RTP Eco Label

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RTP Eco Label

Ecol-01-Ed00
INSTITUT NATIONAL DE LA NORMALISATION
ET DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE
REGLEMENT TECHNIQUE PARTICULIER
ECOLABEL TUNISIEN
POUR LES SERVICES D’HEBERGEMENT TOURISTIQUE
Innorpi  Rue de l’assistance n°8 Par rue Alain Savary
BP 57 Cité El Khadhra – 1003 Tunis-Belvédère Tunisie
Téléphone: 216.71.806.758 – Téléfax: 216.71.807.071
Site web : www.innorpi.tn
Email : [email protected]
Ecol-01-Ed00
SOMMAIRE
Avant-propos
Chapitre 1 – Objet et champ d’application
Chapitre 2 – Dispositions générales du label
Chapitre 3 – Spécifications applicables
Chapitre 4 – Modalité d’évaluation de la conformité
Chapitre 5 – Règles d’utilisation du label
Chapitre 6 – Composition du comité de certification
Chapitre 7 – Types de demandes et présentation des dossiers
Chapitre 8 – Régime financier
Ecol-01-Ed00 page 3/25
ECOLABEL TUNISIEN POUR LES SERVICES D’HEBERGEMENT TOURISTIQUE
CHAPITRE PREMIER
OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
L’Ecolabel Tunisien est un label national permettant de valoriser des services plus respectueux de
l’environnement tout en garantissant des performances meilleures ou identiques à celles des services
analogues.
L’écolabel tunisien repose sur une approche multicritères : tous les impacts sur l’environnement ont
été étudiés à chaque étape du cycle de vie du service incluant les achats permettant de produire le
service, l’utilisation des installations du service, la gestion des déchets provenant des services fournis.
1.1 SERVICES/GAMMES DE SERVICES CONCERNES
L’Ecolabel Tunisien pour les services d’hébergement touristique concerne sans restriction tous les
services d’hébergements touristiques qui répondent à la définition suivante :
Les services d’hébergement touristique comprennent la fourniture payante d’un hébergement pour la
nuit dans des chambres dûment équipées, contenant au moins un lit, en tant que service principal
offert aux touristes, voyageurs et pensionnaires.
L’hébergement peut comprendre la fourniture de services de restauration, d’installation de remise en
forme et/ou d’espaces verts et autres activités culturelles et sportives

la restauration; le service de restauration comprend le petit-déjeuner,

les équipements de remise en forme ou de loisirs comprennent les saunas, les piscines et
toutes les autres installations de ce type se trouvant sur le terrain du lieu d’hébergement,

les espaces verts comprennent les parcs et jardins ouverts aux hôtes.
Les critères visent à limiter les principales incidences sur I’ environnement des trois phases du cycle
de vie du service (achats, fourniture du service, déchets). Plus particulièrement, ils vi sent à :
- réduire la consommation d'énergie,
- réduire la consommation d'eau,
- optimiser la gestion des déchets,
- favoriser I' utilisation de ressources renouvelables et de substances moins dangereuses pour
l’environnement,
- promouvoir la communication et l'éducation en matière d'environnement.
1.2 Conditions générales
Pour demander l’écolabel Tunisien, le demandeur doit satisfaire aux exigences légales Tunisiennes. Il
y a lieu en particulier de garantir les éléments suivants:
1) La structure physique (bâtiment) est construite en toute légalité et respecte toutes les lois et
réglementations pertinentes de la zone dans laquelle elle est construite, en particulier toute loi
et réglementation relative à la protection des paysages et de la biodiversité.
2) La structure physique (bâtiment) respecte les lois et les réglementations nationales relatives à
l’économie d’énergie, aux sources d’eau, au traitement et à l’évacuation des eaux usées, à la
collecte et à l’élimination des déchets, à la maintenance des équipements, aux dispositions en
matière de santé et de sécurité.
3) L’entreprise est en activité et immatriculée conformément aux lois tunisiennes et son personnel
est employé et assuré conformément à la législation.
1.3 Exigences en matière d'évaluation et de vérification
Les exigences en matière d'évaluation et de vérification sont indiquées pour chaque critère. Si besoin
est, des méthodes d'essai autres que celles indiquées pour chaque critère peuvent être utilisées si
elles sont jugées équivalentes par l’organisme compétent qui examine la demande (INNORPI).
Lorsqu'il est demandé au postulant de produire des déclarations, des documents, des analyses, des
comptes rendus d'essais ou tout autre élément attestant la conformité aux critères, il est entendu qu'ils
peuvent être fournis par le postulant et, le cas échéant, par son ou ses fouisseurs.
Si besoin est, les organismes compétents (INNORPI) peuvent exiger des documents complémentaires
et effectuer des contrôles indépendants.
II est recommande aux organismes compétents de tenir compte des systèmes de management
environnemental reconnus, comme ISO 14001 ou EMAS, lors de l’étude des demandes et de la
vérification du respect des critères (remarque: l’application de tels systèmes de management n'est pas
obligatoire).
CHAPITRE 2
DISPOSITIONS GENERALES DE L’ECOLABEL TUNISIEN
1. Généralités
Le présent Règlement Technique Particulier relatif à l’Ecolabel Tunisien pour la catégorie de produit
« Services d’Hébergement Touristique » est élaboré conformément aux dispositions :
- de l’article 12 de la loi n°2009-38 du 30 juin 2009, relative au système national de normalisation
tout en respectant les exigences techniques et écologiques citées dans l’annexe de l’arrêté du
ministre de l'environnement et du développement durable du 16 octobre 2009, portant
approbation des critères techniques et écologiques d’attribution de l’écolabel tunisien pour la
catégorie de produit « Services d’Hébergement Touristique »
- de l’article 11 du décret n° 2007-1355 du 4 juin 2007, portant création et fixant les conditions et
modalités d’attribution de l’Ecolabel Tunisien.
