entreprendre une activité artisanale en province de - interreg

Transcription

ENTREPRENDRE UNE ACTIVITÉ ARTISANALE EN PROVINCE
DE IMPERIA
Photo de Beppe Turco
REMERCIEMENTS
Un remerciement particulier pour ses conseils techniques est adressé à la Responsable du Processo
Autonomi Claudia Ramella, INPS Imperia.
Ce guide a été réalisé par Patrizia Spano, Responsable du Secteur Artisanat de la Chambre de
Commerce, d’Industrie, d’Artisanat et d’Agriculture de Imperia, grâce à la contribution financière
du PIC INTERREG III A ALCOTRA.
Cette publication, réalisée au mois de novembre 2005, peut être modifiée par des normes
législatives et/ou administratives.
La version complète de toutes les éventuelles modifications est publiée sur les sites
www.aretra.eu
www.aretra.com
PREAMBULE
Avec la publication de ce guide, la Chambre de commerce de Imperia, souhaite poursuivre son
action de soutien des entreprises artisanales des territoires de la zone frontalière Imperia, Cuneo et
Alpes-Maritimes.
Le support, mis à disposition aujourd’hui, représente un autre instrument indispensable pour la
préparation des actes nécessaires au lancement et au développement d’une initiative
entrepreneuriale.
Pour un territoire, la création d’entreprise représente un apport de richesse non seulement du point
de vue économique mais, surtout, du point de vue social et culturel; c’est un objectif important que
nous nous fixons.
Ce guide, réalisé dans le cadre du réseau A.R.T. – Artisanat en Réseau transfrontalier, Artigianato
in Rete Transfrontaliera, nous permet de disposer d’une importante source d’informations “ a 360
degré” susceptible d’améliorer notre action d’orientation et de conseil pour les entreprises de
notre territoire.
Mon souhait est que de nouvelles entreprises puissent lancer une activité dans ce secteur
économique important et vital et que des entreprises toujours plus nombreuses s’adressent à nos
services et saisissent les opportunités offertes par l’espace frontalier.
Merci enfin au réseau ART et à ses partenaires opérationnels et financiers qui, dans le cadre du
PIC INTERREG III ont rendu possible ce travail.
Barbara Biale
Membre Giunta Camerale représentant l’Artisanat
1
CHAPITRE 1
QUADRE SOCIOÉCONOMIQUE
DE LA PROVINCE DE IMPERIA
1.1
LA PROVINCE DE IMPERIA
La province de Imperia s’étend sur une superficie de 1155,50 km2; elle possède une frontière avec
la France, à l’ouest, avec la Province de Cuneo au nord, la province de Savona à l’est et elle est
bordée par la Mer Ligure au sud.
Favorisée par la nature, elle possède un climat doux et des paysages magnifiques mais elle offre
aussi des aspects intéressants:
•
•
•
•
des témoignages exceptionnels du passé le plus lointain de l’homme,
un patrimoine architectural et artistique inattendu,
l’expression d’une culture locale très originale,
les témoignages typiques du travail des populations ligures, comme les planches, les "fasce",
qui de la mer remontent aux collines pour arriver sur les montagnes, afin d’accueillir des
serres de fleurs et des oliviers argentés.
Le développement côtier de la province de Imperia, qui s’étend sur prés de 70 km, de la frontière,
Ponte S.Ludovico, a Capo Cervo, présente une forme assez régulière et son paysage, avec les
collines et les montagnes qui se dressent face à la mer, possède des espaces plats assez limités, à
Arma di Taggia et Diano Marina.
A cause de sa petite taille, la Province de Imperia présente une densité moyenne à peine supérieure
à 180 ab/Km2. Les habitants se sont installés de manière très irrégulière: la bande littorale atteint
une densité moyenne de plus de 1.000 ab/Km2 ainsi qu’une urbanisation très dense; l’expansion de
l’urbanisation le long des cotes aux cours des décennies passées, a entraîné une diminution des
surfaces agricoles utilisées à proximité des centres urbains et une augmentation démographique
pesant sur la bande côtière: actuellement, chaque Km côtier accueille en moyenne plus de 7.000
habitants.
Dans le haut pays la population se concentre dans de petits centres urbains et la densité moyenne
n’atteint pas quelques dizaines d’habitants au km2.
La Province de Imperia compte 67 communes dont 41 ont moins de 1.000 habitants.
A la fin de l’année 2003 le chef lieu avait 39.800 habitants et seulement deux autres communes
avaient plus de 20 mille habitants.
55,7% de la population habitent dans les trois communes côtière les plus peuplées (Imperia,
Sanremo, Ventimiglia).
1.2
LA STRUCTURE PRODUCTIVE
Les entreprises actives inscrites au Registre de la Chambre de Commerce de Imperia sont au
nombre de 24.045, chiffre qui s’est stabilisé par rapport aux résultats de 2003 (+0,03%).
Du point de vue sectoriel, on observe une forte présence des activités agricoles (6.212 unités), ce
qui confirme l’importance de ce secteur au sein de l’économie de la province, notamment parmi les
entreprises des branches floriculture et oléiculture.
2
Après l’agriculture, en deuxième place en nombre d’entreprises inscrites, se trouve le secteur
« Commerce et réparation des biens personnels et de la maison » avec 5.926 entreprises, suivi par le
secteur des « constructions » et des « Activités Immobilières, de recherche et informatique”, ayant
respectivement 3.817 et 1.970 unités.
Les communes de la bande littorale concentrent plus de 81% des entreprises de la province (19.640
unités) et les trois principaux centres urbains (Imperia, Sanremo, Ventimiglia) accueillent plus de
51% des sièges des entreprises (12.330).
