CGV - Online.net

Conditions générales de vente ONLINE SAS au 29/03/2013
ENTRE :
Le Client,
Ci-après dénommé l' «Usager».
ET :
ONLINE, Société anonyme par actions simplifiée, au capital de 214 410,50 Euros, dont le siège
social est situé au 8 rue de la ville l'Evêque - 75008 PARIS, immatriculée au Registre du
Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro RCS PARIS B 433 115 904, numéro de TVA
FR35433115904, joignable sur son site Internet http//www.online.net/ par téléphone au 01 73
50 31 75 et par FAX au 0899 193 775 (1,35€ par appel puis 0,34€ / min), représentée par son
Président,
Ci-après dénommé «ONLINE».
PREAMBULE :
Le Contrat comprend les présentes Conditions Générales de Vente, le Formulaire d'ouverture
de compte, la Brochure Tarifaire, qui en font partie intégrante; l'ensemble est ci-après
dénommé le «Contrat»
Article I. DÉFINITIONS Internet : Réseau mondial d'échange de données constitué de réseaux et serveurs reliés entre
eux par le biais d'une interconnexion de réseaux de communications électroniques mondiaux,
accessible à tout utilisateur pourvu du matériel informatique adéquat.
Accès à Internet : Service permettant aux Usagers d'accéder au réseau Internet et à ses
différents services (courrier électronique, consultation et création de services en ligne, et plus
généralement les échanges de données à travers le réseau).
Bande passante : Désigne la capacité de transmission d'une liaison de transmission reliant le
Serveur de l'Usager au réseau ONLINE. Elle détermine la quantité d'informations (en bits par
seconde) qui peut être transmise simultanément.
Console de gestion de compte : Désigne le site Internet mis à disposition de l'Usager afin que
celui-ci procède de manière autonome aux opérations courantes de maintenance et de gestion
des Services fournis.
Débit IP : Désigne le débit maximum de la liaison logique en technologie IP établie entre le
Serveur de l'Usager et me réseau ONLINE. Le débit maximum annoncé ne peut être atteint
que si la configuration du Serveur de l'Usager le permet.
Flood : Désigne un problème de sécurité provoquant une utilisation anormale du Débit IP,
susceptible d'impacter les autres Usagers de ONLINE et/ou les usagers d’autres réseaux
interconnectés aux réseaux auxquels accède ONLINE.
Hébergeur : désigne la personne physique ou morale assurant au sens de la loi n°2004-575 du
21 juin 2004 une activité de stockage de tout contenu destiné à être mis à disposition du
Conditions Générales de Vente ONLINE – Page 1 / 11
public par des services de communication au public en ligne.
IP ou Adresse IP : Série de numéros permettant d'identifier de façon unique un ordinateur sur
le réseau Internet.
Phishing : Consiste en une technique frauduleuse utilisée par les pirates informatiques pour
récupérer des informations confidentielles (identifiants bancaires, internet…) auprès
d'internautes en les dupant par le biais d'un courrier électronique semblant provenir d'une
entreprise de confiance, typiquement une banque, un site de commerce en ligne, un opérateur
de communications électroniques.
Serveur : Désigne un ordinateur dédié à l'Usager et exploité par ce dernier à l’issue de sa mise
à disposition, connecté de manière permanente et en haut débit au réseau Internet.
Services : Désigne l'ensemble des services fournis par ONLINE à l'Usager, qui comprend le
Service de location de Serveur, le Service d'hébergement mutualisé et le Service de
réservation de noms de domaine et les différents services supplémentaires attachés dans les
conditions définies au présent Contrat.
Site ou Site Internet de ONLINE : Site Internet disponible à l'adresse
accès notamment à la Console de gestion de compte.
www.online.net donnant
Spam : Courrier électronique non-sollicité au sens de l'article 34-5 du Codes des Postes et
Communications Électroniques, dans sa rédaction issue de la loi n°2004-496 du 10 Juin 2004.
Système d'exploitation ou OS : Désigne le logiciel principal installé sur le Serveur de l'Usager.
Usager : Désigne toute personne physique majeure disposant de la pleine capacité juridique ou
morale (dans ce dernier cas, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés) ayant
procédé à une ouverture de compte ONLINE, ayant reçu un courrier électronique émanant de
ONLINE contenant ses Identifiants pour accéder aux Services et à la Console de gestion de
compte.
