PLF 2015 - EXTRAIT DU BLEU BUDGÉTAIRE DE LA MISSION

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PLF 2015 - EXTRAIT DU BLEU BUDGÉTAIRE DE LA MISSION :
DIRECTION DE L’ACTION DU GOUVERNEMENT
Version du 07/10/2014 à 08:41:05
PROGRAMME 333 :
MOYENS MUTUALISÉS DES ADMINISTRATIONS DÉCONCENTRÉES
MINISTRE CONCERNÉ : MANUEL VALLS, PREMIER MINISTRE
TABLE DES MATIÈRES
Présentation stratégique du projet annuel de performances
Objectifs et indicateurs de performance
Présentation des crédits et des dépenses fiscales
Justification au premier euro
Analyse des coûts du programme et des actions
2
4
8
11
24
2
PLF 2015
Moyens mutualisés des administrations déconcentrées
Programme n° 333
PROJET ANNUEL DE PERFORMANCES
PRÉSENTATION STRATÉGIQUE DU PROJET ANNUEL DE PERFORMANCES
Serge LASVIGNES
Secrétaire général du Gouvernement
Responsable du programme n° 333 : Moyens mutualisés des administrations déconcentrées
Sous la responsabilité du secrétaire général du Gouvernement, le programme 333 regroupe les crédits de
fonctionnement des directions départementales interministérielles (DDI), les crédits immobiliers d’une grande partie
des services déconcentrés de l’État (DDI, directions régionales des ministères concernés par les DDI, directions
régionales des affaires culturelles, préfectures et certains services de l’éducation nationale), hors outre-mer, ainsi que
l’ensemble des emplois déconcentrés du Premier ministre, soit 837 postes pour 2015 (les directeurs départementaux
interministériels et leurs adjoints, les secrétaires généraux pour les affaires régionales et leurs adjoints, les chargés de
mission en SGAR ainsi que plusieurs agents de SGAR non chargés de mission).
Le programme « Moyens mutualisés des administrations déconcentrées » œuvre dans le sens d’une plus grande
simplicité de gestion des directions départementales interministérielles et d’une optimisation de la mise en œuvre de
leurs moyens de fonctionnement, d’une part, et des moyens destinés à couvrir les charges immobilières des
administrations occupantes, d’autre part.
Dans cette perspective, la stratégie du programme s’articule autour de trois objectifs qui visent à apprécier le bon
usage des crédits alloués sous l’angle de l’efficience de gestion :
- améliorer l’efficience de la gestion des services déconcentrés de l’État ;
- assurer la parité des emplois de direction départementale interministérielle et de secrétaires généraux pour les
affaires régionales.
Depuis 2010, le pilotage des politiques publiques sur le territoire s’effectue au niveau régional, tandis que les
administrations départementales assurent un service public de proximité dans un cadre interministériel. Cette
architecture, confirmée par le Premier ministre à l’occasion du comité interministériel de la modernisation de l’action
publique du 17 juillet 2013, s’organise ainsi en France métropolitaine, au niveau départemental, autour de
238 directions départementales interministérielles.
En
-
fonction des caractéristiques de chaque département, les DDI sont au nombre de deux ou de trois :
une direction départementale des territoires (« et de la mer » dans les départements littoraux) ;
une direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (schéma à deux DDI) ;
une direction départementale de la cohésion sociale et une direction départementale de la protection des
populations (schéma à trois directions).
Cette organisation a contribué à simplifier les démarches des usagers en organisant les administrations de l’État
autour de trois fonctions clairement identifiées : le développement des territoires, la cohésion sociale et la protection
des populations (alimentation, consommation, protection des consommateurs). Sous l’autorité du préfet, elle a permis
la création de synergies entre les services et rendu possible le regroupement des implantations des services
déconcentrés. Elle a également favorisé la mise en commun des moyens d’administration générale.
Le troisième comité interministériel pour la modernisation de l’action publique (CIMAP) avait conforté et renforcé le rôle
de l’administration territoriale de l’État, rappelant que, pour l’exercice de certaines missions, le niveau départemental
devait rester le niveau de référence et que la présence de l’État dans ce cadre ne devait pas se limiter aux fonctions
régaliennes.
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PLF 2015
PROJET ANNUEL DE PERFORMANCES
Programme n° 333
Le renforcement du rôle des préfets et la mise en place de nouveaux outils de coordination interministérielle et de
mutualisation territoriale constituent à ce titre une nouvelle étape de la déconcentration. Le Gouvernement a fait le
choix de concentrer les énergies sur la rénovation du pilotage et du fonctionnement de l’administration déconcentrée,
plutôt que d’engager une nouvelle réorganisation structurelle alors que les précédentes n’ont pas encore été
assimilées. Le programme 333 constitue un outil de cette volonté politique.
Par ailleurs, le programme 333 participe également de la volonté du Président de la République qui a appelé,
le 28 mars 2013, à une accélération de l’action de simplification. Cette action (évolution des normes, simplification des
démarches, numérisation, etc.) s’accompagne d’une nouvelle ambition en matière de relation entre administration et
usagers. C’est pourquoi le programme ministériel de modernisation et de simplification (PMMS) des services du
Premier ministre a mis l’accent sur la relation de service en DDI. L’amélioration de la relation de service en directions
départementales interministérielles comprend, d’une part, l’accueil proprement dit et, d’autre part, la qualité de la
prestation délivrée à l’usager. Des actions sont engagées dans ce sens (meilleure qualité de l’information, meilleur
taux de réponse aux questions, baisse du temps d’attente lors de l’accueil physique et au téléphone, amélioration de
l’information délivrée aux usagers au niveau local, fin de l’hétérogénéité ou de la redondance des informations).
Simplifier et moderniser l’action publique vise également à rendre le meilleur service au meilleur coût. Au-delà des
efforts d’amélioration continue engagés dans les administrations publiques impactant les DDI, plusieurs chantiers de
gestion et d’organisation financière ont été lancés impactant la gestion du programme 333 (Cf. CIMAP du 18 décembre
2013 annonçant de nouvelles ambitions notamment dans le cadre de l’optimisation de la fonction financière de l’État et
la modernisation de la politique immobilière).
Le conseil des ministres du 2 juillet 2014 marquant le lancement d’une nouvelle étape de la réforme de l’État, a été
l’occasion pour le Premier ministre de préciser qu’à l’échelon départemental, l’État verra ses responsabilités
régaliennes et opérationnelles confortées dans son rôle de proximité vis-à-vis de l’usager et continuera de veiller à la
cohésion sociale et territoriale en offrant un accès rapide à tous les services publics.
RÉCAPITULATION DES OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE
OBJECTIF 1
Améliorer l’efficience de la gestion des services déconcentrés de l’Etat
INDICATEUR 1.1
Ratio d’efficience bureautique
INDICATEUR 1.2
Dépenses de fonctionnement par agent
INDICATEUR 1.3
Optimisation de l’occupation de l’immobilier de bureau
OBJECTIF 2
INDICATEUR 2.1
Assurer la parité des emplois de direction départementale interministérielle et de
secrétaires généraux aux affaires régionales
Taux de féminisation des postes de direction
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PLF 2015
Programme n° 333
OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE
OBJECTIF n° 1 : Améliorer l’efficience de la gestion des services déconcentrés de l’Etat
Les directions départementales interministérielles (DDI) s’inscrivent dans une architecture de l’administration
territoriale de l’État simplifiée, les administrations départementales assurant un service public de proximité dans un
cadre interministériel. Elles contribuent, par leur organisation rationalisée, à une meilleure maîtrise des dépenses de
fonctionnement des services déconcentrés de l’État. Par la réduction du nombre de structures, la simplification de
l’organisation et le regroupement des services en fonction des missions, cette maîtrise se fonde sur une optimisation
des moyens de fonctionnement, voire une mutualisation de ces moyens.
Le programme a engagé une démarche d’optimisation des moyens alloués et de rationalisation de la gestion.
Le suivi de la mise en œuvre des différents chantiers d’amélioration de l’efficience de gestion s’appuie sur trois
indicateurs principaux :
- un ratio d’efficience bureautique ;
- un indicateur mesurant les dépenses de fonctionnement par agent.
