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SOMMAIRE
2
Édito
3
Le mot du rédacteur en chef
3
Agenda de l’ACP
4
Actualités
4
Conseil d’administration du 29 mai 2012
10
La mise en place des futurs
pôles patrimoniaux
13
Dossier
13
Entretien avec Bernard Houteer
directeur de l’école nationale
des Finances publiques
17
DELPHES, un outil valorisant
les opérations comptables
20
Études
20
Recouvrement forcé
saisie des licences
21
Reportage
21
Entretien avec M. Nicolaieff,
délégué interrégional du directeur général
pour l’interrégion Ouest
24
Entretien avec M. Martineu,
délégué interrégional du directeur général
pour l’interrégion Sud Pyrénées
26
Le délégué régional à l’ACP
27
Liste des délégués régionaux
28
Liste des présidents départementaux
29
Liste des correspondants
du conseil d’administration
auprès des délégués du directeur général
30
Bibliographie
32
Le carnet de la revue
34
En bref
36
Vie de l’association
36
Assemblée générale de l’ACP
les 11 et 12 octobre 2012
37
Assemblée régionale
d’Ile-de-France
42
Assemblée départementale
de la Dordogne
44
d’Ille-et-Vilaine
48
de la Marne
49
de la Haute-Marne
52
du Morbihan
56
de Paris
60
du Val-de-Marne
62
En direct du Journal Officiel
Actualités Conseil d’administration
du 29 mai 2012 PAGE 4
13
17
37
Dossier
directeur de l’ENFiP PAGE 13
Dossier
DELPHES, un outil valorisant
les opérations comptables PAGE 17
Vie associative Assemblée
régionale d’Ile-de-France PAGE 37
42
Vie associative Assemblée
départementale de Dordogne PAGE 42
Édito
C
e numéro du trait d’Union est le dernier avant l’assemblée générale de 2012. Celle-ci est particulièrement importante pour
notre association, elle sera en effet l’occasion de débattre sur le
positionnement des comptables au sein de la DGFiP mais également de
s’interroger sur les moyens et le réseau dans lequel ils entendent exercer
leurs missions.
Un nouveau directeur général, M. Bruno Bezard, a été nommé en
Conseil des ministres du 1er août dernier. Je tiens à le féliciter et à lui
souhaiter tous mes vœux de réussite dans ses nouvelles fonctions.
Nous avons tous conscience que la période qui s’annonce s’avère difficile. Au mois d’août les arbitrages ministériels consistant à réduire
les effectifs d’agents publics sauf dans l’éducation, la justice et la sécurité ont été réalisés. Certes, il s’agit d’un choix politique qu’il ne nous
appartient pas de juger. Toutefois, la grande inquiétude des comptables
qui peut se résumer par : « comment sauvegarder la qualité de l’action du réseau avec des moyens devenus insuffisants ? » devra trouver une réponse objective de la part des responsables nationaux.
J’ai souvent eu l’occasion d’affirmer au cours de ces deux dernières années combien la place du comptable
public a été confortée au sein du paysage administratif français, combien le réseau de la DGFiP fondé sur la
culture et le management comptable a pris une place particulièrement importante au sein de l’Etat. Un article
de Philippe Askenazy, directeur de recherche au CNRS, chercheur à l’école d’économie de Paris publié dans le
journal Le Monde du 7 août 2012 et intitulé : « la France éternelle des impôts » rappelle que le mois de juillet s’est
bien terminé pour le budget de la France avec les dernières adjudications du Trésor. La France a emprunté de
nouveau à des taux négatifs à court terme. Il explique pourquoi la France devient un pays si attractif auprès
des investisseurs alors que le chômage progresse et la croissance patine. Pour Philippe Askenazy l’argument
tient dans l’efficacité de notre administration fiscale. Si l’Italie doit aligner des taux d’intérêts aux marchés
exorbitants ce n’est pas parce qu’elle est bien plus endettée ou a un tissu économique plus fragile mais c’est
parce qu’elle rencontre de grandes difficultés pour recouvrer les impôts auprès de tous ceux dont les revenus
ne sont pas directement observables sur une fiche de paye ou de pension. Or l’auteur nous fait remarquer que
notre administration fiscale est fragilisée par la réduction des effectifs des personnels d’accompagnement et de
supports qui ont fortement décru sous l’effet du non-remplacement des départs à la retraite. Il conclut, qu’il
ne faudrait pas, pour des économies de bouts de chandelles, miner l’un des atouts de la France.
Gageons qu’il sera entendu. La DGFiP, à travers les comptables publics et les règles qu’ils appliquent et font
appliquer, constitue l’ossature de la vie administrative française sinon de la République. Je suis convaincu que,
rassemblés, les comptables publics pourront faire face aux difficultés qui les attendent dans un monde où les
réformes se succèdent et où aucune organisation n’est à l’abri.
Lionel Le Gall
septembre 2012
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Le mot
du rédacteur en chef
E
n cette rentrée 2012, après un temps de vacances bien mérité pour chacun
d’entre nous, je vous souhaite une bonne reprise. Conscient des situations professionnelles de plus en plus complexes vécues dans chaque poste
comptable, je pense sincèrement que la solidarité doit être mise en œuvre à tout
moment pour faciliter notre quotidien. C’est à mon sens une valeur essentielle
pour trouver un équilibre satisfaisant dans le contexte actuel.
Dans le numéro 145 du Trait d’Union, il m’a paru intéressant de consacrer un article
à l’École nationale des Finances Publiques, récemment réorganisée. Pour évoquer
l’actualité de l’ENFiP, le Trait d’Union a rencontré M. Bernard Houteer, son directeur.
Outre cet article, seront également abordés dans ce numéro les sujets du conseil
d’administration du 29 mai 2012 ainsi qu’une réflexion sur la mise en place des
futurs pôles patrimoniaux.
Vous trouverez aussi dans ce Trait d’Union deux articles sur l’outil de valorisation des données comptables et financières du secteur public local, DELPHES et
un autre sur la saisie des licences en matière de recouvrement forcé.
Enfin, j’attire votre attention sur notre prochaine participation à l’assemblée générale de l’association qui aura lieu
les 11 et 12 octobre 2012. Une page est consacrée aux modalités pratiques de cette assemblée générale qui mettra en
œuvre le vote du renouvellement d’une partie du conseil d’administration.
Je vous invite à venir nombreux à cette assemblée générale, moment fort et essentiel de la vie de l’association qui favorise les rencontres et les échanges fructueux entre les adhérents. Je vous précise que vous trouverez dans ce numéro la
liste de tous vos délégués régionaux et présidents départementaux, acteurs bénévoles activement impliqués de notre
association.
Et bien entendu, vous retrouverez toutes les rubriques habituelles ainsi que des retours des départements pour mieux
connaître les sujets d’actualité de nos métiers et le climat des postes comptables. Un grand merci à tous ceux qui ont
participé à la rédaction des articles et à la réalisation de ce numéro.
Bonne lecture à tous.
Jean-Louis Puëll
Agenda de l’ACP
Septembre 2012
Vendredi 28
Jeudi 6
Lundi 17
Octobre 2012
Mercredi 19
Mardi 25
Assemblée départementale de l’Hérault
Réunion du conseil d’administration
et des délégués régionaux à Paris
Assemblée régionale de PACA
Assemblée régionale de Haute-Normandie
Vendredi 5
Jeudi 11
et vendredi 12
Assemblée départementale du Rhône
Assemblée régionale d’Alsace
Assemblée générale extraordinaire et
ordinaire de l’ACP au Pavillon Dauphine à Paris
septembre 2012
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actualités
Conseil d’administration
du 29 mai 2012
Le président Lionel Le Gall, après un mot de bienvenue, demande au secrétaire général de faire le
traditionnel appel puis ouvre le conseil d’administration du jour par la cooptation de Marc Bonhomme pour pourvoir le siège d’administrateur laissé vacant par la démission de Roland Cohen.
De gauche à droite : Daniel Delpoux, vice-président recettes de l’État perçues auprès des particuliers, Laurent Rose-Hano, secrétaire
général de l’ACP, Lionel Le Gall, président de l’ACP et Christian Ducuing, premier vice-président de l’ACP.
Conciliateur fiscal :
la production
d’une note de
cadrage correspond
à un réel besoin.
POSITIONNEMENT DES COMPTABLES
Les réunions tenues par le directeur général en
direction de tous les comptables sont une première à
la DGFiP. Le président Lionel Le Gall le voit comme
un signe positif pour les comptables et leur positionnement au sein de la DGFiP. C’est la première pierre
de la culture maison DGFiP basée sur la RPP du comptable.
CONCILIATEUR FISCAL
La direction générale
élabore une note de cadrage de l’action du conciliateur fiscal. Le 25 mai,
Lionel Le Gall et Laurent Rose-Hano étaient reçus par
Mme Maxime Gauthier.
Au cours de cette audience,
l’ACP a remarqué
que la nature et l’étendue de la concertation entre
le conciliateur et le comptable connaissent des différences sensibles entre les départements. Ainsi, la production d’une note de cadrage correspond à un réel
besoin. Certaines différences d’interprétation sur la
nature et l’étendue de la concertation entre le conciliateur et le comptable ont été relevées au sein même
de la note de cadrage. L’audience a permis de les lister
et de les corriger.
Sur le fond,
l’ACP a demandé l’organisation d’un
transfert de responsabilité entre le comptable secondaire et le comptable principal lorsque des décisions
septembre 2012
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du conciliateur fiscal contraires à l’avis du comptable
entraînent un préjudice pour l’État dans la mise en
œuvre du recouvrement. Nous prônons la responsabilité personnelle du comptable. Celle-ci résulte
des décisions que le comptable est amené à prendre.
Cependant le comptable secondaire étant soumis au
pouvoir hiérarchique du comptable supérieur, il se doit
d’appliquer les décisions de celui-ci dans la politique
du recouvrement et dans les décisions individuelles.
L’esprit de la RPP conduit à un transfert de responsabilité du comptable secondaire vers le comptable supérieur lors de la mise en œuvre du recours hiérarchique
(fonction exercée par le conciliateur fiscal). L’argumentation développée par l’ACP a rencontré un écho
favorable de la part de Mme Gauthier. Cependant, le
transfert de responsabilité ne paraît pas juridiquement
faisable. En revanche, pour tenir compte de la position
de l’ACP, la note indiquera qu’un examen particulier
des demandes d’admission en non-valeur, des cotes
concernées par une intervention du conciliateur fiscal
réformant la décision du comptable, devra être exercé.
Rémi Vitrolles remarque une forte implication des
directions locales dans les poursuites sans texte qui
l’organise au prix parfois d’une méconnaissance de
la règle du sursis de versement. Il se développe des
pratiques hors texte de directeur des poursuites. Il
faut que ces interventions soient tracées notamment
lorsque viendront les refus de sursis de paiement. Il
faut cadrer le niveau hiérarchique de directeur des
poursuites.
actualités
actualités
De gauche à droite : Éric Demonfort, Vincent Larrieu, Emmanuellle Sourisseau, Pierre Loustaunau, et Rémi Vitrolles.
Jean-Claude Brost rappelle que la DGI ne connaissait ces interventions que pour des règles de forme.
Olivier Turlotte témoigne que ces interventions sont
fréquentes dans les PRS.
GROUPE DE TRAVAIL
« SPÉCIALISATION DES TRÉSORERIES
HOSPITALIÈRES »
En préambule
au compte-rendu des travaux du
groupe de travail de la DGFiP « spécialisation des
trésoreries hospitalières » dans lequel Lionel Le Gall
et Laurent Rose-Hano siègent au nom de l’ACP et
Vincent Larrieu en qualité d’expert métier, Lionel
Le Gall informe le CA de l’opposition de certaines
organisations syndicales à la participation de l’ACP
es qualité à ce groupe de travail. L’ACP n’entre pas en
concurrence avec les organisations syndicales. Nous
ne siégeons pas dans les groupes de travail des organisations syndicales.
Laurent Rose-Hano
rend compte des travaux du
GT. Deux réunions (26 mars, 14 mai) ont été tenues. Le
26 mars a été consacré à un tour d’horizon des différentes
organisations des départements et à la définition des
pistes exploratoires. Une demande de remontée de retour
d’expérience des différents départements a été formulée.
Le 14 mai a permis l’examen des pistes exploratoires.
Il n’y aura pas de règle générale impérative car
cela ne marche pas. Ce qui marche : un travail de
conviction en amont, l’accord de tous, des circonstances favorables. Vincent Larrieu soulève la contradiction entre la volonté de spécialiser les PNC et la
gestion dépense-recette qu’induit Helios.
Après une première phase d’intégration des
propositions de sujets de travaux formulées par les
directeurs généraux adjoints, les délégués du directeur
général, et diverses sources dont l’ACP, le programme
de travail pour 2012 a été arrêté par le directeur général en dissociant les travaux de la compétence de la
MNRP de ceux de la compétence des bureaux métiers
de la DGFiP.
Bernard Limal note que la collecte d’expression
des besoins a toujours été validée par les bureaux
métiers de la DGFiP. Il en conclut que la méthode de
remontée des besoins est pertinente.
Le programme 2012 s’oriente de façon générale sur
les simplifications au profit du réseau infra-départemental. Le but est d’obtenir des résultats concrets et visibles
par les comptables rapidement. Il compte 27 processus
à analyser dont 10 dès le mois de mars parmi lesquels 7
concernent directement les comptables :
• la mise à jour de l’assiette de la TH ;
• l’organisation de la mission évaluation ;
• apurement des CIP dans les trésoreries hospitalières. Sur ce sujet d’actualité, Lionel Le Gall rappelle
le besoin des comptables de disposer d’un outil de
traitement de masse fiable a l’instar de CLO-Helios ;
• les processus SPL ;
• l’établissement des provisions pour litige ;
• les poursuites pénales ;
• l’édition et la signature des AMR dans les SIE.
Outre ces dossiers, le principe de la télédéclaration de la TVA des collectivités locales pose problème.
Pour y remédier, Laurent Rose-Hano propose que la
télédéclaration puisse être effectuée par le comptable,
teneur des comptes de TVA des collectivités locales.
Le programme
2012 s’oriente de
façon générale sur
les simplifications
au profit du réseau
infra-départemental.
AUDIENCE MNRP
L’analyse du processus de versement des avances
Laurent Rose-Hano
fait le compte-rendu de
l’audience accordée à l’ACP par M. Limal sur le programme 2012 de la MNRP.
aux collectivités locales se poursuit. Elle intègre le
contexte Chorus. Une expérimentation est menée
dans le département du Nord.
{…}
De droite à gauche : Nassima Zaïdi, Brigitte Ollivier, Colette Nigron, Gilles Ramond, Alain Paccianus, Jean-Pierre Marasi, Jean-Claude Brost, Pascal Clauss, Patrice Rufin,
Emmanuellle Sourisseau, Pierre Loustaunau, Jean-Louis Dulauroy, Sylvain Maréchal, Éric Demonfort, Vincent Larrieu, Louis Liogier et Marc Bonhomme.
septembre 2012
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actualités
De gauche à droite : Patrice Rufin, Pascal Clauss, Pascal Rampnoux, Olivier Turlotte et Louis Liogier.
{…}
La notion de rôle et la nécessité de leur homologation est-elle toujours pertinente dans un contexte
de dématérialisation croissante ? La question est posée. Bernard Limal l’intègre dans une réflexion plus
générale sur la dématérialisation et son vécu dans
les services où parfois le besoin de re-matérialisation
s’exprime pour disposer d’une signature ou pour
conserver la trace des contrôles internes. L’idée développée par la MNRP repose sur la diffusion transversale des bonnes pratiques adoptée en la matière dans
certaines filières comme la signature électronique en
lieu et place de la signature papier pour les comptes
de gestion.
Outre ces dossiers,
le principe de
la télédéclaration
de la TVA des
collectivités locales
pose problème.
Les modalités de l’archivage et du classement
des pièces comptables (classement au fil de l’eau ou
non) dans les trésoreries a fait l’objet d’un échange de
points de vue. À la question de l’intérêt d’une recommandation générale, Lionel Le Gall a fait valoir que
les différences de classement selon que le compte soit
jugé par une CRC ou par un PIAA, les fortes différences
de volume et de contexte des trésoreries plaident pour
une organisation définie au sein de chaque trésorerie. Celle-ci ressort de la compétence du comptable
devant produire ses comptes.
VICE PRÉSIDENCE SIE
Brigitte Ollivier rappelle les raisons de la constitution du groupe de travail annoncé lors du précédent
C.A. : le SIE créé en 2006 est un service récent, précurseur de la réforme de l’interlocuteur fiscal unique
qui a été présenté comme modèle lors de la réflexion
pour la mise en place des services des impôts des particuliers. Il ne cesse d’évoluer sur tous les plans en
raison d’un empilement de nouvelles missions qui
se succèdent avec son lot de notes et d’applications
informatiques nouvelles. De plus, ces services ont
acquis de nouvelles compétences dans un contexte
général de réduction des effectifs pérenne. Il a été hors
du périmètre des différents chantiers de la fusion qui
s’est notamment traduite depuis 2008 par la création
de nouvelles structures ( SIP, PRS, DLU…).
Ce service connaît tous les ans des changements
profonds et permanents. En effet, il se retrouve depuis
l’année 2008 au cœur de l’évolution économique et
législative notamment pour la mise en œuvre du plan
de relance en 2009, pour la réforme de la taxe professionnelle en 2010 qui s’est traduite par la gestion et le
recouvrement de nouvelles taxes puis pour celle de la
réforme patrimoniale en 2011. Le développement des
téléprocédures, la nouvelle offre de service aux collectivités locales et l’assistance informatique lui donnent
une impulsion de grande ampleur pour développer
un environnement de plus en plus dématérialisé et
une nouvelle relation « usager ».
La situation préoccupante
sur le plan organisationnel de cette structure a donc conduit l’ACP à mener
une réflexion collective afin de proposer des solutions
pour améliorer son fonctionnement, les conditions de
travail des agents et l’exercice des missions.
Ce groupe de travail composé d’administrateurs, d’une présidente départementale et d’un délégué régional s’est réuni en janvier et en mars 2012.
Après avoir dressé un bilan de la création de ce service devenu depuis janvier 2012, avec l’arrivée de
CHORUS et des dépenses sans ordonnancement,
un organe payeur local des dépenses de l’État pour
les entreprises, le groupe s’est attaché à dégager des
propositions autour de sept thèmes. Ses conclusions
sont regroupées dans un rapport qui s’inscrit dans
le prolongement de celui établi sur le réseau. Elles
débouchent sur la création souhaitée d’un service
de la fiscalité des entreprises et du recouvrement des
impôts professionnels rénové.
De gauche à droite : Sylvette Courtade, Pascal Rampnoux, Olivier Turlotte, Flora Goasdoué, Catherine Kaeppler, Monique Dick, Jean-Louis Martin, Michèle Soulier, Laurence
Couriol, Michel Heulers, Raymond Morelet, Jean-Marie Chauchot, Rémi Vitrolles, Marc-Antoine Vitté, Virginie Dumont et Bernard Touraine.
septembre 2012
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actualités
actualités
De gauche à droite : Jean-Claude Brost, Michel Heulers, Bernard Touraine, Marc Bonhomme et Sylvain Maréchal.
Voici les thèmes
des propositions développées
dans le rapport :
• redéfinition des contours du SIE dans la perspective de la création du service comptable patrimonial : une réflexion a été menée sur la pertinence
d’une structure régionale ou nationale dédiée à la
gestion des paiements fractionnés et différés ;
• adaptation de l’offre de formation au nécessaire
renforcement des missions et des équipes : pour
faire face à la complexité croissante des travaux, il
est indispensable d’établir un parcours de formation
rénové pour tous les nouveaux agents affectés en
SIE ; la formation aux applications informatiques
mérite d’être repensée ;
• renforcement de la flexibilité des structures de
renfort dans un contexte fragile de volatilité et de
banalisation des effectifs, de diminution du taux
d’effectif disponible et des ressources : les travaux
du SIE s’étant transformés en de véritables travaux
d’expertise de gestion de dossiers et de fichiers, le
taux des effectifs disponibles étant très souvent insuffisant, l’échelon de renfort et d’assistance devrait
être renforcé en nombre et en compétences techniques davantage adaptées à ces services qui ne sont
pas à délaisser dans l’intérêt collectif et de celui du
budget de l’État ;
• harmonisation et renforcement du taux d’encadrement des SIE : le nombre de cadres A est trop faible
au regard des effectifs à gérer et de la technicité croissante des travaux. Des normes doivent être dégagées
en fonction notamment du classement des postes
comptables et la présence minimale d’un cadre A pour
encadrer le pôle enregistrement est indispensable ;
• recherche de nouvelles mesures de simplifications :
il est souhaité que la DGFiP s’oriente véritablement
vers de réelles simplifications organisationnelles,
procédurales, informatiques, voire comptables et
juridiques. La mission chargée de réécrire les procédures est accueillie favorablement ;
• clarification des incidences de la nouvelle responsabilité personnelle et pécunière : le Parlement a
défini récemment un nouveau dispositif de R.P.P.
et reconnaît par la loi la responsabilité différente
des comptables par rapport aux autres catégories de
fonctionnaires. Le texte établit les notions de débet
avec ou sans préjudice avec un encadrement des
laissés à charge minimaux ou maximaux en fonction d’un pourcentage du cautionnement qui sera
prochainement fixé par décret. Si ce texte a été jugé
satisfaisant et acceptable par l’ACP, il ne s’applique
qu’aux comptables principaux. Les comptables se-
condaires que sont notamment les chefs de SIE ne
sont pas intégrés dans le dispositif, seul le directeur
est le comptable principal ;
• les autres propositions du groupe de travail
concernent le pilotage du SIE et la maîtrise de ses missions dans un contexte d’évolutions permanentes. Si
les mesures d’allègements, de simplifications, de dématérialisation et de réécritures des process sont bien
accueillies, elles ne sont toutefois pas suffisantes. En
effet, le SIE prend une nouvelle dimension et monte
fortement en technicité et en dématérialisation dans
les domaines de la gestion des dossiers des P.M.E.,
du recouvrement des impôts professionnels et de la
relation usager en période de mobilisation des services face à la crise qui touche de plein fouet certains
secteurs économiques. Les schémas d’organisation
classiques de ce service sont donc à reconsidérer. La
notion de spécialisation revient avec acuité.
La mission
chargée de réécrire
les procédures
Après échanges
avec les administrateurs, la réflexion collective concernant l’évolution souhaitée
pour le service des impôts des entreprises va se poursuivre pour être enrichie et aménagée afin d’ être présentée à un prochain conseil d’administration.
est accueillie
favorablement.
VIE ASSOCIATIVE
Lionel Le Gall informe le CA de la nécessité de
déménagement du siège de l’ACP au bâtiment Bonaparte, 9 place Saint-Sulpice, 75292 Paris cedex 06.
Tél. : 01 40 46 68 83
Cette proposition recueille l’assentiment du CA. Le
président l’inscrit à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale extraordinaire de l’ACP le 11 octobre.
Préparation des élections : le nombre de sièges à
renouveler s’élève à 20 administrateurs actifs et 3 administrateurs retraités. Lionel Le Gall propose la réduction du nombre d’administrateurs et de membres du
bureau. Après examens des diverses propositions, sont
adoptées à l’unanimité les propositions suivantes :
• réduction de 5 administrateurs actifs et d’un administrateur retraité en 2014, puis de 5 administrateurs actifs et d’un administrateur retraité en 2016 ;
• réduction d’un membre du bureau en 2012 (rédacteur en chef adjoint du TU) ;
Ces questions seront également à l’ordre du jour
de la prochaine assemblée générale extraordinaire de
{…}
l’ACP le 11 octobre.
septembre 2012
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actualités
De gauche à droite : Laurent Rose-Hano, Lionel Le Gall, Alain Paccianus, Nassima Zaïdi et Jean-Louis Puell.
{…}
VICE PRÉSIDENCE GESTION PUBLIQUE
Indemnité de conseil
des receveurs hospitaliers
Éric Demonfort fait le point de l’actualité de la gestion publique durant le trimestre écoulé. Les chefs de
PIAA deviennent autorités décisionnaires à compter
du 1er octobre 2012. Ils peuvent solliciter l’avis des
SPL locaux. Les décisions continuent d’être notifiées
par les SPL locaux.
Lionel Le Gall informe le CA que le décret asseyant juridiquement les IC des receveurs hospitaliers a été bloqué par le secrétariat général du gouvernement en raison d’une possible concurrence
avec le secteur privé.
L’ACP de la Somme a confectionné un guide pratique de l’ordonnateur. Après validation par la VP gestion Publique, il est proposé de le mettre en ligne sur
le site de l’ACP.
Le nombre de
sièges à renouveler
s’élève à
Groupe de travail DGFiP « aide au réseau »
Pascal Clauss indique qu’au terme de sa réflexion, ce
GT ne propose aucun apport pour le réseau. Le seul
résultat tangible réside dans une normalisation au
moyen de fiches de transmission de la communication entre la DGFiP et les DDFiP.
20 administrateurs
actifs et
3 administrateurs
retraités.
septembre 2012
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Une note sur les IC, qui pourrait devenir une instruction, est en projet à la DGFiP. L’ACP n’est pas d’accord
avec la base de calcul retenue par la DG (n, n-1, n-2)
au lieu de la pratique actuelle (n-1, n-2, n-3). Elle clarifie cependant les acomptes et les cas de fusion-absorption de collectivités locales.
Ideal connaissances
Une web-conférence a été animée par Emmanuelle
Sourrisseau sur la dématérialisation le 20 mars.
Compte tenu du succès d’audience, Ideal connaissances souhaite renouveler l’opération sur les marchés publics et la signature électronique.
Groupe de travail DGFiP « analyse financière »
Sylvain Maréchal résume les travaux de ce GT au
cours des trois premières réunions. Le point a été
fait sur les outils existants (réponse aux besoins des
ordonnateurs, et besoin d’automatisation du comptable). La réflexion sur l’adaptation des outils aux
besoins des utilisateurs est engagée. Une piste de réflexion sur un outil unique axée sur l’analyse approfondie est ouverte. Une autre réflexion sur les synergies entre les DDFiP et les PNC est également engagée
autour du principe de co-réalisation inversée proposé
par l’ACP au lieu du principe actuel de relecture en
DDFiP mis en œuvre actuellement. La tendance est
d’axer les objectifs sur la qualité plutôt que la quantité des analyses financières. Il est important d’avoir
des documents lisibles plutôt que techniquement
parfaits. Les moyennes sont indispensables, comme
les chiffres clés. Pour répondre aux besoins les plus
simples, la réponse privilégiée serait de développer les
valorisations simples et automatiques.
Tutelles
Pierre Lafargue rend compte des démarches entreprises au cours du dernier trimestre. La direction de
la concurrence estime qu’il faut une mise en concurrence préalable avant de confier cette compétence
aux huissiers de justice. La chancellerie a passé outre
cet avis de la direction de la concurrence.
Sylvette Courtade estime que le manque d’emplois n’est pas favorable à une mission nouvelle.
Laurent Rose-Hano
estime qu’il est de l’intérêt
général de promouvoir l’exercice d’une mission de
service public par la DGFiP.
Éric Demonfort rappelle que la DGFiP n’a formulé
aucune proposition d’exercice de cette mission. Le CA
donne mandat à Pierre Lafargue pour poursuivre les
travaux sur ce sujet.
Rémi Vitrolles regrette la qualité des analyses fiscales qui
ne sont pas conformes aux attentes des ordonnateurs.
Seule l’assiette est traitée, manquent l’effort fiscal et l’intégration fiscale. Il faut aller vers les notions DGCL.
VICE-PRÉSIDENCE RÉSEAU
ET MANAGEMENT
Éric Demonfort indique que la production de ce volet
de l’analyse financière serait traité en direction locale.
Nassima Zaïdi : la DGFiP élabore un classement des
PNC dans le but d’y affecter des adjoints A et A+. Dans
Classement des PNC
pour l’affectation d’adjoints A
actualités
actualités
De gauche à droite : Laurence Courriol, Raymond Morelet, Jean-Marie Chauchot, Marc-Antoine Vitté, Virginie Dumont.
l’ex-DGI, le DSF décidait, dans l’ex-DGCP, l’affectation des adjoints était centralisée. Le principe retenu
est celui de l’homogénéisation des pratiques autour
d’une différenciation des indicateurs (groupés en
indicateurs spécifiques métiers, indicateur management, indicateurs enjeux financiers et activités) selon
les familles de PNC. La mise en œuvre du nouveau
système est prévue pour 2013.
de ce groupe de travail et sa composition (Lionel Le
Gall, Laurent Rose-Hano, Alain Paccianus, Nassima
Zaidi, Louis Liogier, Jean-Louis Martin, Olivier Turlotte). Le CA créé ce groupe de travail et adopte sa
composition. La première réunion de ce GT aura lieu
le 29 juin 2012.
Alain Paccianus indique que les positions des PNC
peuvent sensiblement s’éloigner entre le classement
PNC et le classement affectations d’adjoint A (sauf
pour les PRS). Les simulations sorties entre les versions A et B (pondérations différentes des indicateurs)
donnent des résultats proches.
Daniel Delpoux aborde la RPP des comptables
secondaires. Faut-il demander le parallélisme des
formes avec le débet des comptables principaux ?
Cette question mérite une attention particulière
car, si la réponse est positive, il n’y aurait plus
de remise totale pour les comptables secondaires.
Cette question devra être tranchée dans les mois
qui viennent.
Vincent Larrieu met en garde le CA devant la tentation de troquer une implantation d’adjoint A contre
la désimplantation d’un cadre B.
Pour Nassima Zaïdi, cet outil nous servira lors
du dialogue de gestion pour lier les moyens et les
objectifs.
Jean-Claude Brost regrette le manque de pertinence
de certains indicateurs, notamment la non prise en
compte des pôles enregistrement dans les SIE.
CH - SPF
La DGFiP réunit un groupe de travail le 29 mai sur
la création des services de la publicité foncière dirigés par un comptable sur la base des Conservations
des Hypothèques auxquelles seraient adjoint un pôle
enregistrement. Les actuels pôles ne seraient pas éclatés. Donc, tous les SPF n’auront pas un pôle enregistrement. Les volets formation initiale et formation
continue restent à développer.
101 SPF seraient indiciés. Les autres indices sont
reversés dans les autres familles de PNC. 70 SPF sont
classés niveau C4. Les reversements d’indice se feront
au fil des départs en retraite des conservateurs actuels.
VICE-PRÉSIDENCE RECETTES DE L’ÉTAT
Les chefs de SIP
connaissent un problème de
management particulier par l’absence de notation
des adjoints par le comptable lorsque ceux-ci sont
d’anciens chefs de CDI devenus adjoints. Autre particularité : les cadres B qui tiennent leur délégation
directement du DDFiP.
La DGFiP n’a pas
de réponse face
à la pratique des
PNC qui prennent
dans le back office
pour assurer
Daniel Delpoux
regrette que l’accueil ne soit pas
assez valorisé. La DGFiP n’a pas de réponse face à la
pratique des PNC qui prennent dans le back office
pour assurer l’accueil. Il informe le CA de la création
de l’observatoire des flux par la DGFiP pour débuter
les travaux de qualification de l’accueil (au-delà de la
quantification).
l’accueil.
Lionel Le Gall revient sur le sujet des non-valeurs
car les DDFiP étant comptables principaux n’auront
plus de remise totale.
