reglement interieur de la commission d`attribution des

REGLEMENT INTERIEUR
DE LA COMMISSION D’ATTRIBUTION
DES LOGEMENTS
(Validé par le Conseil d’Administration le 16.12.2015)
PREAMBULE
Le présent règlement intérieur a pour objet de fixer les règles d’organisation et de fonctionnement de la
Commission d’Attribution des Logements (CAL) d’OPHEOR en application des articles L.441-2 et
R441-9 du Code de la Construction et de l’Habitation et de la circulaire du 27 mars 1993 relative aux
commissions d’attribution des organismes de logement social. Il ne fixe pas la politique générale
d’attribution de l’organisme et les critères d’attribution qui sont définis dans un autre cadre (politique
d’attribution, orientations annuelles du Conseil d’Administration…).
ARTICLE 1 – Objet
La Commission a pour objet l’attribution nominative des logements construits et gérés par OPHEOR
ayant bénéficié de l’aide de l’Etat ou ouvrant droit à l’APL, dans le respect des contingents et droits de
réservation éventuellement applicables.
ARTICLE 2 - Composition de la Commission d’Attribution des Logements
La CAL est composée de 6 membres désignés parmi les administrateurs par le Conseil
d’Administration (CA) de l’organisme, l’un des membres ayant la qualité de représentant des locataires.
En outre les Maires des communes ou leur représentant mandaté sont membres de droit aux séances
où sont traitées les attributions concernant les logements de leur commune.
Les 6 membres élisent en leur sein à la majorité absolue le Président de la Commission d’attribution.
En cas de partage des voix, le candidat le plus âgé est élu.
A la suite des décisions actées lors du Conseil d’Administration du 23 mai 2014, la composition de la
CAL est la suivante :
- M. Farid MEDJANI,
- Mme Brigitte DURANTET,
- M. Georges DRU,
- Mme Christiane LONGERE,
- M. Serge TALBAT,
- Mme Nicole CHOLLET, représentante élue des locataires,
et, lors de sa séance en date du 27 mai 2014, la Commission a élu en son sein M. MEDJANI Président
de la CAL. En cas d’absence du Président, les membres présents éliront un Président de séance.
La durée du mandat des membres de la CAL n’est pas limitée mais le mandat cesse soit par
démission, soit par la perte de la qualité d’administrateur. Le mandat des représentants des locataires
cesse en même temps que cesse leur mandat d’Administrateur élu représentant des locataires ou
lorsque le représentant n’est plus locataire de l’organisme. Les membres de la CAL peuvent être
révoqués à tout moment par le Conseil d’Administration qui pourvoit immédiatement à leur
remplacement. Seuls les membres désignés par le Conseil d’Administration peuvent siéger en CAL.
Conformément au décret n° 2011-176 du 15 février 2011, le Préfet est destinataire de la convocation à
toute réunion de la CAL, de son ordre du jour et du procès-verbal des décisions prises lors de la
précédente réunion. Le Préfet du département du siège de l'Office ou de la société, ou l'un de ses
représentants, assiste, sur sa demande, à toute réunion de la commission.
ARTICLE 3 : Périodicité et lieu des commissions
La CAL d’OPHEOR se réunit une fois par semaine, au siège d’OPHEOR, selon un calendrier fixé
semestriellement, remis aux participants.
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ARTICLE 4 : Validité des délibérations – quorum
La CAL peut valablement délibérer si 3 de ses membres sont présents (non compris le Maire de la
commune des logements concernés par l’attribution).
Chaque membre peut recevoir un pouvoir et un seul d’un autre membre. Ce pouvoir ne peut toutefois
être pris en compte dans le calcul du quorum.
ARTICLE 5 : Règles de présentation des dossiers
Toute demande examinée par la CAL doit avoir fait préalablement l’objet de la délivrance du numéro
unique départemental destiné à garantir les droits du demandeur et d’assurer l’examen prioritaire des
demandes qui n’ont pu être satisfaites dans les délais prévus à l’article L441-1-4 (15 mois pour la
Loire).
Sauf en cas d’insuffisance du nombre de candidats, la CAL examine les dossiers éligibles et dans tous
les cas au moins 3 demandes pour un même logement à attribuer (art. R 441-3) et établit un ordre de
priorité.