- un indicateur relatif à l’optimisation de l’occupation de l’immobilier de bureau
Concernant ce dernier indicateur, une circulaire du Premier ministre en date du 16 janvier 2009 encadre la politique
immobilière de l’État. La performance immobilière vise notamment à une bonne utilisation de l’immobilier de bureau. La
réforme de l’administration territoriale de l’État répond à une logique de rationalisation de l’architecture territoriale. Sa
mise en œuvre regroupe les services déconcentrés de l’État (directions régionales et directions départementales
principalement) sur un nombre plus réduit d’emprises immobilières. Cette réorganisation des services déconcentrés est
une opportunité pour améliorer les conditions d’exercice de ces directions et pour optimiser l’occupation de l’immobilier
de bureau.
Les leviers d’action reposent principalement sur une mutualisation des fonctions de soutien et une maitrise de coûts.
INDICATEUR 1.1 : Ratio d’efficience bureautique
(du point de vue du contribuable)
Unité
Ratio d’efficience bureautique
Nombre de postes bureautiques
2012
Réalisation
2013
Réalisation
2014
Prévision
PAP 2014
2014
Prévision
actualisée
2015
Prévision
2017
Cible
€/poste
269
344
263
258
260
261
Nombre de
postes
41 900
40 425
35 400
39 414
38 429
37 468
Précisions méthodologiques
Sources des données :
Depuis 2012, les données sont fournies :
par la direction des services administratifs et financiers du Premier ministre pour les dépenses de bureautique (numérateur) ; ces données
sont extraites du progiciel CHORUS ;
par la direction interministérielle des systèmes d’information et de communication (DISIC) pour le nombre de postes bureautiques.
Mode de calcul :
Le ratio d’efficience bureautique est établi au niveau du programme.
Les résultats sont obtenus à partir du quotient suivant :
- Numérateur : somme des dépenses bureautiques payées dans l’année N (crédits de paiement consommés). Cette somme comprend également les
dépenses relatives aux moyens d’impression.
- Dénominateur : nombre de postes de travail bureautique des DDI.
Le nombre de postes de travail bureautique (PC fixes et portables) est recensé en fin d’année N.
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PLF 2015
Programme n° 333
JUSTIFICATION DES PRÉVISIONS ET DE LA CIBLE
Les services interministériels départementaux des SIC (SIDSIC), de création récente, ne disposent pas d’un logiciel
permettant la remonté automatique du nombre d’unités centrales.
La projection à 3 ans est rendue extrêmement difficile en l’absence de données consolidées.
Le rajeunissement du parc informatique en 2013 est due au passage à Windows 7, et de l’acquisition de licences antivirus pour couvrir l’intégralité du parc.
La mise en œuvre du plan de déploiement de Windows 7 en 2013 (version XP non maintenue par Microsoft) conduit à
un taux de remplacement du parc bureautique d’environ 40 %.
Globalement, sur 2014, le parc bureautique diminue de 14% par rapport à 2013 et le coût de maintenance devrait
diminuer de 8% suite à l’effort de rationalisation et d’homogénéisation.
Pour atteindre la cible fixée en 2017, il est souhaitable de poursuivre l’objectif de rationalisation du parc en adéquation
avec les effectifs des DDI, tout en maintenant un parc de matériel dont l’ancienneté est inférieure à 4 ans pour limiter
les couts d’entretien.
INDICATEUR 1.2 : Dépenses de fonctionnement par agent
Unité
Dépenses de fonctionnement par agent
Nombre d’agents
2012
Réalisation
2013
Réalisation
2014
Prévision
PAP 2014
2014
Prévision
actualisée
2015
Prévision
2017
Cible
€
3 089
3 278
3121
3 084
2 968
2 939
Nb
32 658
31 140
30 090
30 538
30 310
29 570
Les données sont fournies par :
- la direction des services administratifs et financiers pour les dépenses de fonctionnement (numérateur) ;
- les ministères et les responsables des services pour le nombre d’agents.
Mode de calcul :
- Numérateur : ensemble des dépenses de fonctionnement courant des DDI, incluant les dépenses de nettoyage et de gardiennage.
- Dénominateur : nombre d’ETPT (équivalent temps plein travaillé) des DDI.
Les prévisions d’évolution de l’indicateur étaient basées sur l’hypothèse d’une évolution à la baisse de 2 % des
effectifs et de 3 % des dépenses. Or, les effectifs ont connu, entre 2013 et 2014 une baisse de l’ordre de 2 % alors
que, dans le même temps, les dépenses de fonctionnement subissent une baisse de 8 %, compte-tenu de la
compression des investissements automobiles (moins 40 %) et en matériels bureautiques (moins 23%).
En 2014, une réduction de 7.8 M€ des dépenses est programmée par rapport à l’exécution pour 2013.
Pour 2014, l’hypothèse d’évolution des effectifs à la baisse s’établit à - 2 %.
La tendance retenue pour 2015 et 2017 est de - 2 % des effectifs, avec une baisse des crédits de fonctionnement
équivalente, correspondant à une économie nette de près de 4,2 M€ en 2015 et de 3 M€ en 2017.
Il convient de noter que les ratios de fonctionnement courant comprennent une part de dépenses de nettoyage et de
gardiennage des locaux, affectée à chaque agent. Si l’on soustrait cette part, de l’ordre de 450 euros par agent, le ratio
de fonctionnement courant, comparable aux ratios de même nature pour les autres administrations, s’élève à 2 619
euros par agent pour 2014.
Cet indicateur se caractérise par la présence de coûts fixes élevés (prestations de service contractuelles notamment).
Les dépenses de fonctionnement des agents ne sont donc pas entièrement corrélées à l’évolution du nombre d’agents.
INDICATEUR 1.3 : Optimisation de l’occupation de l’immobilier de bureau
Ratio SUN / ETPT
Unité
2012
Réalisation
2013
Réalisation
2014
Prévision
PAP 2014
2014
Prévision
actualisée
2015
Prévision
2017
Cible
m² / poste
19,8
21,1
21,5
19,12
19,42
19,48
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PLF 2015
Programme n° 333
Ratio entretien courant / SUN
Unité
2012
Réalisation
2013
Réalisation
2014
Prévision
PAP 2014
2014
Prévision
actualisée
2015
Prévision
2017
Cible
€/m²
19,5
20,9
18,7
16,9
18,03
18,24
Sous-indicateur « Ratio SUN / ETPT »
- La valeur de la surface utile nette est fournie par l’intermédiaire d’une enquête menée auprès des SGAR.
- Le nombre d’ETPT est fourni par les ministères.
Mode de calcul :
Numérateur : Surface utile nette (SUN) en m² des services déconcentrés de l’État dont les crédits relatifs à l’immobilier occupant sont gérés par le
programme.
Il s’agit des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL), des directions régionales des affaires culturelles
(DRAC), des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE), des directions
régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS), des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
(DRAAF), des préfectures de région, des unités territoriales des directions régionales, des rectorats lorsque ceux-ci sont hébergés dans une cité
administrative, des directions départementales interministérielles (DDI), des préfectures de département et des sous-préfectures.
Dénominateur : nombre d’ETPT dans les services déconcentrés de l’État du périmètre précité.
Sous-indicateur « Ratio entretien courant /SUN »
- La valeur de la surface utile nette est fournie par l’intermédiaire d’une enquête menée auprès des SGAR.
- Les dépenses d’entretien courant sont consolidées par la direction des services administratifs et financiers du Premier ministre à partir du progiciel
Chorus.
Mode de calcul :
Numérateur : dépenses d’entretien courant
Dénominateur : surface utile nette (SUN) en m² des services déconcentrés de l’État dont les crédits relatifs à l’immobilier occupant sont gérés par le
programme. Il s’agit des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL), des directions régionales des affaires
culturelles (DRAC), des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE), des
directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS), des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de
la forêt (DRAAF), des préfectures de région, des unités territoriales des directions régionales, des rectorats lorsque ceux-ci sont hébergés dans une
cité administrative, des directions départementales interministérielles (DDI), des préfectures de département et des sous-préfectures.
L’enquête REATE réalisée en février 2014 a permis d’établir les surfaces occupées à 1 752 207 m² (SUN) pour 2013,
et d’actualiser le prévisionnel 2014 à 1 739 409 m² (SUN), soit une baisse de 1 %. De ces différents éléments, il résulte
que l’évolution entre 2014 et 2013 provient d’une baisse plus rapide des effectifs que des surfaces occupées.
