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PLF 2006 - extrait du bleu budgétaire de la mission : Justice
Programme 107 :
Administration pénitentiaire
Ministre concerné :
Garde des sceaux, ministre de la justice
Sommaire
Présentation des crédits du programme et des dépenses fiscales associées
Projet annuel de performances : Présentation du programme, des actions, des objectifs et des indicateurs
Projet annuel de performances : Justification des crédits
Projet annuel de performances : Opérateurs
Projet annuel de performances : Coûts du programme et des actions
1
2
5
19
34
37
PLF 2006
Programme 107 : Administration pénitentiaire
Présentation des crédits du programme et des dépenses fiscales associées
Présentation par action et titre des crédits demandés pour 2006
Autorisations d’engagement
Titre 2
Dépenses de
personnel
Titre 3
Dépenses de
fonctionnement
Titre 5
Dépenses
d’investissement
Titre 6
Dépenses
d’intervention
Total
pour
2006
Garde et contrôle des personnes
placées sous main de justice
956.510.436
606.088.031
356.977.475
6.000.000
1.925.575.942
02
Accueil des personnes en détention
156.809.948
349.377.568
1.471.358
1.802.412
509.461.286
03
Accompagnement et réinsertion des
personnes placées sous main de
justice
163.534.602
41.456.131
3.121.528
32.510.607
240.622.868
04
Soutien
71.322.462
25.545.387
7.578.535
0
104.446.384
05
Formation (ENAP)
Numéro et intitulé de l’action / sous-action
01
Totaux
8.721.251
32.473.818
1.844.712
0
43.039.781
1.356.898.699
1.054.940.935
370.993.608
40.313.019
2.823.146.261
Fonds
de concours
attendus en 2006
Crédits de paiement
Titre 2
Dépenses de
personnel
Titre 3
Dépenses de
fonctionnement
Titre 5
Dépenses
d’investissement
Titre 6
Dépenses
d’intervention
Total
pour
2006
01
956.510.436
44.986.455
231.467.475
5.200.000
1.238.164.366
02
156.809.948
348.574.721
1.471.358
1.802.412
508.658.439
03
justice
163.534.602
41.360.553
3.121.528
32.510.607
240.527.290
71.322.462
25.545.387
7.578.535
0
104.446.384
8.721.251
32.473.818
1.844.712
0
43.039.781
1.356.898.699
492.940.934
245.483.608
39.513.019
2.134.836.260
04
Soutien
05
Formation (ENAP)
Totaux
2
Fonds
de concours
attendus en 2006
PLF 2006
Présentation par action et titre des crédits votés pour 2005 (loi de finances initiale)
Titre 2
Dépenses de
personnel
Titre 3
Dépenses de
fonctionnement
Titre 5
Dépenses
d’investissement
Titre 6
Dépenses
d’intervention
Total
pour
2005
01
798.307.398
28.429.581
464.241.905
15.886.435
1.306.865.319
02
134.917.035
335.537.662
1.471.358
2.327.516
474.253.571
03
justice
130.398.468
40.972.133
3.068.686
30.785.145
205.224.432
04
Soutien
64.922.597
22.039.939
7.578.535
05
Formation (ENAP)
15.228.082
32.120.611
3.530.282
1.143.773.580
459.099.926
479.890.766
Totaux
Prévisions
de fonds de
concours 2005
94.541.071
50.878.975
48.999.096
2.131.763.368
Titre 2
Dépenses de
personnel
Titre 3
Dépenses de
fonctionnement
Titre 5
Dépenses
d’investissement
Titre 6
Dépenses
d’intervention
Total
pour
2005
01
798.307.398
28.429.581
199.737.475
16.086.435
1.042.560.889
02
134.917.035
335.537.662
1.471.358
3.227.516
475.153.571
03
justice
130.398.468
40.972.133
3.068.686
31.685.145
206.124.432
04
Soutien
64.922.597
22.039.939
7.578.535
05
Formation (ENAP)
15.228.082
32.120.611
1.844.712
1.143.773.580
459.099.926
213.700.766
Totaux
3
94.541.071
49.193.405
50.999.096
1.867.573.368
Prévisions
de fonds de
concours 2005
PLF 2006
Présentation des crédits par titre et catégorie
Titre et catégorie
Titre 2. Dépenses de personnel
Consommées Ouvertes en LFI
en 2004
pour 2005
Demandées
pour 2006
Consommés
en 2004
Ouverts en LFI
pour 2005
Demandés
pour 2006
1.143.773.580
1.356.898.699
1.143.773.580
1.356.898.699
Rémunérations d’activité
856.035.854
872.566.747
856.035.854
872.566.747
Cotisations et contributions sociales
283.194.654
475.759.102
283.194.654
475.759.102
4.543.072
8.572.850
4.543.072
8.572.850
459.099.926
1.054.940.935
459.099.926
492.940.934
432.345.035
1.028.186.044
432.345.035
466.186.043
26.754.891
26.754.891
26.754.891
26.754.891
479.890.766
370.993.608
213.700.766
245.483.608
478.967.057
370.067.912
212.777.057
244.557.912
923.709
925.696
923.709
925.696
Prestations sociales et allocations diverses
Titre 3. Dépenses de fonctionnement
Dépenses de fonctionnement autres que celles de
personnel
Subventions pour charges de service public
Titre 5. Dépenses d’investissement
Dépenses pour immobilisations corporelles de l’Etat
Dépenses pour immobilisations incorporelles de l’Etat
48.999.096
40.313.019
50.999.096
39.513.019
Transferts aux ménages
Titre 6. Dépenses d’intervention
21.861.310
24.069.668
23.661.310
24.069.668
Transferts aux entreprises
10.227.519
333.334
10.427.519
333.334
3.028.077
5.531.952
3.028.077
4.731.952
Transferts aux collectivités territoriales
Transferts aux autres collectivités
Totaux
13.882.190
10.378.065
13.882.190
10.378.065
2.131.763.368
2.823.146.261
1.867.573.368
2.134.836.260
4
PLF 2006
Projet annuel de performances :
Présentation du programme, des actions, des objectifs et des indicateurs
Présentation par action des crédits demandés pour 2006
Autorisations
d'engagement
Numéro et intitulé de l’action
Crédits
de paiement
01
Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice
02
03
Accompagnement et réinsertion des personnes placées sous main de
justice
240.622.868
240.527.290
04
Soutien
104.446.384
104.446.384
05
Formation (ENAP)
43.039.781
43.039.781
2.823.146.261
2.134.836.260
Totaux
1.925.575.942
1.238.164.366
509.461.286
508.658.439
Répartition par action des autorisations d’engagement demandées pour 2006
Action n°01 (68,21%)
Action n°02 (18,05%)
Action n°03 (8,52%)
Action n°04 (3,70%)
Action n°05 (1,52%)
5
PLF 2006
Présentation du programme
Le programme « Administration Pénitentiaire » est l’un des
cinq programmes de la mission Justice.
-les centres autonomes de semi-liberté qui reçoivent des
condamnés admis au régime de semi-liberté (13 en 2004).
Le service public pénitentiaire participe à l’exécution des
décisions et sentences pénales et au maintien de la sécurité
publique. Il est organisé de façon à assurer la garde des
personnes qui lui sont confiées par l’autorité judiciaire et à
favoriser leur réinsertion sociale.
La loi du 22 juin 1987 relative au service public pénitentiaire
instaure la possibilité pour l’Etat de confier à des
groupements d’entreprises, sous forme de marchés publics
multiservices, la gestion des fonctions autres que celles de
direction, de tenue des greffes et de surveillance.
Les mesures prononcées à l’égard des personnes placées
sous main de justice interviennent avant ou après jugement
et sont exécutées soit en milieu fermé, dans les
établissements pénitentiaires, soit en milieu ouvert, avec ou
sans emprisonnement préalable, sous l’autorité des services
pénitentiaires d’insertion et de probation.
L’Administration Pénitentiaire expérimente au sein de 27
établissements la gestion déléguée des fonctions de
restauration, cantine, hôtellerie, maintenance, transport,
formation professionnelle et travail.
Dans le cadre de sa mission d’insertion, l’Administration
Pénitentiaire a mis en place des services pénitentiaires
d’insertion et de probation à compétence départementale qui
interviennent en faveur des détenus notamment pour la
préparation à la sortie et en faveur des personnes faisant
l’objet d’une mesure de suivi. L’action de ces services se fait
essentiellement en collaboration avec des partenaires
publics ou associatifs.
Le directeur de l’Administration Pénitentiaire, responsable du
programme, a autorité sur neuf directions régionales
couvrant l’ensemble du territoire métropolitain et une mission
des services pénitentiaires de l’outremer.
Chaque direction régionale regroupe de deux à trois régions
administratives. Le directeur régional a en charge la politique
pénitentiaire et dans ce cadre il anime, contrôle et coordonne
l’activité de 15 à 25 établissements pénitentiaires auxquels
s’ajoute un service pénitentiaire d’insertion et de probation
par département.
Les détenus sont répartis dans 188 établissements
pénitentiaires et un établissement public de santé national en
fonction de leur profil pénal et de leur origine géographique :
Pour assurer la formation initiale et les formations
d’adaptation à un nouvel emploi des 29.700 personnels
pénitentiaires dont essentiellement, 23.065 personnels de
surveillance et 2.107 personnels d’insertion et de probation,
l’Administration pénitentiaire dispose d’une école nationale
de formation (transformée en établissement public depuis
novembre 2000 et délocalisée à Agen, ENAP) qui accueille
en moyenne plus de 2.000 élèves ou stagiaires par an.
-les maisons d’arrêt qui reçoivent les prévenus et les
condamnés dont le reliquat de peine est inférieur à un an
(121 en 2004) ;
Le programme a été construit sur la base de cinq actions,
trois actions définies par la loi de 1987, une action support et
une action formation :
-les centres de détention qui accueillent les condamnés
présentant les perspectives de réinsertion les plus favorables
(23 en 2004) ;
1. Garde et contrôle des personnes placées sous main de
Justice ;
2. Accueil des personnes en détention ;
-les centres pénitentiaires, établissements qui comprennent
au moins deux quartiers à régimes différents : maison
d’arrêt, centre de détention et/ou maison centrale (25 en
2004) ;
3. Accompagnement et réinsertion des personnes placées
sous main de justice ;
4. Soutien ;
-les maisons centrales qui reçoivent les condamnés à de
longues peines et dont le régime de détention est
essentiellement axé sur la sécurité (6 en 2004) ;
5. Formation.
Présentation des actions
Action n° 01 : Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice
Cette action est composée de différentes fonctions :
-la garde des personnes
établissements pénitentiaires ;
détenues
au
sein
-les aménagements de peines ;
des
-le contrôle des personnes placées sous main de justice ;
-les alternatives à l’incarcération ;
6
PLF 2006
personnels d’insertion et de probation de l’Administration
pénitentiaire (plus de 1500 agents). C’est une fonction
primordiale pour éviter la récidive.
-le parc immobilier ;
-la sécurité.
Les crédits mobilisés pour faire face à cette action sont
essentiellement des crédits de personnels et des crédits
d’équipements. Il s’agit de veiller à la garde des détenus et
au contrôle des personnes faisant l’objet d’une mesure de
suivi judiciaire, de permettre par un programme immobilier la
création de places adaptées et en nombre suffisant et de
veiller à la sécurité tant à l’intérieur de la détention qu’à
l’extérieur.
Parallèlement à la garde effectuée en établissement,
l’Administration pénitentiaire suit, à travers les services
pénitentiaires d’insertion, les personnes faisant l’objet d’une
mesure de suivi judiciaire. Afin de favoriser la réinsertion et
d’éviter les problèmes de surpopulation carcérale,
l’administration développe depuis quelques années les
alternatives à l’incarcération.
Pour assurer la garde des personnes détenues,
l’administration doit disposer d’un parc immobilier
pénitentiaire capable d’assurer la garde des personnes
placées en détention, en adaptant la contrainte de sécurité
au degré de dangerosité.
La population détenue en France présente un taux de 87,6
pour 100.000 habitants. Ces données du conseil de l’Europe
(Statistiques pénales annuelles du Conseil de l’Europe «
Space I » - enquête 2002) montrent que la France se situe
près de la médiane (92,6), le taux minimum étant de 37,3 en
Islande et le taux maximum étant de 638,6 en Russie. Le
Royaume Uni a un taux de 109,8, l’Allemagne de 95,2, l’Italie
de 99,8, les Pays Bas de 100,8.
