Animal perdu - Fédération Française de la Protection Animale

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87 Grande Rue 60650 HANVOILE
09 82 20 27 99 / 09 82 62 01 48 / 06 98 72 18 88
[email protected]
www.ffpanimale.fr
Animal perdu
Dès que vous constatez la disparition de votre animal, entreprenez vos
recherches, sans attendre qu’il revienne de lui-même, surtout en ville.
Contactez :

pour un chien ou un chat identifié
http://www.i-cad.fr/
https://www.siev.fr/
http://www.scc.asso.fr/

pour un cheval : http://www.chem.fr/ et
http://www.hippoplus.com/hipposervices/protection/grev/GREV.asp

à la gendarmerie et au commissariat de police,

à la fourrière de votre commune,
auprès de la Mairie de votre Commune d’habitation et du lieu ou l’animal à été
perdu

Distribuez des affiches avec photos de l’animal chez les commerçants du
quartier et faites passer un avis dans la presse locale.
FEDERATION FRANCAISE DE LA PROTECTION ANIMALE
Déclarée à la Direction Départementale de la Cohésion Sociale de Beauvais Oise
Sous le numéro : W453001409 - SIRET : 749 869 954 00018
Les informations recueillies sont nécessaires pour votre adhésion. Elles font l’objet d’un traitement informatique et sont destinées au secrétariat de l’association.
En application des articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous
concernent. Si vous souhaitez exercer ce droit et obtenir communication des informations vous concernant, veuillez vous adresser à : [email protected]
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Animal Trouvé
Si vous trouvez un animal, vérifiez d’abord s’il est tatoué et relevez :


les 3 lettres et les 3 chiffres qui constituent le tatouage d’un chien
les 2 chiffres et les 4 lettres, s’il s’agit d’un chat.
Ce tatouage est généralement fait sur la face interne de l’oreille ou de la cuisse.
Un nettoyage à l’alcool est parfois nécessaire pour lire le tatouage.

pour un chien ou un chat tatoué
http://www.i-cad.fr/
https://www.siev.fr/
http://www.scc.asso.fr/

pour un cheval : http://www.chem.fr/ et
http://www.hippoplus.com/hipposervices/protection/grev/GREV.asp