Cette donnée relative au nombre de sites occupés est essentielle car le regroupement des agents sur un même site
permet non seulement de créer une communauté de travail plus aisément mais également de mutualiser un certain
nombre de fonctions supports, générant des gains d’efficience et des économies en partageant des espaces communs
d’accueil.
Les regroupements opérés entre 2013 et 2014 ont permis d’établir une économie prévisionnelle sur les dépenses
d’entretien immobilier de 6,9 M€, le maintien d’une partie de la ressource permet de financer les travaux du locataire.
On constate à nouveau en 2014 qu’il est très difficile d’accompagner de manière directe la baisse du dénominateur de
ce ratio (évolution des effectifs) par une baisse plus rapide des surfaces occupées. En effet, la diminution des effectifs
doit être suffisante pour que se pose la question soit d’un déménagement soit d’une densification de l’occupation en
accueillant un autre service.
OBJECTIF n° 2 : Assurer la parité des emplois de direction départementale interministérielle et de
secrétaires généraux aux affaires régionales
L’article 1er de la Constitution de 1958 prévoit, en son 2ème alinéa, que : « La loi favorise l’égal accès des femmes et
des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu’aux responsabilités professionnelles et sociales. »
Sur ce fondement juridique, les employeurs publics comme les employeurs privés ont un devoir d’exemplarité en
matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Dans ce cadre, le Gouvernement préconise une
approche intégrée de la question de l’égalité entre les femmes et les hommes, c'est-à-dire la prise en compte de ce
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PLF 2015
Programme n° 333
sujet à tous les niveaux et dans toutes les réformes relatives à la fonction publique en mesurant leur impact en termes
d’égalité professionnelle.
Une étape majeure a été franchie en matière d'égalité professionnelle dans la fonction publique le 8 mars 2013, avec la
signature d’un accord entre le Premier ministre, la ministre chargée de l’égalité femmes-hommes et l'ensemble des
organisations syndicales représentatives et des employeurs de la fonction publique.
INDICATEUR 2.1 : Taux de féminisation des postes de direction
(du point de vue du citoyen)
Taux de féminisation des postes de
direction
Unité
2012
Réalisation
2013
Réalisation
2014
Prévision
PAP 2014
2014
Prévision
actualisée
2015
Prévision
2017
Cible
%
29
28
30
30
33
35
Sources des données : DSAF/SDPSD/bureau de la gestion des emplois déconcentrés
Mode de calcul :
Nombre de postes pourvus par des femmes à des postes de directrice départementale interministérielle, de directrice départementale interministérielle
adjointe, de SGAR et de SGAR adjointe n’exerçant pas ces fonctions auparavant, sur le nombre total d’agents nommés sur les postes de directeurs
départementaux interministériels, de directeurs départementaux adjoints, de SGAR et de SGAR adjoints, depuis le début de l'année, exprimé en
pourcentage.
Cet indicateur est suivi depuis la création des directions départementales interministérielles.
Il porte sur une population totale de 550 postes dont 75 environ sont renouvelés annuellement.
La progression de l’indicateur de 2% par an entre 2013 et 2014 se vérifie par une politique de la parité homme femme
sur les emplois de directeur engagée par la DSAF.
La progression de cet indicateur à hauteur de 33 % en 2015 puis à 35 % en 2017 constitue donc un objectif ambitieux
pour 2015 et 2017.
Cet indicateur repose notamment sur un travail portant sur les viviers de candidates et sur le processus de nomination
lui-même.
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PLF 2015
Programme n° 333
PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES
2015 / PRÉSENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CRÉDITS DEMANDÉS
2015 / AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT
Numéro et intitulé de l’action / sous-action
01
Fonctionnement courant des
directions départementales
interministérielles
02
Loyers et charges immobilières des
administrations déconcentrées
03
Emplois déconcentrés des services
du Premier ministre
Total
Titre 2
Dépenses de
personnel
Titre 3
Dépenses de
fonctionnement
77 690 716
Titre 5
Dépenses
d’investissement
12 200 000
403 904 686
106 452 621
106 452 621
Total
pour 2015
FDC et ADP
attendus en 2015
89 890 716
1 600 000
403 904 686
200 000
106 452 621
481 595 402
12 200 000
600 248 023
1 800 000
2015 / CRÉDITS DE PAIEMENT
01
02
03
du Premier ministre
Total
Titre 2
Dépenses de
personnel
Titre 3
Dépenses de
fonctionnement
77 690 716
Titre 5
Dépenses
d’investissement
12 200 000
348 984 000
106 452 621
106 452 621
Total
pour 2015
FDC et ADP
attendus en 2015
89 890 716
1 600 000
348 984 000
200 000
106 452 621
426 674 716
12 200 000
545 327 337
1 800 000
9
PLF 2015
Programme n° 333
2014 / PRÉSENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CRÉDITS VOTÉS (LOI DE FINANCES INITIALE)
2014 / AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT
01
02
03
du Premier ministre
Total
Titre 2
Dépenses de
personnel
Titre 3
Dépenses de
fonctionnement
79 500 000
Titre 5
Dépenses
d’investissement
12 000 000
395 810 726
106 827 046
106 827 046
Total
pour 2014
Prévisions
FDC et ADP
2014
91 500 000
2 400 000
395 810 726
250 000
106 827 046
475 310 726
12 000 000
594 137 772
2 650 000
2014 / CRÉDITS DE PAIEMENT
01
02
03
du Premier ministre
Total
Titre 2
Dépenses de
personnel
Titre 3
Dépenses de
fonctionnement
79 500 000
Titre 5
Dépenses
d’investissement
12 000 000
350 510 191
106 827 046
106 827 046
Total
pour 2014
Prévisions
FDC et ADP
2014
91 500 000
2 400 000
350 510 191
250 000
106 827 046
430 010 191
12 000 000
548 837 237
2 650 000
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PLF 2015
Programme n° 333
PRÉSENTATION DES CRÉDITS PAR TITRE ET CATÉGORIE
Autorisations d’engagement
Titre et catégorie
Titre 2. Dépenses de personnel
Ouvertes en LFI
pour 2014
106 827 046
Crédits de paiement
Demandées
pour 2015
106 452 621
Ouverts en LFI
pour 2014
Demandés
pour 2015
106 827 046
106 452 621
Rémunérations d’activité
69 572 622
69 613 565
69 572 622
69 613 565
Cotisations et contributions sociales
37 144 424
36 546 300
37 144 424
36 546 300
110 000
292 756
110 000
292 756
Titre 3. Dépenses de fonctionnement
475 310 726
481 595 402
430 010 191
426 674 716
Dépenses de fonctionnement autres que
celles de personnel
475 310 726
481 595 402
430 010 191
426 674 716
Titre 5. Dépenses d’investissement
12 000 000
12 200 000
12 000 000
12 200 000
Dépenses pour immobilisations corporelles
de l’État
12 000 000
12 200 000
12 000 000
12 200 000
594 137 772
600 248 023
548 837 237
545 327 337
2 650 000
1 800 000
2 650 000
1 800 000
596 787 772
602 048 023
551 487 237
547 127 337
Prestations sociales et allocations diverses
Total hors FDC et ADP prévus
FDC et ADP prévus
Total y.c. FDC et ADP prévus
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PLF 2015
JUSTIFICATION AU PREMIER EURO
Programme n° 333
ÉLÉMENTS TRANSVERSAUX AU PROGRAMME
Numéro et intitulé de l’action
/ sous-action
01
02
Loyers et charges immobilières
des administrations
déconcentrées
03
Emplois déconcentrés des
services du Premier ministre
Total
Autres titres
Titre 2
Dépenses
de personnel
Total
Autres titres
Titre 2
Dépenses
de personnel
Total
89 890 716
89 890 716
89 890 716
89 890 716
403 904 686
403 904 686
348 984 000
348 984 000
106 452 621
0
106 452 621
106 452 621
0
106 452 621
106 452 621
493 795 402
600 248 023
106 452 621
438 874 716
545 327 337
ÉVOLUTION DU PÉRIMÈTRE DU PROGRAMME
PRINCIPALES ÉVOLUTIONS
La relative stabilité des crédits correspond d’une part aux économies induites par le schéma d’emploi et d’autre part
aux facteurs d’évolution des déterminants de la masse salariale.