Daniel Delpoux pense qu’il faut, pour résoudre ce
problème, que celui qui admet en non-valeur soit l’ordonnateur de la recette impôt. Le DDFiP ne peut pas
être ordonnateur car il est comptable. Il n’est donc
pas légitime qu’il soit ordonnateur de la dépense sur
cette recette.
Groupe de travail « débouchés »
Le bureau du 29 mars 2012 a validé la proposition
de la création d’un groupe de travail ACP sous la présidence de Lionel Le Gall dont l’objet est d’élaborer
la position de l’ACP sur le sujet des débouchés des
comptables. Lionel Le Gall soumet au CA le principe
L’ordre du jour étant épuisé, Lionel Le Gall clôt
le conseil d’administration, remercie chaque administrateur de sa participation active et donne rendezvous aux administrateurs pour le prochain conseil
d’administration.
septembre 2012
(9
actualités
La mise en place des futurs
pôles patrimoniaux
enjeux et difficultés
Jean-Claude Brost, comptable
du SIE de Toulon Nord-Est.
Ils délivrent la
mention d’enregistrement et en
même temps,
perçoivent l’impôt.
L’impôt d’enregistrement, le plus ancien de notre système fiscal, modernisé et aménagé au
fil des décennies, se réfère toujours aux principes définis par les « lois de frimaire ».
L’enregistrement produit des effets consacrés par notre droit civil et commercial, en
conférant date certaine aux actes, en organisant leur opposabilité, et parfois en subordonnant le droit d’usage en justice des documents à un enregistrement préalable.
L’impôt d’enregistrement est constitué par l’ensemble des cotisations recouvrées selon les garanties
de l’art. 1929 du code général des impôts. Il génère
environ 25 milliards d’euros de recettes annuelles.
(Soit un peu moins de la moitié du produit de l’impôt
sur les sociétés ou de l’impôt sur le revenu). La mission de la DGFiP est répartie entre divers services :
• les services des impôts des particuliers (SIP) participent à la vente des timbres fiscaux, et assurent l’essentiel de la collecte de l’impôt sur la fortune (ISF) ;
• les services des impôts des entreprises (SIE) recouvrent la taxe sur les véhicules de tourisme des
sociétés, et la taxe sur les sociétés étrangères, et approvisionnent les débitants en timbres fiscaux. Les
bureaux de l’enregistrement (rattachés aux services
des impôts des entreprises), et les services chargés
de la publicité foncière , nouvelle dénomination des
conservations des hypothèques, se répartissent la
charge de l’enregistrement des actes et déclarations,
et de l’exécution de la publicité foncière.
Après mise en place des services des impôts des
entreprises (SIE), et des services des impôts des particuliers (SIP), la situation des bureaux de l’enregistrement au sein du bloc professionnel apparaît de plus
en plus artificielle, et leur réunion avec les services
chargés de la publicité foncière, pour former les pôles
patrimoniaux, va constituer la prochaine étape des
réformes de notre administration.
gistrement, sont perçus préalablement à la délivrance
de la mention. Cette formalité s’exécute à l’occasion :
• du dépôt des actes :
– actes des sociétés : statuts, procès-verbaux d’AG,
liquidations, cessions de parts…
– actes de toute nature : conventions diverses ; donations ; partages ; contrats de prêt, baux, ventes de
meubles (par exemple, cessions de fonds de commerce) ; concessions ; divers actes rédigés par des
professionnels peuvent être enregistrés au vu d’un
état récapitulatif.
• du dépôt de déclarations :
– déclarations de successions, et celles relatives aux
assurances-vie ;
– déclarations relatives aux dons manuels entre particuliers, non constatés par un acte ;
– déclarations de cessions de parts sociales.
Les bureaux de l’enregistrement
assurent le
suivi et le recouvrement des droits de mutation (principalement de succession), pour les redevables qui
bénéficient du paiement différé ou fractionné défini
aux articles 1717 du CGI, exception au principe du
paiement comptant des droits, préalablement à la
délivrance de la mention.
Enfin, les SIE dont dépendent
les bureaux de
l’enregistrement recouvrent les droits supplémentaires résultant des opérations de contrôle fiscal, portant sur la liquidation des actes et des déclarations.
Toutefois, cette restructuration ne manquera pas de
soulever diverses difficultés.
LA COMPÉTENCE
DES PÔLES ENREGISTREMENT
Parallèlement à leur double mission principale,
de délivrance de la mention d’enregistrement, et de
perception de l’impôt, les bureaux de l’enregistrement
assurent la mise à jour de la banque de données patrimoniales à partir des actes et déclarations déposés.
Ils délivrent la mention d’enregistrement
et en même temps, perçoivent l’impôt. La mention
d’enregistrement est apposée par le comptable, au
pied des actes ou des déclarations. Les droits d’enre-
septembre 2012
( 10
Sauf exceptions, les notaires ont une compétence
exclusive pour présenter les actes authentiques à l’enregistrement. Chaque notaire est rattaché à un bureau
actualités
LA COMPÉTENCE DES SERVICES
CHARGÉS DE LA PUBLICITÉ FONCIÈRE
ment. La conservation des hypothèque perçoit désormais une taxe de publicité foncière qui englobe les
droits de mutation à titre onéreux. Toutefois, un certain nombre d’actes portant mutation d’immeubles
sont exclus de la formalité unique et sont présentés
aux deux services (principalement les actes notariés
comportant une donation d’immeuble, mais aussi, les
décisions judiciaires) ;
• la charge de délivrance des renseignements et extraits aux divers usagers ;
• depuis la réforme des plus-values des particuliers,
la mission des services chargés de la publicité foncière a été étendue au recouvrement des plus-values
de cessions des immeubles des particuliers, déclarés par les notaires à l’occasion du dépôt des actes.
Dans certains cas, ils recouvrent également la TVA
immobilière ;
• par ailleurs, les services chargés de la publicité foncière alimentent la banque de données patrimoniales
et assurent la liaison avec les centres des impôts fonciers pour la mise à jour des documents cadastraux.
Pour leur part, les conservations des hypothèques,
Sauf cas particuliers,
Bien qu’il n’existe pas de règle impérative,
les notaires interviennent fréquemment pour déposer
les déclarations de successions. Les avocats et experts
comptables font aussi partie des usagers habituels des
bureaux de l’enregistrement à l’occasion du dépôt
des actes et déclarations des sociétés.
Au cours de la dernière décennie, les bureaux
de l’enregistrement ont été regroupés en pôles exerçant leur compétence sur une circonscription plus
large que celle du SIE. L’étendue et l’importance des
pôles ont été définis localement, et peuvent varier
d’un département à l’autre.
désormais dénommées « services chargés de la publicité
foncière », assurent :
• la publicité des actes translatifs de propriété d’immeubles. À cette occasion, ils perçoivent la taxe de
publicité foncière et ses accessoires, dont le produit
est principalement réparti au profit des collectivités
locales ;
• la publicité des inscriptions des hypothèques, privilèges, et autres opérations sur les immeubles (par
exemple, publication des commandements de saisie).
Les règles relatives à la publicité foncière sont inscrites
dans le Code Civil, et ont été remaniées en 1999. À
l’origine, les actes portant mutations d’immeubles
étaient présentés successivement au bureau de l’enregistrement et à la conservation des hypothèques. Il
était perçu deux impôts distincts : les droits de mutation à titre onéreux à l’occasion de l’enregistrement ; la
taxe de publicité foncière à la conservation des hypothèques. Depuis les années 1970, il a été institué une
formalité « fusionnée » qui se traduit par une dispense
de présentation de ces actes au bureau de l’enregistre-
actualités
d’enregistrement (celui de l’adresse de son étude), auprès duquel il doit effectuer l’ensemble de ses dépôts.
Le dépôt des actes sous seing privé, et des déclarations diverses peut être fait par des particuliers.
Les conservations
des hypothèques
(mutations rédigées par
le service des domaines ou résultant de décisions de
justice…), le dépôt des actes de mutations est réservé
aux notaires. Cependant, en fonction de leur forme,
les inscriptions hypothécaires et autres publications
peuvent être requises par d’autres intervenants (ex. :
les avocats, les comptables publics inscrivant les hypothèques légales du Trésor des articles 1929 et suivants du code général des impôts, les huissiers).
désormais
dénommées
services chargés
de la publicité
foncière assurent
LE PROJET DE FUSION DES SERVICES
CHARGÉS DE LA PUBLICITÉ FONCIÈRE,
ET DES PÔLES ENREGISTREMENT
La fusion devrait permettre une amélioration du
service rendu aux usagers en leur offrant un interlocuteur unique, pour les opérations patrimoniales. Elle
aurait aussi pour effet de remédier à une situation critiquable : l’action du SIE est dispersée entre la gestion des
professionnels et la tenue du bureau de l’enregistrement.
La spécificité des travaux, la nature des connaissances
mises en œuvre, et la diversification des applications {…}
la publicité des
actes translatifs
de propriété
d’immeubles
[…]
Le registre d’inscription des bordereaux déposés ancien modèle à gauche et le même registre actuellement sous informatique.
septembre 2012
( 11
actualités
le pôle enregistrement qui ne comprend pas d’équipe
spécialisée dans les poursuites.
{…} utilisées consacrent un cloisonnement hermétique des
deux missions, des personnels, compliquent grandement les actions de pilotage, et militent pour une séparation. Toutefois, ce projet devra résoudre un certain
nombre de difficultés, déjà présentes ou à venir.
La constitution
des pôles
1. Une harmonisation des compétences géographiques des pôles enregistrement et des services chargés de la publicité foncière, paraît constituer le préalable indispensable à la fusion.
patrimoniaux
impliquera une
2. La création des nouveaux pôles patrimoniaux
de l’environnement
sera l’occasion de conduire une réflexion approfondie
sur la formation des nouveaux agents, qui à présent,
s’effectue presque exclusivement par des stages en cours
de carrière, dont la date et le contenu ne sont pas toujours adaptés aux besoins et aux impératifs du service.
[…]
3. La constitution des pôles patrimoniaux
nouvelle définition
impliquera une nouvelle définition de l’environnement : en premier lieu, il conviendra de délimiter le périmètre du futur pôle en matière de travaux
d’assiette, de surveillance et de contrôle, et de mettre
en place les liaisons avec les inspections de fiscalité
immobilière. En deuxième lieu, le détachement des
pôles enregistrement des SIE suscitera la mise en
place des règles relatives à l’exercice de l’action en
recouvrement forcé sur les dossiers des futurs pôles
patrimoniaux, (sous le regard de la juridiction civile,
particulièrement vigilante en matière de compétence
territoriale) : à ce jour, l’action en recouvrement forcé
consécutive au contrôle des actes et déclarations est
attribuée au pôle enregistrement auprès duquel avait
été enregistré le document fondant les redressements.
Il en est ainsi pour le recouvrement :
• à l’encontre des usagers défaillants, principalement dans le cas de non respect d’échéanciers relatifs au paiement fractionné ou différé de droits
de succession ;
• à l’encontre des débiteurs, après mise en recouvrement des redressements consécutifs au contrôle fiscal des actes assujettis aux droits d’enregistrement.
ou à la taxe de publicité foncière.
En pratique, la gestion de ces créances est assurée par
la cellule action en recouvrement des SIE, et non par
septembre 2012
( 12
Sur le plan national, les produits des contrôles fiscaux
des droits d’enregistrement sont proches de 1,5 milliard d’euros. Au sein des SIE auxquels sont rattachés
les pôles enregistrement, la charge du recouvrement
du contrôle fiscal des droits d’enregistrement (en valeur), est souvent égale ou supérieure à celle qui résulte
des contrôles en matière de TVA. Le « départ » des pôles
enregistrement pour les pôles patrimoniaux devrait
logiquement s’accompagner d’un transfert de la charge
de l’action en recouvrement forcé qui devra être aménagée du point de vue des moyens et des méthodes.
4. L’occasion de la réforme pourra être saisie pour
rechercher une solution constructive aux difficultés de
gestion des paiements différés et fractionnés en cours
à la date du transfert de compétence : pour des motifs
découlant de la responsabilité des comptables, et de l’architecture du système comptable, chacun des services
des impôts des entreprises ayant cédé au pôle enregistrement ses prérogatives en matière d’enregistrement
a conservé son propre stock de dossiers de paiements
différés et fractionnés en cours à la date du transfert.
Dans certains cas, ce stock peut représenter plusieurs
centaines de dossiers. La gestion de ces dossiers anciens
pose des problèmes techniques réels dans des services
qui depuis plusieurs années ne disposent plus de personnel formé aux droits d’enregistrement. Ces difficultés ne tarderont pas à se manifester à nouveau au sein
des SIE qui hébergeaient les pôles enregistrement, s’ils
devaient à leur tour conserver un stock de dossiers de
paiements différés ou fractionnés. Par conséquent, le
transfert des pôles enregistrement semble devoir nécessairement s’accompagner d’une réflexion permettant
une meilleures prise en compte de ces dossiers.
CONCLUSION
Malgré les difficultés à surmonter, la constitution de pôles patrimoniaux apparaît bien comme
une évolution logique de notre administration et
qui à terme pourrait trouver sa pleine signification
lorsque la procédure « Téléactes » sera adoptée par une
majorité de notaires et étendue aux dépôts en vue de
l’enregistrement.
Entretien avec Bernard Houteer, directeur de l’école nationale des Finances publiques
DOSSIER
directeur de l’école nationale des Finances publiques
les domaines du cadastre, de la publicité foncière et
de l’informatique. En outre, nous bénéficions d’un
centre des concours à Lille. En matière de formation
initiale, nous engagerons à la rentrée de septembre
et d’octobre 2012 les premiers enseignements fusionnés de « Finances publiques » aux futurs inspecteurs et
contrôleurs. Les inspecteurs seront répartis entre Clermont-Ferrand et Noisiel, tandis que les contrôleurs
suivront leur formation soit à Lyon, soit à Noisy-leGrand.
Qu’est-ce qui caractérise cette école et quelles sont
ses principales missions ?
En matière de
formation initiale,
L’ENFiP est une école professionnelle
Le Trait d’Union : pourriez-vous nous présenter
l’ENFiP ?
Bernard Houteer : l’école nationale des Finances
publiques (ENFiP) est un service à compétence nationale chargé du recrutement (concours et préparations
aux concours), de la formation initiale et de la formation continue pour l’ensemble des agents de la
DGFiP. Elle a été créée le 1er septembre 2010 et elle
résulte, à titre principal, de la fusion de l’ancienne
École nationale du Trésor (ENT) avec l’ex-direction
du recrutement et de la formation (DRF), qui regroupait notamment l’école nationale des Impôts, l’école
nationale du Cadastre et le centre national de formation professionnelle. Compte tenu des enjeux qu’elle
porte l’ENFiP est directement rattachée au directeur,
adjoint au directeur général, chargé du pilotage du
réseau et de ses moyens.
Pouvez-vous nous présenter les principaux établissements qui composent l’ENFiP ?
L’ENFiP dispose d’un siège situé à Noisy-leGrand et d’un réseau d’établissements d’enseignement
répartis sur l’ensemble du territoire métropolitain et
depuis peu ultra marin. Le réseau de la formation
continue s’appuie d’une part, sur les établissements
de Nevers, de Noisy-le-Grand et de Noisiel et d’autre
part, sur un maillage de centres de formation de petite taille situés dans les régions administratives. Le
réseau de la formation initiale comprend les établissements de Clermont-Ferrand, de Lyon, de Noisiel et de
Noisy-le-Grand. L’établissement de Toulouse accueille
pour sa part des formations initiale et continue dans
qui
se charge des concours et sélections en externe et en
interne, des préparations aux concours internes, de la
formation initiale des catégories A, B et C et de la formation en cours de carrière de l’ensemble des agents de
la DGFiP. Il faut également signaler qu’elle dispose d’un
important centre de ressources documentaires (centre
de documentation des Finances publiques).
Pouvez-vous nous donner quelques chiffres clés
sur l’ENFiP ?
nous engagerons à
la rentrée de
septembre et
d’octobre 2012
les premiers
enseignements
Nous avons 760 ETP au TAGERFiP, dont 39 %
de chargés d’enseignement à titre permanent. Nous
disposons d’une trentaine d’implantations physiques
parmi lesquelles il convient de distinguer entre les
« grands » établissements de formation comme Clermont-Ferrand, Lyon, Nevers, Noisiel, Noisy-le-Grand
et Toulouse et les centres de taille modeste au niveau
des inter régions (CIF) ou de leurs antennes en région (ACIF 1). En 2011, nous avons assuré plus de
30 concours nationaux ou sélections pour près de {…}
fusionnés de
« Finances
publiques » aux
futurs inspecteurs
et contrôleurs.
École ENFiP de Nevers.
1. Ouverture de l’ACIF Antilles-Guyane à Fort-de-France au 1er septembre 2012.
septembre 2012
( 13
DOSSIER
{…} 80 000 inscrits et 55 000 composants. De même, nous
avons préparé plus de 16 000 agents de tous grades
aux concours internes. Nous avons également mis en
œuvre la formation initiale de plus de 6 000 stagiaires.
Enfin, avec 106 actions de formation continue inscrites au plan national de formation, ce sont environ
80 000 agents que nous avons formés dans nos centres
et établissements sur un ou plusieurs stages représentant au total plus de 250 000 journées/agents. Parmi
les écoles de service public nous sommes l’École qui
accueille et forme le plus grand nombre d’agents
publics aux métiers des Finances publiques. Nous le
faisons avec nos équipes de formateurs et d’administratifs dont je tiens à souligner l’engagement et le
professionnalisme. Nous bénéficions aussi du soutien
actif du réseau qui nous procure un grand nombre
de « professionnels associés » ; ensemble, nous menons
à bien les préparations aux concours et les formations
continues ou aux premiers métiers.
la formation
à distance relève
désormais
d’une section à part
entière au siège,
au sein du pôle
de la formation
continue.
septembre 2012
( 14
Comment optimisez-vous l’enseignement commun aux agents de la DGFiP et la spécialisation
par métier ?
Nous avons longuement réfléchi
à ce sujet et
après de nombreuses consultations et échanges nous
avons décidé de construire la formation initiale des
inspecteurs et des contrôleurs des Finances publiques
selon trois phases successives. Les stagiaires suivront
tout d’abord une première formation dite de « carrière »
destinée à leur donner une vue globale et complète de
l’ensemble des principaux métiers DGFiP et des savoirfaire qui leur seront indispensables dès leur entrée en
fonctions, mais également ultérieurement en cas de
mobilité fonctionnelle. Sa durée sera de près de six
mois pour les inspecteurs stagiaires et de quatre mois
pour les contrôleurs stagiaires. Chaque stagiaire optera
ensuite pour un complément de formation, soit dans la
filière gestion publique, soit dans la filière fiscale. Cette
formation sera dite de « dominante », soit fiscale, soit gestion publique. Elle durera six mois pour les inspecteurs
et trois mois pour les contrôleurs. Pour ces derniers,
la « dominante fiscale » sera suivie, soit dans l’option
« fiscalité personnelle », soit dans celle de « fiscalité professionnelle ». Enfin, la formation initiale se terminera
par un stage d’adaptation (cadres A) ou d’application
(cadres B) durant lequel des enseignements spécifiques
seront délivrés aux inspecteurs et aux contrôleurs pour
les préparer plus précisément à leur premier métier.
Cette période sera de six mois pour les inspecteurs et de
cinq mois au total pour les contrôleurs.
En matière de formation continue notamment, l’elearning était, il y a quelques années porteur d’espérances pour développer ses connaissances. Où en eston aujourd’hui à l’ENFiP ? Utilise-t-on l’e-learning ?
La formation à distance
relève désormais d’une
section à part entière au siège, au sein du pôle de la
formation continue. Cette section a en charge de
développer cette offre, mais de manière raisonnée. En
effet, nous concevons cette formation à distance, soit
comme vecteur d’informations ou de savoirs basiques,
soit pour faciliter un apprentissage, par exemple sous
forme de tests de connaissances. S’agissant des apprentissages plus conséquents, elle peut venir en appui des
formations « classiques », sans toutefois s’y substituer.
Nous travaillons à ces sujets avec l’IGPDE et le secrétariat général des ministères. Aujourd’hui nous avons
30 modules au catalogue, accessibles sur plate-forme
ou sur l’Intranet. Nous enrichissons ce catalogue de
cinq nouveaux projets en moyenne chaque année. À
titre d’exemple, 1 800 agents ont bénéficié de cette formation à distance en 2011 et le taux de satisfaction des
intéressés s’établissait à 87 %.
Comment seront effectués le contrôle des connaissances et le choix des postes à la sortie de la formation des inspecteurs de la DGFiP ?
Les nouvelles formations initiales
fusionnées
donneront lieu à une évaluation régulière des acquis
des stagiaires, sous la forme de travaux écrits et oraux
notés. Cela permettra de suivre précisément l’évolution de chaque stagiaire et d’apporter un soutien
pédagogique complémentaire à ceux qui en auraient
besoin. La titularisation sera prononcée en fin de formation sur la base de ces notes, qui seront complétées
par un travail collectif évalué et une note administrative attribuée à chaque stagiaire. Pour être titularisés
les stagiaires devront obtenir a minima la moyenne
de 10/20. Les affectations seront prononcées dans le
mouvement général en fonction des postes vacants sur
la base des vœux des stagiaires qui seront classés par
ancienneté dans le grade considéré.
Quels sont les enseignements proposés aux nouveaux chefs de postes comptables ?
L’ENFiP propose aux nouveaux chefs de postes
comptables des parcours de formations nationaux,
en adaptation à l’emploi, spécialisés en fonction de
la nature de la structure d’affectation. Ces parcours
ont une double vocation : d’une part, la maîtrise des
enjeux métiers ainsi que la conduite des missions
des postes comptables et d’autre part, le pilotage du
poste et le management du service. C’est ainsi que
huit dispositifs de formation sont proposés selon que
le cadre est affecté dans une trésorerie secteur public
local (ou une paierie départementale), un PRS, un SIP,
une trésorerie impôt, une trésorerie mixte, une trésorerie amendes, en tant que comptable du SIE ou
conservateur des hypothèques. En outre, il existe un
dispositif dit « premier métier » pour les inspecteurs des
Finances publiques qui sont nommés chefs de postes
à l’issue de leur formation initiale. À titre d’exemple,
le parcours du responsable de SIP comprend un stage
d’immersion de trois jours dans un service, suivi d’un
séminaire national de trois jours également. Enfin,
des stages complémentaires pouvant aller jusqu’à dix
sept jours (législation, IR/TH, FDL, CSP, contentieux,
DOSSIER
DDR3, RECMEN, RAR) sont proposés selon les besoins
de l’intéressé et selon sa filière d’origine. L’accueil, les
métiers de l’assiette et du recouvrement, le pilotage
du SIP, la remise de service, la gestion d’AGORA et
les habilitations sont ainsi abordés lors du séminaire.
Il inclut aussi un retour d’expérience d’un collègue
responsable expérimenté d’un SIP.
Quels sont les enseignements que vous tirez des
stages de formation au nouveau métier et tout particulièrement de ceux de chefs de postes comptables ?
Les évaluations conduites par l’ENFiP à l’issue des
stages de formation aux nouveaux métiers et des stages
dédiés aux chefs de postes comptables mettent en évidence certaines attentes communes aux différents
publics. D’abord la volonté de partager les expériences
de terrain. À cet égard, l’effet réseau favorisé par les
formations nationales et les séances basées sur le principe des échanges d’expériences sont très appréciés. Les
interventions de l’administration centrale pour dispenser les messages prioritaires constituent également
une plus-value importante dans l’apport théorique des
stages. Ensuite, l’attachement à un accompagnement
renforcé lors de la prise de fonction. La mise en place de
stages d’immersion avant les premiers stages de découverte de l’environnement professionnel, des structures
et des missions est un dispositif très apprécié. Il permet
une meilleure appréhension des problématiques métiers des différents postes et une meilleure mise en perspective des notions théoriques. Enfin, le besoin d’un
management illustré dans le contexte du service. De
fait, les cadres expriment des besoins d’approfondissement concernant les notions de contrôle interne et
de conduite managériale du poste. La demande porte,
par exemple, sur l’utilisation des outils par l’encadrant
du poste et le rôle du compte rendu d’activité à destination de la direction locale, voire éventuellement
de la délégation du directeur général. La formation au
management opérationnel des comptables spécialisés
vise à répondre à ce besoin.
Les chefs de poste demandent que la formation des
agents soit rénovée et adaptée aux changements des
missions d’assiette, de recouvrement, de gestion du
secteur local, aux nouveaux travaux comptables, à
l’enregistrement, à la fiscalité patrimoniale et éga- {…}
lement à toutes les applications informatiques (plus de 50)
Les nouvelles
formations initiales
fusionnées
donneront lieu
à une évaluation
régulière des acquis
des stagiaires, sous
la forme de travaux
écrits et oraux
notés.
École ENFiP de Noisel.
septembre 2012
( 15
DOSSIER
que les agents doivent connaître. Comment l’ENFiP
peut-elle prendre en compte ces demandes des chefs
de poste ? Comment veiller à respecter l’adéquation
des premières affectations avec la formation suivie ?
L’adéquation de la formation à la réalité des mis-
[…]
les stages à enjeux
font également
l’objet d’une
évaluation différée
auprès du stagiaire
et de son supérieur
hiérarchique.
sions assurées par les agents dans les postes comptables
est un axe de travail prioritaire du pôle de la formation continue. Nous utilisons l’ensemble des outils
à notre disposition pour vérifier cette adéquation et
apporter les éventuels correctifs nécessaires à la qualité
de l’offre de formation. Tout d’abord, tous les stages
font l’objet d’une évaluation immédiate à l’aide d’un
questionnaire qui permet de recueillir le degré de satisfaction des stagiaires ainsi que les pistes d’amélioration de l’offre de formation. Au surplus, les stages à
enjeux font également l’objet d’une évaluation différée
auprès du stagiaire et de son supérieur hiérarchique. Le
comptable, en tant que supérieur hiérarchique, a donc
vocation à être sollicité par l’ENFiP pour porter une
appréciation sur les formations suivies par ses agents.
Toutes les réponses aux questionnaires sont traitées et
exploitées afin d’intégrer les différentes observations
et propositions dans les procédures de révision et d’actualisation de l’offre de formation. Il est ainsi possible
d’adapter les formations nationales dans leur durée et/
ou sur les thèmes traités. Il est également envisageable
de mettre en place des formations complémentaires locales ou inter régionales sur les procédures métiers et/
ou sur les applications informatiques (ex. : formations
Hélios concernant le secteur public local, formations
à la comptabilité publique hospitalière et au recouvrement des produits hospitaliers). Ces différentes solutions pourront être évaluées par le réseau et l’administration centrale. Par ailleurs, l’ENFiP dispose de la
possibilité de mettre en place des groupes de travail
afin d’associer le réseau et les bureaux métiers à la mise
en place de nouveaux dispositifs de formation. S’agissant de l’adéquation des premières affectations avec la
formation suivie, nous avons mis en place des procédures de contrôle et de corroboration permettant de
vérifier la pertinence de la formation. D’une part, dans
le cadre des stages premiers métiers et d’adaptation à
l’emploi, nous veillons à ce que les formations proposées correspondent bien au public cible. Par exemple,
concernant les inspecteurs stagiaires, qui bénéficient
des stages premiers métiers, les données transmises
par les responsables locaux de la formation nous permettent de vérifier que le stage entrepris correspond
bien à l’affectation fonctionnelle de l’agent. D’autre
part, dans le cadre de l’organisation des stages d’adaptation à l’emploi, les notes présentant le dispositif de
formation mentionnent le public cible et précisent la
date de prise de fonction et l’affectation fonctionnelle.
Ces données, qui figurent dans les inscriptions sur
l’application Flore, sont vérifiées par l’ENFiP afin de
s’assurer de la cohérence entre les candidatures identifiées et le public cible du stage.
Quel rôle joue l’ENFiP dans la coopération internationale ?
Comme ses prédécesseurs,
l’ENFiP s’attache
à répondre positivement aux demandes qui lui sont
faites, notamment par la mission de coopération internationale (MCI). Il s’agit d’une part, de recevoir des délégations étrangères dans nos établissements et d’autre
part, d’envoyer sur place des « experts » en formation.
J’ajoute que nous accueillons tous les ans des auditeurs étrangers dans nos cursus de formation initiale
et aussi que nous organisons des séminaires thématiques (TVA, contrôle fiscal, gestion publique, formation de formateurs…) de durée plus courte au bénéfice
de fonctionnaires de tous les coins du monde. C’est
une mission à laquelle nous sommes attachés et que
nous envisageons d’ailleurs de mieux satisfaire encore
à l’avenir, une fois que nous aurons pleinement achevé
la construction des nouvelles formations.
De gauche à droite : Brigitte Ollivier, vice présidente SIE, Bernard Houteer, directeur de l’ENFiP, Lionel Le Gall, président de l’ACP et
Laurent Rose-Hano, secrétaire général de l’ACP.
septembre 2012
( 16
DELPHES, un outil valorisant les opérations comptables
DOSSIER
DELPHES,
un outil valorisant
les opérations comptables
L’un des arguments ayant justifié la création d’HELIOS tenait aux grandes difficultés de
mettre en place un infocentre des données de l’ensemble du secteur public local en raison
de la multiplicité des applications antérieures de gestion comptable (DDM11, CLARA, RCT,
HTR, OTR). DELPHES répond aujourd’hui à ce besoin de vision à la fois globale et détaillée
de ce secteur tant pour la DGFiP que ses partenaires. Les évolutions de l’outil ont été
présentées à l’ACP par le bureau CL2A.
[…]
DELPHES ne se
contente pas de
restituer
l’information mais
la met en valeur.
Le projet DELPHES
est né en 2004, et est entré
en phase opérationnelle en 2006 parallèlement au
démarrage du déploiement d’HELIOS dont il consolide et valorise les données (tableaux de bord permanents, restitutions à la demande…). Construit
autour des normes et standards informatiques de
l’internet, DELPHES est ainsi le principal infocentre
d’HELIOS dont il retraite les données versées dans un
entrepôt de données comptables financières dédié,
alimenté tous les mois. Compte tenu de ces procédures automatisées, on peut affirmer que les données
de DELPHES sont exactes, c’est à dire conformes aux
données d’Hélios d’origine.
On ne peut cependant pas affirmer qu’elles correspondent toujours à l’idée préconçue que l’utilisateur
peut en avoir du fait de la richesse et donc de la complexité de ce système d’information. On ne saurait
donc trop que conseiller à l’utilisateur de consulter le
champ d’analyse des données et la méthode d’agrégation (fiche documentaire accessible par le bouton
« i » présent sur chaque page). De plus, la fiabilité des
données restituées par DELPHES dépend nécessairement et intégralement de l’exhaustivité et de l’exactitude des informations, saisies manuellement ou
injectées (flux PES V2 transmis par l’ordonnateur) et
retraitées dans HELIOS (ce « miroir » ne pouvant que {…}
septembre 2012
( 17
DOSSIER
DELPHES, un outil valorisant les opérations comptables
{…} refléter fidèlement l’image donnée par Hélios). En raison des limites de certaines données d’HELIOS pour
de multiples facteurs possibles, quelques restitutions
DELPHES ont du être abandonnées (décompte des
analyses financières, certaines données du CHD).
DELPHES continue
de se développer
pour répondre aux
nouveaux besoins
des utilisateurs.
trées, en fonction de critères sélectionnés par l’utilisateur (temps, géographie, domaine, métier…) pour
des besoins statistiques ciblés (les statistiques du SPL,
les taux de recouvrement des EPS,…).