Usager Final ou Usagers Finaux : Désigne toute personne physique majeure disposant de la
pleine capacité juridique ou morale, utilisant à titre gratuit ou onéreux et dans son intégralité
un ou des Services Dedibox et/ou un ou des Serveurs mis à disposition de l'Usager.
Espace web : Espace de stockage mutualisé alloué par ONLINE au Client
Hébergement Dédié : Service d'hébergement comprenant la fourniture d'un serveur physique
dédié à l'usage de l'Usager, son hébergement au sein des locaux ONLINE et la fourniture de la
connectivité Internet associé.
Hébergement mutualisé : Service d'hébergement comprenant l'accès à une plateforme
d'hébergement partagé par l'ensemble des Usagers ayant souscrit au Service et la fourniture
de la connectivité Internet associé.
Article II. OBJET Le Contrat a pour objet de définir les modalités de fourniture des Services proposés par
ONLINE pour l’hébergement par l’Usager de ses propres services de communications
électroniques.
Considéré comme hébergeur au sens de l’article 6-I-2 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004, le
Client reconnaît expressément que ONLINE ne participe pas à la conception, réalisation,
développement, exploitation et administration du ou des site(s) Internet de l'Usager ainsi que
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de tout service de communication au public par voie électronique accessible via le ou les
serveurs exploités par l’Usager, de ses outils de gestion et de ses logiciels.
Toute utilisation des Services est subordonnée au respect du Contrat par l'Usager.
L’Usager reconnaît avoir vérifié l’adéquation du Service à ses besoins et avoir reçu d’ONLINE
toutes les informations qui lui étaient nécessaires pour souscrire au présent contrat en
connaissance de cause.
Les Services offerts par ONLINE à titre gratuit ou d’essai sont également régis par les
présentes conditions générales de vente.
Article III. SERVICES FOURNIS PAR ONLINE ONLINE met à disposition de l'Usager une infrastructure technique de colocation et
raccordement à Internet de dont les caractéristiques techniques sont décrites en ligne sur le
Site Internet de ONLINE, pour un montant total mensuel défini sur le site Internet
www.online.net au moment de la souscription, permettant à l'Usager de bénéficier d'une plateforme technique haut-débit, multi-usages et connectée au réseau Internet de manière
permanente.
Les caractéristiques des services fournis par ONLINE sont énumérées dans les conditions
particulières des services en annexe :
− Conditions particulières des services d'hébergement dédié au 29 Mars 2013
− Conditions particulières des services d’hébergement mutualisé au 22 Octobre 2012
− Conditions particulières des services d’hébergement Dedirack au 29 Mars 2013
Il est précisé que la souscription des Service entraine l’acceptation sans réserves de l’Usager
des présentes conditions générales de vente et conditions particulières des services.
Article IV. ASSISTANCE TECHNIQUE Section 4.01
Assistance technique de premier niveau ONLINE met à la disposition du Client une assistance technique dont les modalités d'accès sont
indiquées dans la Console de gestion de compte.
Cette dernière est proposée par l'intermédiaire des moyens de communication suivants :
− Courrier électronique, par l'intermédiaire de la Console de gestion de compte, une fois
authentifié avec les Identifiants de l'Usager, proposé sans surcoût à l'exception des
éventuels coûts de communication Internet,
− Conseils techniques par téléphone, en heures ouvrées, au numéro de téléphone indiqué sur
le site Internet (horaires indiqués sur le site Internet), au prix d’un appel géographique,
L'Assistance Technique a exclusivement pour rôle de fournir une aide ponctuelle à l'Usager et
gérer les éventuelles pannes matérielles du ou des Serveur(s) ou de l'hébergement mutualisé
mis à sa disposition.
En dehors des niveaux de service « Business » ou « Critial » proposés en option, en aucun cas
ONLINE ne fournira une intervention technique, conseil ou assistance sur tout logiciel, site
Internet ou service mis à disposition par ONLINE ou installés par l'Usager sur le Serveur ou ses
espaces web à l’issue de sa mise à disposition par ONLINE, ces derniers n'étant pas de sa
responsabilité.