La garde des détenus renvoie donc aux questions
immobilières : il s’agit de disposer d’une capacité d’accueil
suffisante pour répondre à la demande des magistrats et
d’assurer la garde des personnes majeures et mineures. Des
moyens importants en crédits d’équipement sont gérés par
l’Administration Pénitentiaire pour partie directement (crédits
de maintenance lourde et de rénovation) et par
l’intermédiaire de l’Agence de Travaux et de Maîtrise
d’Ouvrage du Ministère de la Justice (construction de
nouveaux établissements).
La garde des personnes détenues constitue la fonction
essentielle des personnels pénitentiaires. Plus de 80 % des
effectifs de l’Administration Pénitentiaire y sont affectés,
notamment les personnels de surveillance et les personnels
de direction. Plus de 18.000 agents sont concernés.
Le taux d’encadrement des détenus (nombre de détenus par
surveillants) en France est de 2,7. Ces données du conseil
de l’Europe (Statistiques pénales annuelles du Conseil de
l’Europe « Space I » - enquête 2002) montrent que la France
se situe près de la médiane (2,7). Le Royaume Uni a un taux
de 1,9 ; l’Allemagne de 2,8, l’Italie de 1,3, les Pays Bas de
2,1.
Un volet particulier des crédits d’équipement et une petite
partie des crédits de fonctionnement doivent être consacrés
à la sécurisation des établissements (soit près de 8 % des
crédits).
Cette action recouvre plus de la moitié des crédits de
l’Administration Pénitentiaire.
Pour accompagner les détenus lors de l’exécution de leur
peine et préparer leur sortie, sont fortement mobilisés les
Action n° 02 : Accueil des personnes en détention
Le parc immobilier pénitentiaire étant relativement vétuste,
d’importants travaux sont réalisés chaque année, qui obèrent
souvent le budget de fonctionnement des établissements.
Cette action retrace l’ensemble des conditions nécessaires à
l’accueil des personnes en détention dans des conditions
dignes et satisfaisantes, c’est-à-dire en fournissant aux
détenus les prestations d’entretien du quotidien, en assurant
la maintenance et l’entretien des bâtiments pénitentiaires et
en permettant l’accès aux soins ainsi que le maintien des
liens familiaux. Il convient de noter que la qualité de l’accueil
des détenus est très sensible à la variation de leur nombre.
L’Administration Pénitentiaire
prioritaires en 2005 :
a
déterminé
deux
axes
I.Le développement des liens familiaux contribue de façon
spécifique aux politiques d’insertion. Il présente un double
enjeu, l’un concernant le parent incarcéré, l’autre les enfants
de parents incarcérés.
Pour mener à bien cette action qui mobilise plus du quart des
ressources de l’Administration pénitentiaire sont concernés
essentiellement des crédits de personnels et de
fonctionnement.
L’Administration Pénitentiaire s’est donc mobilisée en
réalisant, au profit des familles et notamment des enfants,
l’aménagement de parloirs adaptés, de centres d’accueil des
familles en attente de parloirs et de lieux d’hébergement de
nuit.
Les personnels qui sont amenés à exercer ces fonctions
d’accueil et d’accompagnement (restauration, hôtellerie,
gestion des comptes nominatifs...) sont notamment des
personnels de surveillance et des personnels administratifs
et techniques. Un cinquième des personnels pénitentiaires
est sollicité par cette action.
II.L’accès aux soins constitue une seconde priorité de
l’Administration pénitentiaire. En application de la loi du 18
janvier 1994, l’organisation des soins en milieu pénitentiaire
a été confiée au service public hospitalier au sein des unités
de consultations et de soins ambulatoires (UCSA).
La délégation des fonctions d’entretien du quotidien et de la
maintenance des établissements à des groupements privés
amène l’Administration Pénitentiaire à exercer un contrôle et
une évaluation de nature à lui permettre de comparer les
coûts en gestion déléguée et en gestion publique.
Toutes les personnes détenues sont affiliées à la sécurité
sociale et l’Administration Pénitentiaire finance le ticket
7
PLF 2006
modérateur. Dans ce cadre, la mission de l’Administration
Pénitentiaire est de permettre aux services de santé
d’intervenir dans de bonnes conditions, de permettre le
transfert de détenus dans des établissements de santé
adaptés en cas d’urgence ou de besoins de soins particuliers
et de gérer l’affiliation des détenus et de leurs ayant droits à
la sécurité sociale.
Action n° 03 : Accompagnement et réinsertion des personnes placées sous main de justice
La mission de réinsertion sociale confiée à l’Administration
Pénitentiaire par la loi du 22 juin 1987 s’appuie notamment
sur l’insertion professionnelle qui doit être favorisée, en
détention, par le travail pénitentiaire, la formation générale et
professionnelle, ainsi que par une préparation active à la
sortie. La population détenue présente en effet, des
carences lourdes en socialisation, en formation initiale et en
qualification professionnelle qui obèrent sa capacité à
s’intégrer durablement sur le marché du travail.
L’enseignement en milieu pénitentiaire est assuré
essentiellement par des enseignants de l’Education
Nationale organisés au sein d’une unité pédagogique
implantée dans chaque région pénitentiaire sous l’autorité
des recteurs.
Du repérage systématique des illettrés à l’accueil jusqu’à la
validation des acquis par diplômes ou par tenue de livrets
d’attestation des parcours, l’enseignement développe des
actions pédagogiques adaptées au public et au contexte et
contribue à la politique de réinsertion dans toutes les phases
de la détention.
Cette action identifie les activités qui sont proposées dans
les établissements pénitentiaires pour préparer la réinsertion
des publics qui leur sont confiés. Elles sont assurées soit
directement par l’institution pénitentiaire, soit avec le
concours d’autres administrations ou d’associations.
La formation professionnelle des détenus s’articule autour de
trois priorités :
-garantir l’accès des personnes les plus éloignées de la
qualification aux premières étapes d’un parcours en
favorisant l’acquisition des savoirs de base et la lutte contre
l’illettrisme ;
Cette politique d’accompagnement et de réinsertion regroupe
plusieurs axes prioritaires :
-assurer et développer l’enseignement et la formation
professionnelle des détenus ;
-développer les procédures d’information et d’orientation sur
la formation professionnelle que ce soit à l’entrée en
détention pour faciliter la mise en œuvre d’un parcours ou en
fin de détention pour préparer la sortie ;
-assurer et développer le travail pénitentiaire ;
-développer les capacités de préparation à la sortie.
L’enseignement primaire est assuré dans tous les
établissements pénitentiaires. L’obligation scolaire est de
règle pour les moins de 16 ans et une démarche incitative
est adoptée vis-à-vis des mineurs de 16 et 17 ans et des
jeunes détenus. Les condamnés qui ne savent ni lire, ni
écrire ou calculer couramment bénéficient prioritairement de
cet enseignement. Les autres détenus doivent y être admis
sur leur demande à tous les niveaux de formation (Art. D.
452 du Code de procédure pénale).
-moderniser et adapter l’offre de formation.
L’organisation
d’activités
rémunérées
dans
les
établissements pénitentiaires vise essentiellement à procurer
une source de revenus aux détenus et donc développer leur
autonomie financière et personnelle, leur permettre
l’acquisition d’une expérience de travail qui favorise leur
réinsertion professionnelle.
Action n° 04 : Soutien
Cette action regroupe les personnels gestionnaires et
spécialistes (informatique, comptables pénitentiaires…) des
établissements pénitentiaires. Elle recouvre essentiellement
les crédits de rémunérations de ces personnels qualifiés et
les crédits de fonctionnement des sièges de l’administration
centrale et des directions régionales des services
pénitentiaires.
L’action est une action soutien qui concerne l’ensemble des
acteurs de l’institution pénitentiaire.
Elle vise 2 axes prioritaires :
-fournir les moyens de l’administration générale ;
-développer le réseau informatique.
8
PLF 2006
Action n° 05 : Formation (ENAP)
La croissance continue des effectifs d’élèves et de stagiaires
initiée en 2000 s’est considérablement amplifiée en 2003,
nécessitant l’adaptation des formations destinées aux
personnels pénitentiaires.
Cette action concerne la formation initiale et continue des
personnels de l’Administration Pénitentiaire.
La formation des personnels de l’Administration Pénitentiaire
s’articule autour de deux axes principaux : la formation
initiale, prise en charge par l’École Nationale de
l’Administration Pénitentiaire et la formation continue
partagée entre les directions régionales, pour la majeure
partie, et par l’école, pour certains publics ciblés ou certaines
actions relevant de la mise en œuvre des politiques
nationales.
Le dispositif national repose sur l’Ecole Nationale de
l’Administration
Pénitentiaire,
établissement
public
administratif disposant de 231 agents et d’une dotation de
fonctionnement de 26 M euros.
Objectifs et indicateurs
Sept objectifs de performance ont été retenus par l’Administration pénitentiaire, ils reflètent les trois principaux axes d’amélioration :
- augmenter l’efficacité finale, c’est-à-dire développer l’aptitude de l’institution à assurer ses missions premières, ce qui se
concrétise par la volonté de renforcer la sécurité des établissements, d’augmenter le nombre d’aménagements de peines et de
favoriser l’insertion professionnelle des détenus ;
- accroître la qualité du service rendu en matière d’accueil des familles et d’accès aux soins ;
- parvenir à une meilleure efficience, c’est-à-dire optimiser l’utilisation des moyens humains et matériels dont dispose
l’Administration Pénitentiaire ; dans ce domaine les efforts porteront sur l’adaptation du parc immobilier aux catégories de
populations accueillies et sur l’amélioration des délais de mise en œuvre du suivi du condamné en milieu ouvert.
La définition des objectifs et des indicateurs de performance tient compte des spécificités de l’Administration Pénitentiaire.
1. La place de l’Administration pénitentiaire face aux politiques d’insertion
Les politiques en matière d’insertion de l’Administration Pénitentiaire sont toujours liées à des ministères ou des partenaires
extérieurs, en amont et/ou en aval des actions de l’Administration Pénitentiaire ; l’enseignement en prison est par exemple
dispensé par des enseignants de l’Education Nationale et le développement des mesures d’aménagement de peine relève de la
décision des magistrats. La performance de l’Administration Pénitentiaire est donc difficile à circonscrire ; dans le même temps, une
évaluation qui reposerait sur les seules prestations qui sont du ressort de l’Administration Pénitentiaire ne reflèterait pas l’activité
globale de cette administration. Les indicateurs retenus couvrent par conséquent le plus largement possible l’activité retenue.
2. Le droit des personnes détenues
Le résultat ne peut être le seul étalon pour l’Administration Pénitentiaire, elle est aussi tenue d’offrir aux personnes détenues les
conditions les plus proches d’une situation de droit commun. Par exemple, quel que soit le niveau d’études, la formation est un droit
fondamental, figurant dans les textes du Conseil de l’Europe et inscrit dans le code de procédure pénale. En période de
surpopulation carcérale, le respect de ce droit constitue une performance.
3. Les objectifs et indicateurs
Pour certaines missions, l’Administration Pénitentiaire s’engage uniquement sur un objectif intermédiaire, par rapport à un objectif
final, l’objectif intermédiaire étant celui pour lequel l’Administration Pénitentiaire dispose de leviers d’action (exemples : mise en
place des conditions de formation pour ensuite obtenir des diplômes - aménagement des espaces de rencontres familiales pour
ensuite faciliter le retour de la personne dans son cadre familial).
4. La difficulté de définir un bon indicateur de coût
Le coût d’une journée de détention est un indicateur qui doit être utilisé avec précaution, car s’il permet des comparaisons dans le
temps, entre différentes structures et différents modes de gestion (gestion publique et gestion mixte), son interprétation est délicate.
En effet, une baisse du coût peut signifier soit un gain de productivité, soit une baisse de la qualité. Il sera également analysé au
regard du taux d’occupation des établissements.
9
PLF 2006
Objectif n° 1 (du point de vue du citoyen) : Renforcer la sécurité des établissements pénitentiaires.
La nécessité de renforcer les dispositifs de sécurité dans les établissements pénitentiaires constitue une priorité nationale.
L’Administration Pénitentiaire devra au cours des prochaines années mettre en place, dans les établissements pénitentiaires les
plus exposés des systèmes de sécurité pour prévenir les risques d’évasion et préserver la sécurité des personnels.
Le service public pénitentiaire participe au maintien de la sécurité publique par son action de garde et de contrôle des personnes
placées sous main de justice.
Le renforcement de la sécurité des établissements pénitentiaires est un objectif quotidien des personnels. Il est donc essentiel de
connaître l’efficacité des dispositifs innovants mis en place pour adapter la sécurité au niveau de dangerosité de la population
détenue.