Tableau 1 – Répartition des entreprises par secteur d’activités
31/12/2004 31/12/2003 Variation %
Agriculture, chasse et sylviculture
6.212
6.477
-4,09
Pêche , pisciculture et services connexes
54
55
-1,82
Extraction de minéraux
6
6
0,00
Activités manufacturière
1.750
1.771
-1,19
Production et distribution d’énergie électrique, de gaz et
d’eau
13
12
8,33
Constructions
3.817
3.589
6,35
Commerce de gros, de détail, réparation de biens des
personnes et de la maison
5.926
5.932
-0,10
Hôtels, restaurants
1.863
1.838
1,36
Transports, magasinage et communications
663
652
1,69
Intermédiation monétaire et financière
422
447
-5,59
Activité immobilière , location, informatique, recherche
1.970
1.928
2,18
Instruction
44
43
2,33
Santé et autres services sociaux
53
52
1,92
Autres services publics, sociaux et personnel
1.175
1.147
2,44
Entreprises non classées
77
88
-12,50
TOTAL
24.045
24.037
0,03
Source: Ufficio Studi CCIAA Imperia
Les entreprises créées par des femmes sont au nombre de 6.821. Environ 36% de ces entreprises
font partie du secteur agricole, 24,1% du secteur commercial et 10% dans celui des hôtels et des
exercices publics.
1.3
LES ENTREPRISES ARTISANALES
Fin 2004 l’artisanat est un secteur qui se compose de 7.197 unités, en croissance de 2,83% par
rapport à la même période en 2003.
u cours des quatre dernières années l’artisanat a gagné 608 unités, avec une augmentation moyenne
de 2,3%, alors que tout le système productif de la province, durant le même période, enregistre une
moyenne de +0,3%.
Tableau 2 – Entreprises artisanales 2001-2004
Année
s
2001
2002
2003
2004
Total entreprises
6.589
6.854
6.999
7.197
7.500
7.000
6.500
6.000
2001
2002
2003
2004
3
Comme entre 2001/2004 le nombre d’entreprises est resté stable (passant de 23.761 a 24.045 unités)
on peut en déduire que le poids des entreprises artisanales sur le total a augmenté passant de 27,4%
a 29,9%, confirmant ainsi l’importance de ce secteur du point de vue de la production et de l’emploi
au sein du système productif local.
Environ 47% des entreprises artisanales ont une activité liée à la construction, 20,8% ont une
activité dans le secteur manufacturier, environ 11% des entreprises ont une activité de services à la
personne et sociaux, alors que 8% sont actives dans le secteur de la réparation des biens ; la
présence des entreprises artisanales dans les autres secteurs économiques reste marginale.
Tableau 3 – Répartition des entreprises artisanales par secteurs d’activités
31-dec04
Agriculture, chasse et sylviculture
121
Pêche, pisciculture et services connexes
24
Extraction de minéraux
3
Activités manufacturière
1.496
Production et distribution d’énergie électrique, de gaz et
d’eau
0
Constructions
3.385
Commerce de gros, de détail, réparation de biens des
personnes et de la maison
577
Hôtels, restaurants
6
Transports, magasinage et communications
459
Intermédiation monétaire et financière
1
Activité immobilière , location, informatique, recherche
298
Instruction
5
Santé et autres services sociaux
6
Autres services publics, sociaux et personnel
789
Entreprises non classées
27
TOTAL
7.197
31-dec03
125
24
3
1.520
-3,20
0,00
0,00
-1,58
0
3.157
0,00
7,22
588
6
462
1
306
4
9
766
28
6.999
-1,87
0,00
-0,65
0,00
-2,61
25,00
-33,33
3,00
-3,57
2,83
Variation %
A la fin 2004 il y a 56 entreprises artisanales constituées sous la forme juridique de la société de
capitaux:51% d’entre elles appartiennent au secteur des constructions et du BTP et environ 36% au
secteur manufacturier.
Les entreprises artisanales constituées sous la forme juridique de la société de personnes sont au
nombre de 1.141 unités, à la fin de l’année 2004.
Les activités individuelles artisanales sont les plus importantes avec 5972 unités, présentes, surtout,
dans le secteur du BTP et dans celui des services sociaux et à la personne.
Si l’on observe la distribution territoriale, on note comment, à l’image du système productif dans
son ensemble, les entreprises artisanales sont essentiellement concentrées le long de la bande côtière
(plus de 6.150 entreprises).
Le 55,1% des activités artisanales a son siège dans les trois principaux centres urbains de la
province (Imperia, Sanremo, Ventimiglia).
