SAAD - Uriopss Nord-Pas-de

Réunion SAAD
17 MARS 2016
 Céline FILIPPI
 Uriopss Lille
Ordre du jour
 La loi ASV :
– L’amélioration et la revalorisation de l’APA
– Les SPASAD
• Présentation du cahier des charges
• Modalités dérogatoires dans le cadre des PAERPA
 Les comités de suivi SAAD du Nord et du Pas-de-Calais
 Le cahier des charges de la télégestion
 Le fonds de restructuration 2016
Mars 2016
La loi ASV étape par étape
Mars 2016
La loi ASV en chiffres
 700 millions d’euros alloués chaque année à la loi ASV
– Financement assuré par la CASA (Contribution
Additionnelle de Solidarité pour l’Autonomie)
 375 millions d’euros consacrés à la revalorisation de l’APA
 80 000 logements rénovés d’ici 2017
 40 millions d’euros d’investissement de l’Etat pour des travaux
de rénovation des résidences autonomie
 300 millions d’euros pour moderniser les EHPAD
 Instauration d’un forfait autonomie
Mars 2016
ANTICIPATION DE LA PERTE
DE L’AUTONOMIE (1)
La prévention de la perte de l’autonomie est confiée aux conférences départementales
des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie des personnes âgées :
– Niveau : département ou métropole
– Financement : La CNSA supportera le financement des programmes des
départements
– Mise en œuvre du plan d’action de prévention de la perte d’autonomie :
• diagnostic des besoins
• recensement des initiatives locales
• définition d’un programme coordonné de financement des actions
individuelles et collectives de prévention (attribution forfait autonomie, appui
et coordination des actions de prévention des SAAD et SPASAD, soutien des
actions d’accompagnement des proches aidants)
– Composition : PCD/PCM, DGARS, personnes physiques ou morales
contribuant au financement d’actions entrant dans son champs de
compétence
Mars 2016
ANTICIPATION DE LA PERTE
DE L’AUTONOMIE (2)
 Promotion de nouvelles formes d’habitat collectif pour personnes âgées :
– Les résidences autonomie (anciens logements-foyers) – art 10
– Les résidences services – art. 15
– Les autres formes d’habitat et services – art. 14 à 17
• Simplification des règles d’adaptation des logements loués pour les
personnes handicapées ou en perte d’autonomie – art. 16
• Vers une cohabitation intergénérationnelle ? (remise d’un rapport au
Parlement en déc. 2016)
 Renforcement des droits, protections et engagement des personnes âgées, des
personnes handicapées et des personnes fragiles (art. 23-40)
– Renforcement de la procédure de recueil de consentement de la
personne âgée en EHPAD
– Réaffirmation des principes du respect de la dignité, de l’intégrité, de la
vie privée, de l’intimité, de la sécurité et du droit d’aller et venir des
personnes
– Interdiction à toute personne intervenant au domicile, de bénéficier de
dons, legs ou avantages financiers
– Renforcement des procédures de protection des majeurs en cas de
désignation d'un curateur ou d'un tuteur
Mars 2016
ACCOMPAGNEMENT DE LA PERTE
DE L’AUTONOMIE (3)
Revalorisation et amélioration de l’APA – Art. 41 (décret du 26
février 2016)
25% de plans d’aide saturés en 2011 (46% des Gir 1 et 18% des Gir 4)
Pour permettre aux aînés de vivre à domicile, la loi revalorise l’APA (600 000
bénéficiaires)
– Gir 1 : 1 713,08€ (+ 400€)
– Gir 2 : 1 375,54€ (+ 250€)
– Gir 3 : 993,88€ (+ 150€)
– Gir 4 : 662,95€ (+ 100€)
Mars 2016
ACCOMPAGNEMENT DE LA PERTE
DE L’AUTONOMIE (4)
 Exonération du ticket modérateur pour les bénéficiaires dont les ressources
sont inférieures à 800€
 Allégement du reste à charge pour les bénéficiaires relevant de la tranche de
revenus intermédiaires (800€ - 2 945€) ayant les plans d’aide les + lourds :
Tranche du plan d’aide
Impact sur la participation du bénéficiaire
< 350€
Pas d’abattement
De 350 à 550€
Abattement dégressif de la participation en fonction des revenus
> 550€
Abattement dégressif de la participation en fonction des revenus
=> De – 60% à 0%
=> De – 80% à 0%
Mars 2016
ACCOMPAGNEMENT DE LA PERTE
DE L’AUTONOMIE (5)
Autres mesures :
 Simplification des modalités de délivrance des
cartes d’invalidité pour les GIR I et II (à titre définitif par le
Directeur de la MDPH suite à la notification d’attribution de l’APA) – art.
