Outil pratique pour la constitution d`un syndicat

Outil pratique pour
la constitution d’un
syndicat
-Les statuts ça sert à quoi ?
- Procédure
-Modèle de statut
-Modèle de lettres
LES STATUTS
Ils servent à fixer et à organiser les règles de vie démocratique entre les
syndiqués, les syndicats, et les diverses structures de la CGT.
La particularité des dispositions statutaires est de contenir ces éléments
fondamentaux qui nous réunissent tous au sein d’une même
organisation : valeurs, principes d’organisation et de relations.
La question des statuts se pose lors de la création d’un syndicat ou
lorsque des modifications sont proposées. Adoptés en congrès ou par
une assemblée générale, les statuts sont applicables à l’ensemble des
syndiqués du syndicat.
Reconnaissance du syndicat :
1) Pour être affilié à la CGT, le futur syndicat doit informer la Fédération
du Commerce des Services et de la Distribution à Montreuil, l’Union
Départementale et l’Union Locale dont il dépend. Il doit leur faire
parvenir les statuts, la délibération, le récépissé de dépôt en mairie et la
constitution du bureau du syndicat. La fédération, après avoir accusé
réception de ces éléments, procédera à l’étude des statuts et les validera,
le syndicat sera dès lors affilié. Un courrier spécifique lui sera alors
adressé.
2) Le syndicat pour être reconnu juridiquement doit déposer ses statuts
et la délibération à la mairie de la localité où est située l’entreprise, ce
sera aussi le lieu du siège du syndicat. (Annexe 2)
La mairie remet un récépissé de dépôt.
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PREAMBULE
La défense des intérêts physiques et moraux des salariés, sans distinction d’opinions
philosophiques, religieuses ou politiques, est la finalité de l’action syndicale.
L’organisation des salariés actifs, retraités ou momentanément privés d’emploi, pour
la protection et le développement de leurs garanties collectives, est le moyen d’action
choisi par le mouvement syndical.
La démocratie syndicale assure à chaque syndiqué la garantie qu’il peut, à l’intérieur
de l’organisation syndicale, exprimer son point de vue sur toutes les questions
intéressant la vie et le développement de l’organisation.
Le mouvement syndical à tous les échelons, s’administre et décide de son action dans
l’indépendance absolue à l’égard du patronat, du pouvoir politique, des sectes.
Il se réserve le droit de répondre aux appels qui lui seraient adressés par d’autres
groupements en vue d’une action déterminée. Il se réserve également le droit de
prendre l’initiative d’actions conjointes dans la mise en œuvre de ses opinions
fondamentales.
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STATUTS
Article 1
CONSTITUTION, DENOMINATION ET SIEGE
Entre les salariés (ouvriers, employés, techniciens, agents de maîtrise et cadres) et
retraités qui adhèrent ou adhèreront aux présents statuts, il est constitué,
conformément au Livre 3 du Code du Travail, un syndicat professionnel ayant pour
titre syndicat CGT ………………….. de l’entreprise ou d’établissement (Attention au
périmètre, à la compétence et à la proximité du syndicat)
Son siège social est fixé……………………………………………
Il pourra être transféré en tout autre lieu sur décision du Congrès du syndicat.
Article 2
DUREE ET ADHESION
La durée du syndicat ainsi que le nombre de ses adhérents sont illimités.
Peuvent s’y affilier tout salarié quelques soient leur sexes, leur âge et leur
nationalité.
Tout membre peut s’en retirer à tout instant, mais ne pourra réclamer au syndicat le
remboursement des cotisations déjà versées.
Article 3
PRINCIPES FONDAMENTAUX
Reprenant à son compte l’article premier des statuts de la Confédération Générale du
Travail, le syndicat CGT ………………. groupe sans distinction d’opinions politiques,
de conceptions philosophiques ou de croyances religieuses, tous les salariés
conscients de la lutte à mener pour défendre leurs intérêts moraux , matériels,
économiques et professionnels, individuels ou collectifs.
Il contribue à la construction d’une société solidaire, démocratique, de justice,
d’égalité et de liberté qui réponde aux besoins et à l’épanouissement individuel et
collectif des femmes et des hommes.
Il milite en faveur des droits de l’Homme et de la paix, contre les discriminations de
toute sorte le racisme, la xénophobie et toutes les formes d’exclusion.
Article 4
AFFILIATION
Le syndicat adhère d’une part à l’Union Départementale du département ………..
dont le siège est ………………………… et à la Fédération du commerce, des services
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et de la distribution, 263 rue de Paris 93100 Montreuil. Par ces deux affiliations, il fait
partie intégrante de la Confédération Générale du Travail, 263, rue de Paris, 93515
Montreuil Cedex.