4
Tableau 4 – Répartition des entreprises artisanales par commune
31-dec-04
AIROLE
APRICALE
AQUILA D'ARROSCIA
ARMO
AURIGO
BADALUCCO
BAIARDO
BORDIGHERA
BORGHETTO D'ARROSCIA
BORGOMARO
CAMPOROSSO
CARAVONICA
CARPASIO
CASTELLARO
CASTELVITTORIO
CERIANA
CERVO
CESIO
CHIUSANICO
CHIUSAVECCHIA
CIPRESSA
CIVEZZA
COSIO D'ARROSCIA
COSTARAINERA
DIANO ARENTINO
DIANO CASTELLO
DIANO MARINA
DIANO SAN PIETRO
DOLCEACQUA
DOLCEDO
IMPERIA
ISOLABONA
LUCINASCO
MENDATICA
MOLINI DI TRIORA
MONTALTO LIGURE
MONTEGROSSO PIAN LATTE
OLIVETTA SAN MICHELE
OSPEDALETTI
PERINALDO
PIETRABRUNA
PIEVE DI TECO
PIGNA
POMPEIANA
PONTEDASSIO
PORNASSIO
PRELA'
RANZO
9
10
4
1
10
40
10
318
18
31
202
7
3
31
3
28
48
8
16
25
39
14
6
22
20
83
297
35
74
57
1.401
16
6
9
23
7
1
7
125
20
22
61
23
24
83
36
22
20
31-dec03
10
12
4
0
9
40
10
317
19
27
201
6
3
29
4
24
47
7
17
26
38
12
7
26
24
82
290
31
69
54
1.314
16
6
10
22
7
1
5
124
25
20
60
21
24
81
33
17
17
Variation %
-10,00
-16,67
0,00
-100,00
11,11
0,00
0,00
0,32
-5,26
14,81
0,50
16,67
0,00
6,90
-25,00
16,67
2,13
14,29
-5,88
-3,85
2,63
16,67
-14,29
-15,38
-16,67
1,22
2,41
12,90
7,25
5,56
6,62
0,00
0,00
-10,00
4,55
0,00
0,00
40,00
0,81
-20,00
10,00
1,67
9,52
0,00
2,47
9,09
29,41
17,65
5
REZZO
RIVA LIGURE
ROCCHETTA NERVINA
SAN BARTOLOMEO AL MARE
SAN BIAGIO DELLA CIMA
SAN LORENZO AL MARE
SANREMO
SANTO STEFANO AL MARE
SEBORGA
SOLDANO
TAGGIA
TERZORIO
TRIORA
VALLEBONA
VALLECROSIA
VASIA
VENTIMIGLIA
VESSALICO
VILLA FARALDI
PROVINCE DE IMPERIA
12
88
4
155
32
57
1.853
62
7
30
509
2
12
26
226
11
711
14
11
7.197
13
88
2
151
29
58
1.827
63
6
28
495
2
9
23
232
10
692
13
10
6.999
-7,69
0,00
100,00
2,65
10,34
-1,72
1,42
-1,59
16,67
7,14
2,83
0,00
33,33
13,04
-2,59
10,00
2,75
7,69
10,00
2,83
Les dernières données concernant la valeur ajoutée (année 2002) font apparaître la première place
du secteur productif (616 millions d’euros courants) par rapport à celui des services (246 millions
d’euros courants).
Les entreprises artisanales de la province de Imperia représentent 16,1% du total régional, à la
troisième place après Gênes (50,7%) et Savona (20,4%) et avant La Spezia (12,8%).
Par rapport à l’année précédente, ce sont les entreprises artisanales de la province de Imperia qui
ont enregistré la dynamique la plus forte: + 2,8%.
6
CHAPITRE 2
LOIS ET RÉGLEMENTATIONS DE L’ARTISANAT
Pour comprendre si l’activité que l’on entend entreprendre a les caractéristiques requises pour
devenir une activité artisanale, il est opportun de connaître, au moins approximativement, les lois
qui, au niveau national et régional, règlent l’Artisanat :
•
LOI du 8 AOÛT 1985 N. 443
« LOI-CADRE DE L’ARTISANAT»
c’est la loi nationale qui règle l’artisanat en determinant les caractéristiques du chef
d’entreprise et celles de l’entreprise-même.
Le texte est coordonné avec les modifications apportées par la loi du 20 Mai 1997, n. 133,
« Modifications à l’article 3 de la loi du 8 août 1985 en matière d’entreprise artisanale
constituée sous la forme d’une société à responsabilité limitée à un seul associé (EURL) ou
d’une société à gérant unique (S.N.C.)».
•
« LOI RÉGIONALE» du 2 JANVIER 2003 N. 3
RÉORGANISATION ET SIMPLIFICATION DE LA RÉGLEMENTATION EN
MATIÈRE D’ARTISANAT»
Cette réglementation, d’après la loi n. 443/85, règle l’artisanat dans les limites du
territoire ligurien.
2.1
LE CHEF D’ENTREPRISE ARTISAN ET L’ENTREPRISE ARTISANALE
Le « chef d’entreprise artisan »1 peut être défini comme :
celui qui dirige de façon personnelle, professionnelle et en tant que propriétaire, une
entreprise artisanale, en assumant toutes les responsabilités pécuniaires et les risques qui
concernent sa direction et sa gestion et qui exerce son travail, même manuel, dans un
procédé productif (alinéa 1, art. 2, loi 443/85 sur l’artisanat).
Le titre de chef d’entreprise artisan, donc, est subordonné à la possession de particulières
caractéristiques, soit de la part du propriétaire que de l’entreprise-même :
Caractéristiques du chef d’entreprise
L’art. 2 de la loi 443/85 règle les caractéristiques du chef d’entreprise artisan, en soulignant que
pour être consideré tel, il doit prendre part au travail, de façon manuelle et professionnelle, dans un
procédé productif de l’entreprise, en se chargeant de la gestion et de la totale responsabilité de
l’entreprise-même.
La caractéristique du chef d’entreprise artisan consiste, donc, dans le fait d’exercer
personnellement, ou avec l’aide de travailleurs salariés, le travail à l’intérieur de son entreprise2. Il
1
Le chef d’entreprise artisan, dans l’exercice des activités qui demandent une preparation particulière et qui impliquent
des responsabilités particulières pour la sauvegarde et la garantie des usagers, doit posséder les caractéristiques
techniques et professionnelles, prévues par la loi en vigueur (voir Chapitre 5).
7
est prévu aussi que le même chef d’entreprise puisse être propriétaire d’une seule entreprise
artisanale, tandis qu’il peut être associé non-opérant dans d’autres sociétés.
Caractéristiques de l’entreprise
Si l’art. 2 de la Loi-Cadre règle les caractéristiques du chef d’entreprise artisan, les articles 3 et 4
règlent les caractéristiques de l’entreprise artisanale.
Cette dernière est considerée telle lorsque, dans les limitations de l’effectif prévues (paragraphe
2.1.1.), elle a le but principal d’exercer l’une des activités suivantes:
-
la production (même de semi-finis)
-
la prestation de services
ou
Sont, au contraire, exclues :
- les exploitations agricoles ;
- les prestations de services commerciaux ;
- le service intermédiaire dans la circulation des biens (ou les activités auxiliaires de cesdernières) ;
- la distribution au public de produits alimentaires et de boissons.