à la gendarmerie et au commissariat de police,
à la fourrière de votre commune,
auprès de la Mairie de votre Commune d’habitation et du lieu ou l’animal à été
trouvé.
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Il se peut que le chien ou le chat possède une puce électronique d’identification,
il est nécessaire alors de se déplacer chez un vétérinaire, ou à la gendarmerie, à
la police, ou vers un refuge qui disposent d’un appareil de lecture.
On vous donnera les coordonnées du propriétaire que vous aviserez aussitôt. Si
l’animal n’est pas tatoué et ne porte aucune adresse sur lui, appelez le Service
des recherches de la FFPANIMALE : 09 82 20 27 99. (Du lundi au Vendredi de
14h à 18h).
Prévenez le commissariat de police ou la gendarmerie ou l’association locale de
protection animale, en leur demandant de noter votre appel et vos coordonnées,
de manière que vous ne puissiez être accusé du vol de l’animal si vous avez décidé
de le garder.
Si vous ne souhaitez pas garder cet animal non tatoué et non identifiable, même
provisoirement, conduisez-le au refuge le plus proche, pour lui éviter une mise en
fourrière et l’euthanasie.
Il arrive qu’un animal errant soit difficile à capturer, parce qu’il a peur ou parce
qu’il est menaçant. Ce sont les maires qui sont compétents pour les mesures à
prendre, en vertu des Articles L.211-21 du Code rural et L.131-8 du Code des
communes. Vous devez donc alerter les services municipaux ; mais il en résultera
pour l’animal une mise en fourrière et sa mise à mort ultérieure, s’il n’est pas
repris par son propriétaire ou placé dans un refuge par la fourrière. Quand
l’animal a été capturé, proposez-vous si cela est possible, pour l’emmener dans un
refuge ou téléphonez à ce refuge le plus proche qu’elle vienne le chercher.
La gendarmerie ou les pompiers acceptent parfois de récupérer un animal
dangereux ou se trouvant dans une situation fâcheuse.
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Aboiements et gênes
L’aboiement d’un chien qui porte atteinte à la tranquillité du voisinage en raison
de sa durée, de sa répétition ou encore de son intensité peut constituer une
nuisance incontestable. Le propriétaire du chien qui aboie pourra être condamné
à des dommages-intérêts envers vous. Les propriétaires de chiens ont donc
l’obligation de prendre toutes les mesures propre à préserver la tranquillité des
voisins.
Si un propriétaire ne peut interdire d’avoir un animal dans les lieux loués, c’est
sous la condition que ce dernier ne cause aucun dégât à l’immeuble ni aucun
trouble de jouissance aux autres occupants.
Si vous êtes victime de la gêne occasionnée par un chien qui aboie, vous pouvez,
dans un immeuble collectif, prévenir le propriétaire du local loué au propriétaire
du chien aboyeur, aviser le maire de la commune, et déposer une plainte auprès
du commissariat ou de la gendarmerie.
Vous pouvez, sans assistance d’un avocat, engager une action en dommagesintérêts devant le Tribunal d’Instance. Mais avant de faire ce procès, munissezvous de preuves telles que témoignages d’autres voisins, procès-verbal établi par
la police ou la gendarmerie, et constats d’huissiers.
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Abandon
N’ABANDONNEZ JAMAIS VOTRE ANIMAL, que ce soit à la ville ou à la campagne.
C’est une mauvaise action et il existe d’autres solutions.
C’est un délit pénal; car l’Article 521-1 assimile l’abandon à un acte de cruauté. Vous êtes
passible d’une amende maximale de 30.000 euros et d’une peine pouvant aller jusqu’à 2
ans de prison. (A titre de peine complémentaire, le Tribunal peut interdire la détention
d’un animal).
C’est aussi une contravention au règlement sanitaire départemental. Si l’animal est
identifié, vous êtes responsable de l’accident qu’il peut provoquer, que l’animal soit
domestiqué ou non.
L’Article R.211-11 et R.211-12 du Code rural précise que tout chien ou chat trouvé sur la
voie publique doit être conduit à la fourrière. Non réclamé par son propriétaire dans le
délai de 8 jours ouvrés, il est considéré comme abandonné et devient la propriété du
gestionnaire de la fourrière.
L’ensemble des départements français étant indemnes de rage, tout animal recueilli dans
un refuge peut être proposé à l’adoption. Si l’animal ne peut être transféré dans un
refuge, il sera alors soit gardé à la fourrière dans la limite des places disponibles, soit
euthanasié.
Si vous ne pouvez plus conserver votre animal, conduisez-le au refuge le plus proche.
Vous y établirez un document d’abandon qui mettra votre responsabilité à couvert.
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Animal en péril
L'Arrêté du 25 octobre 1982 (modifié par Arrêté Ministériel du 17 juin 1996 et par
Arrêté Ministériel du 30 mars 2000) ainsi que les Articles R. 214-17 à R. 214-18 du Code
rural interdisent de priver les animaux de nourriture et d'abreuvement, de les maintenir
dans des installations qui leurs sont inadaptées (trop exiguës, par exemple), ou dans un
environnement inapproprié aux conditions climatiques, notamment quand ils sont laissés
en plein air.
Si vous constatez qu'un troupeau d'animaux ou même un seul animal se trouve dans une
pâture transformée en bourbier sans aire de couchage, isolé dans la neige ou dans toute
autre situation préjudiciable à sa santé ou à sa vie, il faut prévenir :



