Survivants – Programme pour l`autonomie des anciens combattants

Survivants – Programme pour l'autonomie des
anciens combattants (PAAC)
Autorité compétente : Directeur général, Politiques et recherche
Date d’entrée en vigueur : 23 dècembre 2015
Objectif
La présente politique explique les critères qui doivent être satisfaits avant que ne soit approuvée une contribution
financière pour des services d’entretien ménager et d’entretien du terrain à un survivant admissible au titre du
Programme pour l'autonomie des anciens combattants (PAAC).
Politique
Généralités
1. Le 26 février 2008, le Règlement sur les soins de santé pour anciens combattants a été modifié afin de
donner droit aux services d’entretien ménager et d’entretien du terrain à un survivant d’un civil au revenu
admissible, d’un ancien combattant au revenu admissible, d’un ancien combattant pensionné ou d’un
pensionné civil admissible qui, au moment du décès, ne bénéficiait pas de services d'entretien ménager ou
d'entretien du terrain, y compris le survivant d’un ancien combattant ou d'un civil qui est décédé avant
l’entrée en vigueur officielle du Programme pour l’autonomie des anciens combattants.
2. Aux fins de la présente politique, le terme « vétéran » est interprété de façon à inclure tous les anciens
combattants et groupes de civils indiqués au paragraphe 1 ci?dessus.
3. Dans le Règlement sur les soins de santé pour anciens combattants(RSSAC), un survivant est décrit comme
une personne adulte (18 ans ou plus) qui, immédiatement avant le décès du vétéran ou, si le vétéran est
décédé dans un établissement de soins de santé, au moment de son admission dans un établissement de
soins de santé, était :
a. la principale personne à veiller (sans rémunération) à ce que le vétéran reçoive les soins voulus;
b. ne reçoit pas de salaire pour s’assurer que les soins sont fournis au vétéran;
c. habite dans la résidence principale du vétéran de façon continue depuis au moins un an;
d. subvient aux besoins du vétéran ou est à sa charge de façon continue depuis au moins un an.
4. Les survivants de ces vétérans ou civils qui bénéficiaient de services d'entretien ménager ou d'entretien du
terrain au moment de leur décès ou de leur admission dans un établissement de soins de santé peuvent
être admissibles à ces avantages à titre de principal dispensateur de soins. Veuillez vous référer à la
politique intitulée Principal dispensateur de soins (Programme pour l’autonomie des anciens combattants).
Admissibilité - Critères relatifs au décès d'un vétéran ou civil ou à son admission dans un
établissement de soins de santé
5. Pour être admissible, le demandeur doit satisfaire à l'une des définitions de survivant suivantes :
a. survivant d'un vétéran pensionné qui recevait une pension d'invalidité ou était admissible à une
pension en vertu de la Loi sur les pensions;
b. survivant d'un pensionné civil qui recevait une pension d'invalidité ou y était admissible en vertu de la
Loi sur les prestations de guerre pour les civils:
c. survivant d'un vétéran qui bénéficiait d'une indemnité en vertu de la Loi sur les allocations aux
anciens combattants;
d. survivant d'un civil qui bénéficiait d'une indemnité en vertu de la Loi sur les prestations de guerre
pour les civils;
e. survivant d'un vétéran ou civil qui aurait reçu une indemnité s’il n’avait pas touché de prestations en
vertu de la Loi sur la sécurité de la vieillesse, c.-à-d. le Supplément du revenu garanti ou la pension
de la Sécurité de la vieillesse (communément nommé « quasi-bénéficiaire » ou « personne au revenu
admissible »).
De plus, le vétéran peut ne pas avoir bénéficié des services d'entretien ménager ou d'entretien du terrain,
quoiqu'il ou elle ait bénéficié d'autres éléments du Programme pour l’autonomie des anciens combattants,
tels que les soins personnels.
Si le vétéran, au moment de son décès, ne satisfait pas à la définition d'« ancien combattant au revenu
admissible », conformément à l'article 2 du Règlement sur les soins de santé pour anciens combattants,
mais qu'il a satisfait à cette définition à un certain moment dans sa vie, son survivant est admissible.