Commentaires sur le choix des indicateurs :
•Indicateur n° 1 : Nombre d’évasions (sous garde pénitentiaire/hors de l’établissement)
Cet indicateur vu sous l’angle des évasions sous garde pénitentiaire permet de mesurer la qualité de la garde et surtout l’efficience
des dispositifs de sécurité mis en œuvre par l’Administration Pénitentiaire et la baisse du nombre d’évasions constatées. Le suivi
de l’indicateur hors établissement permet de disposer d’éléments sur l’évolution des évasions et d’éléments de pilotage quant aux
objectifs à fixer aux services dans les années futures le cas échéant.
•Indicateur n° 2 : Taux d’incidents/10.000 détenus / type d’incident (agression d’un membre du personnel avec incapacité totale de
travail/dépôt de plainte)
Cet indicateur est l’un des éléments permettant d’apprécier le climat de l’établissement pénitentiaire et donc la qualité de la garde.
La courbe des incidents de nature collective progresse de manière continue mais en s’infléchissant de deux points par an ces
dernières années. Il est retenu une hausse pour 2006 de 4 points (après une hausse de respectivement 8 puis 6 points les deux
années précédentes).
La projection sur 2010 est très difficile à fixer compte tenu de la survenance dans les 5 ans de facteurs à effets contradictoires :
prévision en théorie de l’encellulement individuel, forte hausse très vraisemblable du nombre de personnes incarcérées, création de
nouvelles places de détention, ouverture des UHSA,… Un maintien à l‘étale serait donc déjà une réussite. Enfin, l’ouverture de
nouveaux établissements, très souvent génératrice d’incidents collectifs et de réclamations diverses les premiers temps de la mise
en fonctionnement, ne facilitera pas la baisse de ce chiffre durant cette période 2007-2011 environ.
Indicateur n° 1 : Nombre d’évasions (sous garde pénitentiaire/hors de l’établissement).
Nombre d’évasions sous garde
pénitentiaire
- de détenu particulièrement signalé
- de détenu autre
Nombre d’évasions hors
établissements
- en milieu ouvert
- lors d’hospitalisation d’office
- sous escorte (extractions
hospitalières ou judiciaires)
Unités
2003
Réalisation
Ratio
Ratio
Ratio
2004
Prévision
2004
Réalisation
2005
Prévision
2006
Prévision
2010
cible
3,6
2,2
1,4
3,6
0,4
3,2
3,6
1,2
2,4
3,6
1,2
2,4
3,4
1,1
2,3
Ratio
Ratio
17
8
35,8
8,8
35,8
8,8
35,8
8,8
35,8
8,8
Ratio
2,02
3,8
3,8
3,8
3
Précisions méthodologiques :
Définition : Nombre d’évasions au cours de l’année considérée pour 10.000 détenus.
Cet indicateur sera décliné en cinq sous indicateurs :
-nombre d’évasions de détenus en milieu fermé, c’est-à-dire sous garde pénitentiaire, lui même décliné en deux sous-indicateurs
par rapport :
•
aux détenus particulièrement signalés (suivi par le BRP)
•
autres détenus
-nombre d’évasions de détenus en milieu ouvert, c’est-à-dire hors établissement décliné en trois sous-indicateurs :
•
lors d’une permission de sortie ou d’autres mesures (placement sous surveillance électronique, chantier extérieur),
10
PLF 2006
•
nombre d’évasions lors d’hospitalisation d’office,
•
nombre d’évasions lors d’extractions judiciaires ou médicales sous garde des forces de l’ordre.
En ce qui concerne les évasions hors établissements, une cible visant la stabilisation de l’indicateur (milieu ouvert 35,8 ;
hospitalisation d’office 8,8 ; sous escorte 3) semble être la plus pertinente à l’analyse du contexte actuel.
La première valeur prévisionnelle de 2006 correspond à la valeur réalisée en 2004. Il s'agit ici de mettre les services dans une
dynamique d'efficience. La valeur 2006 sera impactée par les travaux de sécurité encore à réaliser. Aussi, a t-il paru opportun de
ne pas mettre une première valeur trop importante de progression mais de demander un maintien, sachant que l'objectif final à
2010 est de faire diminuer de 5 % les évasions sous garde pénitentiaire par rapport à 2006.
Sources de données : Sous-direction de l’état major de sécurité.
Fréquence : annuelle.
Indicateur n° 2 : Taux d’incidents.
Nombre d’agressions contre un
personnel
Nombre d’incidents causés par les
détenus
- collectifs
- individuels
- incivilités
Unités
2003
Réalisation
Ratio
Ratio
Ratio
Ratio
2004
Prévision
2004
Réalisation
2005
Prévision
2006
Prévision
2010
cible
154,6
164,4
164,4
161
148
36,6
154,6
44,8
164,6
50
164,6
54
160
54
140
Définition : Nombre d’incidents au cours de l’année considérée pour 10.000 détenus.
Cet indicateur sera décliné en deux sous indicateurs :
- nombre d’agressions sur un personnel ayant entraîné une incapacité totale de travail ou suivi d’un dépôt de plainte
- nombre de voies de fait entre détenu et incidents collectifs. Ce sous indicateur sera analysé au vu de trois catégories d’incidents:
•
Incidents collectifs,
•
Individuelles,
•
Incivilités. La valeur de base constatée en 2005 par le biais des commissions de discipline servira de référence pour
les années à venir.
La courbe des incidents de nature collective progresse de manière continue mais en s'infléchissant de 2 points par an ces
dernières années. Il est retenu une hausse pour 2006 de 4 points (après une hausse respectivement de 8 puis de 6 points les deux
années précédentes).
La projection sur 2010 est très difficile à fixer compte tenu de la survenance dans les 5 ans de facteurs à effets contradictoires :
encellulement individuel, évolution du nombre de personnes incarcérées, création de nouvelles places de détention, ouverture des
UHSA, et de nouveaux établissements, très souvent génératrice d'incidents collectifs et de réclamations diverses les premiers
temps de mise en fonctionnement.
Sources de données : Sous-direction de l’état major de sécurité.
Objectif n° 2 (du point de vue du contribuable) : Adapter le parc immobilier aux catégories de populations accueillies
(mineurs-majeurs).
Commentaires sur le choix de l’objectif :
Un programme de construction d’établissements pénitentiaires est actuellement mis en œuvre. Il comportera 11.000 places dont
7.000 consacrées à l’augmentation de la capacité du parc et 4.000 en remplacement de places obsolètes. L’augmentation du
nombre de places dans les établissements pénitentiaires pour l’accueil des mineurs est prévu également. 500 places devront être
créées dans les quartiers mineurs et 400 places seront créées dans de nouveaux établissements pénitentiaires spécialisés. Il est
important de suivre l’impact de ces nouvelles places sur l’évolution du coût de la journée de détention et la marge de manœuvre
dont dispose l’administration pénitentiaire par rapport au taux d’occupation.
11
PLF 2006
Commentaires sur le choix de l’indicateur :
• Indicateur n° 1 : Coût de la journée de détention au regard du taux d’occupation par type de structure (mineur/majeur)
Cet indicateur permet de mesurer l’efficience de la dépense publique. Cet indicateur sera une mesure de l’évolution du coût
complet d’une journée de détention (y compris la dotation à l’amortissement). Il reprendra donc les charges de garde, d’entretien et
de fonctionnement au regard du taux d’occupation moyen par structure.
Indicateur n° 1 : Coût de la journée de détention
Coût en MA en gestion publique
Coût en EP pour peine en gestion
publique
Coût en MA en gestion mixte
Coût en EP pour peine en gestion
mixte
Coût en CSL
Coût en MC
Unités
€
2003
Réalisation
2004
Prévision
2004
Réalisation
2005
Prévision
2006
Prévision
cible
€
€
€
€
€
MA : maisons d’arrêt, EP : établissements pénitentiaires, CSL : centres de semi-liberté, MC : maisons centrales
Définition :
-Cet indicateur de coût reste à construire, il est actuellement incomplet car il se limite aux seules dépenses de fonctionnement. A
terme ce coût devrait rapporter les dépenses de fonctionnement, plus les dépenses d’immobilier, et celles de personnel au nombre
de journées de détention.
-L’indicateur 2005 n’est pas significatif, il sera complet en 2006. Il sera renseigné dans le projet de loi de finances pour 2008
compte tenu des délais impartis à la production des projets de lois de finances. A cette date, il conviendra de distinguer la
restitution de la dépense budgétaire qui agrègera les emplois de crédits quelle que soit la nature de la dépense et la présentation
de coûts construits à partir de la comptabilité générale.
-Ce taux doit être distingué selon le type d’établissement, selon le type de gestion (en gestion publique et en gestion mixte), selon
la catégorie de détenus (majeur/mineur) et rapporté au taux moyen d’occupation par type de structure afin de pouvoir comparer les
coûts d’entretien.
Sources de données : Sous-direction de l’organisation et du fonctionnement des services déconcentrés - bureau de l’évaluation et
du contrôle de gestion.
Objectif n° 3 (du point de vue du citoyen) : Développer les aménagements de peine.
Le développement des aménagements de peine notamment ceux sous écrou (placement sous surveillance électronique, semiliberté, placements extérieurs) est un objectif important.
Cette politique oblige les services pénitentiaires d’insertion et de probation à développer le réseau partenarial sur l’ensemble du
territoire national pour augmenter et diversifier le parc des places de placements extérieurs. Des moyens importants sont
également mis en œuvre pour développer le placement sous surveillance électronique et augmenter le nombre de places de semiliberté.
Il s’agit à la fois, grâce à un dispositif de transition, de lutter contre les “ sorties sèches ” de prison dans une optique de prévention
de la récidive et de réinsertion sociale et adapter la réponse pénale à la gravité de la délinquance.
•Indicateur n° 1 : Pourcentage de personnes placées sous écrou et condamnées bénéficiant d’un aménagement de peine
(Placements sous surveillance électronique/Placements extérieurs/Semi-liberté)
12
PLF 2006
Cet indicateur dépend de l’évolution du nombre de personnes condamnées sous écrou et du nombre de personnes éligibles à un
aménagement de peine ; les aménagements de peines étant accordés au regard de la durée de la condamnation pour du reliquat
de peine.
Cet indicateur traduit l’impact de la politique poursuivie qui est de voir diminuer la proportion de personnes détenues dans le cadre
de la prison ferme au profit des personnes effectuant leur peine dans le cadre d’un aménagement.
Pour cet indicateur, la valeur 2006 consiste à prévoir une augmentation de 3 % de personnes bénéficiant d’un aménagement de
peines. Le pourcentage d’évolution est volontairement peu élevé puisque la décision d’aménagement de peine dépend de l’autorité
judiciaire.
Indicateur n° 1 : Pourcentage de personnes placées sous écrou et condamnées bénéficiant d’un aménagement de peine
(Placements sous surveillance électronique/Placements extérieurs/Semi-liberté)
Unités
%
2003
Réalisation
2004
Prévision
6
2004
Réalisation
2005
Prévision
6,2
2006
Prévision
6,4
Cible
Définition :
Le numérateur est la moyenne des 12 relevés mensuels du nombre de personnes condamnées sous écrou bénéficiant d’un
aménagement de peine. Le dénominateur est la moyenne des 12 relevés mensuels de l’ensemble des personnes condamnées
sous écrou.
Sources de données : Sous-direction des personnes placées sous main de justice - Bureau des études, de la prospective et des
méthodes.
Objectif n° 4 (du point de vue de l’usager) : Permettre le maintien des liens familiaux (accueil des familles).
L’incarcération d’un des membres de la famille est un élément déstabilisant, voire traumatisant, tant pour la famille que pour la
personne détenue elle-même. C’est pourquoi la politique du maintien des liens familiaux contribue de façon importante à l’insertion
sociale des personnes détenues, les visites des familles à leur proche incarcéré(e) constituant un des moyens permettant de
favoriser ce lien. Cette politique s’oriente ainsi vers une proximité géographique de l’incarcération par rapport au domicile de la
famille du détenu, dans le respect des contraintes de sécurité. Des locaux d’accueil des familles en attente de parloir sont
également indispensables et doivent être adaptés à leurs besoins, notamment à l’accueil des enfants (mobilier et jouets).
•Indicateur n° 1 : Pourcentage d’établissements dotés de locaux d’accueil des familles
Les locaux d’accueil des familles sont gérés par le secteur associatif ainsi que par des congrégations religieuses pour les lieux
d’hébergement de nuit. L’intervention des bénévoles s’est profondément enrichie (information des familles, garde éventuelle des
enfants pendant la durée des parloirs, distribution de boissons, transport...).