Outil encore relativement récent,
DELPHES permet des gains
de productivité
en valorisant automatiquement une très grande
masse d’informations à intervalle régulier. Il génère
mensuellement 70 analyses qu’il restitue en cinq
niveaux territoriaux (synthèse nationale, régionale,
départementale, au niveau de l’ensemble du poste
comptable, et enfin au niveau de chaque budget-collectivité c’est-à-dire de chacune des 160 000 comptabilités locales tenues par le réseau de la DGFiP) vers
le 15 du mois suivant le mois ainsi examiné. Tous
les utilisateurs habilités à DELPHES ont accès à l’ensemble des analyses pour tous les budgets et toutes
les agrégations recensés au niveau national sans limitation par rapport à leur ressort administratif. Ce
principe de transparence, favorisant les comparaisons
(benchmarking), souffre cependant d’une exception
logique : les ordonnateurs n’ont accès qu’aux seuls
tableaux de bords de leur collectivité.
En outre, DELPHES ne se contente pas de restituer
l’information mais la met en valeur. Le document
de valorisation du compte de gestion dans DELPHES
est ainsi un document synthétique illustrant sous la
forme de graphiques ou de tableaux les principales
informations du compte de gestion Hélios. Ce document de valorisation est adressé à l’ordonnateur
à l’appui du compte de gestion. Autre exemple, le
tableau de bord de l’élu permet aux ordonnateurs
d’accéder en ligne, par l’intermédiaire du portail
GESTION PUBLIQUE, aux principaux indicateurs de
leur collectivité pour apprécier rapidement la performance de la gestion de leurs recettes, de leurs dépenses et de leurs écritures comptables. Enfin, peut
aussi être signalée, la requête pré-formatée qui est un
programme permettant de restituer des données fil-
parfois
mal compris (le taux de recouvrement mesuré par
DELPHES est bâti sur la classe 7 et non sur la classe 4
comme tous les comptables avaient appris à le faire
à l’ENT), DELPHES continue de se développer pour
répondre aux nouveaux besoins des utilisateurs
(6 134 agents de la DGFiP et 3 014 ordonnateurs dénombrés au 12 juillet 2012). Pour 2012, parmi les dix
projets d’évolution présentés, l’ACP a demandé que
soient réalisés en priorité le tableau de synthèse du
comptable, l’élargissement à tous les organismes locaux de l’accès au tableau de bord de l’élu, la création
d’un indicateur de taux de recouvrement par imputation comptable, et l’amélioration de l’ergonomie de
l’application (dans cet ordre de priorité).
Par ailleurs,
l’ACP a demandé que le tableau de
synthèse du comptable mesure le flux et le stock de la
bannette de réception des flux Hélios de façon à disposer des mesures propres à piloter les pics de charges
du poste comptable (vision historique des flux d’entrée de mandats et de titres à traiter) et à apprécier le
rythme de traitement (volume du stock en fin de mois
comparé au volume à traiter).
L’extension récente
à toutes les collectivités du
tableau de bord de l’élu (version 5.6 de juillet 2012),
l’arrivée du tableau de synthèse du comptable (version 5.7 d’août 2012) et la livraison de l’évolution
relative à l’activité de la bannette prévue en novembre 2012, montrent que l’ACP a été entendue et
que DELPHES est de plus en plus un outil essentiel
à l’enrichissement du partenariat avec les ordonnateurs (les traitements de cet outil de restitution ne
pesant pas sur les performances de l’outil de production qu’est HELIOS).
Laurent Rose-Hano
De gauche à droite : Éric Demonfort, Gabriel Martorana, Olivier Gilbert, Jean-Charles Manceau, Charles Simonnet, Lionel Le Gall,
Laurent Rose-Hano.
septembre 2012
( 18
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siège social 4 place Raoul Dautry à Paris 15e, assureur du régime Préfon-Retraite. L’Association Préfon (Caisse Nationale de Prévoyance de la Fonction Publique) fidèle aux valeurs des
organisations syndicales fondatrices de solidarité, de progrès social et d’égalité a pour objet : d’offrir aux fonctionnaires et assimiles des régimes de prévoyance complémentaire,
notamment en matière de retraite ; d’assurer la représentation des affilies auprès des pouvoirs publics et des gestionnaires des régimes créés ; de veiller au respect des valeurs rappelées
ci-dessus dans la gestion des fonds collectes par les régimes créés, notamment par le choix d’investissements socialement responsables.
études
Recouvrement forcé :
saisie des licences
SAISIE DE LA LICENCE IV
Michel Heulers, rédacteur en
chef adjoint du Trait d’Union et
comptable au SIE de Cannes
extérieur.
La Cour de Cassation, dans un avis du 8 février
1999, a affirmé que « la licence d’exploitation d’un débit
de boissons constitue un droit incorporel saisissable ». La
valeur de cession d’une licence peut varier de 10 000 €
à 50 000 €, selon le quartier où est situé l’établissement. La licence de 4e catégorie, dite licence IV, représente une réelle valeur patrimoniale.
dont dépend son établissement avant d’exploiter le
débit de boissons, sous peine d’amende. La licence
d’exploitation d’un débit de boissons (licence IV) délivrée par la direction générale des douanes constitue
un des éléments du fonds de commerce. La licence est
donc saisissable.
La préfecture de police pour Paris, ou les services
des Douanes peuvent communiquer à l’administration fiscale le numéro de la licence d’exploitation.
L’expérience des comptables
des services des
impôts des entreprises, SIE confirme tout l’intérêt
de faire procéder, par voie d’huissier des finances
publiques, à la saisie de la licence d’exploitation du
débit de boissons pour permettre une accélération
certaine du recouvrement des créances fiscales. Ceci
concerne principalement les cafés, les bars brasseries,
les restaurants, les discothèques…
La procédure
mise en œuvre
dans le cadre
du recouvrement
forcé est celle
applicable
aux saisies de
valeurs mobilières
et droits d’associés.
Il existe 4 types de licence, selon la catégorie de
boisson que l’exploitant peut vendre :
• licence du 1er groupe : boissons sans alcool = eaux
minérales ou gazéïfiées, jus de fruits ou de légumes
non fermentés, limonades, sirops, infusions, lait,
café, chocolat ;
• licence du 2e groupe : boissons fermentées non distillées = vin, bière, cidre, poiré, hydromel, vins doux
naturels et crèmes de cassis ;
• licence du 3e groupe : les vins de liqueur, les apéritifs à base de vin, les liqueurs de fraises, framboises,
cassis ou cerises ne titrant pas plus de 18 degrés
d’alcool pur ;
• licence du 4e groupe : les rhums, les tafias et les
alcools provenant de la distillation des vins, cidres,
poirés ou fruits et ne supportant aucune addition
d’essence.
L’OBTENTION DE LA LICENCE
Toute personne qui veut ouvrir un débit de boissons doit faire, au moins quinze jours à l’avance, une
déclaration à la mairie ou à la préfecture selon les cas.
LA SAISIE DES LICENCES
La procédure mise en œuvre dans le cadre du recouvrement forcé est celle applicable aux saisies de
valeurs mobilières et droits d’associés. La saisie par
voie d’huissier doit être signifiée deux fois :
• à la préfecture de Paris, ou en province, à la mairie,
auprès de laquelle le requérant est tenu d’effectuer
sa déclaration en vue de l’obtention de la licence
d’exploitation ; la mutation juridique de la licence
deviendra impossible.
• et, simultanément, une signification interviendra
auprès du service des douanes territorialement compétent.
Puis, dans un délai de 8 jours, sous peine de caducité, la saisie est dénoncée au redevable. Le principe
de saisissabilité est issu des textes juridiques ci-après
référencés :
• l’article 59 de la loi du 9 juillet 1991 portant réforme
des procédures civiles d’exécution : « tout créancier
muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide
et exigible peut faire procéder à la saisie et à la vente
des droits incorporels, autres que les créances de sommes
d’argent, dont son débiteur est titulaire » ;
• l’article 38 du décret du 31 juillet 1992 précise « tous
les biens mobiliers ou immobiliers, corporels ou incorporels
appartenant au débiteur peuvent faire l’objet d’une mesure
d’exécution forcée ou conservatoire, si ce n’est dans le cas
où la loi prescrit ou permet leur insaisissabilité ».
Les modalités de vente doivent respecter les prescrip-
Pour les licences
de 2e, 3e, 4e catégorie, l’ouverture de nouveaux établissements ne peut se faire que
par voie de translation de licences existantes mises
en vente par leur détenteur (changement de lieu
d’exploitation). Dans ce cas, la déclaration doit être
effectuée au moins deux mois à l’avance. Muni du
récépissé délivré par la mairie ou la préfecture, le
déclarant doit se présenter aux services des douanes
tions des articles 187 à 192 du décret du 31 juillet1992.
À défaut de vente amiable,
dans un délai d’un
mois à compter de la dénonciation de l’acte de saisie,
et en l’absence de toute contestation, la vente forcée
aura lieu par voie d’adjudication, sous l’autorité d’un
officier public ou ministériel habilité, après rédaction
d’un cahier des charges.
Michel Heulers
septembre 2012
( 20
reportage
Entretien avec M. Nicolaieff
Le 19 mars 2012
délégué du directeur général pour l’interrégion Ouest
Monsieur Nicolaieff, délégué du directeur général de la DGFiP pour l’interrégion Ouest a
reçu la délégation interrégionale de l’ACP le 19 mars 2012, dans un climat cordial, empreint
d’une réelle qualité d’écoute et d’échanges.
La réunion s’est organisée autour des principales problématiques que l’ACP souhaitait aborder,
chacun des représentants étant chargé d’exposer une
des problématiques en débat.
PROPOS INTRODUCTIFS
reportage
Lors de la dernière assemblée régionale de
l’ACP des Pays de la Loire, reprenant les propos du
directeur général le DDG a rappelé qu’il fallait aimer
les comptables et qu’il aimait les comptables.
M. Nicolaieff, délégué du directeur général pour l’interrégion
Ouest.
Ont participé à cette rencontre :
• pour la délégation Ouest :
- Bernard Nicolaieff, délégué du directeur général
de l’interrégion Ouest ;
- Arnaud Laudrin, inspecteur principal des finances
publiques SPL ;
- Xavier Levesque, inspecteur principal des finances
publiques dialogue social ;
- Luc Gillard, inspecteur des finances publiques SPL.
• pour l’ACP :
- Vincent Larrieu, administrateur de l’ACP délégué
pour l’interrégion Ouest ;
- Pierre Bretenet, délégué régional de la région Bretagne ;
- Lydie Perrot-Lambert, déléguée régionale de la
région Basse-Normandie ;
- Marie-Anne Marchand, déléguée régionale de la
région Pays-de-la-Loire ;
- Roland Lamy, délégué départemental d’Ille-et-Vilaine ;
- Gilbert Le Guen, délégué départemental du Calvados ;
- Christian Menard, délégué départemental de la Vendée;
- Alain Paccianus, vice président de l’ACP ;
- Flora Goasdoue, trésorière de l’ACP ;
- Louis Liogier, administrateur de l’ACP ;
- Gilles Ramond, administrateur de l’ACP.
Plus récemment, le DGFiP lui-même a indiqué
au président de l’ACP toute l’importance qu’il accordait aux chefs de poste comptable et a fait part de sa
volonté de donner à ces derniers toute leur place dans
l’organisation de la DGFiP.
Les comptables
L’ACP se félicite de ces déclarations d’intention. Néanmoins, elle s’interroge sur leur application, notamment dans l’interrégion. En effet, bon
nombre de nos collègues partagent les inquiétudes
relevées tout récemment par le président de l’ACP
Lionel Le Gall : « Force est de constater que la fusion
a conduit à sur dimensionner les directions locales. Elle
s’est traduite au niveau déconcentré par l’émergence
de directions locales très structurées et constituées
d’équipes importantes, avec souvent plus de cadres que
la somme des deux anciennes directions. Souvent peu
tourné vers le réseau, et basé sur un management autoritaire et descendant, le fonctionnement des directions locales est vécu comme une forte régression pour les comptables ». En termes de reconnaissance, le vocabulaire
employé, chef de service au lieu de chef de poste
ou trésorier, symbolise la perte de reconnaissance
des fonctions de comptables. La reconnaissance des
comptables est d’autant plus nécessaire en période
de restriction des moyens et à un moment où ces
restrictions impliquent des adaptations importantes en termes d’organisation et de méthode de
travail, nécessitant un important investissement
personnel des chefs de postes. Ils attendent de leur
hiérarchie directe une considération et un soutien à {…}
directe une
attendent
de leur hiérarchie
considération et
un soutien à la
hauteur de cet
investissement.
septembre 2012
( 21
reportage
{…}
la hauteur de cet investissement.L’ACP de l’interrégion Ouest souhaite relayer ces inquiétudes, autour
de 4 grandes problématiques.
perçues comme peu étayées par des éléments objectifs et pertinents.
Par ailleurs,
LA PLACE DU COMPTABLE PUBLIC
L’ACP rappelle
que le comptable public est une
spécificité de la République : assujetti à l’ensemble
des règles déontologiques et de responsabilité qui
s’impose à tout fonctionnaire, il est aussi le seul fonctionnaire à relever d’une responsabilité personnelle et
pécuniaire propre devant les juridictions financières.
La réforme du régime de la RPP illustre, si besoin était,
l’importance et l’ampleur de cette particularité.
[…]
l’ACP a fait état
des difficultés
Aussi, il est essentiel que le comptable public
soit remis au coeur de la communication entre les
directions départementales et le réseau ; de même
que des messages forts doivent être envoyés sur leur
positionnement par rapport aux directions locales.
Plus particulièrement, l’ACP a fait état des difficultés
de certains comptables à se faire représenter par un
adjoint lors de réunions départementales, et sollicite
du délégué que l’attention des n°1 départementaux
puisse être attirée sur ce point.
S’agissant de la responsabilité,
faire représenter
le DDG souligne l’équilibre positif du dispositif réformé, au regard des inquiétudes qu’avaient pu susciter certains
projets parlementaires. Ce constat n’exclut pas que la
réflexion se poursuive pour renforcer la cohérence des
régimes de responsabilité entre les différents secteurs
d’activité de la DGFiP.
par un adjoint
S’agissant du positionnement du comptable pu-
de certains
comptables à se
lors de réunions
départementales
[…]
blic, il rappelle que la fusion a nécessité une adaptation
des dénominations, à la fois pour gommer les différences et sauvegarder les spécificités. Il indique également que l’expression « chef de service » correspond
à la réalité de la DGFiP, qui permet statutairement le
passage de fonctions comptables à des fonctions non
comptables et inversement. Il estime que les spécificités de la fonction de comptable sont reconnues en
interne et que l’accent doit surtout être mis sur la visibilité externe du comptable dans la nouvelle donne.
LA GESTION DES MOYENS HUMAINS
L’ACP indique que les suppressions d’emploi au
1er janvier 2012 semblent avoir principalement
affecté le réseau, malgré une recommandation de
la DGFiP confirmée à plusieurs reprises de répartir
ces suppressions entre les DDFiP pour 25 % et leur
réseau départemental pour 75 %. L’ACP demande si
cette recommandation a-t-elle bien été relayée aux
DDFiP ? La communication semble avoir été assez
inégale quant aux modalités de répartition des suppressions d’emplois. Plus précisément, les suppressions d’emploi dans les services de terrain ont été
septembre 2012
( 22
l’ACP formule le vœu que la délégation assure un rôle d’harmonisation et de suivi sur ce
sujet très sensible, et que les écarts constatés en 2012
donnent lieu à rattrapage en 2013.
De plus, elle souhaite qu’un état des lieux soit réalisé dans l’interrégion sur la situation des effectifs, le
poids des vacances par type de structures et que des
engagements soient pris pour effectuer les rattrapages
qui s’avéreraient nécessaires dans les départements.
Le DDG précise que 2012 constitue une année particulière (nouveaux outils, non-réalisation de l’enquête
de charges). Il indique également qu’une partie des
suppressions d’emplois de catégorie C découle de
l’ambitieux plan de qualification ministériel, qui
permet de renforcer l’encadrement des postes comptables et les fonctions d’expertise en direction.
Il confirme par ailleurs que la recommandation
de la direction générale sur la répartition des suppressions d’emplois a bien été communiquée aux
directions locales ; toutefois, cette clef de répartition
indicative ayant vocation à être adaptée en fonction
du contexte local, il ne revenait pas au délégué d’en
imposer une application mécanique.
Enfin, plusieurs pistes de réflexion peuvent être
dégagées pour s’adapter aux évolutions des effectifs :
redéfinition de la proximité régalienne et de service ;
localisation pertinente des compétences techniques
et des fonctions transverses. Ces questions pourront
être abordées dans le cadre du Comité stratégique créé
par le DG et qui intégrera les propositions formulées
par les responsables territoriaux.
LE PILOTAGE
DU RÉSEAU DÉPARTEMENTAL
Le malaise tend à se renforcer entre les comptables
et leur direction. En effet, le caractère parfois autoritaire et chronophage de certains modes de communication n’est pas toujours en adéquation avec le
management que semble vouloir instaurer le directeur général.
Le malaise des agents est pris en compte et identifié (même si les problèmes ne sont pas résolus) par
les chefs de poste et responsables d’unités de travail et
par les directions dans le cadre de la vigilance sur les
conditions de vie sur le lieu de travail.
Pour les cadres, le ressenti est différent selon
qu’ils soient comptables (manque de reconnaissance
de leur spécificité) ou chefs de service (sentiment de
manque de considération de leur hiérarchie). La mauvaise lisibilité du fonctionnement des directions dé-
reportage
partementales participe aussi au malaise. De même,
le turn-over important et amplifié par les nouvelles
règles de mutation, notamment dans les départements de transit entre Paris – la Bretagne ou Paris – le
Sud, fragilise les postes comptables sur les fonctions
d’adjoints et les directions départementales par une
absence de transmission du savoir.
L’ACP considère
qu’il est important que la politique d’objectifs ne soit pas l’objet de surenchères
irréalistes au plan local. De plus, les services de pilotage (back office) doivent être des facilitateurs en apportant une réelle plus-value au réseau (Front office)
dans l’exercice de leurs missions et la réalisation des
objectifs.
En matière de pilotage, l’institution de la MARC
au plan national devrait connaître une déclinaison
locale pour les demandes spécifiques de la DDFiP à
ses comptables.
Dans le cadre des échanges,
il est indiqué au
DDG que l’on observe, ici et là, quelques dérives
ponctuelles : mise en difficulté du chef de poste vis-àvis des agents, notamment par la tenue d’entretiens
bilatéraux auditeurs-agent parfois orientés et tenant
à l’écart le comptable, ou restitutions s’apparentant,
dans la forme à une comparution devant une juridiction. Il est demandé au délégué de faire part de
ces dérives aux DDFiP / DRFiP, comités d’audit, et à
la direction générale. Il ne faudrait pas qu’une fonction reconnue de tous soit décrédibilisée par quelques
rares comportements individuels.
En ce qui concerne
l’organisation des DDFiP et
la circulation de l’information, le DDG suggère de
recenser précisément les points de difficulté et d’organiser une rencontre entre la MARC et un panel de
comptables de l’interrégion. Il estime également que
les besoins de formations techniques et managériales
des comptables doivent être bien évalués puis pris en
compte par les directions et l’ENFiP.
S’agissant de l’audit, il a rappelé que la création
de la DGFiP impliquait de retenir une conception
unifiée de l’audit, qui doit être clairement distinguée
de la gestion et respecter une méthodologie normalisée. Si l’audit constitue pour les responsables territoriaux un moyen légitime d’apprécier le fonctionnement des postes et services, il convient de veiller à
LA STRUCTURE
DU RÉSEAU DÉPARTEMENTAL
La restructuration du réseau
est un enjeu essentiel. En ce qui la concerne, l’ACP a engagé une
réflexion avec l’ensemble de ses adhérents sur ce que
pourrait être l’avenir de notre réseau unifié. Nous
pensons qu’un réseau de comptables publics personnellement et pécuniairement responsables, profondément ancré dans le paysage administratif français,
a de l’avenir. Pour autant, il ne fera pas l’économie
d’une restructuration en profondeur sans doute en
lien avec la politique d’aménagement du territoire
(réforme de l’intercommunalité).
L’ACP souhaite connaître les grandes orientations
L’ACP souhaite
de l’interrégion en la matière ainsi que la manière dont
est pilotée ce grand chantier et les échéances à venir.
connaître
Le DDG souscrit à cette acception large de la no-
les grandes
tion de réseau. Il souligne qu’en matière de restructuration, il paraît moins complexe de faire évoluer
l’organisation interne (regroupement de secteurs
d’assiette, rapprochement SIP-CDIF, etc.) – même si
cela suppose une grande concertation – que de définir
un schéma prospectif, innovant, des implantations,
puisque l’on met alors en jeu la notion de proximité
du service rendu à la population et aux élus locaux.
Il indique que la réflexion à conduire sur ces sujets
doit notamment prendre en compte :
• l’hétérogénéité du territoire national, avec
3 grands types de zones (rurales, villes moyennes,
zones urbaines et péri-urbaines) qui induisent des
modes de présence adaptés ;
• la mise en cohérence du réseau avec la révision
de la carte intercommunale, qui peut constituer un
facteur d’acceptation de ces évolutions par les élus
locaux ;
• le nombre de collectivités gérées par le poste, qui
doit demeurer viable et peut induire de nouveaux
modes de valorisation des adjoints.
reportage
En matière de soutien, l’ACP s’interroge sur l’apport des IDIV experts, inspecteurs spécialisés, adjoints
A dans les postes comptables, qui ne sont toujours
pas visibles dans les DDFiP. Par ailleurs, une veille
documentaire pourrait utilement pallier à l’inégalité
de l’accès à la documentation plus difficile à organiser
dans les petites directions. Enfin, l’ACP demande plus
de réunions métiers à l’initiative des DDG.
ce qu’il ne soit pas perçu comme une mise en accusation de l’encadrement. Par ailleurs, le DDG note
que des progrès restent à réaliser dans l’exploitation
et la mutualisation des recommandations issues des
audits. Ces orientations ont été reprises dans la lettre
de mission du RIA Ouest.
orientations de
l’interrégion en
la matière ainsi
que la manière
dont est pilotée
ce grand chantier
et les échéances
à venir.
En conclusion, le DDG propose d’organiser au
mois de juin 2012 une rencontre spécifique avec la
MARC sur les thèmes de la circulation de l’information et de la régulation des commandes.
Une seconde réunion semestrielle sera programmée à l’automne pour revenir sur la problématique « emplois » et échanger plus précisément
sur les sujets « métiers ».
septembre 2012
( 23
reportage
Le 1er décembre 2011
Entretien avec M. Martineu
délégué du directeur général pour l’interrégion Sud Pyrénées
Étaient présents M. Max Martineu et M. Roland Cabanel pour la délégation, Daniel Delpoux, Bernard
Touraine, Pierre Loustaunau, Alain Morel, Vincent Rey et Emmanuelle Sourisseau pour l’ACP.
Cette seconde rencontre
de l’année est l’occasion, pour les représentants de l’ACP, de remercier
la délégation pour son accueil et sa disponibilité
d’écoute. Le but de cet entretien est de balayer l’actualité au travers du ressenti des comptables. La campagne DPR 2011 a vu un afflux de fréquentation des
guichets des SIP et CFP. Le besoin s’est naturellement
créé par l’assurance d’un accueil.
Max Martineu.
que l’organisation
Le délégué du directeur général corrobore ce
constat, en nuançant selon les départements et les sites.
De manière globale l’afflux au guichet a été significatif
(environ 15 % de fréquentation supplémentaire). Les raisons de cette hausse sont multiples : la fusion des services
impôts et trésor et la communication qui l’a accompagnée, l’amélioration du service au guichet rendu à l’usager, et la crise économique. Dans le paysage administratif français, l’accueil proposé par la DGFiP présente une
certaine attractivité. Au niveau national, deux initiatives
ont été prises : un groupe de travail a été constitué sur
le thème de l’accueil, et le traitement des demandes des
particuliers, qui concerne aussi l’accueil, est en cours
d’examen dans le cadre de la réingéniérie des processus.
de l’accueil
L’ACP fait remarquer également que l’accueil télé-
Le délégué concède
est difficile selon
les sites.
phonique est une variable difficile à maîtriser : certaines trésoreries mixtes ne disposent pas de serveurs
vocaux interactifs, et pour celles qui en disposent,
quand les appels concernant l’impôt n’aboutissent
pas, les usagers finissent par s’orienter vers les interlocuteurs du secteur public local.
Le délégué concède que l’organisation de l’accueil
est difficile selon les sites. S’y ajoute la problématique
du calibrage des équipes d’accueil, réalisée en fonction
des flux moyens sur l’année, mais qui doivent faire
face à des périodes de pointe. Une des réflexions porte
sur l’optimisation et la complémentarité des professionnels de la relation téléphonique que sont les CIS
et CPS. Pour l’ACP, le seul moyen de faire face à l’affluence est une meilleure organisation de l’accueil téléphonique qui passe par la mise en place de plateformes
téléphoniques spécialisées. Le motif le plus courant de
déplacement au guichet est la demande d’un avis de
non imposition afin de bénéficier des aides sociales.
L’ACP demande que la production de l’avis de non
imposition vaille pour tous les régimes sociaux.
septembre 2012
( 24
La délégation fait observer que la saisine de la CNIL
est nécessaire pour que les organismes sociaux aient
accès à ADONIS. Cependant au vu de l’évolution de la
nature de la relation du public avec les services impôts
particuliers dans les 10 dernières années, une convergence entre le RSA et la PPE n’est pas à écarter.
L’ACP évoque ensuite les effets peu visibles de la dématérialisation : si les télé-procédures allègent le travail
de saisie des SIP, elles n’en génèrent pas moins du travail
pour les agents. Selon l’association, sur 100 000 télé-déclarations, 15 à 20 000 font l’objet d’un retraitement.
Le délégué du directeur général insiste sur le fait
que le travail des agents en SIP se transforme (on passe
progressivement d’une saisie de masse à la résolution
d’anomalies) et nécessite un accompagnement. Après
la mise en place des nouvelles structures (SIP, PRS),
l’harmonisation des procédures pour les particuliers
et les professionnels, et la définition de principes de
gestion des non-valeurs, l’architecture de l’animation
et du pilotage du recouvrement se met en place. Un
rééquilibrage des cotes vers les PRS est envisagé, par
la coordination de l’ensemble des cotes d’une même
personne, et non pas seulement la cote faisant l’objet
d’une action en recouvrement forcé. L’association se
réjouit de cette orientation qui va dans le sens du rapatriement du compte fiscal sur le PRS.
La délégation
ajoute que les DDFiP disposent de
marges de manœuvre pour organiser le transfert de
créances au PRS, et dans certains départements les
cotes complexes des petits postes ont été transférées.
Le recouvrement forcé est une affaire de spécialistes
et le PRS joue ce rôle. Enfin, l’administration centrale
a mis en place une expérimentation de différentes
formes d’organisations afin d’améliorer le suivi des
procédures collectives. Des enseignements pourraient
être tirés prochainement.
Le délégué du directeur général souhaite
également revenir sur l’accompagnement de la réforme de la
taxe professionnelle et de l’intercommunalité. Les outils
(FIDELIO) ont été livrés tardivement, les élus sont très
demandeurs sur les impacts des transferts, et les comptables doivent gérer les réformes au quotidien (comptabilisation des avances). Pour le délégué, les DDFiP doivent
reportage
organiser le soutien avec le PFDL pour éviter l’isolement
des comptables face à la complexité de ces réformes.
L’association évoque
ensuite le PES V2 suivant
deux axes de réflexion. Le premier, le gain de productivité qui ne se conçoit que dans le cadre du tout
dématérialisé, que ce soit l’ensemble des pièces de
la collectivité visée, et l’ensemble des budgets gérés
par le poste comptable, pour faciliter la gestion des
collectivités par les agents. Le second axe est le projet
FIDES qui est lié à la dématérialisation des factures
des hôpitaux, dont l’objectif est d’alléger la charge
des établissements de santé. L’association insiste
pour que le PES soit déployé de façon prioritaire pour
les établissements de santé. Elle souligne également
que l’échéance de passage au PES au 1er janvier 2015
est un enjeu à ne pas manquer vis à vis des collectivités. Un partenariat avec les CNFPT serait une mesure
d’accompagnement adaptée.
Les indicateurs ont été réduits et retenus pour
leur pertinence. La délégation insiste sur le fait que
les indicateurs de progrès ne doivent pas être utilisés par les directions locales pour fixer des objectifs
aux services. Cela n’est possible que pour certains
indicateurs de priorité. L’exercice de révision annuelle des indicateurs ayant lieu en début d’année,
le délégué invite l’Association à faire connaître les
indicateurs que les comptables considèrent peu
utiles avant le mois de mai 2012.
Sur l’accompagnement
de la dématérialisation,
le délégué du directeur général souhaiterait proposer des solutions associant l’administration centrale.
Pour cela, il envisage une réunion inter régionale en
début d’année 2012. Consciente de la rareté des ressources ad hoc en centrale, la DGFiP a privilégié une
stratégie de concentration des compétences, celles-ci
ayant vocation à se déplacer afin d’apporter le niveau
d’expertise nécessaire auprès des équipes.
Le délégué du directeur général
Sur l’interrogation
de l’ACP concernant le titre
payable par internet (TIPI), la délégation constate
que la mise en place de ce moyen de paiement a un
coût, mais elle est convaincue de l’opportunité de son
développement. L’association tient à souligner encore
que les SIE ont eu une affluence particulière du fait
notamment de la mise en place de la CFE, des plans
de règlement et des exonérations.
Le délégué du directeur général manque parfois
de retours sur les difficultés marquantes de ces services.
Le SIE avec la dématérialisation est passé de service de
saisie à service à l’usager. Pour prendre en compte cette
évolution le calendrier de saisie des valeurs locatives,
qui constituent l’assiette de la CFE, a fait l’objet d’un
desserrement. L’ACP indique que l’échéance reportée
début 2012 reste difficile à tenir dans certains postes.
Les participants font un bref retour sur éléments
évoqués en avril 2011. Concernant la question du
soutien technique aux postes, la demande de mise en
place de structures de support technique a été relayée
auprès du DG via une note circonstanciée. Le soutien
sur les opérations à forte valeur ajoutée devrait être
assuré par des cadres A en direction.
Concernant la production
documentaire de la
centrale, la mission animation réseau et coordination (MARC) a réfléchi sur la hiérarchisation de la
documentation. Les documents stratégiques seront
adressés su les boîtes des n° 1, les documents à portée organisationnelle et technique seront envoyés sur
les BALF des directions et les notes techniques seront
transmises directement sur les boites des services. L’en
tête du message permettra d’identifier le sujet.
Roland Cabanel.
reportage
rappelle que
la stratégie nationale repose sur le développement de
la dématérialisation pour les CEPL représentant les
enjeux les plus élevés. C’est pourquoi la ville de Paris
a concentré tous les efforts de la DGFiP en 2011. Il
ne faut cependant pas écarter les collectivités volontaires. La DGFiP doit faire un effort en matière de soutien informatique aux ordonnateurs, mais aussi aux
agents en charge de la validation des flux dans les
directions, et associer les CRC aux travaux. La cible
est bien la dématérialisation complète, même si la
dématérialisation partielle est envisageable dans une
phase transitoire pour permettre aux personnels de
s’habituer aux nouvelles façons de travailler.
Le dernier sujet abordé concerne les effectifs. Le
délégué présente le TAGERFIP, document unique remplaçant le TSM et NOMINOE emplois. La centrale assure que l’enveloppe globale de départ sera respectée.