Les dossiers des demandeurs sont présentés par les services de la gestion locative : état civil,
régularité de la situation administrative, composition de la famille, montant et nature des ressources,
conditions de logement actuel et motif de la demande, ancienneté de la demande, parcours résidentiel,
etc.
L’ordre du jour est remis à chaque membre en début de séance et sera restitué en fin de commission
d’attribution.
ARTICLE 6 : Confidentialité
Compte tenu du caractère confidentiel des attributions, toutes les personnes appelées à assister aux
séances de la CAL sont tenues à la plus grande confidentialité à l’égard des informations portées à leur
connaissance.
ARTICLE 7 : Décisions
Les décisions sont prises à la majorité simple. En cas de partage égal des voix, le Maire de la
commune concernée, ou son représentant, a voix prépondérante.
Nature des décisions rendues (article R. 441-3 du CCH)
Pour chaque candidat, la commission d'attribution prend l'une des décisions suivantes :
a) Attribution du logement proposé à un candidat.
b) Attribution du logement proposé en classant les candidats par ordre de priorité, l'attribution du
logement étant prononcée au profit du candidat suivant en cas de refus de l'offre faite dans les
conditions de l'article R. 441-10 par le ou les candidats classés devant lui.
c) Attribution du logement proposé à un candidat sous condition suspensive, lorsqu'une des conditions
d'accès à un logement social prévues par le présent code n'est pas remplie par le candidat au moment
de l'examen de la demande par la commission d'attribution ; ce type de décision emporte l'obligation
pour le bailleur de signer un bail avec l'attributaire sur le logement objet de l'attribution si la condition
est remplie dans le délai fixé par la décision d'attribution.
d) Non-attribution au candidat du logement proposé ; cette décision est motivée.
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e) Rejet pour irrecevabilité de la demande au regard des conditions législatives et règlementaires
d’accès au logement social. L’organisme bailleur, après en avoir avisé l’intéressé, procède à la
radiation de la demande un mois après cet avertissement.
f) Suspension : En cas de comportement agressif d’un postulant envers le personnel d’OPHEOR, la
Commission d’Attribution se réserve le droit de suspendre l’instruction de sa demande. La durée de la
suspension sera ajustée à la situation et la gravité des faits.
Les décisions sont consignées sur le PV de séance présentant les candidatures signé par le Président
et consignées dans un registre dans l’ordre chronologique des séances.
La CAL s’appuiera pour ses décisions sur les objectifs fixés à l’article L441 du CCH et sur la politique
d’attribution des logements définie par ailleurs et approuvée par le Conseil d’Administration de
l’organisme ainsi que sur les orientations annuelles d’attribution définies également en Conseil
d’Administration.
Les demandeurs sont informés des résultats de la CAL par les services de la gestion locative.
La Commission d’Attribution rend compte de son activité au Conseil d’Administration de l’organisme au
moins une fois par an. De même elle fournit un bilan annuel aux Maires de chaque commune
d’implantation des logements.
ARTICLE 8 : Procédure d’urgence (circulaire du 27 mars 1993)
En cas d’extrême urgence (violences, demandeurs privés brusquement de leur logement, etc), un
ménage peut être accueilli dans un logement après consultation du Président de la CAL et du Maire de
la commune concernée par le service de gestion locative, et l’attribution régularisée ultérieurement par
la CAL.
De même, pour plus de réactivité lors des périodes d’attribution des logements réservés à l’accueil des
étudiants, il est admis que le service de gestion locative procède à l’attribution de ceux-ci et régularise
en CAL immédiatement suivante.
De telles pratiques resteront toutefois exceptionnelles.
ARTICLE 9 : Participation de membres extérieurs aux CAL
Conformément à l’article R441-9 du CCH qui prévoit la participation avec voix consultative de membres
extérieurs et non-administrateurs, la commission peut s’ouvrir à la participation notamment :
- d’un représentant des associations menant des actions d’insertion ou en faveur du logement des
personnes défavorisées, désigné dans les conditions prévues par décret.
- pour l’attribution des logements situés sur le territoire relevant de leur compétence, des présidents
des EPCI ou leurs représentants, compétents en matière de PLH.
D’autre part, le Président de la CAL peut appeler à siéger à titre consultatif un représentant des CCAS
ou un représentant du service de l’action sanitaire et sociale du département du lieu d’implantation des
logements.
Règlement intérieur validé en Conseil d’Administration du 16 décembre 2015.
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