Désormais, un lieu d’accueil des familles est systématiquement prévu dans les nouvelles constructions ou réhabilitations (exemple
de la maison d’arrêt de Fleury-Mérogis où il est prévu la construction de trois bâtiments d’accueil des familles).
•Indicateur n° 2 : Pourcentage d’établissements dotés d’espaces aménagés pour les enfants
Il est primordial que l’enfant conserve des relations régulières et satisfaisantes avec le parent incarcéré. L’espace adapté à
l’enfance, participe de la convivialité de la rencontre.
Ces indicateurs restent soumis à des contraintes spatiales, comme la possibilité d’installation d’un local proche de l’établissement
pénitentiaire ou l’existence d’un local répondant à des normes de superficie et de confort. (sanitaires jeux pour enfant). Mais ils
doivent surtout être appréciés au regard de critères qualitatifs, tels que la présence de partenaires associatifs assurant l’animation
des locaux, l’information des familles et la prévention.
Indicateur n° 1 : Pourcentage d’établissements dotés de locaux d’accueil des familles
Unités
%
2003
Réalisation
2004
Prévision
13
2004
Réalisation
70
2005
Prévision
72
2006
Prévision
76
2010
Cible
92
PLF 2006
Définition : Le numérateur comptabilise le nombre d’établissements qui disposent d’au moins un local d’accueil des familles. Le
dénominateur comptabilise le total des établissements.
Sources de données : Sous-direction des personnes placées sous main de justice - bureau des politiques sociales et d’insertion
(bureau référent).
Fréquence : annuelle au 31 décembre - Les données seront disponibles à partir du premier trimestre 2005.
Indicateur n° 2 : Pourcentage d’établissements dotés d’espaces aménagés pour les enfants dans le cadre des parloirs
traditionnels
Unités
%
2003
Réalisation
2004
Prévision
2004
Réalisation
55
2005
Prévision
58
2006
Prévision
62
2010
Cible
90
Définition :
Le numérateur comptabilise le nombre d’établissements dont les parloirs d’accueil des familles disposent d’espaces aménagés
pour les enfants (les enfants pouvant y accéder pendant le déroulement des parloirs). Le dénominateur comptabilise le nombre
total d’établissements.
Sources de données : Sous-direction des personnes placées sous main de justice - bureau des politiques sociales et d’insertion.
Fréquence : annuelle au 31 décembre - Les données seront disponibles à partir du premier trimestre 2005.
Objectif n° 5 (du point de vue de l’usager) : Améliorer l’accès aux soins.
L’accès aux soins en milieu pénitentiaire (unité de consultations et de soins ambulatoires - UCSA - et services médicopsychologiques régionaux - SMPR) et en milieu hospitalier est l’élément déterminant du maintien et de l’amélioration de la santé
des personnes détenues. La réactualisation du guide méthodologique qui donne les directives à suivre en milieu pénitentiaire en
matière d’organisation des soins ambulatoires et la mise en œuvre du schéma national d’hospitalisation (hospitalisation en
chambres sécurisées en hôpital de proximité et en unités hospitalières interrégionales sécurisées -UHSI) sont les deux axes
permettant d’atteindre cet objectif. La prise en charge sanitaire des personnes détenues est organisée autour du principe d’accès
aux soins comparables, tant au niveau de leur qualité que de leur continuité, à ceux dispensés en milieu libre.
•Indicateur n° 1 : Nombre d’extractions médicales à l’extérieur y compris affectation en UHSI
Cet indicateur mesure la capacité d’organisation de l’administration pénitentiaire afin de permettre aux détenus d’accéder aux soins
et en particulier à des consultations à l’extérieur de l’établissement. Les données utiles à la construction de cet indicateur sont
intégralement maîtrisées par l’administration pénitentiaire et non par les services médicaux.
Indicateur n° 1 : Nombre d’extractions médicales à l’extérieur, y compris affectation en UHSI
Unités
Nombre
2003
Réalisation
2004
Prévision
2004
Réalisation
2005
Prévision
2006
Prévision
Cible
Définition :
Décompte du nombre d'extractions médicales à l'extérieur des personnes détenues avec analyse de l'écart d'une année sur l'autre.
Les populations détenues et civiles ne sont pas comparables et la DHOS ne dispose pas d’éléments permettant de faire des
comparaisons pertinentes. C’est la raison pour laquelle il est retenu un indicateur qui est complètement maîtrisé par les seuls
services de l’administration pénitentiaire.
Sources de données : Sous-direction des personnes placées sous main de justice - bureau des politiques sociales et d’insertion
(bureau référent)
Fréquence : annuelle au 31 décembre.
14
PLF 2006
L’indicateur est en construction. Les premières données, relatives à l’année 2005, seront disponibles dans le PAP joint au PLF
2007.
Objectif n° 6 (du point de vue du citoyen) : Favoriser les conditions d’insertion professionnelle des détenus.
La mission de réinsertion sociale confiée à l’administration pénitentiaire par la loi du 22 juin 1987 s’appuie notamment sur l’insertion
professionnelle qui doit être favorisée, en détention, par le travail pénitentiaire, la formation générale et professionnelle, ainsi que
par une préparation active à la sortie. La population détenue présente en effet des carences lourdes en socialisation, en formation
initiale et en qualification professionnelle qui obèrent sa capacité à s’intégrer durablement sur le marché du travail.
•Indicateur n° 1 : Pourcentage de détenus bénéficiant d’une formation générale et professionnelle
Le rôle de l’administration est d’effectuer un repérage efficace des personnes en grande difficulté, de sensibiliser en permanence
les institutions en charge de la formation des jeunes et des adultes et de faciliter l’implantation des dispositifs innovants, en prise
sur les dispositifs de droit commun.
L’analyse de cet indicateur devra tenir compte de l’évolution des caractéristiques socio démographiques de la population détenue.
•Indicateur n° 2 : Pourcentage de détenus bénéficiant d’une activité rémunérée (travail et formation professionnelle)
Les détenus majoritairement jeunes sont souvent confrontés pour la première fois au monde du travail. Cette situation de travail ou
de formation doit permettre l’acquisition de réflexes professionnels, voire d’une qualification qui rendront moins difficile l’insertion
sociale à la sortie. La politique de l’Administration Pénitentiaire est inscrite dans le plan d’amélioration des conditions de travail et
d’emploi (PACTE II) qui met en œuvre trois objectifs :
-Objectif 1 : procurer une activité rémunérée à tout détenu qui en fait la demande
-Objectif 2 : améliorer la cohérence des dispositifs d’insertion et de probation
-Objectif 3 : rapprocher le travail pénitentiaire du droit commun
•Indicateur n° 3 : Pourcentage de détenus bénéficiant d’un projet de préparation à la sortie
Les dispositifs de préparation à la sortie visent à créer un sas entre le milieu carcéral, où l’individu est totalement pris en charge par
l’institution, et le retour en milieu libre. Dans ce cadre, l’ANPE, les caisses d’allocations familiales, la sécurité sociale, les ASSEDIC,
les missions locales, les organismes instructeurs du RMI, les structures d’hébergement et diverses associations sont sollicitées
pour intervenir régulièrement sous la coordination du service pénitentiaire d’insertion et de probation.
Le projet de préparation à la sortie est ici plus axé sur les personnes bénéficiant d’une promesse d’embauche et mesurera donc
plus particulièrement le dynamisme de la politique de partenariat entre l’ANPE et l’administration pénitentiaire.
Indicateur n° 1 : Pourcentage de détenus bénéficiant d’une formation générale et professionnelle (avec un nombre
d’heures plancher).
2004
Réalisation
2005
Prévision
2006
Prévision
%
26,9
27,4
27,4
%
8,4
%
18,5
Unités
Pourcentage de détenus bénéficiant
d’une formation générale et/ ou
professionnelle
Pourcentage de personnes détenues
stagiaires de la formation
professionnelle
Pourcentage de personnes détenues
scolarisées par l’Education Nationale
2003
Réalisation
2004
Prévision
cible
Pour 2004, les données proviennent de l’enquête commune Enseignement - Formation professionnelle de la semaine 49
Définition :
Le numérateur comptabilise le nombre de détenus présents aux cours d’enseignement général, de formation professionnelle
rémunérée ou non rémunérée. Le dénominateur comptabilise le nombre de détenus présents à l’établissement.
15
PLF 2006
er
L'administration pénitentiaire donnera la répartition des personnes détenues en formation (1 indicateur) en deux catégories
mentionnées ci-dessus (formation professionnelle sous indicateur 1 et enseignement général sous indicateur 2) et il sera fixé un
nombre d’heures plancher en dessous duquel une personne n’est pas considérée comme scolarisée.
La valeur prévisionnelle 2006 (+0,5%) s’applique à l’indicateur n° 1 et donc à chacun des deux sous indicateurs également. Il s’agit
ici d’augmenter la part dans ces formations des publics sans qualification qui représentent environ la moitié des personnes en
fonction.
Cet indicateur vise le maintien du taux 2005 en 2006.
Cet indicateur doit faire l’objet d’une concertation avec les ministères de l’Education Nationale et de l’Emploi qui participent aux
dispositifs de formation.
L’évolution de cet indicateur dépend également du taux de l’effectif des personnes détenues, élément qui n'est pas maîtrisé par
l'administration pénitentiaire. Ainsi, le raisonnement ne peut se faire qu’à population constante et il est proposé une évolution de
l’effectif de formation. Par ailleurs, il faut savoir :
•
en période de surpopulation, l’organisation des formations peut être perturbée en maison d’arrêt,
•
la structure du parc limite le développement de la formation (exemple : toutes les petites maisons d’arrêt où l’installation d’une
formation est impossible),
•
l’âge, et plus particulièrement le vieillissement, est un facteur d’inappétence en matière de formation.
Par ailleurs, les premières données qui seront issues de l'application GIDE ne seront disponibles qu'au second semestre 2005. Ces
données permettront d'asseoir une ligne de progression et de négociation avec nos partenaires.
Sources de données : le calcul sera effectué à partir de l’application informatique GIDE ou d’une enquête hebdomadaire, telle que
celle qui est actuellement réalisée pour l’enseignement général.
Sous-direction des personnes placées sous main de justice - bureau du travail, de la formation et de l’emploi (bureau référent).
Indicateur n° 2 : Pourcentage de détenus bénéficiant d’une activité rémunérée (travail et formation professionnelle).
Unités
%
2003
Réalisation
39,1
2004
Prévision
2004
Réalisation
37,2
2005
Prévision
2006
Prévision
37,5
2010
Cible
37,5
Définition :
Le numérateur comptabilise le nombre de détenus qui reçoivent une rémunération au titre des ateliers de production, du service
général, de la formation professionnelle ou d’activités réalisées à l’extérieur de l’établissement et le dénominateur le nombre de
personnes écrouées et présentes au premier jour ouvré du mois.
La valeur de cet indicateur n’était pour l’instant que constatée en terme de réalisé. Ce secteur est sensible compte tenu du contexte
de chômage en France car la moitié du travail pénitentiaire relève du secteur marchand, soumis à la concurrence. La valeur cible
est le maintien de la valeur 2006 soit 37,5 %. Le maintien de cette valeur sera déjà une performance exceptionnelle des services
sachant que la plupart des travaux effectués par les détenus sont des travaux fortement exposés aux risques de délocalisation.
er
Sources de données : Cette statistique est établie par les établissements au 1 jour ouvré de chaque mois.
Sous-direction des personnes placées sous main de justice - bureau du travail, de la formation et de l’emploi (bureau référent).
Fréquence : L’indicateur sera la moyenne des 12 relevés.
Indicateur n° 3 : Pourcentage de détenus bénéficiant d’un projet de préparation à la sortie.
Unités
%
2003
Réalisation
2004
Prévision
2004
Réalisation
21
2005
Prévision
21
2006
Prévision
22
2006
Cible
22
Définition :
Le numérateur comptabilise le nombre de personnes qui sont sorties de prison - dans le cadre d’un aménagement de peine ou non
- et qui ont été en contact avec un employeur extérieur pour un entretien d’embauche ou qui ont la confirmation d’une inscription
dans une formation conventionnée ou dans une prestation agréée par l’ANPE. Le dénominateur est le nombre total de sortants de
prison pour une année donnée.
16
PLF 2006
L’application ATF a été retardée et l’application APPI n’est pas encore utilisée dans sa totalité. Les chiffres présentés sont issus du
bilan annuel 2004 de la convention AP/ANPE, premier recensement effectué sur un échantillon représentatif.
