Contrat de Formation professionnelle

STAGE INSTRUCTEUR du 19 novembre 2015 au 20 mai 2016
CONTRAT DE FORMATION PROFESSIONNELLE
Établi entre les soussignés
1° Organisme de formation
PARACHUTISTES.org & YEPYEP.fr, La Marquerie 64420 ANDOINS
enregistré sous le numéro 72640271764 auprès du Préfet de la région Aquitaine
Représenté par THIBAULT ADNET, responsable pédagogique.
Et
2° Nom__________________________________________Prénom___________________________________
Adresse du cocontractant_____________________________________________________________________
__________________________________________________________________________________________
E-mail_________________________________________________Mobile______________________________
Ci après désigné le stagiaire
Est conclu un contrat de formation professionnelle, en application de l’article
L.6353-3 à 6353-7 du Code du travail.
Article 1 : Objet
En exécution du présent contrat, l’organisme de formation s’engage à dispenser la formation homologuée par décision
ministérielle N° 15-620 DGAC/DSAC/PN/FOR du 29 septembre 2015 à la qualification d'instructeur de parachutiste
professionnel en application de l’arrêté du 03 décembre 1956 modifié relatif à la création d'un brevet et d'une licence de
parachutiste professionnel et d'une qualification d'instructeur.
Extrait de l’arrêté du 03 décembre 1956 modifié sur les conditions exigées pour la délivrance de la qualification d'instructeur
Parachutisme Professionnel :
Qualification d'instructeur.
Art. 10. – (Arrêté du 29 juillet 1987).
Une qualification d'instructeur est obligatoire pour habiliter le détenteur de la licence de parachutiste professionnel à donner
ou à diriger l'instruction en vol nécessaire pour l'obtention de cette licence.
Pour obtenir cette qualification, le candidat doit remplir les conditions suivantes :
1° - Totaliser trois cent cinquante sauts dont au moins trois cents sauts au cours desquels il a utilisé uniquement le dispositif
d'ouverture commandée et comprenant un minimum de quarante chutes libres d'une durée comprise entre trente et soixante
secondes et un minimum de dix chutes libres d'une durée supérieure à soixante secondes.
2° - Avoir suivi de manière satisfaisante et complète un enseignement homologué d'instructeur parachutiste professionnel.
La qualification d'instructeur est valable deux ans, renouvelable par une période de même durée, sous réserve que l'intéressé
justifie avoir dirigé l'instruction de cinquante sauts au moins, pendant les deux ans précédant la demande. S'il n'a pas dirigé ce
nombre de sauts, il devra satisfaire à un contrôle de l'aptitude à la fonction d'instructeur de parachutiste professionnel assuré
par un centre habilité à dispenser l'enseignement homologué d'instructeur parachutiste.
(Arrêté du 30 juin 2011).- Le titulaire d’une qualification d’instructeur de saut en parachute biplace est habilité à dispenser et
sanctionner la formation en vue de la qualification de saut en parachute biplace et effectuer la supervision des sauts de mise en
situation, sous réserve de remplir les conditions fixées par arrêté.
Article 2 : Nature et caractéristiques des actions de formation
L'action de formation, homologuée par décision ministérielle N° 14-872 DGAC/DSAC/PN/FOR du 19 décembre 2014, entre
dans le catégorie des actions de formation et de préparation à la vie professionnelle prévue par l'article L 6113-1 du code du
travail:
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Organisme de formation n°72640271764 - SIRET 449 524 784 00013
Il s'agit d'apprendre à :
 dispenser l'instruction au sol et en vol relative au programme du brevet de parachutiste professionnel,
 dispenser la formation aux pilotes en vue de l'évacuation d'un aéronef en détresse,
 dispenser aux pilotes la partie FH de la DNC parachutage et largage,
Mais aussi de :
 être mandaté comme formateur au sol et en vol pour la formation à la qualification de pilote de Parachute Biplace,
 être mandaté comme examinateur en vol pour les épreuves pratiques du brevet de parachutiste Professionnel,
A l'issue de la formation, une attestation de stage homologuée sera délivrée au stagiaire.
La formation consiste, de façons théorique et pratique, à enseigner les techniques d’instruction du parachutisme en général et du
parachutisme professionnel en particulier. Le programme des matières enseignées et d'examen est celui de l’arrêté ministériel du
25 avril 1962 modifié ; il porte sur la météorologie, la connaissance et les techniques de mise en œuvre des matériels de largage
et de parachutage, la réglementation et les techniques de saut ainsi que sur la méthode d'enseignement en chute libre.
Article 3 : Niveau de connaissances préalables- conditions d'admission.