44
 Étude d’impact sur les seuils de 60 et 75 ans pour
l’attribution de la prestation de compensation au
handicap (six mois après la promulgation de la loi, juin2016) – art.
45
Mars 2016
Optimiser la gestion de l’APA
Pour l’année 2016, la part de la CASA affectée à la revalorisation de
l’APA est de 55,9%. Elle sera de 70,5% en 2017 (niveau définitif)
 Simplifier l’attribution de l’APA
– Suppression de la commission de proposition et conciliation afin
de simplifier les procédures et de réduire les délais d’attribution
de la prestation
– Transmission chaque année aux départements par
l’administration fiscale des informations nécessaires à
l’appréciation des ressources des bénéficiaires
Mars 2016
Optimiser la gestion de l’APA (2)
 Simplifier le versement de l’APA
– Élargissement du paiement direct aux personnes ou organismes
qui assurent l’aménagement du logement, fournissent les aides
techniques ou assurent l’accueil temporaire
– Suppression de l’accord préalable du bénéficiaire pour le
paiement direct aux services, établissements ou fournisseurs
choisis par le bénéficiaire
Mars 2016
Optimiser la gestion de l’APA (3)
 Possibilité de forfaitiser l’APA et la participation du bénéficiaire en cas de
recours à un SAAD financé par forfait global dans le cadre d’un CPOM.
Conditions de mise en place :
• Avant l’entrée dans le dispositif : réexamen de la situation des
bénéficiaires dont le plan d’aide n’est pas complètement utilisé (>10%)
• Suivi par le SAAD des heures d’aide à dom réalisées et communication
au bénéficiaire et au département (sur sa demande) des données
relatives à ce suivi
• Droit au report des heures non utilisées, à la suspension du forfait, au
remboursement de la participation financières (heures non utilisées)
selon les modalités précisées par le décret et/ou CPOM (>5%)
• Suspension et arrêt de la participation forfaitaire en cas, respectivement,
d’interruption et de fin des droits à l’APA
• Réexamen a posteriori des besoins d’aide si le plan d’aide n’est pas
complètement utilisé, sur demande du bénéficiaire ou du SAAD
Mars 2016
Modalités d’entrée en vigueur
 1er mars 2016 : entrée en vigueur de l’ensemble de la réforme de l’APA
– Y compris l’évaluation multidimensionnelle de la situation et des
besoins de la personne âgée et de ses aidants, sans attendre la
publication des référentiels d’évaluation (fin 2016)
 Pour les personnes bénéficiaires de l’APA au 1er mars 2016
– Réexamen de la situation des personnes ayant un plan d’aide
saturé ou dont les aidants sont susceptibles de bénéficier du
droit au répit avant le 1er janvier 2017, en commençant par les
personnes les plus dépendantes
Mars 2016
Statut et répit de l’aidant
AIDANT, art. 50 à 54

Le statut d’aidant reconnu : introduction de la notion et du statut

Introduction d’un droit au répit et au relais :
–

Pour les aidants qui assurent une présence ou une aide
indispensables au soutien à domicile d’un bénéficiaire de l’APA et qui
ne peuvent être remplacés pour se faire :
•
Droit au répit : : possibilité de majorer le plan d’aide au-delà des plafonds
dans une limite de 500€ / an
•
Relais en cas d’hospitalisation : possibilité de majorer le plan d’aide au-delà
des plafonds dans une limite de 990€ par hospitalisation
« Congé du proche aidant » : aménagements possibles du congé du proche
aidant avec l’accord de l’employeur
Mars 2016
REFONDER L’AIDE A DOMICILE
 Un régime unique d’autorisation pour tous les
SAAD (1er janvier 2016)
 Un cahier des charges national applicable à
tous les SAAD (1er juillet 2016)
 Un référentiel spécifique au SAAD Famille (en