L’indicateur retenu est le nombre de personnes qui, au moment de leur sortie, ont une promesse d’embauche ou de formation
professionnelle ou encore vont bénéficier de prestations d’aide à la recherche d’un emploi suite à un entretien avec un conseiller
ANPE.
Cette donnée est recueillie au moment de la sortie du détenu, il faut donc étant donné les aléas du contexte pénitentiaire –
certaines personnes échappent à cette comptabilité – considérer que ce résultat est inférieur à la réalité.
Ces réserves étant émises, les données chiffrées dont on dispose sont les suivantes :
•
Nombre de personnes condamnées sorties dans le cadre d’une fin de peine ou d’un aménagement de peine au cours de
l’année 2004 : 63 080
•
nombre de personnes reçues pour un entretien professionnel par un conseiller ANPE : 15 156
•
nombre de personnes étant engagées au moment de leur sortie dans une action concrète d’insertion professionnelle validée
par l’ANPE : 3 219
Ainsi, un quart des personnes ont eu au moins un entretien avec un conseiller ANPE avant sa sortie. Parmi elles, une personne sur
5 a pu bénéficier d’un dispositif la menant à l’emploi. Ainsi, le pourcentage bénéficiant d’un projet de préparation à la sortie dans le
cadre de l ‘ANPE est de 21 %.
Proposition : objectif 2006 : 22 %
Un des leviers d’amélioration de l’administration pénitentiaire, est le nombre de signalements des SPIP vers l’ANPE. Est appelé
“ signalement ”, l’action du CIP qui oriente une personne détenue vers un correspondant ANPE. Le CIP aura préalablement
examiné la motivation du détenu, sa situation administrative et judiciaire. L’augmentation du nombre de signalements devrait avoir
pour effet d’augmenter le nombre de personnes reçues par le correspondant ANPE et par voie de conséquence le nombre de
personnes éligibles à une action d’insertion professionnelle.
Sources de données : Sous-direction des personnes placées sous main de justice - bureau du travail, de la formation et de
l’emploi (bureau référent).
Objectif n° 7 (du point de vue de l’usager) : Améliorer le délai de mise en oeuvre du suivi du condamné en milieu
ouvert.
Aussi appropriée soit-elle, une décision de justice ne prend tout son sens que si elle est exécutée. Et plus les délais d’exécution
sont brefs, plus l’action judiciaire est perceptible et compréhensible pour le condamné lui-même, sa famille, son entourage, la
victime et l’opinion publique en général.
La procédure se déroule de la manière suivante : le magistrat mandant saisit le service d’insertion et de probation après avoir
notifié la mesure à l’intéressé. Il communique par écrit ses éventuelles instructions particulières visées à l’article D 577 du Code de
procédure pénale, et indique la date de la fin de la mesure. Le directeur du Service Pénitentiaire d’Insertion et de Probation (SPIP)
détermine les modalités de répartition des dossiers entre les travailleurs sociaux et en application de l’article D 575 du CPP, les
travailleurs sociaux s’assurent que la personne confiée au service se soumet aux mesures de contrôle et respecte les obligations
qui lui sont imposées.
Le premier entretien entre le travailleur social et la personne sous main de justice instaure le suivi.
A partir du premier juillet 2007, l’indicateur retenu deviendra obsolète car la procédure décrite ci-dessus sera modifiée par l’article
D.48-2 du code de procédure pénale. En effet, les condamnés à une peine de milieu ouvert, recevront à l’audience une
convocation devant le service pénitentiaire d’insertion et de probation. Le délai calculé correspondra alors au temps écoulé entre la
condamnation et la convocation devant le SPIP.
•Indicateur n° 1 : Délai moyen entre la notification par le juge d’application des peines et la date du premier entretien avec un
travailleur social
A travers cet indicateur de durée moyenne, on évalue la capacité des services à traiter dans les meilleurs délais les mesures qui
leur sont confiées.
Le schéma précise la période que l’on souhaite mesurer. Cet indicateur comptabilise les personnes condamnées et non celles
suivies dans le cadre du pré-sentenciel.
On remarquera également que ce délai de traitement des dossiers dépend de la rapidité du juge d’application des peines à
communiquer les éléments du dossier.
17
PLF 2006
Indicateur n° 1 : Délai moyen entre la notification par le juge d’application des peines et la date du premier entretien avec
un travailleur social.
Unités
mois
2003
Réalisation
2004
Prévision
2004
Réalisation
2005
Prévision
2006
Prévision
Cible
Définition :
Numérateur : somme du nombre de jours écoulés entre la notification par le JAP et le premier entretien par un travailleur social
pour les personnes condamnées dont le dossier a été ouvert au cours de l’année.
Dénominateur : nombre de condamnés dont le dossier a été ouvert au cours de l’année.
er
On ne prendra que les dossiers ouverts au cours de l’année soit entre le 1 janvier et le 31 décembre.
Sources de données : L’application informatique APPI (Application des Peines, Probation et Insertion), outil de traitement et de
gestion des données administratives, judiciaires et sociales des personnes prises en charge par les SPIP est en cours de
déploiement mais devrait être opérationnelle dès 2005. Ces deux éléments figurant dans la base de données, cet indicateur ne
devrait pas poser de difficultés. La première mesure de l'indicateur aura lieu en 2006 et servira de référence à la prévision 2007.
18
PLF 2006
Justification des crédits
Éléments transversaux au programme
N° et intitulé de l’action / sous-action
Titre 2
Autres titres
Total
Titre 2
Autres titres
Total
01
956.510.436
969.065.506
1.925.575.942
956.510.436
281.653.930
1.238.164.366
02
156.809.948
352.651.338
509.461.286
156.809.948
351.848.491
508.658.439
03
justice
163.534.602
77.088.266
240.622.868
163.534.602
76.992.688
240.527.290
04
Soutien
71.322.462
33.123.922
104.446.384
71.322.462
33.123.922
104.446.384
05
Formation (ENAP)
8.721.251
34.318.530
43.039.781
8.721.251
34.318.530
43.039.781
1.356.898.699
1.466.247.562
2.823.146.261
1.356.898.699
777.937.561
2.134.836.260
Total
Dépenses de personnel (titre 2)
Pour cette rubrique, les crédits sont exprimés en autorisations d’engagement et en crédits de paiement de même montant.
Emplois exprimés en ETPT et répartis par catégorie
Catégorie d’emplois
Exécution
2004
Magistrats de l’ordre judiciaire
Estimation*
pour 2005
Demandé
pour 2006
Variation
2006 / 2005
Crédits demandés
pour 2006 (y c.
charges sociales)
+1
1.650.877
16
17
Personnels d’encadrement
1.294
1.301
+7
84.250.827
B métiers du greffe, de l’insertion et de l’éducatif
3.626
3.665
+39
186.772.112
B administratifs et techniques
933
940
+7
44.129.125
Personnels de surveillance C
22.211
22.269
+58
957.529.287
C administratifs et techniques
Total
2.825
2.828
+3
82.566.471
30.905
31.020
+115
1.356.898.699
* L'année 2006 constituant la première année de décompte des emplois en ETPT par programme, la colonne 2005 retrace l'incidence sur la gestion 2006 des
agents présents en 2005 avant impact des mesures propres à l'année 2006.
Éléments sur les effets de structure
Remarque méthodologique : La ventilation des crédits par catégorie d’emploi, telle que figurant au tableau ci-dessus, inclut
les dépenses correspondant aux prestations sociales et allocations diverses.
19
PLF 2006
HYPOTHÈSES DE SORTIES
Les prévisions permettent d’estimer à 1207 le nombre de sorties nettes de personnels titulaires (les départs en congés longue
durée, en congés parentaux, en détachement ou en disponibilité ainsi qu’en temps partiel sont pris en compte) sur 2006, qui se
détaillent par catégorie de la façon suivante :
catégorie
ETPT
effectifs
physiques
dont
départs
définitifs
A
B/CII
B
C'
C
TOTAL
22.15 58.29 22.88 566.67 43.01 712.99
44
120
37
21.75 48.50 14.25
927
702.5
79
1207
30.25 817.25
A ces sorties « nettes » il faut ajouter les promotions internes ( changement de corps par liste d’aptitude ou tableau d’avancement,
concours internes) qui recouvrent des mouvements de personnel d’une catégorie à l’autre.
catégorie
A
B/CII
ETPT
0
87.29 6.32
effectifs
physiques
0
B
124
8
C'
76.17
C
TOTAL
13.33 183.11
112
20
264
En 2005-2006, la mise en œuvre de la réforme de la filière des personnels d’insertion et la création d’un corps de Directeur
d’insertion et de probation aura un impact important sur les promotions internes de la catégorie B/ CII vers la catégorie A.
Le coût moyen indiciaire et indemnitaire hors charges sociales des sortants est de :
-29 358 € de la catégorie « Personnel d’encadrement (A et A+) »
- 23 714 € de la catégorie « Métiers de l’insertion et de la probation (B / CII) »
-20 668 € de la catégorie « Personnels administratifs et techniques (B type) »
- 23 244 € de la catégorie « Personnels de surveillance (C’) »
- 16 843 € de la catégorie « Personnels administratifs et techniques (C ) »
Concernant les agents de justice, 270 départs sont prévus en 2005, 96 en 2006.
HYPOTHÈSES D’ENTRÉES
Les prévisions d’entrées des personnels titulaires sont estimées à 2 358 agents pour l’année 2006, qu’il s’agisse des recrutements
(hors changement de corps par liste d’aptitude ou tableau d’avancement, concours internes), des détachements ou des
réintégrations de personnels suspendus ou en position statutaire de congés ou de temps partiel.
20
PLF 2006
Effectifs
A
B/CII
B
C'
C
TOTAL
Entrées
148
418
116
1577
100
2358
dont
recrutement
134
388
105
1480
70
2177
ETPT
TOTAL
Entrées
101.01 167.00 76.71 1211.74 61.36 1617.82
dont
91.46 155.20 69.74 1137.13 43.17 1496.69
recrutement
Il est à noter qu’en complément à ces recrutements 2006, un plan triennal de recrutement de personnels d’insertion et de probation
a été élaboré afin de pourvoir les emplois créés dans ce domaine pour la mise en œuvre de la loi du 9 mars 2004 portant
adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité.
Le coût moyen indiciaire et indemnitaire hors charges sociales des entrants est de :
-23 957 € de la catégorie « Personnel d’encadrement (A et A+) »
- 20 538 € de la catégorie « Métiers de l’insertion et de la probation (B / CII) »
-17 874 € de la catégorie « Personnels administratifs et techniques (B type) »
- 14 443 € de la catégorie « Personnels de surveillance (C’) »
- 16 353 € de la catégorie « Personnels administratifs et techniques (C ) »
Par ailleurs, afin de compenser les départs des agents de justice, l’administration pénitentiaire procédera au recrutement de 120
assistants de formation sur 2005 et 2006.
AUTRES EFFETS DE STRUCTURE
GVT positif
Le GVT positif prévu est de 1.92%. Son incidence financière est estimée à 12.358 M€ pour l’année 2006 (rémunérations et
cotisations sociales).
Éléments salariaux
MESURES GÉNÉRALES
Le PLF 2006 a été construit avec l’hypothèse d’une valeur du point fonction publique de 53.711 euros, soit une progression de 1,8
% par rapport au montant prévu par la loi de finances initiale pour 2005, ce qui représente un montant de 7,773 M€ pour l’année
2006 (une partie du coup ayant été impacté sur l’année 2005).
Le montant de la cotisation employeur à la Caisse nationale d’allocation familiale (taux de 5,4%) est de 34,22 M€
Le montant de la cotisation employeur au Fonds national d’aide au logement (taux 0,1%) est de 0,55 M€
Le montant de la contribution employeur au compte d’affectation spéciale des pensions au titre des personnels civils (49,9%) et des
ATI (0,3%) est de 365 502 989 €
PRINCIPALES MESURES CATÉGORIELLES
Une enveloppe pour les mesures catégorielles de 5,84 M€ a été prévue pour le programme 107 dont 3,36 M€ au titre de la réforme
statutaire de la filière des personnels de surveillance. Le reste des crédits inscrits, soit 2,48 M€ sera notamment consacré à des
mesures de revalorisations indemnitaires.