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Section 4.02
Niveaux de service Différents niveaux de service sont proposés pour les Services, en fonction de l’utilisation
Services par l’Usager :
- Le niveau de service « Basic » pour une utilisation personnelle et non critique
Services,
- Le niveau de service « Business » pour une utilisation à des fins professionnelles
Services,
- Le niveau de service « Critical » pour la réalisation de chiffre d’affaire (exemple :
Internet de vente en ligne) depuis les Service ONLINE,
des
des
des
site
Les spécifications détaillées des niveaux de service sont énoncées sur le site Internet
www.online.net
L’Usager devra souscrire le niveau de service en adéquation à son usage des Services ONLINE.
L’Usager reconnaît avoir été parfaitement informé de la nécessité d’adapter le niveau de
service à son usage. La responsabilité d’ONLINE ne pourra en aucun cas être recherché en cas
d’utilisation non conforme des Services par rapport au niveau de service souscrit par l’Usager.
Article V. ACCÈS À INTERNET Dans le cadre de la Charte d'engagements pour le développement de l'offre légale de musique
en ligne, le respect de la propriété intellectuelle et la lutte contre la piraterie numérique signée
le 28 Juillet 2004, il est rappelé que les échanges illicites d'enregistrements et d'Oeuvres
protégées sur Internet ainsi que le piratage nuisent à la création artistique.
A ce titre, en cas de violation par l’Usager de la législation en vigueur, notamment celles
concernant le respect de la propriété intellectuelle et artistique, la responsabilité de l’Usager
pourra être engagée et ce dernier s’engage à garantir ONLINE de tout recours émanant de
tiers.
Article VI. MODALITÉS DE SOUSCRIPTION AUX SERVICES Les Services de ONLINE sont réservés en priorités aux usagers n’ayant pas la qualité de
consommateur. Les tarifs des prestations sont par conséquents affichés en Euros hors taxes,
conformément à l’usage pour les services professionnels.
Pour souscrire aux Services, L'Usager doit suivre la procédure d'ouverture de compte en ligne,
disponible sur le Site.
Si l'Usager choisis un mode de règlement par prélèvement automatique, ce dernier doit remplir
sur le Site de ONLINE le Formulaire en ligne, puis télécharger et imprimer l'autorisation de
prélèvement automatique sur compte bancaire ou postal courant (disponible au format PDF.).
L'Usager doit ensuite retourner l'autorisation de prélèvement (datée et signée), accompagnée
d'un RIB à son établissement bancaire ou postal. En cas de paiement par prélèvement
automatique, l’Usager est dispensé du dépôt de garantie prévu à l’article 13.3.
Article VII. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES Les informations nominatives déclarées par l'Usager sont destinées à ONLINE qui est autorisée
à les conserver en mémoire informatique, à les utiliser, ainsi qu'a les communiquer aux
personnes morales de son groupe, à des sociétés tierces ou à des sous-traitants (pouvant
Conditions Générales de Vente ONLINE – Page 4 / 11
opérer en dehors de l’Union Européenne) exclusivement pour les besoins de gestion du Contrat
de l'Usager.
Sauf opposition de sa part, l'Usager pourra recevoir, par courrier postal et téléphone, des
offres de la part de ONLINE ou de ses partenaires commerciaux. Il pourra également recevoir,
sauf opposition de sa part, des courriers électroniques pour des services analogues à ceux
proposés par ONLINE.
Avec l’accord exprès de l'Usager, ONLINE est susceptible de lui communiquer par courrier
électronique des informations commerciales pour des services non analogues à ceux déjà
fournis ou de transmettre à des partenaires commerciaux son adresse électronique à des fins
de prospection directe.
Conformément à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi
n°2004-801 du 6 août 2004, et sous réserve d’autres dispositions légales, l'Usager dispose à
tout moment d’un droit individuel d’opposition, d'accès, de modification, de rectification et de
suppression des données qui le concernent en contactant ONLINE à l'adresse suivante :
ONLINE – BP438 – 75366 PARIS CEDEX 08
Article VIII.
OBLIGATIONS DE ONLINE ONLINE s’engage à apporter tout le soin et toute la diligence nécessaires à la fourniture d’un
Service de qualité conformément aux usages de la profession et à l’état de l’art. ONLINE ne
répond que d’une obligation de moyen.
En application de la législation en vigueur, les informations nominatives concernant l'Usager
ainsi que, le cas échéant, tout ou partie des données hébergées par l’Usager ne pourront être
communiquées que dans les conditions légalement posées (par exemple sur réquisition des
autorités judiciaires.)
