PROTOCOLE CADRE Ile-de-France RELATIF A LA MISE EN - I

PROTOCOLE CADRE Ile-de-France
RELATIF A LA MISE EN ŒUVRE DES CONTRATS DE VILLE 2000-2006
ET DE LEURS CONVENTIONS D’APPLICATION TERRITORIALE
(GRANDS PROJETS DE VILLE ET OPERATIONS DE RENOUVELLEMENT URBAIN)
Entre l’Etat,
et
La SNCF en Ile de France,
Considérant le protocole signé le 30 mai 2000, entre l’Etat et le STIF, relatif à la mise en œuvre
des contrats de ville 2000-2006 et de leurs conventions d’application territoriale (Grands
Projets de Ville, Opérations de Renouvellement Urbain).
Considérant le contrat de plan Etat - Région Ile-de-France 2000-2006
Considérant le Plan de Déplacements Urbains en Ile-de-France approuvé par arrêté préfectoral
du 15 décembre 2000.
Considérant le contrat entre le STIF et la SNCF pour la période 2000-2004 signé le 12 juillet
2000.
Il est convenu ce qui suit
PREAMBULE
Conformément aux orientations gouvernementales de la Politique de la Ville 2000-2006, dans le
Contrat de Plan Etat-Région Ile-de-France prévoit une forte priorité en faveur des transports en
commun et de l’intermodalité pour améliorer les conditions de vie des franciliens, notamment celles
des habitants vivant dans les quartiers sensibles.
Pour des habitants des quartiers d’intervention de la Politique de la Ville, la qualité du service rendu
par les transports collectifs urbains s’avère quotidiennement déterminante pour l’accès à l’emploi, à la
culture, à la santé, aux équipements commerciaux et de loisirs. De même, les réseaux de transports
constituent une composante particulièrement structurante en matière de renouvellement urbain voire
d’amélioration du cadre de vie des ces quartiers d’habitat.
La SNCF en tant qu’acteur urbain en Ile-de-France, intègre l’enjeu du renouvellement et du
développement des territoires prioritaires de la Politique de la Ville inscrit au Contrat de Plan EtatRégion. Dans un environnement urbain francilien marqué par des situations de ruptures territoriales,
sociales, économiques, situations qui affectent le cœur même de ses missions de transporteur public,
voire l’intégrité physique de ses clients et de ses agents, la SNCF souhaite développer dans un cadre
partenariale sa contribution institutionnelle et opérationnelle à la mise en œuvre des initiatives locales
de cohésion sociale et urbaine.
TROIS AXES PRINCIPAUX D’INTERVENTION
L’Etat, le STIF et la SNCF décident par le présent protocole de mettre en cohérence en Ile-de-France
leur stratégie d’intervention pour la période 2000-2006 et conviennent de développer dans les
dispositifs contractuels de la politique de la ville les axes principaux suivants :
1. AMELIORATION DU SERVICE RENDU
1-1 Développement du programme Transilien dans les territoires prioritaires de la Politique de
la Ville
La démarche TRANSILIEN détermine les orientations stratégiques pour l’amélioration globale du
service aux clients en Ile-de-France. Pour poursuivre le développement global et la qualité des
nouveaux services dans les gares, dont celles desservant les quartiers d’intervention de la Politique de
la Ville, TRANSILIEN intégrera plus explicitement les enjeux de cohésion sociale et territoriale à
l’échelle de l’Ile de France.
1-2 Amélioration de l’offre de transport
Dans le strict respect des termes de la contractualisation entre la SNCF et le STIF, l’adaptation de
l’offre de service et la complémentarité modale bus/train devront être examinées en regard des
besoins diagnostiqués dans les territoires prioritaires de renouvellement urbain. Les projets seront
élaborés, selon les axes ferroviaires, dans les Comités de pôle et Comités locaux du PDU et
nécessairement en concertation étroite avec les instances de pilotage des Contrats de Ville, des GPV
et des ORU.
Dans le cadre de l’expérimentation « Bus de nuit » initiée par la SNCF, l’offre de nuit assurée par le
mode routier en continuité de l’offre ferroviaire existante en Ile-de-France, répond à des objectifs de
cohésion sociale et territoriale. Le programme de généralisation éventuelle de cette offre de service
devra être engagé en priorité sur des territoires de renouvellement urbain de la Politique de la ville.
