Règlement du jeu concours de Incidence Du web

Règlement du jeu concours d’ Incidence Du web.com
Article 1 : Organisation et durée du Tirage au Sort
Incidence du WEB organise du 07 Octobre 2013 à 8h00 au 25 Décembre 2013 à minuit un
jeu-concours sans obligation d’achat. Le gagnant sera désigné par tirage au sort.
Article 2 : Accès
Ce jeu est réservé aux personnes morales dont le siège social est en France métropolitaine
(Corse comprise ; DOM-TOM compris), aux particuliers majeurs et aux personnes physiques
ayant la qualité de commerçant, artisan et auto-entrepreneur ayant leur siège en France
Métropolitaine (Corse comprise ; DOM-TOM compris). Toute autre personne physique
participant au jeu doit représenter une personne morale et doit avoir l’autorisation du
représentant légal de ladite personne morale pour participer à la loterie.
Toute participation d’une personne morale dont le siège social se trouve hors de France ne
pourra être prise en compte.
Les salariés d’Incidence du web et leurs familles ne peuvent pas participer au jeu.
Article 3 : Dotations
Un (1) site Internet correspondant à l’offre Site vitrine PACK Premium est à gagner, (valeur
commerciale 899 € HT). Ce site Internet comprend :
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Les services compris dans le pack : Site vitrine PACK Premium tel que décris sur le
site Internet : www.incidence-du-web.com
La mise à disposition, pour le site remporté, d’un espace d’hébergement compris dans
le pack pendant une durée d’un (1) an.
Le dépôt d’un nom de domaine en .fr, .net, .org ou .com, rattaché au site remporté,
pour une durée d’un (1) an
La réalisation de ce site Internet sera à effectuer dans les 06 mois qui suivront le tirage au sort
et selon les disponibilités de la société organisatrice.
Toute précision complémentaire et tout renseignement pratique concernant la réalisation du
site Internet remporté seront donnés en temps utiles aux gagnants.
Cette dotation ne pourra faire l'objet d'aucune contestation d'aucune sorte et ne pourra être ni
échangée, ni cédée, ni faire l'objet de leur contrevaleur en espèces. La dotation est nominative
et ne pourra être attribuée à d’autres personnes morales ou physiques. Si les informations
rentrées par un gagnant se révèlent inexactes, la dotation sera considérée comme
irrémédiablement perdue.
Article 4 : Modalités d’inscription
Seront considérées comme valides les inscriptions dont les informations suivantes auront été
enregistrées sur le site Internet www.incidence-du-web.com durant la période de jeu allant du
07 Octobre 2013 à 8h00 au 25 décembre 2013 à 12H00:
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Adresse complète,
Nom, Prénom, Poste, Email, Téléphone du contact
Toute inscription ne comportant pas la totalité des informations citées ci-dessus, ou non
conforme au règlement sera considérée comme nulle et par conséquent ne sera pas prise en
compte.
Une seule candidature par personne morale sera acceptée (même raison sociale). En cas
d’inscriptions multiples d’une seule et même personne morale, celle-ci sera disqualifiée et sa
participation ne sera pas prise en compte.
Une inscription n’est valable que pour le tirage au sort qui suit et en aucun cas pour la totalité
des tirages au sort restants ou les tirages au sort précédents.
Article 5 : Tirages au sort
Un (1) gagnant sera désigné par un tirage au sort et remportera un prix.
Si les adresses postales, internet et téléphoniques indiquées sont inexactes, le prix attribué au
gagnant sera perdu sans aucune réclamation possible.
Le nom du gagnant après tirage au sort sera affiché sur le site www.incidence-du-web.com
dans les 30 jours qui suivent le tirage au sort.
Le gagnant sera contacté dans les 30 jours qui suivent le tirage au sort. Si un participant
n’obtient pas de réponses dans ces 30 jours il pourra considérer qu’il n’a pas gagné.
Article 6 : Droits relatifs aux données nominatives
collectées
Le gagnant du tirage au sort autorise, sans restriction ni réserve, Incidence du Web.com à
utiliser et publier leur identité sociale, les informations enregistrées lors de l’inscription et les
liens et impressions écran du site mis en place, ce pendant une période de 5 ans après la fin de
la loterie.
Tous les participants à la loterie autorisent également la société organisatrice ou des tiers à
utiliser ou diffuser les renseignements recueillis sur les participants, incluant les opérations
publicitaires ou commerciales, sans indemnité ni rémunération d’aucune sorte.
Conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, relative à l’informatique,
aux fichiers et libertés, toute personne remplissant une inscription sur le site www.incidencedu-web.com dispose d’un droit d’accès, de rectification et de retrait des données la concernant
auprès de la société organisatrice, en écrivant à l’adresse Incidence du web 13 rue du prado,
résidence du prado bat B.
Article 7 : Limite de responsabilité
La responsabilité de la société organisatrice ne saurait être engagée si, pour un cas de force
majeure, cas fortuit indépendant de sa volonté ou nécessité justifiée, la loterie devait être
écourtée, annulée, ou modifiée. En tout état de cause, sa responsabilité ne saurait être engagée
et aucune indemnité ne saurait lui être réclamée à ce titre.
La participation au jeu implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et limites
de l’Internet : les performances techniques, les temps de réponse pour consulter et transférer
des informations, et les risques d’interruption. De façon plus générale, tout participant doit
connaître les risques inhérents à la connexion et au transfert d’information sur Internet, les
risques découlant de l’absence de protection contre les détournements éventuels ainsi que les
risques de contamination par les virus et vers circulant sur Internet.