Conformément à la loi Informatique et Libertés n 78-17 du 6 janvier 1978, l'Usager dispose à
tout moment d'un droit individuel d'accès, de modification, de rectification et de suppression
des données qui le concernent en contactant ONLINE à l'adresse suivante :
ONLINE – Service données personnelles – BP438 – 75366 PARIS CEDEX 08
De plus, ONLINE s'engage à mettre en oeuvre tous les moyens raisonnablement appropriés
dans l’état de l’art pour veiller à la protection physique des Serveurs hébergés dans les locaux
technique, notamment par des moyens de vidéo-surveillance et de contrôle d'accès.
Article IX. OBLIGATIONS DE L'USAGER Section 9.01
Fourniture d'informations exactes et identification L'usager s'engage à communiquer des coordonnées, moyens d’identification et informations
bancaires exactes à ONLINE et en informer ONLINE sans délai excessif de toute modification.
L'accès aux Services n'est possible qu'après validation par les services administratifs de
ONLINE des coordonnées (nom, prénom, adresse, et coordonnées bancaires) déclarées par
l'Usager.
Dans toutes les correspondances électroniques, postales ou téléphoniques avec ONLINE ou
demandes de modification des Services ou informations le concernant ou résiliations, L'Usager
devra mentionner ses nom, prénom, numéro de serveur, identifiant à la Console de gestion de
compte.
Conditions Générales de Vente ONLINE – Page 5 / 11
Pour des raisons de sécurité, toute demande incomplète ne sera pas traitée par ONLINE.
Pour des raisons élémentaires de sécurité, l’Usager ne soit en aucun cas communiquer ses
mots de passe, y compris à l’assistance technique ONLINE.
Section 9.02
Mise à jour des informations de l'Usager L'Usager s'engage à mettre à jour ses coordonnées et informations bancaires au fur et à
mesure des éventuels changements en informant sans délai excessif ONLINE par tout moyen
approprié. En particulier, en cas de prélèvement automatique, l'Usager s'engage à mettre à
jour ses coordonnées bancaires avant le 20 du mois en cours.
Section 9.03
Respect des obligations financières et consultation de la Console de gestion de compte L'Usager s'engage à être à jour de ses obligations financières vis-à-vis de ONLINE pendant
toute la durée du Contrat et de consulter régulièrement la Console de gestion de compte pour
prendre connaissance des factures émises et des messages d'information concernant le
Service.
Section 9.04
Sécurité et installation des mises à jour Il est rappelé que l'Usager agit en tant qu'entité indépendante et assume en conséquence seul
les risques et périls de l'ensemble des logiciels et services utilisés et/ou hébergés sur le ou les
Serveur(s).
A ce titre, afin de maintenir le niveau de sécurité du Serveur et de la plate-forme technique
ONLINE, il est rappelé que l'Usager doit procéder sans délai excessif aux mises à jour des
logiciels pour lesquelles un défaut de sécurité a été relevé par l'Usager et/ou l'éditeur dudit
logiciel et/ou ONLINE.
De plus, dans le cas où le Service mis à disposition de l'Usager :
− Est piraté ou attaqué,
− Contient des logiciels dont les mises à jour de sécurité n'ont pas été installées par l'Usager,
− Permet relayer des requêtes Internet par un serveur mandataire «Proxy» installé sur le
Serveur de l'Usager sans authentification ni identification de l'internaute, en particulier les
réseaux «TOR», «FreeNet», «Hacktisvismo» et «A4Proxy»,
− Est utilisé pour héberger des salons de discussion de type « CAMFrog » ou équivalent,
− Contient des données non conformes à l'article 9.7 des présentes,
− Continue à émettre ou à transiter des Spam et ceci malgré une notification 48 heures au
préalable envoyé par courrier électronique,
− Contient des sites Internet de détournement (Phishing),
− A fait l’objet d’une réquisition de la part des autorités administratives et/ou judiciaires.
ONLINE se réserve, pour protéger l’intégrité de son système d’information, la possibilité
d'interrompre immédiatement sans préavis les Services mis à disposition de l'Usager. En outre,
l'Usager ne pourra prétendre obtenir d'indemnisation pour les éventuelles pertes de données
et/ou interruptions de service qui en résulterait.