Dans l’hypothèse où ces activités seraient exercées de manière accessoire à l’exercice de l’activité
artisanale, l’entreprise pourrait être inscrite, de toute façon, au Répertoire des Métiers.
Pour l’inscription il est appliqué, en effet, le « principe de l’activité principale » basé sur
l’engagement de la part du chef d’entreprise et de ses collaborateurs/salariés à exercer des activités
qui font partie du secteur de l’artisanat.
A ce propos, les activités appartenant au secteur agricole se rapportant à l’exercice de certaines
typologies de services et à la distribution au public de produits alimentaires et de boissons, peuvent
être considerées comme artisanales et il est donc possible de les enregistrer auprès du Répertoire
des Métiers.
En ce qui concerne l’agriculture, certaines activités qui appartiennent au secteur agricole suivent des
conditions particulières – c’est-à-dire que lorsqu’elles contribuent à l’amélioration de la qualité et à
la productivité des cultures, des produits agricoles typiques et du rendement du terrain – elles font
partie de la sphère d’attribution d’une entreprise artisanale.
Les cas les plus fréquents concernent les services de mécanisation agricole (labourage mécanique,
battage, entretien des fonds, déboisement et transformation d’un terrain), qui sont rapportés à une
activité artisanale lorsqu’ils sont exercés de façon autonome et au compte d’autrui. Les autres
activités qui acquièrent le titre d’activités artisanales sont les travaux d’entretien et d’arrangement
agricole, de création et d’entretien des pelouses (l’arrosage, l’élagage, le désherbage et les travaux
similaires), les activités de petite pêche côtière, les secteurs de conservation de poisson, de
sylviculture (l’abattage des plantes) et d’abattage au compte tiers.
En ce qui concerne le secteur de la distribution au public de produits alimentaires et de boissons,
quelques activités sont définies artisanales si elles sont considerées comme accessoires à l’activité
artisanale prédominante (la pâtisserie, la rôtisserie, la gastronomie, les pizzerias à emporter et les
cafés-glaciers). Dans ces cas, elles sont considerées comme des activités artisanales car leurs
produits sont vendus, aux clients, sur place, mais consommés, par ces-derniers, en dehors de
l’établissement, tandis que dans le cas de la distribution, les acheteurs consomment ces produits à
l’intérieur, ou dans un lieu contigu, ouvert aux clients, apte à l’usage.
Quant à la prestation de services d’une entreprise artisanale, ceux-ci concernent en général les
services destinés aux gens et aux choses et les différentes activités de réparation et d’entretien.
2
Même l’activité de direction des salariés, c’est-à-dire la gestion du personnel-même, rentre dans la définition de
« participation manuelle », dans un procédé productif.
8
Lorsque les caractéristiques prévues par la loi-cadre n. 443 sur l’artisanat sont présentes, même
certaines activités de prestation de services de genre commercial peuvent être considerées comme
des activités artisanales. Les cas les plus fréquents sont les services d’informatique, comme la
création de sites web, de softwares et l’élaboration et l’acquisition de données pour le compte
d’autrui, avec l’exclusion de toutes les activités de consultation, d’étude, de recherche ou de projet,
qui concernent tels services. Ces services, qui d’habitude sont classés dans le secteur du commerce
(le tertiaire), peuvent être considérés de nature artisanale s’ils sont exercés de manière accessoire
par rapport à l’objet principal de l’entreprise artisanale et s’ils sont destinés à la réalisation d’une
plus grande efficacité dans l’organisation et dans la gestion de l’entreprise, afin d’obtenir de
meilleures conditions de commercialisation des produits. La présence du secteur artisanal sur le
territoire ligurien est considérable, avec plus de 7.000 entreprises rentables enregistrées au
Répertoire des Métiers.
L’on peut considérer artisanale, de même, l’entreprise qui, dans les limitations de l’effectif et avec
les buts prévus, est constituée et exercée sous la forme d’une société, même de coopérative, (avec
l’exclusion des sociétes par actions et à gérant unique par actions), à condition que la plupart des
associés, c’est-à-dire un seul dans le cas de deux associés, exerce surtout un travail personnel,
même manuel, dans le procédé de production et que ce travail ait une fonction fondamentale par
rapport au capital de l’entreprise-même.
On peut donc considérer artisanale la société qui est :

constituée et exercée sous la forme d’une « società a responsabilità limitata –
unipersonale », société à responsabilité limitée avec un seul et unique associé (E.U.R.L.)
dans le cas où cet associé serait en possession des caractéristiques nécessaires et qu’il ne
serait pas non plus associé uniquement à une autre société à responsabilité limitée ou associé
à une autre société à gérant unique;
constituée et exercée sous la forme d’une « società a responsabilità limitata –
pluripersonale », société à responsabilité limitée (S.A.R.L.), dont la plupart des associés,
c’est-à-dire un seul dans le cas de deux associés, exerce surtout un travail personnel, même
manuel, dans le procédé de production de l’entreprise et qui possède la majorité du capital
social et des organes déliberants de la société.
constituée et exercée sous la forme d’une « società in accomandita semplice », société à
gérant unique (S.N.C.), à condition que l’un des associés en nom soit en possession des
caractéristiques prévues et qu’il ne soit pas un associé unique d’une société à responsabilité
limitée ou bien d’une autre société à gérant unique.
En cas de cessation, par acte entre vivants, du droit de propriété des sociétés à responsabilité limitée
ou à gérant unique, l’entreprise garde le titre de société artisanale à condition que ceux qui
subentrent possèdent les caractéristiques requises.
L’activité artisanale peut être exercée dans un lieu fixe, chez le chef d’entreprise (ou chez l’un des
associés), dans des locaux amenagés, dans une autre localité désignée par le commettant, en forme
ambulante ou stationnaire. Dans tous les cas, le chef d’entreprise artisan peut être le propriétaire
d’une seule entreprise artisanale.