La délégation a apporté un soutien méthodologique
à la mise en place de cet outil dans les directions. La
validation de la répartition des effectifs est confiée
aux directions, mais les corrections qu’elles envisagent d’apporter doivent recevoir l’accord de la centrale qui veille notamment au respect des principes du
dialogue social. Certaines propositions doivent passer
en CTL, comme la transformation d’un emploi de B
en A. Il n’y a pas eu de consignes nationales pour le
travail sur la répartition des emplois au plan local.
Chaque n° 1 peut organiser l’exercice selon des modalités de travail qu’il considère les plus adaptées à la
situation de la direction.
Le délégué du
directeur général
manque parfois de
retours sur les
difficultés marquantes des SIE.
L’association clôt l’entrevue en informant le délégué du directeur général de l’avancée sur les indemnités des receveurs hospitaliers. Un projet de décret
en conseil d’État crée une indemnité de conseil qui
repose sur des tâches facultatives, choisies dans un
catalogue commun aux services de la DGFiP et de
la DGOS. Ces tâches font l’objet d’une convention
intuitu personae entre le comptable et le directeur
de l’établissement. Après trois heures d’échanges
constructifs, les représentants de l’association
prennent congé du délégué et de son adjoint.
septembre 2012
( 25
reportage
Le délégué régional à l’ACP
L’association des comptables publics (ACP) appuie sa représentation territoriale sur des
sections départementales, mais aussi sur des délégations régionales.
Le délégué régional (DR) et son suppléant sont
Alain Morel, délégué régional
de Midi-Pyrénées, agent
comptable de l’agence de l’eau
Adour-Garonne.
Son deuxième rôle,
et non des
agréés par le bureau national sur proposition du
collège régional, lequel est composé des membres
du CA national en poste dans la région, des présidents départementaux, du délégué régional sortant et du délégué régional suppléant. Le mandat
du délégué régional est de deux ans, renouvelable.
Pourquoi notre association s’est-elle dotée
d’une structure représentative à ce niveau ? L’évocation de son périmètre de compétence répond à
la question.
moindres, repose
sur l’animation
régionale
[…]
•
•
En tout premier lieu,
le délégué régional est
le correspondant du bureau national et du conseil
d’administration de l’ACP au niveau de la région :
• en soutien des présidents départementaux qui
sont ses interlocuteurs privilégiés, il participe à
l’information des adhérents (analyses, travaux et
comptes rendus d’activité de l’association nationale) ;
• de même, il lui revient d’informer les instances
nationales de l’activité des sections, de leurs problèmes. Il communique les propos et les analyses
des adhérents, ainsi que leurs demandes d’appui,
tant collectives qu’individuelles, qui lui sont soumises ;
• il s’assure à cet effet de la fluidité et de la réactivité de la communication entre les adhérents du
réseau et les représentants de l’association au plus
haut niveau.
•
•
•
Son deuxième rôle, et non des moindres, repose
sur l’animation régionale :
• le DR soutient et coordonne l’activité des sections départementales, les accompagne dans les
difficultés qu’elles rencontrent dans l’expression
de leur représentation auprès de la direction
locale. Il lui appartient à ce titre de réactiver les
sections départementales en chute ou en déshérence. Il doit si nécessaire susciter les vocations
sur le terrain, indispensables à une reconstruction
pérenne de la section et de son bureau. Il accompagnera sur demande, les nouveaux responsables
départementaux dans leurs premières démarches
auprès de la direction locale ;
• il participe aux assemblées générales départementales, moment privilégié où il recueille le
septembre 2012
( 26
•
ressenti du réseau. Il répond aux questions des
adhérents sur les sujets d’actualité, explique les
positions des instances nationales et rend compte
de l’activité de celles-ci ;
il convoque et anime le collège régional qui
réunit en son sein les présidents départementaux
de la région, ainsi que les responsables nationaux
en résidence. Ces réunions régulières sont l’occasion de faire le point sur l’état des sections, effectif, cotisations, représentativité, couverture des
domaines d’activité, actualité locale, préparation
de l’assemblée régionale…
c’est au sein de ce collège que sont préparées
les entrevues avec les partenaires et acteurs de la
région. Car le DR participe à la construction d’un
partenariat local avec les représentants régionaux
des associations d’élus, de fonctionnaires territoriaux et hospitaliers, de l’académie des sciences
techniques et comptables ;
si l’actualité le commande, il prend l’initiative
d’organiser des réunions régionales par métier
(SIE, SIP, payeurs, hospitaliers, HLM), afin de collecter et/ou répondre aux préoccupations communes de ces comptables spécialisés ;
accompagné de représentants des départements
de la région, il conduit les audiences qui peuvent
s’avérer nécessaires auprès du DRFiP pour des
questions qui relèvent de sa compétence régionale ;
mais il est aussi l’interlocuteur privilégié du
président de la CRC, auprès de qui il sollicite régulièrement une séance de travail. Sont évoquées
les questions du réseau préalablement recueillies
auprès des adhérents. Celles-ci couvrent généralement les préoccupations des comptables relatives à la mise en cause de leur responsabilité. Des
demandes d’avis peuvent également intéresser
des thématiques communes comme le CHD, le
contrôle partenarial… À l’issue de ces rencontres,
un compte rendu est établi par le délégué régional
à destination de des adhérents de la région, mais
aussi du rédacteur en chef du Trait d’Union qui
pourra l’intégrer dans la prochaine publication
afin d’enrichir l’information collective ;
depuis la création de la DGFiP et la mise en place
des structures qui l’organisent, les délégués régionaux rencontrent régulièrement leur délégué inter
régional du directeur général. Accompagnés des
reportage
représentants nationaux en résidence dans les régions concernées, ils constituent ensemble la voix
du réseau des adhérents et soumettent à un proche
collaborateur du DG les interrogations, les doutes
et les inquiétudes des cadres et des agents face aux
conditions d’application des réformes successives
que nos services ont connues cette dernière décennie. Ils ont ici l’opportunité de faire savoir à la
direction générale, peut-être plus efficacement car
plus directement, ce que pense la base.
tionnaires territoriaux et hospitaliers. Les discours
prononcés seront l’occasion pour l’ACP de faire
connaître son analyse et ses positions sur un certain nombre de thèmes d’actualité. Il sollicite la
presse locale pour couvrir l’évènement, et prévoit
un communiqué à remettre aux journalistes présents. Enfin, il adresse compte-rendu et photos au
rédacteur en chef du TU.
Le mandat de délégué régional
sous-entend
une activité importante et dense qui demande de
bien connaître le réseau, ses problèmes et ses acteurs, dont la légitimité repose aussi sur les fonctions professionnelles exercées. En effet l’efficacité
de l’action du DR repose en partie sur la qualité de
sa représentativité à l’égard de ses interlocuteurs.
Dans les régions importantes en nombre de
départements ou en densité de population, ce poste
peut être partagé sur deux personnes qui se répartissent géographiquement les départements ou professionnellement les domaines de compétence, en
veillant bien sûr à la cohérence de l’action menée
de manière partagée.
À l’issue des travaux, le DR veille à inviter l’ensemble des acteurs et partenaires : DDFiP, DRFiP,
délégué interrégional, président de la CRC, procureur financier, personnalités politiques influentes
au plan national, représentants des élus, des fonc-
Le rôle du DR est essentiel à la bonne marche de
l’association. Il complète utilement le travail mené
par les présidents départementaux et leurs bureaux. Il
répond à la volonté de l’ACP d’être présente à tous les
niveaux de représentation de notre administration.
Le rôle du délégué
régional est
essentiel à la
bonne marche
de l’association.
reportage
Tous les deux ans, le DR a la charge d’organiser
l’assemblée régionale, vitrine du rayonnement de
l’association au niveau local. Elle est présidée par
le président national de l’association, accompagné
d’un vice-président et du secrétaire général. Le DR
rend compte de l’activité de la délégation depuis
la dernière AGR – ce rapport devra ensuite être
adressé au secrétaire et au trésorier nationaux. Il
demande aux présidents départementaux d’en faire
de même. L’AGR est aussi une rencontre attendue
des adhérents qui peuvent interroger directement
le président national sur l’actualité, et de ce dernier
qui écoute les réactions du réseau.
Alain Morel
LISTE DES DÉLÉGUÉS RÉGIONAUX
ALSACE : Wianni Bernard • Trésorerie Municipale
29 av. Kennedy • BP 3176 • 68063 Mulhouse cedex
bernard.wianni@dgfip.finances.gouv.fr
AQUITAINE : Martin Chantal • Trésorerie
Avenue de la Mairie • 64250 Cambo-les-Bains
chantal.martin1@dgfip.finances.gouv.fr
AUVERGNE : Moulin Bernard • Trésorerie CHU
78 bd F. Mitterrand • 63000 Clermont-Ferrand
bernard.moulin@dgfip.finances.gouv.fr
BASSE-NORMANDIE : Perrot-Lambert Lydie •
Trésorerie • 6 bis rue Jean Joly • 61204 Argentan Cedex
lydie.perrot-lambert@dgfip.finances.gouv.fr
BOURGOGNE : Bouché Laurent • Trésorerie
10 bd de Ferrières • 89800 CHABLIS
laurent.bouche@dgfip.finances.gouv.fr
BRETAGNE : Bretenet Pierre • Trésorerie
23 rue du 8 mai 1945 - BP 130 • 56806 Ploermel cedex
pierre.bretenet@dgfip.finances.gouv.fr
CENTRE : Soubieux Alain • Trésorerie Blois
Agglo • 9 rue Louis Bodin • 41011 Blois cedex
alain.soubieux@dgfip.finances.gouv.fr
CHAMPAGNE-ARDENNE : Malthet Jean-François
Trésorerie Municipale • 11 rue du Four
51022 Chalons-en-Champagne
jean-francois.malthet@dgfip.finances.gouv.fr
FRANCHE-COMTÉ : Le Meunier Michelle
Trésorerie mun. et Amendes • 5 rue Désiré Monnier
39007 Lons-le-Saunier cedex
michelle.lemeunier@dgfip.finances.gouv.fr
HAUTE-NORMANDIE : Rica Roland • Trés. Mun.
16 rue de la Petite Cité • 27000 Évreux
roland.rica@dgfip.finances.gouv.fr
ILE-DE-FRANCE : Lolive Francis • Trés. Mun
177 av. G. Péri • BP 219 • 92237 • Gennevilliers cedex
francis.lolive@dgfip.finances.gouv.fr
ILE-DE-FRANCE : Bonhomme Marc • SIE Paris 9e Ouest
9 rue d’Uzes • 75074 Paris cedex 02
marc.bonhomme@dgfip.finances.gouv.fr
MIDI-PYRÉNÉES : Morel Alain • AC de l’Eau Adour
Garonne • 90 rue du Férétra • 31078 Toulouse cedex
[email protected]
NORD-PAS-DE-CALAIS : Vermont Bernard•
SIE Grand Lille Est • BP 40339 • 59020 Lille cedex
bernard.vermont@dgfip.finances.gouv.fr
PAYS DE LA LOIRE : Marchand Marie-Anne • Trés.
18 bis av. de la Vertonne • BP 2228 • 44122 Vertou cedex
marie-anne.marchand@dgfip.finances.gouv.fr
POITOU-CHARENTES : Brondy Gilles • Trés. Mun.
4 rue Fontaine des Jardins - BP 85 • 16500 Confolens
gilles.brondy@dgfip.finances.gouv.fr
LANGUEDOC-ROUSSILLON : Rey Vincent • Trésorerie
20 avenue Rollin • 30140 Anduze
vincent.rey1@dgfip.finances.gouv.fr
PROVENCE-ALPES-COTE-D’AZUR : Saulnier J.-Jacques•
Trésorerie Municipale • 2203 chemin de St Claude
06606 Antibes cedex
jean-jacques.saulnier@dgfip.finances.gouv.fr
LIMOUSIN : Baly Sophie • Trésorerie
14 place de l’Horloge • 19210 Lubersac
sophie.baly@dgfip.finances.gouv.fr
RHÔNE-ALPES : Favard M.-Christine • Trésorerie
1 avenue J. Delande • 42330 Saint Galmier
marie-christine.favard@dgfip.finances.gouv.fr
LORRAINE : Noirot Blandine • Trésorerie
106 avenue Poincaré • 57800 Freyming Merlebach
blandine.noirot@dgfip.finances.gouv.fr
RHÔNE-ALPES : Romenteau Michel • Trés. CHU
Hôpital de la Tronche • 38701 La Tronche cedex
michel.romenteau@dgfip.finances.gouv.fr
septembre 2012
( 27
reportage
LISTE DES PRÉSIDENTS DÉPARTEMENTAUX
01 - Fabregue Évelyne • Trésorerie
3 rue Ban Thevenin • BP59 • 01800 Meximieux
evelyne.fabregue@dgfip.finances.gouv.fr
26 - Deru Georges • Trésorerie Valence hôpitaux
179 bd Maréchal Juin • 26000 Valence
georges.deru@dgfip.finances.gouv.fr
48 - Blayac Christian • Trésorerie
Rue du Tour de Ville • 48500 La Canourgue
christian.blayac@dgfip.finances.gouv.fr
02 - Boulard Francine • Trésorerie CH
1 rue M. de L’Hospital • 02321 ST-Quentin Cedex
francine.boulard@dgfip.finances.gouv.fr
27 - Guillee Philippe • Trésorerie
9 bis rue Faubourg Neaufles • 27140 Gisors
philippe.guillee@dgfip.finances.gouv.fr
03 - Pouzeratte Mireille • Trésorerie
20 av. de Russie • 03701 Bellerive-Sur-Allier cx
mireille.pouzeratte@dgfip.finances.gouv.fr
28 - Hugues Lacreu • Trésorerie Alès Municipale
6, quai boissier de sauvage • BP 334 • 30107 Ales
hugues.lacreu@dgfip.finances.gouv.fr
49 - Neveu Jean-Pierre • Trésorerie
10 av. des 7 moulins • BP 10204
49270 Champtoceaux
jean-pierre-frederic.neveu@dgfip.finances.gouv.fr
05 - Jacquet Alain • Trésorerie
Place de l’Église • 05220 Monetier-les-Bains
alain.jacquet1@dgfip.finances.gouv.fr
29 - Hado Régine • Trésorerie Municipale
5 allée du Dr Pilven • 29107 Quimper cedex
regine.hado@dgfip.finances.gouv.fr
06 - De Peretti Charles • Paierie départementale
16 avenue Thiers • 06000 Nice
charles.deperetti@dgfip.finances.gouv.fr
30 - Toussaint Georges • Trésorerie CHU
Place Robert Debré • 30000 Nimes
07 - Pinoli Paul-Marie • Trésorerie
5 rue René Cassin • 07800 La-Voulte-sur-Rhône
paul-marie.pinoli@dgfip.finances.gouv.fr
10 - Despontin Martine • Trésorerie CH
101 av. Anatole France • 10003 Troyes cedex
martine.despontin@dgfip.finances.gouv.fr
11 - Subias Robert • Trésorerie
2 chemin Ste-Marie • 11160 Peyriac Minervois
robert.subias@dgfip.finances.gouv.fr
12 - Pougenq Marie-Pierre • Trésorerie
8 rue du Fg Lo Barri • 12000 Rodez
marie-pierre.pougenq@dgfip.finances.gouv.fr
13 - Vitrolles Rémi • Trésorerie
Avenue Elzeard Rougier • 13400 Aubagne
remi.vitrolles@dgfip.finances.gouv.fr
14 - Le Guen Gilbert • Trésorerie
20 place de la République • 14160 Dives-sur-Mer
gilbert.leguen@dgfip.finances.gouv.fr
15 - Banse Bernard • Trésorerie
2 cours Monthyon • 15000 Aurillac cedex
bernard.banse@dgfip.finances.gouv.fr
16 - Stiophane Françoise • Trésorerie
33 av. G. de Gaulle • BP 22 • 16220 Montbron
francoise.stiophane@dgfip.finances.gouv.fr
17 - Besse Josyane • SIE La Rochelle Ouest
26 av. de Fétilly • 17020 La Rochelle cedex
josyane.besse@dgfip.finances.gouv.fr
18 - Rapy Jean-Paul • Trésorerie Municipale
14 rue J.-J. Rousseau • 18023 Bourges cedex
jean-paul.rapy@dgfip.finances.gouv.fr
19 - Monteil Jean-Christophe • Trésorerie
59 avenue Jean Lascaux • 19130 Objat
jean-christophe.monteil@dgfip.finances.gouv.fr
21 - Ottin Guy • Trésorerie Municipale
4 rue Jeannin • BP 83428 • 21034 Dijon cedex
guy.ottin@dgfip.finances.gouv.fr
22 - Mathieu Didier • Trésorerie Amendes
7 boulevard E. Prigent • 22000 Saint-Brieuc
didier.mathieu@dgfip.finances.gouv.fr
23 - Vangaeveren Jean-Philippe • Trésorerie
Grande Rue • 23800 Dun-le-Palestel
jean.vangaeveren@dgfip.finances.gouv.fr
24 - Caradec François • Paierie départementale
12 rue B. du Guesclin • 24000 Périgueux cedex
francois.caradec@dgfip.finances.gouv.fr
25 - Bidoli Jean-François • Trésorerie CHRU
2 place St-Jacques • 25030 Besançon
jean-francois.bidoli@dgfip.finances.gouv.fr
septembre 2012
( 28
31 - Christaud Pierre • Trésorerie
46 place de l’Église • BP 79 • 31270 Cugnaux
pierre.christaud@dgfip.finances.gouv.fr
32 - Riviere Pascale • Trésorerie
2 rue Anatole France • 32100 Condom
pascale.riviere@dgfip.finances.gouv.fr
33 - Avezou Jacques • Paierie régionale
14 rue François de Sourdis • 33000 Bordeaux
jacques.avezou@dgfip.finances.gouv.fr
34 - Benedetti Yves • SIP Sète
274 av. du Maréchal Juin • 34207 Sète cedex
yves.benedetti@dgfip.finances.gouv.fr
35 - Lamy Roland • Paierie départementale
3 rue de la Palestine • 35000 Rennes
roland.lamy@dgfip.finances.gouv.fr
36 - Barthelet Jean-Pascal • Trésorerie
Av. de la Caserne • BP 149 • 36105 Issoudun cx
jean-pascal.barthelet@dgfip.finances.gouv.fr
37 - Genève Christine • Trésorerie Touraine N. O.
36 route de Tours • BP 77 • 37130 Langeais
christine.geneve@dgfip.finances.gouv.fr
38 - Romenteau Michel • Trésorerie CHU
Hôpital de la Tronche • 38701 La Tronche cx
michel.romenteau@dgfip.finances.gouv.fr
39 - Chevallier Thierry • Trésorerie
6 rue de l’Industrie • BP 92 • 39400 Morez
thierry.chevallier@dgfip.finances.gouv.fr
40 - Daubagna Christine • PRS Landes
12 av. de Dagas • 40022 Mont-de-Marsan cx
christine.daubagna@dgfip.finances.gouv.fr
41 - Soubieux Alain • Trésorerie Blois Agglo.
9 rue Louis Bodin • 41011 Blois cedex
alain.soubieux@dgfip.finances.gouv.fr
42 - Butelle Magali • Trésorerie 1er Etage
18 route Nat. 7 • 42470 • St-Symphorien-de-Lay
magali.butelle@dgfip.finances.gouv.fr
43 - Zeitler Stéphane • Trésorerie
Place C. de Gaulle • 43500 Craponne-sur-Arzon
stephane.zeitler@dgfip.finances.gouv.fr
44 - Marchand Marie-Anne • Trésorerie
18 b av. de la Vertonne • BP 2228 • 44122 Vertou cx
marie-anne.marchand@dgfip.finances.gouv.fr
45 - Pujol Guy • Trésorerie CH
Rue du Canon • 45032 ORLEANS CEDEX
guy.pujol1@dgfip.finances.gouv.fr
46 - Vergnes Christiane • Trésorerie
Place de la Victoire • 46140 Luzech
christiane.vergnes@dgfip.finances.gouv.fr
47 - Vidal Jean-Pierre • SIE Agen
Rue René Bonnat • 47921 Agen cedex 9
jean-pierre-1.vidal@dgfip.finances.gouv.fr
50 - Quiniou Serge • Trésorerie
23 rue du Bassin • 50140 Mortain
serge.quiniou@dgfip.finances.gouv.fr
51 - Letondal Éric • Trésorerie d’Anglure
50 rue de Châlons • 51260 Anglure
eric.letondal@dgfip.finances.gouv.fr
52 - Ribette Stéphanie • Trésorerie
37 Grande Rue • 52190 Prauthoy
stephanie.ribette@dgfip.finances.gouv.fr
53 - Sutter Stéphane • Trés. du Pays de Mayenne
16 place de Hercé • 53103 Mayenne cedex
stephane.sutter@dgfip.finances.gouv.fr
54 - Schmitt Alain • Trésorerie
4 rue E. Delorme • BP 20214 • 54301 Luneville cx
alain.schmitt@dgfip.finances.gouv.fr
55 - Masson Isabelle • Trésorerie
27 rue de la République • 55140 Vaucouleurs
isabelle.masson@dgfip.finances.gouv.fr
56 - Bretenet Pierre • Trésorerie
23 rue du 8 mai 1945 • BP 130 • 56806 Ploermel cx
pierre.bretenet@dgfip.finances.gouv.fr
57 - Meyer Gérard • Trésorerie
pl. Victor Hugo • 57280 Maizieres-les-Metz
gerard.meyer@dgfip.finances.gouv.fr
58 - Brousse Didier • Trésorerie
Le Pré Yvon • 58290 Moulins Engilbert
didier.brousse@dgfip.finances.gouv.fr
59 - Moreau Jocelyne • Trésorerie
19 rue du 18 juin • 59230 St-Amand-les-Eaux
jocelyne.moreau@dgfip.finances.gouv.fr
60 - Ricordeau Michel • Trésorerie
68 rue de la République • 60309 Senlis Cedex
michel.ricordeau@dgfip.finances.gouv.fr
61 - Brilhault Alain • Trésorerie Mortagne
Hôtel des impôts • 61400 St-Langis-les Mortagne
alain.brilhault@dgfip.finances.gouv.fr
62 - Grandamme Edith • SIP Lens Nord
Rue Louis Armand • 62300 Lens
edith.grandamme@dgfip.finances.gouv.fr
63 - Labarre Bernard • Paierie Départementale
88 rue P. Estienne • 63000 Clermont-Ferrand
bernard.labarre@dgfip.finances.gouv.fr
64 - Demabre Fernand • Trésorerie CH
Rue Jacques Loeb • 64100 Bayonne
fernand.demabre@dgfip.finances.gouv.fr
65 - Leclercq Georges • Trésorerie
27 rue Langelle • 65100 Lourdes
georges.leclercq@dgfip.finances.gouv.fr
66 - Darner Michel • SIP Perpignan Reart
24 av. Côte Vermeille • 66961 Perpignan cx 9
michel.darner@dgfip.finances.gouv.fr
67 - Torterotot Pierre • Trésorerie
48 rue du Dr Deutsch • 67250 Soultz-sous-Forêts
pierre.torterotot@dgfip.finances.gouv.fr
68 - Wianni Bernard • Trésorerie Municipale
29 av.Kennedy • BP 3176 • 68063 Mulhouse cx
bernard.wianni@dgfip.finances.gouv.fr
reportage
79 - Petit Jocelyne • Trésorerie
3 rue des Granges • BP 21 • 79403 St-Maixent-l’école cx
jocelyne-liliane.petit@dgfip.finances.gouv.fr
89 - Demont Joël • DDFiP
9 rue Marie-Noël • BP 109 • 89011 Auxerre cx
joel.demont@dgfip.finances.gouv.fr
70 - Hernandez Gilles • Trésorerie
Place Général Boichut • 70100 Gray
gilles.hernandez@dgfip.finances.gouv.fr
80 - Warmel Philippe • Trésorerie
10 rue St-Louis • BP 40010 • 80490 Hallencourt
philippe.warmel@dgfip.finances.gouv.fr
91 - Jaouen Fabrice • Trésorerie
22 rue Debertrand • 91410 Dourdan
fabrice.jaouen@dgfip.finances.gouv.fr
71 - Guiniot Alain • Trésorerie Municipale
24 bd Henri Dunant • 71025 Mâcon Cedex
alain.guiniot@dgfip.finances.gouv.fr
81 - Bailly Pierre • Trésorerie Castres Ville
28 rue d’Empare • 81100 Castres Cedex
pierre.bailly@dgfip.finances.gouv.fr
92 - Flayelle Mei-Ling • SIP Neuilly
70-74 rue Chauveau • 92200 Neuilly-sur-Seine
mei-ling.flayelle@dgfip.finances.gouv.fr
72 - Chaigneau Philippe • Trésorerie
Allée M.L.Souty • 72240 Conlie
philippe.chaigneau@dgfip.finances.gouv.fr
82 - Desmettre Hugues • SIP Montauban
436 rue E. Forestie • BP 620 • 82027 Montauban cx
hugues.desmettre@dgfip.finances.gouv.fr
93 - Garnier Janine • SIP Noisy le Sec
7 rue St-Denis • 93130 Noisy-le-Sec
janine.garnier@dgfip.finances.gouv.fr
73 - Caput Michel • Trésorerie
9 avenue Victoria • 73100 Aix-les-Bains
michel.caput@dgfip.finances.gouv.fr
83 - Heylebroeck Marie-Claire • résorerie
Place Général Magnan • 83390 Cuers
marie-claire.heylebroeck@dgfip.finances.gouv.fr
94 - Kuntz Daniel • SIP Champigny-sur-Marne
13 bd G. Péri • 94507 Champigny-sur-Marne cx
daniel.kuntz@dgfip.finances.gouv.fr
74 - Candil Jean-Pierre • Trésorerie Municipale
10 rue des Marquisats • BP 2500 • 74025 Annecy cx
jean-pierre.candil@dgfip.finances.gouv.fr
84 - Bichot Claire • Trésorerie
307 av. de l’Arc de Triomphe • 84106 Orange cx
claire.bichot@dgfip.finances.gouv.fr
95 - Gresser Pascal • Trésorerie CH
2 avenue de l’Ile-de-France • 95300 Pontoise
pascal.gresser@dgfip.finances.gouv.fr
75 - Andlauer Pierre • SIP Paris 7e
9 place Saint Sulpice • 75292 Paris cedex 06
pierre.andlauer@dgfip.finances.gouv.fr
85 - Menard Christian • Paierie départementale
5 rue Jacques Cartier • 85000 La-Roche-sur-Yon
christian.menard@dgfip.finances.gouv.fr
971 - Mecharles Victor • Trés.Mun.Hospit.
Bd Gerty Archimède • 97100 Basse Terre
victor.mecharles@dgfip.finances.gouv.fr
76 - Gamblin Pierre • Trésorerie
15 rue de la Cure • BP 21 • 76810 Luneray
pierre.gamblin@dgfip.finances.gouv.fr
86 - Felix Gérard • SIP Poitiers Sud
15 rue de Slovénie • BP 565 • 86021 Poitiers cx
gerard.felix@dgfip.finances.gouv.fr
972 - Ostalie Morvillier Marie • Paierie régionale
165 route des Religieuses • 97264 Fort-de-France
marie.ostalie-morvillier@dgfip.finances.gouv.fr
77 - Fleury Bernard • Trésorerie VDS SPL
11 boulevard Gambetta • 77007 Melun cx
bernard.fleury@dgfip.finances.gouv.fr
87 - Alvado Gérard • Trésorerie
4 rue Jean Moulin • 87250 Bessines
gerard.alvado@dgfip.finances.gouv.fr
974 - Escoubet Dominique • Trésorerie municipale
1 rue du Père Raimbault • 97751 St-Pierre cx
dominique.escoubet@dgfip.finances.gouv.fr
78 - Tonsuso Jean-Bruno • SIP Versailles Nord
12 rue de l’école des Postes • 78015 Versailles cx
jean-bruno.tonsuso@dgfip.finances.gouv.fr
88 - Jacquel Martine • Trésorerie
3 A rue Victor Lalevée • 88230 Fraize
martine.jacquel@dgfip.finances.gouv.fr
reportage
69 - Genay Béatrice • Trésorerie
62 A av. de l’Europe • 69140 Rillieux-la-Pape
beatrice.genay@dgfip.finances.gouv.fr
LISTE DES CORRESPONDANTS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
AUPRÈS DES DÉLÉGUÉS DU DIRECTEUR GÉNÉRAL
EST : Clauss Pascal • Trésorerie Municipale
120 D Grand’Rue • BP 80238 • 67504 Haguenau cx
pascal.clauss@dgfip.finances.gouv.fr
OUEST : Larrieu Vincent • Trésorerie municipale
42 rue du Planty • 49300 Cholet
vincent.larrieu@dgfip.finances.gouv.fr
SUD-EST RÉUNION : Vitrolles Rémi • Trésorerie
Avenue Elzeard Rougier • 13400 Aubagne
remi.vitrolles@dgfip.finances.gouv.fr
RHÔNE-ALPES BOURGOGNE : Couriol Laurence
Trésorerie • 10 rue Maxime Guillot
21300 Chenove
laurence.couriol@dgfip.finances.gouv.fr
SUD-PYRÉNÉES : Loustaunau Pierre • Trésorerie
Cité administrative • BP 24 • 66300 Thuir
pierre.loustaunau@dgfip.finances.gouv.fr
CENTRE AUVERGNE ANTILLES GUYANE :
Vitte Marc-Antoine • Régie Indust Ets Pénitentiaires
11 rue Louisa Paulin - BP 534 • 19015 Tulle cx
marc-antoine.vitte@dgfip.finances.gouv.fr
SUD-OUEST : Dumont Virginie • Trésorerie
7 rue Gambetta • BP 5 • 16450 Saint-Claud
virginie.dumont@dgfip.finances.gouv.fr
ILE-DE-FRANCE : Rufin Patrice
Trésorerie amendes 2
64 bd de Belleville • 75020 Paris
patrice.rufin@dgfip.finances.gouv.fr
Pour plus d’informations en ligne,
consulter le site de l’ACP,
www.comptables-publics.fr
Les informations concernant les délégués
régionaux et présidents départementaux sont
accessibles via le portail ACP – espace public
– espaces régionaux et départementaux
septembre 2012
( 29
BIBLIOGR@PHIE
On a lu pour vous…
On a lu pour vous…
LES DÉCISIONS ABSURDES
Dix ans après « les décisions absurdes » où
il décrivait les mécanismes aboutissant de
façon persistante à des prises de décisions
contraires à l’objectif recherché , Christian
Morel délivre dans le deuxième opus « Les
décisions absurdes – comment les éviter » les
moyens mis en œuvre par les organismes
pour atteindre la fiabilité absolue.
Émaillant ses démonstrations
d’exemples concrets très illustratifs,
Christian Morel reprend ce qui faisait
l’originalité du premier opus. Le lecteur
retrouvera dans ce deuxième tome des
exemples similaires à ceux utilisés dans
le tome 1 comme les bateaux se dirigeant l’un vers l’autre et manœuvrant
pour éviter la collision qui finalement
se produit (exemple que tout un chacun
a certainement expérimenté où deux
piétons se dirigent en sens contraire,
s’écartent vers la droite ou la gauche, et
se percutent car leurs anticipations des
décisions de l’autre se sont révélées erronées), celui du pilote d’avion coupant
le réacteur droit quand c’est le gauche
qui est en feu, ou celui de l’avion s’écrasant faute de carburant car le pilote tardait à atterrir en raison d’un doute sur
le verrouillage du train d’atterrissage
(pourtant, train d’atterrissage verrouillé
ou non, l’avion doit atterrir).