cours)
 Généralisation de l’expérimentation SPASAD
Mars 2016
Services d’Aide et d’Accompagnement à
Domicile SAAD
 Possibilité de conclure des CPOM (art. 46)
 Basculement de tous les SAAD agréés avant publication
de la loi ASV dans le régime de l’autorisation (art. 47 et
suivants) :
– Autorisation ne valant pas habilitation à recevoir des
bénéficiaires de l’aide sociale
– A compter de la date d’effet du dernier agrément
– À compter de deux ans à compter de la promulgation de
la loi (28 décembre 2017) : obligation d’évaluation externe
à la date de fin du dernier agrément (5ans)
•
Ex : agrément en 2011
fin : 2016
EE : 28/12/2017
Mars 2016
SAAD
 Nouvelle tarification des SAAD PA/PH:
–
Autorisation valant habilitation à l’aide sociale :
service tarifé (possibilité de CPOM)
Le Conseil Départemental définit un tarif horaire des prestations
donnant lieu à prise en charge qui impose la reprise des déficits par le
Conseil Départemental
–
Autorisation ne valant pas habilitation à l’aide sociale :
service non tarifé
Les prix sont, dans ce cas, librement fixés. La Variation des prix des
prestations est toutefois encadrée par un taux annuel national fixé par
arrêté. Aucune reprise des déficits n’est envisagée
Mars 2016
SAAD
 Un cahier des charges national applicable à tous les
SAAD (en cours d’adoption) :
– Entrée en vigueur : 1er juillet 2016
– Un référentiel
complément
spécifique
au
SAAD
familles
en
– Démarche qualité :
•
•
•
•
•
Adhésion à la charte nationale qualité des services à la
personnes (respect de grands principes)
Autoévaluation annuelle sur l’application du cahier des charges
Enquête annuelle auprès des personnes accompagnée
Recommandations de bonnes pratiques PA/PH
Évaluation interne (tous les 5 ans), externe (tous les 7 ans)
Mars 2016
L’adhésion à la charte nationale Qualité
 Gratuite et effective après une auto-évaluation et la définition d’un plan
d’action
 L’adhésion doit être renouvelée annuellement
 Engage les organismes à respecter 6 principes :
– Répondre de manière rapide et adaptée à chaque demande
– Fournir des informations complètes et fiables tout au long de la
prestation
– Adapter l’intervention à l’évolution des besoins des clients
– Mettre au service des clients des intervenants compétents et
professionnels
– Respecter la vie privée et l’intimité des clients
– Faire évoluer les pratiques pour améliorer la satisfaction des
clients
Mars 2016
SAAD
 Capacité d’accueil uniquement exprimée en zone
d’intervention : les SAAD ne sont plus autorisés
pour un volume d’activité mais uniquement sur un
territoire
 Exonération de la procédure d’AAP jusqu’au 31 décembre 2022 pour
toute autorisation de création ou d’extension de SAAD accompagnant
des personnes âgées ou des personnes handicapées assortie de
l’habilitation à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale :
–
Demande du SAAD à adresser au Président du Conseil Départemental
–
Absence de réponse dans un délai de 3 mois : vaut rejet
Mars 2016
Améliorer l’offre médico-sociale
 Simplification des règles relatives au GCSMS
 Exonération de la procédure d’AAP pour certaines opérations, certains
établissements ou services, certains seuils, après avis d’une
commission d’information et de sélection
 Rapport d’évaluation de la procédure de renouvellement des
autorisations des ESMS autorisés et ouverts avant la loi 2002
(Gouvernement au Parlement)
 Soutien financier : aide à l’investissement (100 millions d’euros/an)
Mars 2016
LES SPASAD
Mars 2016
Présentation du cahier des charges
 Contexte
Les SPASAD existent depuis plus de 10 ans mais :