soit la mairie
soit la gendarmerie
soit les services vétérinaires de votre département
Si vous constatez qu'un animal est enfermé dans une voiture en plein soleil, et que sa vie
est en danger, prévenez la police ou la gendarmerie locale qui peuvent procéder à
l'ouverture du véhicule (art. L 214-23 (3°) du Code rural).
Animal sauvage captif dans un cirque
Les textes spécifiques applicables sont essentiellement l’article L. 214-1 du code rural,
les deux arrêtés du 21 août 1978, et les articles R.* 214-84 à R.* 214-86 du code rural
relatif aux spectacles publics et aux jeux. Ces textes concernent la sécurité du public,
les dispositions sanitaires, le bien-être des animaux, les conditions de détention, ainsi
que l’interdiction notamment de dégriffer les animaux et de les droguer pour un
spectacle.
Le propriétaire du cirque doit posséder une autorisation d'ouverture (art. L. 413-3 du
code de l'environnement); de plus, une ou plusieurs personnes de l'établissement doivent
être titulaires du certificat de capacité pour l'entretien des animaux (art. L. 413-2 du
code de l'environnement). Les responsables des établissements détenant des animaux
d'espèces non domestiques doivent aussi se conformer aux articles R.* 211-1 à R.* 211-11
et R.* 212-1 à R.* 213-22 du code de l'environnement qui fixent les règles générales de
fonctionnement et de contrôle des établissements présentant des animaux au public.
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Ces obligations touchent aussi les montreurs d’ours.
Si l'on est témoin d'anomalies :
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quant à l'état sanitaire des animaux, à leur comportement, à l'espace dont ils
disposent,
quant à la sécurité du public,
quant à la présence d'espèces rares et protégées,
quant à l'état et à l'hygiène des cages et des enclos,
il faut informer soit la gendarmerie soit la police ainsi que le maire de la commune, le
Préfet, la Direction Départementale de la Protection des Populations, la Direction de la
Protection de la Nature au ministère chargé de l'écologie, ou encore les gardes de
l'Office national de la chasse et de la faune sauvage.
Il convient aussi de nous avertir via la rubrique Contact [email protected]
en nous indiquant les détails de vos constatations.
Animal dans les foires et marchés
Les droits de l’animal dans les foires et marchés
Si l’on constate dans une foire ou sur un marché que des animaux ne sont pas alimentés
et abreuvés régulièrement, que des lapins, des volailles, des chevreaux ou des agneaux
ont les pattes liées, ou que des animaux sont suspendus ou tenus par les membres, les
oreilles ou la queue, ou que dans une exposition les animaux ne sont pas convenablement
isolés du public, il convient d’intervenir. Ces pratiques sont en effet interdites par
l’arrêté du 25 octobre 1982 (modifié par arrêté ministériel du 17 juin 1996 et par
arrêté ministériel du 30 mars 2000) qui comporte une Annexe II fixant les conditions
générales dans lesquelles les animaux doivent être présentés dans les « Foires et
marchés », et dans les « Concours, expositions et magasins de vente d’animaux ».Par
ailleurs si l’on est témoin d’un jeu au cours duquel un animal vivant sert de cible (article
R214-86 du code rural), que des animaux vivants sont mis en loterie (article L.214-4 du
code rural), que des animaux de compagnie sont vendus sur un marché (article L.214-7 du
code rural), qu’une personne utilise un aiguillon pour faire se déplacer des animaux lors
d’une foire (article R.214-36 du code rural), là aussi il convient d’intervenir.
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Toutes ces pratiques sont en effet illégales. Pour tous ces cas, il faut avertir:
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soit la mairie soit la gendarmerie
soit les services vétérinaires du département concerné
soit la Fédération Française de La Protection Animale qui interviendra auprès des
autorités concernées.
Assurance maladie
Si vous souhaitez des renseignements sur une mutuelle pour votre animal n'hésitez pas à
vous rendre sur la rubrique nos amis et cliquer sur le logo de notre compagnon de Coeur
Assuropoil, vous pouvez aussi interrogez votre assureur habituel et vous faire établir
des devis afin de comparer.
Assurance responsabilité
En qualité de propriétaire, gardien ou utilisateur d'un animal, vous êtes responsable de
tous les dommages que cet animal peut causer, même s'il vous a échappé (sauf faute
prouvée de la victime), et ceci, en vertu de l'article 1385 du code civil.
En principe l'assurance "multirisques-habitation" couvre ces risques. Vérifiez cependant
que cette garantie figure dans votre contrat et, au besoin, interrogez votre agent
d'assurance sur une extension éventuelle de garantie.
Votre responsabilité pénale peut aussi être recherchée si votre animal s'échappe et
divague, lorsqu'il est susceptible de présenter un danger pour les personnes. Vous
encourez dans un tel cas une amende prévue pour les contraventions de 2° classe (article
R 622-2 du Code pénal).
L'assurance est obligatoire pour les chiens d'attaque, et les chiens de garde et de
défense.
Atteintes involontaires
Il s'agit d'une contravention de 3° classe, punie d'une amende de 450 Euros.
Article R. 653-1
Le fait par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une
obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou les règlements, d'occasionner
la mort ou la blessure d'un animal domestique ou apprivoisé ou tenu en captivité est puni
de l'amende prévue pour les contraventions de la 3° classe.
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En cas de condamnation du propriétaire ou si le propriétaire est inconnu, le Tribunal
peut décider de remettre l'animal à une oeuvre de protection animale reconnue d'utilité
publique ou déclarée, laquelle pourra librement en disposer.
Atteintes volontaires...
Si vous constatez que des sévices ou des mauvais traitements sont infligés à un animal,
vous avez le devoir de signaler les faits soit à la gendarmerie, soit au commissariat de
police. Vous ferez une déposition qui devra être consignée par procès-verbal ou, au
moins, inscrite sur une main courante.
Vous confirmerez cette déposition par une lettre adressée au Procureur de la
République du lieu où les faits se sont produits avec toutes les précisions possibles (race
de l'animal, nom du propriétaire s'il est connu, etc.). Avisez également le service
d'enquête d'une association protectrice, par exemple :


FEDERATION FRANCAISE DE LA PROTECTION ANIMALE :
09 82 20 27 99 - 09 82 62 01 48 (fax) et mail [email protected]
Atteintes volontaires > Sévices
Ils englobent, d'une manière générale, tous les actes accomplis intentionnellement dans
le but de provoquer la souffrance et la mort d'un animal. Entrent également dans cette
catégorie :