En conséquence de quoi, la société organisatrice ne saurait être tenue pour responsable, sans
que cette liste soit limitative :
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Du contenu et des informations diffusées sur le site www.incidence-du-web.com
De la transmission et de la réception de toute donnée sur Internet
De toute perte de donnée, incluant courrier papier et électronique
Des conséquences de tout virus, ver, bug informatique ou défaillance technique
De tout dommage causé à l’ordinateur ou au matériel de connexion utilisé par le
participant
Des conséquences de toute défaillance du matériel de connexion ou des lignes de
communication, incluant les conséquences sur la participation et les dommages
éventuellement générés sur le système du participant.
Il appartient au participant de prendre les mesures afin de protéger ses données, ses logiciels
et son système contre toute atteinte. La connexion au site et la participation à la loterie sont
sous l’entière responsabilité des internautes. La société organisatrice ne pourra en aucun cas
être tenue pour responsable en cas de problème d'acheminement ou de coupures de
communication, de difficultés de connexion ou de panne de serveur. La société organisatrice
n’est aucunement responsable des erreurs, omissions, effacements, modifications ou vols des
inscriptions.
La société organisatrice se réserve le droit de poursuivre et d’exclure de la loterie quiconque
tenterait de frauder ou nuire au bon déroulement ou à la partialité de la loterie, ainsi que le
droit de ne pas attribuer de dotation aux gagnants ayant fraudé. La société organisatrice se
réserve le droit d’annuler tout ou partie de la loterie s’il apparait que des fraudes sont
intervenues dans le cadre de la participation ou de la détermination des gagnants.
Article 8 : Conditions de remboursement
Etant donné qu’en l’état actuel des offres de service, certains fournisseurs d’accès à Internet
offrent une connexion gratuite ou forfaitaire à leurs abonnés, les connexions au site
www.webgazelle.net qui se feront sur la base de telles connexions gratuites ou forfaitaires ne
pourront donner lieu à un remboursement, du fait que ces abonnements donnent à l’internaute
un usage global de l’Internet, et dès lors que la connexion au site www.incidence-duweb.com n’engendre aucun frais supplémentaire pour l’internaute.
Le participant ne pourra être remboursé que s’il accède à la loterie via un modem ou une ligne
téléphonique facturée au prorata du temps passé sur Internet, et uniquement dans ce cas.
Le remboursement pourra être obtenu sur simple demande écrite à la société Incidence du
web. Ce remboursement se fera sur la base forfaitaire des frais de connexion téléphonique, et
ce sur le coût de deux (2) minutes de communication locale. Les tarifs de remboursement
prendront comme référence les tarifs officiels de France Télécom en vigueur au moment où la
demande sera faite. La demande devra préciser le nom, le prénom, l’adresse email, l’adresse
postale, code postal, ville, le numéro de téléphone à partir duquel la connexion au site
www.incidence-du-web.com a été faite, ainsi que les dates et heures de connexion. Cette
demande devra être accompagnée de la facture détaillée correspondante et d’un relevé
d’identité postale ou bancaire, le remboursement s’effectuant par virement bancaire.
Les frais d’affranchissement engagés pour l’envoi de la demande seront remboursés en nature
sous la forme d’un timbre de La Poste au Tarif ECOPLI en vigueur.
Aucune demande de remboursement ne sera honorée si les conditions ci-dessus ne sont pas
respectées, et aucune demande ne pourra être effectuée par téléphone.
Aucune demande de remboursement ne sera prise en compte si elle est formulée plus de sept
(7) jours après la date de clôture du jeu, cachet de la poste faisant foi.
Le remboursement est limité à un seul par personne morale (même raison sociale).
La mise à disposition d’un hébergement et le dépôt d’un nom de domaine sont offerts pendant
un (1) an à compter de la mise en ligne du site Internet. Le gagnant sera informé un mois
avant la reconduction de la fin de sa période gratuite. A partir de la deuxième année, les frais
d’hébergement et services associés incluant le nom de domaine seront facturés à hauteur de
43€ HT par ans, payables annuellement. Ces tarifs sont délivrés en date du 07/10/2013 et sont
susceptibles d’être modifiés. En aucun cas la responsabilité de la société Incidence du web ne
saurait être engagée en cas d’évolution de ces tarifs. Tout défaut de paiement résultera dans la
fermeture du site Internet concerné.
Article 9 : Dépôt et acceptation du règlement
Ce règlement peut être obtenu gratuitement sur simple demande écrite auprès de la société
Cognix Systems. Timbre remboursé au tarif ECOPLI en vigueur.
Ce règlement est consultable en ligne à tout moment sur le site www.incidence-du-web.com
Article 10 : Modification du règlement
La société organisatrice se réserve le droit de modifier les articles du présent règlement et
notamment les règles du jeu et les prix attribués.
Toute modification de ce règlement rentrera en vigueur dès l’affichage sur le site
www.incidence-du-web.com des modifications apportées.
Article 11 : Litiges
Le présent règlement est soumis à la Loi française. Toute difficulté pratique d’application née
de l’interprétation de ce présent règlement, ou toute remise en cause des articles ce règlement,
seront tranchés souverainement par la société Incidence du web A défaut, tout litige sera
soumis aux juridictions compétentes conformément aux dispositions du code de procédure
civile. Aucune contestation ne sera recevable après la clôture du jeu.