- de l’arrêté conjoint du ministre de l'environnement et du développement durable, du ministre de
l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises et du ministre du tourisme du 16
octobre 2009, fixant les modalités de préparation, de validation, de diffusion et de révision des
critères d'écolabellisation ainsi que les modalités pratiques d'octroi de l'écolabel tunisien et du
contrôle de son utilisation.
Le système de certification de l’écolabel Tunisien « Services d’Hébergement Touristique » est
développé conformément au guide ISO/CEI 65 : “Exigences relatives aux organismes procédant à la
certification des produits”.
1.1 Termes et Définitions
-
Les étapes du cycle de vie :
Chaque étape du cycle de vie du service incluant les achats permettant de produire le service,
l’utilisation des installations du service, la gestion des déchets provenant des services fournis
doit être prise en considération.
-
Les impacts négatifs sur l’environnement :
Tout produit a des impacts négatifs sur l’environnement : épuisement de ressources naturelles,
consommation d’énergie, pollutions et nuisances dues aux rejets de substances dans l’eau,
l’air ou les sols… et ce, tout au long de son cycle de vie.
-
Les marges d’amélioration
Améliorer les caractéristiques d’un produit existant nécessite d’évaluer au préalable les
répercussions possibles sur l’environnement, et ce, en prenant en compte toutes les étapes du
cycle de la vie du produit.
En procédant à une évaluation multi-étapes et multicritères des impacts environnementaux liés
au produit, on définit dans un cahier des charges les exigences à atteindre pour ces différents
impacts. Pour chaque catégorie de produits, les exigences et les impacts sont spécifiques.
Elles portent sur les points qui posent problème et peuvent être améliorés.
-
Les écolabels
Les écolabels sont des outils de reconnaissance de la qualité écologique d’un produit : sont
accordés aux produits qui justifient des plus hauts niveaux de qualification du point de vue de
la protection de l’environnement, et font preuve d’efforts remarquables dans l’utilisation des
technologies propres et qui présentent, le cas échéant, les plus larges opportunités de durée
dans leur cycle de vie. Ils sont attribués suivant une approche multi-étapes et multicritère.
-
Multi-étapes : prise en compte de toutes les étapes du cycle de vie du service.
-
Multicritères : prise en compte de l’ensemble des impacts environnementaux générés.
1.2. Accord de l’Ecolabel Tunisien (durée de validité du label)
L’attribution de l’Ecolabel Tunisien «pour les services d’hébergement touristique» est accessible à
toute entité exerçant une activité de service d’hébergement touristique tel que définie par la
règlementation Tunisienne en vigueur et qui peut démontrer qu’elle respecte les exigences du présent
Règlement.
Et tous autres types d’entité exerçant une activité de service d’hébergement touristique citée dans la
norme tunisienne NT 126.02.
Ce Règlement peut s’appliquer à une structure dans son ensemble de services.
L’ensemble des activités (champ d’application) et les sites concernés (périmètre d’intervention)
doivent être identifiés par écrit.
La requête par laquelle l’entité demande l’obtention de l’Ecolabel Tunisien est désignée ci-après par
“demande”. L’entité qui la formule est désignée par le “demandeur”.
L'accord de cet Ecolabel Tunisien est prononcé au vu des résultats de l'instruction de la demande
et des engagements souscrits par le demandeur à cette fin (voir paragraphe 3). Lorsque le label est
accordé, sa durée de validité est de 3 années renouvelables. Son bénéficiaire est nommé le
“titulaire”. Le maintien de ce label est subordonné aux résultats des vérifications définies au
paragraphe 4.
Les demandes d'autorisation d'apposition de l'écolabel tunisien sont adressées a l'institut national de
la normalisation et de la propriété industrielle qui instruit les demandes et envoie aux demandeurs un
dossier de candidature mentionnant les critères techniques et écologiques de l'écolabel tunisien ainsi
que les procédures à suivre et les analyses et essais à réaliser.
L'institut national de la normalisation et de la propriété industrielle procède à une évaluation de la
recevabilité du dossier et à un audit du site d’hébergement touristique.
L'institut national de la normalisation et de la propriété industrielle peut, selon la catégorie de produit
postulant pour l'Ecolabel Tunisien et conformément à l'article 11 du décret susvisé n° 2007-1355 du 4
juin 2007, procéder à des analyses et des essaies, dans les laboratoires figurant dans une liste
publiée dans les règlements mentionnés à l'article 4 de l’arrêté conjoint du 16 octobre 2009.
En cas de refus du dossier de candidature, l'institut national de la normalisation et de la propriété
industrielle notifie au demandeur la décision du refus qui doit être motivée.
Les renseignements inclus dans les dossiers de candidature présentés à l'institut national de la
normalisation et de la propriété industrielle sont considérés comme confidentiels et les agents qui ont
à prendre connaissance sont tenus à l'obligation du secret professionnel.
Le refus des demandeurs de l'écolabel tunisien de fournir les renseignements demandés est un motif
suffisant pour le refus de la demande d'autorisation.
1.3. Limites dans l'exercice de l’Ecolabel Tunisien
L’Ecolabel Tunisien «pour les services d’hébergement touristiques» est géré par l'INNORPI.
Le logo type de l’Ecolabel Tunisien est décrit au chapitre 5 du présent Règlement.