9
2.1.1 LIMITATIONS DE L’EFFECTIF
L’art.4 de la loi 443/85 établit que, pour être considérée artisanale, une entreprise doit respecter des
limitations précises de l’effectif:
TYPE
D’ENTREPRISE
LOI-CADRE N. 443/85
EFFECTIF MAXIMUM
POSSIBLE3
Entreprise qui ne 18 salariés (y compris les apprentis, en 18 salariés + 4 apprentis
nombre non supérieur à 9) jusqu’à 22
travaille pas en série
postes de travail (si les quatre salariés
supplémentaires sont des apprentis)
Entreprise qui travaille
en série avec un
procédé de travail non
entièrement
automatisé
9 salariés (si le travail n’est pas 9 salariés + 3 apprentis
entièrement automatisé, y compris les 4 salariés + 8 apprentis
apprentis, en nombre non supérieur à
5) jusqu’à 12 postes de travail (si les
salariés supplémentaires sont des
apprentis)
Entreprise
constructions
de 10 salariés (y compris les apprentis, 10 salariés + 4 apprentis
qui ne peuvent être plus de 5) jusqu’à 5 salariés + 9 apprentis
14 postes de travail (si les salariés
Entreprises
transport
de 8 salariés – 8 postes de travail
Entreprise appartenant
aux
secteurs
des
travaux
artistiques,
traditionnels et de
vêtements sur mesure
comme définis par le
DPR 537/64
8 salariés4
32 salariés (y compris les apprentis, en 32 salariés + 8 apprentis
nombre non supérieur à 16) jusqu’à 40 16 salariés + 24 apprentis
postes de travail (si les salariés
3
L’effectif maximum possible cité ci-dessus concerne les deux hypothèses extrèmes de typologie de travailleurs, c’èstà-dire les salariés et les apprentis ; les catégories intermédiaires sont exclues.
4
Par rapport aux entreprises de transport, la loi, en ce qui concerne expressément les apprentis, admet leur présence,
sans limites particulières, pour un nombre total de 8.
10
Pour calculer les limitations de l’effectif citeés ci-dessus, il faut toutefois considérer que :
•
•
•
•
•
•
•
2.2
Ne sont pas comptabilisés, pour une période de deux ans, les apprentis qui ont terminé leur
contrat d’apprentissage aux termes de la loi du 19 janvier 1955, n. 25, et qui ont été gardés
en service par la même entreprise artisanale;
Ne sont pas comptabilisés les travailleurs qui sont en service à domicile, aux termes de la loi
du 18 décembre 1973, n. 877, dans le cas où ils ne dépasseraient pas un tiers des salariés non
apprentis, embauchés dans l’entreprise-même;
Ne sont pas comptabilisés les familiers du chef d’entreprise, bien qu’ils participent au travail
de l’entreprise familiale, dont à l’art. 230 bis du code civil, qui exercent leur travail surtout,
et de façon professionnelle, dans l’entreprise artisanale-même.
Sont comptabilisés, sauf un, les associés qui exercent la majeure partie de leur travail
personnel dans l’entreprise artisanale ;
Ne sont pas comptabilisés les porteurs d’handicaps physiques, psychiques ou sensoriels ;
Sont comptabilisés les salariés, quelque soit la fonction qu’ils exercent ;
Ne sont pas comptabilisés les salariés embauchés avec un contract de formation.
COMMISSION DÉPARTEMENTALE POUR L’ARTISANAT ET COMMISSION
RÉGIONALE POUR L’ARTISANAT
La loi 443/85, qui régie le Répertoire des Métiers, a établi que l’organisme préposé à sa gestion
dans les limites du département, soit la Commission Départementale pour l’Artisanat (C.P.A.).
L’organisme subordonné qui gère, au contraire, au niveau régional, est la Commission Régionale
pour l’Artisanat (C.R.A.).
La demande d’inscription au Répertoire des Métiers compétent sur le territoire doit être présentée,
par l’intéressé, dans les 30 jours du début de l’activité-même ou, de toute façon, à partir du moment
où l’entreprise et le chef d’entreprise possèdent les caractéristiques prévues par la loi 443/85.
Dans ce même délai, le sujet intéressé doit communiquer à la CPA tous les changements qui
concernent l’entreprise, ainsi que la cessation de l’activité. Le manque d’observation de ce délai
sera cause de l’application de sanctions administratives.
Contre les décisions délibérées par la CPA, l’artisan, les Inspections du Travail, les organismes qui
favorisent les entreprises artisanales et tous ceux qui en sont intéressés, peuvent, dans les 60 jours
de la réception de la communication, présenter un recours à la CRA. Cette dernière a 90 jours de
temps pour décider si accepter ou refuser le recours-même.
En cas de « silence » de la part de la Commission Régionale, ce recours doit être considéré non
accepté.
La contestation d’une délibération d’annullation du Répertoire des Métiers a un effet suspensif.
Les décisions de la CRA peuvent être contestées dans les 60 jours de la communication ou à partir
des 90 jours, devant le Tribunal du territoire compétent.
Il faut souligner que l’inscription au Répertoire des Métiers est absolumment nécessaire pour
pouvoir bénéficier des avantages prévus en faveur des entreprises artisanales.
11
CHAPITRE 3
L’ENTREPRISE ARTISANALE
3.1
L’ENTREPRISE ARTISANALE INDIVIDUELLE
Pour qu’une entreprise individuelle puisse s’inscrire au Répertoire des Métiers, il faut qu’elle
possède les caractéristiques suivantes :
-
3.2
l’entreprise doit avoir le but principal d’exercer une activité de production, même de semifinis, ou de prestation de services (à l’exception des exploitations agricoles et des activités
de prestation de services commerciaux, des activités d’intermédiaires par rapport à la
circulation des biens ou auxiliaires de ces-dernières, de la distribution au public de produits
alimentaires ou de boissons, sauf si ces activités étaient seulement accessoires au travail de
l’entreprise) ;
l’entreprise doit être exercée personnellement et de manière professionnelle par son
propriétaire qui, pour la plupart, exerce son propre travail, même manuel, dans un procédé
productif ;
le propriétaire doit posséder les caractéristiques technico-professionnelles prévues par les
lois de l’état, pour les activités qui les requièrent (voir chapitre 5) ;
l’entreprise artisanale peut être exercée avec le travail de salariés qui sont gérés
personnellement par le chef d’entreprise artisan, pourvu qu’ils ne dépassent pas les
limitations de l’effectif, voir l’art. 4 de la loi 443/85 ;
le chef d’entreprise artisan peut être propriétaire d’une seule entreprise artisanale.