– Seulement 94 SPASAD au 31 décembre 2014
• Développement inégal sur le territoire
•
Coordination insuffisante entre les missions de soins infirmiers,
d’aide et d’accompagnement à domicile
• Développement limité des actions de prévention
=> Evolution des modalités d’organisation, de fonctionnement et de
financement pour inciter au développement
Mars 2016
Expérimentation
 Encadrée par l’arrêté du 30 décembre 2015 fixant le cahier des charges des
expérimentations
 Le Comité de refondation des services à domicile est compétent pour le
suivi et l’évaluation de l’expérimentation
 Sont éligibles :
– Les SPASAD (autorisés ou en cours de constitution)
– Les SSIAD et les SAAD qui décident de constituer un GCSMS
– Les SSIAD et les SAAD qui décident d’exercer leurs missions en
commun dans le cadre d’une convention
 Sont également éligibles un SSIAD/SAAD et un SPASAD qui décident
d’exercer leurs missions en commun via une autorisation commune, un
GCSMS ou une convention
Mars 2016
La demande
 Les services candidats doivent adresser leur demande au :
– président du conseil départemental ou
– Directeur de l’ARS
 L’examen de la demande doit être effectué dans un délai de 2 mois
 NB : les ARS sont invitées à définir « très rapidement » les modalités de
lancement des appels à projets et doivent communiquer au 31 mars
prochain le nombre de candidats à l’expérimentation
Mars 2016
Les missions
 Les SPASAD doivent être en capacité de :
– Mettre en œuvre un modèle intégré d’organisation de personnels
et de périmètre d’intervention
– Permettre une évaluation de ce fonctionnement
Mars 2016
Les missions (2)
 Les missions non dérogeables :
– SSIAD
– SAAD
– Actions de prévention :
• dénutrition/déshydratation
• chutes à domicile
• isolement
– Mise en place de partenariats notamment avec les
établissements de santé et les caisses de retraite pour
accompagner le retour et le maintien à domicile
Mars 2016
Les missions (3)
 Les missions facultatives :
– Mise en place d’activités physiques et cognitives adaptées
– Actions de coordination et de prévention avec les centres de
santé
Mars 2016
L’organisation et le fonctionnement du SPASAD
 Responsable SPASAD
– Rôle de gestion et d’organisation de la structure et du personnel
 IDEC
– Référent de la personne accompagnée
• Visite d’évaluation des attentes et des besoins
• Visites de réévaluation
• Élaboration du projet individualisé
• Coordination des prestations et des personnels concernés
Il peut également exercer les fonctions de responsable du
SPASAD suivant l’organisation choisie
Mars 2016
L’organisation et le fonctionnement du SPASAD
(2)
 Responsable de secteur (= encadrant SAAD)
– Peut participer à :
• La visite d’évaluation
• L’élaboration du projet individualisé
Mars 2016
Modalités pratiques d’organisation
 Accueil physique / téléphonique
 Numéro d’appel unique
 Supports d’information relatifs à l’ensemble des prestations
 Intervention 7 jours / 7, jours fériés compris, si besoin
Mars 2016
Organisation intégrée
 L’organisation intégrée recouvre :
– L’évaluation des besoins globaux des personnes au moyen d’un
outil unique d’évaluation des besoins d’aide et de soins
– L’élaboration du projet individualisé précisant ses modalités de suivi,
d’actualisation et de réévaluation (a minima annuelle)
– La recherche systématique de l’expression, participation et adhésion
au projet individualisé
– La coordination des interventions notamment dans un but de
repérage des situations à risque de perte d’autonomie
– La coordination des interventions avec les établissements de santé,