1-3 Sûreté dans les gares et les trains
Il s’agira de favoriser la revitalisation des espaces publics de transport par une présence humaine
étendue jusqu’au dernier train dans les 236 gares les plus fréquentées en Ile-de-France. Pour les trains
où cette présence humaine en gare ne sera pas assurée, un accompagnement sera généralisé à partir de
21H00.
La SNCF recherchera le partenariat avec les collectivités territoriales et mobilisera ses compétences
dans le cadre des Contrats Locaux et Départementaux de Sécurité. Les services déconcentrés de l’Etat
faciliteront les modalités de ce partenariat.
Dans cet objectif de sécurisation des gares dans la ville, la SNCF contribuera en Ile-de-France d’ici
fin 2002 à l’aménagement d’une première série d’antennes de police de proximité en mettant à la
disposition de la Police Nationale des locaux dans 12 gares reconnues sensibles.
1.4 Mise en œuvre de la certification
Pour prolonger l’ensemble de ces actions de qualité de service rendu, la SNCF cherchera en Ile-deFrance à décliner sa politique de certification dans les services et espaces publics de transport en
territoires sensibles.
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INTEGRATION DANS LA VILLE
2-1 Développement de nouveaux services d’intérêt public et marchand dans les gares
Il s’agira d’assurer l’humanisation des gares en géographie prioritaire avec tout particulièrement le
dispositif Nouveaux Services / Emplois Jeunes. Cet axe d’intervention a pour ambition de contribuer
à la pérennisation des nouvelles activités qui constituent une offre de base pour tous les clients
(accueil/assistance, sécurisation, netteté de la gare, service attentionné à la personne, etc.).
Parmi les gares relevant de la géographie de Politique de la Ville, la SNCF proposera en Ile-de-France
de créer des espaces de services d’intérêt public en réalisant, en concertation avec les Contrats de ville
et dispositifs d’application territoriale afférents, une dizaine « d’espaces multiservices » d’ici 2006.
La localisation et la définition des contenus de ces structures sera adossée aux dispositifs
opérationnels du PDU (comités de pôle et comités locaux).
La SNCF accentuera également son implication à la coproduction de services en relations étroites
avec les collectivités locales et les grandes entreprises de services publics. Il s’agira notamment de
développer en Ile-de-France la présence de l’entreprise dans des structures mutualisées de proximité
telles que les Points Services aux Particuliers (PSP), les maisons de services publics, les Maisons de
Justice et du Droit et les Points Informations Médiation Multiservices (PIMMS).
2-2 Amélioration des continuités urbaines
Il s’agira sur dix territoires de projet en GPV ou ORU, territoires recouvrant des dispositifs
opérationnels du PDU RIF, d’améliorer les interfaces de la gare aux formes de ville ainsi qu’à ses
rythmes de vie. Des opérations portant sur l’aménagement des abords des espaces publics de
déplacement, l’amélioration des cheminements d’accès, les qualités des services horaires et autres de
proximité seront menées.
Dans cet enjeu de continuité urbaine, l’Etat et la SNCF en Ile-de-France en partenariat avec les
collectivités locales, porteront une attention particulière à l’amélioration des situations d’enclavement
ou de coupures urbaines des quartiers d’habitat de la Politique de la Ville.
Selon les projets de renouvellement urbain et dans le respect des contraintes de l’exploitation
ferroviaire, l’utilisation du foncier et du bâti désactivé de nature ferroviaire pourra être envisagée à
des fins de recomposition urbaine des territoires. Dans cette perspective de réorganisation de l’espace,
Réseau Ferré Français sera obligatoirement associé dès lors que des éléments patrimoniaux relèveront
de sa responsabilité de propriétaire.
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ENTREPRISE SOLIDAIRE
3-1 Recrutement et formation
Il s’agira d’assurer le prolongement de la politique de l’entreprise en matière recrutement des salariés
en adéquation avec la diversité sociale et culturelle du territoire francilien. S’agissant des jeunes
salariés en « emplois jeunes », la SNCF a recruté en Ile-de-France 1000 jeunes au 31 décembre 2000.
Elle se donne comme objectif le recrutement de 200 jeunes en 2001. En référence aux conditions
définies dans l’accord d’avril 2000 sur « l’intégration et la professionnalisation des jeunes en emplois
jeunes » avec les partenaires sociaux, chaque personne ainsi recrutée et formée aura la possibilité
d’intégrer progressivement l’entreprise au cadre permanent.