Admissibilité - Critères relatifs au statut de survivant
6. Pour être admissible, le survivant doit, au moment de présenter sa demande, être un adulte âgé de 18 ans
ou plus et doit :
a. ne pas être admissible aux services offerts aux principaux dispensateurs de soins aux termes de
l’article 16 du Règlement sur les soins de santé pour anciens combattants;
b. toucher un Supplément de revenu garanti en vertu de la Loi sur la sécurité de la vieillesse, ou être
admissible au crédit d'impôt pour personnes handicapées en vertu de l’article 118.3 de la Loi de
l’impôt sur le revenu;
c. résider au Canada (lorsqu'un survivant est à l'extérieur du Canada pendant 183 jours ou moins au
cours d'une année civile, sa résidence au Canada est réputée être ininterrompue);
cours d'une année civile, sa résidence au Canada est réputée être ininterrompue);
d. avoir besoin de services d'entretien ménager et/ou d'entretien du terrain. On doit confirmer que ce
besoin est attribuable à un problème de santé et que ce problème doit être traité pour que le
survivant continue de vivre de façon autonome dans sa résidence principale;
e. confirmer que les services ne peuvent être obtenus au titre d'un régime d’assurance-maladie
provincial ou d'un régime d'assurance privé.
Tous les critères doivent être satisfaits au moment de présenter la demande pour être jugé admissible.
Services disponibles
7. Les survivants ne sont admissibles à une contribution financière que pour les services d’entretien ménager
et d’entretien du terrain, services qui doivent être reçus au Canada. Pour plus de précisions concernant les
services admissibles, veuillez consulter la politique intitulée Services offerts dans le cadre du Programme
pour l’autonomie des anciens combattants (à l’exclusion des soins intermédiaires).
8. Une contribution financière en vue d'obtenir des services d'entretien ménager et d'entretien du terrain
pourrait être offerte jusqu'à concurrence d'une somme maximale indexée chaque année. À même la
contribution annuelle admissible, un montant maximum pourrait être établi pour les services d'entretien du
terrain. Consultez le document Taux maximaux payables pour les services du Programme pour l’autonomie
des anciens combattants et du Programme de soins de longue durée pour connaître les montants maximaux
payable chaque année.
9. Une contribution financière pour obtenir des services d’entretien ménager et d’entretien du terrain est
habituellement versée pour une période de 12 mois consécutifs à partir de la date de réception de la
demande par Anciens Combattants Canada (consultez la politique intitulée Entente relative aux avantages
(Programme pour l’autonomie des anciens combattants). À la fin de cette période, un examen et une
nouvelle confirmation de l'admissibilité (voir le paragraphe 6) sont nécessaires pour assurer la continuité.
Examen des demandes
10. Une personne présentant une demande de services d'entretien ménager et d'entretien du terrain doit fournir
ce qui suit à Anciens Combattants Canada :
a. tout document nécessaire à l’appui de sa demande;
b. des renseignements sur son état civil;
c. tout autre renseignement pertinent;
d. un affidavit ou une déclaration solennelle attestant la véracité des renseignements fournis.
11. Le demandeur dispose de 120 jours pour fournir les documents supplémentaires exigés, s'il ya lieu, à l'appui
de sa demande à partir de la date où il en est informé. Si la documentation en question n'est pas transmise
durant cette période de 120 jours et qu'aucune explication raisonnable n'est fournie au cours de cette
période, la demande sera jugée irrecevable.
Date d’entrée en vigueur de l’admissibilité
12. La date d'entrée en vigueur de l'admissibilité d'un survivant est établie conformément à la politique intitulée
Entente relative aux avantages (Programme pour l’autonomie des anciens combattants).
13. Aucun remboursement ne peut être offert pour les frais encourus ou les services rendus avant la date
d'entrée en vigueur de l'admissibilité.
Renouvellement des services
14. Les critères relatifs au statut de survivant (voir le paragraphe 6) doivent être satisfaits chaque année. S'ils
ne sont pas satisfaits, l’entente relative aux avantages ne sera pas renouvelée.