médico-sociaux, les centres de santé et les professionnels libéraux
Mars 2016
Des outils partagés
 Les SPASAD expérimentateurs se dotent d’outils partagés :
– Livret d’accueil
– Projet de service
– Contrat de prestation et règlement de fonctionnement
– Outil de liaison à domicile
– Grille d’évaluation des besoins…
 Mise en place également d’un système d’information sécurisé
permettant :
– Le partage des plannings d’intervention
– Le suivi des projets individualisé
Mars 2016
Le CPOM
 Les services expérimentateurs doivent signer un CPOM dont le
contenu est fixé dans le cahier des charges notamment :
– Les objectifs et moyens mis en œuvre pour l’organisation
intégrée
– Les actions de prévention mises en œuvre
– Les critères et le calendrier d’évaluation des actions conduites,
notamment les indicateurs d’évaluation…
 La signature du CPOM peut intervenir jusqu’au 30 juin 2017
Mars 2016
Le financement des SPASAD expérimentateurs
 Plusieurs sources de financement :
– Une dotation globale de soins pour les activités de soins et de
les activités de coordination de l’IDEC (ARS)
– Des tarifs horaires ou un forfait global pour les actions d’aide et
d’accompagnement à domicile
– Les financements complémentaires au titre des actions de
prévention décidées dans le cadre de la conférence des
financeurs
Mars 2016
Pilotage et évaluation de l’expérimentation
 Le comité de pilotage national, dit de refondation des services à
domicile, assure l’orientation et le suivi de l’expérimentation
 Il s’appuie sur des comités de pilotage régionaux composés de
représentants des :
– fédérations gestionnaires SAAD et SSIAD
– caisses de retraite et caisses d’assurance maladie
– Conseils Départementaux Citoyenneté et Autonomie
 Dans le cadre du suivi et de l’évaluation, les SPASAD fournissent deux
fois par an un tableau de bord des indicateurs de suivi à l’ARS et au
conseil départemental
Mars 2016
Modalités dérogatoires dans le cadre des
PAERPA
 Un décret du 16 octobre 2015 fixe les modalités dérogatoires d’organisation et
de tarification, uniquement pour les SPASAD présent sur un des 9 territoires
pilotes PAERPA :
– La création d’un SPASAD par transformation d’un SSIAD est exonérée
de la procédure d’appel à projet et fait l’objet d’une autorisation
conjointe de l’ARS et du CD pour la durée de l’expérimentation PAERPA
– La dotation globale versée au SPASAD par l’assurance maladie est
majorée d’une dotation dont le montant est fixé par l’ARS en fonction du
temps dédié aux missions de coordination
– L’ARS pourra également être tenue de verser un forfait d’un montant
maximum de 280 euros (15j consécutifs max.), pour la prise en charge
du retour à domicile, après hospitalisation, des personnes de plus de 75
ans, non bénéficiaires de l’APA ou de l’aide à domicile après
hospitalisation
Mars 2016
GOUVERNANCE, INSTITUTIONS ET SUIVI DE
LA LOI ASV
Mars 2016
Gouvernance Nationale
 Haut Conseil de la Famille, de l’enfance et de l’âge (art. 69)
– Placé auprès du 1er ministre
– Fonctionnement et composition fixés par décret
– Instance consultative de la Famille, de l’enfance et de l’âge
– Auto saisine sur son champ de compétences possible
– Missions : Avis, études, recommandations, analyses, réflexions …sur son
champ de compétences
– Lien entre les différentes instances territoriales entrant dans son champ
– Favorise les échanges d’expérience et d’information avec le CNCPH
(Conseil National Consultatif des Personnes Handicapées)
 Elargissement des missions de la CNSA (art. 70)
– MDA, financement prévention perte autonomie, aides techniques…
Mars 2016
