Aujourd’hui, l’accès aux droits des étrangers et l’effectivité du droit sont au cœur des missions des Points
d’Appui.
C’est pourquoi les Points d’Appui se sont engagés en 2013 dans une démarche de labellisation « Accès au
droit » auprès du CDAD des B.D.R.
2. Faire valoir la particularité des Points d’Appui constitués en réseau :
-
Sur le plan départemental :
Les Points d’Appui sont portés par une Coordination départementale, assurée par la structure Espace Accueil
aux Etrangers à Marseille (et plus précisément par son directeur : Denis NATANELIC).
Les missions et les domaines d’intervention des Points d’Appui sont définis par une charte commune que les
référents et les responsables de structures s’engagent à respecter.
La Coordination propose une formation continue dans tous les domaines du droit relatifs au
met à disposition des référents une hot line juridique, des centres de ressources spécifiques, des outils
statistiques d’évaluation du public reçu, etc…
Elle anime régulièrement des groupes de travail avec les référents pour harmoniser les pratiques et mutualiser
les compétences internes au réseau.
-
Sur le plan local :
Dans cette même logique de travail en réseau, le référent est amené à constituer sur son territoire un maillage
solide avec tous les partenaires sociaux concernés (associatifs, privés, publics, institutionnels) pour une
collaboration effective dans l’appréhension globale des situations rencontrées.
3. Replacer l’accès aux droits des étrangers comme un enjeu de service public pour l’intégration et la cohésion
sociale : l’accueil et l’accès aux droits des étrangers relevant normalement des prérogatives régaliennes de l’Etat.
Les enjeux pour le réseau
Démontrer l’utilité et l’efficacité du travail des Points d’Appui, véritables services de proximité spécialisés dans
l’accompagnement socio-juridique des étrangers et centres de ressources et d’appui aux services publics
(notamment auprès des services sociaux des CCAS, MDS, etc …) ;
Donner envie aux partenaires potentiels qui ne nous connaissent pas de travailler en collaboration ;
Amener les financeurs institutionnels à établir des conventions pluriannuelles qui pérenniseraient l’action menée
par les structures depuis 1993.
Le déroulement de cette rencontre
-
De 14 H à 18 H 00 :
Présentation de l’historique du réseau et de l’évolution des missions durant ces 20 dernières années au travers :
- des témoignages vidéo de partenaires, d’usagers et des trois référents qui ont participé à la création de
ce réseau en 1993 (Point d’Appui d’Aix-en-Pce, de Martigues et de Miramas) ;
-
des tables rondes ;
-
de l’approche sociologique ;
-
de la prise de parole des référents du réseau, représenté par Evelyne SALERNO (Ville de Miramas)
A partir de 18 H00 :
Moment convivial
- Animations musicales assurées par la fanfare Rom « Vagabontu »
- Expositions
- Collations et rafraîchissements.
L’organisation de cette rencontre a été entièrement conçue et assurée par les membres du réseau (plaquette du
programme, communication, choix du contenu, animations, etc …).
L’événement était présidé par Frédéric VIGOUROUX, Maire de Miramas et Conseiller Général des Bouches-duRhône.
Le choix de Miramas pour cet événement
Lorsque nous avons décidé de médiatiser les 20 ans du réseau, nous avons pensé qu’il ne serait pas judicieux
que cet événement ait lieu à Marseille car il aurait été noyé dans toutes les manifestations prévues dans le cadre
de Marseille « capitale de la culture ».
Pourquoi Miramas :
-
D’un point de vue pratique, la ville est très bien desservie, au cœur du département ;
-
Sur le fond : elle a intégré le dispositif dès 1993, avec la ville de Martigues (un premier Point d’Appui a
fonctionné de 1993 à 2001) ;
-
Frédéric VIGOUROUX a souhaité mettre en place sur sa commune un nouveau Point d’Appui en janvier
2009 et il est aussi, au Conseil Général, Délégué à la Politique de la Ville et à l’Accès au Droit, donc
sensible à la question de l’intégration des étrangers et à la cohésion sociale.
Pour toutes ces raisons, le choix de Miramas a remporté l’adhésion de tous les référents et des responsables de
structures.
Une forte participation
Près de 200 personnes ont participé à l’évènement et 186 nous ont laissé leurs coordonnées lors de cette
rencontre.
Les participants sont venus des quatre coins du département mais aussi du Var et du Vaucluse, et même de
Corse !
A travers eux, 50 organismes différents étaient représentés : partenaires institutionnels, associatifs, publics et
privés (voir liste des personnalités présentes ci-jointe).
Cette forte participation témoigne donc d’un vif intérêt pour le champ de l’accès aux droits des étrangers et pour
le travail réalisé par le réseau des Points d’Appui depuis 20 ans.
Avec tous nos chaleureux remerciements pour votre contribution à la réussite de cet événement !