l'abandon de l'animal,
le fait de pratiquer des expériences scientifiques sur les animaux, sans se conformer
aux textes applicables.
Ces infractions constituent des délits, c'est-à-dire qu'ils sont jugés par les Tribunaux
correctionnels.
Les textes sont les suivants :
Article 521-1 du Code pénal :
Le fait, sans nécessité, publiquement ou non, d'exercer des sévices graves, ou de nature
sexuelle, ou de commettre un acte de cruauté envers un animal domestique, ou
apprivoisé, ou tenu en captivité, est puni de 2 ans d'emprisonnement et de 30.000 euros
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d'amende. A titre de peine complémentaire, le Tribunal peut interdire la détention d'un
animal, définitivement ou non.
En cas d'urgence ou de péril, le juge d'instruction peut décider de confier l'animal,
jusqu'au jugement, à une oeuvre de protection animale déclarée.
En cas de condamnation du propriétaire de l'animal ou si le propriétaire est inconnu, le
Tribunal peut décider de remettre l'animal à une oeuvre de protection animale reconnue
d'utilité publique ou déclarée, laquelle pourra librement en disposer.
Les dispositions du présent Article ne sont pas applicables aux courses de taureaux
lorsqu'une tradition locale ininterrompue peut être invoquée. Elles ne sont pas non plus
applicables aux combats de coqs dans les localités où une tradition ininterrompue peut
être établie.
Est punie des peines prévues au premier alinéa toute création d'un nouveau gallodrome.
Est également puni des mêmes peines, l'abandon d'un animal domestique, apprivoisé ou
tenu en captivité, à l'exception des animaux destinés au repeuplement.
Article 521-2 du Code pénal :
Le fait de pratiquer des expériences ou recherches scientifiques ou expérimentales sur
les animaux sans se conformer aux prescriptions fixées par décret en Conseil d'Etat est
puni des peines prévues à l'Article 521-1.
Atteintes volontaires
> Mauvais traitements
Les mauvais traitements sont considérés comme des actes moins graves que les sévices
et les actes de cruauté. Ils sont jugés par le Tribunal de Police. La distinction avec les
sévices graves n'est pas toujours facile à faire.
Ils constituent une contravention de la 4° classe, et sont punis d'une amende de 750
euros.
L'irrespect d'une ou plusieurs des dispositions de l'annexe I de l'arrêté ministériel du
25 octobre 1982, publié au J.O du 10 novembre 1982 (texte téléchargeable sur le site
www.legifrance.gouv.fr) définissants les conditions de garde, d'élevage et de parcage
des animaux, constitue notamment un mauvais traitement caractérisé.
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Article R. 654-1
Hors le cas prévu par l'Article 521-1 qui concerne les sévices et actes de cruauté, le
fait, sans nécessité, publiquement ou non, d'exercer volontairement des mauvais
traitements envers un animal domestique ou apprivoisé ou tenu en captivité est puni de
l'amende prévue pour les contraventions de la 4° classe.
En cas de condamnation du propriétaire, de l'animal ou si le propriétaire est inconnu, le
Tribunal peut décider de remettre l'animal à une oeuvre de protection animale reconnue
d'utilité publique ou déclarée, laquelle pourra librement en disposer.
être établie.
> Mort donnée volontairement
Est ici concerné le fait de donner volontairement la mort à un animal sans nécessité.
Article R.655-1 du Code pénal :
Le fait, sans nécessité, publiquement ou non, de donner volontairement la mort à un
animal domestique ou apprivoisé ou tenu en captivité est puni de l'amende prévue pour
les contraventions de la 5° classe, soit 1500 euros.
La récidive de la contravention prévue au présent Article est réprimée conformément à
l'Article 132-11 du Code pénal.
être établie.
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> Recours en justice
Si un animal est victime d'un acte de cruauté ou de mauvais traitements, nous vous
conseillons de :



prévenir la police ou la gendarmerie,
prendre l'identité des témoins, s'il y en a, et, éventuellement, des photos,
faire établir un certificat médical par un vétérinaire, au besoin demander une
autopsie.
Vous déposerez plainte à la police ou à la gendarmerie, mais le mieux est encore de
déposer plainte au Parquet du Procureur de la République, au Tribunal de votre domicile.
Si l'auteur des sévices ou mauvais traitements n'est pas identifié avec certitude et
preuves, il est prudent de déposer plainte contre X, afin d'éviter une procédure à votre
encontre pour dénonciation abusive.
Votre plainte risque, malheureusement, d'être "classée" sans suite. Il faut alors déposer
une plainte auprès du Doyen des Juges d'Instruction, ce qui oblige à consigner une
somme d'argent au greffe du Tribunal ; mais vous serez sûr qu'une enquête sera faite
et des poursuites engagées si l'auteur est identifié.
Vous pouvez aussi, dans le cas où vous connaissez l'auteur de l'infraction, faire une
"citation directe" auprès d'un huissier devant le Tribunal Correctionnel ou de Police,
suivant qu'il s'agit d'un délit ou d'une contravention.
Lorsque l'affaire viendra devant le Tribunal pour être jugée, vous vous "constituerez
partie-civile" pour obtenir des dommages-intérêts. A ce sujet, indiquez, de manière
précise, le montant des dommages-intérêts que vous sollicitez et qui peuvent
comprendre :