Le titulaire du label doit particulièrement s’abstenir de :
Faire mention du label qu’il détient dans les documents (factures, bordereaux de livraison, dépliants
publicitaires, catalogues, etc.) autres que ceux utilisés pour les sites d’hébergement touristique des
entités écolabellisées, et ceci, sans qu'il existe un quelconque risque de confusion.
Pour une bonne interprétation du présent article, le titulaire est appelé à soumettre préalablement à
l’INNORPI (voir paragraphe 3.2) tout document où il est fait état de l’Ecolabel Tunisien.
1.4. Marquage
L'Ecolabel Tunisien est déposé conformément à la législation en vigueur sur les marques de fabrique
de commerce ou de services. Les conditions pratiques d'apposition de l'Ecolabel Tunisien sur les
produits sont fixées par les règlements particuliers mentionnés à l'article 4 de l’arrêté conjoint du 16
octobre 2009.
L'autorisation d'apposer l'Ecolabel Tunisien est conditionnée par le respect de la part du bénéficiaire
des conditions fixées par les règlements visées à l'article 4 de l’arrêté conjoint du 16 octobre 2009 et
notamment par son aptitude à maintenir le respect à ces règlements tout au long du cycle de vie du
produit/service.
Les entités (certifiées) ayant obtenu l’Ecolabel Tunisien doivent afficher le label aux espaces des sites
d’hébergement touristique conformément aux dispositions du chapitre 5 du Règlement Technique de
Certification.
Les produits ayant obtenu l'autorisation d'apposition de l'Ecolabel Tunisien sont soumis aux
prescriptions des règlements de l'institut national de la normalisation et de la propriété industrielle
mentionnées à l'article 4 de l’arrêté conjoint du 16 octobre 2009.
Toute annonce erronée expose son titulaire à des poursuites pour fraude et publicité mensongère
conformément à la législation en vigueur.
1.5. Conditions de démarquage
Tout manquement au respect de ces obligations entraine la suspension ou le retrait de l'autorisation
d'apposer l'Ecolabel Tunisien, par décision du directeur général de l'institut national de la
normalisation et de la propriété industrielle après avis du comité particulier mentionné à l'article 6 de
l’arrêté conjoint du 16 octobre 2009.
La décision de suspension ou de retrait de l’autorisation d’apposition de l’Ecolabel sera prise
conformément aux dispositions des directives générales de certification des produits.
Le comité particulier peut, avant la promulgation de sa décision, demander audience avec un
représentant du bénéficiaire de I' Ecolabel Tunisien concerné par la décision de suspension ou de
retrait.
L'institut national de la normalisation et de la propriété industrielle notifie par écrit la décision de
suspension à l'intéressé qui sera publiée sur le site Web de l'institut.
Toute suspension ou retrait du label entraine l’interdiction, temporaire ou définitive, d’utiliser le label et
d’y faire référence.
1.6. Responsabilité
L'apposition de l'Ecolabel Tunisien ne saurait en aucun cas une garantie de la part de l'institut national
de la normalisation et de la propriété industrielle qui substituerait celle qui incombe au bénéficiaire de
l'Ecolabel Tunisien.
1.7. Cessions - Transferts
L’Ecolabel Tunisien ne peut être transféré. Il est incessible et insaisissable.
En cas de fusion, ou absorption du titulaire, l’Ecolabel Tunisien dont il bénéficie cesse de plein droit.
Les modalités d'un nouvel octroi du label qui serait éventuellement demandé sont arrêtées après
consultation préalable de l’INNORPI.
1.8. Publicité
Aucune publicité faisant état du label ne peut être faite par le demandeur ou le titulaire du label, sans
l’avis préalable de l’INNORPI.
1.9. Modification des exigences relatives à la certification
Toute modification que l’INNORPI apporterait et portant sur les exigences de l’Ecolabel Tunisien, peut
entraîner des adaptations de la part du titulaire (exemple : modification des spécifications applicables
du chapitre 3 du présent Règlement Particulier ; Le comite technique permanent de l'Ecolabel
Tunisien propose la révision des critères techniques et écologiques de chaque catégorie de produit,
sur la base d'une évaluation objective chaque cinq ans et à chaque fois que cela s'avère nécessaire.
Chaque modification de critères techniques et écologiques de chaque catégorie de produit est
présentée au comité consultatif de l'Ecolabel Tunisien, avant l'approbation de l’Octroi de l'Ecolabel
Tunisien et le contrôle de son utilisation).
Dans ce cas, l’INNORPI informe tous les titulaires de la nécessité éventuelle d’un examen
complémentaire des sites certifiés, en leur précisant les dates d’entrée en vigueur des nouvelles
prescriptions.
1.10. Démarche à suivre par le titulaire en cas de modification ayant une incidence sur
l’Ecolabel Tunisien

Les modifications relatives aux prestations fournies par les entités certifiées ne peuvent être
mises en œuvre qu'après accord de l'INNORPI (acceptation ou exécution d'essais préalables).
Les conditions relatives à cet accord sont communiquées au titulaire dans un délai de 15 jours
calendaires à compter de la date de réception de la demande.

Le cas d’extension, d’un lieu d’hébergement touristique écolabellisé dans un endroit non
déclaré à l’origine, doit faire l'objet de la part du titulaire d'une information préalable à l'INNORPI.
Ce dernier doit signifier au titulaire dans un délai de 21 jours, les contrôles éventuels (audit
supplémentaire) qu'il entend exercer sur l’extension, pour que le titulaire puisse continuer à
bénéficier du label.
2. ORGANES DE GESTION
Ce paragraphe présente les différents intervenants participant à la gestion du label.
