première session 2012 épreuve de connaissances professionnelles

ZONE 4
CONCOURS SUR ÉPREUVES D'ADMISSION AU CORPS DES SOUSOFFICIERS DE GENDARMERIE
OUVERT AUX VOLONTAIRES DANS LES ARMÉES SERVANT DANS LA
GENDARMERIE NATIONALE, TITULAIRES DU DIPLÔME DE GENDARME ADJOINT,
EN ACTIVITÉ ET COMPTANT, AU 1ER JANVIER DE L'ANNÉE DU CONCOURS, AU
MOINS UN AN DE SERVICE EN CETTE QUALITÉ ;
AUX ADJOINTS DE SÉCURITÉ DE LA POLICE NATIONALE EN ACTIVITÉ ET
COMPTANT, AU 1ER JANVIER DE L'ANNÉE DU CONCOURS, AU MOINS UN AN DE
SERVICE EN CETTE QUALITÉ ;
AUX MILITAIRES DES FORCES ARMÉES AUTRES QUE LA GENDARMERIE
NATIONALE SERVANT EN VERTU D'UN CONTRAT, EN ACTIVITÉ OU EN
DÉTACHEMENT ET COMPTANT, AU 1ER JANVIER DE L'ANNÉE DU CONCOURS,
AU MOINS QUATRE ANS DE SERVICE EN CETTE QUALITÉ ;
AUX RÉSERVISTES DE LA GENDARMERIE NATIONALE.
PREMIÈRE SESSION 2012
ÉPREUVE DE CONNAISSANCES
PROFESSIONNELLES
(Durée : 03 heures – coefficient : 5 – note éliminatoire < 6/20)
Question 1 : L’action en uniforme :
« Membre d’un corps militaire, le gendarme agit en uniforme. Élément d’identification
utile et protecteur du représentant de la loi dans l’exercice de ses fonctions, son port
impose des devoirs qu’il vous appartiendra de respecter pour inspirer la considération et
la confiance de vos concitoyens. ».
Après avoir précisé les différents avantages de l’action en uniforme, quels sont, selon
vous, les devoirs générés par le port de la tenue militaire ?
Question 2 : Les compétences des APJA en matière de procédure pénale :
Selon l'article 14 du code de procédure pénale, la police judiciaire est chargée, [...], de
constater les infractions à la loi pénale, d'en rassembler les preuves et d'en rechercher les
auteurs tant qu'une information n'est pas ouverte.
En vous référant au code de procédure pénale (dont les extraits sont joints), quels sont les
attributions et les compétences des agents de police judiciaire adjoints ?
Quelle importance revêt pour vous cette mission de police judiciaire.
Question 3 : L’APJA en service externe, les relations quotidiennes avec la population.
Selon l'article 17 de la charte du gendarme : « Le gendarme s’approprie son territoire. Par
son esprit d’initiative, il développe une action de proximité au sein de sa circonscription
en déclinant les instructions des échelons supérieurs, selon les spécificités locales... »
Lorsqu'il est en service externe (mission dite de « surveillance générale »), quelle attitude
le gendarme doit-il adopter dans ses relations avec la population ? Et dans quel but ?
Question 4 : Aspects socioculturels contemporains de la délinquance :
Le développement préoccupant de certaines formes de délinquances, étroitement liées à
l'usage de la drogue, conduit à accentuer la politique engagée pour lutter contre ce fléau.
Ainsi, la lutte contre la consommation et les trafics de stupéfiants est une des priorités
imposée aux forces de police en matière de sécurité.
En vous inspirant de faits d'actualité, comment se caractérise cette délinquance ? Et qu'estce-que cela implique pour la gendarmerie ?
DOCUMENTATION
Code de procédure pénale :
Article 21
Sont agents de police judiciaire adjoints :
[...]
1° bis Les volontaires servant en qualité de militaire dans la gendarmerie et les militaires
servant au titre de la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale ne remplissant
pas les conditions prévues par l'article 20-1 ;
[...]
Ils ont pour mission :
De seconder, dans l'exercice de leurs fonctions, les officiers de police judiciaire ;
De rendre compte à leurs chefs hiérarchiques de tous crimes, délits ou contraventions dont
ils ont connaissance ;
De constater, en se conformant aux ordres de leurs chefs, les infractions à la loi pénale et
de recueillir tous les renseignements en vue de découvrir les auteurs de ces infractions, le
tout dans le cadre et dans les formes prévues par les lois organiques ou spéciales qui leur
sont propres ;
De constater par procès-verbal les contraventions aux dispositions du code de la route
dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat.
Lorsqu'ils constatent une infraction par procès-verbal, les agents de police judiciaire
adjoints peuvent recueillir les éventuelles observations du contrevenant.
Article 21-1
Les agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints ont compétence dans
les limites territoriales où ils exercent leurs fonctions habituelles ainsi que dans celles où
l'officier de police judiciaire responsable du service de la police nationale ou de l'unité de
gendarmerie auprès duquel ils ont été nominativement mis à disposition temporaire
exerce ses fonctions. Lorsqu'ils secondent un officier de police judiciaire, ils ont
compétence dans les limites territoriales où ce dernier exerce ses attributions en
application des dispositions de l'article 18.