A l’issue de cette suspension, l’Usager aura le choix entre résilier le Service définitivement
sans pénalités ou de demander une prestation spécifique de diagnostique de l’incident et de
réactivation du Service facturé au prix de 19 € hors taxes.
Les données circulant sur le réseau Internet sont susceptibles d'être détournées, la
communication par l'Usager de données confidentielles est faite à ses risques et périls.
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L'Usager autorise ONLINE dans le cadre d'un service de maintenance à distance, à accéder au
Serveur mis à disposition ou à son espace web et à y opérer les opérations de maintenance
structurelles nécessaires.
Section 9.05
Respect de la législation en vigueur L'Usager s'engage à respecter la législation en vigueur. A ce titre, ce dernier s'engage à
respecter les règles suivantes :
−
−
−
−
−
−
Les données circulant sur Internet ne doivent pas contrevenir aux lois, réglementations,
chartes d'usages ou déontologiques, nationales et internationales en vigueur. Tout contenu
visant notamment à la provocation aux crimes et délits, à l'incitation à la haine raciale ou
au suicide, à la négation des crimes contre l'humanité, ou comportant des éléments de
pornographie enfantine est strictement interdit.
Tout contenu à caractère violent ou pornographique est strictement interdit lorsque le
contenu est susceptible d'être accessible aux mineurs
L'Usager, par son comportement et par les informations qu'il diffuse, s'oblige à ne pas
porter atteinte aux droits des tiers, notamment par :
− La diffusion de matériel protégé par un droit de propriété intellectuelle, littéraire,
artistique ou industrielle. Les données circulant sur Internet peuvent être réglementées
en terme d'usage ou protégées par un droit de propriété et l'Usager est l'unique
responsable de l'utilisation des données qu'il consulte, stocke et transporte sur Internet,
− La propagation de propos, d'images ou de sons pouvant constituer une diffamation, une
injure, un dénigrement ou portant atteinte à la vie privée, au droit à l'image, aux
bonnes moeurs ou à l'ordre public,
Les données qui permettent via la création d'un lien hypertexte vers des sites ou des pages
de tiers d'enfreindre une disposition ci-dessus ou plus généralement une disposition légale
sont interdites,
Il appartient à l'Usager de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses
propres données et/ou logiciels de la contamination par des virus circulant sur le réseau
Internet,
L'Usager s'engage à ne pas utiliser les Services à des fins de piratage, à ne pas télécharger
des fichiers illégaux ou échanger des fichiers protégés, à ne pas procéder à des intrusions
dans les systèmes informatisés ou « hacking », à ne pas propager de virus, ou tous
programmes destinés à nuire, à ne pas diffuser de courriers électroniques dans des
conditions illicites (Spam, ...).
Il est rappelé qu'en vertu de la législation en vigueur, ONLINE n'est pas soumis à une
obligation générale de surveiller les informations mises à dispositions par les Usagers ;
cependant ONLINE peut être amené à transmettre à l'Usager toute notification ou plainte lui
parvenant concernant ses agissements dans le cadre de l'utilisation des Services, et à
communiquer les informations nominatives concernant l'Usager ainsi que tout ou partie des
données hébergées par l’Usager sur le Serveur sur réquisition des autorités judiciaires et/ou
administratives.
Section 9.06
Utilisation personnelle des services Les droits et obligations issus du Contrat sont personnels à l'Usager, incessibles et non
transférables. En cas de modification de la Raison Sociale, l'Usager devra résilier les Services
et souscrire un nouveau Contrat.
En cas de décès de l'Usager, il appartient aux ayants droit de résilier le Contrat.
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Article X. UTILISATION DES IDENTIFIANTS Section 10.01
Modalités de remise Les identifiants d'accès à la Console de gestion de compte et les identifiants d'administration à
distance du Serveur sont choisis par l’Usager au moment de l’inscription.
Section 10.02
Caractères personnel et confidentiels Les Identifiants sont personnels et confidentiels. L'Usager est seul responsable de la garde et
de l'utilisation de ces derniers, sauf divulgation imputable à ONLINE.
L'Usager s'engage à conserver secret le mot de passe et ses identifiants et à ne pas les
divulguer à des tiers de quelque manière que ce soit, y compris à l'Assistance technique de
ONLINE.
Section 10.03
Perte et vol En cas de perte ou de vol ou, plus généralement, de détournement des Identifiants par des
tiers, l'Usager s'engage à avertir ONLINE sans délais excessif par l'intermédiaire de l'Assistance
Technique.