Pour être admis à subir les tests d'entrée en formation puis suivre le stage homologué IPA, les candidats doivent :
 Être titulaire de la licence de Parachutiste Professionnel en cours de validité ;
 "Totaliser trois cent cinquante sauts dont au moins trois cents sauts au cours desquels il a utilisé uniquement le
dispositif d'ouverture commandée et comprenant un minimum de quarante chutes libres d'une durée comprise entre
trente et soixante secondes et un minimum de dix chutes libres d'une durée supérieure à soixante secondes." (Extrait
de l'Arrêté du 03.12.1956 modifié) ;
 Justifier d'une responsabilité civile professionnelle.
 Valider les épreuves d'entrée en formation.
 Retourner le contrat de formation en double exemplaire ainsi qu'un chèque d'acompte de 450€.
Article 4: Organisation de l'action de formation – Stage d'enseignement homologué
4.1 – DATES ET DURÉE DE LA FORMATION :
La période de tests et de formation Théorique I.P.A dure 9 jours, elle se déroulera du jeudi 19 novembre au vendredi 27
novembre 2015. Le module de formation en chute libre dure 5 jours , il aura lieu au printemps 2016 à Saint Florentin (89) entre
le vendredi 1er avril et le vendredi 20 mai 2016 ; les 5 jours d'activité en vol seront définis en fonction des conditions
météorologiques.
4.2 - PROGRAMME DE LA FORMATION :
A l'issue d'un questionnaire à choix multiple portant sur le programme de l'arrêté du 25 avril 1962, la formation se déroulera en
deux modules :
- un module de formation et de restitution théorique
- un module de formation à la chute libre
(Les stagiaires parachutistes professionnels possédant une qualification d'enseignement en chute libre du type Accelerated
FreeFall (Européenne, USPA), d'instructeur de saut à ouverture commandée retardée du ministère de la Défense ou le BEES ,
BP JEPS, DE JEPS option « progression accompagnée en chute libre » du ministère chargé des Sports sont dispensés de ce
module en présentant les documents légaux)
4.2.1 - Module Théorique
Les candidats recevront un enseignement sur la pédagogie, les facteurs humains, le retour d'expérience, et sur
certaines techniques spécifiques que sont appelés à rencontrer les Instructeurs de Parachutistes Professionnels dont la
formation de débutants en chute libre.
Ils effectueront des restitutions en face à face pédagogique sur le programme et le régime d'examen du brevet de parachutiste
professionnel (PA) défini par l'Arrêté du 25 avril 1962 modifié.
4.2.2 – Module pratique
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Les stagiaires recevront un enseignement de formation en cinq parties :
Enseignement en général : Apprentissage, pédagogie, communication ; enseigner l'école du parachutisme :particularités et
enjeux, les temps forts de l'école du parachutisme, responsabilité de l'instructeur ;
Formation au premier saut ;
Conduite des progressions ;
Direction des séances de saut pédagogiques.
La formation se compose de 5 niveaux :
A : 1 saut ; B : 1 saut ; C : 2 sauts ; D : 2 sauts ; E : 1 saut
A chaque niveau correspond des objectifs spécifiques dans chacune des compétences nécessaires à la bonne pratique
du parachutisme (cf tableau synthétique ci-dessous).
Nombre de saut par
niveau / Qualification
Instructeur
OCR:1 saut 2
instructeurs
OA: 2 sauts
TDM: 1 saut
OCR: 1 saut 2
instructeurs
OA: 3 sauts
TDM: 2 sauts
OCR: 2 sauts
1 saut à 2 instructeurs
1 saut à 1 instructeur
OA: 3 sauts
OCR: 2 sauts
Sortie et Chute libre
Adaptation à
l’environnement;
Principe
d’ouverture.
Pilotage de la
voile et circuit ;
Sens du vent ;
Procédures
d’atterrissage.
Position de chute
détendue;
conscience des
jambes ;
Ouverture seul.
Circuit et
atterrissage assisté;
Préparation écrite
du plan de vol
allégé;
Rappel PLF.
Navigation, circuit et
atterrissage solo;
Charge alaire ;
Turbulences.
Vol seul et relaxé;
maintenir l’axe;
Break.
Sortie seul ;
Maintien de l’axe;
Conscience du temps.
OCR: 3 sauts dont au Sortie flotteur;
moins 1 avec 1
Vol « acrobatique »
instructeur OCR
(Loops) ;
Aptitude au vol
« solo ».
3 sauts / coach
Track ;
2 ouvertures « hop and
pop »
3 sauts / coach
Niveaux (haut / bas)
Avancer et apponter
3 sauts / coach
Sous-voile
Pilotage à
l’élévateur AR
avec et sans
commandes ;
Atterrissage
debout dans une
zone déterminée
de 50 m.