2.1. INNORPI
Il assume la responsabilité de l'application du présent Règlement Particulier et de toutes décisions
prises dans le cadre de celui-ci.
Dans ce cadre l'INNORPI peut fournir, conformément aux dispositions de l’article 11 du décret n°20071355 du 04 juin 2007 susvisé, les prestations suivantes :
- préparer et publier le règlement particulier définissant les catégories de produits et fixant les
critères spécifiques d'attribution de l'Ecolabel Tunisien à chacune de ces catégories,
- administrer et évaluer les demandes d'apposition de I' Ecolabel Tunisien,
- attribuer l’Ecolabel Tunisien et assurer le suivi des produits écolabellisés,
- promouvoir toutes actions de formation et de perfectionnement en matière d'écolabellisation,
- établir un système de veille sur tout ce qui est système de marquage écologique et diffuser les
informations recueillies auprès des structures concernées.
Ces activités seront énumérées selon le chapitre 5 de ce règlement.
Il instruit les dossiers et veille auprès de tous les intervenants à ce que leur mission soit correctement
remplie au regard du rôle et des attributions qui leur incombent.
2.2. Directeur Général de l’INNORPI
Le directeur général de l'institut national de la normalisation et de la propriété industrielle prend la
décision d'autoriser le demandeur à apposer l'écolabel tunisien sur les produits concernés sur la base
des éléments constitutifs du dossier de candidature, des résultats des analyses et essais et du rapport
d'audit et ce après consultation du comité particulier mentionné dans l'article 6 de l’arrêté conjoint du
16 octobre 2009.
La décision d'autoriser le demandeur à apposer I' Ecolabel Tunisien ainsi que la décision de refus sont
notifiées par écrit au demandeur avec une motivation en cas de refus.
La décision d'autorisation d'apposition de l'Ecolabel Tunisien est publiée sur le site Web de l'institut
national de la normalisation et de la propriété industrielle.
2.3. Le CITET
Le CITET est propriétaire de l’écolabel tunisien, à ce titre il est bénéficiaire des frais de droits
d’utilisation de l’écolabel tunisien.
2.4. Comité Particulier
2.4.1. Attributions
L'autorisation d'apposition de l'Ecolabel Tunisien est octroyée conformément au décret susvisé n°
2007-1355 du 4 juin 2007, et aux conditions fixées par I’ arrêté conjoint du 16 octobre 2009 et aux
règlements diffusés par l'institut national de la normalisation et de la propriété industrielle pour chaque
catégorie de produits proposée à I' Ecolabel Tunisien.
Est crée au sein de l'institut national de la normalisation et de la propriété industrielle, un comité
particulier pour chaque catégorie de produit, composé d'experts représentants de l'administration, des
producteurs et toute autre personne dont la participation est jugée utile.
Ledit comité est chargé d'étudier les dossiers de candidature et de donner son avis concernant l'octroi,
la suspension ou le retrait de l'autorisation d'apposer I' Ecolabel Tunisien.
La présidence de chaque comité particulier est assurée par un président choisi parmi ses membres.
Le secrétariat de ces comités particuliers est assuré par l'institut national de la normalisation et de la
propriété industrielle.
2.4.2. Composition :
La composition du comité particulier est fixée de manière à assurer une représentation équilibrée des
différentes parties concernées. Elle est détaillée au chapitre 6 du présent Règlement Particulier.
2.5. Confidentialité - Protection des documents
Les renseignements inclus dans les dossiers de candidature présentés à l'institut national de la
normalisation et de la propriété industrielle sont considérés comme confidentiels et les agents qui ont
à prendre connaissance sont tenus a l'obligation du secret professionnel.
3. DEMANDE INITIALE
3.1. Présentation de la demande
Les demandes d'autorisation d'apposition de l'Ecolabel Tunisien sont adressées à l'institut national de
la normalisation et de la propriété industrielle qui instruit les demandes et envoie aux demandeurs un
dossier de candidature mentionnant les critères techniques et écologiques de l'écolabel tunisien ainsi
que les procédures à suivre et les analyses et essais à réaliser.
L'institut national de la normalisation et de la propriété industrielle procède à une évaluation de la
recevabilité du dossier et à un audit du site de production.
L'institut national de la normalisation et de la propriété industrielle peut, selon la catégorie de produit
postulant pour l'écolabel tunisien et conformément à l'article 11 du décret susvisé n° 2007-1355 du 4
juin 2007, procéder a des analyses et des essaies, dans les laboratoires figurant dans une liste
publiée dans les règlements mentionnés a l'article 4 de l’ arrêté conjoint du 16 octobre 2009.
En cas de refus du dossier de candidature, l'institut national de la normalisation et de la propriété
industrielle notifie au demandeur la décision du refus qui doit être motivée.
3.2. Instruction de la demande
3.2.1. Visite d’audit
La visite d’audit est effectuée conformément aux dispositions du chapitre 4 du présent Règlement.
3.2.2. Délivrance du label
Le comité particulier examine le rapport d’audit et émet un avis conformément aux dispositions du
paragraphe 5 du présent chapitre. Il peut également différer son avis et son appréciation s’il estime
nécessaire de procéder à un supplément d'enquête à réaliser aux frais du demandeur ou d'améliorer
un aspect particulier du service d’hébergement touristique.
4. SURVEILLANCE DE LA CONFORMITE DES SERVICES D’HEBERGEMENT TOURISTIQUE
4.1. Contrôle exercé par le titulaire
Le titulaire est tenu d'exercer dans les sites d’hébergement touristique écolabellisés un contrôle
régulier sur les prestations d’hébergement touristique et de suivre leur mise en œuvre pour assurer
leur conformité suivant les spécifications fixées au chapitre 3 du présent Règlement particulier.