LES SOCIÉTÉS ARTISANALES
L’entreprise artisanale peut être constituée et exercée même sous la forme d’une société. Dans ce
cas, quelque soit l’activité, l’acte de constitution doit être formalisé chez un notaire et enregistré
auprès de la Chambre de Métiers.
L’art.3 de la loi 443/85 définit les sociétés qui peuvent faire partie de l’artisanat . Peuvent être
considérées artisanales les :
3.2.1
“Società in nome collettivo – S.N.C.” (Société en nom collectif) ;
“Società in accomandita semplice – S.A.S.” (Société à commandite simple/Société à gerant
unique – S.N.C.) ;
“Società a responsabilità limitata – S.R.L.” (Société à responsabilité limitée - E.U.R.L. et
S.A.R.L.) ;
“Società cooperative” (Sociétés coopératives).
“SOCIETA' IN NOME COLLETTIVO (S.N.C.)”
Dans cette société, deux ou plusieurs personnes exercent ensemble une activité avec le but d’en
partager les profits. Tous les associés répondent des dettes contractées par la société avec leur
propre patrimoine personnel, si le patrimoine de la SNC n’est pas suffisant.
En plus des caractéristiques nécessaires à l’inscription de l’entreprise individuelle artisanale, il est
nécessaire, pour que la société en nom collectif soit considérée artisanale, que :
-
la majorité des associés, c’est-à-dire un des deux associés, exerce surtout son travail
personnel, même manuel, dans le procédé productif ;
12
3.2.2
au moins un des associés qui participe à l’activité possède les caractéristiques technicoprofessionnelles prévues par les lois de l’état, pour les activités qui les requièrent (voir
chapitre 5) ;
le travail ait une fonction préeminente sur le capital.
“SOCIETA' IN ACCOMANDITA SEMPLICE (S.A.S.)”
Cette société est caractérisée par deux typologies d’associés:
• les associés « en nom » : sont ceux qui répondent solidairement et sans limites des
obligations sociales (voir les associés des snc). Dans le cas de sociétés artisanales :
- La plupart des associés en nom doit exercer son travail personnel, même manuel,
surtout dans le procédé productif et elle doit posséder les caractéristiques prévues
par l’art. 2 de la loi 443/85 ;
- Les associés en nom artisans ne peuvent pas être associés à une autre « Société à
Responsabilité limitée unipersonnelle » ou des associés en nom à une autre SAS.
- Pour les associés en nom qui peuvent s’inscrire au Répertoire des Métiers, il
n’est prévue aucune majorité par rapport au nombre des associés
« commanditaires ».
● les associés « commanditaires » : sont ceux qui répondent des dettes de la société en utilisant
la cotisation du capital placée dans l’activité.
L’administration de la société est une compétence des associés en nom.
3.2.3 “SOCIETA' A RESPONSABILITA' LIMITATA – S.R.L.” (EURL et SARL)
Elles sont définies comme sociétés à capitaux car c’est la société même qui repond vis-à-vis des
tiers et dont les associés repondent aux obligations sociales avec leur seul patrimoine placé dans
l’activité.
Ces sociétés se divisent en :
• « Unipersonale – SRLU » (Unipersonnelle - EURL)
Elles sont caractérisées par la présence d’un seul associé et pour être considérées artisanales
elles doivent posséder les caractéristiques indiquées dans l’art. 2 de la loi 443/85. Il existe,
en outre, l’impossibilité de la part de l’associé artisan d’être l’associé d’une autre SRLU ou
l’associé en nom d’une autre SAS, même si non artisanale. Cette société, en plus d’être
constituée ex-novo, peut dériver de la transformation d’une autre « srl pluripersonale ».
• « Pluripersonale » (Pluripersonnelle - SARL)
Les srl sont caractérisées par la présence de plusieurs associés. L’inscription au Répertoire
des Métiers est valable lorsque la majorité des associés, c’est-à-dire un dans le cas de deux
associés:
exerce surtout un travail personnel, même manuel, dans un procédé productif ;
confère et détient la majorité du capital social, non seulement pendant la phase de
constitution de la société-même, mais aussi dans la gestion suivante de la même, par
rapport à d’autres participations de capital ;
détient la majorité dans les organes délibérants, en garantissant sa propre participation
majoritaire dans l’assemblée et dans le conseil d’administration, lorsqu’il est constitué ;
La société, en outre, ne doit pas dépasser le nombre de salariés (employés ou familiers
collaborateurs) prévus par la loi 443/85 et elle doit exercer une activité de production ou
de fourniture de services.
3.2.4
LES SOCIÉTÉS COOPÉRATIVES
13
Ce sont des sociétés mutuelles, constituées par un acte public et composées par au moins 9
associés ; la responsabilité des associés peut être soit limitée soit illimitée. Avec la loi 7/8/97 n. 266
(Loi Bersani), même la c.d. « petite société coopérative » a été ajoutée dans le système italien et, en
étant une forme simplifiée de société coopérative, elle doit être composée exclusivement par des
personnes physiques, dans un nombre d’associés non inférieur à 3 et non supérieur à 8. Dans la
petite société coopérative, en ce qui concerne les obligations sociales, c’est la société-même qui en
répond avec son patrimoine et c’est-à-elle que sont appliquées toutes les règles en matière de
société coopérative, puisqu’elles sont compatibles ; elle, d’après la loi, en cas de changement se
transformera exclusivement en société coopérative.