Gouvernance Nationale
Systèmes d’Information
 MDPH : transmission à la CNSA du rapport d’activité annuel et des données
normalisées
Gestion et suivi statistique
 Transmission des données relatives à l’APA par les départements à la CNSA et au
ministère (notamment informations individuelles sur les bénéficiaires) – Art.74 –
Décrets à paraitre
 MDPH : SI commun, interopérable avec les SI des départements, ceux de la CNAF,
et CNSA (art. 75) – Décret à paraitre
Mars 2016
Gouvernance Locale
Coordination dans le département (art 76 à 80)
 Le département définit et met en œuvre l’action sociale en faveur des personnes
âgées et de leurs proches aidants
 Possibilité de conventionnement avec l’ARS, les organismes de sécurité sociale ou
tout autre intervenant en faveur des PA pour assurer la coordination de l’action
gérontologique dans le respect du schéma relatif au personne en perte d’autonomie
et du PRS
 Consultation du Conseil Départemental de la Citoyenneté et de l’Autonomie sur ces
conventions avant signature
MAIA (art. 77)
 Mise à jour des dispositions relatives aux Méthodes d’Action pour l’Intégration des
Services d’Aide et de Soins dans le champ de l’autonomie
Mars 2016
Gouvernance Locale
Conseil Départemental de la Citoyenneté et de l’Autonomie (art. 81)

Assure la participation des personnes âgées et des personnes handicapées
 Et la mise en œuvre des politiques de l’autonomie dans le département
 Compétences également : accessibilité, logement, habitat collectif, urbanisme,
transport, scolarisation, intégration sociale et professionnelle et d’accès à l’activité
physique, aux loisirs, à la vie associative, à la culture et au tourisme
 Consultation pour avis, recommandations, débats: schémas régionaux de santé,
programmation annuelle ou pluriannuelle des moyens alloués à la politique de
l’autonomie …
 Avis sur la constitution des MDA
 Remise d’un rapport (30 juin tous les 2 ans) au CNCPH, Haut Conseil de la famille, de
l’enfance et de l’âge sur la mise en œuvre des politiques de l’autonomie dont la
synthèse fait l’objet d’une présentation à chaque instance
Mars 2016
Institutions communes PA/PH
Conseil Départemental de la Citoyenneté et de l’Autonomie (art. 81)

Présidé par le Président du CD

Composition : art. L. 149-2 CASF

Siège en formation plénière ou spécialisée :

–
Au moins deux formations spécialisées (une PA, une PH)
–
Plusieurs collèges
–
Répartition en formations spécialisées et modalités de fonctionnement précisées par
décret
Egalement compétent sur le territoire de la métropole qui exerce ses compétences PA/PH : Conseil Départemental
Métropolitain de la Citoyenneté et de l’Autonomie
–
Alternance de la présidence : Président CD, Président Conseil Métropole
–
Comporte des représentants de la métropole
Maintien des comités départementaux des retraités et des personnes âgées et des conseils
départementaux consultatifs des personnes handicapées jusqu’à la mise en place des CDCA (art. 88)
Mars 2016
Institutions communes PA/PH
Maison Départementale de l’Autonomie MDA (art. 82)
 Mise en commun des missions d’accueil, d’information, de conseil,
d’orientation et, le cas échéant, d’instructions des demandes,
d’évaluation des besoins et d’élaboration des plans d’aide au profit
des personnes âgées et des personnes handicapées
 Création après avis conforme de la commission exécutive de la MDPH
et avis du conseil départemental de la citoyenneté et de l’autonomie
 Accompagnement, appui et évaluation MDA : CNSA
 Labélisée par la CNSA si conforme au cahier des charges (décret à
paraitre)
Mars 2016
Rapports du Gouvernement