le remboursement des frais médicaux (sur justifications que vous devrez donner au
Tribunal),
vos propres frais de déplacement, de perte de temps, etc...,
votre préjudice moral tenant à la vue de la souffrance de l'animal et à votre chagrin
s'il est mort,
toutes autres sommes liées à la valeur marchande ou d'utilisation de l'animal.
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Vous pouvez aviser la Fédération FFPANIMALE qui vous conseillera dans vos démarches,
ou toute autre œuvre de protection animale, reconnue d'utilité publique.
Les textes du Code pénal, qui répriment les infractions commises contre les animaux,
ont été modifiés par la loi du 12 décembre 1992 et la loi du 6 janvier 1999.
Il existe plusieurs sortes d'infractions :




les sévices et actes de cruauté,
les mauvais traitements,
le fait de donner volontairement la mort à un animal, sans nécessité,
l'atteinte involontaire à la vie d'un animal.
Chien dangereux
La détention de chiens dangereux est régie par les articles L. 211- 11 à 19 du code rural ,
(issus de la lois n° 99-5 du 6 janvier 1999, de l'arrêté du 27 avril 1999,et de la loi n°
2001-1062 du 15 novembre 2001),et renforcés par la loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 et
le décret n°2008- 897 du 4septembre 2008 qui modifient et complète les articles L.
211-11, -13, - 14 et 18 du code rural ainsi que les articles 221- 6-1 , 222-19-1 et 222-201 du code pénal , afin de renforcer les mesures de prévention et de protection des
personnes contre les chiens dangereux.
Il est recommandé de consulter l'ensemble de ces textes législatifs sur le site:
www.legisfrance.gouv.fr
Chiens d'attaque ( 1ere catégorie)
Il est interdit d'acheter, de donner, de vendre, ou d'importer des chiens d'attaque,(
"pit-bulls," c.a.d, chiens non inscrits à une livre généalogique mais assimilables par leurs
caractaristiques morphologiques aux races Staffordschire terrier et American
Stafforshire terrier , "boer-bulls", c.a.d, chiens assimilables par leurs caractéristiques
morphologiques aux races Mastiff et Tosa) sous peine de 6 mois d'emprisonnement et
de 15.000 euros d'amende.
Pour être propriétaire ou détenir un chien de cette catégorie, il faut obligatoirement
être en possession d'un permis de détention délivré par le Mairie du domicile ou de
résidence du propriétaire ou du détenteur du chien. La délivrance de ce permis est
surbonnée à la production des documents justifiant :
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
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



l'identification de l'animal par tatouage,
sa stérilisation par un certificat vétérinaire,
sa vaccination antirabique en cours de validité,
une assurance garantissant la responsabilité civile pour les dommages causés au tiers
par l'animal,
l'attestation d'aptitude sanctionnant une formation agrée portant sur l'éducation et
le comportement canins et sur la prévention des accidents,
une évaluation comportementale du chien si celui-ci a entre 8 et 12 mois
La détention de chien d'attaque est interdite, sous peine de 3 mois de prison et de
3.750 euros d'amende :



aux mineurs,
aux personnes condamnées pour crime, ou pour délit inscrit au Bulletin n° 2 du Casier
judiciaire et sanctionné par une peine d'emprisonnement,
aux personnes auxquelles la garde d'un animal a été retirée par décision judiciaire.
Il est interdit à cette catégorie de chiens d'accéder aux lieux publics (sauf à la voie
publique), aux locaux ouverts au public, et aux transports en commun.
La muselière et la laisse sont obligatoires sur la voie publique et dans les parties
communes des immeubles collectifs. Le chien doit être tenu en laisse par une personne
majeure.
Chiens de garde et de défense (2e catégorie)
La détention de chien de garde et de défense (chiens de race Staffordshire terrier,
American Staffordshire terrier, Tosa et chiens de race Rottweiler ou chiens, non
inscrits à un livre généalogique mais assimilables par leurs caractéristiques
morphologiques à cette race) est interdite, sous peine de 3 mois de prison et de 3.750
euros d'amende :



aux mineurs,
aux personnes condamnées pour crime, ou pour délit inscrit au Bulletin n° 2 du Casier
judiciaire et sanctionné par une peine d'emprisonnement,
aux personnes auxquelles la garde d'un animal a été retirée par décision judiciaire.
La détention de chiens de cette catégorie est subordonnée à l'obtention d'un permis
délivré par le Maire dans les mêmes conditions que pour les chiens d'attaque
La muselière et la laisse sont obligatoires sur la voie publique, dans les locaux ouverts au
public, dans les parties communes des immeubles collectifs, et dans les transports en
commun.
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Chien mordeur > Votre chien mord
Si vous êtes propriétaire d'un animal qui a mordu quelqu'un, votre responsabilité peut
être recherchée en vertu de l'Article 1385 du Code civil. Vous devez :


prévenir votre assureur,
voir le vétérinaire qui vous donnera un certificat de vaccination si votre animal est
vacciné ou, dans le cas contraire, vous indiquera le processus à suivre. Il consiste à
examiner l'animal après qu'il ait mordu, puis au cours de deux autres visites à huit
jours d'intervalle.
Chien mordeur > Vous êtes victime
Si vous avez été victime d'une morsure, vous devez :