3.3
LES “CONSORZI” (Les Consortium - S.D.F.)
Plusieurs chefs d’entreprise constituent une organisation commune, le « Consorzio » (SDF), pour la
discipline et pour l’exercice de phases déterminées dans les respectives entreprises. Les consortium
(coopératives d’amélioration foncière) et les sociétés consortiales, constitués entre les entreprises
artisanales, sont inscrites dans une section séparée du Répertoire des Métiers. La plupart des
entreprises doivent être artisanales et les entreprises artisanales doivent detenir la majorité par
rapport aux organes délibérants.
Ne peuvent s’inscrire comme entreprises artisanales les sociétés par actions (S.p.A.) et les
sociétés à gérant unique par actions (S.a.p.a. – « società in accomandita per azioni » / société à
commandite par action).
3.4.
LE COLLABORATEUR ARTISAN
Dans l’exercice de son activité, le propriétaire artisan ne peut être aidé que par ses salariés et par
une figure particulière appelée « collaborateur ». Les caractéristiques de ce dernier sont définies par
l’art. 2 de la loi 463/59, qui considère comme tels les familiers du chef d’entreprise qui travaillent
d’habitude et le plus souvent dans l’entreprise5.
Pour être défini un « collaborateur artisan », donc, tel sujet doit avoir un rapport de parenté avec le
propriétaire artisan.
Il faut souligner enfin que les parents, jusqu’au troisième degré, sont obligés à l’assurance, ainsi que
les parents par alliance, jusqu’au deuxième degré, du propriétaire de l’entreprise.
En plus, le propriétaire de l’entreprise doit effectuer le payement des charges sociales pour ses
collaborateurs, sauf le droit de recours.
LIENS DE PARENTÉ JUSQU’AU TROISIÈME DEGRÉ
PARENTS
DEGRÉS
I
II
III
En ligne directe
Le père, la mère et le fils
Le grand-père, la grand-mère et le neveu
Le bisaïeul et la bisaïeule
Les ancêtres et l’arrière-petit-fils
En ligne collatérale
Les frères et les soeurs
L’oncle et la tante
Le neveu de frère et soeur
PARENTS PAR ALLIANCE JUSQU’AU TROISIÈME DEGRÉ
DEGRÉS
I
5
PARENTS PAR ALLIANCE
Les beaux-parents, avec les parents et les belles-filles
Le beau-père et la belle-mère avec les beaux-enfants
Il faut souligner qu’au collaborateur n’est pas demandée sa participation au travail manuel, dans un procédé productif.
14
3.5.
L’ACTIVITÉ DE VENTE
L’art. 5 de la loi-cadre pour l’artisanat (L.443/85) prévoit que l’artisan puisse vendre, dans les
locaux de production ou dans ceux qui sont contigus, des biens de sa propre production, sans rentrer
dans le domaine de la discipline du commerce.
Cette condition se vérifie aussi dans le cas où l’artisan fournirait, à son donneur d’ordre, le matériel
strictement nécessaire à la commande ou à la mise en oeuvre du travail.
Par contre, le chef d’entreprise artisan doit respecter la discipline pour le commerce. Dans le cas
d’exercice d’une activité artisanale et commerciale, afin que l’entreprise puisse être encore
considérée comme appartenante à l’artisanat, il faudra que l’activité commerciale ne soit pas
prédominante par rapport à celle artisanale.
Pour définir quelle est l’activité « principale », il faut considérer l’entreprise dans sa totalité, avec
une considération particulière pour le temps que le propriétaire et ses salariés consacrent à l’une ou
à l’autre activité.
Dans l’hypothèse où un artisan, en plus de la vente sur le lieu de production de ses propres produits,
décide de vendre aussi d’autres produits qui ne sont pas de sa production, il exercera comme
activité principale celle artisanale (à condition que soit toujours respectée la caractéristique de
l’« activité principale ») et, comme activité secondaire, celle commerciale. Dans ce cas, en plus de
la loi sur l’artisanat, il faudra se rapporter à celle sur le commerce (D. Lgs. N. 114 du 31.03.1998).
Ce décret établit les caractéristiques nécessaires à l’activité commerciale, l’exercice de l’activité du
commerce au détail, dans un siège fixe et dans les zones publiques, de formes particulières de vente,
le régime des horaires et des ventes supplementaires.
Dans l’activité commerciale vient introduit le principe de la « liberté d’initiative économique
privée ».
Le D. Lgs. 114/98 subdivise l’activité commerciale en deux typologies :
1) activité alimentaire
2) activité non alimentaire
Les caractéristiques pour devenir une activité commerciale sont réglées par l’art. 5 de ce décret qui
établit que ceux qui ne peuvent pas exercer une activité commerciale (sauf ceux qui ont obtenu la
réhabilitation) sont :
a) tous ceux qui ont fait faillite ;
b) tous ceux qui ont eu une condamnation, avec une sentence passée en force de chose jugée,
pour un crime involontaire, ou pour une condamnation à une peine de détention, ou ceux qui
ne sont pas soumis à l’une des mesures de prévention, c’est-à-dire ceux qui ont été déclarés
délinquents habituels, professionnels ou par tendance .
En cas de société ou d’organisme collectif, les caractéristiques d’honorabilité doivent être possédées
par tous les sujets pour lesquels est prévue la constatation antimafia, aux termes de l’art. 2, alinéa 3,
du DPR 252/1998.