Un exemple utilisé
dans le deuxième opus rencontre un écho particulier pour le comptable de la DGFiP :
celui de la notation des agents. Dans
l’entreprise Renault, les augmentations
de salaires des cadres étaient décidées de
façon prédéterminée en fonction d’une
courbe de Gauss : un petit pourcentage
de cadres particulièrement performants
reçoit de grosses augmentations, un
septembre 2012
( 30
grand nombre de cadres moyennement
performants reçoit de faibles augmentations, et un petit nombre peu performants ne reçoit rien. Cette répartition
statistique ne se justifie que sur une
population de cadres élevée pour tenir
compte de la loi des grands nombres.
Là où la décision devient absurde, c’est
lorsque cette répartition est dupliquée
en cascade sur des unités comptant une
population de cadres de moins en moins
élevée. Que dire d’une administration
des finances reprenant ce principe de
notation des agents en cascade jusqu’à
des unités ne comptant que quatre
agents, voir moins ? Bien sur, chacun
(notateur comme noté) s’aperçoit du
côté absurde et répété de ce système de
répartition mais s’en accommode parce
qu’il est compensé par un autre mécanisme absurde : la rotation sélective !
L’apport du deuxième tome
tient
dans la description des solutions (les métarègles de la fiabilité) limitant les processus cognitifs et psychologiques aboutissant aux décisions absurdes. Christian
Morel détaille ainsi :
• la hiérarchie restreinte impliquée
(transfert du pouvoir de décision du
pouvoir hiérarchique vers les agents
possédant la compétence technique)
utilisée pour faire face à des situations
de crise ;
• l’institutionnalisation de l’avocat du
diable pour combattre les nombreux
effets pervers des processus de décisions par délibération ;
• le contrôle de la décision par
consensus ;
• l’interaction généralisée ;
• doter d’une composante culturelle la
communication transversale rendue
nécessaire par l’accroissement de la
division du travail ;
• le retour d’expérience grâce au reporting anonyme et systématique des
erreurs. Cela n’est réalisable que par la
mise en place d’une politique de non
punition des erreurs car l’erreur est
bien plus souvent systémique que le résultat d’une action d’un seul individu
– principe ciselé par une formule choc
de l’auteur : « remplacer le bouc émissaire
par l’information émissaire » ;
• le renforcement linguistique et visuel
de l’interaction (répétition verbale,
check-list, etc.) ;
• le retour d’expérience ;
• la formation aux facteurs humains ;
• accepter la complexité, sociale et
humaine.
rôle du Parlement et une valorisation
de la performance. Ces promesses ontelles été tenues, en tout ou partie, face à
la crise des finances publiques ? Quelles
marges de manœuvre pour des choix
budgétaires encadrés par des normes
communautaires et un droit « comportemental » des finances publiques, placés sous la surveillance des agences de
notation ?
Certes,
Après une introduction
la mise en place de ces métarègles est coûteuse (en temps, en argent,
en énergie pour convaincre). Mais,
comme s’interroge non sans malice
Christian Morel, « quel est le coût de l’absence de fiabilité ? ».
Les décisions absurdes, édition Gallimard, 350 pages, 7,50 € (format poche)
Les décisions absurdes, édition Gallimard, 277 pages, 19,50 €.
LE BUDGET DE L’ÉTAT
Comme le précisent les auteurs de
ce livre : il y a déjà plus de dix ans, la loi
organique relative aux lois de finances
(LOLF), une nouvelle « constitution
budgétaire » était adoptée pour mieux
gérer les finances de l’État, rendre ses
comptes plus transparents et faire évoluer le fonctionnement des administrations. Elle promettait une liberté
accrue en gestion, un renforcement du
Les auteurs indiquent
que « ces
questions concernent chaque citoyen
et chaque contribuable autour du devenir d’un certain « modèle budgétaire français ». Cet ouvrage confronte l’ambition
d’un « meilleur service au meilleur coût » à
la réalité d’une dégradation sans précédent des finances publiques ».
sur le budget, outil de politique économique et
instrument de réforme de l’État, les principaux points abordés dans ce livre sont
les suivants :
• les visages contemporains du budget
de l’État ;
• les principes du droit budgétaire, un
enjeu démocratique ;
• le support du budget et son encadrement pluriannuel ;
• la préparation du budget par le gouvernement ;
• la discussion et le vote du budget de
l’État ;
• l’exécution du budget ;
• le contrôle de l’exécution du budget
et l’évaluation de son efficacité.
L’intérêt de ce livre réside principalement dans le fait qu’il aborde de façon
simple et surtout très pédagogique tous
les aspects du budget de l’État aussi bien
dans les fonctionnements et les procédures que dans les acteurs et les organes
concernés. Il peut intéresser tout particulièrement ceux qui souhaitent connaître
les évolutions du budget de l’État et son
actualité et fort utile à ceux qui préparent
des concours ou qui souhaitent actualiser
leurs connaissances sur ce sujet.
Les auteurs
Charles Waline, Pascal
Desrousseaux et Stanislas Godefroy sont
administrateurs des services du Sénat
et maîtres de conférences à l’Institut
d’études politiques de Paris.
Nouvelle édition, De Charles Waline,
Pascal Desrousseaux et Stanislas Godefroy. La documentation Française.
Cet ouvrage
contient également en
annexe un glossaire des principales notions budgétaires ainsi que les informations pour actualiser ses connaissances
et disposer en permanence des derniers
chiffres ou textes en vigueur.
septembre 2012
( 31
Le carnet de la revue
CARNET ROUGE
Par décret du président de la République en date du 13 juillet 2012, pris sur
le rapport du Premier ministre et des ministres et visé pour son exécution par
le grand chancelier de l’ordre national de la Légion d’honneur, vu les déclarations du conseil de l’ordre portant que les présentes promotions et nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements, sont promus ou
nommés pour prendre rang à compter de la date de réception dans leur grade :
Budget
Au grade de chevalier
• Mme Abate-Granet, née Granet (Françoise), directrice de projet à
l’Ecole nationale des finances publiques de Noisy-le-Grand ;
29 ans de services.
• M. Baulinet (Christophe, Raymond, Jacky), inspecteur général des
finances ; 33 ans de services.
• Mme Corail, née Blaise (Anny, Marie, Lucienne), chef de
projet à la direction générale des douanes et droits
indirects ; 31 ans de services.
• Mme Demangel (Dominique, Madeleine, Suzanne), contrôleuse budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère de la culture
et de la communication ; 38 ans de services.
• Mme Nëel, née Stiegler (Odile, Régine, Marie), administratrice civile
à la mission chargée de la politique immobilière de l’État à la
direction générale des finances publiques ; 36 ans de services.
• M. Raude (Jean-Yves, Georges), directeur du service des retraites de
l’État ; 40 ans de services.
• M. Thillier (Jean-Michel, Denis), sous-directeur à la direction générale des douanes et droits indirects ; 31 ans de services.
CARNET NOIR
Nous avons le regret de vous annoncer le décès de Daniel Cormier,
trésorier à Martigues. Daniel était un grand professionnel reconnu de
tous. Il était aussi un membre très actif de l’ACP, convaincu de l’intérêt de l’action associative, il avait su se faire apprécier de tous les collègues et de nos partenaires ordonnateurs. Il était vice-président de
l’ACP dans les Bouches-du-Rhône, il assurait aussi la fonction essentielle de secrétaire. Son brutal décès nous a tous surpris et choqués;
Daniel va laisser un immense vide et il va beaucoup nous manquer.
Le décès d’un collègue nous touche tous profondément, et pour bon
nombre d’entre nous, notamment celles et ceux qui ont pu le côtoyer
et le connaître davantage, c’est un ami qui vient de nous quitter.
L’association des comptables publics était représentée aux obsèques
qui ont eu lieu le 20 août 2012 et présente à sa famille ses plus
sincères condoléances.
NOUVEAUX DÉLÉGUÉS RÉGIONAUX ET PRÉSIDENTS DÉPARTEMENTAUX
Département de la Dordogne
Département du Bas-Rhin
L’Association des Comptables Publics de la Dordogne (ACP24) a
tenu son assemblée générale le 16 mars 2012 et a procédé au renouvellement et à l’élection de son bureau départemental :
Présidente : François Caradec, paierie départementale.
Vice-président « Filière Fiscale » : Sophie Horent, SIP Bergerac.
Vice-président « Gestion Publique » : Bruno De Vencay, trésorerie St-Astier.
Trésorière : Corinne Treboutte, trésorerie La Force.
Trésorière-adjointe : Marie-Thérèse Colorado, trésorerie d’Eymet.
Secrétaire : Céline Lepetit, SIP Bergerac.
Secrétaire adjoint : Sylvain Delage, cellule qualité comptable et
contrôle de gestion.
Membres du bureau : Christine Fantin, trésorerie de Riberac, Marie-Christine Barjou, SIP/SIE Nontron et Alain Dedet, trésorerie de Terrasson.
Commissaires aux comptes : Sylvie Sus et Paul Arquet.
Pierre Torterotot, trésorier de Soultz-sous-Forêts est le nouveau président de l’ACP du Bas-Rhin en remplacement de Thomas Orth.
Département de la Haute-Marne
Stéphanie Ribette, trésorière de Prauthoy est la nouvelle présidente
de l’ACP de la Haute-Marne.
Département de l’Indre
L’assemblée de l’Indre a procédé à l’élection de de son bureau :
Présidente : Jean-Pascal Barthelet. Vice-président : Michel Gaillaud.
Trésorier : Emmanuel Larregle. Trésorier-adjoint : Annie Grancher.
Secrétaire : Joël Perrot. Secrétaire adjoint : Régis Cadars.
septembre 2012
( 32
Département de la Marne
Suite aux mutations de plusieurs adhérents, l’ACP de la Marne,
lors de sa réunion du 6 juin 2012 a renouvelé son bureau, lequel a
nommé en qualité de :
Président : Éric Letondal.
Vices-présidents : Michel Caillot, Alain Bernanoce et Yvette
Craighero.
Secrétaire : Yvan Dupuis.
Trésoriers : Jean-François Malthet et Laure Pedrini.
Département de la Vienne
Le nouveau bureau, renouvelable chaque année dans sa totalité a été
élu à l’unanimité pour 2012 :
Présidente : Gérard Felix.
1er vice-président « Gestion Publique » : Olivier Wessang.
2e vice-président « Gestion Fiscale » : Michèle Muairon.
3e vice-président « Pilotage et Ressources » : Frédéric Denechere.
Trésorière : Martine Barrio. Trésorière Suppléante : Catherine Cardinal.
Secrétaire : Laurent Rohard. Secrétaire suppléant : Emmanuelle Talucier.
Assesseurs : Karine Charbonnier, Robert Couderc, Josiane Martin,
Christophe Peltier.
A SS O C I AT I O N D E S C O M P TA B L E S P U B L I C S
Tarif des insertions publicitaires dans la revue
Le Trait d’Union des Comptables Publics
PUBLICATION TRIMESTRIELLE - JANVIER, AVRIL, JUILLET ET OCTOBRE
≥ I NSERTION
QUADRICHROMIE
pour 1 numéro (clichés fournis) : 1150 € HT, soit 1375,40 € TTC - TVA : 19,60 %
Joindre les clichés de préférence en trame 150
pour 4 numéros (clichés fournis) : 3846,15 € HT, soit 4600,40 € TTC - TVA : 19,60 %
Joindre les clichés de préférence en trame 150
≥ I NSERTION 2
COULEURS
pour 1 numéro
1 page (clichés fournis) ..................... 460 € HT ................. soit 550,16 € TTC,TVA à 19,60 %
1/2 page (clichés fournis) ................ 230 € HT ................. soit 275,08 € TTC,TVA à 19,60 %
1/4 page (clichés fournis) ................... 40 € HT ................. soit 47,84 € TTC,TVA à 19,60 %
Bulletin d’insertion
Nom ou raison sociale .......................................................................................................................................................................................................
Adresse ..........................................................................................................................................................................................................................................
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Déclare réserver dans la revue “Le Trait d’Union des Comptables Publics”, un espace publicitaire dans
1-2-3-4 numéros, pour l’annonce ci-jointe.
Choix du format .......................................................................................................................................................................................................................
Merci d’adresser l’annonce, le bulletin et le chèque à l’ordre de l’ACP, à Mme Kaeppler - ACP
Bâtiment Bonaparte – 9 place St Sulpice – 75292 Paris cedex 06
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Bulletin d’abonnement
Tarif de
l’adhésion
Grades
Abonnement
H.T.
TVA
Total à
régler
TTC
Quantité
TARIF DES COTISATIONS 2011 ET ABONNEMENT TU
Inspecteur (jusqu’à l’indice NM496) - Contrôleur
29,00 €
15,67 €
0,33 €
16,00 €
45,00 €
€
€
€
€
60,00 €
Inspecteur (à compter de l’indice NM de 524 à 626)
44,00
IDIV CN et indice NM de 642 à 673
54,00 €
15,67 €
0,33 €
16,00 €
70,00 €
IDIV CN, IDIV HC et AFIPA au-delà de l’indice NM 673
IP – ID CN – IDHC - CSC 5e et 4e catégorie
84,00 €
15,67 €
0,33 €
16,00 €
100,00 €
CSC 2e et 3e catégorie et AFIP
119,00 €
15,67 €
0,33 €
16,00 €
135,00 €
AGFIP
134,00 €
15,67 €
0,33 €
16,00 €
150,00 €
€
€
€
€
35,00 €
50,00 €
50,00 €
Retraité
19,00
15,67
15,67
0,33
0,33
16,00
16,00
TARIF DES ABONNEMENTS NON ADHERENT
48,97 €
Personnes physiques et morales
1,03 €
+ 10,60 € pour le FGR (sur demande)
Je soussigné (nom et prénom) :
Grade :
…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
Affectation et adresse :
mail :
…………………………………………………………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
………………………………………………………………………………………… @dgfip.finances.gouv.fr
déclare adhérer à l’Association des Comptables Publics.
Ci-joint un chèque à l’ordre de l’ACP, du montant de ma cotisation 2012
Catherine Kaeppler – ACP – Bâtiment Bonaparte – 9 place St Sulpice – 75292 Paris cedex 06
Tél. 01 40 46 68 83 – [email protected]
EN BREF…
Mise en œuvre de la signature électronique
des documents de marchés publics
La dématérialisation est obligatoire
pour les marchés de fournitures et de services informatiques d’un montant supérieur à 90 000 € HT. Les parties peuvent
cependant choisir d’y recourir dans tout
marché. Un arrêté du 6 mai 2010 adoptant le référentiel général de sécurité,
applicable au plus tard le 19 mai 2013 à
l’ensemble des procédures d’échange de
documents mettant en œuvre un système
d’information, a déjà été publié.
L’arrêté du 15 juin 2012 relatif à la signature électronique dans les marchés publics
publié au Journal Officiel du 3 juillet 2012
autorise les signataires par voie électronique à utiliser le certificat et la signature
de leur choix, sous réserve de sa conformité aux normes du référentiel général
d’interopérabilité et au référentiel général
de sécurité. Le signataire utilise également
l’outil technique de son choix, sous réserve
de fournir gratuitement les moyens nécessaires à la vérification de cette signature et
de son certificat. L’arrêté autorise l’usage
d’un parapheur électronique facilitant la
signature multiple ou la signature en dehors de la plate-forme de l’acheteur public.
Il fait référence aux listes de catégories de
certificats dites listes de confiance, mises
à disposition du public par voie électronique par le ministre chargé de la réforme
de l’État (www.references.modernisation.
gouv.fr) ainsi qu’à celles mises à la disposition du public par voie électronique
par la Commission européenne (http://
ec.europa.eu/information_society/policy/esignature/eu_legislation/trusted_
lists/index_en.htm), et par le ministre
chargé de la réforme de l’État (www.entreprises.minefi.gouv.fr/certificats), utilisables jusqu’au 18 mai 2013.
Augmentation des ménages composés
d’une seule personne
L’INSEE
vient de mettre à disposition
des collectivités locales et du grand public,
sur un espace dédié du site insee.fr, de très
nombreuse statistiques issues du recensement 2009. Selon l’institut, en 2009, « la
France compte 27,5 millions de ménages ;
c’est 3,2 millions de plus qu’en 1999 ».
À l’origine de cette augmentation, « essentiellement les ménages d’une ou deux personnes
(respectivement + 1,7 million et + 1,5 million) ». En 2009, un tiers des ménages résidant en France est composé d’une seule
personne, un tiers de deux personnes et le
dernier tiers de trois personnes ou plus.
L’évolution des modes de cohabitation
et le vieillissement de la population expliquent l’augmentation des ménages
composés d’une seule personne. Parallèlement, la part des familles nombreuses recule.
Fusion des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre
La loi de réforme des collectivités
territoriales (dite loi RCT, n° 2010-1563
du 16 décembre 2010) poursuit un triple
objectif en matière de structuration de la
carte intercommunale :
• « la couverture intégrale du territoire par
des établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre et la
suppression des enclaves et des discontinuités territoriales ;
• la rationalisation des périmètres des EPCI
à fiscalité propre ;
septembre 2012
( 34
• la réduction du nombre de syndicats intercommunaux et syndicats mixtes ».
La fusion d’établissements publics de
coopération intercommunale (EPCI)
apparaît par conséquent comme un
levier important pour atteindre ces objectifs. Le législateur a simplifié le cadre
juridique de la fusion d’EPCI à fiscalité
propre qui était précédemment issu de la
loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative
aux libertés et responsabilités locales.
Une note de la direction générale des
collectivités locales expose les règles à
suivre pour procéder à la fusion d’EPCI.
La note concerne les fusions d’EPCI dont
l’un au moins est à fiscalité propre, ce qui
aboutit nécessairement à l’institution
d’un nouvel EPCI à fiscalité propre.
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septembre 2012
( 36
compte rendu
Assemblée régionale
d’Ile-de-France
Le jeudi 13 octobre 2011
L’assemblée régionale de l’Ile-de-France, organisée le jeudi 13 octobre 2011 à la Coupole a
rassemblé environ 200 comptables publics en dépit d’un contexte et d’une gestion du temps
de plus en plus tendus.
De gauche à droite : Marc Bonhomme, délégué régional Ile-de-France, Bernard Limal, délégué du directeur général, Lionel Le Gall,
président de l’ACP, Laurent Rose-Hano, secrétaire général de l’ACP, Christian Ducuing, 1er vice-président de l’ACP.
Pierre Andlauer
(75 – Paris) a souligné que 53 %
des collègues d’origine FF adhèrent à l’ACP et 75 %
des collègues d’origine GP. Le bureau a initié une
démarche pour accueillir systématiquement les collègues qui arrivent dans le département, adhérents et
non adhérents, avec un message circonstancié. Nous
sommes aussi en train de travailler sur le toilettage
du vade-mecum des retraités pour en faire un document pratique et actualisé sur la question de la RPP
et du quitus. Un vrai besoin, à en croire les collègues.
C’est J.-L. Martin qui coordonne un petit groupe
de travail composé de membres du bureau 75 et de
Daniel Delpoux, membre du CA. Outre les difficultés
spécifiques de Paris liées à la taille de la DRFiP, qu’il
convient bien de gérer au quotidien, les SIE souffrent,
les trésoriers et chefs de SIP souffrent en silence. Les
collègues SIE se remettent lentement des empile-
ments de réformes depuis 2 ans et des applications
informatiques livrées sans rodage. Les collègues SIP
ou trésoriers impôts, souffrent de voir que les efforts
soutenus consentis pour aboutir à des trésoreries performantes, sont souvent anéantis par l’éclatement de
ces trésoreries lors de la création de certains SIP.
Il est important
que tous se sentent
bien au sein de
notre association.
Tous, SIE, SIP, trésoreries impôts,
amendes
et secteur local, PRS, déplorent les réductions de
moyens, sujet rendu aigu à Paris par la volatilité grandissante des effectifs qui peuvent bouger à peine arrivés et formés, au bout d’un an.
vie de l’association
Notre assemblée régionale a été particulièrement
dense : après une présentation rapide de l’organisation
du collège régional et du plan d’action 2011 (participation à la rentrée solennelle de la chambre régionale des
comptes de la région Ile-de-France, réunions du collège
régional, prise de contact et audience avec le délégué
du directeur général des finances publiques, participation aux assemblées départementales), un panorama
de l’activité et de la situation en région Ile-de-France a
été fait par les présidents départementaux.
Une nouveauté qui peut poser problème à Paris, car
les AFIPA sont nombreux (45 % des comptables, dont
les 2/3 adhèrent à l’ACP). Il est important que tous se
sentent bien au sein de notre association.
Jean-Bruno Tonsuso (78 – Yvelines) a indiqué
que le département des Yvelines se caractérise par un
nombre important de petits postes comptables auxquels se sont ajoutés les créations de petits SIP. Les
suppressions d’emplois et les emplois vacants sont
particulièrement difficiles à supporter dans ces petites
unités. Dans ce contexte, l’alourdissement de la responsabilité des comptables est très mal accepté alors
que les moyens en personnel ne permettent plus un
{…}
fonctionnement satisfaisant.
septembre 2012
( 37
compte rendu
{…}
Le fait que
les comptables
De plus, le classement 2012 entraîne le déclassement
Or les comptables ont parfois le sentiment d’être de
de nombreux postes comptables. Malgré la garantie, la
situation personnelle des comptables concernés pose
problème. Il existe cependant un secteur où la fusion se
met en place de façon satisfaisante, c’est à l’intérieur de
l’ACP des Yvelines où les comptables de la filière fiscale
sont de plus en plus nombreux à adhérer.
plus en plus considérés au même titre qu’un chef de
service de la comptabilité en DDFiP. En effet une succession de directives définit souvent les priorités des services comptables, directives à caractère souvent très tardif, transmises sous le régime de l’« immédiateté », voire
du « contre-ordre ». Cela réduit grandement la marge de
manœuvre nécessaire aux comptables en termes d’exécution des missions, et contredit les principes énoncés
par le directeur général, va à l’encontre de notre spécificité comptable, qui va de pair avec notre responsabilité.
En outre, les comptables doivent prévenir, surveiller et
juguler le stress des agents sans exprimer le leur.
Fabrice Jaouen (91 - Essonne), a souligné que l’ACP
91 est une section active et représentative. Même si le
nombre d’adhérents filière fiscale n’est pas à la hauteur
de ce qu’on pourrait espérer. Les collègues responsables
de SIP ou de SIE sont encore nombreux à ne pas appréhender le rôle occupé par l’association. C’est dans
l’action réactive et concrète, tant au niveau national
que local, que nous pourrons convaincre et rassembler.
Nous devons démontrer que notre association est le
lien qui unit les comptables, tous les comptables, et
que plus elle sera forte, plus nous serons entendus.
aient à dissimuler
leur propre stress
constitue
un challenge
personnel
pour chacun
Notre discours doit être clair et sans ambiguïté
sur tous les grands sujets qui préoccupent le réseau.
En local, s’il est vrai que l’ACP est un interlocuteur
reconnu de la direction locale, que les relations sont
courtoises, que nous sommes écoutés, parfois consultés, pour autant les audiences sont souvent, il faut
l’admettre, peu productives. Les questions, souvent
les mêmes, demeurent pour trop d’entre elles, sans
réponses. Avec cette impression d’une équipe de commandement qui maîtrise de moins en moins les problématiques du réseau et qui semble subir plus qu’agir.
d’entre eux.
Il est vrai que la confusion règne
à tous les
étages : les directives de la DG ne semblent pas
toujours coordonnées, redescendent dans les départements sans consultation, sans préparation, et
arrivent la veille pour être appliquées le lendemain.
Un véritable fossé s’est créé entre la DG et les directions locales. Par exemple en matière de gestion des
effectifs, la direction locale a une absence totale de
visibilité, qui rend impossible toute gestion prévisionnelle.
Mei-Ling Flayelle (92 – Hauts-de-Seine), avant de
relater l’activité de l’ACP des Hauts de Seine, a évoqué
les « états d’âme » unanimes des adhérents sur la place
accordée aux comptables. Lors d’une précédente réunion des responsables de SIP, Philippe Parini a énoncé
le double principe de fonctionnement des services
comptables : « autonomie et reporting ».
septembre 2012
( 38
Le fait que les comptables,
aient à dissimuler
leur propre stress constitue un challenge personnel
pour chacun d’entre eux. Or, ils ont, de plus en plus,
à répercuter des directives dans l’urgence (voir plus
haut), parce que l’échelon national n’a pas fait sienne
la devise « gouverner c’est prévoir ».
Au niveau central,
le fait qu’aient été supprimés
près de 20 000 postes en 10 ans (- 14 %), nécessite une
gestion plus fine, où soient programmés de façon exhaustive et fidèle le nombre et les dates des départs et
des recrutements car à cette réduction, dont les chefs
de service prennent acte, s’ajoute un absentéisme qui,
de « frictionnel », est devenu désormais « structurel ».
En conclusion, pour pallier les suppressions d’emplois aggravées par le manque d’effectifs chacun s’accorde à prôner le gain de productivité. Si en gestion
publique on a trouvé quelques pistes avec le CHD,
c’est souvent difficilement transposable aux secteurs
fiscaux où les tâches ne peuvent pas être abandonnées, sauf à réduire les contrôles internes.
Nicole Solé
remplaçant la présidente Janine Garnier
(93 – Seine-Saint-Denis) a évoqué les temps forts du département en 2011, après avoir souligné le dynamisme de
l’association de la Seine Saint-Denis (adhésions en augmentation malgré le turn-over important des comptables).
M. Colin, nouveau DDFiP,
semble vouloir maintenir
avec l’association, la qualité du lien entretenu par son
prédécesseur J.-F. Stoll. Conscient des difficultés à remplir les missions avec des effectifs réduits, difficulté exacerbée dans ce département où le turn over des agents est
incessant avec un absentéisme important lié aux besoins
de formations, il a affirmé la nécessité de définir des prio-
compte rendu
De gauche à droite : Marc Bonhomme, délégué régional Ile-de-France, Pierre Andlauer, président départemental de Paris 75,
Bernard Fleury, président départemental de la Seine-et-Marne 77, Jean-Bruno Tonsuso, président départemental des Yvelines 78,
Fabrice Jaouen, président départemental de l’Essonne 91.
rités. Il a par ailleurs indiqué la nécessité de marquer une
pause dans les restructurations du fait de difficultés dans
certaines opérations de ce département en 2011.
de plus en plus nombreux à souhaiter une meilleure
répartition des emplois entre les différents niveaux
administratifs en considération de la charge de travail
des services de base et des difficultés liées à l’accueil
du public particulièrement dans les zones sensibles.
Au cours de la rencontre avec le délégué régional du directeur, Janine Garnier a évoqué le stress des
comptables : au durcissement des conditions matérielles d’exercice des responsabilités en raison de la
réduction des effectifs s’ajoute, paradoxalement, le
durcissement des conditions de mise en cause de la responsabilité, ce qui fait naître un besoin de communication sur la manière de préserver cette responsabilité.
De même, les moyens destinés à renforcer les postes
sont devenus dérisoires. Ainsi l’équipe mobile de
renfort du Val-de-Marne qui ne comprend plus que
5 agents mériterait sérieusement d’être renforcée, et
non pas par prélèvement sur les postes comme le proposait le directeur départemental, la semaine dernière.
Daniel Kuntz
Les autres moyens
Le découragement
commence
progressivement
à gagner les
Le classement
n’est pas sans conséquence sur les
emplois de débouchés des collègues arrivant en fin de
carrière. La nécessité se fait sentir d’une plus grande
lisibilité sur les carrières, d’autant que la liste d’ancienneté des comptables semble ne plus avoir été mise
à jour depuis le début de l’année. En définitive, une
certaine inquiétude est réellement perceptible compte
tenu de l’élargissement de la base des postulants.
mis en œuvre (heures supplémentaires, crédits vacataires...) sont également en
réduction. La mise en œuvre des nouvelles règles de
gestion et la possibilité désormais offerte aux agents de
demander leur mutation au bout d’une année contribueront à fragiliser encore plus les structures. En raison de la charge de travail, les demandes de mutation
tendent de plus en plus à se multiplier. Les perspectives
ne sont guère réjouissantes quand on sait le temps qu’il
faut pour obtenir le remplacement des agents mutés.
commence progressivement à
gagner les équipes ainsi que l’encadrement. Il apparaît
dans ces conditions indispensable que l’ACP réagisse
fermement auprès de la direction générale La spécificité
de la région Ile-de-France doit absolument être prise
enfin en compte en raison de l’enjeu qu’elle représente.
Les réductions d’effectifs opérées depuis plusieurs années ont amoindri les structures qui ne
peuvent hélas désormais plus faire face à l’ensemble
des missions. Cette situation est accentuée dans les
postes à taille critique qui ne sont plus viables.
L’accueil dans les SIP prend désormais une place
Il a insisté
La réingénierie des procédures et les simplifications promises ne permettront pas de remédier à cet
état de fait. Si tout le monde a bien compris que les
réductions vont encore se poursuivre, nous sommes
que l’encadrement.
Le découragement
Pascal Gresser (95 – Val-d’Oise), a précisé que la
section du Val d’Oise est composée, fin 2011, d’une
trentaine d’adhérents dont un tiers provient de la
filière fiscale et a confirmé que les difficultés et les
inquiétudes professionnelles rencontrées dans le Val
d’Oise sont de même nature que celles exposées par
les autres présidents départementaux de la région Ilede-France, soulignant que seuls parfois le degré ou
l’importance peuvent être légèrement différents.
prépondérante au détriment des fonctions de gestion.
La responsabilité des comptables est par voie de
conséquence de plus en plus exposée.
équipes ainsi
(94 – Val-de-Marne) a tout d’abord
rappelé les caractéristiques de l’association au niveau
local et notamment un nouveau bureau élu lors de
la dernière AG du 9 juin 2011 avec une présence de
l’ensemble des filières et une bonne intégration des
collègues des SIE ainsi qu’une bonne synergie qu’il
importe de préserver : une cinquantaine d’adhérents,
35 participants à l’AGR de ce jour et une réunion du
bureau environ tous les 2 mois pour évoquer les questions d’actualité. L’ACP en tant que telle est reconnue
par la direction ; cependant la relation a évolué depuis
le départ de l’ancien TPG, M. de Gallé.
sur les difficultés liées à l’exercice de
nos missions dans un cadre de réduction continu des
effectifs et dans un temps où les lois et règlements
évoluent à un rythme accéléré, ainsi que sur celles
provoquées par la réforme de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics. Bien entendu, a-t-il ajouté, tous ces sujets sont régulièrement
abordés avec la direction locale. Le DDFiP et ses principaux adjoints semblent être pleinement conscients {…}
septembre 2012
( 39
compte rendu
De gauche à droite : Mei-Ling Flayelle, présidente départementale des Hauts-de-Seine 92, Nicole Solé remplaçant la présidente
départementale de la Seine Saint-Denis 93 Janine Garnier, Daniel Kuntz, président départemental du Val de Marne 94 et Pascal
Gresser, président départemental du Val d’Oise 95.
{…} des troubles et des angoisses engendrés par la mise en
place de la nouvelle direction générale et par la forte
participation à la réalisation des objectifs induits par
la révision générale des politiques publiques.
Malheureusement pour le réseau,
Ont également été
évoqués l’évolution
du régime
indemnitaire et
le nouvel outil de
gestion des emplois
cette prise
de conscience ne débouche que très rarement sur des
solutions concrètes. Restant en cela dans son rôle, la
direction locale préfère mettre l’accent sur les bienfaits attendus des grands chantiers de modernisation
engagés par la DGFiP. Notre salut, si salut il y a, ne
pourra venir que d’une amélioration de nos applications informatiques et que d’une simplification accrue de nos procédures et de nos méthodes de travail.