Article 5
OBJET DU SYNDICAT
Le syndicat a pour objet l’étude et la défense des droits ainsi que des intérêts
matériels et moraux tant collectifs qu’individuels, immédiats et à venir des salariés,
y compris devant les juridictions.
Article 6
COTISATION
La cotisation syndicale est fixée à 1% du salaire mensuel. Elle est due chaque mois.
Aucun syndiqué ne peut se prévaloir du syndicat s’il n’est pas à jour de sa cotisation.
Toute somme versée est acquise au syndicat.
La gestion des cotisations s’effectuera dans le respect des statuts et des orientations
de la CGT par le système COGETISE.
Article 7
EXCLUSION
L’exclusion d’un syndiqué peut être prononcée pour infraction aux présents statuts,
obstruction à l’application des décisions régulièrement prises, trahison des principes
fondamentaux de la CGT ou des intérêts du syndicat.
S’il s’agit de motifs extérieurs à l’activité du syndicat, le Secrétariat désigne une
commission d’enquête de 3 membres pris dans le syndicat CGT ………….. qui
prennent contact avec l’intéressé afin de recueillir ses explications. Ils veilleront à
s’entourer de toute garantie en vue de statuer avec objectivité.
Article 8
L’ASSEMBLEE GENERALE
L’Assemblée Générale se réunit au moins une fois par an.et autant de fois que
nécessaire.
Elle est convoquée par le bureau du syndicat CGT …………..
L’ordre du jour du congrès ou de l’AG ordinaire est établi par le syndicat.
Tous les documents permettant au congrès ou à l’AG de se prononcer sur les
finances et sur l’activité du syndicat depuis le précèdent congrès sont adressés aux
syndiqués au moins deux mois avant la tenue du congrès ou de l’AG .
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Chaque adhérent, à jour de ses cotisations, peut s’exprimer librement et voter à
l’Assemblée Générale. Il peut faire partie du bureau du Syndicat CGT …………..
Article 9
RÔLE DE L’ASSEMBLEE GENERALE
L’Assemblée Générale a pour rôle de se prononcer sur l’activité et la gestion passées
du syndicat .
Elle trace, au travers de ses résolutions, l’orientation générale du syndicat CGT
……………. pour la période à venir, orientation qui s’impose à tous ces organismes
permanents : Commission Exécutive, Bureau, Secrétariat.
C’est l’Assemblée Générale ou le Congrès qui décide des candidatures à présenter
aux différentes élections syndicales, professionnelles et interprofessionnelles.
Article 10
LE BUREAU
Le bureau est composé de :
 Un(e) Secrétaire Général(e). (éventuellement un(e)
Secrétaire Général(e)
Adjointe(e).
 Un(e) ou plusieurs Secrétaires responsables à l’organisation, à la communication,
 Un(e) trésorier(e) et Un(e) trésorier(e) adjoint(e).
Les membres du Bureau qui ont qualité d’administrateurs du syndicat, et dont les
noms sont déposés à la Mairie, assurent conjointement ou individuellement la
représentation du Syndicat dans tous ses actes, et l’engage valablement.
Article 11
Représentation en justice
Le syndicat peut agir en justice pour la défense des intérêts des salariés et au nom
des intérêts de la profession qu’il représente devant toutes les juridictions. Il est
représenté par son ou sa secrétaire général(e) ou toute autre personne dûment
mandatée par le bureau du syndicat.
Le Bureau répartit les différentes tâches syndicales entre ses membres :
 Il conduit la politique financière en établissant notamment chaque année un budget
prévisionnel.
 Il est responsable de la trésorerie.
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 Il veille à ce que soit tenue à jour la comptabilité exacte de la gestion financière avec
les pièces justificatives à l’appui.
 Il est chargé de veiller notamment au reversement régulier des cotisations à
COGETISE
 Il veille à l’exécution du plan de renforcement, et à la rentrée régulière des
cotisations, notamment par le développement du prélèvement automatique de la
cotisation sur le compte courant postal ou bancaire ouvert par le syndicat.
 Le syndicat doit veiller à la promotion des militants notamment par la
participation aux stages d’éducations syndicales de différents niveaux.
Article 12
UNION FEDERALE DES CADRES ET TECHNICIENS
Le syndicat veillera à ce que les agents de maîtrise, les techniciens et cadres
constituent l’UFEC à l’intérieur de l’entreprise, avec des formes d’organisations
adaptées à leur situation professionnelle, économique et sociale, spécifique et
répondant à l’exigence d’une liaison étroite avec les autres catégories de travailleurs.
L’UFEC est adhérente de l’Union Générale des Ingénieurs Cadres et Techniciens
(UGICT).
