Le Syndicat CGT FAPT 27 Fédération CGT des Activités Postales et
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Le Syndicat CGT FAPT 27 Fédération CGT des Activités Postales et
Evreux, le 2 juillet 2007 Le Syndicat CGT FAPT 27 Fédération CGT des Activités Postales et des Télécommunications à Monsieur Destans, Président du Conseil Général de l’Eure Monsieur Le Vern, Président du Conseil Régional de Haute Normandie Mesdames, Messieurs les Conseillers généraux et régionaux. Objet : Réseau fibre optique dans l’Eure Messieurs les Présidents Le changement de statut de France Télécom, le processus de privatisation qui a suivi, ont profondément changé les rapports contractuels entre les élus, les usagers-clients, les salariés. L’entreprise est aujourd’hui soumise à la pression des marchés. En délestant le capital de l’État de 32,5 à 27,5% ces derniers jours, le gouvernement prend la lourde responsabilité de ne plus avoir aucune maitrise publique sur les dirigeants de l’entreprise. Les nouveaux opérateurs de réseaux et de services, tous privés, se sont constitués en grande partie grâce aux fonds publics, sous l’impulsion des collectivités territoriales, elles-mêmes encouragées par Bruxelles, le gouvernement français et l’ARCEP. Les acteurs privés sont en phase de consolidation et tous dans une situation précaire. Leur stratégie est avant tout financière. Des besoins nouveaux de dimensions sociales et politiques s’expriment sur le secteur, en particulier, la nécessité de reconstruire un nouveau réseau en Fibre optique jusqu’à l’abonné. Comme nous, vous êtes amenés à constater des désordres économiques et financiers, des inégalités territoriales et sociales, les relations conflictuelles, en particulier dans le secteur des communications électroniques. Pour corriger ce que certains appellent les « excès de la régulation libérale », vous êtes invités à jouer le rôle d’amortisseurs pour palier à l’irresponsabilité sociale des entreprises privées, ces dernières étant devenues égoïstes et recroquevillées autour des seuls critères de rentabilité au service des actionnaires. La CGT revendique une autre régulation des télécoms, une autre gouvernance des entreprises, avec comme socle, une appropriation publique des activités du secteur des télécoms réseaux, contenus et services. La réappropriation publique totale de France Télécom favoriserait cette démarche en se donnant pour mission une gestion transparente et démocratique, de nouveaux droits d’interventions des salariés, des usagers, des élus. Quels sont les obstacles actuels pour la construction du nouveau réseau en fibre optique ? Les opérateurs rechignent à se lancer dans la construction d’un réseau Très Haut Débit en fibre optique évalué entre 1000 et 2000 euros la prise, selon les lieux géographiques. Seules les grosses agglomérations les intéressent. 1 France Télécom attend une clarification du régulateur pour pouvoir louer son réseau à un seuil « économiquement acceptable » pour ses actionnaires. Les autres opérateurs pèsent sur le régulateur pour squatter au moindre coût le réseau FT, évitant ainsi des investissements lourds et ne se consacrant qu’aux services et contenus. De plus, ils sollicitent des fonds publics. Le régulateur et Bruxelles refusent de revenir à une forme de monopole sur les réseaux du moins sur les territoires jugés économiquement rentables. Les élus des collectivités, englués dans leurs réseaux alternatifs sans avenir, chers et non rentables risquent d’être contraints de dégager des milliards pour financer ce futur réseau en fibre optique jusqu’à l’abonné, s’ils ne prennent pas conscience de la situation. L’Eure est directement concernée, les élus ayant fait le choix de dégager, pour un réseau sous forme de DSP, une quinzaine de millions d’euros. La phrase bien connue « on nationalise les pertes et on privatise les profits » doit interpeller les élus actuellement asphyxiés par les politiques de décentralisation sans accompagnement de l’État. Le chantage actuel des opérateurs est inadmissible tout comme la position du régulateur, du gouvernement et de Bruxelles. Soulignons à cet égard que France Télécom n’a plus aucune excuse à ne pas se lancer immédiatement sur un déploiement de masse d’un réseau très haut débit jusqu’à l’abonné. Le régulateur par un communiqué du 21 juin 2007 « n’estime pas nécessaire de réguler dans le cadre de référence de dégroupage l’offre de location fibre optique par France Télécom aux opérateurs alternatifs sur une base commerciale ». En qualité d’élus d’une collectivité, nous vous invitons à interpeller France Télécom sur les paroles émises par Bruno Jamet Porte parole et conseiller du Président de France Télécom qui a dit le 25 juin 2007 à Lille : « Lille n’est pas un test, nous entrons dans une phase de généralisation. ». C’est un fait, il existe des phases de déploiement dans certains quartiers comme Paris et quelques villes de banlieue, mais aussi à Toulouse, Lyon, Marseille, Poitiers, et dernièrement Lille. Prenons-le au mot car dans les faits, rien n’est prévu dans l’Eure. Les salariés constatent 22 000 suppressions d’emplois en France d’ici 2008 principalement dans les services techniques, vidant ainsi délibérément l’entreprise de ses compétences. L’Eure, par exemple, a perdu plus de 500 emplois en 10 ans sur un effectif à l’origine d’environ 800 salariés. Aucun recrutement n’est prévu. Les militants CGT souhaitent poursuivre ce débat pour confronter nos avis et préoccupations, éventuellement avoir une démarche commune. Nous restons à votre disposition pour une rencontre physique. Recevez, Messieurs, nos respectueuses salutations. Didier Massé Secrétaire départemental FAPT 27 Syndicat départemental CGT des activités postales et de télécommunications 8 rue Henry Dunant 42 Bigorre BP 1825 27018 Évreux cedex [email protected] 2