Ont été abordés :
et pécuniaire
des comptables publics et la nécessité de préserver le
principe de la responsabilité des comptables tout en
veillant à ce que le dispositif reste assurable.
• la relance des simplifications suite à l’audience
de l’ACP auprès de la MNRP et les perspectives
(200 simplifications sont en cours d’examen), la
situation particulièrement défavorable des effectifs
sur la RIF eu égard au tissu fiscal et la nécessité d’une
affectation équilibrée et équitable des ressources
disponibles en faveur des structures opérationnelles
pour limiter les risques psycho-sociaux, les risques
au regard de l’exécution des missions et de la RPP ;
• les besoins de visibilité sur le déploiement des applications informatiques (le PSI est arrivé depuis.) ;
• l’évolution des structures et du réseau ;
• l’évolution du régime indemnitaire ;
• et enfin le contrôle interne (processus comptables
partagés avec les auditeurs).
L’évolution du réseau de la DGFiP a ensuite été évo-
Après ces échanges,
Lionel Le Gall,
président de l’ACP, Laurent RoseHano, secrétaire général et Christian Ducuing (premier vice-président) sont ensuite intervenus sur les
dossiers d’actualité en particulier.
et le dialogue
de gestion.
finances publiques d’Ile-de-France et du département
de Paris, et les directeurs des Finances publiques de la
Région Ile-de-France Denis Dahan (77), Annick Dumont (91), Jean-Louis Bourgeon (92), Michel Colin
(93), Pierre Prieuret (94), Michel Mallieu-Lassus (95)
nous ont rejoint vers 12 heures pour participer à la
clôture de nos travaux sur les questions d’actualité.
La responsabilité personnelle
qué avec l’annonce de la diffusion du projet après validation par le conseil d’administration. Ce projet a auparavant été mis en ligne pour recueillir les observations
des adhérents (extension du contrôle sur pièces aux SIE,
création d’une structure patrimoniale, positionnement
des PRS, contours des trésoreries). Ont également été
évoqués l’évolution du régime indemnitaire et le nouvel
outil de gestion des emplois et le dialogue de gestion.
Le délégué du directeur général des Finances
publiques Bernard Limal, le président de la chambre
régionale des comptes d’Ile-de-France Jean-Yves
Bertucci, Jean-Pierre Conrié, directeur régional des
qui ont permis un survol
certes dense de l’actualité mais toujours inachevé,
nos échanges ont du s’interrompre pour profiter du
cadre (apéritif au dancing et déjeuner à La brasserie).
Compte-tenu du nombre
de participants, le
manque de temps est apparu évident pour profiter pleinement de la qualité des échanges et évoquer les préoccupations de tous, en particulier les collègues de la
gestion publique, l’actualité des SIP et des SIE étant, il est
vrai toujours, trop sans doute, sur le devant de la scène.
Le principe d’une réunion plus longue a été
retenu pour la prochaine assemblée régionale d’Ile-
De gauche à droite : Michel Colin, directeur départemental de Seine-Saint-Denis, Pierre Prieuret, directeur départemental du Valde-Marne, Jean-Louis Bourgeon, directeur départemental des Hauts-de-Seine, Jean-Pierre Conrie, directeur régional de Paris,
Michel Mallieu-Lassus, directeur départemental du Val-d’Oise, Denis Dahan, directeur départemental de Seine-et-Marne.
septembre 2012
( 40
compte rendu
de-France. Nos partenaires ont toutefois également
pu intervenir Jean-Claude Tronc pour BFM et Laurent
Jacq pour la CNP/Trésor.
récents et les projets actuels des juridictions financières
conservent cet objectif, en l’adaptant aux besoins d’aujourd’hui.
Vous trouverez en outre, ci-après, un extrait de
l’intervention de Jean-François Benard, procureur général, lors du bicentenaire de la Cour des comptes, le
5 novembre 2007, évoquée lors de l’AGR qui demeure
une référence pour les comptables publics.
Deux exemples suffiront à le montrer. D’abord, bien employer l’argent public, ce fut et cela demeure respecter la loi.
Mais l’évolution moderne a adjoint à l’exigence de régularité
la préoccupation du bon emploi, puis le souci de la performance. Comme la loi organique relative aux lois de finances
le souligne, le citoyen-contribuable attend des politiques publiques qu’elles obtiennent des résultats. L’efficacité devient
la maxime de l’action des administrateurs ; il appartient à la
Cour de veiller à son respect. Si ce but est atteint, l’euro public
sera, comme le dit un jeton de l’époque de Louis XIII, indo
foecundior auro, « plus fécond que l’or des Indes ».
5 novembre 2007 – extrait du discours pour l’audience solennelle
Monsieur le président de la République, mesdames et messieurs, en écoutant les discours prononcés en 1807, vous
avez sans doute été sensibles à la pompe des orateurs et aux
figures qui ornent leurs propos, de même que vous avez noté,
à l’entrée de ce palais, les symboles variés, sculptés sur ses
façades. Peut-être ces signes multipliés expriment-ils une
vérité importante, en même temps que difficile à énoncer.
L’euro public possède une autre caractéristique. Nul ne le
détient pour en disposer au gré de sa fantaisie. Un euro
public n’a pas de propriétaire, il n’a que des gérants. Et
tout gérant doit rendre compte à son commettant. C’est
pourquoi, aussi loin qu’on remonte dans le temps, le maniement des deniers publics s’accompagne de comptes, qui
gardent la trace des opérations effectuées.
Certains historiens affirment que la volonté des souverains
mésopotamiens de suivre la gestion de leurs oliveraies, serait
à l’origine de l’invention de l’écriture. Sans remonter si loin, il
est émouvant de découvrir, parmi les archives exposées à l’occasion du bicentenaire, les jetons qu’utilisaient les maîtres
des comptes aux temps anciens de la monarchie. L’un d’eux,
gravé sous Charles IX, porte cette sentence : cuncta rationibus
componuntur « tout est réductible aux comptes ».
Pour soutenir le supplément de gravité qui affecte l’euro
public, il fallut bâtir, au fil des siècles, l’impressionnant
édifice des finances publiques. La juridiction des comptes,
recréée par Napoléon en 1807, en forme la clé de voûte.
Chargée de l’apurement des comptes, elle a pour finalité
ultime la défense du contribuable. Les développements
L’évolution récente
L’évolution récente a brouillé le partage des attributions
entre l’ordonnateur et le comptable. Simultanément, la
latitude de choix des gestionnaires s’est accrue, sans que
les conséquences de cette extension de responsabilité aient
été pleinement tirées. La Cour des comptes, avec sa juridiction sœur, la Cour de discipline budgétaire et financière, se
met en mesure de faire face à cette situation.
et le comptable.
a brouillé
le partage
des attributions
entre l’ordonnateur
Laquelle ? Pour le savoir, je vous propose de vous livrer à
ce que les physiciens appellent une « expérience virtuelle ».
Imaginez que vous tenez dans la main un euro, fruit de
votre labeur et destiné à satisfaire vos prochains désirs. Manipulez-le ; puis posez cet euro privé et remplacez-le par un
euro qu’un comptable du Trésor aura accepté de vous prêter
pour un bref instant. Soupesez cet euro public. Il est lesté des
efforts de ceux qui l’ont gagné, et de leur déception d’avoir
été privés d’en jouir. Il est encore alourdi de la servitude qui
le grève : ne servir d’autre maître que l’intérêt collectif. Vous
prenez alors conscience d’un fait d’apparence paradoxale :
un euro public pèse plus lourd qu’un euro privé.
En second lieu, une règle ancestrale voulait que le gestionnaire qui avait mésusé des fonds qui lui avaient été
confiés fût sanctionné. Napoléon s’en inspira quand il
opta, à l’instigation de Cambacérès, pour une juridiction
des comptes plutôt que pour un office administratif d’apurement. Dans cet esprit, il voulut que les comptables publics fussent pécuniairement responsables de l’application
des contrôles qui leur incombaient. Il confia à la Cour des
comptes la mise en jeu de cette responsabilité.
Elle considère que le respect du contribuable implique la
sanction du gestionnaire défaillant. Elle sait aussi que la
sanction doit être proportionnée, et prononcée en respectant les règles du procès équitable, telles que les a fixées la
convention européenne des droits de l’homme. La réforme
en cours de nos procédures a précisément cet objet.
On observera d’ailleurs que les principes de collégialité
et de contradiction, que la Cour des comptes a toujours
appliqués – et dans toutes ses missions, n’ont rien perdu
de leur pertinence. Bien plus, leur application à la tâche
nouvelle de certification des comptes fournit la preuve de
leur modernité et de leur efficacité.
En gardant ces règles, la Cour des comptes veut être digne
de son passé. Un jeton daté de 1608 le décrivait en ses
termes : nec fallit nec fallitur unquam, « onques ne trompe
ni n’est trompée ». Avec une telle devise et une telle ambition, la Cour justifiera le triptyque qui orne ses murs : le
flambeau de la loi, le miroir des comptes, et la balance
de la justice.
Je vous remercie de votre attention.
septembre 2012
( 41
compte rendu
Le 16 mars 201
de la Dordogne
Ce 16 mars 2012, notre assemblée générale s’est déroulée à « la catie »; fief de notre ami
Christian Vidal qui avait veillé à la parfaite préparation de la salle.
L’objectif
poursuivi par
notre association,
la défense des
intérêts et
de la fonction
des comptables
publics,
est partagé
par TOUS les
comptables publics.
De gauche à droite, Paul Arquet, président de l’ACP Dordogne sortant, Sophie Horent, vice présidente filière fiscale, François Caradec, nouveau président de l’ACP Dordogne et Corinne Treboutte, trésorière.
23 collègues
étaient présents.
des deux filières GP(18) et FF(5)
reversées, il reste moins de 200 € / an pour assumer
les frais locaux.
RAPPORT MORAL
Vote du quitus et pour porter la part départemen-
L’ACP 24 compte 19 adhérents actifs et 3 retraités
tale de la cotisation de 10 à 15 €, dès 2012 (beaucoup
de départements sont déjà à 15 voire 20 €).
(non moins actifs) à jour de leurs cotisations. Nos
« effectifs » sont stables mais se renouvellent, de près
d’un quart tous les ans. En effet, chaque année, environ six collègues nous quittent (départs à la retraite,
mutations) et autant viennent nous renforcer.
Sur une longue période, le nombre de postes
GP a diminué. Heureusement la fusion réalisée par
notre section départementale depuis 2008 permet à
des collègues de la filière Fiscale de venir progressivement renforcer notre section. L’objectif poursuivi
par notre association, la défense des intérêts et de la
fonction des comptables publics, est partagé par tous
les comptables publics. Et l’association reste ouverte
aux adjoints et aux chefs de services DDFiP.
AUDIENCES /AG RÉGIONALE
Comptes rendus succincts de l’AG régionale tenue à Agen le 17 juin 2011 (RPP, NV, classement des
postes, nouvelles règles de gestion, ORE, rapports avec
les directions…) et des audiences accordées en 2011 :
• par le 1er président de la chambre régionale des
comptes d’Aquitaine (présentation des comptes et
réformes des chambres régionales) ;
• par M. Valade, DDFiP24, le 06/06/2011 pour évoquer la création et la composition de la DDFiP 24
au 1er juillet 2011 et le classement des postes comptables au 1er janvier 2012.
Tour d’horizon rapide sur la fusion DGFiP : struc-
COMPTE RENDU FINANCIER
Notre trésorière, Corinne Treboutte présente
notre situation : une fois les cotisations nationales
septembre 2012
( 42
tures départementales et régionales, reclassement sur
des grilles communes des A et A+, classement des
postes comptables, règles communes de gestion et
période transitoire 2012/2014.
compte rendu
RETOUR D’INFORMATION SUR LA
JOURNÉE ACP PARIS DU 3 FÉVRIER 2012
« type » des sections départementales « Fusionnées »
de l’ACP.
Ce retour d’information
REFUS DU SURSIS DE VERSEMENT
ADOPTION D’UN NOUVEAU
RÈGLEMENT INTÉRIEUR
Notre section départementale
ACP 24
adopte, à l’unanimité, le règlement intérieur
[…]
Au moins un comptable du département a eu la
désagréable surprise d’apprendre, par la réception du
relevé comptable 0402, que le sursis de versement
concernant une côte d’imposition supposée prescrite,
lui avait été refusé.
le rôle
du comptable
a été affirmé
et il semble que
Outre le problème
de fonds récurrent qui peut
faire apparaître le comptable principal comme juge
et partie dans ce type de décision, il est, sur la forme,
évident que le comptable concerné doit être prévenu,
préalablement et non postérieurement, en cas de
refus de sursis de versement. Ce point pourrait être
évoqué avec notre direction départementale, dans le
cadre d’une future audience.
le pire ait été évité.
a été présenté par nos
représentants à cette réunion : Sophie Horent et François Caradec. Deux points principaux ont suscité des
échanges et des réflexions : la RPP « rénovée » et l’avenir du réseau comptable.
• Concernant la RPP « rénovée » : le rôle du comptable a été affirmé et il semble que le pire ait été
évité. Toutefois, nous attendons les décrets d’application et restons vigilants quant à d’éventuelles
mauvaises surprises (montant des « laissé-à-charge »
et surtout, nombre de fois que ces « laissé-à-charge »
trouveront à s’appliquer pour un même comptable).
• Concernant l’avenir du réseau : La création de
postes comptables dans la filière fiscale (SIE, SIP) et
le dernier reclassement des postes 2011 ont été plutôt favorables au département de la Dordogne. Toutefois, la réforme de l’intercommunalité peut avoir
une incidence sur le classement des postes comptables. Si, a priori, aucun poste comptable n’est menacé de disparition à terme prévisible, il est possible
que plusieurs postes soient impactés à la baisse, avec
de douloureuses conséquences pour les comptables
concernés, dès 2013 et 2014. De surcroît, la réorganisation du réseau concernant les postes hospitaliers, les postes « offices publics d’habitat », voire les
postes mixtes, n’est pas arrêtée et peut, également,
impacter les postes concernés et leurs comptables.
RENOUVELLEMENT
DU BUREAU DÉPARTEMENTAL
Ont été élus :
Président : François Caradec, paierie départementale ;
vice-président « Filière Fiscale » : Sophie Horent, SIP
Bergerac ; vice-président « Gestion Publique » : Bruno De
Vencay, trésorerie St-Astier ; trésorière : Corinne Treboutte, trésorerie La Force ; trésorière-adjointe : MarieThérèse Colorado, trésorerie d’Eymet ; secrétaire :
Céline Lepetit, SIP Bergerac ; secrétaire adjoint : Sylvain
Delage, cellule qualité comptable et contrôle de gestion ; membres du bureau : Christine Fantin, trésorerie
de Riberac, Marie-Christine Barjou, SIP/SIE Nontron,
Nicolas Joos, responsable « Logistique & Budget » à la
DDFiP et Alain Dedet, trésorerie de Terrasson ; commissaires aux comptes : Sylvie Sus et Paul Arquet.
Paul Arquet
septembre 2012
( 43
compte rendu
Le 8 juin 2012, à Goven
d’Ille-et-Vilaine
L’assemblée départementale de l’ACP d’Ille-et-Vilaine s’est tenue le 8 juin 2012 à Goven en
présence du nouveau bureau élu à l’automne 2011, de Pierre Bretenet, délégué régional
Bretagne et de Pierre Louis Mariel, DRFiP 35. L’assistance était composée de comptables
des 2 filières, de plusieurs cadres A non comptables et de 3 comptables non adhérents de
l’ex-DGI invités pour cette première assemblée organisée depuis la mise en place de la
direction unifiée dans le 35.
La section
d’Ille-et-Vilaine
connaît en 2012
un réel renouveau
malgré les
nombreuses
mutations ou
départs en retraite
De gauche à droite : Hervé Jacq, Roland Lamy, Pierre-Louis Mariel, DRFiP d’Ille-et-Vilaine, E. Patoux et A. Gasparini.
de comptables.
Profitant de la présence pour la première fois des
collègues de l’ex-DGI et de cadres A non comptables,
Roland Lamy, président, présente brièvement l’ACP
en soulignant le fait qu’elle est une association et non
un syndicat. Elle remplit un rôle d’aide, d’écoute et
est force de proposition, mission d’autant plus nécessaire que le contexte actuel pour le réseau comptable
est très incertain.
Concernant
plus particulièrement l’Ille-et-Vilaine, le nouveau bureau ACP a été fortement renouvelé en octobre 2011. Il coïncide avec la mise en
place de la nouvelle DLU et a affirmé d’emblée une
volonté d’ouverture vers les comptables de l’ex-DGI
et les collègues cadre A non comptables. Trois viceprésidents représentent la filière gestion publique,
la fiscalité des particuliers et celle des entreprises.
Le président prend en charge les problématiques du
pôle transverse.
au sein de la section, cet unique point contact est à
préserver. Manifestement, cet éclairage apporté par le
président s’est avéré utile notamment pour les comptables de l’ex-DGI qui découvrent depuis peu le fonctionnement de l’ACP.
La section d’Ille-et-Vilaine connaît en 2012 un
réel renouveau malgré les nombreuses mutations
ou départs en retraite de comptables. Elle compte
39 adhérents (30 pour la gestion publique, et 9 pour
la gestion fiscale), dont 30 comptables. D’autres adhésions sont attendues dans les prochaines semaines.
L’arrivée de collègues adjoints ou chefs de service est
également appréciée puisque tout cadre A a vocation
à exercer un jour le métier de comptable.
RAPPORT MORAL
Deux réunions du bureau de l’ACP ont été tenues
depuis son renouvellement.
Seul,
le président le l’ACP 35 est en contact direct
et régulier avec M. Mariel sur les sujets qui lui sont
adressés et qui nécessitent une prise de position ou un
éclairage de la DRFiP 35. Pour la cohérence de l’action
septembre 2012
( 44
Une audience
a eu lieu le 5 décembre 2011 avec
M. Mariel assisté des responsables de pôles. Les problématiques de chaque filière ont été exposées.
compte rendu
Depuis cette rencontre, il est constaté que plusieurs sujets évoqués en décembre sont toujours d’actualité (rapports descendants avec le réseau, pas ou
peu de valeur ajoutée apportée par les services de la
DRFiP sur la documentation provenant de la centrale,
etc.). Sur ce point, le cas des trésoreries mixtes est à
relever puisqu’elles doivent rechercher les quelques
lignes les concernant dans des notes de plusieurs
pages fléchées vers la filière fiscale. D’autres départements ont obtenu cet apport de synthèse des DLU
dans leurs rapports avec le réseau comptable. Certes,
la DLU est récente dans le 35 mais des questions se
posent déjà sur la qualité de sa relation avec le réseau
comptable.
En janvier 2012 et dans un contexte de tension
des effectifs, l’ACP 35 a demandé que les postes
comptables puissent réduire les horaires ou jours de
réception du public. Le DRFiP 35 s’est dit ouvert à une
telle proposition sachant que les demandes doivent
s’appuyer sur des éléments factuels de fréquentation.
Il a admis dans le principe cette possibilité d’aménagement, après une étude au cas par cas. Plusieurs
demandes sont en cours d’examen et concernent des
postes de petite taille pour des mercredis, vendredi
ou des périodes d’été. Pour les postes de taille importante, la réponse semble moins évidente.
Une délégation de l’interrégion Ouest a
rencontré
le 19 mars 2012 le délégué du directeur général. L’ACP
35 y était représentée par son président. Les thèmes
abordés ont porté sur les restructurations de services,
Les restructurations devraient se caler sur la nouvelle intercommunalité et seront sans doute anticipées pour des raisons budgétaires. On irait probablement vers une certaine spécialisation du réseau et un
transfert du recouvrement vers les SIP , la question de
la proximité restant posée. Mais les élections nationales pourraient modifier le projet.
En milieu urbain, ce serait plus facile : la spécialisation apparaît une évidence pour de nombreux
acteurs, une fois passée la fusion. Une réflexion
nationale semble être engagée sur les comptabilités
M 22 / M 21 avec une arrière pensée de regroupement
sur des postes spécialisés ou existants. Ce projet risque
de fragiliser les plus petits postes.
Les restructurations
devraient se caler
Le réseau rural
est actuellement sous pression
compte tenu des charges de travail et du turn-over des
effectifs. L’ACP 35 porte une attention particulière sur
la situation des comptables concernés qui ne cessent
d’être la variable d’ajustement dans le quotidien. Les
petits postes – moins de 5 agents – sont néanmoins assez peu nombreux dans le 35 par rapport à l’ensemble
de la Bretagne.
Le délégué du directeur général a reconnu un surdimensionnement des DLU suite à la fusion.
sur la nouvelle
intercommunalité
et seront sans
doute anticipées
pour des raisons
budgétaires.
RAPPORT FINANCIER
Un rapport financier établi par Michel Sacher pour
l’année 2011 est distribué aux participants. Il fait état
des principaux éléments. À l’unanimité, l’assemblée
générale de l’ACP 35 donne quitus à Michel Sacher et
le remercie pour le travail accompli.
{…}
septembre 2012
L’ACP 35 a également participé à la réunion nationale du 3 février 2012 des délégués départementaux
et régionaux . Un compte-rendu des points évoqués a
été diffusé aux adhérents.
Une information récente : un 4e pôle est créé à
la DRFiP 35 pour gérer la problématique des amendes
automatisées.
les audits et les baisses d’effectif (partage des suppressions 75 % pour le réseau, 25 % pour les DLU). Cette
répartition était une simple préconisation de l’administration centrale qui a été respectée en Bretagne.
( 45
compte rendu
{…}
ÉCHANGES ET DÉBATS
EN PRÉSENCE DE M. MARIEL
Le président remercie le directeur de sa présence à
l’assemblée départementale et présente brièvement la
section 35. Il propose un mode opératoire de discussion pour structurer l’échange comportant à la fois
des sujets nationaux et locaux.
M. Mariel
se félicite d’emblée de l’apport d’une
association à caractère professionnel regroupant désormais un nombre important de comptables dans le
département.
Les participants
Les échanges et discussions avec la salle ont porté
sur 7 points.
• la réforme de l’intercommunalité et la répartition
des compétences avec les communes ;
• une forte pression existe pour une réorganisation
du réseau hospitalier vers plus de spécialisation.
3 champs de réflexion possibles: les postes hospitaliers, les M22 et les hébergés.
Les participants font observer qu’en gestion publique, la multiplication des collectivités sur un
même poste devient vite ingérable notamment pour
le conseil aux élus. De même lors du renouvellement
de comptables, ceux-ci refusent dans le 35 de verser
l’indemnité de conseil et préfèrent se tourner vers
des cabinets privés. Cette question se posera avec
une réelle acuité en 2014 lors du renouvellement des
équipes municipales.
font observer qu’en
gestion publique,
la multiplication
des collectivités sur
un même poste
devient vite
ingérable
La responsabilité du comptable
La DGFiP avait effectivement proposé un barème
de responsabilité à 1/1000 et 2/1000 (sans/avec préjudice). La Cour des comptes l’a trouvé insuffisant et
un accord a été trouvé pour un barème à 1,5/1000
et 3/1000 du cautionnement du poste comptable. Le
projet de décret est actuellement au conseil d’État,
mais pourrait être retardé par l’actualité politique
nationale. Il ne sera donc pas publié pour le 1er juillet
2012. 2 préoccupations persistent :
• la multiplicité des laissés à charge pour les comptables locaux avec un risque important de duplication d’une erreur en fonction du nombre de collectivité gérées ;
• l’exécution par les directeurs (DDFiP et DRFiP) de
décisions ministérielles spécifiques portant sur des
éléments de rémunérations peuvent les placer également en situation de risque face à la nouvelle réglementation.
Enfin, l’attention du directeur est attirée sur les demandes en cours de remise gracieuse de comptables,
en instance dans le département depuis parfois plus
de 2 ans.
La restructuration du réseau dans la DRFiP 35
M. Mariel indique que la fusion étant terminée, la
position de la direction générale est à la réouverture
de ce dossier.
En matière fiscale, 2 sujets sont à l’ordre du jour :
l’organisation de la fiscalité patrimoniale et la problématique de la gestion du foncier.
Sur le premier point, le sujet devrait avancer alors
que sur le second, la situation est bloquée. En matière de gestion publique, la présence du réseau en
milieu rural est appréciée par beaucoup d’acteurs
(élus, contribuables). D’autre part, les économies
potentielles en termes de réduction des effectifs sont
faibles. Selon M. Mariel, il faut réfléchir dans deux
directions :
septembre 2012
( 46
En gestion fiscale, quel avenir pour la mission foncière en SIP ? Alors que les agents ont fini de s’approprier la matière, une affectation en pôle spécialisé
serait à cet égard non comprise.
La réduction des effectifs dans le 35
M. Mariel précise que jusqu’à maintenant il a été
possible d’absorber les suppressions d’emplois en
conservant l’existant. À l’avenir, la poursuite des réductions d’effectifs nécessite de réfléchir sur les missions, les organisations et les procédures. Le schéma
« on ne bouge rien » n’est plus possible.
Pour le 35, il y aura selon toute vraisemblance un
centre prélèvement service (CPS) dans la région en
2013. La première année sera difficile (les usagers
continuent de s’adresser aux services gestionnaires
alors que les emplois correspondants y auront été
supprimés). Par la suite, un régime de croisière s’établit avec un transfert de charge sur le CPS. D’autres
changements sont possibles par exemple sur le pôle
transverse.
Les emplois fléchés ne représentent actuellement
qu’environ 25 % des suppressions d’emplois, le reste
représente les suppressions découlant de la loi de finances. Les marges sont très faibles.
Les participants observent que la relation entre
missions et moyens constitue une approche positive,
mais qu’il n’y a pas d’évaluation des charges en SIE
actuellement. M. Mariel observe pour sa part qu’il y a
des outils, déjà connus et régulièrement utilisés.
Les risques humains dans le contexte actuel
de travail
M. Mariel confirme que le mal-être au travail et le
risque qui en découle constituent une réelle préoccupation. Cela étant, il faut sur ce point raison garder :
• la DGFiP a déjà une pratique antérieure bien établie
de l’attention portée à ses agents ;
• la DGFiP soutient le management dans ce domaine ;
compte rendu
• sur la formation aux risques psycho-sociaux, un
bilan va être tiré et les cadres vont être interrogés
sur leurs attentes dans ce domaine.
Quelle sera la position de la DRFiP en cas de problème ? Le cadre serait-il soutenu par l’administration
ou fragilisé par la mise en cause de son management ?
Pour l’encadrant, la question de son propre équilibre
ne semble pas souvent se poser. Pourtant, le risque
existe aussi à ce niveau là.
Enfin, on a fusionné deux directions avec des pratiques et des méthodes différentes. Une étude « client »
de cette relation et de la gouvernance de la DRFiP 35
va être lancée, avec un questionnaire destiné aux
cadres puis une réunion pour rechercher des pistes
d’amélioration.
L’ACP demande que la DRFiP 35 puisse mettre des
experts à la disposition de postes comptables en recherchant une généralisation de cette démarche.
Ces inquiétudes ont encore été amplifiées par le dernier stage de formation concernant les risques psycho
sociaux. Il a été très mal perçu par les participants. Dans
sa conclusion, il fait porter au cadre la responsabilité de situations délicates ou conflictuelles. L’impression donnée
est que l’administration « ouvre rapidement le parapluie ».
Le contrôle interne
Les jours et heures d’ouverture
au public des postes comptables
M. Mariel fait observer que la démarche de contrôle
interne fait partie intégrante du métier de comptable public, et ne constitue pas un simple « travail en
plus ». L’investissement est important au départ (ex:
les organigrammes fonctionnels) mais on en bénéficie
ensuite.
Pour le directeur, la question peut s’exprimer ainsi:
Quels services sont rendus et avec quels moyens ?
En cas de difficultés avérées et sur la base d’informations factuelles, il n’est pas opposé à des fermetures
ponctuelles ou ciblées. Mais il attire l’attention des
comptables sur le risque de débordement, sauf à poser
la question suivante : à quoi sert-on ?
Les participants font observer une accélération des
demandes, hors contexte des contraintes pesant déjà
sur les services et demandent à détendre les calendriers prévoyant des productions pour le 15 juin et
le 1er septembre.
Les participants
regrettent l’absence
de plus-value
apportée par la
DRFiP 35 dans la
diffusion des notes
Pour la DRFiP 35, le phasage a été défavorable du
fait qu’elle s’est trouvée dans la dernière vague avec
nécessité de tout faire en même temps, en 2012.
de la centrale au
réseau comptable.
Relations DRFiP 35 / Comptables
M. Mariel indique comprendre le sentiment d’éloignement entre les services et la direction, avec un suivi
plus détaillé des activités. D’une part, il y a un effet de
masse lié à la taille de cette direction, avec une proximité moins forte qu’auparavant. C’est un sujet constaté
dans toutes les DLU. D’autre part, avec un échelon de
plus, la réactivité est moins forte pour les services.
Les participants regrettent l’absence de plus-value
apportée par la DRFiP 35 dans la diffusion des notes
de la centrale au réseau comptable. Un autre mode de
diffusion est demandé.
La contrainte étant de terminer au 31 décembre
2012, il est possible de desserrer le calendrier. À l’issue
de la réunion, le président de l’ACP 35 a adressé un
mail dans ce sens au DRFiP pour exposer le contenu
des demandes formulées récemment. Dans les semaines qui ont suivi l’assemblée départementale, le
DRFiP 35 a donné satisfaction aux comptables par la
diffusion d’un nouveau planning.
L’assemblée générale
s’est terminée à 13 h 30,
tous les points de l’ordre du jour ayant été débattus et
épuisés. Un déjeuner servi à proximité a clôturé cette
assemblée générale.
septembre 2012
( 47
compte rendu
Le 15 mars 2012
Le non-remplace-
de la Marne
Éric Gérard ouvre l’assemblée générale en remerciant Alain Paccianus pour sa venue.
ment des départs
en retraite
sur le pôle enregistrement. La forte spécialisation des
métiers du pôle enregistrement et IFU rend particulièrement difficile ce transfert. Par ailleurs, une incompatibilité entre le logiciel de l’état civil de Reims et celui
de la DGFiP existe (à évoquer avec la direction).
et l’évaluation
des charges sont
évoqués notamment
en ce qui concerne
De droite à gauche: Alain Bernanoce, Laure Pedrini, Yvan
Dupuis, Éric Letondal, Michel Caillot, Françoise Bertrand,
Martine Dorland et Jean-François Malthet.
la filière fiscale.
L’assemblée s’ouvre sur une partie statutaire : bilan financier par Jean-François Malthet, trésorier, puis
point sur les adhésions : 29 en 2010, 26 en 2011, et
24 au jour de l’AG. L’association a ouvert un nouveau
compte BFM en remplacement du compte CRCA. À
noter, une augmentation du nombre de membres issus
de la filière fiscale. Cette avancée timide doit encore
être confirmée.
Une question subsidiaire sur le montant de l’adhésion départementale plus élevée et variable par rapport à l’Aisne (8 €). L’association prévoit souvent après
les AG des activités de découverte du département et
offre un cadeau de départ aux partants.
Les débats de l’assemblée s’articulent sur la lecture de 2 comptes rendus : l’audience GP du 1er février
2012 et la réunion des délégués régionaux et départementaux 3 février 2012.
