FONDS COMMUN DE GARANTIE AUTOMOBILE

FONDS COMMUN DE GARANTIE AUTOMOBILE
I. PREAMBULE
•
2 Missions : 1) information
2) indemnisation
•
Raison d’être : solidarité
•
Financement : financé par les compagnies d’assurances via les primes des assurés
•
-
Législation :
AR de1957
Loi du 9 juillet 1975 + AR du 19.12.1981
Loi du 22 août 2002 entrée en vigueur le 19.01.2003, intégrée dans la loi du 21.11.1989 +
AR du 11.07.2003
•
Forme : association d’assurances mutuelles
• 1382 du Cc : base du système sauf dérogation : le cas fortuit
•
Accident de la circulation : pas sur terrain privé
Il faut que l’obligation d’assurance soit d’application
Accident en Belgique.
•
Véhicule automoteur : pas pour un vélo ou un piéton
Il faut également que l’obligation d’assurance soit d’application
II. CAS D’INTERVENTION DU FCGA : article 19 bis-11 de la loi du 21.11.1989
1) Faillite de l’entreprise d’assurances
2) renoncé à l’agrément, révocation ou interdiction
3) Cas fortuit
-
Indemnisation uniquement de la victime secondaire
Indemnisation du préjudice corporel et matériel
Evènement imprévisible et irrésistible – aucune faute de l’auteur
Cas fortuit >< véhicule non identifié
1
. malaise
. Problèmes techniques du véhicule
. conditions atmosphériques
. gibier ou animaux
. état de la route
4) Vol, violence ou recel
-
-
Vol : article 461 al 1 du Code Pénal
Soustraction frauduleuse
Vol d’usage : article 461 al 2 du code Pénal
Soustraction frauduleuse en vue d’un usage momentané
contre le gré >< à l’insu
Violence : pour mémoire
Recel : conduire un véhicule sachant qu’il est volé
Rem : auteur inconnu
5) et 6) : pour mémoire
7) Véhicule non identifié
Un véhicule n’est identifié que si on connaît la personne au nom de qui il est immatriculé
Il importe peu que le conducteur soit identifié ou non.
Important : article 23 §1 de l’AR du 11.07.2003, le FCGA ne prend en charge QUE les
lésions corporelles pour tous les accidents antérieurs au 25.06.2008.
Pour les accidents survenus à partir du 26.06.2008 : article 19 bis- 13 § 3 de la loi du
21.11.1989 : s’il y a des lésions corporelles « importantes », le FCGA devra prendre en
charge les dommages matériels (4 critères non cumulatifs pour déterminer
« l’importance » des lésions corporelles).
8) défaut d’assurance
-
toujours vérifier si exception opposable aux tiers ou non (article 88 de la loi du
25.06.1992)
parfois très simple : pas de contrat d’assurance ou contrat résilié
parfois très complexe : article 4 ou 33 du contrat-type, résiliation pas conforme,
faute du courtier etc
2
-
attention à la position de l’assureur : ne pas s’en contenter, demander toujours les
preuves.
Rem : Véridass, arme secrète du FCGA
9) Suite de l’Arrêt de la CA du 20.09.2000
III. PERSONNES EXCLUES : Article 21 de l’AR du 11.07.2003
1. La personne responsable – sauf 29 bis ;
2. Lorsqu’il y a défaut d’assurance, le propriétaire, le conducteur, le détenteur ou le preneur
d’assurance du véhicule ayant soit causé l’accident soit été impliqué ;
3. Le voleur, le receleur + complice + coauteur.
IV. DELAIS : articles 24 et 25 de l’AR du 11.07.2003
1. 30 jours pour avertir les verbalisants si lésions corporelles ;
2. 5 ans pour dénoncer le sinistre au FCGA ;
3. 3 ans pour agir contre le FCGA lorsque celui-ci a notifié da décision.
V. SUBROGATION : Article 19 bis-14 de la loi du 21.11.1989
VI. REMARQUES
-
-
si litige entre le FCGA et l’entreprise d’assurances pour savoir qui doit intervenir,
le FCGA est légalement tenu d’intervenir en premier lieu et se fera rembourser par
l’entreprise si il s’avère que celle-ci doit finalement couvrir + les intérêts : article
19 bis – 18 ;
le FCGA peut être soit partie intervenante volontaire (au civil OU au pénal), soit
partie civile depuis le 19.01.2003 ;
Article 29 bis : le FCGA fait partie du système sauf pour le cas fortuit : l’assureur
RC reste tenu dans ce cas.
3