L'Usager devra modifier ou redemander son mot de passe par l'intermédiaire du Site pour
l'accès à la Console de gestion de compte.
Section 10.04
Modifications En cours d'exécution du Contrat, ONLINE pourra modifier ou changer tout ou partie des
identifiants, pour des motifs réglementaires, technique ou de sécurité.
Les nouveaux identifiant seront transmis à l'Usager sans délais excessif.
Article XI. RESPONSABILITE Section 11.01
Responsabilité de ONLINE ONLINE est responsable de la bonne exécution de ses obligations contractuelles dans le cadre
des normes en vigueur.
Toutefois, la responsabilité de ONLINE ne saurait être engagée si l'inexécution ou la mauvaise
exécution du Contrat est imputable soit à l'Usager, soit à un cas de force majeure.
En tout état de cause si l'Usager n'a pas la qualité de consommateur, la responsabilité de
ONLINE ne pourra en aucun cas être retenue au delà du montant des règlements récurrents
forfaitaires effectués au titre des six derniers mois.
ONLINE n’effectue aucune sauvegarde des données de l’Usager. Il appartient à l’Usager de
prendre toutes les mesures élémentaires nécessaires à la sauvegarde de ses données en cas
de perte, détérioration, erreur humaine des données confiées, quelle qu’en soit la cause. Des
Services de sauvegardes optionnelles sont proposés à l’Usager par l’intermédiaire de la console
de gestion de compte.
Conditions Générales de Vente ONLINE – Page 8 / 11
Section 11.02
Responsabilité de l'Usager Hébergeur au sens de l’article 6-I-2 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004, l'Usager est
responsable de la bonne exécution de ses obligations contractuelles.
Ce dernier est responsable de la bonne utilisation des Services et s'engage à garantir ONLINE
contre toute action ou recours intenté par un tiers du fait de ses agissements, notamment sur
le réseau Internet.
L'Usager est seul responsable des dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels,
causés à ONLINE par lui-même ou par des personnes dont il est responsable, du fait de
l'utilisation des Services et s'engage à garantir ONLINE contre toutes demandes, réclamations
ou condamnations dont ONLINE pourrait faire l'objet, dès lors que celles-ci auraient pour cause
l'utilisation fautive par l'Usager ou les personnes dont il est responsable, des Services ou en
cas de faute de ce dernier.
L'Usager s'engage à ne pas faire une utilisation détournée du Serveur et des Services mis à sa
disposition.
L’Usager supportera seul les conséquences du défaut de fonctionnement des Services
consécutif à toute utilisation des services, par des tiers, membres de son personnel ou toute
personne auquel l’Usager aura transmit ses identifiants.
Section 11.03
Cas de force majeure ou cas fortuit Les parties ne sont pas tenues pour responsables, ou considérées comme ayant failli à leurs
obligations contractuelles, pour tout retard ou inexécution, lorsque ceux-ci trouvent leur cause
dans un cas de force majeure tel que consacré par la jurisprudence de la Cour de Cassation.
Le cas de force majeure ou cas fortuit suspend les obligations nées du Contrat pendant toute
la durée de son existence.
Article XII. DUREE DU CONTRAT – SUSPENSION / RESILIATION Section 12.01
Rétractation En cas de vente à distance et en application du Code de la Consommation, l'Usager, qui à la
qualité de consommateur, dispose d'un droit de rétractation de 7 jours francs à compter de
l'acceptation de l'offre de Service, qui peut être exercé par papier libre en indiquant les
Identifiants de l'Usager, par courrier postal adressé à : ONLINE – BP438 – 75366 PARIS CEDEX
08
En application des dispositions du Code de la Consommation, l’Usager qui utilise les Services
avant la fin du délai de 7 jours francs, perd la faculté d’exercer son droit de rétractation.
L'exercice de ce droit de rétractation implique le remboursement par ONLINE de toutes les
sommes dont l'Usager aura été éventuellement prélevé ou débité au titre du Contrat.