4.2. Surveillance du service d’hébergement touristique écolabellisé
La surveillance continue du site d’hébergement touristique écolabellisé (par audits) est organisée dès
l'attribution/l’octroi de l’Ecolabel Tunisien.
Les modalités de cette surveillance figurent au chapitre 4 du présent Règlement.
Sur la base des rapports d’audits, des décisions sont prises conformément au paragraphe 5 du
présent chapitre
4.3. Cessation du service ou abandon de l’Ecolabel Tunisien
Toute cessation définitive d’un service d’hébergement touristique ou tout abandon du label doit être
déclaré par écrit à l’INNORPI.
Le titulaire doit également déclarer, le plus tôt possible, toute cessation temporaire du service
d’hébergement touristique.
Toute cessation temporaire du service d’hébergement touristique jugée de durée excessive par
l’INNORPI, peut motiver, après enquête, une mesure de suspension ou d’annulation de l’Ecolabel
Tunisien.
5. DECISIONS
5.1. Nature des décisions
5.1.1. L'examen d’un dossier de demande de labellisation donne lieu à l'une des décisions suivantes:
a) Accord du label, avec ou sans observations,
b) Refus du label. Dans ce cas il doit être dûment motivé.
La décision d’octroi ou de refus est prise par le Directeur Général de l’INNORPI après examen de
l’avis du comité particulier.
5.1.2. Les audits de surveillance des services d’hébergement touristique écolabellisés donnent lieu à
l'une des décisions suivantes :
a) Maintien de l’Ecolabel Tunisien,
b) Reconduction conditionnelle de l’Ecolabel Tunisien accompagnée de:
b1) Transmission d’observations ou d'un avertissement,
b2) Accroissement de la fréquence des audits de surveillance,
c) Suspension de l’Ecolabel Tunisien, sur avis du comité particulier,
d) Retrait de l’Ecolabel Tunisien, sur avis du comité particulier.
Au cas où les décisions b2 et c seraient prises, les frais supplémentaires proposés par l’INNORPI (ou
le Comité particulier) sont à la charge du titulaire, quels que soient leurs résultats.
Note 1 : Si à l’occasion d’un audit de surveillance auprès d’un service d’hébergement touristique
écolabellisé, les résultats s’avèrent non conformes aux exigences du présent Règlement particulier,
des fiches d’écart sont remplies par l’auditeur et transmises au titulaire. Ce dernier peut faire l’objet
d’une des sanctions b1 ou b2 ci-dessus indiquées.
Le titulaire doit aussitôt procéder à :
- des investigations pour identifier les causes de ces non conformités,
- entreprendre des actions correctives,
- communiquer les actions correctives à l’INNORPI et entreprendre leur mise en œuvre.
Si suite à la communication des actions correctives, l’INNORPI juge qu’il est nécessaire de mener un
audit supplémentaire, les frais de cet audit sont à la charge du titulaire.
Note 2 : Dans le cas d’une infraction grave à la Directive Générale de certification ou à ce Règlement
Technique Particulier, et après constatation certaine de l’infraction, l’INNORPI peut prendre toute
décision de suspension ou d’annulation de l’autorisation d’apposition de la marque. Il est rendu
compte des décisions ainsi prises au Comité particulier.
Le titulaire peut contester la décision prise conformément au paragraphe 5.3 du présent chapitre.
5.2. Prise d'effet
Les décisions sont exécutoires à compter de leur notification.
5.3. Contestation d'une décision - Appels
Le demandeur ou le titulaire de l’Ecolabel Tunisen peut formuler un appel contre une sanction ou une
décision de refus. L’appel doit être déposé à l’INNORPI dans un délai ne dépassant pas les quinze
jours qui suivent la notification qui lui est adressée.
Après étude, l’INNORPI, décide de la recevabilité ou du refus de l’appel en fonction des arguments et
des faits nouveaux présentés par l’auteur de l’appel.
Si l’appel est déclaré recevable, il est soumis à un Comité de Recours, dont les membres sont
désignés par le Directeur Général de l'INNORPI.
Le Comité de Recours peut se faire aider par toute personne dont la compétence est jugée suffisante
en vue d’engager des investigations complémentaires concernant le dossier objet de l’appel.
Les frais d'investigations complémentaires engagés sont à la charge du demandeur ou du titulaire.
6. USAGE ABUSIF DU LABEL
Sont considérés comme des usages abusifs les cas où il est fait référence à l’Ecolabel Tunisen,
notamment pour:
-
des sites d’hébergement touristique dont la demande d’écolabellisation est encore en cours
d'instruction ou pour lesquels l’Ecolabel Tunisien a été refusé, suspendu ou retiré,
-
un ensemble de sites d’hébergement touristique dont seuls certains sont écolabellisés (voir
aussi à ce sujet les articles 1.3 et 3.2),
-
des prestations d’hébergement touristique autres que celles qui sont certifiées (figurant au
périmètre d’application de l’Ecolabel Tunisien).
7. FINANCEMENT
Le demandeur ou le titulaire doit s'acquitter des frais mentionnés au chapitre 8 du présent Règlement.
8. APPROBATION – REVISIONS

Le présent Règlement Technique de Certification pour l’écolabel tunisien pour «hébergement
touristique» est approuvé par le Directeur Général de l’INNORPI, après avis favorable du
comité particulier.

Le présent Règlement peut faire l’objet de révisions qui seront approuvées en suivant la même
procédure initiale d’approbation.

