Le statut des fonctionnaires - FSU

Stage FSU
Le statut
des fonctionnaires
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Le statut
des fonctionnaires
Quelques chiffres
5,4 millions d’agents de la FP,
soit 1 emploi sur 5
ont un « employeur public »
et ne relèvent pas du code du travail
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Le statut
des fonctionnaires
Au service de l’intérêt général
-Le lien avec la place et le rôle de l’état
-Au cœur du modèle de la société
française et du pacte républicain
-La notion de service public : garantie
de neutralité, continuité, égalité
d'accès
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Le statut
de la fonction publique
Une construction historique
-19 octobre 1946 : création du statut général
-ordonnance de 1959 : position statutaire et
réglementaire
-début des années 80 en cohérence avec la
décentralisation
-Des lois distinctes mais solidaires
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Le statut
de la fonction publique
Une loi sur le statut des fonctionnaires :
- La loi du 13 juillet 1983 portant droits et
obligations des fonctionnaires
Et trois lois fixant les dispositions
statutaires de chaque versant
- la Fonction Publique de l’État
-la Fonction Publique Territoriale
- la Fonction Publique Hospitalière
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Le statut
des fonctionnaires
Un statut et non un contrat
« sous statut » = être dans une position légale et/ou
réglementaire :
- Les statuts généraux des fonctionnaires
- Les statuts dérogatoires (corps enseignants, de la
recherche, corps ENA…) ou spéciaux (police nationale,
personnels de l’administration pénitentiaire…) :
restriction du droit de grève
-Les « quasi » statuts : non titulaires, stagiaires...
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Le statut
des fonctionnaires
Les trois principes
- Égalité d’accès
: recrutement par concours,
traitement égal au long de la carrière
- Indépendance : séparation du corps et de
l’emploi, servir avec loyauté, sécurité de
l’emploi : garantie de carrière
- Citoyenneté : responsabilité, droits et libertés
individuelles et collectives
.
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Le statut
des fonctionnaires
Droits et obligations représentent
pour le fonctionnaire et pour la
fonction publique,
un engagement et des garanties.
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Le statut
des fonctionnaires
Les principales obligations :
- Responsabilité
- Obéissance
- Neutralité (dont laïcité)
-
Discrétion professionnelle
-
Information du public
Des garanties pour la qualité du service public
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Le statut
des fonctionnaires
Le droit
- à la carrière
- à la non discrimination (sexe, âge, ..)
- à une formation professionnelle,
- à la mobilité, à promotion
Liberté d'opinion (liberté d'expression plus relative)
Protection fonctionnelle
Droit de grève et droit syndical
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Le statut
des fonctionnaires
Un statut en évolution constante
- souvent attaqué, il est nécessaire de
le défendre
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Le statut
des fonctionnaires
Des épisodes récessifs marquants :
dérèglementation, privatisation,
contractualisation
Loi Galland (1987), loi mobilité (2009), LOLF et
RGPP, NMP et autonomie
Conception européenne du marché et de la libre
concurrence
Le statut
des fonctionnaires
Le projet de loi déontologie et le rapport Pêcheur
réaffirment le choix du statut
mais la culture managériale s’est installée.
Il y a besoin de réaffirmer que les valeurs de la FP
doivent prévaloir dans la gestion des personnels.
Le statut
des fonctionnaires
Les enjeux
- Volume de la dépense publique ( problème
des effectifs, des rémunérations)
-Recours aux contractuels
-Le droit européen
-Le NMP : contractualisation
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Le statut
des fonctionnaires
Quelles convergences revendicatives avec
les salariés du privé ?
-les retraites, le pouvoir d'achat
-l'évaluation, la reconnaissance du mérite
-l'action sociale
-la santé et les conditions de travail
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Le statut
des fonctionnaires
Entre rénovation du statut de
fonctionnaire et
dynamitage.
Les fonctionnaires, des
privilégiés ?
Des questions à traiter dans
le débat public.
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