Vous souhaitez suivre une formation en alternance ? Art.94,§6

DISPENSE «FORMATION EN ALTERNANCE» (ARTICLE 94, §6)
VOUS SOUHAITEZ SUIVRE UNE FORMATION
EN ALTERNANCE ?
Suite à la sixième réforme de l'Etat, cette compétence a été transférée aux Régions. Pour la
Région de Bruxelles-Capitale, c’est Actiris qui est chargé de l'exécution de cette matière. La
compétence de payer les allocations n'est pas transférée aux Régions et reste confiée à l'ONEM,
en collaboration avec les organismes de paiement.
De quoi s’agit-il ?
La dispense pour suivre une formation en alternance vous permet de suivre une formation en
alternance tout en conservant le bénéfice de vos allocations de chômage.
Base légale : art. 94, §6 A.R. 25.11.1991.
Qui peut obtenir cette dispense?
Vous pouvez obtenir cette dispense si :
1. Vous êtes chômeur complet indemnisé;
2. Vous appartenez à l’un des 2 groupes cibles :
Groupe 1
Groupe 2
Cette formation prépare à des professions pour
lesquelles il existe une pénurie significative de
main-d’œuvre
Vous n’avez pas de diplôme ou de certificat
d’études du cycle secondaire supérieur
Consultez « la liste des professions pour
lesquelles il existe une pénurie significative de
main d’œuvre pour la Région de BruxellesCapitale - année scolaire ou académique 20162017 » ET
ET
Vous avez bénéficié d’au moins 156 allocations (=
6 mois d’allocations) au cours des 2 années qui
précèdent la date officielle du début de la
formation en alternance.
Vous avez bénéficié d’au moins 78 allocations
(= 3 mois d’allocations) au cours des 2 années
qui précèdent la date officielle du début de la
formation en alternance.
3. Pendant le contrat d’apprentissage, vous bénéficiez d’avantages financiers limités à
l’indemnité à charge de l’employeur fixée conformément à la réglementation applicable en
matière de contrat d’apprentissage.
Quelles formations ?
Il s'agit des formations en alternance au sens de la réglementation applicable en matière de contrat
d’apprentissage.
Mis à jour le : 28 / 06 / 2016
Actiris
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DISPENSE «FORMATION EN ALTERNANCE» (ARTICLE 94, §6)
Une formation en alternance est une formation qui répond aux conditions suivantes :
•
La formation est composée d’une partie effectuée en milieu professionnel et d’une partie
effectuée au sein d’un établissement d’enseignement ou de formation ;
•
La formation mène à une qualification professionnelle ;
•
La partie effectuée en milieu professionnel prévoit une durée de travail moyenne d’au moins
20 heures par semaine ;
•
La partie effectuée au sein ou à l’initiative de l’établissement d’enseignement ou de formation
comporte, au moins 150 heures de cours ;
•
Les deux parties de la formation sont effectuées dans le cadre d’un contrat d’apprentissage
auquel l’employeur et vous êtes parties ;
•
Le contrat d’apprentissage prévoit une rétribution financière qui est à charge de l’employeur.
Si vous souhaitez savoir si une formation satisfait à ces conditions, prenez contact avec
l’établissement d’enseignement.
De quelles obligations êtes-vous dispensé pendant la
dispense?
Si vous bénéficiez de la dispense, vous :
–
pouvez refuser un emploi proposé ;
–
ne devez plus être disponible pour le marché de l'emploi ;
–
ne devez pas rechercher activement un emploi ;
–
ne devez plus être inscrit(e) comme chercheur d'emploi.
La dispense n'empêche pas l'application de sanctions pour non-respect de ces obligations si les faits
se sont passés avant la prise de cours de la dispense.
Que devez-vous faire pour obtenir cette dispense?
Avant d’entamer votre formation, vous devez faire compléter un formulaire DV 94.7 par l’établissement
d’enseignement ou l’organisateur de la formation et introduire ce formulaire auprès du service
Dispenses d’Actiris par l’intermédiaire de votre organisme de paiement.
Vous devez joindre le ou les document(s) attestant que vous remplissez les conditions
d’indemnisation permettant d’obtenir la dispense.
En cas de demande tardive, la dispense n’est en principe accordée qu’à partir de la date de réception
par le service Dispenses d’Actiris.
Si vous contestez la décision d’Actiris, vous pouvez introduire un recours devant le tribunal du travail.
Pour plus de détails, veuillez consultez la fiche info : « Comment introduire un recours contre une
décision d’Actiris devant le tribunal du travail » disponible sur www.actiris.be
La dispense peut être retirée s'il apparaît que vous ne suivez pas régulièrement les cours
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DISPENSE «FORMATION EN ALTERNANCE» (ARTICLE 94, §6)
Les avantages octroyés pendant la formation en alternance
sont-ils cumulables avec les allocations?
L’indemnité que vous percevez à charge de votre employeur durant la formation en alternance peut
être cumulée avec le bénéfice des allocations mais dans une mesure limitée (à voir avec votre
organisme de paiement ou le bureau de chômage).
Vous devez résider en Belgique
Pour bénéficier des allocations, vous devez avoir votre résidence habituelle en Belgique et résider
effectivement en Belgique.
Que devez-vous faire à la fin de la dispense?
A la fin de la dispense, vous devez :
•
vous présenter dans une antenne d’Actiris endéans les 8 jours après la fin de la formation afin
de vous réinscrire comme chercheur d’emploi. Si vous avez terminé la formation avec succès,
Actiris mettra votre dossier à jour avec les nouvelles compétences acquises et analysera avec
vous les nouvelles perspectives d’emploi.
•
si vous interrompez votre formation, vous présenter dans une antenne d’Actiris endéans les 8
jours, afin de communiquer les raisons de cette interruption, et d’envisager la suite de votre
parcours (nouvelle formation ou nouvelle recheche d’emploi.
•
Si vous faites usage d’une carte de contrôle papier, vous présenter auprès de votre
organisme de paiement qui vous délivrera une autre carte de contrôle.
Plus d’info ?
•
Pour toutes informations complémentaires concernant les dispenses, vous pouvez
adresser un courriel à l’adresse suivante : [email protected].
Ou par voie postale : Actiris -Service Dispenses - Rue Royale 145 à 1000 Bruxelles.
•
Pour toutes informations concernant les allocations de chômage (paiement des
allocations de chômage, dégressivité, etc.), informez-vous auprès de votre organisme de
paiement ou de l’ONEM : www.onem.be
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