DÉPENSES DE PERSONNEL
Emplois (ETPT)
Catégorie d’emploi
Crédits
Plafond
autorisé
pour 2014
Effet des
mesures de
périmètre
pour 2015
Effet des
mesures de
transfert
pour 2015
Effet des
corrections
techniques
pour 2015
Impact des
schémas
d’emploi
pour 2015
Plafond
demandé
pour 2015
(1)
(2)
(3)
(4)
(5) = 6-1-2-3-4
Demandés
pour 2015
(y.c. charges
sociales)
(6)
Catégorie A +
599
0
599
61 987 581
Catégorie A
169
-1
168
11 481 624
Catégorie B
19
0
19
790 400
Catégorie C
10
0
10
357 350
Contractuels
43
-2
41
3 036 050
840
-3
837
77 653 005
Total
Pour 2015, le plafond d’emplois du programme « Moyens mutualisés des administrations déconcentrées » s’élève à
837 ETPT et résulte des éléments suivants par rapport à 2014 : -3 ETPT, compte tenu de l’effet année pleine du
schéma d’emploi de 2014 (effet sur 2015 : -1 ETPT) et de la réalisation du schéma d’emploi de 2015 (effet en 2015 : -2
ETPT).
Ces 837 emplois, dont 796 agents titulaires et 41 agents contractuels, représentent respectivement 95 % et 5 % de
l’effectif total. Ils sont répartis comme suit :
12
PLF 2015
Programme n° 333
Le montant des dépenses figurant dans la colonne « demandés pour 2015 » du tableau « dépenses de personnel » ne
prend pas en compte les dépenses de CAS pensions ainsi que les dépenses hors PSOP.
Les dépenses de personnels du programme 333 s’élèvent à 106 452 621 € :
- 105 186 766 € représentent la masse salariale du plafond d’emplois, dont 27 533 761 € de contribution au CAS
pensions ;
- 1 265 855 € permettent le versement d’indemnités hors plafond d’emplois (collaborateurs occasionnels et
remboursement de mise à disposition de la part d’autres ministères).
PRÉSENTATION DES CRÉDITS PAR CATÉGORIE
Catégorie
AE = CP
Rémunérations d’activité
69 613 565
Cotisations et contributions sociales
36 546 300
dont contributions au CAS Pensions
27 533 761
Prestations sociales et allocations diverses
292 756
ÉVOLUTION DES EMPLOIS
(en ETP)
Catégorie d’emplois
Sorties
prévues
dont
départs
en retraite
Mois moyen
des sorties
Entrées
prévues
dont primo dont mouvements Mois moyen
recrutements des agents entre des entrées
programmes du
ministère
Schéma
d’emplois du
programme
Catégorie A +
81
15
6
81
6
0
Catégorie A
40
2
6
40
6
0
Catégorie B
5
2
6
5
6
0
Catégorie C
0
0
6
0
6
0
Contractuels
12
0
8
9
8
-3
138
19
Total
135
-3
Hypothèses de sorties
Les sorties prévues correspondent au schéma d’emploi de -3 ETP ayant un impact de -2 ETPT en 2015 sur le plafond
d’emplois (2 agents contractuels).
Les agents affectés dans les administrations déconcentrées gérées par le programme 333 sont majoritairement sous
statut d’emploi ou en position normale d’activité, les hypothèses de sorties au titre de départs à la retraite sont
estimées à 19 pour l’année 2015.
Hypothèses d’entrées
Les agents affectés dans les administrations déconcentrées gérées par le programme 333 étant majoritairement sous
statut d’emploi ou en position normale d’activité, les primo-recrutements sont comptabilisés au niveau des programmes
d’origine de ces agents et ne sont donc pas identifiés dans le tableau ci-dessus.
13
PLF 2015
Programme n° 333
EFFECTIFS ET ACTIVITÉS DES SERVICES
RÉPARTITION DU PLAFOND D’EMPLOIS PAR SERVICE
Service
LFI 2014
PLF 2015
ETPT
ETPT
Administration centrale
Services régionaux
342
339
Services départementaux
498
498
840
837
Opérateurs
Services à l’étranger
Autres
Total
Le programme 333 (action 03) regroupe depuis 2013 les emplois déconcentrés des services du Premier ministre,
portés précédemment par l’action 05 du programme 129. Ainsi, est rassemblée sur ce programme l’intégralité des
moyens de la mission « Direction de l’action du Gouvernement » affectés en administration déconcentrée.
L’action 03 regroupe les emplois et crédits de rémunération :
- au niveau régional : les secrétaires généraux pour les affaires régionales (SGAR) et leurs adjoints, les chargés de
mission (dont les responsables régionaux du service des achats de l’État et les directeurs des plates-formes
d’appui à la gestion des ressources humaines) et leurs collaborateurs n’ayant pas le statut de chargé de mission
(agents des plates-formes d’appui à la gestion des ressources humaines notamment), soit 339 agents. Placés
auprès des préfets de région, les secrétariats généraux pour les affaires régionales exercent les missions définies
par le décret n° 2009-587 du 25 mai 2009. Ces missions s’articulent autour de deux axes principaux :
- l’animation et la coordination de l’action des services de l’État en région ;
- l’organisation et la mutualisation des moyens de l’État dans les régions (budgets et gestion financière,
immobilier, politique des achats, ressources humaines).
- au niveau départemental : les directeurs départementaux des DDI et leurs adjoints, soit 498 agents.
L’ensemble des directeurs départementaux et directeurs adjoints, secrétaires généraux pour les affaires régionales et
secrétaires adjoints sont des agents de catégorie A+, d’où la forte proportion de cette catégorie dans le plafond total de
l’action 03 « Emplois déconcentrés des services du Premier ministre ».
La ventilation des emplois par catégorie ainsi que celle des crédits par catégorie de dépenses sont détaillés ci-après :
Ventilation des emplois – Plafond 2015
Catégories d'emploi
Nombre
d'ETPT
Intitulé
A+
A
B
Total
titulaires
C
Contractuels
Mission : Direction de l'action du Gouvernement
Programme 333 : Moyens mutualisés des administrations déconcentrées
Action 03 : Emplois déconcentrés des services du Premier ministre
Secrétariats généraux pour les affaires régionales
339
101
Directions départementales interministérielles
498
498
837
599
TOTAL
168
19
10
298
41
498
168
19
10
796
41
14
PLF 2015
Programme n° 333
Ventilation des crédits par catégorie de dépenses – Plafond 2015
Intitulé
Titre 2
Cat 21
Cat 22
Dont CAS
Pensions
civils et ATI
Dont CAS
Pensions
militaires
Cat 23
Mission : Direction de l'action du Gouvernement
Programme 333 : Moyens mutualisés des administrations déconcentrées
Action 03 : Emplois déconcentrés des services du Premier ministre
Secrétariats généraux pour les affaires régionales
34 455 186
22 276 341
12 060 279
8 887 918
69 482
118 566
Directions départementales interministérielles
71 997 435
47 337 224
24 486 021
18 251 060
325 301
174 190
TOTAL 106 452 621
69 613 565
36 546 300
27 138 978
394 783
292 756
RÉPARTITION DU PLAFOND D’EMPLOIS PAR ACTION
03
ETPT
Emplois déconcentrés des services du Premier ministre
837
Total
837
ÉLÉMENTS SALARIAUX
Principaux facteurs d’évolution de la masse salariale hors CAS Pensions
(en millions d’euros)
Socle Exécution 2014 retraitée
Prévision Exécution 2014 hors CAS Pensions
Impact des mesures de transferts et de périmètre 2014-2015
Débasage de dépenses au profil atypique
Impact du schéma d'emplois
EAP schéma d'emplois 2014
Schéma d'emplois 2015
Mesures catégorielles
Mesures générales
Rebasage de la GIPA
Variation du point de la fonction publique
Mesures bas salaires
GVT solde
GVT positif
GVT négatif
77,4
77,8
0
-0,4
-0,2
-0,1
-0,1
0,2
0
0
0
0
0,3
0,4
-0,1
Rebasage de dépenses au profil atypique – hors GIPA
0,5
Autres variations des dépenses de personnel
0,7
Total
78,9
La prévision d’exécution 2015 hors CAS Pensions s’élève à 78 918 860 €.