21
PLF 2006
Effectifs et activité des services
Répartition des emplois par action / sous-action
Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice
21.413
3.853
Accompagnement et réinsertion des personnes placées sous main de justice
3.853
Soutien
1.699
Formation (ENAP)
202
Total des emplois du programme
31.020
Autres éléments
Les prestations sociales et les allocations diverses prises en charge par l’État (hors Famille) :
Le coût des prestations sociales et des allocations diverses prévues au titre de l’exercice 2006 s’élève à 8.572.850 €
Justification par action
Action n° 01 : Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice
Crédits demandés pour 2006
Hors titre 2
Total
969.065.506
1.925.575.942
281.653.930
1.238.164.366
Ventilation des effectifs
La garde et la surveillance des personnes détenues constitue la fonction essentielle des personnels de l’administration
pénitentiaire. Cette action comprend 21 413 ETPT au sein de la sous-action n°01 « Personnels ».
A l’occasion de cette mission, différents corps appartenant à la DAP sont appelés à agir.
Personnel d’encadrement (A et A+)
568.55
Métiers de l’insertion et de la probation (B / CII)
2 284.84
Personnels administratifs et techniques (B type)
297.14
Personnels de surveillance (C’)
17 651.47
Personnels administratifs et techniques ( C )
La majorité est constituée des personnels de surveillance dont :
17 651.47 surveillants et premiers surveillants
79% de la catégorie « Personnels de surveillance (C’) ».
22
610.22
PLF 2006
Déterminant : nombre de personnes placées sous main de justice.
Justification des éléments de la dépense par nature
DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT
Le montant des crédits de fonctionnement de cette action s’élèvent à 606 088 031 € en AE et 44 986 455 € en CP.
Sous-action n°02 : Garde des détenus
Postes de dépenses principaux : uniformes, matériel, mobilier des détenus, télécommunications, logements de fonction, frais liés
aux déplacements.
Ce fonctionnement couvre les dépenses de toutes les sous-actions sans distinction dans la mesure où les personnels ne sont pas
ventilés par sous-action.
Fonctionnement ERIS : 2,8 M€ en AE et CP
Nombre d’équipe ERIS : 20 équipes
140 000€ nécessaires par équipe
visioconférence : 500 000 € en AE et CP
Sous-action n°03 : Sécurité
Programmes régionaux d’équipement (PRE) (33% - base 2005) : 3 642 870 € en AE et CP
Sous-action n°04 : Contrôle des personnes placées sous main de Justice
On peut distinguer trois groupes de mesures en dehors de la prison ferme : les aménagements de peine, les alternatives à
l’incarcération et les alternatives aux poursuites.
Un coût de journée pourrait être identifié pour trois de ces mesures : le placement sous surveillance électronique (coût variable
selon le marché régional), le placement extérieur, et la semi-liberté.
Pour les autres mesures il est très difficile d’identifier des coûts à la mesure. Dans ce cas le déterminant est le nombre de
bénéficiaires.
La partie fonctionnement (notamment fournitures, déplacement des personnels) nécessaire à l’activité des personnels en charge
des fonctions relatives aux alternatives à l’incarcération et aux aménagements de peines est globalisée dans la partie
fonctionnement de la sous-action 02 « garde des détenus » titre III.
Placement sous surveillance électronique en 2006 (gestion) : 5 580 675 M€ CP en AE et CP
Sous-action n°05 : Construction-rénovation
Programmes régionaux d’équipement (PRE) (67% - base JPE 2005) : 7 396 130 € en AE et CP
La dotation comprend 561 M€ d’AE au titre des établissements pénitentiaires à construire dans le cadre d’un contrat de location
avec option d’achat et autorisation d’occupation temporaire du domaine public (AOT-LOA).
23
PLF 2006
DÉPENSES D’INVESTISSEMENT
Le montant des crédits d’investissement de cette action s’élèvent à 356 977 475 € en AE et 231 467 475 € en CP.
Sous-action n°02 : Garde des détenus
Matériel et véhicules
Sous-action n°03 : Sécurité
Armement, matériel de sécurité et équipement de sécurité
Installation des ERIS : =>Equipement des ERIS : armement, véhicules (matériel amortissable).
Equipements des établissements : 5 M€ AE/CP
tunnels à rayon X : 30 établissements à équiper en 2006 pour éviter la prolifération d’objets interdits -coût par installation : 40 000€.
télécommunications et alarmes.
gilets pare-balles, armes, matériel technique.
achat de pistolets "SIG SAUER" SP 2022, selon un ratio de 2,30 pour les 187 établissements pénitentiaires - 406 € / unité TTC
Equipement sécuritaire des établissements : la LOPJ a ouvert 53 M€ dédiés à la sécurisation des établissements pénitentiaires
En 2003 et 2004, 31 M€ en AE ont été consacrés à la sécurisation. 12 M€ en AE – 8 M€ en CP ont été obtenus en 2005.
En 2006, 15 M€ en AE – 12 M€ en CP vont permettre de financer les mesures suivantes :
- la reconnaissance par biométrie des détenus
- la sécurisation des maisons d’arrêt et centres de détention
- la sécurisation des maisons centrales
- la mise aux normes des miradors
- le brouillage des téléphones portables.
Sous-action n°05 : Construction-rénovation
Opérations sous convention de mandat (Agence de Maîtrise d’œuvre et de travaux du ministère de la Justice - AMOTMJ) et
études préalables liées à ces opérations :
185,65 M€ en AE et 145,65 M€ en CP sont destinés à financer ou poursuivre le financement des opérations suivantes :
établissement pénitentiaire à la Réunion
construction de deux maisons centrales
réhabilitation des grands établissements pénitentaires (Paris-la Santé, Baumettes, Fleury-Mérogis)
centre de semi-liberté d’Avignon-Le Pontet
réalisation d’établissements pénitentiaires en AOT
construction de 4 établissements pour détenus majeurs en conception – réalisation (2360 places)
réalisation du centre pénitentiaire de Ducos
7 établissements pénitentiaires pour mineurs (programme lancé en 2003)
acquisitions foncières
4 établissements pénitentiaires en conception-réalisation
Opérations directes : 127,3 M€ AE/ 48,44 M€ en CP
- 10 M€ AE / 32 M€ CP seront affectés au dispositif d’accroissement des capacités afin d’obtenir environ 1 900 places
supplémentaires (coût de la place 26 500€)
- 70 M€ AE / 14,44 M€ CP seront affectés à la poursuite des opérations de rénovation et de maintenance lourde des
établissements pénitentiaires ; socle annuel incompressible pour assurer les adaptations minimales du patrimoine nécessaires à
l’accueil des détenus : 25€/m2 pour une surface de 2 800 000 m2.
24
PLF 2006
- 3 M€ AE seront destinés à permettre une meilleure qualité des relations parents-enfant(s) à l’occasion des visites aux parloirs ;
- 13,3 M€ AE serviront à financer la création de cuisines relais dans 6 établissements de la région parisienne ( Bois d’Arcy, Fleury,
Fresnes, La Santé, Melun, Poissy) ;
- 3 M€ AE seront destinés à l’amélioration de l’accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées ;
- 3 M€ AE serviront à financer la réalisation de parloirs sans surveillance directe, en priorité dans un premier temps, dans les
établissements pour longue peine ;
- 25 M€ AE seront destinés à la mise en œuvre de régimes différenciés dans les établissements pour peines et plus
particulièrement les centres de détention adaptés aux profils différenciés des condamnés.
DÉPENSES D’INTERVENTION
Le montant des crédits d’intervention de cette action s’élèvent à 6 000 000 € en AE et 5 200 000 € en CP.
- Subvention d’équipement (5M€ AE / 4,2M€ CP) : subventionner les collectivités locales dans le cadre d’opérations de rénovation
d’établissements pénitentiaires (raccordement aux réseaux communaux d’assainissement et d’électricité, participation à
l’accroissement de la capacité des stations d’épuration, indemnisation des propriétaires suite à une expropriation…) ;
- Conventions de placement extérieur (1M€ AE / CP) : critère retenu, : nombre de personnes concernées par an.
Action n° 02 : Accueil des personnes en détention
Hors titre 2
Total
352.651.338
509.461.286
351.848.491
508.658.439
Cette action retrace l’ensemble des conditions nécessaires à l’accueil des personnes en détention dans des conditions dignes et
satisfaisantes, y compris l’accès aux soins.
A ce titre, les personnels de surveillance, technique et administratif participent à l’ensemble des activités regroupées sous l’action
n°02, ils se répartissent de la façon suivante au sein de la sous-action n°01 « Personnels »:
204.85
126.52
284.19
2 169.57
1 067.89
On peut relever plusieurs indicateurs de coût : le nombre de détenus, le nombre de m², la taille des structures (établissements) ou
encore le nombre de dossiers suivis par le personnel d’insertion et de probation.
Le montant des crédits de fonctionnement de cette action s’élèvent à 349 377 568 en AE et 348 574 721 en CP
25
PLF 2006
Sous-action n°02: Entretien des détenus
Le calcul des journées de détention est fait à partir du registre quotidien tenu au greffe de chaque établissement. Il totalise
l’intégralité des journées de détention qui sont financièrement prises en charge par l’établissement : détenu écroué à
l’établissement lors de l’appel du matin, détenu hospitalisé sans levée d’écrou, détenu en permission de sortie, détenu ayant fait
l’objet d’une extraction avant l’appel du matin.
Base : données 2003, 16 666 907 JDD
Gestion publique :
L’entretien des détenus comprend l’alimentation, l’habillement et le couchage, les produits d’hygiène et de propreté, la
blanchisserie, les produits distribués aux indigents, les transfèrements et les transports des détenus et escortes.
Le coût s’élève à 3.54€ par jour et par détenu dont 3.08€ sont consacrés à l’alimentation.
Le fonctionnement des établissements lié à l’entretien des détenus comporte les dépenses de fluides (dont l’eau et énergie),
matériels achats de service et autres dépenses, télécommunications et informatique, les déplacements et véhicules.
Ce coût s’élève à 3.47 € par jour et par détenu.
Coût global à 7.01 € en 2003.
Gestion mixte : 119,6 M€
(sur le total du coût de la gestion mixte 2006, soit 141 M€, la somme de 21,4 M€ est affectée à l’action 3)
L’administration pénitentiaire établit un coût différencié pour la gestion mixte.
Elle confie à des entreprises privées, sous forme de marchés publics multi-services, la gestion des fonctions autres que celles de
direction, de tenue des greffes et de surveillance. Les marchés concernent donc la restauration, la cantine (achats par les détenus
de produits divers), hôtellerie, maintenance, transports, formation professionnelle et travail.
Cela concerne 30 établissements.
Nombre de jours de détention payés (prévision 2006) : 6,04 M.
Coût du marché par détenu :
2003 coût du marché : 103.728 984 €
pour un nombre de JDD payés de 4 783 520
soit un coût par JDD de 21.68€
contre 23.21€ en 2002 (effet volume).
Ventilation des coûts :
La restauration : 32 %
L'hôtellerie : 7 %
La cantine : 1 %
Le transport : 4 %
La maintenance : 35 %
Le nettoyage : 6 %
La formation professionnelle : 15 %
Sous-action n°03: Centres de rétention administrative
L’ augmentation du nombre des retenus est un facteur d’accroissement de la dépense :
- coût Journée de rétention établi sur dépenses 2003 : 0,46€.
- coût en gestion 2006 : 5 019 384 €
L’augmentation de la capacité d’accueil (+62%) et l’allongement du délai de rétention (+135%) contribuent également à
l’accroissement des dépenses.
Sous-action n°04 : Accès aux soins
Le nombre de détenus est fixé à 59 113 sur la période légale de référence pour le calcul des cotisations et forfait hospitalier 2006.
Cotisation payée par l’administration pénitentiaire par détenu : 1149,61€
26
PLF 2006
Légère hausse due à l’augmentation de la durée moyenne d’incarcération, le désengagement de la part de remboursement de la
sécurité sociale, ainsi qu’une présence de plus en plus importante de détenus indigents qui n’étaient pas suivi médicalement avant
leur incarcération.
Sous-action n°06 : Maintien des liens familiaux – Hors CPER
Sur cette action , une petite partie de fonctionnement est nécessaire qui n’est pas identifiée dans cette sous-action car elle est très
difficilement séparable du fonctionnement lié à l’entretien des détenus.
Sous-action n°07 : Maintenance
Entretien immobilier et contrats de maintenance… :
Coût évalué selon deux déterminants
Coût /jour/détenu : 1.18€ (gestion 2003)
Coût évalué au m2 :
- entretien immobilier : 4.73€ au m2 (gestion 2003)
- contrats de maintenance : 5.43 € au m2 (gestion 2003).
Le montant des crédits d’investissement de cette action s’élève à 1 471 358 € en AE et CP.