Consulter immédiatement un médecin.
Rechercher le propriétaire de l'animal. Demandez-lui si l'animal a été vacciné contre
la rage -avec certificat à l'appui- et prenez les coordonnées de son assurance, s'il en
a une.
Contacter votre propre assureur pour connaître vos droits et pour qu'il effectue les
démarches nécessaires.
Rechercher des témoins, prendre leurs coordonnées.
Faire une déclaration à la gendarmerie ou au commissariat de police le plus proche.
L'Article L.223-10 du Code rural édicte que "Tout animal ayant mordu ou griffé une
personne, même s'il n'est pas suspect de rage, est, si l'on peut s'en saisir sans
l'abattre, soumis par son propriétaire ou détenteur et à ses frais à la surveillance du
vétérinaire".
Les préfets, les maires et la police sont chargés d'appliquer cette disposition.
Vous pouvez déposer une plainte au Parquet du Tribunal de Grande Instance de votre
domicile, sur la base :


soit de l'Article R.622-2 du Code pénal qui réprime la divagation d'un animal;
soit de l'Article R.623-3 du Code pénal qui réprime le fait d'exciter des animaux
dangereux.
Si vous souhaitez lire ces deux Articles, cliquez dessus, ou consultez la rubrique sur la
divagation des animaux.
Vous pouvez voir un huissier pour qu'il fasse une "citation directe" devant le Tribunal de
police. La victime se constituera "partie civile", c'est-à-dire qu'elle demandera des
dommages-intérêts. Le propriétaire de l'animal paiera, en plus des dommages-intérêts,
une amende pour la contravention dont il s'est rendu coupable.
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Divagation
Il faut surveiller vos animaux de manière qu'ils ne soient pas considérés comme en état
de divagation.
Vous risquez, en contrevenant aux textes ci-après, d'être condamné au paiement d'une
amende. Les chats et les chiens risquent la fourrière et l'euthanasie.
La divagation des animaux est prévue et réprimée par deux textes du code pénal:
Article R 622-2
Le fait par le gardien d'un animal susceptible de présenter un danger pour les
personnes, de laisser divaguer cet animal est puni de l'amende prévue pour les
contraventions de la 2e classe (150 euros maximum).
En cas de condamnation du propriétaire de l'animal ou si le propriétaire est inconnu, le
Tribunal pourra décider que l'animal sera remis à une oeuvre de protection animal
reconnue d'utilité publique ou déclarée, laquelle pourra librement en disposer.
L'article ci-dessous réprime l'excitation d'animaux dangereux.
Article R 623-3
Le fait par le gardien d'un animal susceptible de présenter un danger pour les
personnes, d'exciter ou de ne pas retenir cet animal lorsqu'il attaque ou poursuit un
passant, alors même qu'il n'en est résulté aucun mal, est puni de l'amende prévue pour
les contraventions de la 3e classe (450 euros maximum).
Cet article prévoit aussi la remise de l'animal à une oeuvre de protection animale.
L'article 99-6 du règlement sanitaire départemental interdit de laisser divaguer les
animaux domestiques dans les rues, sur les places et autres points de la voie publique;
ainsi que dans les halles et marchés ; ainsi que dans les parcs et jardins. Il prévoit que
les chiens ne peuvent circuler sur la voie publique, en zone urbaine, qu'autant qu'ils sont
tenus en laisse.
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L'article L 211-22 du Code rural, modifié par l'art. 6 de la loi du 6 janvier 1999,
prévoit que les maires prennent toutes dispositions propres à empêcher la divagation de
chiens et des chats. Ils peuvent ordonner qu'ils soient tenus en laisse, et que les chiens
soient muselés. Ils peuvent faire saisir les animaux errants sur le territoire de la
commune, pour qu'ils soient conduits à la fourrière. Si l'animal conduit à la fourrière est
identifié, le gestionnaire de la fourrière recherche le propriétaire. Si celui-ci n'a pas
réclamé l'animal dans le délai de 8 jours ouvrés, le gestionnaire peut, soit le remettre à
un refuge, soit après avis d'un vétérinaire, l'euthanasier.
Enterrement et incinération
L'enterrement des animaux domestiques est régi par l'Article L.226-1 et L.226-2 du
Code rural.
Si l'animal pèse plus de 40 kg, le propriétaire est obligé d'avertir le service
d'équarrissage en s'adressant à la Mairie de son domicile. Ce service vient enlever
gratuitement, à votre domicile, le corps de l'animal.
Si l'animal pèse moins de 40 kg, le propriétaire peut l'enfouir à une profondeur qui doit
être de 1,20 m au moins, s'il n'y a pas usage de chaux vive.
Il est interdit par l'Article 98 du règlement sanitaire départemental de déposer des
cadavres dans les mares, rivières, abreuvoirs, gouffres et bétoires et de les enfouir à
moins de 35 m des habitations, puits et sources. Ils ne doivent être déposés ni sur la
voie publique, ni dans les ordures ménagères.
Il existe des cimetières pour animaux et des centres d'incinération dont la liste pourra
vous être fournie par votre Vétérinaire qui peut aussi vous renseigner sur les centres
d'incinération et vous aider dans ces démarches. (exemple : http://www.incineris.fr/)
Espèces protégées
La liste des gibiers dont la chasse est autorisée fait l'objet d'un arrêté affiché dans les
mairies.
Si vous constatez une infraction à cette réglementation, il faudra prévenir les services
de la mairie afin qu'un procès-verbal soit dressé par un Garde de l'Office national de la
chasse. La vente sur un étal d'un animal autre que ceux énumérés dans la liste des
espèces de "gibier" autorisé est passible de la même procédure.
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Lieux interdits
Les lieux interdits aux animaux sont les suivants :
Les appartements
L'article 10 de la loi n°70-598 du 9 juillet 1970 prévoit qu'est réputée non écrite toute
stipulation tendant à interdire la détention dans un local d'habitation, dans la mesure où
elle concerne un animal familier. Cette détention est toutefois subordonnée au fait que
ledit animal ne cause aucun dégât à l'immeuble, ni aucun trouble de jouissance aux
occupants de celui-ci.
L'article 3 de la loi du 6 janvier 1999 permet d'indiquer dans le règlement de
copropriété ou dans le bail qu'il est interdit de détenir un chien de la catégorie "chien
d'attaque". Un bailleur ou un copropriétaire peut saisir le maire, en cas de dangerosité
d'un chien résidant dans un appartement dont il est propriétaire. Le maire peut alors
placer l'animal dans un lieu de dépôt (art. L 211-16 et L 211-11 du Code rural).
Les parcs publics
Certains parcs publics sont ouverts en totalité ou en partie aux animaux, notamment