L’impact du schéma d’emplois de l’année n-1 (-71 687 €) correspond à l’effet extension année pleine de la suppression
de 3 ETP intervenue en 2014 (-1 ETPT). Le schéma d’emplois de l’année n se traduit quant à lui par une baisse de
2 ETPT (-109 943 €). Le montant des mesures catégorielles s’élève à 200 000 €. Enfin, le GVT solde est estimé à
300 000 €.
15
PLF 2015
Programme n° 333
COÛTS ENTRÉE-SORTIE
Coût d’entrée
Coût de sortie
(*)
(*)
Catégorie A +
96 676
107 866
Catégorie A
64 690
71 953
Catégorie B
37 637
44 999
Catégorie C
32 180
38 544
Contractuels
68 964
78 965
(*) y compris charges sociales hors CAS Pensions.
COÛTS MOYENS (HORS CAS PENSIONS)
Coût moyen
(1)
Catégorie A +
103 819
Catégorie A
68 343
Catégorie B
41 600
Catégorie C
35 735
Contractuels
74 050
(1) y compris charges sociales hors CAS Pensions.
MESURES CATÉGORIELLES
Catégorie ou intitulé de la mesure
ETP
Catégories
concernés
Date d’entrée
Nombre
en vigueur de
de mois
la mesure
d’incidence
sur 2015
Corps
Mesures indemnitaires
PFR des DATE - non reconductible
550
A+
Tout corps
01-2015
12
Total
Coût 2015
Coût en
année pleine
200 000
200 000
200 000
200 000
200 000
200 000
COTISATIONS SOCIALES ET CONTRIBUTIONS EMPLOYEURS POUR LES PENSIONS
LFI 2014
Contributions d’équilibre au CAS Pensions
Civils (y.c. ATI)
Militaires
Ouvriers de l’État (subvention d'équilibre FSPOEIE)
PLF 2015
28 217 867
27 533 761
27 788 884
27 138 978
428 983
394 783
Autres (Cultes et subvention exceptionnelle)
Cotisation employeur FSPOEIE
CAS pensions
Le montant de la contribution employeur au compte d'affectation spéciale des pensions est de 27 138 978 € au titre du
personnel civil (taux de cotisation de 74,6 %) et de 394 783 € au titre du personnel militaire (taux de cotisation de
126,07 %) pour le programme 333 « Moyens mutualisés des administrations déconcentrées », soit un montant total de
27 533 761 €.
CNAF
Le montant de la cotisation employeur à la Caisse nationale d’allocations familiales (CNAF) pour les personnels
titulaires et non titulaires du programme « Moyens mutualisés des administrations déconcentrées » est estimé à
2 000 000 € pour 2015.
16
PLF 2015
Programme n° 333
FNAL
Le montant de la cotisation employeur au Fonds national d'aide au logement (FNAL) est estimé à 200 000 € pour 2015.
PRESTATIONS SOCIALES
Type de dépenses
Nombre de
bénéficiaires
Accidents de service, de travail et maladies professionnelles
PLF 2015
3
3 600
165
62 700
Capital décès
3
136 617
Allocations pour perte d’emploi
4
80 339
Autres
5
Revenus de remplacement du congé de fin d’activité
Remboursement domicile travail
9 500
Total
292 756
Le montant global des prestations sociales relatives au programme « Moyens mutualisés des administrations
déconcentrées » s’élève à 292 756 €. Les principaux postes de dépenses sont constitués par le capital décès
(136 617 €), les allocations de retour à l’emploi (80 339 €) et les remboursements des trajets domicile-travail (62 700
€).
ACTION SOCIALE – HORS TITRE 2
Type de dépenses
Restauration
Effectif concerné
(ETP)
Prévision
Titre 3
Prévision
Titre 5
Total
325
113 750
113 750
325
136 250
136 250
250 000
250 000
Logement
Famille, vacances
Mutuelles, associations
Prévention / secours
Autres
Total
Le montant global de l’action sociale relative au programme « Moyens mutualisés des administrations déconcentrées »
s’élève à 250 000 €. Les principaux postes de ces dépenses sont les suivants : la restauration (113 750 €) et la
médecine de prévention (136 250 €).
17
PLF 2015
Programme n° 333
SUIVI DES CRÉDITS DE PAIEMENT ASSOCIÉS
À LA CONSOMMATION DES AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT (HORS TITRE 2)
ESTIMATION DES RESTES À PAYER AU 31/12/2014
Engagements sur années
antérieures non couverts
par des paiements
au 31/12/2013
(RAP 2013)
Engagements sur années
antérieures non couverts par
des paiements au 31/12/2013
y.c. travaux de fin de gestion
postérieurs au RAP 2013
375 422 806
AE LFI 2014
+ reports 2013 vers 2014
+ prévision de FDC et ADP
+LFR-I 2014
CP LFI 2014
+ reports 2013 vers 2014
+ prévision de FDC et ADP
+LFR-I 2014
Évaluation des
engagements non couverts
par des paiements
au 31/12/2014
489 015 563
445 202 969
419 235 400
ÉCHÉANCIER DES CP À OUVRIR
AE
CP 2015
CP 2016
CP 2017
CP au-delà de 2017
Évaluation des
engagements non couverts
par des paiements
au 31/12/2014
CP demandés
sur AE antérieures à 2015
CP PLF / CP FDC et ADP
Estimation des CP 2016
Estimation des CP
au-delà de 2017
419 235 400
80 167 750
0
47 048 917
40 828 199
251 190 534
AE nouvelles
pour 2015
AE PLF / AE FDC et ADP
CP demandés
sur AE nouvelles en 2015
CP PLF / CP FDC et ADP
Estimation des CP
au-delà de 2017
493 795 402
1 800 000
358 706 966
1 800 000
25 934 347
3 358 090
105 795 999
Totaux
440 674 716
72 983 264
44 186 289
356 986 533
CLÉS D'OUVERTURE DES CRÉDITS DE PAIEMENTS SUR AE 2015
CP 2015 demandés sur AE
nouvelles en 2015 / AE 2015
CP 2016 sur AE nouvelles
en 2015 / AE 2015
CP 2017 sur AE nouvelles
en 2015 / AE 2015
CP au-delà de 2017 sur AE
nouvelles en 2015 / AE 2015
72,7 %
5,2 %
0,7 %
21,3 %
Le montant prévisionnel des engagements restants à couvrir au 31 décembre 2014 s’élève à 419 M€ dont :
- 387,2 M€ de loyers issus de baux pluriannuels, 52,8 M€ seront couverts en 2015 ;
- 19,8 M€ d’autres dépenses immobilières (charges connexes au loyer, fluides et travaux du locataire), dont 18,1 M€
seront couverts en 2015 ;
- 12,2 M€ de dépenses de fonctionnement courant liées à des contrats pluriannuels (location-bail, contrat de
maintenance, etc.), dont 9,3 M€ seront couverts en 2015.
18
PLF 2015
Programme n° 333
JUSTIFICATION PAR ACTION
15 %
ACTION n° 01
Fonctionnement courant des directions départementales interministérielles
Titre 2
Hors titre 2
Total
FDC et ADP
attendus en 2015
89 890 716
89 890 716
1 600 000
89 890 716
89 890 716
1 600 000
L’action n°01 du programme regroupe les moyens de fonctionnement courant des 238 directions départementales
interministérielles (DDI) hors action sociale, dont seules celles des directeurs et directeurs adjoints sont prises en
charge, et dépenses spécifiques liées aux missions techniques des DDI.
Ces directions regroupaient 29 970 agents (plafond 2014 en ETPT).
Le programme 333 étant un programme fortement déconcentré dont les crédits assurent le fonctionnement courant des
services, les dotations des BOP régionaux sont allouées à l’issue de dialogues de gestion entre le responsable de
programme et les préfets de région, responsables de budgets opérationnels de programme.
Une politique de convergence est mise en œuvre depuis plusieurs années afin de tendre vers une équité de moyens
des services. Cette politique se fonde notamment sur la détermination de ratios servant à établir des coûts moyens par
type de DDI et sur les décisions prises par les RBOP pour la mise en œuvre de pratique locale (mutualisation,
régionalisation, marché régional, etc.).
La programmation des dépenses est actualisée à l’issue de chaque compte rendu de gestion et les dotations
rééquilibrées sur la base des documents de gestion et des informations recueillies auprès des RBOP, notamment à
l’occasion des dialogues de gestion de mi-année.