Sous action n°02 : Entretien des détenus
Ils concernent les dépenses de matériel, de mobilier et de véhicules immobilisés.
Le montant des crédits d’intervention de cette action s’élève à 1 802 412 € en AE et CP
Sous-action n°02 : Entretien des détenus
Remboursement à la collectivité de Wallis et Futuna pour l’entretien des détenus.
Sous-action n°04 : Accès aux soins
Construction des chambres sécurisées : 960 000 AE/CP : schéma national d’hospitalisation des personnes détenues (loi de 1994)
Mise en place des chambres sécurisées : programme initié en 2002 pour la création de 188 chambres sécurisées.
Unités hospitalières sécurisées interrégionales : Déterminant : arrêté du 24 août 2000 listant les UHSI : 8 UHSI prévues
En 2005 fonctionnement de Nancy, Lille, Lyon et Toulouse
Chantiers en cours pour Bordeaux, Marseille, Paris et Rennes.
Sous-action n°06 : Maintien des liens familiaux – Hors CPER
Subventions aux associations
Amélioration des conditions d’attente des familles : 0.35 M€ en dépenses constatées 2003. Ce chiffre représente 13% des
subventions versées aux associations par l’Administration pénitentiaire.
Par ailleurs, quelques subventions d’investissement sont versées aux collectivités locales pour des opérations de rénovations
(accueil /hébergement des familles).
27
PLF 2006
Action n° 03 : Accompagnement et réinsertion des personnes placées sous main de justice
Hors titre 2
Total
77.088.266
240.622.868
76.992.688
240.527.290
Cette action reflète la mission confiée au service public pénitentiaire relative à l’insertion
accompagnement socio-éducatif, du travail et de la formation professionnelle.
des détenus par le biais d’un
A ce titre, des personnels d’insertion et de probation ainsi que des personnels sociaux participent à cette action. Des personnels de
surveillance, techniques et administratifs participent également à cette action, ils se répartissent de la façon suivante au sein de la
sous-action n°01 « Personnels » :
271.38
1 252.95
85.15
1 733.37
510.15
Il est à noter que les personnels affectés au service de l’emploi pénitentiaire sont impactés sur cette action.
Déterminant des personnels de surveillance : fonction du nombre d’activité à encadrer et de la surface des ateliers à surveiller.
Déterminant des personnels techniques : fonction du nombre de détenus suivant une formation ou du nombre de détenus
participant à une activité (restauration, buanderie..) pour laquelle il participe à former le détenu.
Déterminant des personnels d’insertion et de probation et des administratifs qui travaillent dans les SPIP : nombre de dossiers
suivis.
Le montant des crédits de fonctionnement de cette action s’élève à 41 456 131 € en AE et 41 360 553 € en CP.
Sous-action n°03: Travail pénitentiaire – Hors CPER
Environ un tiers des personnes écrouées ont une activité rémunérée en prison et sont répartis entre la formation professionnelle (2
600 détenus), le service général (6 600 détenus) et les activités de production (10 000 détenus).
Deux volets :
-->Les activités de production
-->Le service général
Les coûts de fonctionnement liés aux activités de production sont imputés sur la sous-action 3, l’identification n’étant pas possible.
Les activités de production
Travail en concession
Travail dans le cadre du service de l’emploi pénitentiaire
28
PLF 2006
Ces activités représentent 11 000 000 d’heures de travail.
Les détenus travaillent dans les ateliers de la régie industrielle des établissements pénitentiaires
.
S’ajoutent des dépenses pour la promotion du travail.
Les activités de travail génèrent des procédures contentieuses.
Sous-action n°05: Accompagnement des personnes placées sous main de justice (PPSMJ) – Hors CPER
Cette sous-action couvre les actions de prévention de la récidive et d’accompagnement social.
Les crédits de fonctionnement de cette sous-action rassemblent notamment les dépenses de fournitures, de petit matériel, de
locaux, de déplacement qui concernent l’action III et notamment les coûts de siège des services de probation et d’insertion
pénitentiaires (SPIP).
En l’absence de déterminant précis sur chacune des activités de réinsertion, on peut retenir le nombre d’agents pénitentiaires
comme indicateur de tendance d’évolution sur la base d’un effectif glissant sur plusieurs années.
- Actions de prévention au sein des établissements.
- Prestations liées à la réinsertion
Sous-action n°07: Formation professionnelle – enseignement – Hors CPER
1/ Formation professionnelle : elle représente 3 millions d’heures / stagiaires.
2/ Enseignement : 3 millions d’heures/élèves sont assurées par l’éducation nationale.
La rémunération des intervenants assurant la formation professionnelle et celle des enseignants de l’éducation nationale est
assurée par les ministères dont ils dépendent.
En 2004, 18 360 détenus ont suivi une action de formation professionnelle. Ils ont reçu 3 392 335 d’heures de formation dont 87 %
ont été rémunérées.
Le montant des crédits d’investissement de cette action s’élève à 3 121 528 € en AE et CP
Ils relèvent de la sous action n°5 : Accompagnement des PPSMJ – Hors CPER
Cette sous-action recouvre les actions de prévention de la récidive et d’accompagnement social.
Il s’agit de dépenses de matériel et de mobilier immobilisé et de véhicules.
Le montant des crédits d’intervention de cette action s’élève à 32 510 607 € en AE et en CP.
Sous-action n°03: Travail pénitentiaire – Hors CPER
Le service général
L’administration pénitentiaire propose des travaux aux détenus dans le cadre des activités de fonctionnement de l’établissement
(préparation et service des repas, entretien...) . Au 01/01/2005, 6 520 personnes détenues étaient affectées à ces emplois
Le coût , pour l’administration, est constitué par la rémunération des détenus et le versement des cotisations sociales afférentes .
- Cotisations sociales : elles sont assises sur un montant forfaitaire mensuel basé sur un salaire théorique mensuel de 67
fois le SMIC horaire brut.
- Rémunérations 2005 : calculées sur la base d’un forfait journalier composé de trois classes :
Classe 1 : 12,55 € / jour
Classe 2 : 9,40 € / jour
Classe 3 : 7 € / jour
29
PLF 2006
Sous-action n°05: Accompagnement des PPSMJ – Hors CPER
Cette sous-action couvre les actions de prévention de la récidive et d’accompagnement social.
Déterminant nombre de détenus et de personnes suivies
Les crédits sont versés sous forme de subventions aux associations ou aides directes aux détenus.
Sans qu’il y ait une corrélation parfaite entre la variation de ce déterminant et le coût, ce déterminant reste néanmoins le plus
adaptée :
- Subventions aux associations
Ces dépenses recouvrent des actions et des activités liées à la réinsertion :
- Offres d’activités : lecture, culture, sport
- Accompagnement : accès au droit, lutte contre l’indigence, accompagnement à l’emploi, hébergement, accès au logement,
préparation à la sortie, aide à l’intégration sociale.
- Aides directes
Des aides directes sont accordées aux PPSMJ par l’administration pénitentiaire essentiellement pour le transport, l’entretien,
l’hébergement, l’insertion professionnelle.
Action n° 04 : Soutien
Hors titre 2
Total
33.123.922
104.446.384
33.123.922
104.446.384
Cette action regroupe, au sein de la sous-action n°01 « Personnels », les personnels pénitentiaires et personnels assis sur des
effectifs budgétaires de l’administration centrale :
- les personnels gestionnaires et spécialistes du service public pénitentiaire qui travaillent en administration centrale :
- 17 magistrats
- 81 personnels d’encadrement (A et A+)
- 19 personnels administratifs et techniques B type
- 28 personnels administratifs et techniques (C)
- les personnels des directions régionales qui travaillent dans le domaine de la gestion administrative et financière, ainsi que la
gestion des ressources humaines.
- les personnels qui travaillent dans le domaine de l’informatique.
Magistrats
16.86
254.84
0
274.16
513.02
639.88
30
PLF 2006
Leur nombre et leur répartition sont fonction du nombre de structures et de l’effectif gérés par ces agents.
Le montant des crédits de fonctionnement de cette action s’élève à 25 545 387 € en AE et en CP.
Sous-action n°02: Gestion
Dépenses des sièges des directions régionales et de l’administration centrale.
A noter qu’une partie des dépenses de fonctionnement de l’administration pénitentiaire est retracée sur le programme n°213
« Conduite et pilotage de la politique de la justice et organismes rattachés ».
Postes principaux :
--> petit matériel et fournitures, locaux , fluides, télécommunications pour les directions régionales
--> déplacements des personnels pénitentiaires (notamment centralisation des congés bonifiés)
-->communication (fonctionnement du service de communication et des relations internationales)
--> locations de salles pour recrutements et examens
-->études et marchés publics.
Sous-action n°03: Informatique
Ce titre regroupe les dépenses afférentes à l’achat du matériel : renouvellement et équipement des nouveaux postes ( 66.7% des
dépenses), achat de bornes internet (10%) , la maintenance informatique (3.5%), les consommables (19%) et la documentation
(1.6).
Coût par poste de travail : 1000€
Tous les personnels ont un poste de travail sauf les personnels de surveillance qui disposent d’une borne d’accès internet
Coût de la borne pour 50 agents : 4 500€.
Il recouvre aussi des opérations à caractère national.
Applications :
GIDE
Système d’Information et de Gestion (GE)
APPI
ORIGINE
Le montant des crédits d’investissement de cette action s’élève à 7 578 535 € en AE et en CP.
Sous-action n°02: Gestion
Il s’agit des dépenses des sièges des directions régionales et de l’administration centrale :
- achats de matériel de bureau amortissable
- achats de véhicules pour les services déconcentrés.
31
PLF 2006
Action n° 05 : Formation (ENAP)
Hors titre 2
Total
34.318.530
43.039.781
34.318.530
43.039.781
L’ensemble des personnels de cette action, regroupés au sein de la sous-action n°01 « Personnels », concerne la formation
continue des personnels de l’Administration pénitentiaire dispensée par l’Ecole nationale d’administration pénitentiaire et par les
directions régionales, pour l’essentiel.
- 201.41 ETPT de personnels de surveillance
- 1.05 personnels de direction
Le coût du titre 2 de cette action ne concerne pas les personnels de l’ENAP. Il concerne uniquement les personnels amenés à faire
de la formation continue.
Le montant des crédits de fonctionnement de cette action s’élève à 32 473 818 € en AE et CP.
Sous-action n°02 : Formation continue : 5 718 927 € en AE et CP
Cette sous-action concerne notamment la formation continue assurée dans les directions régionales mais aussi une convention de
la direction régionale de Paris avec l’université Paris XII pour un diplôme universitaire de formateur d’adultes (DUFA).
Sous-action n°03 : ENAP : 26 754 891 € en AE et CP
L’ENAP assure la formation initiale de l’ensemble des personnels pénitentiaires et organise des actions de formation continue.
Fonctionnement de l’ENAP :
Effectifs accueillis en formation initiale : 2306 élèves dont 1075 personnels de catégorie A et B (prévision pour 2006).
Effectifs accueillis en formation continue : environ 2486 personnes en 2005.
Coût moyen uniforme stagiaire ENAP : 500 €/uniforme
Des éléments de justification complémentaires figurent dans la parie « Opérateurs » du projet annuel de performances.
Le montant des crédits d’investissement de cette action s’élève à 1 844 712 € en AE et CP
Sous action n°02 : Formation continue
Il s’agit de dépenses de matériel et de mobilier immobilisé.
32
PLF 2006
Échéancier des crédits de paiement associés aux autorisations d’engagement
Autorisations
d'engagement
demandées pour 2006
et engagements
antérieurs
Demandés pour 2006
À ouvrir après 2006
Incidence des autorisations d’engagement demandées
pour 2006
2.823.146.261
1.923.586.260
899.560.001
Incidence des autorisations de programme engagées
avant 2006 (Estimation*)
2.719.706.000
211.250.000
2.508.456.000
5.542.852.261
2.134.836.260
3.408.016.001
Total pour le programme
* Estimation réalisée sur la base de la nomenclature de l’ordonnance organique de 1959.
33
PLF 2006
Opérateurs
Récapitulation des crédits destinés aux opérateurs de l’État
Exécution 2004
Autorisations
d’engagement
Nature de la dépense
LFI 2005
Crédits de
paiement
Subventions pour charges de service public
PLF 2006
Autorisations
d’engagement
Crédits de
paiement
Autorisations
d’engagement
Crédits de
paiement
26.754.891
26.754.891
26.754.891
26.754.891
26.754.891
26.754.891
26.754.891
26.754.891
Transferts ou dotations
Totaux pour le programme
Consolidation des emplois
Exécution 2004
Prévision 2005
Prévision 2006
30.905
31.020
Emplois (ETPT) rémunérés par les opérateurs hors plafond
d’emplois du ministère
246
246
Total général
31.151
31.266
Rappel des emplois (ETPT) rémunérés par le programme
inclus dans le plafond d’emplois du ministère
En 2004, l’effectif attendu était de 241. L’ENAP bénéficiait pour cette période de 20 mises à disposition.