au Parlement
Quelques rapports attendus du Gouvernement au Parlement :
 Evaluation de la mise en œuvre de la loi ASV : juin 2017 puis juin 2019 (art. 86)
 Sur les moyens visant à faciliter le recours à l’allocation de solidarité aux personnes
âgées par les personnes qui remplissent les critères d’éligibilité : 28 décembre 2016
au plus tard (art. 101)

Rapport d’évaluation de la procédure de renouvellement des autorisations des
établissements et des services autorisés et ouverts avant la loi 2002-2 : 31
décembre 2017 au plus tard (art. 101)
 Suppression de la barrière d’âge 60/75 ans pour la PCH : Étude d’impact sur les
seuils de 60 et 75 ans pour l’attribution de la prestation de compensation au
handicap (six mois après la promulgation de la loi, juin2016) – art. 45
 Un rapport d’évaluation sur l’expérimentation SPASAD ASV : 31 décembre 2017 au
plus tard (art. 49)
 Rapport relatif au logement en cohabitation intergénérationnelle du Gouvernement
au Parlement douze mois après la promulgation de la loi (art 17)
Mars 2016
LES COMITÉS DE SUIVI SAAD NORD ET PASDE-CALAIS
Mars 2016
Comité de suivi du Nord
Contexte :
 Dernière réunion du Comité de Suivi le 11 janvier dernier
 Annulation du dernier groupe de travail sur le fractionnement
 Envoi d’une note au département demandant la facturation du
différentiel
 Irrégularité dans le versement des acomptes
Mars 2016
Comité de suivi du Pas-de-Calais
Contexte :
 Dernière réunion du Comité de Suivi le 27 janvier :
– Audit des SAAD par Pas-de-Calais Actif
– Réflexion autour du modèle économique
– Mise en place de la télégestion dès 2016
– Développement des coopérations entre SAAD avec
territoires expérimentaux : Arrageois et Artois
– Report du tarif qualité et de la forfaitisation sur 2017
Mars 2016
LE CAHIER DES CHARGES DE LA
TÉLÉGESTION
Mars 2016
Objectifs
 Améliorer l’efficience et l’efficacité du contrôle d’effectivité des aides à domicile en
mode prestataire
 Disposer, pour le département, des informations permettant de mettre en place
progressivement un suivi qualitatif de l’exécution des intervenants à domicile
 Sécuriser les bénéficiaires et les familles
 Améliorer la performance des SAAD et générer des gains de gestion
 Suppression de la collecte et du traitement des relevés papier
 Dématérialisation des factures
 Optimisation de la gestion des plannings…
Mars 2016
Conditions d’éligibilité
 Les SAAD en mode prestataire qui interviennent dans le cadre des
compétences départementales :
– APA, PCH, aide sociale avec plus de 5 plans d’aide APA, PCH,
aide sociale au 31/12/2015
– SAAD du champ enfance/famille (conventionnés par le
département), le soutien du département concernant les
intervenants affectés au niveau 3 d’intervention, prévention et
protection de l’enfance
 Qui ont leur siège social sur le territoire du Pas-de-Calais
 Qui ne sont pas équipés en télégestion au 31/12/2015
 Qui sont en mesure de s’équiper avant la fin de l’année 2018
Mars 2016
Conditions de remboursement
 Respect du format ESPPADOM et interopérabilité SI SAAD avec la
plateforme d’échange
 Réception via la plateforme des données complètes d’horodatage
 Capacité à prendre en compte l’expérimentation sur la forfaitisation des
plans d’aide APA
 Transmission des flux vers la plateforme dans un délai maximal de 12
mois suivant la signature de la convention avec le département
 Pas de co-financement de la part de la CNSA
 Prise en compte des fonctionnalités requises
Mars 2016
Fonctionnalités obligatoires
 Application de la télégestion impliquant :
– Le paramétrage de l’horodatage