Le non-remplacement
des départs en retraite et
l’évaluation des charges sont évoqués notamment en
ce qui concerne la filière fiscale. L’outil TAGERFIP ne
recense pas toutes les activités. Le constat identique est
fait côté GP. Par ailleurs, certaines charges ont été transférées de la direction vers les SIP/SIE. Enfin, la réforme
de l’ISF est anticipée avec la suppression d’un emploi
en septembre 2012, après 2 suppressions successives sur
Reims Ouest. Le constat général des participants est que
les suppressions d’emploi sont souvent enregistrées bien
avant les gains de productivité attendus des réformes de
structures ou des avancées des applications.
Par suite,
la réorganisation de la fiscalité immobilière est évoquée et le possible transfert des successions
septembre 2012
( 48
Alain Pacianus (chef de SIE depuis 2007) rappelle
les réflexions de l’ACP en matière de réorganisation du
réseau : l’ACP milite pour la reconnaissance du principe de spécialisation gage d’efficacité dans l’organisation des postes. Ainsi en matière d’enregistrement,
actuellement accolé au SIE, l’ACP a proposé la création
d’un service comptable patrimonial. L’enregistrement
sortirait donc des SIE pour être adossé aux Conservations des hypothèques en charge de la publicité foncière. Il invite les participants à suivre l’actualité du
site de l’ACP (audience du 21 mars prévue).
Les difficultés des conservations des hypothèques :
l’allongement des délais d’enregistrement (125 jours)
est évoqué ainsi que l’efficacité de téléacte.
Les débats ont ensuite abordé les points suivants :
• la problématique de la formation est mise en relief
sous 2 angles : les formateurs sont de moins en moins
disponibles et les missions exercées nécessitent de
plus en plus de compétence de la part des agents.
Pour autant tout en reconnaissant l’importance de la
formation continue, cette dernière vide les postes qui
ne disposent plus de marge de manœuvre ;
• le déploiement du portail GP : la problématique des
AF (peu informatisées) la lourdeur du suivi et de sa
mise en œuvre. Un soutien de la direction (renfort)
doit être recherché ;
• la RPP : un rappel est fait sur les dernières évolutions du dossier et la position de l’ACP sur le sujet
notamment celle de la distinction qu’elle a toujours
défendue entre les débets avec et sans préjudice. Ce
point est repris dans le dispositif prévu à compter du
1er juillet 2012. Un niveau de laisser à charge oscillant
entre 1/1000 et 2/1000e du cautionnement est pour
l’instant évoqué. Le bureau national ainsi que l’AFCM
et l’AMF restent très vigilants sur la définition de ce
point essentiel à l’assurabilité du nouveau système ;
• harcèlement moral : dans l’air du temps, le harcèlement moral est de plus en plus évoqué par les agents.
compte rendu
Il pose le problème de la charge de la preuve. Dans
ce cas, il appartient au chef de poste de prouver que
l’infraction n’a pas eu lieu. Le ressenti d’un soutien
au seul agent tant par la direction, dans un premier
temps, que des syndicats, et la solitude du responsable d’unité sont évoqués ainsi que l’inquiétude de
voir ce type de dossier se développer pour obtenir
une mutation ou autre chose par le biais du dossier
de harcèlement ;
• la réforme de l’intercommunalité : l’inquiétude
des comptables est soulignée face à la technicité et la
masse des opérations à passer ;
• le CHD : la viabilité et le suivi des plans de contrôle
nécessitent des restitutions de qualité qu’Hélios n’est
pas en mesure de fournir pour l’instant ;
• l’organisation du réseau : sujet déjà évoqué précédemment, l’ACP réaffirme la place du comptable
public comme le corollaire indispensable du maniement des deniers publics. La spécialisation du réseau
(type PRS, centre d’encaissement etc.) permettant
une mutualisation des tâches doit induire un maintien des postes de proximité qui sont la véritable
vitrine du réseau.
Plus généralement, un meilleur soutien au réseau
face à la diminution des effectifs est réclamée : les directions doivent soutenir les postes. Nationalement, la
MARC doit rationaliser l’information, mieux la cibler
pour qu’elle devienne pertinente et utilisable aisément
par les postes.
Le DRFiP de la région Champagne-Ardenne et du
département de la Marne, Jean-Marc Ferrali, accompagné de Dominique Oeuf, responsable du pôle gestion
publique ont été invités à clôturer les travaux de l’AG.
Ils ont pu intervenir notamment sur les points
évoqués :
• organisation du réseau : confirmation de la réflexion
nationale sur les pôles d’enregistrement, mais pour
l’instant pas d’évolution locale à court terme tant sur
le rapprochement CDI/CDIF. Le maintien des petits
postes est pour l’instant confirmé pour 2012, même
si une réflexion sur les postes en gestion conjointe,
notamment ceux très peu éloignés l’un de l’autre doit
être menée. De la même manière, sur les effectifs, la
direction locale a absorbé la majorité des suppressions d’effectifs et la totalité en filière GP ;
• communication : la direction et les services feront
un effort de rationalisation en liaison avec les recommandations de la MARC ;
• CHD : c’est un sujet connu et un travail sera mené
pour disposer d’un support de restitution normalisé ;
• intercommunalité : la réflexion est menée conjointement avec la préfecture pour permettre une industrialisation des écritures (calendrier adéquat comprenant une phase de préparation).
[…]
l’inquiétude des
comptables est
soulignée face à
la technicité
et la masse des
opérations
à passer ;
[…]
L’assemblée s’est ensuite terminée par un moment
très convivial autour d’un repas.
Le 20 avril 2012
L’assemblée s’est déroulé le 20 avril 2012. Présents : Vincent Hotto, Géraldine Destierdt, Agnès
Driant, Elisabeth Waxweiler, Delphine Deshayes, Christophe Lasserteux, Daniel Ribault,
Marie-France Elmerich, Philippe Neveu, Stéphanie Ribette, Sylvaine Habermacher. Excusés :
Yannick Lenoury, Vincent Gerlier, Bernard Antonini, Anne Antemi, Jany Caix, Odile Garnier.
Secrétaire de séance : Stéphanie Ribette.
POINT ADHÉRENTS
de Haute-Marne
MONTANT COTISATION
DÉPARTEMENTALE
14 adhérents à jour de leur cotisation (part nationale), 3 attendus, soit 16 postes représentés sur les 24
de la Haute-Marne qui se décomposent entre 19 gestion publique et 5 gestion fiscale.
La section a, cette année, une bonne représentativité du réseau (nombre et brassage GP et GF),
ce qui est encourageant par rapport à l’historique
(2 membres en 2006).
Elle sert à rembourser les frais de déplacement
du président lors de la réunion annuelle, à offrir un
pot d’accueil aux nouveaux arrivants, à aider les
comptables qui souhaitent participer à l’AG nationale, à offrir les repas lorsque des élus de l’association
se déplacent aux réunions départementales, à convier
le DDFiP au repas qui suit les travaux. En 2011, elle
s’élevait à 25 % de la cotisation nationale.
septembre 2012
( 49
compte rendu
Il est décidé à l’unanimité de maintenir le principe
d’une cotisation départementale et d’en maintenir le
montant . Un appel complémentaire sera effectué.
ÉLECTION MEMBRES DU BUREAU
Président : Stéphanie Ribette.
Vice-président : Vincent Gerlier.
Trésorier : Marie-France Elmerich.
Secrétaire : Daniel Ribault.
Remarque :
l’ACP souhaite que toutes les délégations soient dotées d’un président et d’un vice-président relevant des 2 filières pour améliorer la représentativité de la pluralité des fonctions de comptable
public au sein de la DDFiP.
Un comptable de
SIE a toujours été
RÉUNION DES COMPTABLES
AVEC LE DGFiP À PARIS
ayant la particula-
Ont participé à l’une des réunions : Elisabeth
Waxweiler, Daniel Ribault, Marie-France Elmerich,
Philippe Neveu, Stéphanie Ribette, Sylvaine Habermacher qui nous ont fait part de leurs impressions.
rité de voir sa RPP
M. Parini a eu un discours « vérité » (« comptables, je vous
un comptable
mise en cause
directement par le
juge des comptes.
ai compris », reconnaissance de l’équation : hausse des
charges de travail, baisse d’effectif, « il faut faire rentrer le
matelas dans la petite serviette »), tout en mettant en porteà-faux, les directions départementales (« Est-ce que mes
messages redescendent bien ? Est-ce que vous êtes bien soutenus ?… »). Dans le même temps le statut du comptable
(« vous êtes le squelette du réseau ») et ses qualités (« malgré
chorus, hélios, …, vous vous en êtes sortis ») est reconnu avec
toutes ses spécificités, (« Vous êtes comme des professions libérales, indépendants, autonomes, parce que responsables »). Ces
louanges faisaient du bien à entendre même si la réalité du
terrain était tout autre, jusqu’ici, avec la direction locale.
Description d’un monde où les services de direction seraient des back-office du comptable. Il a indiqué
que la direction serait très attentive aux conditions de
travail avec comme solution à nos maux une nouvelle
campagne de simplification et la dématérialisation,
posée comme principe incontestable de gains de productivité. Il a indiqué que quelle que soit la personne
élue aux présidentielles, il ne fallait pas s’attendre à
un arrêt des suppressions d’emploi, et que les petits
postes « ingérables » seraient supprimés. Par contre, il ne
s’est pas étendu sur la RPP (alors que c’était l’objectif
annoncé de la réunion…) car les décrets d’application
sont à venir, mais nous a averti que le montant des
assurances allait augmenter... Il a annoncé que pour la
1re fois des postes ont été supprimés en centrale (87).
septembre 2012
( 50
RÉFORME DE LA RPP DES COMPTABLES
La « nouvelle RPP » des comptables
des SIE au 1er janvier 2012
Un comptable de SIE a toujours été un comptable
ayant la particularité de voir sa RPP mise en cause
directement par le juge des comptes. Avec la fusion
cette particularité disparaît : il devient un comptable
secondaire « normal » au même titre qu’un comptable de SIP ou de PRS, ou encore que les comptables
des trésoreries mixtes. La fusion étant étalée dans le
temps, le décret 77-1017, à l’origine de cette particularité, n’a été abrogé qu’à compter du 1er janvier 2012.
La crainte des comptables du SIE est de se trouver pris
en tenaille entre une frilosité dans l’acceptation des ANV
et une absence de liberté dans l’engagement des poursuites pour des raisons d’économie budgétaire. En même
temps, ce changement est perçu comme régressif. Les
autres comptables, qui n’ont connu que ce système, se
veulent rassurants mais ne contestent pas la frilosité certaine existante pour couvrir la responsabilité du DDFiP.
La « nouvelle RPP » des comptables publics,
date d’application au 1er juillet 2012
Modification de l’article 60 de la loi n° 63-156 du
23 février 1963 relative à la mise en jeu de la RPP
du comptable qui a introduit un distinguo entre le
débet sans préjudice (débet non rémissible, mais plafonné, décret à venir) et le débet avec préjudice (débet
rémissible, mais avec un plancher de laisser à charge,
décret à venir, remise gracieuse totale possible en cas
de décès du comptable et d’application du CHD).
Nous jugerons mieux de sa portée lorsque les décrets
seront publiés. Certains espèrent que la rédaction de
l’article ne permettra pas aux juges de remettre en cause
la portée de la remise totale en cas de CHD (respect par
le comptable, sous l’appréciation du juge des comptes,
des règles de contrôle sélectif des dépenses), mais toutefois, la jurisprudence actuelle du CE, cassant des arrêts
de la CC (arrêts du 8 février 2012) nous est favorable
puisqu’elle limite l’étendue de notre responsabilité.
ACTUALITÉ RÉSEAU
Campagne de notation 2012
Elle s’est déroulée dans un climat délétère et une
hausse des recours en notation ne serait pas surprenante
(si les agents ne s’autocensurent pas… mais il y a en
toujours eu nettement plus en filière fiscale). En effet, le
fait que la commission d’harmonisation des notations
intervienne après la notification des notes aux agents
crée un climat d’incompréhension générale :
compte rendu
• les agents pensent que leur cadre n’a pas su se battre
pour défendre leur notation ;
• les cadres sont obligés de se dédire, alors qu’ils avaient
informé préalablement la direction de leurs intentions
de notation, sans que la direction n’y voie d’objection
ou après avoir donné des consignes de notation.
De plus, la commission était préparée par la direction
qui a donné des instructions descendantes n’ouvrant
pas finalement de vraies possibilités de négociation.
La filière fiscale a toujours connu ce système. Mais, il
semblerait qu’il y ait un particularisme local car cette
réunion est beaucoup trop tardive par rapport à ce
qui se fait dans les autres départements. C’est un sujet
qui devra être abordé lors de la rencontre avec la nouvelle DDFiP car il crée un climat de défiance et de conflit
dans les services : les points annoncés sont finalement
retirés, ou encore retirés à certains pour être donnés à
d’autres…). Il faut arriver à ce que la campagne 2013 ne
se déroule pas dans les mêmes conditions.
Suites de la rencontre avec l’ancien DDFiP du
24 novembre 2011 et de la note qui en a découlé
Au fond, nous (Daniel Ribault, Marie-France Elmerich, Stéphanie Ribette, Sylvaine Habermacher,
Norbert Demant) étions très étonnés par le décalage
entre l’objectif annoncé de la réunion (recherche
de piste d’amélioration du travail entre services de
direction et réseau) et le contenu réel de la réunion
(règlement de compte vis-à-vis de certains comptables qui sortiraient du rang). Était-ce dû à un choc
des cultures ?
Documentation technique
Nous sommes submergés par la masse, par une
information à renvois, par l’absence de synthèse et
l’absence de hiérarchisation des informations transmises. Il faut évoquer de nouveau ce problème avec
la nouvelle DDFiP.
La dématérialisa-
De même, l’absence de réponses aux questions posées
aux services est inquiétante car il peut être reproché
ensuite d’avoir agi sans avis préalable… « Il n’y a pas de
problème qu’une absence de réponse ne saurait résoudre »
a cité alors un comptable…
tion tout azimut
principe
Vacances d’emplois
La seule amélioration notable est la fourniture
sur Ulysse 52 du lien « géotrouvetout », à la demande
l’ACP52.
Problème prégnant, particulièrement à Saint-Dizier,
à évoquer avec la DDFiP.
Dématérialisation
de gains
Architecture du réseau
Pas de postes supprimés en Haute-Marne en 2011
mais M. Parini a annoncé qu’il serait de nouveau possible de supprimer les petits postes « ingérables »…
Le système de dialogue collectif a été bien perçu par
les comptables. Il est enrichissant et permet de faire
« bloc » dans certains cas. Reste que les exigences sont
hautes et les discussions sur les moyens presque nulles.
Il faut évoquer de nouveau avec la nouvelle DDFiP
le problème du soutien au réseau et de la mutualisation des moyens au niveau départemental.
est posé comme
incontestable
de productivité.
Pas d’info sur la généralisation du système de
« scan » des déclarations d’impôt sur le revenu.
Rencontre avec la nouvelle DDFiP
Il y a contradiction entre « on n’a pas assez d’emplois »
et « on n’a jamais été aussi bon en terme d’objectifs » : on
scie la branche sur laquelle on est assis.
Une demande de rencontre sera formulée au mois
de juin. D’ores-et-déjà, il y a des volontaires pour y
participer, mais un nouvel appel sera fait.
septembre 2012
Dialogue de gestion et objectifs 2012
La dématérialisation tout azimut en GP et GF est
posé comme principe incontestable de gains de productivité. Quid de l’accompagnement des postes au
passage au PESV2 au 1er janvier 2015 et de la « full
démat » (dématérialisation des pièces justificatives et
des titres et mandats) ?
en GP et GF
( 51
compte rendu
Le 28 juin 2012, à Auray
du Morbihan
L’assemblée départementale de l’ACP du Morbihan s’est tenue le 28 juin 2012 au restaurant
le Sterne à Auray. Pierre Bretenet, président départemental a remercié en introduction les
dix sept participants à cette assemblée et notamment Gilles Ramond, administrateur
national de l’ACP et a déroulé l’ordre du jour avant l’arrivée en fin de séance d’Alain Guillouët, directeur départemental, accompagné de Michel Bes, responsable du pôle gestion
publique et de Françoise Font, responsable du pôle missions transverses.
De gauche à droite : Valérie Leclaire, vice présidente, SIP de Lorient Nord, Pierre Bretenet, président de la section du Morbihan, CFP
de Ploermel et Benoît Berton, responsable du PRS.
Chaque réunion
a fait l’objet d’un
compte rendu
diffusé à
RAPPORT D’ACTIVITÉ DU PRÉSIDENT
Les effectifs se sont stabilisés aux alentours de 27
avec toujours la même diversité d’origine. Depuis
notre dernière assemblée générale à BAUD le 23 juin
2011, nous nous sommes réunis 3 fois sur le plan local, une fois sur le plan régional, une fois sur le plan
interrégional et une fois au niveau national.
l’ensemble des
adhérents pour
collecter leurs
réactions et
leurs attentes.
Au niveau départemental,
nous nous sommes
réunis :
• le 6 octobre 2011 chez Serge Pogam à Auray pour
parler des contrôles internes et des simplifications ;
• le 26 avril 2012 chez Pierre Bretenet pour préparer
l’audience auprès du nouveau DLU, Alain Guillouet ;
• le 1er juin 2012 à la DLU pour évoquer avec le directeur et ses adjoints les améliorations souhaitées
pour le département.
la Bretagne et les Pays de la Loire où ont été évoqué
tous nos problèmes professionnels.
Au niveau national je me suis rendu à Paris le 3 février 2011, au pavillon Dauphine pour l’assemblée annuelle des présidents départementaux et régionaux,
accompagné de Benoît Berton.
Chaque réunion a fait l’objet d’un compte rendu
diffusé à l’ensemble des adhérents pour collecter leurs
réactions et leurs attentes.
RAPPORT FINANCIER DU TRÉSORIER
Bruno Flatres, trésorier de la section du 56 a présenté ses comptes. Ils ont été approuvés par l’assemblée qui lui a donné son quitus.
ÉLECTION DU BUREAU
Au niveau régional,
nous avons participé à l’assemblée régionale de BRETAGNE le 27 octobre 2011
à Mur-de-Bretagne.
Au niveau interrégional, j’ai été convié à participer à une réunion avec le délégué du directeur général, Bernard Nicolaeff qui regroupait pour la première
fois les trois régions de l’ouest : la Basse-Normandie,
septembre 2012
( 52
À la suite du départ de certains membres du bureau
pour mutation, notamment ceux de Bruno Flatres, actuel
trésorier de l’ACP 56 et de Christian Allot, vice-président,
il convient de renouveler les membres du bureau.
Le bureau a ainsi le plaisir d’intégrer Richard Pouliquen, nouveau trésorier, Marie-France Crouy, vice-
compte rendu
De gauche à droite : David Bioret, CFP de Pluvigner, Jean-Pierre Le Notre, SIE de Lorient-Sud, Jean-Claude Fereol, SIE de Lorient
Nord, Camille Lebourdais, SIE de Vannes Nord, Michel Clauss, CFP d’Auray et Gilles Ramond, administrateur national.
présidente, Jean-Pierre Lenotre et Didier Laurent,
membres.
ÉCHANGES ENTRE LES PARTICIPANTS
Activité du PRS
Benoît Berton présente l’actualité de son service. Suite
à la réunion du 1er juin 2012 à la DLU, un groupe de
travail va être mis en place localement pour établir un
protocole qui détermine de façon précise les modalités
de transfert des dossiers vers le PRS. En effet, certains
dossiers transférés au PRS sont rejetés par ce dernier, entraînant une incompréhension des postes comptables.
Un groupe de travail national sur le recouvrement
forcé et les PRS s’est tenu le 4 juin 2012. À la lecture des
comptes rendus établis par les syndicats, il apparaît que
des évolutions sont possibles. La réflexion porterait sur
l’évolution du montant minimum de transfert pour les
comptes des particuliers qui pourrait passer de 10 000 €
par cote à 10 000 € par dossier et le transfert automatique
des CFE (contrôles fiscaux externes) des professionnels.
Activité des SIP
Le problème des effectifs est soulevé car même s’il
s’agit de services importants en nombre d’agents les
contraintes existent. L’obligation faite aux gestionnaires de SIP de respecter la spécificité des métiers
(recouvrement et assiette) pose de plus en plus de difficultés dans la gestion quotidienne. Il serait bon de
revenir sur cette règle pour laisser aux responsables de
SIP des marges de manœuvre visant à faciliter le fonctionnement des services en fonction des contraintes.
Activité des SIE
Jean-Claude Fereol, chef du SIE de Lorient-Nord s’interroge sur la perte d’efficacité entre la détection de la
fraude et la taxation.
Actuellement le SIE qui est au plus proche du terrain
détecte une fraude dans la gestion courante, un manDe gauche à droite : Serge Pogam, Lorient-hôpitaux-HLM, MarieFrance Crouy, recette municipale de Vannes, Luc Quistrebert, CFP de
Pontivy, Gisèle Cornec, SIP d’Auray et Michèle Jegat, CFP de Port Louis.
Il serait souhaitable que les SIE puissent saisir directement la DIRCOFI BEP pour gagner en réactivité dans des
dossiers de défaillances conséquentes avec des gérants
complices qui nécessitent des investigations complètes
afin de mettre en place d’abord les ESFP de gérants défaillants puis les VG de leurs sociétés. La seule VG se
traduit par une LJ sans incidence fiscale pour les gérants.
Il est pointé également le fait que la multiplication
des cotes sans enjeu réel vient polluer l’efficacité de
l’action des services sur les RAR des autres impôts
(TVA, IS etc.) Ainsi, la taxe professionnelle a été remplacée en particulier par la CFE, pour laquelle il faut
actionner des poursuites qui ne sont pas en rapport
avec les enjeux et qui sont chronophages. il faut
réactiver le dossier d’assiette laissé en jachère (micro,
auto entrepreneur) et donc s’informer sur l’existence
même de l’entreprise, de mettre en place l’ouverture
d’un dialogue sans réel interlocuteur. Certes le « KIT
COPERNIC » existe mais son exploitation nécessite un
fort engagement. L’enjeu pour le SIE est le civisme
et donc amener les entreprises au moins à respecter
leurs obligations déclaratives. Cette action nécessite
donc en amont une réactivité quotidienne dans la
tenue d’un fichier propre dans GESPRO (gestion de
la bannette).
Un groupe de travail
national sur le
recouvrement forcé
et les PRS s’est tenu
le 4 juin 2012.
Il informe également que l’application RSP-MEDOC
va remplacer bientôt les deux applications qui coexistent actuellement (MEDOC et DDR3).
quement dans les obligations déclaratives et le signale
le plus souvent par une alerte alpage. Ce signalement
est traité par le pôle de contrôle et d’expertise qui choisit ou non de confectionner une fiche 3909 à destination des brigades départementales ou de la DIRCOFI.
À ce stade le pôle obéit à ces propres objectifs (enjeux,
fiches 3909VP et VG et ESFP exceptionnellement) et la
non-sélection souvent faute d’un enjeu ne résout pas
l’absence de civisme ou l’anomalie qui perdure.
L’absence d’enjeu confirmée par la division du
contrôle fiscal n’a-t-il pour effet de laisser le SIE gérer
cet incivisme pour ces dossiers. Dans cette hypothèse
le droit de communication assiette pourrait-il être envisagé et pratiqué par les IFU avant d’assurer une TO,
EO puisque aucune structure de contrôle n’a retenu
ce dossier.
Des TO TVA segmentées sur des périodes d’un ou
plusieurs mois ne sont efficaces que pour des entreprises réactives. Quant aux EO, en règle générale elles
ne sont pas d’un montant conséquent pouvant autoriser un rappel d’impôt sur le revenu global.
{…}
septembre 2012
( 53
compte rendu
De gauche à droite : Didier Laurent, Jean-Pierre Plantec, CFP de Questembert, Richard Pouliquen, CFP de Guemene/Scorff et
Frédéric Drue, CFP d’Elven.
{…}
Exploiter les outils
mis à leur
Activité des postes mixtes
La multitude des objectifs locaux assomment les petits
postes. Il serait plus judicieux de limiter ces objectifs et
de s’en tenir le plus possible aux objectifs nationaux.
cacité à l’efficience (faire aussi bien avec moins de
moyens) et on nous demande à présent l’excellence
(faire mieux, toujours mieux, avec de moins en moins
de moyens !).
Les restitutions systématiques (CCA - contrôles internes trimestriels - restitutions CHD - revues des habilitations…) à la direction départementale sont mal vécues
par les chefs de postes qui n’en voient pas la nécessité.
Nous avons atteint les limites de l’absurde et nous
souhaitons retrouver un peu plus de raison afin de recouvrer un peu de sérénité dans l’exécution de notre
mission de service au public.
Il a été convenu de ne plus retourner à la D.L.U. les listes
de C.C.A. annotés des actions entreprises pour supprimer
les anomalies HELIOS, estimant qu’il était de la seule responsabilité des comptables de suivre ses anomalies.
INTERVENTION DE M. GUILLOUËT,
DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL
disposition est
une chose normale,
faire du reporting
systématique
en est une autre.
Exploiter les outils mis à leur disposition est une
chose normale, faire du reporting systématique en est
une autre. Le positionnement des trésoreries en matière d’accueil fiscal de proximité est difficile. Il semble
y avoir une dualité entre les directives qui disent qu’il
ne s’agit que d’un accueil de premier niveau pour les
questions simples et les supports de communication
vers les usagers qui indiquent que pour toutes leurs démarches ils peuvent s’adresser à n’importe quel centre
des finances publiques. Ce sentiment vient renforcer le
besoin de spécialisation des postes comptables.
Divers
Certains chefs de postes souhaitent que les déclarations
relatives aux procédures collectives soient gérées par un
seul poste comptable pour tous ceux du département.
Cela se ferait sans transfert de responsabilité et pour
toute nature de créances sauf pour les produits locaux, les
habilitations à HELIOS ne le permettant pas. Cela aurait
un avantage certain pour les SIP et les SIE et n’aurait pas
d’impact réel sur l’activité des postes mixtes. C’est la raison pour laquelle l’ACP 56 se prononce favorablement
sur cette demande à effectuer au directeur départemental.
Il est mentionné par ailleurs que les mandataires judiciaires ne remplissent pas toujours leurs obligations
en matière d’information des créanciers éventuels.
Il est demandé que la direction locale se rapproche
d’eux pour leur rappeler ces obligations.
À l’issue de ces échanges, il était l’heure d’accueillir
l’équipe de direction. En préambule, Pierre Brétenet,
président de la section du Morbihan, fait le point de
l’état d’esprit des comptables du département : en
l’espace de 5 à 6 ans, nous sommes passés de l’effi-
septembre 2012
( 54
Le directeur se félicite de l’ouverture de l’ACP 56 qui
compte des membres de tous les services, SIP, SIE, trésoreries, PRS, ce qui marque l’esprit collectif du réseau.
Arrivé en avril 2012
il a commencé sa visite des
postes et a ressenti une certaine pression des personnels. Il se montre direct en n’esquivant pas les inquiétudes sur les suppressions d’emplois. Il précise que ces
suppressions seront appliquées dans les postes avec
le souci de la plus grande transparence possible en
fonction des gains de productivité fléchés et des gains
de productivité diffus car il n’y a plus d’ORE.
Il indique qu’il n’aura pas d’états d’âme sur le rythme
des restructurations mais que celui-ci ne peut être dicté
que par le politique. En attendant il insiste sur la nécessité d’utiliser les outils mis à la disposition des postes,
même s’ils ne sont pas parfaits, sur la mutualisation
des logiciels maison, sur la mise en place de groupes
de travail, sur le développement des moyens modernes
d’encaissement et de la dématérialisation.
Sur la problématique des SIE sur la taxation de la
fraude il se montre très intéressé et favorable à un circuit le plus efficace possible. Le directeur est interpellé
sur l’incompréhension des postes comptables sur certains refus d’admission en non-valeurs qui respectent
pourtant les règles de présentation préconisées au niveau national. Ces refus, jugés intempestifs, obligent
les agents à mobiliser du temps sur des comptes sans
enjeu au détriment d’un travail plus pertinent. Il se
montre favorable a priori mais souhaite avoir des
données plus concrètes pour se prononcer.
À l’issue de ces échanges, l’assemblée a accueilli M. Roussel, nouveau maire d’Auray et M. Le Scouarnnec, sénateur
pour partager un repas empreint de convivialité.
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compte rendu
le 30 mars 2012,
palais du Luxembourg
de Paris
L’assemblée départementale s’est déroulée le 30 mars 2012 dans les locaux du Palais du
Luxembourg. Pierre Andlauer, ouvre l’assemblée en saluant les 55 participants. Il mentionne
tout particulièrement les nouveaux adhérents présents ainsi que les élus nationaux, Lionel Le
Gall, Christian Ducuing et Laurent Rose-Hano qui ont enrichi les débats de la matinée.
[…]
un comptable de
SIE n’a jamais été
De gauche à droite : Laurence Clair, trésorière ACP Paris, Pierre Andlauer, président ACP Paris, Lionel Le Gall, président de l’ACP,
Laurent Rose-Hano, secrétaire général de l’ACP et Christian Ducuing, premier vice-président de l’ACP.
considéré comme
un comptable
principal puisque
ses opérations
étaient jointes au
compte de gestion
du comptable
principal de l’État
[…]
Dans son rapport d’activité, il aborde successivement :
• la vie de la section, marquée par la recherche du
lien avec les adhérents pour rassembler un maximum de collègues, actifs ou retraités. Ce lien commence par le message d’accueil adressé aux comptables nouvellement affectés à Paris ;
• les actions menées depuis la dernière assemblée générale : la diffusion des informations aux adhérents
par messagerie (46), les 7 réunions de bureau et
l’audience qui avait été accordée par le Gérant intérimaire le 16 septembre 2011, les notes adressées au
directeur régional les 31 mai 2011 et 18 janvier 2012
sur le reclassement des postes et ses conséquences
pour les comptables parisiens ;
• les principaux évènements depuis la dernière assemblée : le reclassement des postes au 1er janvier 2012, la
responsabilité personnelle et pécuniaire et le travail
entrepris par la section sur ce thème. À destination
des comptables, des retraités et de leurs éventuels
ayants-droit, il est coordonné par Jean-Louis Martin,
et il est destiné à être porté par l’ACP nationale.
Dans son rapport financier, la trésorière développe la situation des adhésions au 31 décembre
2012 et au jour de l’assemblée (100 adhérents), puis
présente les comptes de l’exercice qui sont adoptés à
l’unanimité.
Après les formalités statutaires, place au débat
sur les questions d’actualité, animé par Lionel Le Gall
et Pierre Andlauer.
Les échanges ont porté sur la RPP
Pour les comptables ex DGCP il n’y a pas de bouleversement dans le dispositif qui a été voté, excepté
le problème du laisser à charge. En revanche, en ce
qui concerne les comptables des SIE, les changements
sont plus importants.
Certes, un comptable de SIE n’a jamais été considéré
comme un comptable principal puisque ses opérations
étaient jointes au compte de gestion du comptable
principal de l’État qui était le TPG du département qui
rendait seul ses comptes à la Cour des comptes.
Le rapport conclut
par les remerciements aux
membres du bureau, avec une mention particulière au
secrétaire, Michel Bernard, qui a brillamment assuré
l’élaboration et la diffusion des nombreux compterendus, et à la trésorière, Laurence Clair, dont l’implication pour développer l’audience de la section mérite
d’être relevée. Ce rapport est adopté à l’unanimité.
septembre 2012
( 56
S’il y a eu particularité, c’est dans le fait qu’avant la fusion, les comptables des SIE / SIEC dépendaient hiérarchiquement du DSF et non du TPG. Comme le juge des
comptes juge le compte et non le comptable, ce dernier
– en l’occurrence le TPG, comptable principal – pouvait
être mis en débet pour des opérations effectuées par des
compte rendu
comptables de SIE sur lesquels il n’avait pas autorité.