chiens et chats.
Consulter le règlement affiché à l'entrée.
Les parcs d'attraction
Les animaux sont généralement interdits. Certains possèdent un chenil où l'on garde le
chien pendant la visite. Il est prudent de téléphoner à l'administration du parc pour
savoir si vous pouvez emmener votre chien.
Les magasins
La présence des animaux est interdite, sauf pour les chiens guides d'aveugles.
Les hôpitaux
Le principe est l'interdiction.
Les maisons de retraite
Les animaux sont encore rarement admis. Se renseigner auprès de la Direction.
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Les plages
Elles ne sont ouvertes aux animaux que si un arrêté municipal le précise. Dans certains
cas, l'animal doit être tenu en laisse.
Les hôtels
Il faut se renseigner auprès des Offices du Tourisme. Beaucoup de grandes chaînes
d'hôtels les acceptent (Ibis, Novotel, Logis de France...).
Les campings
Se renseigner auprès des Offices de Tourisme. Mais si l'animal est accepté, il sera
exigé un certificat de vaccination contre la rage, de plus de un mois et de moins de un
an. L'animal devra, soit être identifié (tatouage ou puce), soit porteur d'un collier
permettant de retrouver son maître (arrêté du 22 janvier 1985, JO du 27 janvier
1985). Il en est de même pour les villages et centres de vacances.
Règles particulières concernant les "chiens d'attaque" et les chiens de garde et de
défense.
Les "chiens d'attaque" sont interdits d'accès dans tous les lieux publics à l'exception de
la voie publique, où ils doivent être muselés et tenus en laisse, ainsi que dans les parties
communes des immeubles. Les chiens de garde et de défense sont admis dans les lieux
publics et dans les transports en commun, à condition d'être muselés et tenus en laisse.
Maladies transmissibles à l'homme
Les maladies des animaux transmissibles à l'homme sont principalement les suivantes :
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vers des chiens,
parasites externes, teignes,
typhus, rage, listeriose,
toxoplasmose, chez le chat seulement.
Les maladies contagieuses des différentes espèces sont répertoriées par les articles L
223-2 et suivants du code rural. Elles doivent faire l'objet d'une déclaration au maire
de la commune où se trouve l'animal.
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Mais d'autres animaux "de compagnie" peuvent transmettre à l'homme des maladies
parfois très graves : rongeurs, reptiles, singes.
Il faut toujours penser à signaler au médecin la présence d'un animal familier à votre
domicile. Et lui demander des vermifuges afin de se traiter également. Penser à traiter
aussi l'environnement qui tout aussi important que de traiter l'animal et vous même.
Transports en commun
Seuls les animaux enfermés dans un sac ou une cage sont admis gratuitement dans les
transports en commun urbains et avec paiement dans les trains. Les chiens tenus en
laisse sont admis dans le RER.
Les chiens guides d'aveugles sont tolérés partout. Pour les autocars, se renseigner
auprès de la Compagnie.
Les "chiens d'attaque" sont interdits d'accès dans les transports en commun. Les chiens
de garde et de défense doivent être muselés et tenus en laisse.
Taxis
Pour Paris et la Région parisienne, une ordonnance préfectorale du 8 avril 1980 permet
aux chauffeurs de taxi de refuser les personnes accompagnées d'animaux, sauf s'il
s'agit de chiens d'aveugles. Un supplément peut être perçu pour le transport de tout
animal.
Les "chiens d'attaque" sont interdits d'accès dans les taxis. Les chiens de garde et de
défense doivent être muselés et tenus en laisse.
Il existe des Taxis Animaliers n'hésitez pas nous envoyer un mail [email protected]
et nous vous aiderons dans vos démarches.
Certains déplacements d'urgence peuvent être pris en charge par votre mutuelle si vous
en avis souscris une et si cela figure dans leurs contrats)
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Vaccinations
Les vaccinations sont obligatoires en cas de transport des animaux ou de voyage à
l'étranger ou de séjours en campings et/ou centres de vacances.
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La vaccination est recommandée contre :
La maladie de Carré,
La maladie de Rubarth (hépatite),
La rage,
La parvovirose,
Le typhus,
Le coryza du chat,
La toxoplasmose,
La leucose.
La vaccination contre la rage est obligatoire pour les chiens d'attaque, et les chiens de
garde et de défense.
Pour des renseignements plus précis, consultez votre vétérinaire.
Voyage à l'étranger
Les états membres de l'Union européenne exigent des certificats de vaccination, une
identification de l'animal par puce ou tatouage ainsi que son passeport. La GrandeBretagne et l'Irlande demandent en plus que l'animal soit traité contre les parasites,
identifiés par transpondeur électronique et testés par un titrage d'anticorps
antirabiques. Certains pays demandent un certificat sanitaire original.
Attention, il faut préparer votre voyage 4 à 6 mois à l'avance, car de longs délais sont
souvent nécessaires pour certains pays, pour l'aller comme pour le retour.
Renseignez-vous auprès de votre vétérinaire, auprès des Ambassades et des Offices de
Tourisme des pays où vous désirez vous rendre.
Voyage en avion
En cabine, l'animal doit loger complètement dans un sac dont le total des trois
dimensions n'excède pas 115 cm, l'ensemble ne devant pas peser plus de 5 kgs.
S'il pèse plus de 5 kgs, il sera placé en soute chauffée et pressurisée dans une caisse
vendue aux aéroports, par les compagnies aériennes. Demandez à votre vétérinaire s'il
juge utile que votre animal prenne un tranquillisant.
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Pour les tarifs se renseigner auprès du transport aérien. A titre indicatif :
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sur les vols intérieurs Air France : 30.49 euros en soute ou 12.20 euros en cabine.
(pour les chiens de moins de 5 kgs).
Pour les vols internationaux, une taxe est demandée suivant la destination. Dans ce
cas, il convient de se renseigner auprès des compagnies.
Les "chiens d'attaque" sont interdits d'accès dans les avions. Les chiens de garde et de
défense doivent être muselés; en dehors de leur caisse de transport, ils doivent être
tenus en laisse.
Vente-Achat > Documents à exiger d'un vendeur
Pour tous les animaux de compagnie (chien, chat, lapin, etc.) autres que les "chiens
d'attaque" dont la vente est interdite, les documents à exiger du vendeur sont les
suivants :