Le comité technique permanent de l'Ecolabel Tunisien propose la révision des critères
techniques et écologiques de chaque catégorie de produit, sur la base d'une évaluation
objective chaque cinq ans et à chaque fois que cela s'avère nécessaire.
Chaque modification de critères techniques et écologiques de chaque catégorie de produit est
présentée au comité consultatif de l'ecolabel tunisien, avant l'approbation.
CHAPITRE 3
SPECIFICATIONS APPLICABLES :
Les spécifications sont citées dans l’arrêté du ministre de l’environnement et du développement
durable du 16 octobre 2009, portant approbation des critères techniques et écologiques d’attribution
de l’écolabel tunisien pour la catégorie de produit « services d’hébergement touristiques ».
Voir Annexe 1
CHAPITRE 4
MODALITES D’EVALUATION DE LA CONFORMITE
Le présent chapitre définit les modalités de contrôles exercés par l’INNORPI.
1. MODALITES DE SURVEILLANCE : LES AUDITS
L’audit est concrétisé par une visite qui a pour objet de s’assurer que les dispositions définies et mises
en œuvre par le service d’hébergement touristique du demandeur ou titulaire répondent aux
exigences du présent Règlement Particulier.
Tous les moyens permettant à l’auditeur d’effectuer la mission qui lui incombe doivent être mis
gratuitement à sa disposition (locaux, installations, personnes qualifiées, tout document relatif à
l’écolabel tunisien, etc.).
1.1. La préparation
Un auditeur qualifié est missionné par l’INNORPI. Il envoie son plan d’audit au demandeur ou titulaire
au moins une semaine avant l’audit sur site.
1.2. La visite
L’auditeur procède à la visite sur site. Il termine l’audit par une réunion de clôture au cours de laquelle
il remet éventuellement à l’entité d’hébergement touristique les fiches d’écarts mentionnant les non
conformités par rapport au présent Règlement Particulier.
1.3. Le rapport
L’entité d’hébergement touristique bénéficie de 4 semaines pour transmettre ses actions correctives à
l’INNORPI qui les communique à l’auditeur pour juger de la pertinence des actions correctives
proposées et envoie le rapport d’audit à l’entité d’hébergement touristique dans un délai de 2
semaines.
2. INSTRUCTION D’UNE DEMANDE : AUDIT INITIAL
Lors de l’instruction d’une première demande, il est procédé à une visite d’audit initial.
Pour les demandes ultérieures d’extension du périmètre ou de modification du champ d’application, la
visite d’audit peut être adaptée (par exemple intégrée dans le cadre d’un audit de surveillance).
3. SURVEILLANCE
La surveillance périodique des services d’hébergement touristique titulaires de l’écolabel se base sur
des visites d’audit de surveillance desdites unités.
La surveillance s’exerce également sur l’utilisation de l’Ecolabel Tunisien.
Les modalités de surveillance dépendent des décisions prises suites aux contrôles périodiques.
A la fin d’un cycle de certification de 3 ans, un audit de renouvellement est effectué.
Le tableau ci-après définit les interventions extérieures :
Nature et fréquence des interventions extérieures
DESIGNATION
Intervenant
1 fois à l’instruction de la demande
a) Audit initial
b) Audit de surveillance n°1
c) Audit de surveillance n°2
Fréquence
ère
année de surveillance
ème
année de surveillance
1
INNORPI
2
d) Audit de renouvellement
Après un cycle de 3 ans de certification
c) * Audit supplémentaire
Suivant paragraphe 5.1.2 du chapitre 2
Les visites d’audit de surveillance sont organisées selon le tableau ci-dessus (fixant la nature et la
fréquence des interventions).
4. Suites données aux contrôles
Au cas où le rapport d’audit met en évidence des dysfonctionnements importants en ce qui concerne
le respect des exigences du présent Règlement Particulier, il est présenté au comité Particulier qui
propose (au Directeur Général de l’INNORPI) une décision conformément au paragraphe 5 du
chapitre 2 du présent Règlement Particulier.
CHAPITRE 5
Règles d’utilisation du label
1. LE MARQUAGE
1.1
Principes généraux
L’écolabel tunisien est le seul label écologique officiel en Tunisie, permettant de valoriser des
services plus respectueux de l’environnement.
L’écolabel Tunisien repose sur une approche multicritères : tous les impacts sur l’environnement
étudiés tout au long du cycle de vie du service ont été pris en compte. Cette étude a permis ainsi de
proposer des exigences écologiques à tous les stades du cycle de vie en particulier sur les achats, la
fourniture du service et les déchets.
Le travail réalisé par le comité technique permanent et approuvé par le comité consultatif de l’écolabel
tunisien regroupant tous les deux les différents groupes d’intérêt (ministères concernés,
établissements
publics,
organismes
professionnels,
associations
environnementales,
consommateurs…) donne à cette marque une crédibilité vis à vis des utilisateurs.
Afin de valoriser les services hébergements touristiques répondant aux critères de l’écolabel
tunisien, un marquage est prévu. Ce chapitre 5 a pour objet de définir les modalités de
reproduction du logotype Ecolabel Tunisien, du marquage des services certifiés ainsi que l'information
donnée au client du service certifié sur les caractéristiques certifiées.
Toute annonce erronée expose le titulaire à des poursuites pour fraude et/ou publicité mensongère.
L'utilisation du logo Ecolabel Tunisien et la référence à la certification permettent de valoriser la
qualité du service d’hébergement touristique et les investissements du titulaire dans la qualité.