Article 13
INDECOSA-CGT
Les membres du syndicat CGT................ et leurs familles sont, par leur adhésion,
membres d'INDECOSA dont le but est de défendre des droits individuels et collectifs en
matière de consommation, de logement, d'environnement, de cadre de vie et de la
famille.
Cette adhésion s'inscrit dans leur intérêt de salarié et de consommateur.
Toutefois ils ont la faculté de faire connaître personnellement leur refus d'être membre
d'INDECOSA.
Ils doivent le faire par écrit et remis au délégué du syndicat CGT ........., qui le fait
parvenir à l'association nationale INDECOSA-CGT à Montreuil, ceci au moment du
paiement du premier timbre syndical de l'année.
Article 14
DISSOLUTION
La dissolution ne peut intervenir que sur une décision prise par les 2/3 des adhérents
réunis en congrès ou en assemblée générale.
Tous les biens seront dévolus à la Fédération du commerce des services et de la
distribution, 263 rue de Paris 93100 Montreuil après liquidation des sommes
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éventuellement dues à d’autres organismes (Unions
Départementales, etc) jusqu’à concurrence de son avoir.
Ses archives seront remises à la Fédération.
Locales,
Unions
Article 15
REVISION DES STATUTS
Les présents statuts ne peuvent être modifiés que par une Assemblée Générale (ou
un Congrès) représentant au moins 90 % des membres et à la majorité des 2/3 tiers
des suffrages valablement exprimés
Toute proposition de modification devra être déposée avec un rapport la justifiant au
bureau du syndicat CGT …………… deux mois avant la date de l’Assemblée
Générale.
Article 16
DEPOT DES STATUTS
Les présents statuts sont déposés à la Mairie conformément aux dispositions du
Livre 3 du Code du Travail.
Ce dépôt est renouvelé en cas de changement de la Direction ou d’un article des
statuts.
Article 17
Règles de vie
Le syndicat reprend à son compte les règles de vie adoptées par le 50ème congrès
confédéral, à savoir :
- la charte de la vie syndicale
-la charte égalité femmes-hommes
-la charte de l’élu(e) et mandaté (e) CGT
Fait à ……………………………..le…………………………..
Signature des membres du bureau
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Annexe 1 : modèle de procès-verbal de l’assemblée générale pour la
constitution d’un syndicat.
L’assemblée générale des syndiqués en date du ……………..a décidé de
créer un syndicat CGT ………………… …… et désigne :
-Madame ou monsieur :………………………. En qualité de secrétaire(e)
général(e)
(éventuellement un(e) Secrétaire Général(e) Adjointe(e) )
-Adresse personnelle
-photocopie carte d’identité ou fiche personnelle
du livret de famille.
- Madame ou monsieur :………………………. En qualité de responsable (ou
adjoint (e) ) à la politique financière
-Adresse personnelle
-photocopie carte d’identité ou fiche personnelle
du livret de famille.
Fait à ……………………………….le………………………………
Signatures :
Le (la) secrétaire général(e)
Le (la) responsable à la politique financière
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Annexe 2 : modèle de lette d’accompagnement :
Syndicat :……………………..
Adresse du siège
Mairie de ……..
A(Lieu)……………………………………………………………………………………………………………………
Le(date)…………………………………………………………………………………………………………………
Madame, Monsieur,
Nous soussignés Mme et/ou Mr, membres du bureau du syndicat
CGT……………..avons l’honneur de déposer, conformément à l’article
L.213-3 du Code du Travail, les documents suivants :
-le procès-verbal de l’Assemblée Générale constitutive de notre
syndicat
-la liste des membres du bureau chargés de l’administrer
-les statuts.
Nous vous prions de bien vouloir nous adresser le récépissé de dépôt à
l’adresse suivante :………………………………………………………………………………………………
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de nos salutations
respectueuses.
Signatures :
-Le ou la secrétaire Général(e)
-le ou la responsable à la politique financière
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Annexe 3 : modèle de délibération pour l’ouverture d’un compte
bancaire.
Le syndicat (intitulé et adresse)
………………………………..
L’assemblée générale de notre syndicat qui a eu lieu le…………….a
décidé de l’ouverture d’un compte bancaire dans votre
établissement.
Elle a habilité :
Madame ou Monsieur……………….. en qualité de Secrétaire
Général(e).
- Madame ou Monsieur……………….. en qualité de Responsable à la
politique financière.
A faire fonctionner ce compte.
Deux signatures seront nécessaires pour les chèques.
Fait à ……………………le………………………….
Signatures :
Secrétaire Général(e).
Responsable à la politique financière.
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Fédération CGT Commerce et Services – Case 425 – 263 Rue de Paris – 93514 MONTREUIL CEDEX
Tel : 01.55.82.76.79 / Fax : 01.55.82.76.86 – Email : [email protected] – www.commerce.cgt.fr