Pour ce faire, la SNCF permettra aux jeunes salariés sans diplôme, notamment ceux issus du dispositif
« nouveaux services emplois jeunes », de faire valider leurs acquis dans le cadre de la validation des
acquis professionnels. En outre, au profit des jeunes salariés en « emplois jeunes », la SNCF
travaillera sous la responsabilité de l’Education Nationale à la création d’une option « service à la
clientèle » dans le cadre d’un CAP existant.
Dans cette même perspective de qualification des jeunes éloignés de l’emploi, la SNCF amplifiera les
dispositifs spécifiques d’insertion professionnelle en alternance, conformément à l’accord cadre de
partenariat, signé le 13 décembre 2000, entre le ministère de l’Education Nationale et la SNCF.
Enfin autant que peut se faire, la SNCF recourra pour ses marchés aux entreprises d’insertion ou
d’économie solidaire qui visent un retour à l’activité professionnelle pour les publics en grande
difficulté d’insertion.
3-2 Prévention et éducation à la citoyenneté
Il s’agira de mettre en œuvre avec le concours de l’Education Nationale et des acteurs éducatifs
locaux un programme coordonné d’interventions en milieu scolaire. Cet axe d’intervention reposera
sur la nécessaire coordination aux Contrats Educatifs Locaux, ainsi qu‘aux Réseaux et Zones
d’Education Prioritaires.
Pour mettre en œuvre cette politique volontariste d’éducation à la citoyenneté, la SNCF en Ile-deFrance prendra l’initiative avec le concours de l’Education Nationale de créer de nouveaux services
destinés à faciliter pendant le temps scolaire les déplacements éducatifs et culturels en Ile-de-France.
Dans le cadre des Contrats Locaux de Sécurité, notamment ceux spécifiques aux transports publics, la
SNCF pourra sous certaines conditions organisationnelles et en lien avec les tribunaux, accueillir en
mesure de réparation pénale des jeunes et des adultes ayant commis des déprédations dans l’espace
ferroviaire.
PHASES DE MISE EN OEUVRE
Les sites d'actions seront convenus entre les signataires en référence aux territoires prioritaires de la
politique de la ville et aux structures territoriales mises en place dans le cadre du Plan de
Déplacements Urbains francilien. Cette géographie prioritaire d’intervention sera fixée d’ici au
deuxième semestre 2001.
Selon les sites concernés, les comités de pilotage des Contrats de Ville, des Grands Projets de Ville et
des Opérations de renouvellement urbain seront associés à l’élaboration, au suivi et à l’évaluation des
actions issues du présent protocole. Le STIF et la SNCF en Ile-de-France seront associés, en tant que
de besoin, et dans le respect de leurs responsabilités respectives de maîtrise d’ouvrage, à ces
structures locales.
Le Préfet de Région assurera la diffusion du protocole auprès des représentants de l'Etat en charge de
la Politique de la Ville en Ile-de-France.
L'Etat et le STIF dans le cadre du présent protocole et de la contractualisation STIF-SNCF s'engagent
à faciliter en Ile-de-France la mise en œuvre de ce programme d’actions en favorisant l'accès aux
financements de droit commun et ceux spécifiques de la Politique de la Ville.
La Direction Ile-de-France de la SNCF et les cinq régions SNCF de Paris prendront les dispositions
nécessaires pour organiser, au sein des différents échelons opérationnels, la mise en œuvre des axes
prioritaires prévus par le présent protocole.
SUIVI ET CAPITALISATION
Une instance partenariale de pilotage, présidée par le Préfet de Région ou son représentant, composée
du Directeur Général du STIF ou son représentant, ainsi que du Directeur Ile-de-France de la SNCF
ou son représentant sera réunie une fois par an, pour suivre et évaluer sur la durée du Contrat de Plan
la mise en œuvre du présent protocole et ses financements. A cette occasion, un rapport d’étape sera
présenté par la Direction Ile-de-France de la SNCF.
Cette instance pourra, le cas échéant, faire des recommandations en cas de difficultés rencontrées par
les acteurs locaux.
Le Festival international de la ville, initié par le ministre délégué à la ville, permettra chaque année de
valoriser les réalisation.
Fait à Paris le 13 juin 2001
Le Préfet de la région d’Ile-deFrance, Préfet de Paris
Le Directeur Ile-deFrance de la SNCF
Jean-Pierre DUPORT
Denys DARTIGUES
En présence de :
Le Ministre délégué à la ville
Claude BARTOLONE