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

une attestation de cession, signée du vendeur et de l'acheteur, précisant la date de
la vente et de la livraison, le nom et adresse du vétérinaire choisi par les deux
parties pour le cas où l'animal serait atteint d'une maladie contagieuse;
un document d'information sur les caractéristiques et les besoins de l'animal,
contenant également des conseils d'éducation;
un certificat de bonne santé établi par le vétérinaire, si l'animal est vendu par un
particulier;
tous les chiens et chats, préalablement à leur cession, à titre gratuit ou onéreux,
sont identifiés par un procédé agréé par le ministre chargé de l'agriculture (Article
L. 214-5 du Code rural).
Demandez également le carnet de vaccination et de santé de l'animal, visé par le
vétérinaire.
La vente des chiens et des chats âgés de moins de huit semaines, est interdite (Art. L
214-8 du Code rural).
La cession , à titre gratuit ou onéreux, de certains chiens, chats, ou autres animaux de
compagnie peut être prohibée dans les foires, marchés, brocantes, salons, expositions
ou toute autre manifestation non spécifiquement consacrée aux animaux.
L'Article L.214-7 du Code rural prévoit, en effet, qu'une liste des animaux qui ne
peuvent être vendus dans ces circonstances doit être dressée par un arrêté ministériel.
Aucun arrêté n'a cependant encore été pris à ce jour (janvier 2005).
22

Animal perdu - Fédération Française de la Protection Animale

Transcription

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