Les caractéristiques du logotype Ecolabel Tunisien sont définies dans la charte graphique contenue
dans le kit de communication adressé à tous nouveaux titulaires.
 le logotype Ecolabel Européen doit être associé à la raison sociale du titulaire,
 il est réservé aux seuls services définis dans le certificat sans qu’il existe un quelconque
risque de confusion,
 le titulaire utilise le logotype Ecolabel Tunisien sur deux types de supports : les supports
principaux et les supports accessoires.
Pour une bonne interprétation du présent article, il est recommandé au titulaire de soumettre
préalablement à l’INNORPI tous les documents où il est fait état de la marque
Ecolabel Tunisien.
1.2 Les modalités de marquage sur les supports principaux
Sont considérés comme supports principaux :
•
•
•
•
le certificat qui doit être affiché chez le titulaire de façon visible et lisible pour le client,
les documents d'information que le titulaire peut mettre à disposition des clients et prospects,
le site internet du titulaire,
le devis / contrat.
Sur ces supports, le titulaire utilise un marquage complet intégrant les exigences l’annexe de l’Arrêté
du Ministre de l’environnement et du développement durable du 16octobre 2009 ainsi que l’annexe I
du présent règlement particulier de certification.
L’ECOLABEL TUNISIEN
« Ce lieu d’hébergement touristique
contribue activement à la maîtrise de l’énergie,
à l’économie d’eau, à l’optimisation de la gestion
des déchets et à l’amélioration de l’environnement
local.»
Accordé aux produits ou services qui
satisfont aux exigences
environnementales du système de
l’écolabel Tunisien
Numéro d’enregistrement : XXX
Cadre1
Cadre 2
Le cadre 1 contient le logotype du l’écolabel Tunisien, dont la charte graphique est disponible auprès
de l’INNORPI
Le numéro d’enregistrement est le numéro attribué par l’INNORPI au demandeur, lors de l’instruction
du dossier.
Le cadre 2 contient des informations sur les raisons qui justifient l’attribution de l’écolabel Tunisien.
Ces informations sont définies dans l’annexe de l’Arrêté du Ministre de l’environnement et du
développement durable du 16octobre 2009.
5.1.3- Les supports accessoires
Ce sont tous les autres types de supports sur lesquels le titulaire envisage de communiquer à savoir :




le papier en tête
les factures
les formulaires de fax
les supports publicitaires, etc
Sur les supports accessoires, doit figurer un marquage simplifié tel que défini ci dessous
Le marquage est apposé à proximité de la raison
sociale et des coordonnées du titulaire (adresse et/ou n° de téléphone)
Accordé aux produits ou services qui satisfont aux exigences environnementales du système
de l’écolabel Tunisien
Numéro d’enregistrement : XXX
Délivré par l’INNORPI
5.2-
CONDITIONS DE DEMARQUAGE
Toute suspension ou tout retrait du droit d'usage de l’écolabel Tunisien entraîne l'interdiction d'utiliser
cette marque et d'y faire référence.
En conséquence, dans ces cas, l’écolabel Tunisien ne doit plus apparaître dans les supports, la
documentation, la publicité et les locaux.
CHAPITRE 6
COMPOSITION DU COMITE PARTICULIER
Est crée au sein de l'institut national de la normalisation et de la propriété industrielle, un comité
particulier pour chaque catégorie de produit, composé d'experts représentants de l'administration, des
producteurs et toute autre personne dont la participation est jugée utile.
Ledit comité est charge d'étudier les dossiers de candidature et de donner son avis concernant l'octroi,
la suspension ou le retrait de l'autorisation d'apposer I' Ecolabel Tunisien.
1. Présidence du comité particulier
La présidence de chaque comité particulier est assurée par un président choisi parmi ses membres.
1. Secrétariat du comité particulier
Le secrétariat de ces comites particuliers est assuré par l'institut national de la normalisation et de la
propriété industrielle.
2. Membres permanents du comité particulier
Un représentant du Ministère chargé de l’Industrie ;
Un représentant du Ministère chargé de l’Environnement ;
Un représentant du Ministère chargé du commerce ;
Un représentant du Ministère chargé du Tourisme ;
Un représentant du Centre International des Technologies de l’Environnement de Tunis (CITET)
Un représentant de l’Office National du Tourisme Tunisien (ONTT)
Un représentant de l’Organisation de Défense du Consommateur (ODC) ;
Un représentant de la Fédération Tunisienne de l’Hôtellerie (FTH)
Un représentant de/des Organisme(s) Non Gouvernemental (aux) (ONG), intéressé (s) par l’activité
3. Membres non permanents
Toute autre personne dont la participation est jugée utile.
Les membres non permanents ne peuvent en aucun cas participer aux délibérations en vue de
formuler un avis.
CHAPITRE 7
TYPES DE DEMANDES ET PRESENTATION DES DOSSIERS
1. Types de demandes
Une demande d’octroi de l’écolabel peut concerner :
 Un octroi initial de l’Ecolabel Tunisien pour un site d’hébergement
touristique,
 Une modification du champ d’application (extension) l’Ecolabel Tunisien,
 Un renouvellement de la validité du label après 3 ans d’écolabellisation.
2. Dépôt du dossier initial de candidature
Le demandeur doit déposer un dossier comprenant les éléments et justificatifs suivants :
 Demande d’octroi de l’Ecolabel identifiant clairement le champ d’application du label ainsi que
son périmètre.
 Son organigramme.
3. Phase contractuelle
Lorsqu’il s’agit d’une première demande pour l’octroi de l’Ecolabel Tunisien, un exemplaire du présent
Règlement Particulier doit être retourné à l’INNORPI avec la mention « lu et approuvé », la date, la
signature et le cachet de l’entité du service d’hébergement touristique» à la première page. Le cachet
du demandeur sera aussi apposé sur toutes les pages.