– Les bornes NFC
– La maintenance
– La formation à l’utilisation de l’outil mobile…
 L’identification de la compétence de l’intervenant
 Les prestations complémentaires
 L’envoi des ordres de mission pour chaque nouvelle prestation
Mars 2016
Fonctionnalités obligatoires (2)
 L’accès aux données bénéficiaires
 L’accès au planning de l’intervenant
Mars 2016
Modalités d’instruction et de décision
 Demandes à remonter au département avant le 30/04/2016 pour une
prise en charge sur l’année 2016
 En cas de dépassement de l’enveloppe annuelle, le département sera
amené à établir un lissage dans le temps de son aide financière, en
priorisant les dossiers au regard du degré d’avancement du projet et
des contraintes de trésorerie du SAAD
 Après instruction et validation, le département établit une convention
avec le SAAD
Mars 2016
Les modalités de participation financières
Plafond de remboursement :
 Personnes âgées et handicapées :
– Forfait de 33€ TTC / bénéficiaire APA, PCH et aide sociale au
31/12/2015
 Champ enfance / famille
– 165€ TTC / intervenante à domicile
Versement :
– 100% à réception des pièces pour les forfaits d’équipement < 5 000€
+ 1 500€ pour financer l’interopérabilité
– 30% - 40% - 30% pour les forfaits > 5 000€ selon conditions décrites
dans le cahier des charges + 1 500€ pour financer l’interopérabilité
Les SAAD déjà équipés en télégestion peuvent recevoir une aide de 1
500€ au titre de la participation du CD à l’interopérabilité
Mars 2016
Participation financière au financement de
l’abonnement mensuel
 Création d’un fonds exceptionnel en faveur des SAAD les plus en
difficulté
 Aide comprise entre 25 et 50€ / bénéficiaire APA, PCH et aide sociale
 Versée en une fois
 Permettra de couvrir en grande partie les frais d’abonnement du SAAD
sur une année
Mars 2016
LE FONDS DE RESTRUCTURATION 2016
Mars 2016
Critères d’éligibilité
 Seront retenus les dossiers qui cumulent les critères suivants:
– Le dossier est complet et a été transmis à l’agence régionale de santé au plus tard
dans les trente jours suivant la date de publication au JORF du présent arrêté (30
jours à compter du 9 mars 2016)
– Le service d’aide à domicile existe depuis au moins le 1er janvier 2012 ou résulte du
regroupement de services d’aide à domicile préexistant à cette date
– Le service d’aide à domicile n’est pas en situation de liquidation judiciaire
– Le service est à jour de ses obligations déclaratives fiscales et sociales et peut être
engagé dans un processus de régularisation de ses paiements
– Les prestations du service auprès des publics visés aux 1o, 6o et 7o du I de l’article
L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles représentent au moins 70 % du
volume d’heures réalisé par le service;
– Le résultat et/ou les fonds propres du service sont négatifs en 2013 ou 2014
Sont également éligibles au fonds, les services dont les résultats ont été positifs en 2013 et
2014, mais qui ont connu en 2015 une brutale dégradation de leur situation financière
Mars 2016
Déblocage de l’aide
Les 25 millions d’euros alloués seront répartis en enveloppes régionales
indicatives par la CNSA, dans les 15 jours suivants la publication du
présent décret
La signature de contrats pluriannuels de retour à l’équilibre entrainera le
versement de immédiat de 50% du montant total de l’aide attribuée
Le versement des crédits complémentaires s’effectuera au regard de la
production d’un bilan attestant de la réalisation des objectifs, avant la fin
du troisième trimestre 2016 au plus tard
Mars 2016
MERCI POUR VOTRE PARTICIPATION
Mars 2016