Si ce délai expire normalement un Samedi, un Dimanche ou un jour férié ou chômé, il est
prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Conditions Générales de Vente ONLINE – Page 9 / 11
Section 12.02
Suspension et résiliation ONLINE pourra suspendre ou résilier de plein droit et sans préavis les Services :
− En cas de violation grave ou renouvelée par l'Usager des obligations contractuelles liées au
respect de la législation en vigueur,
− En cas de demande des autorités compétentes,
− En cas de non respect des stipulations des articles 9.04 et 9.05 des présentes,
− En cas de défaut de paiement malgré l'émission de relances par courrier électronique ayant
provoqué la suspension des Services.
Dans les cas visés ci-dessus, 8 (huit) jours après une notification adressée par voie
électronique et/ou par lettre recommandée avec avis de réception, ONLINE pourra procéder à
la résiliation du Contrat sans formalités et sans indemnités.
Section 12.03
Durée Le Contrat peut prendre fin à l’initiative de l’Usager ou de ONLINE dans les conditions décrites
dans le présent document. Le terme du Contrat rend immédiatement exigible l’ensemble des
sommes dues par l’Usager.
Article XIII.
FACTURATION ET PAIEMENT Section 13.01
Modalités de facturation L'ensemble des prix des Services figure sur le Site, ils sont exprimés en Euros Hors Taxes et
Euros Toutes Taxes Comprises. Les sommes dues par l’Usager au titre du Contrat font l’objet
de factures adressées mensuellement à l’Usager.
Section 13.02
Dépôt de garantie Lors de l’exécution du Contrat, ONLINE pourra exiger un dépôt de garantie d’un montant de
350€ TTC notamment dans les cas suivants : en cas de paiement partiel, en cas de rejet de
paiement, en cas de paiement après la date d’échéance figurant sur la facture.
Le dépôt de garantie n’est pas productif d’intérêts. Le dépôt de garantie ne peut se compenser
avec des sommes dues par l’Usager. A l’expiration du Contrat, le dépôt de garantie est restitué
à l’Usager dans un délai de dix (10) jours à compter du jour ou l’Usager a réglé l’intégralité des
sommes restant dues à ONLINE.
Section 13.03
Modifications tarifaires ONLINE pourra réviser ses tarifs dans les conditions prévues à l'article 14.
Article XIV.
MODIFICATIONS L'Usager sera informé de toute modification contractuelle un mois civil avant son entrée en
vigueur sur la Console de gestion de compte.
En cas de désaccord, l'Usager aura la faculté de résilier le Contrat sans pénalité de résiliation
et sans droit à dédommagement, 4 (quatre) mois après l'entrée en vigueur des modifications.
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Article XV. DIFFERENTS En cas de difficulté, l'Usager peut s'adresser au service d'Assistance Technique pour trouver
une solution amiable, dans les conditions prévues à l'article 4 des présentes.
En cas de contestation ou de demande de remboursement au titre des présentes, l'Usager doit
adresser une lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse suivante : ONLINE –
BP438 – 75366 PARIS CEDEX 08
Toute contestation ou demande de remboursement pour être valable et prise en compte doit
comporter des justificatifs. ONLINE s'engage à apporter une réponse à toute contestation ou
demande de remboursement dans un délais de 30 (trente) jours ouvrés à partir de la date de
réception de cette dernière.
Article XVI.
DIVERS ONLINE se réserve le droit de répercuter, sans délai, toute nouvelle taxe ou toute
augmentation de taux des taxes existantes.
ONLINE ne peut que mettre en garde l'Usager sur les conséquences juridiques qui pourraient
découler d'activités illicites sur le contenu mis à disposition des Internautes par l'Usager.
Dans l'éventualité où l'une quelconque des dispositions du Contrat serait déclarée nulle ou
sans effet, de quelque façon et pour quelque motif que ce soit, elle serait réputée non écrite
mais n'entraînerait pas la nullité des autres stipulations du Contrat.
Le fait que ONLINE ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes
conditions générales et/ou tolère un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des
obligations visées dans les présentes conditions générales ne peut être interprétée comme
valant renonciation par ONLINE à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites
conditions.
Le Contrat est régi par la loi française. Toutes les contestations qui pourraient s'élever entre
les parties à l'occasion de l'interprétation et/ou de l'exécution du présent Contrat seront
soumises, à défaut d'accord amiable, à la compétence exclusive du tribunal compétent dans le
ressort de la Cour d'Appel de Paris, à l'exception des litiges concernant des personnes noncommerçantes et pour lesquelles les règles légales d'attribution de compétence s'appliquent.
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