De plus, une fois le dossier de candidature est jugé recevable par l’INNORPI (c’est-à-dire dossier
complet et domaine d’application conforme au paragraphe 1.1 du chapitre 2 du présent règlement),
l’INNORPI transmet une offre commerciale de l’écolabellisation pour un cycle de 3 ans. Ce contrat
devra être retourné dûment signé et daté à l’INNORPI.
CHAPITRE 8
REGIME FINANCIER
Le régime financier de l’écolabellisation est régi par l’article 14 de l’arrêté conjoint du 16 octobre
2009 :
Les droits que l'institut national de la normalisation et de la propriété industrielle est habilité à
percevoir à l'occasion de l'octroi de l'autorisation d'apposition de l'écolabel tunisien, comprennent :
a- Des droits perçus au titre de l'instruction des dossiers de candidature, des opérations d'audit et du
suivi du respect des critères techniques et écologiques de l'écolabel tunisien.
b- Des droits perçus au titre des analyses et essais.
c-Des droits perçus au titre de l'utilisation de l'écolabel tunisien.
Le montant des droits prévus au point (a) du premier paragraphe du présent article est fixé en
multipliant le coût de l'homme/jour par le nombre d'experts et le nombre de jours passés dans
l'exécution des opérations concernées.
Le coût de l'homme/jour est fixé conformément à l'article 8 du décret susvisé n° 85-665 du 27 avril
1985 tel que modifié par le décret n° 2002-2861 du 29 octobre 2002.
Le montant des droits prévus au point (b) du premier paragraphe de cet article est fixé sur la base du
coût réel des prestations fournies par les laboratoires auxquels il a été fait recours,
Ces frais sont dus à l'institut national "de la normalisation et de la propriété industrielle même en cas
de décision négative, et le non-paiement de ces frais est un motif suffisant de suspension du droit
d'utiliser l'écolabel tunisien ou de son retrait.
1. NATURE DES FRAIS
Les frais sont répartis de la façon suivante:
123-
Frais d’étude et de gestion du dossier et d’audit (a)
Frais d’analyses et essais(b)
Frais d'utilisation de l'écolabel tunisien(c)
Le versement de ces frais reste acquis même au cas où l’écolabel ne serait pas accordé ou au cas où
la demande serait abandonnée en cours d’instruction.
La valeur de l’homme-jour expertise (audit et/ou gestion de dossier) s’élève à 200 DT HT (à revoir).
2. PHASE CERTIFICATION (étude, gestion, surveillance et audit)
2.1. Frais d’audit
Les frais de d’audit de certification sont facturés sur la base du nombre d’hommes-jours d’audit
effectués.
Le nombre d’hommes-jours d’audit pour les entités d’hébergement touristique est établi suivant le
tableau ci-après :
Nombre d’agents concernés
Durée sur site en jour
Durée hors site en jour
1
0,25
De 50 à 100
1,5
0,5
Plus de 100
2
1
De 1 à 50
2.2. Frais d’étude et de gestion de dossier
Les frais d’étude et de gestion de dossier sont facturés sur la base de 3 hommes-jours.
2.3. Frais de surveillance (annuelle)
Les frais annuels d’audit de surveillance et de gestion de dossier se calculent en se basant sur le
nombre d’hommes-jours ci-après :
Voir tableau ci-dessus ainsi que le paragraphe
Hommes-jours audit
3 du chapitre 4 de ce Règlement
Hommes-jours gestion de dossier
2
H.J supplémentaires
3. Phase analyses et essais
Les frais d’analyses et essais sont fixés et facturés sur la base du coût réel des prestations fournies
par les laboratoires auxquels il a été fait recours.
4. Phase des droits d’utilisation de l’écolabel tunisien
Les frais du droit d’utilisation de l’écolabel tunisien sont arrêtés à 300 DT HT, selon le propriétaire de
la marque ; CENTRE INTERNATIONAL DES TECHNOLOGIES DE L’ENVIRONNEMENT DE TUNIS
5. Recouvrement des frais
Les frais définis dans le présent chapitre sont facturés par l’INNORPI au demandeur ou au titulaire (de
l’écolabel) qui doivent s’en acquitter dans les conditions prescrites.
Toute défaillance de la part du titulaire fait en effet obstacle à l’exercice par l’INNORPI des
responsabilités de contrôle et d’intervention qui lui incombe au titre du présent Règlement.
Dans le cas où une première mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec accusé de
réception ne se solderait pas, dans un délai de 1 mois, par le paiement de l'intégralité des sommes
dues, le label sera suspendu pour l’ensemble des sites d’hébergement touristique.
Note 1 :
Le versement des frais de la phase certification reste acquis même au cas où le label ne
serait pas accordé ou au cas où la demande serait abandonnée en cours d’instruction.
Note 2 :
Le versement des frais de surveillance annuelle reste acquis même au cas où le label
serait suspendu ou retiré, ou bien en cas d’abandon du label de la part du titulaire.
Note 3 :
Tout frais générés par des investigations complémentaires accomplies suivant les
dispositions du chapitre 4 du présent règlement sont à la charge du demandeur ou titulaire
du label.
Les frais relatifs aux formations (paragraphe 2.1) seront fixés selon les tarifs en vigueur.
Note 4 :
Note 5 :
L’INNORPI est habilité à concevoir et conduire au profit du titulaire toute action visant la
promotion et le marketing de l’Ecolabel obtenu. Les frais y afférent seront fixés
conformément aux tarifs en vigueur.

RTP Eco Label

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