rencontre logement - 19 mai 2011 syntheses des echanges

MISSION DEMOCRATIE PARTICIPATIVE ET DIVERSITE
RENCONTRE LOGEMENT - 19 MAI 2011
SYNTHESES DES ECHANGES
1- Présentation générale des conditions d’attribution des
logements sociaux
Intervention de Mr ROTUREAU, adjoint à l’urbanisme et au logement,
Mr FAREAU, président de la commission d’attribution d’Angers
Habitat, Mme Palussière, responsable de l’accueil logement d’Angers
Loire métropole.
Des commissions d’attribution sont chargées d’attribuer un
logement et se fonde sur un certain nombre de critères pour
attribuer un logement.
En quelques chiffres, à Angers :
Logement privés : 65%
Logement sociaux : 38% soit 24 000
Les organismes gérés par la Ville : ANGERS
HABITAT et la SOCLOVA
A la différence de Logi Ouest et du Val de
Loire.
COMPOSITION DE LA COMMISSION D’ATTRIBUTION ?
Suite :
1000 demandes/an de logement pour
les organismes gérés par la Ville.
 = plus de demande de logement que
√
√
√
√
√
Deux élus de la Ville désignés par le Maire,
Un représentant des associations,
Un représentant de la Caisse d’Allocation Familiale
un représentant des syndicats de locataire
Un représentant d’associations d’insertion
de logements disponibles
 = un programme local de l’habitat
relançant la construction de logements
Le réseau associatif dispose également de logements : Abri de la
providence, France Terre d’Asile, Comité d’entraide aux français
rapatriés, Sos Femmes…
Tout est mis en œuvre pour éviter une quelconque discrimination
lors des attributions afin d’avoir une égalité de traitement entre tous les demandeurs.
LES CRITERES DE BASE :
-
Les ressources
Les revenus du demandeur ne doivent pas dépasser un certain plafond. Une personne
qui a des revenus élevés sur l’année ne pourra pas se voir attribuer un logement social.
Exemple : pour une personne seule le plafond est de 19 225 euros/an. Ce plafond des ressources est
déterminé en fonction de la composition de la famille.
-
Détention d’un titre de séjour régulier pour les étrangers.
Déclaration sur l’honneur conforme
Direction de l’Action Territoriale et de la Jeunesse (DATJ)
22/06/2011
MISSION DEMOCRATIE PARTICIPATIVE ET DIVERSITE
D’AUTRES CRITERES DITS DE PRIORITE ET D’URGENCE.
- La priorité est donnée aux personnes handicapées et aux personnes victimes de violences
conjugales.
-
-
-
Prise en compte de la mixité sociale et de la
La mixité sociale ?
diversité.
C’est lorsque des personnes issues de catégories
Priorité donnée aux personnes qui ont le
socioprofessionnelles différentes (niveau de vie,
statut de réfugié et aussi les personnes qui ont
culture, ressources, origines ethniques…) cohabitent.
Cette mixité sociale est envisagée comme un moyen de
de très grosses difficultés de logement pour
diminuer les exclusions. Il s’agit de proposer une
raisons financières ou dont l’attente est
meilleure répartition des populations dans les
anormalement longue (Prise en compte de la
logements sociaux afin d’éviter la formation de
« ghetto ». L’idée c’est de ne pas loger dans un même
loi DALO du 5 mars 2007).
endroit des personnes issues de la même classe sociale
Prise en compte de la loi Molle, qui prévoit
ou de la même couleur de peau ou origine…
l’attribution de logement en priorité aux
personnes qui ne disposent pas du tout de
logement et en second aux personnes qui
vivent dans un logement insalubre avec le critère de
ressources/revenus.
=> Exigence d’un tri entre les priorités
Demander un logement, quelle
démarches ?
- possibilité de se rendre à l’accueil
logement, Situé 68 rue du Mail
- Retirer un dossier
- Déposer le dossier et les pièces justificatives
=>remise d’un récépissé
d’enregistrement : un numéro
unique
La demande à renouveler tous les ans
LES MOTIFS DE REFUS
Pour exemple, la commission d’attribution d’Angers
Habitat se fonde sur trois motifs pour refuser
d’attribuer un logement :
√
√
√
le déplacement de plafond de ressources,
le défaut de titre de séjour,
la fausse déclaration.
2- Synthèse du débat
Des constats
√
Des délais d’attente longs
√
Des grands logements (T3,T4…) occupés par une seule personne…
 Les organismes de logement sociaux n’ont aucun droit d’expulser qui que ce soit même en
ayant connaissance de certains faits
√
Des logements occupés par des personnes dont les revenus ont évolué à la hausse.
Direction de l’Action Territoriale et de la Jeunesse (DATJ)
22/06/2011
MISSION DEMOCRATIE PARTICIPATIVE ET DIVERSITE
 dans ce cas paiement d’un sur loyer
√
dans certains quartiers, il existe une forte concentration de personnes issues de la diversité,
quelles solutions sont envisagées pour produire de la mixité sociale dans les quartiers ? //
Ressenti du racisme.
 Les demandeurs doivent aussi s’autoriser à élargir le choix des zones géographiques
√
de mauvaises conditions d’accueil dans les agences et de gestion/traitement des dossiers, un
ressenti notamment pour les personnes d’origine étrangère ou ayant un nom a consonance
étrangère (perte du dossier, absence de réponse, peu d’écoute…)
 porter réclamation par écrit pour faire connaître la situation
Aux propositions
√
faciliter l’accès à la propriété par l’acquisition du logement occupé par les locataires

les systèmes de prêt location existent : Prêt Social Location Accession (PSLA).
Plus d’information : http://www.anil.org/fr/profil/vous-achetez-vous-construisez/financement/pretsreglementes/pret-social-location-accession-psla/
! Aides financières possibles sous forme de subventions attribuées sous certains critères par
Angers Loire Métropole et la Ville d’Angers (se renseigner auprès de l’accueil Logement)
√
revoir la politique de peuplement et de répartition des familles : la diversité est une richesse.
√
A la lumière du débat, il semblerait important de réfléchir à un plan d’actions permettant
l’amélioration des conditions d’information, de communication et d’accueil en matière de
demande de logement, de traitement du dossier (du dépôt, à l’attribution ou le refus).
Direction de l’Action Territoriale et de la Jeunesse (DATJ)
22/06/2011