Le bilan social, un outil qui contribue au

 Le bilan social, un outil qui contribue au développement du dialogue social
Depuis la loi du 12/07/1997, le bilan social est obligatoire dans les entreprises dont l’effectif habituel est d’au moins 300 salariés. Ce seuil d’assujettissement peut être abaissé par voie d’accord. Dès son origine, le bilan social a pour objectif d’être un outil de gestion, de concertation, d’information et de communication dans les entreprises. C’est un document synthétique d’information sociale qui doit permettre aux salariés, aux managers, à la direction de suivre véritablement l’évolution sociale de l’entreprise, en lien avec la stratégie de l’entreprise. L’établissement du bilan social de l’entreprise incombe au chef d’entreprise. Chaque année, ce dernier doit saisir le comité d’entreprise ou d’établissement, afin qu’il émette un avis sur le projet de bilan social (cette réunion se tient dans les quatre mois suivant la fin de l’exercice). Le bilan social – éventuellement corrigé des observations du comité d’entreprise – est ensuite adressé à l’inspection du travail. Il doit également être communiqué par l’employeur aux délégués syndicaux, mis à disposition de tout salarié qui en fait la demande et transmis aux actionnaires, accompagné de l’avis du CE. Les données du bilan social sont des informations que la direction est tenue de fournir au CE en vertu du code du travail. L’article L.2323‐70 détermine, pour les 7 grands chapitres qui constituent le bilan social, une liste d’indicateurs qui est encore aujourd’hui identique à ce qu’elle était lors de sa première application en 1979. Le bilan social est utilisé par l’expert comptable du CE qui en analyse les données en complémentarité avec les informations comptables et financières. Ce document d’information sociale est nécessaire dans le cadre du diagnostic global annuel, portant sur la performance économique et sociale de l’entreprise, pour lequel le CE a missionné un expert. Cependant force est de constater que le bilan social est d’une part, souvent délaissé, mal renseigné et d’autre part, en décalage tant sur la forme que sur le contenu avec la réalité organisationnelle et sociale de l’entreprise d’aujourd’hui. Par exemples : •
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Certains indicateurs ne sont pas renseignés Certaines données ne sont pas cohérentes entre les différents documents (par exemple entre l’imprimé 2483 et les données du bilan social sur la formation) Les indicateurs sur l’organisation du travail ne prennent pas en compte la réalité de cette dernière dans l’entreprise Les données sont le plus souvent trop générales ; de plus, elles sont exclusivement quantitatives L’architecture actuelle ne permet pas d’évaluer les actions menées en faveur de l’emploi et d’apprécier la GPEC Le bilan social n’intègre pas les innovations importantes et nécessaires en matière de prévention des risques (Document unique d’évaluation des risques) Les moyennes de branche ne sont pas mentionnées. Celles‐ci permettraient de mettre en relief l’entreprise dans son secteur et aux dirigeants d’entreprise d’orienter leurs actions en conséquence Etc. Pour rappel, les modalités de présentation et de calcul des indicateurs du bilan social sont juridiquement définies mais laissent à l’entreprise certaines marges de manœuvre. Le cadre donné constitue un minimum qui peut être complété et enrichi, par la négociation avec les représentants du personnel, en fonction des spécificités de l’entreprise. L’amélioration de la qualité de l’information sociale comporte des enjeux importants : • Tant pour l’entreprise : disposer d’un véritable reporting et de tableaux de bord adaptés à la taille, aux pratiques et à l’organisation de l’entreprise ; être en conformité avec la législation : égalité hommes‐
femmes, emploi des séniors … • Que pour les partenaires sociaux : avoir une meilleure visibilité de la politique sociale pour notamment les négociations au sein de l’entreprise. Pour conclure : Le bilan social est d’autant plus important qu’il vise à construire l’avenir. De ce point de vue, une photographie du passé ‐ claire, synthétique, complète ‐ peut contribuer à se projeter et à anticiper. Nadine Péronnet
Tandem Conseil & Formation
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