Tableau des emplois des opérateurs – année 2004
Détail des emplois 2004 rémunérés par les opérateurs
ou catégories d’opérateurs
ENAP
Total général
Emplois en ETPT
A défaut :
effectifs employés
XX
233
XX
233
N.B. : sur les 233 effectifs employés par l’ENAP, 4 sont des emplois jeunes et 6 sont des contractuels.
Présentation des principaux opérateurs
Ecole nationale de l’administration pénitentiaire
assurées par l’Ecole nationale d’administration pénitentiaire
(ENAP) ainsi que les actions de formation continue à
caractère national.
La formation des personnels regroupe la formation initiale et
les formations d’adaptation statutaires exclusivement
34
PLF 2006
L’Ecole nationale d’administration pénitentiaire est placée
sous la tutelle du garde des Sceaux, ministre de la Justice.
Parallèlement à sa délocalisation à Agen en 2000, il a été
décidé que l’école devienne un établissement public
administratif (EPA) .
Ce changement de statut juridique, intervenu par le décret no
2000-1328 du 26 décembre 2000, lui a permis de disposer
de la reconnaissance et de l’autonomie nécessaires à une
adaptation constante de sa pédagogie aux évolutions des
métiers pénitentiaires ainsi qu’à une gestion efficace.
Le décret n°2000-1328 du 26 décembre 2000 prévoit les
modalités de cette tutelle :
- nomination par décret sur proposition du garde des Sceaux,
ministre de la Justice, du président du conseil
d’administration de l’ENAP.
Elle dispose ainsi d’un statut analogue à celui des autres
grandes écoles de la fonction publique.
- nomination par arrêté du garde des Sceaux des membres
du conseil d’administration sauf des trois délégués élus par
les élèves en cours de scolarité et des deux représentant
élus par le personnel de l’école.
Depuis 2003, l’ENAP doit faire face à un afflux considérable
d’élèves et de stagiaires en raison des créations d’emplois
liées à la LOPJ (3740 emplois entre 2003 et 2007) et des
remplacements des départs en retraite sur la même période
(plus de 6000).
- les délibérations du conseil d’administration sont
exécutoires après leur réception par le garde des Sceaux.
- le directeur de l’ENAP est nommé par décret sur
proposition du garde des Sceaux pour trois ans
renouvelable.
L’opérateur est financé au titre de l’action n°5 - Formation :
personnels de l’Administration pénitentiaire.
- un arrêté du garde des Sceaux et du ministre chargé du
budget
détermine
les
conditions
d’affectation
à
l’établissement des biens meubles et immeubles nécessaires
à son fonctionnement.
Sous action 03: ENAP = 26.754 M€
Financements de l’État
Exécution 2004
Action intéressée / nature de la
dépense
Autorisations
d’engagement
LFI 2005
Crédits de
paiement
PLF 2006
Autorisations
d’engagement
Crédits de
paiement
Autorisations
d’engagement
Crédits de
paiement
26 754 891
26 754 891
26 754 891
26 754 891
0
0
0
0
26 754 891
26 754 891
26 754 891
26 754 891
Action n° 05 :
Subventions pour charges de
service public
Transferts ou dotations
Total
Budget prévisionnel de l’opérateur en 2005
(en milliers d’euros)
Ressources de l’opérateur
Subventions de l’État
Autres subventions et
dotations
Ressources fiscales
Ressources propres et
autres
Total
26 755
5 688
0
140
32 583
(en milliers d’euros)
Dépenses de l’opérateur
Personnel
Fonctionnement
Investissement
Total
11 042
15 931
5 610
32 583
Le financement prévisionnel de l’extension définitive des bâtiments de l’ENAP est à hauteur de 5 610 000 €. Les ressources dont
dispose l’ENAP pour réaliser cette opération sont constituées d’un autofinancement à hauteur de 1 086 887 € auquel s’ajoute la
somme de 4 523 113 € correspondant à un prélèvement effectué sur le fonds de roulement de l’établissement.
35
PLF 2006
Consolidation des emplois de l’opérateur
Exécution 2004
Emplois (ETPT) rémunérés par
l’opérateur
Autres emplois (ETPT) en fonction dans
l’opérateur
Total
Prévision 2005
Prévision 2006
246
246
4
1
250
247
N.B. : en prévision 2005 : 234 emplois budgétaires, 4 emplois jeunes et 8 contractuels (art 6). 4 agents sont mis à disposition auprès de
l’opérateur.
En prévision 2006 : 234 ETP, 4 emplois jeunes et 8 contractuels (art 6). 1 agent est mis à disposition auprès de l’opérateur.
L’augmentation des personnels à former et la mise en œuvre de nouvelles méthodes pédagogiques par simulation ainsi que la
nouvelle formation des personnels administratifs a justifié les créations d’emplois réalisées en 2003, 2004 et 2005 dans le cadre de
la loi de programmation et d’orientation pour la Justice (LOPJ).
Les élèves ne sont pas rémunérés par l’ENAP mais par les directions régionales des services pénitentiaires.
36
PLF 2006
Coûts du programme et des actions
Avertissement
Sont décrites ici les dépenses prévisionnelles pour chaque action, après ventilation des crédits des actions et des programmes de conduite,
pilotage, soutien ou de services polyvalents vers les actions de politique publique. Cette description comporte trois volets : la cartographie des liens
vers ou depuis les actions du programme, un tableau de synthèse et les commentaires explicatifs. Les données ont été élaborées par les ministères
en charge des programmes, en concertation avec le ministère de l’économie, des finances et de l’industrie.
S’appuyant sur des principes et des méthodes définis au plan interministériel, la démarche adoptée pour ce premier exercice budgétaire en
prévision s’est voulue pragmatique, faisant porter l’effort sur l’identification des enjeux pertinents en termes politiques et financiers. L’analyse des
coûts doit être envisagée comme une démarche progressive, dont la précision évoluera au fil des exercices, dès lors que les phases d’exécution
permettront de valider les méthodes et de se référer à des données comptables.
Schéma de déversement analytique du programme
Présentation des liens établis entre les actions du programme et d’autres programmes.
JUSTICE
MISSION JUSTICE
ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
CONDUITE ET PILOTAGE
DE LA POLITIQUE DE LA JUSTICE
ET ORGANISMES RATTACHÉS
Garde et contrôle des personnes placées sous main de
justice
Accompagnement et réinsertion des personnes placées
sous main de justice
Soutien
Formation (ENAP)
37
PLF 2006
Présentation des crédits de paiement concourant à la mise en œuvre de la politique
Ventilation des crédits de soutien
et/ou polyvalents
Crédits
prévus
Intitulé de l’action
au sein du programme
Crédits après
ventilation
entre programmes
1.238.164.366
+108.461.325
+70.146.769
1.416.772.460
508.658.439
+19.512.420
+12.619.550
540.790.409
justice
240.527.290
+19.512.420
+12.619.550
272.659.260
Soutien
104.446.384
-104.446.384
0
0
43.039.781
-43.039.781
0
0
2.134.836.260
0
+95.385.869
2.230.222.129
Formation (ENAP)
Total
Ventilation des crédits de soutien et/ou polyvalents vers (+) ou en provenance (-)
d’autres programmes
- 95 385 869
- 95 385 869
CONDUITE ET PILOTAGE DE LA POLITIQUE DE LA JUSTICE ET ORGANISMES RATTACHÉS
(MISSION JUSTICE)
Observations
FONCTIONS DE SOUTIEN DU PROGRAMME
o
déplacements
des
personnels
pénitentiaires
(notamment centralisation des congés bonifiés). A noter
que les dépenses ci-dessus sont assumées en
administration centrale par le programme « conduite et
pilotage de la politique de justice et organismes
rattachés » ;
o
communication (fonctionnement du service
communication et des relations internationales) ;
Au titre des crédits de personnels, cette action comporte
1.699 ETPT, dont 145 ETP assis sur des effectifs de
l’administration centrale.
o
locations de salles pour recrutement et examens ;
o
études et marchés publics.
Les personnels pénitentiaires se répartissent de la manière
suivante :
Postes principaux d’investissements, acquisitions de :
1. Action « Soutien »
Cette action du programme de l’administration pénitentiaire
vise 2 axes prioritaires :
- fournir les moyens de l’administration générale,
- développer le réseau informatique
o
o
o
les personnels gestionnaires et spécialistes du service
public
pénitentiaire employés
en
administration
centrale.
oeuvrant
dans
le
domaine
o
véhicules pour les services déconcentrés.
Les achats de matériel et environnement :
o
renouvellement et équipement des nouveaux
postes (66,7% des dépenses),
o
achat de bornes Internet (10%) ,
o
maintenance informatique (3,5%),
o
consommables (19%)
o
documentation (1,6%).
de
Au titre des moyens de gestion, les principaux postes
correspondent aux dépenses des sièges des directions
régionales et de l’administration centrale :
o
matériel de bureau amortissable ;
Au titre des crédits affectés à l’informatique (9,08 M€),
sont financés :
les personnels des directions régionales qui travaillent
pour la gestion administrative et financière, ainsi que
pour la gestion des ressources humaines.
les personnels
l’informatique.
o
de
fonctionnement
courant
(locaux,
fluides,
télécommunications pour les directions régionales, petit
matériel et fournitures). A noter que les dépenses cidessus sont assumées en administration centrale par le
programme « conduite et pilotage de la politique de
justice et organismes rattachés » ;
Coût par poste de travail : 1.000€.
Tous les personnels exploitent un poste de travail, à
l’exception des personnels de surveillance qui disposent
38
PLF 2006
d’une borne Internet pour accéder aux applications de
l’administration pénitentiaire.
Effectifs accueillis en formation initiale : 2.306 élèves dont
1.075 personnels de catégorie A et B (prévisions 2006).
Coût de la borne pour 50 agents : 4.500€.
Effectifs accueillis en formation continue : environ 2486
personnes (chiffres 2005).
Les opérations à caractère national :
L’ENAP est un opérateur principal des politiques de l’Etat.
Applications principales.
- GIDE (gestion informatisée des détenus).
3. Modalités de rapprochement et de ventilation des
dépenses de fonction de soutien dans les actions.
- Système d’Information et de Gestion (GE).
- APPI (application des peines, probation et insertion).
Chaque poste de dépenses informatiques a été ventilé en
fonction de l’action destinataire du projet ou alors au prorata
des ETPT des 3 premières actions.
- ORIGINE (organisation informatique de la gestion du
temps).
Les autres dépenses ont été réparties au prorata des ETPT
des 3 premières actions.
2. Action « Formation ».
La clé de répartition retenue pour les ETPT des 3 premières
actions est de :
personnels de l’Administration pénitentiaire, dispensée tant
par l’Ecole nationale d’administration pénitentiaire que par
les directions régionales, pour l’essentiel.
Dépense de personnel (hors ENAP) : 8,71 M€
Ne concerne que les personnels amenés à faire de la
formation continue et les élèves.
o
73,54% pour l’action 1 (21.412 ETPT),
o
13,24 % pour l’action 2 (3.854 ETPT),
o
13,23 % pour l’action 3 (3.852 ETPT).
--------------------------------------------------------------
Dépense de formation continue : 7,56 M€ (titre 3)
LIENS AVEC LE PROGRAMME « CONDUITE ET PILOTAGE DE LA
POLITIQUE DE LA JUSTICE ET ORGANISMES RATTACHÉS »
Cette sous-action concerne notamment la formation continue
assurée dans les directions régionales mais aussi une
convention de la direction régionale de Paris avec l’université
Paris XII pour un diplôme universitaire de formateur d’adultes
(DUFA).
Ecole Nationale de l’administration
(ENAP) : 26,75 M€ (titre 3)
Ce programme met en œuvre les moyens nécessaires au
fonctionnement des services centraux de l’administration
pénitentiaires tant en matière de personnels (145 ETP) que
de moyens associés.
pénitentiaire
Les crédits correspondants ont été répartis avec la même clé
que les dépenses de même nature de l’action « Soutien » du
programme « Administration pénitentiaire ».
L’ENAP assure la formation initiale de l’ensemble des
personnels pénitentiaires et organise des actions de
formation continue.
39

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