Décrochages;
Vigilance trafic
Atterrissage
précision 50 m ;
Voile
rectangulaire vs
elliptique.
Circuit à mifreins ;
PA 25 m sur deux
sauts.
Vigilance
collision sous
voile;
½ tours ; PA 20 m
sur 2 sauts.
Sortie piqué-frein;
Elévateur AV ;
séparation et ouverture. PA : 20 m en 3 sauts.
Matériel
Altimètre;
Vérification des
poignées ;
Vérification du
matériel ;
Leader :
instructeur
Vérification des
poignées.
Observer la
vérification
avant
équipement.
Vérification du
matériel avant
équipement ;
(Instructeur
présent)
AAD.
Composants de la voile.
Vérification parachute
avant équipement ;
Fonctionnement du
RSL.
Pliage assisté;
Vérification des
aiguilles.
Pliage solo;
responsabilités du
plieur ; Entretien du
matériel.
Entretien du
matériel par le
propriétaire ( 3
anneaux, loops)
Sécurité
Procédures
d’urgence dans
l’avion
(Leader :
instructeur)
Harnais suspendu:
Incidents et remèdes;
Retrouver la stabilité;
Conscience de la
hauteur.
Parachute ouvert dans
l’avion; Atterrissage
hors zone; turbulences;
Décrochage à
l’atterrissage.
Zone de saut et avion
Risques de l’hélice;
Déplacements dans
l’avion
Reconnaissance de lAD ;
Seuils de pistes et circuit des
aéronefs.
Choix du circuit d’atterrissage.
Harnais suspendu :
Imperfections avec
réponses immédiate ;
Atterrissage au milieu
de bâtiments.
Visualiser le point de
largage.
Harnais suspendu : 2
voiles ;
Atterrissage avec fort
vent.
Axe de largage; Vitesse air;
Masse et centrage;
Vent altitude ; Planification
du saut
Atterrissage dans les
lignes électriques.
Séparation de groupe ;
Détermination par le calcul
du point de largage
Collisions sous voile
Atterrissage dans les
arbres.
Conditions météorologiques
Atterrissage dans
l’eau ;
Virages bas.
Rédaction complète du saut
(flight planner)
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4.3 – APPRECIATION ET NOTATION DE LA FORMATION :
4.3.1 Epreuves d'entrée en formation.
Les épreuves seront effectuées le premier jour du stage auprès des instructeurs désignés par « parachutistes.org ».
Le matin du premier jour, les candidats répondront à un QCM de 50 questions portant sur l'ensemble du programme
de l'arrêté du 25 avril 62 afin d'évaluer leurs connaissances, il devront satisfaire à 90% de bonnes réponses dans
chaque discipline définie par l'arrêté afin d'entrer en formation.
4.3.2 Module de formation et de restitution.
Après avoir reçu un enseignement sur les techniques pédagogiques et les facteurs humains, le stagiaire est placé en
position d'instructeur et effectue des restitutions en situation de 5 à 15 mn sur le programme de formation du brevet
de parachutiste professionnel (Arrêté du 25 avril 1962 modifié)
L’appréciation de la performance technique et pédagogique du stagiaire se fait par l’attribution de notes techniques et
pédagogiques affectées de coefficients. Chaque restitution est notée par les trois instructeurs par deux notes sur 20
points ; la première pour la pédagogie la seconde pour les connaissances techniques.
Chaque stagiaire est soumis tout au long du stage à un contrôle continu par au moins 4 mises en situation de
formateur qui lui confère une première note sur 20, coefficient 1, sanctionnant la totalité de ses restitutions.
Complétant ce contrôle continu le stagiaire est soumis en fin de formation à une épreuve d’examen notée sur 20,
coefficient 4.
Toujours en fin de stage, une note d’aptitude sur 20, coefficient 2, sera attribuée à chaque stagiaire. Elle sera
déterminée par la moyenne des notes d’aptitude affectées par chaque formateur au même stagiaire ; une moyenne
générale de 12 sur 20 sera exigée pour figurer sur la liste d'aptitude transmise à la DGAC/DSAC/PN/FOR.
Pour la préparation et la restitution de toutes ces épreuves notées, le stagiaire dispose de toute la documentation mise
à sa disposition en début de stage et de la sienne propre qui lui est conseillé d'apporter. Tout moyen informatique et
un ordinateur portable sont vivement conseillés.