Le responsable de programme constitue en outre une enveloppe mutualisée qu’il gère directement (moins de 2% de
l’action). Ces crédits ont vocation à financer des actions prioritaires au profit des DDI à partir d’une enveloppe fléchée
pour le fonds de modernisation comme les années précédentes, mais aussi pour le financement d’équipements
prioritaires non programmés et imprévisibles en début de gestion par les RBOP.
Par ailleurs, les préfets de région veillent à ce que les budgets de fonctionnement ne soient pas dissociés des moyens
nécessaires à la mise en œuvre des politiques publiques ministérielles. L’examen des budgets au sein des comités de
l’administration régionale doit en garantir la cohérence.
ÉLÉMENTS DE LA DÉPENSE PAR NATURE
Titre et catégorie
Autorisations
d’engagement
Crédits
de paiement
Dépenses de fonctionnement
77 690 716
Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel
77 690 716
77 690 716
77 690 716
Dépenses d’investissement
12 200 000
12 200 000
Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État
12 200 000
12 200 000
Total
89 890 716
89 890 716
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Les crédits de titre 3 de l’action 01 s’élèvent à 77,7 M€ en AE et en CP, soit 86,4 % des crédits affectés à cette action.
19
PLF 2015
Programme n° 333
Les dépenses de l’action 01 correspondent aux postes suivants :
-
frais liés aux véhicules (dont assurances),
fournitures de bureau,
nettoyage et gardiennage des locaux,
frais postaux,
frais de déplacement,
bureautique, moyens d’impression et informatique,
téléphonie et internet,
autres fournitures et équipement,
formation continue « transverse »,
frais de changement de résidence,
fonds de modernisation,
études et documentation,
action sociale des directeurs et directeurs adjoints des DDI.
Les dépenses d’action sanitaire et sociale concernant les agents en poste en DDI (à l’exception de celles des
directeurs et directeurs adjoint), de formation « métiers » et les dépenses spécifiques des DDI liées à l’exercice de
missions techniques n’entrent pas dans le périmètre de dépense de l’action 01. Seules les formations « transverses »
sont imputables au programme 333.
La programmation de ces crédits repose sur :
- les exécutions antérieures,
- la prévision d’exécution actualisée de 2014,
- les objectifs d’économies,
- les priorités fixées par le responsable de programme.
- le parc automobile : 14,1 M€ soit 18,1 % des moyens de fonctionnement, dont 11,3 M€ pour les frais liés aux
véhicules et 2,8 M€ pour l’assurance automobile. La baisse globale des crédits destinés au parc automobile (hors
acquisition) résulte de la baisse du nombre total de véhicules et de l’effort de renouvellement de la flotte.
Les crédits consacrés à l’acquisition de véhicules figurent dans la rubrique « dépenses d’investissement ».
- les fournitures de bureau : 9,9 M€ soit 12,9 % des dépenses de fonctionnement.
Ce poste de dépense est en baisse depuis 2013 (13 M€ en 2013 et 11 M€ en 2014). Les économies réalisées
traduisent la baisse des effectifs et également les effets générés par le recours aux marchés mutualisés.
- le nettoyage et le gardiennage : 13,6 M€. Ces dépenses représentent 17,5 % des dépenses de fonctionnement,
dont 11,7 M€ pour le nettoyage et 1,9 M€ pour le gardiennage. L’augmentation de ce poste est due au recours à
l’externalisation pour ces prestations à partir de marchés mutualisés indexés notamment sur les augmentations du
SMIC horaire.
- les frais postaux : 8,3 M€, représentant 10,7 % des moyens consacrés au fonctionnement courant. Les dépenses
diminuent régulièrement (9,5 M€ en 2013, 8,5 M€ en 2014) notamment par la mise en place de marchés
interministériels sur la gestion des colis. Des économies substantielles sont prévues dans les prochaines années avec
la mise en place en 2015, d’un marché interministériel pour la gestion des machines à affranchir.
- les frais de déplacement : 8 M€, soit 10,3 % de la dépense consacrée au fonctionnement.
Ce poste de dépenses subit une légère baisse au regard de la prévision pour l’année 2014 (8,3 M€). Toutefois, malgré
le déploiement de systèmes de visioconférence, l’augmentation des coûts de transports et d’hébergement ne permet
pas une diminution importante de ces dépenses.
20
PLF 2015
Programme n° 333
- la bureautique, les moyens d’impression et l’informatique : 7,5 M€ soit 9,6% des crédits de fonctionnement de
l’action 01. Ce panier de dépenses intègre les équipements bureautiques, les moyens d’impression, les dépenses liées
aux infrastructures et exploitation des serveurs. La mise en œuvre prévue en 2015 d’un marché mutualisé pour la
maintenance des équipements génèrera une baisse des coûts à ce titre.
Les dépenses de moyens d’impression ne font plus l’objet de diminution significative, les marchés mutualisés ayant été
mis en place durant les années antérieures. Toutefois, des mises en œuvre de mutualisation de matériel se
poursuivent.
Les crédits relatifs au renouvellement du parc informatique figurent dans la rubrique « dépenses d’investissement ».
- la téléphonie et internet : 6,2 M€ soit 8 % des dépenses de fonctionnement dont 1 M€ au titre des infrastructures et
exploitation des serveurs et 5,2 M€ pour la téléphonie et les réseaux. Les marchés interministériels déployés pour la
téléphonie fixe et mobile permettent des économies.
Les crédits consacrés au renouvellement d’autocommutateur figurent dans la rubrique « dépenses d’investissement ».
- autres fournitures et équipement : 3,2 M€ soit 4,1 % des dépenses de fonctionnement. Ce poste est stable. Il
intègre les dépenses relatives au petit équipement, hors fournitures de bureau, ne relevant pas de l’investissement.
- la formation : 3,6 M€ soit 4,6 % des dépenses de fonctionnement.
Ce poste de dépenses est en augmentation par rapport au projet de loi de finances 2014 (3 M€). L’effort de formation
des gestionnaires des DDI (y compris les directeurs et directeurs adjoints) se poursuit ce qui explique l’augmentation
de ce poste de dépenses.
- les frais de changement de résidence : 0,6 M€ soit 0,8 % des dépenses de fonctionnement. Ce poste est constant.
- diverses autres dépenses de fonctionnement pour un montant de 2,7 M€, soit 3,5 % des dépenses de l’action 01.
Elles se décomposent principalement en dépenses de :
- études générales : 1,30 M€;
- action sociale des directeurs et directeur adjoints des DDI : 0,25 M€ ;
- divers : 1,15 M€.
Le poste de dépenses « études générales » intègre les crédits programmés pour le fonds de modernisation qui sera
reconduit sur l’année 2015 à hauteur de 0,4 M€ comme sur l’année 2014.
DEPENSES D’INVESTISSEMENT
Les dépenses d’investissement concernent principalement le renouvellement du parc automobile et des équipements
téléphoniques et informatiques. Elles représentent 13,6 % des crédits de l’action 01.
- le parc automobile : 8,7 M€
Ce poste de dépenses est en légère augmentation par rapport au projet de loi de finances pour 2014 (8 M€). Cela
ème
du parc annuellement dont l’acquisition d’au moins 25% de
s’explique par la poursuite du renouvellement de 1/7
véhicules hybrides ou électriques. Ces derniers ayant un coût plus élevé que les véhicules thermiques, cela ne permet
de diminuer ce poste de dépenses. Toutefois, les efforts de rationalisation et de mutualisation se poursuivent, au 31
décembre 2013 la flotte automobile était composée de 6 858 véhicules pour l’année 2014, il est prévu l’acquisition de
822 véhicules dont 29% de véhicules décarbonnés et la cession ou destruction de 943 véhicules.
- les équipements téléphoniques et informatiques : 3,5 M€
Sur les équipements de téléphonie et internet, l’évolution des technologies liées aux télécommunications engendre des
renouvellements de matériel, tels les autocommutateurs. La prévision s’élève à 1 M€.
Sur la partie informatique, 2,5 M€ sont prévus pour garantir le renouvellement régulier du parc informatique nécessaire
au bon fonctionnement des services.