Contributions financières par l’intermédiaire de subventions pour les services d’entretien
ménager et d’entretien du terrain
15. La subvention est la seule méthode de paiement pour les services d'entretien ménager et d’entretien du
terrain pour les ententes relatives aux avantages établies après le 1er janvier 2013 selon lesquelles le
bénéficiaire reçoit une subvention annuelle payable en deux versements, qui sont conditionnels au maintien
de l’admissibilité du bénéficiaire.
16. Le montant de la subvention pour les services d’entretien ménager et d’entretien du terrain est déterminé à
l’aide de l’outil de détermination des subventions en fonction des besoins du bénéficiaire, des besoins liés à
ces services, du nombre d’heures nécessaires pour la prestation de ces services, de la portée des services et
du tarif des services dans la région.
17. Le client n’est pas tenu d’obtenir ou de conserver les reçus pour les services d’entretien ménager et
d’entretien du terrain obtenus grâce à une subvention.
Changement de résidence
18. Des services d'entretien ménager et/ou d'entretien du terrain peuvent être approuvés si le survivant
admissible habite toujours dans le domicile qui était partagé avec le vétéran défunt ou s'il emménage dans
une autre résidence principale au Canada, à condition que le survivant satisfasse toujours aux critères
relatifs au statut de survivant (voir le paragraphe 6).
Taux excédentaires
19. Consultez la politique intitulée Dépassement des taux (Programme pour l’autonomie des anciens
combattants et Soins de longue durée (SLD)) pour avoir de l’information sur les conditions dans lesquelles
un paiement à des taux supérieurs aux taux maximaux payables peut être autorisé.
Annulation des avantages
20. Les services d'entretien ménager et d'entretien du terrain cesseront d'être offerts lorsque le renouvellement
annuel permettra de déterminer que le survivant ne répond plus à tous les critères énoncés au
paragraphe 6.
21. Si les services sont annulés en raison de l'absence d'un besoin en matière de santé, ils ne pourront pas être
rétablis à une date ultérieure, qu'il y ait ou non un besoin en matière de santé.
22. Si les services sont annulés en raison d'un changement de situation du survivant quant au Supplément de
revenu supplémentaire et/ou au crédit d'impôt pour personnes handicapées (voir le paragraphe 6), les
services peuvent être rétablis au nom du survivant si ce dernier satisfait de nouveau aux critères en
question et s'il a un besoin en matière de santé.
Non admissibilité aux avantages, aux services ou aux soins supplémentaires
23. Les survivants sont admissibles aux services d’entretien ménager et d’entretien du terrain seulement. Les
survivants ne sont pas admissibles aux services de soins de santé, de soutien, de soins personnels ou à
l’accès aux services d’alimentation du volet de soins à domicile du Programme pour l’autonomie des anciens
combattants ni à tout autre avantage pour soins de santé, service ou soin offert en vertu du Règlement sur
les soins de santé pour anciens combattants.
Droit de révision du survivant
23. Les survivants ou leur représentant qui sont insatisfaits d’une décision concernant leur admissibilité à un
avantage offert en vertu du Règlement sur les soins de santé pour anciens combattants peuvent demander
la révision de cette décision (consultez la politique intitulée Révision des décisions en matière de soins de
santé).
Références
Loi de l’impôt sur le revenu
Loi sur la sécurité de la vieillesse
Loi sur les allocations aux anciens combattants
Loi sur les prestations de guerre pour les civils
Loi sur les pensions
Loi sur le ministère des Anciens Combattants
Règlement sur les soins de santé pour anciens combattants
Principaux dispensateurs de soins (Programme pour l'autonomie des anciens combattants)
Entente relative aux avantages (Programme pour l’autonomie des anciens combattants)
Services de soins à domicile (Programme pour l’autonomie des anciens combattants)
Dépassement des taux pour le programme pour l'autonomie des anciens combattants (PAAC) et les soins de
longue durée (SLD)
Révision des décisions relatives aux soins de santé