4.3.3 Module de formation à la chute libre
(Module de formation dispensé en centre de parachutisme)
Le stagiaire est position d' « instructeur », l’instructeur en position « élève »
Evaluation sur :
 le travail sur la position de sortie ;
 le contrôle de l'équipement ;
 l'embarquement et la montée dans l'avion ;
 le largage (Sécurité et comportement) ;
 la mise en place et la sortie ;
 l'analyse du saut.
 2 sauts tests du programme de formation
Article 5 : BILAN DE FIN DE STAGE
En fin de stage, le responsable pédagogique et les formateurs se réunissent en jury pour étudier l’ensemble des notes attribuées à
chaque stagiaire, et statuer sur la proposition d'aptitude à la qualification d'IPA pour chacun d'eux.
Article 6 : DOSSIER DE PROGRESSION
L'ensemble des séances d'instruction est consigné sur un dossier de progression attribué à chaque stagiaire.
Après chaque journée, l'instructeur en charge de la discipline dont traite la restitution, doit consigner le travail effectué et
émettre un avis sur le déroulement de la séance et la qualité d’exécution des exercices.
Dans le cas où un stagiaire éprouverait des difficultés pour assimiler le programme et que des retards accumulés ne permettent
pas d’atteindre les objectifs du stage, l’instructeur concerné peut être amené à provoquer une réunion du jury.
Cette réunion a pour objectif de décider une des options suivantes :
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- la poursuite du stage accompagnée de mesures appropriées ;
- l’abandon de l’objectif du stage et la poursuite de la formation sous forme de perfectionnement ;
- l’interruption du stage.
Aucune note éliminatoire n'a été prévue pour les épreuves qui se dérouleront pendant le stage. En cas d'attitude incorrecte ou de
non observation des consignes par un stagiaire, l'organisme de formation peut statuer sur une éventuelle exclusion du stagiaire.
Article 7 : LOGISTIQUE :
Le stage théorique aura lieu à l'Institut Régional de Formation Jeunesse et Sport (IRFJS), rue Paul-Louis Grenier 23000
GUERET sous le régime de l'internat. L'hébergement (Nuitée et repas) est de 37€ TTC / jour.
Le stage pratique aura lieu au centre de parachutisme de Chéu/Saint-Florentin, aérodrome de Chéu 89600 Saint Florentin sous le
régime de l'internat.
Article 10: Délai de rétractation
A compter de la date de signature du présent contrat, le stagiaire a un délai de 10 jours pour se rétracte, il en informe l'organisme
par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, aucune somme ne peut être exigée du stagiaire.
Article 11 : Dispositions financières
Le prix de l'action de formation du module théorique de 90h est fixé à 2250 €, soit 25€/heure. Le stagiaire s'engage a verser la
totalité du prix susmentionné selon les modalités de paiement suivantes: *après le délai de rétractation mentionné à l'article 10 du
présent contrat, le stagiaire effectue un premier versement d'un montant de 450 € ; le paiement du solde est réglé en formation.
Le stage de formation en chute libre est fixé à 1750€ pour une durée de 5 à 7 jours, le saut coûte 30€.
Article 12 : Interruption de stage
En cas de cessation anticipée de la formation du fait de l’organisme de formation ou d’abandon du stage par le stagiaire pour un
autre motif que la force majeure dûment reconnue, le présent contrat est résilié selon les modalités financières suivantes :
Remboursement des seuls frais pédagogiques d’honoraires au prorata temporis; ce qui exclut les frais de gestion, de
documentation et frais matériels engagés par l’organisme de formation. Si le stagiaire est empêché de suivre la formation par
suite de force majeure dûment reconnue , le contrat de formation professionnelle est résilié. Dans ce cas, seules les prestations
effectivement dispensées sont rémunérées à due proportion de leur valeur.
Article 13 : Couverture des risques
Le stagiaire, pour lequel le temps d’intervention comprend, outre le temps de travail, celui nécessaire à l’accomplissement des
trajets et mouvements de mise en place, doit justifier de la couverture des risques par la production d’une police d’assurances au
cas où sa responsabilité viendrait à être recherchée.
Le stagiaire s’engage à prendre directement en charge la réparation des dommages matériels, corporels et immatériels causés à
des tiers au cours du stage dans l’hypothèse où sa responsabilité serait recherchée ;
Le stagiaire s’engage à faire son affaire de tous les dommages susceptibles d’être causés à lui même, à ses préposés et à ses biens
par parachutistes.org et à ne pas exercer de recours pour ces chefs de préjudice.
Fait à (lieu)
, en 2 exemplaires, le (date)
Pour l’organisme de formation
Parachutistes.org
Thibault Adnet
Le stagiaire,
(Signature précédée de la mention manuscrite « lu et approuvé » )
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