21
PLF 2015
Programme n° 333
67,3 %
ACTION n° 02
Loyers et charges immobilières des administrations déconcentrées
Titre 2
Hors titre 2
Total
FDC et ADP
attendus en 2015
403 904 686
403 904 686
200 000
348 984 000
348 984 000
200 000
Les crédits de l’action 02 couvrent les dépenses immobilières de l’État occupant en France métropolitaine relatives aux
services de l’administration territoriale de l’État. Il s’agit principalement des loyers et des charges connexes (fluides et
autres dépenses liées à l’occupation d’immeubles), à l’exception des dépenses de nettoyage et de gardiennage,
assimilées à des dépenses de fonctionnement courant.
Le programme 333 permet ainsi de distinguer « l’État propriétaire » incarné par le service France Domaine, de « l’État
occupant ».
Les crédits de l’action 02 portent sur un large périmètre recouvrant la majeure partie des services déconcentrés de
l’État, soit :
- les 238 directions départementales interministérielles ;
- les 112 directions régionales du champ de la réforme de l’administration territoriale de l’État (RéATE) ;
- les 96 préfectures de métropole (et leurs sous-préfectures) ;
- les 32 services de l’éducation nationale installés en cité administrative, dans des locaux communs avec les
services du périmètre du programme.
En 2014, ces services occupaient 2 455 sites hébergeant près de 88 700 agents contre 2 545 sites hébergeant 90 200
agents en 2013 (données issues du point d’étape RéATE réalisé auprès des préfectures de région en janvier 2014).
Le nombre de sites a ainsi diminué de 3,6 % en 2014 par rapport à 2013. Cette tendance devrait se poursuivre en
2015 à hauteur de 3,5 %, soit 2 370 sites répartis de la manière suivante :
-
864 sites soumis à des loyers budgétaires,
659 sites soumis à des loyers externes,
10 sites mis à disposition contre remboursement,
922 sites mis à disposition à titre gratuit.
Au titre de 2015, on peut notamment citer l’optimisation des surfaces programmée en Auvergne grâce à :
- la restructuration de la cité administrative du Puy-de-Dôme qui accueillera la DIRECCTE, la DRJSCS, la DDCS
ainsi que le DSDEN et l’ONAC. Cette opération concerne 83 agents et permettra la libération de 2 sites soumis
l’un à loyer externe (DIRECCTE) et l’autre à loyer budgétaire (DDCS) ;
- la rénovation de la cité administrative du Cantal qui s’achèvera en 2016 et permettra le regroupement de
plusieurs services ;
- le transfert au siège de la DREAL de Haute-Loire du SEADR (service économie agricole), libérant un site soumis
à loyer externe. 22 agents sont concernés par cette opération.
La baisse des crédits destinés aux loyers en 2015 provient essentiellement de l’effet en année pleine des économies
générées par les opérations de rationalisation immobilière engagées antérieurement.
En effet, les regroupements de services, issus de la RéATE, ont été largement mis en œuvre depuis 2010. Une pause
est observée sur l’année 2015, les abandons de sites prévus traduisant l’aboutissement des opérations engagées en
2013 et 2014. De nouveaux regroupements sont toutefois à l’étude pour les années à venir.
22
PLF 2015
Programme n° 333
ÉLÉMENTS DE LA DÉPENSE PAR NATURE
Titre et catégorie
Autorisations
d’engagement
Crédits
de paiement
Dépenses de fonctionnement
403 904 686
348 984 000
Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel
403 904 686
348 984 000
Total
403 904 686
348 984 000
Les dépenses prises en charge au titre de cette action couvrent l’ensemble des charges liées à l’immobilier et
assumées par l’occupant, soit :
- les locations de bâtiments à usage administratif ou technique,
- les loyers budgétaires,
- les fluides et énergies,
- les travaux courants du locataire (à distinguer de l’entretien lourd à la charge du propriétaire, relevant du
programme 309 « Entretien des bâtiments de l’État »),
- les charges immobilières,
- les impôts et taxes,
- la collecte et le traitement des déchets.
Concernant les loyers :
Les crédits s’élèvent à 289,8 M€ en AE et 234,9 M€ en CP. Les loyers représentent 67,3 % des dépenses de l’action
02 (en CP). Il convient de distinguer les crédits dédiés aux loyers externes (bâtiments issus du parc locatif) de ceux
dédiés aux loyers budgétaires (bâtiments domaniaux). Sur la base du recensement exhaustif des sites occupés et des
prévisions établies pour 2015, la répartition des crédits se décline comme suit :
- Loyers externes : 148,1 M€ en AE et 93,2 M€ en CP.
L’augmentation des crédits de paiement par rapport au projet de loi de finances pour 2014 (+0,3 M€) résulte :
- des économies réalisées grâce à la réduction des sites occupés,
- de l’indexation des loyers sur le taux prévisionnel de l’indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) fixé à 1,54 %.
Ces crédits couvrent à la fois les engagements pluriannuels liés aux baux contractés sur les exercices antérieurs et les
engagements annuels sur 2015. Ils se décomposent de la manière suivante :
- 49,8 M€ au titre des engagements antérieurs à 2013,
- 3,8 M€ au titre des engagements 2013,
- 26,6 M€ au titre des engagements 2014,
- 13 M€ au titre des engagements 2015.
Les 148 M€ en AE comprennent les crédits destinés aux engagements 2015 de 48 M€, ainsi qu’une assiette de 100 M€
en AE consacrée à la couverture de nouveaux baux ou au renouvellement de ceux existants pour les années
suivantes.
- Loyers budgétaires : 141,7 M€ en AE et en CP.
La diminution des crédits par rapport au projet de loi de finances pour 2014 (-8,4 M€) s’explique essentiellement par
l’effet en année pleine de l’abandon de sites liés à des regroupements de services.
Concernant les autres dépenses immobilières :
Les crédits s’élèvent à 114,1 M€ en AE et en CP. Ils représentent 32,7 % des crédits de l’action 02 en CP.
23
PLF 2015
Programme n° 333
Ces crédits sont dédiés aux « autres dépenses immobilières » et sont ainsi répartis :
- les fluides et énergies pour un montant de 44,1 M€ représentent 38,7 % des « autres dépenses immobilières ».
Ce poste est en quasi-stabilité par rapport à 2014. Ceci s’explique par des économies liées à l’évolution des
surfaces, mais également au développement de bonnes pratiques, permettant de contenir les augmentations
induites par l’inflation.
- les travaux courants du locataire pour 34,1 M€ représentent 29,9 % des « autres dépenses immobilières ». La
progression de ce poste de dépense par rapport à 2014 (+1,4 M€) s’explique par la responsabilité qui incombe au
responsable de programme de maintenir un niveau minimum d’entretien courant et de travaux d’aménagement. Ce
niveau de crédits est indispensable à la réalisation :
- des opérations prioritaires, liées notamment à la sécurité des agents,
- des travaux relevant de l’occupant afin de prévenir une dégradation aggravée des bâtiments qui pourrait
conduire soit à un risque contentieux (sites en loyers externes), soit à des dépenses supérieures pour gros
travaux (P333 ou P309).
De plus, ce poste de dépenses étant le seul dont l’exécution ne constitue pas une dépense obligatoire ou inéluctable,
des ajustements en gestion peuvent s’avérer indispensables pour faire face à des aléas sur les autres dépenses
immobilières.
- les charges immobilières pour un montant de 27 M€. Elles représentent 23,7 % des « autres dépenses
immobilières ». Elles sont constituées des dépenses liées aux charges connexes à la location et aux charges de
copropriété. Ces dépenses étant liées à l’exécution des baux la légère augmentation (+0,5 M€) s’explique
notamment par la contraction de nouveaux baux.
- les impôts et taxes pour un montant de 3 M€, soit 2,6 % ;
- la collecte et le traitement des déchets pour 1,6 M€, soit 1,4 % ;
- les assurances liées aux bâtiments pour un montant de 1,6 M€, soit 1,4 % ;
- divers autres postes de dépenses représentant un montant de 2,7 M€, soit 2,4 % Ils se composent
principalement de :
- études et expertises pour 1,2 M€ ;
- contrats de prestation de service pour 1,5 M €.
17,7 %
ACTION n° 03
Emplois déconcentrés des services du Premier ministre
Titre 2
Hors titre 2
Total
106 452 621
0
106 452 621
106 452 621
0
106 452 621
FDC et ADP
attendus en 2015
Les éléments d’analyse concernant les effectifs de l’action 03 « Emplois déconcentrés des services du Premier
ministre » figurent dans la partie « Dépenses de personnel » transverse au programme.