Aussi, par les dispositions du décret 77-1017 du 1er
septembre 1977, reprises dans le code des juridictions
financières, le juge des comptes a-t-il pu venir mettre en
cause directement la RPP du comptable de SIE.
remettre l’encadrement des postes comptables à plat,
mais de partir de l’existant (TAGERFIP) et de faire des
adaptations à la marge. Il n’est pas un programme
de renforcement des postes comptables mais une méthode pour l’implantation des emplois.
En résumé un comptable de SIE a toujours été un
comptable secondaire dont la particularité a été de voir sa
RPP mise en cause directement par le juge des comptes.
Avec la fusion, cette particularité disparaît car le DDFiP
ou DRFiP est le seul comptable principal de l’État et aussi
le supérieur hiérarchique du comptable de SIE ; celui-ci
se positionne comme étant un comptable secondaire
soumis à une RPP administrative mise en œuvre par le
DDFiP /DRFiP au même titre qu’un comptable impôts
ou amendes de l’ex-filière gestion publique.
L’état des lieux des emplois d’encadrement des
postes comptables met en évidence des situations
hétérogènes en fonction des structures et des filières.
La méthode consiste à raisonner famille par famille
(les SIP, les trésoreries, les SIE, les PRS etc.).
Les échanges ont également porté
sur les emplois
En complément, Pierre Andlauer précise qu’à Paris,
suite à la démarche entreprise par l’association auprès du
DRFiP, une formation spécifique pour les agents travaillant dans les services de comptabilité a pu être mise sur
pied par le centre de formation, dans des délais très courts.
Sur le plan des emplois, il faut se résigner à ce que
la politique de réduction des effectifs se poursuive.
En ce qui concerne l’encadrement, la DGFiP va créer
des postes HEA (CSC administratifs) qui seront réservés en principe à des AFIPA. Elle va également transformer des postes budgétaires d’agents de catégorie
B en postes de catégorie A afin de créer 120 postes
d’inspecteur divisionnaire expert destinés à renforcer
le soutien aux postes comptables.
Puis les débats ont porté sur les futurs services
comptables de la publicité foncière, d’une part
Le prochain classement des postes comptables qui
devrait intervenir en 2015 intègrera ces services de la
publicité foncière. À noter qu’il est probable que lors
de ce classement tous les postes soient interclassés dans
un cadre unique en fonction de leurs enjeux et non
plus par famille (SIP, SIE, PRS etc) comme actuellement.
Sur le renforcement de l’encadrement
en direction et dans les postes d’autre part
Un groupe de travail a été constitué sur ce sujet
par la direction générale. Celui-ci n’a pas vocation à
Enfin, Christian Ducuing fait le point
sur le groupe de travail sur les SIE
Après avoir accueilli les chefs de pôle et le directeur
régional par intérim, Jean-Pierre Péry, qui a présidé le
repas de clôture, Pierre Andlauer remercie le président
national Lionel Le Gall, le 1er vice-président Christian
Ducuing et le secrétaire général Laurent Rose-Hano de
leur présence qui a enrichi les débats de la matinée, en
insistant sur le caractère bénévole des fonctions exercées
au sein de l’association, à quelque niveau que ce soit.
L’état des lieux
des emplois
d’encadrement des
postes comptables
met en évidence
Comme il est de tradition, le président présente aux
invités une synthèse des travaux de la matinée, et axe
son discours autour de 3 thèmes qui paraissent essentiels.
des situations
hétérogènes en
LA RESPONSABILITÉ PERSONNELLE
ET PÉCUNIAIRE
Une sur-responsabilité, pour reprendre les propos de notre directeur général, qui fait la spécificité
des comptables publics que nous sommes.
fonction
des structures
et des filières.
Enfin, la doctrine d’emploi qui va être retenue par la
DGFiP pour la carrière des inspecteurs principaux sera
fortement inspirée de celle prévalant à la DGCP avant
la fusion. Elle devrait permettre aux IP de dérouler
une carrière attractive comme cadre de direction. La
conséquence est que le nombre de postes ouverts au
concours ou aux promotions à compter de 2013 sera
fortement réduit par rapport à celui de cette année.
Pour l’instant, l’étude porte sur les 6 familles : SIE, SIP,
SIP-SIE, trésoreries mixtes, trésoreries spécialisées et PRS.
Faut-il le rappeler ? La RPP, celle du comptable
principal comme celle du comptable secondaire, est
et reste une responsabilité objective et sans faute. Elle
joue en cas d’anomalie comptable, et elle permet de
remettre le compte d’aplomb. Être mis en débet ne
signifie donc pas qu’on a mal travaillé.
La question que se posent la quasi totalité des comptables parisiens, en tant que comptables secondaires, {…}
septembre 2012
( 57
compte rendu
{…} porte sur les modalités selon lesquelles les collaborateurs du directeur régional vont décliner le nouveau
régime à l’occasion de l’examen des restes à recouvrer
et de l’octroi ou non du sursis de versement. Et les
comptables parisiens ont hâte de les connaître. Tout
particulièrement les chefs de SIE : leurs états de restes
étaient jusque-là contrôlés par sondage par la Cour
des comptes, ils sont désormais examinés exhaustivement par le directeur régional, qui est personnellement et pécuniairement responsable devant la Cour.
À juste titre, le
directeur général
est préoccupé par
Les comptables retraités
souhaitent, pour leur
part, connaître leurs interlocuteurs à la direction régionale et sont dans l’attente de savoir comment et quand
ils obtiendront leur quitus. Car la RPP n’est pas une notion abstraite. Elle est ancrée dans notre quotidien, dans
ce qu’il peut avoir de plus concret et de plus tragique.
les conditions de
travail des agents.
Mais qu’en est-il
NOTRE ENVIRONNEMENT
NOUS INTERPELLE
des cadres, et des
À notre époque, où il faut « en faire toujours plus
et de plus en plus vite », la réalité nous a rattrapé à un
double titre.
chefs de poste en
Le drame qui s’est joué le 26 janvier dernier de-
particulier,
[…]
qui ont à concilier
Comment concilier recherche de l’équité fiscale et
humanité dans le traitement des situations difficiles ?
Comment concilier le traitement juridique d’une
créance et la réalité économique des situations auxquelles nous nous trouvons confrontés ?
Car au fond,
il s’agit bien de trouver un équilibre
dont un levier essentiel porte, au final, le nom d’« admission en non-valeur ».
Des cas de décès, auxquels le stress professionnel
ne semble pas totalement étranger, de collègues en
activité nous interpellent aussi. À juste titre, le directeur général est préoccupé par les conditions de travail des agents.
Mais qu’en est-il des cadres, et des chefs de
poste en particulier, qui ont à gérer le temps de travail
de leurs collaborateurs dans des conditions de plus en
plus délicates et qui ont à concilier performance et
responsabilité personnelle et pécuniaire.
Les rapports
de la Cour des comptes aussi, interpellent la direction générale, et par voie de conséquence tout le réseau comptable, pleinement
concerné par l’objet de ces rapports.
vant le SIP de Créteil ne peut que nous inviter à réfléchir aux conditions dans lesquelles s’exerce la mission
d’accueil, qui est l’une de nos raisons d’être au service des citoyens de ce pays. Ce drame pose aussi la
question du comportement que nous pouvons avoir
à l’égard des contribuables en retard de paiement et
que nous poursuivons.
performance et
responsabilité
personnelle et
Avec, en toile de fond, la Jurisprudence du Conseil
d’État du 21 mars 2011 sur la responsabilité de l’État
pour faute « commise [ ] lors de l’exécution d’opérations
se rattachant aux procédures d’établissement et de recouvrement de l’impôt [ ] ».
pécuniaire.
Pierre Andlauer et J.P. Péry, directeur régional intérimaire de Paris.
Visite du Sénat.
Après le rapport-bilan sur la fusion DGCP-DGI
paru en octobre 2011, vient de paraître un rapport qui
traite des relations de l’administration fiscale avec les
particuliers et les entreprises.
Nous relevons que la Cour reconnaît « la complexité
croissante des règles fiscales ». Cela fait des années que
nous pensons, à l’ACP, que les simplifications dans ce
domaine seraient tout-à-fait bienvenues.
La Cour note aussi, dans ce rapport, que « depuis 1999,
les actions d’amélioration ont entraîné des progrès à plusieurs égards remarquables dans les relations avec les contribuables… ». Nous sommes loin de la sévérité du dossier
de presse et des reportages qui ont accompagné en février
la présentation de ce rapport par le président Migaud.
septembre 2012
( 58
compte rendu
Enfin, comment piloter le recouvrement de l’impôt
sans les données statistiques indispensables, puisque
la disparition d’ARCADE nous prive au 1er trimestre
des informations de base qui nous permettent d’établir les taux de recouvrement ?
Autant d’évolutions
Visite du Sénat.
ET LES CONSTATS DE LA COUR INTERVIENNENT ALORS QUE NOUS CONNAISSONS DES DIFFICULTÉS CROISSANTES
POUR EXERCER NOS MISSIONS
qui vont à l’encontre des
besoins de simplifications, indispensables et très attendues. Et qui donnent raison à Claude Lévi-Strauss
pour qui « chaque progrès donne un nouvel espoir, suspendu à la solution d’une nouvelle difficulté ». Il a raison
d’ajouter que « le dossier n’est jamais clos »…
Dans ce contexte compliqué, nous voudrions
compter sur la solidarité entre les acteurs opérationnels et ceux qui sont en charge du pilotage. « Si vous
nous donnez les moyens de notre action, si vous nous aidez
à les trouver, monsieur le directeur Régional, nos résultats,
et donc les vôtres, seront à coup sûr au rendez-vous ».
Plus encore que le nombre d’agents,
Le parcours des agents
(jeunesse des effectifs,
niveau de diplôme élevé), les caractéristiques socioéconomiques de la région (coût de la vie élevé, durée
de transport ) et la suppression des concours RIF amplifient ce phénomène.
Au total, la baisse des effectifs implantés, le renouvellement important des équipes et les taux de vacance élevés impactent défavorablement l’exercice
des missions.
La baisse des effectifs n’est supportable que si
elle est compensée par des gains de productivité que
nous apportent d’une part les organisations et réorganisations internes que nous menons en permanence,
et d’autre part les simplifications et les outils informatiques qui sont de ce point de vue en panne depuis
quelques années.
Quand ces outils informatiques
n’aboutissent
pas à compliquer l’existence des agents au quotidien.
La mise en place de Chorus n’a épargné ni le service
comptabilité de la DRFiP ni les postes comptables, et
elle aboutit à des régressions dont on pouvait raisonnablement penser qu’elles auraient pu être évitées.
comme l’ACP
l’avait fait en
Deux observations pour conclure
Au sein des SIP, le véritable travail de réflexion commence. Il vise à déterminer, dans le cadre du respect des
métiers, quelles peuvent être les synergies entre ceux qui
établissent l’impôt et ceux qui le recouvrent. Nous espérons, pour progresser dans cette voie, pouvoir disposer
le plus rapidement possible d’outils informatiques compatibles entre les métiers d’assiette et de recouvrement.
Tel était le défi initial du programme Copernic.
des solutions
alternatives qui
présentent une
convergence
certaine avec la
La retenue à la source : nous relevons avec satisfaction que le rapport du conseil des prélèvements
obligatoires, présenté le 16 février 2012, relativise les
bénéfices que l’on peut attendre de la mise en place
de la retenue à la source pour le recouvrement de l’impôt sur les revenus. Ce que disait déjà l’ACP en juin
2007 dans le travail qu’elle a réalisé sur le sujet. Et ce
même conseil, tout comme l’ACP l’avait fait en 2007,
propose des solutions alternatives qui présentent une
convergence certaine avec la mensualisation obligatoire et aménagée que nous avons préconisée.
mensualisation
obligatoire et
aménagée
que nous avons
préconisée.
Ce tour d’horizon de nos questionnements et
de nos préoccupations n’est pas exhaustif, loin s’en
faut. Après le déjeuner servi dans le salon pourpre du
Sénat, les participants qui le souhaitaient ont eu le
privilège de pouvoir suivre une visite guidée du Palais
du Luxembourg. Une journée bien remplie, sous un
soleil presque… d’été !
c’est
la volatilité de nos effectifs qui pose problème. Les
prélèvements d’emplois opérés dans le réseau depuis
plusieurs années et la concomitance de nombreux
phénomènes, pour la plupart spécifiques à l’Ile-deFrance, expliquent une situation tendue des effectifs
dans les postes comptables alors même que la charge
des missions ne diminue pas et que les attentes des
contribuables sont croissantes.
conseil, tout
2007, propose
À l’occasion des entretiens de dialogue de gestion, chaque comptable a eu l’occasion d’exposer
dans le détail les difficultés qu’il ou elle rencontre.
On peut les résumer comme suit.
Et ce même
Photos de l’article : Michel Bernard, Michel Heulers,
Pierre Andlauer
Visite du Sénat.
septembre 2012
( 59
compte rendu
du Val-de-Marne
Le 6 juin 2012
Daniel Kuntz, président de l’ACP 94, a ouvert la séance en accueillant les invités de cette AG : Lionel
Le Gall, président national de l’ACP et Laurent Rose-Hano, secrétaire-général de l’ACP nationale.
La position de
M. Parini est toute
autre et positionne
bien les comptables
sur un créneau
spécifique lié à leur
responsabilité
Daniel Kuntz, président départemental de l’ACP du Val-de-Marne, Lionel Le Gall, président de l’ACP et Monsieur Brunet, directeur
départemental du Val-de-Marne.
Il salue et remercie la forte participation des comptables et adhérents du Val-de-Marne et accueille les nouveaux arrivants : Jean-Pierre Douville (SIE de Choisy),
Sylvain Conrad (SIP de Charenton), François Meriau (SIP
de St Maur), Pierre Piquemal-Lagorre (Alfortville municipale) et Joël Pidolle (CH de Paul Guiraud Villejuif).
personnelle
et pécuniaire.
du 18 avril 2012 communiquée aux adhérents, les
adjoints A+ des postes comptables (Isabelle MichelGhariani SIP de Boissy, Christine Cosson, SIP de Maisons-Alfort, Michèle Le Baron, paierie départementale
et Brigitte Beuneux, SIP de Charenton). Enfin, il salue
les futurs partants : Bertrand Onillon, SIP de Choisy
et Bernard Huon, SIP de Nogent.
Daniel Kuntz rappelle que le DDFiP précédent insistait
Lionel Le Gall fait une rapide introduction en saluant, lui aussi, l’importance de cette assemblée et en
constatant que les points indiqués à l’ordre du jour
correspondent effectivement aux préoccupations actuelles des comptables et aux points d’intervention et
de travail de l’association.
Lors de l’audience de M. Brunet, le 26 mai 2012,
il semble que le nouveau DDFiP revienne à une vision
plus « objective » du comptable.
Les comptes ont été arrêtés par la trésorière de
l’ACP 94, le 20 janvier 2012 pour l’exercice 2011
( 60
POSITIONNEMENT
DES RESPONSABLES D’UNITÉ
Sont accueillis aussi suite à la décision du bureau
RAPPORT FINANCIER DE L’ACP 94
septembre 2012
(01/01 au 31/12). Les commissaires aux comptes
sont Claudine Grégoire et Bernadette Hillotte. Elles
ont contrôlé et présenté leur rapport à l’AG qui a approuvé les comptes à l’unanimité.
sur l’assimilation des comptables, les considérant responsables d’unités au même titre que tous autres chefs de
services DDFiP, chefs de brigade ou missions particulières.
La position de M. Parini est toute autre et positionne
bien les comptables sur un créneau spécifique lié à
leur responsabilité personnelle et pécuniaire.
Lionel Le Gall précise effectivement que la préservation du statut de comptable a été durement négociée et
qu’il est nécessaire, par ailleurs, de réviser et d’accepter
un certain durcissement de la responsabilité du comptable pour en conserver le particularisme. Il constate
aussi, lors de ses déplacements, que les positions prises
par les DDFiP ne sont pas toujours conformes à la posi-
compte rendu
tion du DGFiP. M. Parini se situe davantage dans une
démarche de partenariat avec les comptables et d’ailleurs il se félicite de ce positionnement de l’ACP en tant
que partenaire, force de proposition et de réflexion et
non pas en position de quémandeur. Ce positionnement doit absolument être préservé par l’ACP.
Il est observé, toutefois, que les « jeunes » collègues
qui arrivent sur les postes indiciés, vont, du coup, les
« geler » pendant de nombreuses années. Avant la fusion, le fait que les postes indiciés soient occupés par
des « fin de carrière », permettait une rotation d’accès
à ces débouchés.
LES DÉBOUCHÉS ET CARRIÈRES
Pour la filière fiscale, un sentiment d’injustice
est ressenti par les IP qui ont pris un poste comptable
avant l’unification des statuts. Ces IP de la filière fiscale étaient nommés I Dep HC, ils ont donc été reclassés I Div HC. De ce fait, ils ont perdu, non seulement
leur ancien grade mais aussi l’ancienneté acquise dans
leur grade d’IP. Compte tenu des règles désormais
applicables, ils sont primés par des IP ayant moins
d’ancienneté qui conservent désormais leur grade
lorsqu’ils sont nommés sur un poste comptable ainsi
que par certains I Div HC (non ex-IP).
Ce point est crucial actuellement. La fusion, présentée comme un avenir de gagnant-gagnant, ne garantit pas une transparence parfaite des promotions,
nominations, mutations. Ce sentiment d’opacité est
largement ressenti par les collègues du 94 tant sur les
mutations géographiques que sur l’avancement et la
nomination sur les postes hors échelle.
En effet, l’établissement de tableaux de classement
pour l’accès aux postes comptables d’indice supérieur
n’a plus d’intérêt lorsqu’il est pollué par des interclassements de personnels de la centrale ou d’autres
grades auxquels l’accès aux postes indiciés est ouvert.
qui, avant la fusion, pouvaient espérer un poste
indicié dans le département de résidence, doivent
dorénavant repartir sur des mutations géographiques
voire se font primer par des collègues de grade supérieur mais plus jeunes et n’ayant jamais fait de postes
comptables auparavant.
Laurent Rose-Hano précise que la DGFiP a réaffirmé la définition des postes de CSC (hors échelle)
comme étant des postes à profil. L’ACP n’a pas de
solution miracle sur la problématique des reclassements liés à la fusion. Elle a mis en place un groupe
de travail interne à l’ACP pour synthétiser les doctrines d’application des listes de classement et des
inter-classements. Représentant 80 % des comptables
(3 000 adhérents), l’ACP doit pouvoir rester une force
de proposition. Il demeure indispensable que l’ACP
reste vigilante et à l’écoute sur ce point.
Actuellement, pour la filière gestion publique, il y a
LES EFFECTIFS
environ 1 350 IDIV HC et plus de 400 AFIPA (ex TP1 ou
ex DD). En 2015, lorsque la fusion sera complète, il y
aura environ 2 000 IP, 1 200 AFIPA pour 1 700 IDIV HC.
Daniel Kuntz fait un bilan sur les réductions d’ef-
Ainsi, des inspecteurs divisionnaires hors classe
Les fonctions des
postes comptables
sont en danger.
L’accent sur la
• comment réserver des emplois de débouché
échelle lettre aux comptables non IP ?
• comment maintenir les mêmes perspectives de
carrière aux ex TP1 alors qu’au sein de la filière Gestion publique, 80 % des PNC indiciés (HEA direct)
leur étaient réservés !
Lionel Legall et Laurent Rose-Hano précisent
que les chances d’obtenir un poste hors échelle ne
sont pas moindres actuellement mais nécessitent
effectivement la disponibilité géographique. Sur
l’ouverture des postes, il faudra tenir compte du reclassement des conservations des hypothèques dans
l’ensemble des offres de débouchés.
conduit, compte
fectifs drastiques dans le Val-de-Marne. Les fonctions
des postes comptables sont en danger. L’accent sur
la fonction accueil conduit, compte tenu des personnels disponibles, à négliger les fonctions de gestion.
Cette situation est un risque grave pour la responsabilité du comptable.
tenu des personnels disponibles,
à négliger
Lionel Le Gall
précise que cette contrainte des
effectifs est un sujet politique sur lequel ni l’ACP ni
la DGFiP n’ont d’influence. La thématique n’est pas
occultée pour autant mais ce n’est pas un sujet « porteur ». Il faut que l’ACP soit plutôt force de proposition dans la réorganisation des processus, en tenant
compte des moyens disponibles.
les fonctions
Deux défis sont à relever :
fonction accueil
de gestion.
M. Parini tient, néanmoins, à ce que la « pénurie »
soit correctement répartie entre les DDFiP et le réseau.
{…}
septembre 2012
( 61
compte rendu
Daniel Kuntz en profite pour rappeler que le DDFiP précédent avait indiqué n’avoir jamais entendu ce message
et que sur ce point aussi, il restait à espérer que M. Brunet
serait davantage en phase avec la version officielle.
Lionel Le Gall
ajoute qu’il convient d’être attentif sur ce point et faire remonter toute discordance
d’application de ces messages du directeur général.
LA RESPONSABILITÉ PERSONNELLE
ET PÉCUNIAIRE DES COMPTABLES
{…}
Ainsi, sur
les besoins
de formation
Lionel Le Gall rappelle que sont visés les comptables principaux c’est à dire les comptables du secteur
public local et le DDFiP pour l’État. Les responsables
de SIP et de SIE sont des comptables secondaires dont
la responsabilité est examinée subsidiairement à celle
du DDFiP. C’est, sans doute, ce qui explique, par ailleurs, le durcissement de la politique des non-valeurs.
Deux aspects ont été privilégiés dans les concertations
sur la RPP : déterminer les conditions de mise en jeu
de la RPP et veiller à conserver le caractère assurable
du risque. Il convenait, en effet, d’examiner les critères du « laissé-à-charge » et de s’assurer que cette modification réglementaire n’entraînerait pas une hausse
insupportable des cotisations d’assurance.
professionnelle
dans le secteur
local, un contact
sera repris entre les
Pour les responsables
de SIE, l’examen de
leur RPP se trouve aligné sur celui des autres comptables : cette modification n’est pas neutre puisque,
jusqu’à présent, leur responsabilité couvrait uniquement le principal des impositions à recouvrer.
Dorénavant, leur responsabilité s’étend aux majorations, frais et pénalités.
postes et le pôle
gestion publique.
QUESTIONS MÉTIERS
Le temps imparti
aux questions métiers n’a pas
permis de les discuter pleinement mais tous les points
ont été évoqués. Cette évocation permettait à Lionel
Le Gall et Laurent Rose-Hano d’entendre les préoccupations et difficultés relevées dans notre département.
L’assemblée ACP du Val-de-Marne.
septembre 2012
( 62
L’arrivée des représentants
de la direction locale (DDFiP et responsables de pôles et de la recette
des Finances) a donné l’occasion de faire entendre ces
différents points. Ainsi, sur les besoins de formation
professionnelle dans le secteur local, un contact sera
repris entre les postes et le pôle gestion publique.
Sur le point des non-valeurs,
l’ACP94 se proposait d’ouvrir rapidement un groupe de travail.
M. Le Buhan a repris contact avec Daniel Kuntz dès
le 7 juin 2012, pour un groupe de travail officiel sur
ce sujet, puisque la DDFiP travaillait à un guide des
non-valeurs.
CONCLUSION
DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Daniel Kuntz a résumé l’ensemble des points évoqués lors de cette assemblée à destination des représentants de la DDFiP.
M. Brunet a précisé
que sa vision du département est encore trop récente pour déterminer ses
orientations. Il confirme qu’il réfléchira à l’organisation générale des structures du département ayant
constaté que le découpage géographique fiscal et
secteur local ne coïncidait pas, que les structures
étaient effectivement de taille bien différente, qu’à
son avis l’organisation départementale en région Ilede-France peut être différente des organisations de
la province compte tenu des réseaux de transport
« facilitateurs ».
Sur les inquiétudes de carrière de certains cadres,
il reprend le discours tenu par Lionel Le Gall sur les
accès qui restent possibles si l’on accepte une mobilité géographique mais il n’est pas fermé à l’examen
au cas par cas des dossiers de ceux qui le souhaitent.
Enfin, Lionel Le Gall conclut cette réunion par une déclaration chaleureusement saluée par les participants.
EN DIRECT DU JOURNAL OFFICIEL
Sélection des textes parus au Journal Officiel
dans le domaine des finances publiques entre le 3 mai 2012 et le 24 août 2012
JORF N°0104 DU 3 MAI 2012 (ORDRE
NATIONAL DU MÉRITE)
• Décret du 2 mai 2012 portant élévation aux dignités de
grand’croix et de grand officier, portant promotion et nomination.
JORF N°0105 DU 4 MAI 2012
• Décret n° 2012-624 du 3 mai 2012 pris en application
de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale et fixant les modalités et les limites de la prime
d’intéressement à la performance collective des services dans
les collectivités territoriales et leurs établissements publics.
• Décret n° 2012-625 du 3 mai 2012 fixant le plafond annuel de la prime d’intéressement à la performance collective
des services dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics.
• Arrêté du 20 avril 2012 autorisant au titre de l’année 2013
l’ouverture de concours pour le recrutement d’inspecteurs des
finances publiques
• Décret n° 2012-648 du 4 mai 2012 instituant un complément spécifique de restructuration en faveur de magistrats et
d’agents des juridictions financières.
• Arrêté du 4 mai 2012 fixant le montant du complément
spécifique de restructuration institué par le décret n° 2012648 du 4 mai 2012 en faveur de magistrats et d’agents des
juridictions financières.
• Décret n° 2012-663 du 4 mai 2012 relatif aux modalités
de gestion des biens des personnes protégées, dont la protection
est confiée à un mandataire judiciaire, personne ou service
préposé d’une personne morale de droit public.
• Décret n° 2012-716 du 7 mai 2012 pris pour l’application
des articles L. 1111-8 et L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales.
• Décret n° 2012-717 du 7 mai 2012 relatif aux dotations
de l’État aux collectivités territoriales et à la péréquation des
ressources fiscales.
• Arrêté du 5 avril 2012 modifiant l’arrêté du 18 juin 2009
portant création par la direction générale de la modernisation
de l’État d’un téléservice dénommé « mon.service-public.fr ».
• Arrêté du 18 avril 2012 modifiant l’arrêté du 22 mai 2006
relatif à la mise en service par la direction générale des finances publiques d’un traitement automatisé de données personnelles dénommé « Télé@ctes ».
JORF N°0109 DU 10 MAI 2012
• Décret n° 2012-725 du 9 mai 2012 fixant l’échelonnement
indiciaire applicable au corps des tribunaux administratifs et
des cours administratives d’appel.
• Arrêté du 3 mai 2012 relatif à la frappe et à l’émission de
pièces de collection de 5 000 €, 1 000 €, 500 €, 250 €, 200 €,
100 €, 50 €, 20 €, 15 €, 10 €, 5 €, 2 €, 1 1/2 €, €, 0,50 € et
0,20 €.
• Décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 portant réforme du
régime des concessions de logement.
• Arrêté du 18 avril 2012 relatif au traitement informatisé
de l’activité des agents de la direction générale des finances
publiques chargés des fonctions d’huissier (THEMIS).
JORF N°0110 DU 11 MAI 2012
• Décret n° 2012-765 du 10 mai 2012 portant expérimentation de la procédure de recours administratif préalable aux
recours contentieux formés à l’encontre d’actes relatifs à la
situation personnelle des agents civils de l’État.
JORF N°0115 DU 17 MAI 2012
• Décret n° 2012-672 du 7 mai 2012 relatif aux règles
d’avancement d’échelon des magistrats des chambres régionales des comptes.
• Décret n° 2012-673 du 7 mai 2012 relatif à l’échelonnement indiciaire applicable aux magistrats des chambres
régionales des comptes.
• Arrêté du 7 mai 2012 fixant les pourcentages prévus à l’article R. 224-3-1 du code des juridictions financières.
• Décret du 16 mai 2012 relatif à la composition du Gouvernement.
JORF N°0125 DU 31 MAI 2012
• Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie
réglementaire du code des procédures civiles d’exécution.
septembre 2012
( 63
EN DIRECT DU JOURNAL OFFICIEL
JORF N°0134 DU 10 JUIN 2012
JORF N°0179 DU 3 AOÛT 2012
• Décret n° 2012-796 du 9 juin 2012 relatif aux attributions
déléguées au ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et du commerce extérieur, chargé du budget.
• Décret du 1er août 2012 portant nomination d’un directeur
à l’administration centrale du ministère de l’économie et des
finances – M. Bézard (Bruno).
• Décret n° 2012-930 du 1er août 2012 portant publication
du protocole d’amendement à la convention du Conseil de
l’Europe concernant l’assistance administrative mutuelle en
matière fiscale, signé à Paris le 27 mai 2010.
• Décret n° 2012-826 du 27 juin 2012 modifiant le code des
juridictions financières (partie réglementaire).
• Arrêté du 26 juin 2012 modifiant l’arrêté du 30 décembre
1997 relatif au taux d’intérêt des sommes versées par les
notaires sur leurs comptes de dépôt obligatoire ouverts à la
Caisse des dépôts et consignations.
• Arrêté du 22 juin 2012 portant création de services des
impôts des particuliers dans les services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques.
JORF N°0153 DU 3 JUILLET 2012
• Arrêté du 15 juin 2012 relatif à la signature électronique
dans les marchés publics.
• Arrêté du 8 juin 2012 portant création d’une application
informatique pour la transmission dématérialisée des factures
des fournisseurs de l’État dénommée « Chorus-Factures ».
• Arrêté du 16 juillet 2012 modifiant l’arrêté du 3 avril 2008
portant organisation de la direction générale des finances publiques.
• Décret n° 2012-956 du 6 août 2012 relatif aux modalités
de déclaration par les redevables et de collecte par le dépositaire central de la taxe sur les transactions financières.
• Arrêté du 2 août 2012 fixant les règles d’organisation et
le programme de la formation professionnelle des inspecteurs
des finances publiques ainsi que les modalités de la formation
d’adaptation prévues à l’article 11 du décret n° 2010-986 du
26 août 2010 modifié portant statut particulier des personnels
de catégorie A de la direction générale des finances publiques.
• Arrêté du 2 août 2012 fixant les règles d’organisation et le
programme de l’enseignement théorique ainsi que les modalités du stage d’application des contrôleurs des finances publiques stagiaires.
• Arrêté du 1er août 2012 modifiant l’arrêté du 1er décembre
2011 portant modalités d’application du décret n° 65-845 du
4 octobre 1965 modifié relatif au paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations servies aux personnels
civils de l’Etat ainsi qu’à certaines catégories de personnels
militaires en fonctions en métropole, dans les départements
d’outre-mer et à l’étranger.
• Décret n° 2012-914 du 25 juillet 2012 relatif aux relations
entre les réseaux collecteurs du livret A, du livret de développement durable et du livret d’épargne populaire et la Caisse des
dépôts et consignations.
• LOI n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative
pour 2012.
• LOI n° 2012-926 du 31 juillet 2012 de règlement des
comptes et rapport de gestion pour l’année 2011.
• Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 relatif au registre
du commerce et des sociétés
septembre 2012
( 64
• Décret n° 2012-985 du 23 août 2012 substituant la dénomination agent judiciaire de l’État « à la dénomination agent
judiciaire du Trésor ».

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