24
PLF 2015
Programme n° 333
ANALYSE DES COÛTS
ANALYSE DES COÛTS DU PROGRAMME ET DES ACTIONS
Note explicative
Sont reconstitués en comptabilité d’analyse des coûts (CAC) les crédits prévisionnels complets des actions du programme, obtenus après ventilation
des crédits de pilotage, de soutien ou de services polyvalents, vers les actions de politique publique.
L’introduction de l’outil CHORUS, comme application de tenue de la CAC depuis le PLF 2014, permet de valoriser dans les PAP, les choix de
modélisation analytique préalablement opérés par les ministères pour chacun des programmes dont ils ont la charge.
SCHÉMA DE DÉVERSEMENT ANALYTIQUE DU PROGRAMME
MISSION ACTION DU GOUVERNEMENT
P333
P129
Coordination du travail gouvernemental
SERVICES DU PREMIER MINISTRE
01- Fonctionnement courant des directions départementales interministérielles
02- Immobilier des directions des directions départementales interministérielles et
de services régionaux
03- Emplois déconcentrés des services du Premier ministre
MISSION SOLIDARITÉ, INSERTION ET ÉGALITÉ DES CHANCES
P124
Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du
sport, de la jeunesse et de la vie associative
AFFAIRES SOCIALES ET SANTÉ
MISSION TRAVAIL ET EMPLOI
MISSION ADMINISTRATION GÉNÉRALE ET TERRITORIALE
P307
Administration territoriale
I
P155
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi
et du travail
TRAVAIL, EMPLOI, FORMATION PROFESSIONNELLE ET DIALOGUE SOCIAL
P207
Sécurité et circulation routières
MISSION ENSEIGNEMENT SCOLAIRE
INTÉRIEUR
MISSION CULTURE
P224
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture
CULTURE ET COMMUNICATION
MISSION ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET AMÉNAGEMENT
DURABLES
P214
Soutien de la politique de l’éducation nationale
EDUCATION NATIONALE
MISSION AGRICULTURE, ALIMENTATION, FORÊT ET AFFAIRES
RURALES
P206
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation
P215
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
AGRICULTURE, AGROALIMENTAIRE ET FORÊT
P217
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, de l’énergie
du développement durable et de la mer
MISSION ÉCONOMIE
P134
Développement des entreprises et du tourisme
ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT DURABLE ET ÉNERGIE
ECONOMIE ET FINANCES
LECTURE DU SCHÉMA
Le programme 333 est un programme de soutien des administrations déconcentrées et a donc vocation à être déversé
vers les programmes portants les politiques publiques soutenues par les administrations locales concernées. Sont
maintenus à titre subsidiaire sur ce programme un déversement de crédits du programme 129 correspondant aux
crédits de masse salariale des personnels dédiés au pilotage et au support des administrations déconcentrées.
25
PLF 2015
ANALYSE DES COÛTS
Programme n° 333
PRÉSENTATION DES CRÉDITS DE PAIEMENT CONCOURANT À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE
(en milliers d’euros)
Numéro et intitulé de l’action
PLF 2015
crédits directs (1)
(y.c. FDC et ADP)
01 - Fonctionnement courant des directions
départementales interministérielles
Ventilation des crédits indirects *
au sein du programme
entre programmes
PLF 2015
crédits complets (2)
Variation
(y.c. FDC et ADP)
entre (2) et (1)
91 491
+84
-91 575
0
-100 %
02 - Loyers et charges immobilières des
349 184
+3 006
-352 190
0
-100 %
03 - Emplois déconcentrés des services du
Premier ministre
106 453
-3 090
-69 456
33 906
-68,1 %
Total
547 127
0
-513 221
33 906
-93,8 %
* Les données de ventilation sont alimentées par CHORUS.
Ventilation des crédits indirects vers les programmes partenaires bénéficiaires (+)
ou en provenance des programmes partenaires contributeurs (−)
+513 221
Mission « Administration générale et territoriale de l’État »
+110 574
307 / Administration territoriale
+110 574
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
149 / Forêt
+86 575
+4 677
154 / Économie et développement durable de l’agriculture et des territoires
+39 720
206 / Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation
+39 712
215 / Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
+2 466
Mission « Culture »
+9 304
131 / Création
+1 056
175 / Patrimoines
+7 849
224 / Transmission des savoirs et démocratisation de la culture
Mission « Direction de l’action du Gouvernement »
129 / Coordination du travail gouvernemental
+399
-4 016
-4 016
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
+85 883
113 / Paysages, eau et biodiversité
+24 057
174 / Énergie, climat et après-mines
+6 029
181 / Prévention des risques
+28 876
203 / Infrastructures et services de transports
+17 630
205 / Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture
+5 588
217 / Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité
durables
+3 702
Mission « Économie »
+20 810
134 / Développement des entreprises et du tourisme
+20 810
Mission « Égalité des territoires et logement »
109 / Aide à l’accès au logement
+100 987
+5 614
135 / Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat
+95 373
Mission « Enseignement scolaire »
+10 823
139 / Enseignement privé du premier et du second degrés
+1 236
140 / Enseignement scolaire public du premier degré
+3 416
141 / Enseignement scolaire public du second degré
+5 346
230 / Vie de l’élève
+825
Mission « Médias, livre et industries culturelles »
+375
334 / Livre et industries culturelles
+375
26
PLF 2015
Programme n° 333
ANALYSE DES COÛTS
Ventilation des crédits indirects vers les programmes partenaires bénéficiaires (+)
ou en provenance des programmes partenaires contributeurs (−)
Mission « Sécurités »
+513 221
+12 152
207 / Sécurité et éducation routières
+12 152
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
+14 216
137 / Égalité entre les femmes et les hommes
+1 233
157 / Handicap et dépendance
+7 501
304 / Inclusion sociale, protection des personnes et économie sociale et solidaire
Mission « Sport, jeunesse et vie associative »
+5 482
+30 196
163 / Jeunesse et vie associative
+8 088
219 / Sport
+22 108
Mission « Travail et emploi »
+35 342
102 / Accès et retour à l’emploi
+7 158
103 / Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi
111 / Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail
+6 698
+21 486
OBSERVATIONS
INTERDÉPENDANCES DU PROGRAMME DE SOUTIEN
Nombre de programmes partenaires (ou liés)
32
Programmes partenaires hors mission
OUI
Programmes partenaires d’autres ministères
OUI
OBJETS ET RÈGLES STRUCTURANT LA VENTILATION
L’intégralité des crédits du programme 333 a vocation à être déversée vers les ministères portants les politiques
publiques soutenues par les administrations locales concernées.
La ventilation des crédits est effectuée à partir d’une méthodologie basée sur les effectifs (plafond d’emplois).
Les crédits de l’action 01 « moyens de fonctionnement courant des directions départementales interministérielles (DDI)
sont déversés dans leur totalité à partir des plafonds 2014 en ETPT de ces dernières.
Les crédits de l’action 02 « loyers et charges immobilières des administrations déconcentrées » sont déversés dans
leur totalité à partir des plafonds annuels en ETPT des DDI, des directions régionales « REATE », des préfectures et
des services de l’éducation nationale hébergés en cité administrative.
Les crédits de titre 2 relatifs à la rémunération des directeurs et directeurs adjoints ainsi que ceux des agents de la
sous-direction des services déconcentrés de la DSAF, qui gère le programme 333 pour le compte du responsable de
programme et anime le réseau des DDI, sont déversées sur les ministères contributeurs. Ces crédits sont déversés sur
la même clé de répartition que pour l’action 01.
ÉVOLUTION DU MODÈLE
Pour le projet de loi de finances 2015, la méthodologie n’a pas évolué.
27
PLF 2015
ANALYSE DES COÛTS
Programme n° 333
ANALYSE DES ÉCARTS
L’intégralité des crédits du programme 333, dédié aux fonctions support, a vocation à être déversée, comme c’est le
cas pour les actions 01 et 02. Pour l’action 03, la part non déversée correspond aux rémunérations des secrétaires
généraux pour les affaires régionales, leurs adjoints et chargés de mission, ainsi que les agents d’administration
centrale affectés au secrétariat général pour la modernisation de l’action publique en raison de leur fonction
interministérielle affirmée, son montant reste stable entre le PLF 2015 et le PLF 2014.

PLF 2015 - EXTRAIT DU BLEU BUDGÉTAIRE DE LA MISSION

Transcription

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