Seule pour le secteur alimentaire est requise, en plus des qualités morales, la possession d’une des
caractéristiques professionnelles6 suivantes :
•
•
•
il faut avoir assisté et avoir réussi au cours professionnel pour le commerce, concernant le
secteur de la technologie commerciale alimentaire, institué ou reconnu pas la Région;
il faut avoir exercé à son compte, pendant au moins deux ans sur les cinq dernières années,
l’activité de vente en gros ou au détail de produits alimentaires ;
il faut avoir travaillé, pendant au moins deux ans sur les cinq dernières années, au sein
d’entreprises qui exercent leur activité dans le secteur alimentaire, en tant que salarié chargé
de la vente ou de l’administration ;
6
En cas de société, la possession des caractéristiques professionnelles est demandée au représentant légal ou à une autre
personne qui soit expressément chargée de l’activité commerciale dans le secteur alimentaire.
15
•
il faut avoir été un collaborateur familial d’une entreprise qui exercait ou qui exerce
l’activité commerciale dans le secteur alimentaire, approuvé par l’inscription à l’INPS
(Institut National pour la Prévoyance Sociale).
En ce qui concerne les permissions pour l’exercice de l’activité commerciale, il est opportun de
souligner qu’il a été introduit un régime de libéralisation de l’accès au secteur destiné aux
« exercices de voisinage » 7 . Pour cette activité on demande une communication au Maire pour
l’ouverture, le déplacement et l’agrandissement, qui pourront être effectués à partir de 30 jours à
réception de la communication. Si ce délai termine, sans qu’il n’y ait eu aucune réponse de la part
de la Mairie, selon le principe du « silence approbation », l’autorisation sera considérée comme
accordée.
Dans le cas d’une activité commerciale qui s’occupe de la « distribution au public de produits
alimentaires et de boissons » 8 on demande l’inscription au REC (Registre des exerçants de
commerce), tenu par la Chambre de Métiers territorialement compétente. Cette inscription, après la
libéralisation de l’activité commerciale effectuée avec le Décret législatif n. 114 du 31.03.1998 et
après l’abolition de la section spéciale des entreprises touristiques à la suite de l’entrée en vigueur
de la loi n. 135 du 29.03.2001, elle est indispensable pour pouvoir être titulaire de la licence
d’exercice de distribution au public de produits alimentaires et de boissons (les bars, les restaurants,
les pizzerias et les brasseries).
Doivent s’inscrire au REC :
1) le propriétaire de l’entreprise individuelle ;
2) le représentant légal de la société ;
3) le délégué.
Les caractéristiques nécessaires pour l’inscription au REC sont les suivantes :
•
•
•
•
•
avoir la résidence (pour le représentant légal et les délégués de sociétés, le siège légal de la
même) dans notre Province ;
posséder la nationalité italienne ou de l’Union Européenne, ou le permis de séjour pour les
étrangers;
il faut avoir accompli la scolarité (l’école primaire pour ceux qui sont nés jusqu’au 1951, le
premier cycle de l’enseignement secondaire pour les autres) ;
la « moralité » : ne pas avoir fait faillite, ne pas être interdit, inhabilité et ne jamais avoir été
condamné pour une série de crimes ; inexistence de poursuite d’interdition ou déchéance (loi
575/65 - antimafia) ;
formation :
1) niveau d’étude : être en possession d’un diplôme de qualification ou d’un diplôme
de technicien pour les activités hôtelières, délivré par l’Institut Professionnel de
l’Etat pour les services destinés aux hôtels et aux restaurants) ;
ou
2) le cours : être en possession du certificat de bonne réussite de l’examen final au
Cours Professionnel reconnu par la Région, aux termes de l’art. 2 de la loi 287/91.
Pour la Province d’Imperia vous devez vous adresser au:
CONFCOMMERCIO – 132, rue Matteotti – 18100 Imperia - Tel. 0039.0183.272861
7
L’exercice de voisinage est une structure qui pourra avoir une surface destinée à la vente non supérieure à 150 mètres
carrés pour les communes qui ont moins de 10.000 habitants et 250 mètres carrés pour ceux qui ont une population
supérieure.
8
On peut définir comme “distribution au public de produits alimentaires et de boissons” la vente de ces produits pour la
consommation immédiate à l’intérieur de l’exercice ou dans une surface ouverte au public, apte à l’usage.
16
CONFESERCENTI – 29, rue Bonfante – 18100 Imperia – Tel. 0039.0183.299255
ou bien
3) examen: avoir réussi à l’examen d’aptitude pour l’exercice de la Distribution au
public de produits alimentaires et de boissons, auprès d’une Chambre de Métiers.
L’accès à l’examen est permis à ceux qui possèdent le baccalauréat ou le niveau
universitaire et à ceux qui ont travaillé, pendant au moins deux ans sur les cinq
dernières années en tant que salariés, collaborateurs ou administrateurs, auprès
d’entreprises qui exercent l’activité de distribution de produits alimentaires et de
boissons. Sont en tout les cas exclues les periodes d’apprentissage ou de contrat de
formation professionnelle;
FORMULAIRE D’EXAMEN
ou bien
4) d’être actuellement inscrit au REC dans une autre Chambre de Métiers et avoir fait la
demande de mutation.
17
CHAPITRE 4
LES ACTIVITÉS RÉGLEMENTÉES
Comme nous avons déjà avancé, dans le monde de l’artisanat certaines activités sont réglementées
par des lois particulières.
Ces lois prévoient la délivrance, de la part de la Commission Départementale de l’Artisanat ou
d’autres Commissions, de spécifiques autorisations sur la base de la possession, du demandeur, des
caractéristiques nécessaires (voir chapitre 5).
Les activités réglementées par ces lois sont :
-
les services destinés à la personne (coiffeur pour hommes et pour femmes) : L.23/12/70
n.1142 modifiée avec la L.17/08/2005 n. 174 (Réglementation de l’activité de coiffeur);
-
le transport automobile de marchandises au moyen de véhicules d’un poids total supérieur à
6 tonnes : L. 23/12/97 n. 454 ;
-
l’activité d’esthéticienne : L.4/01/90 n.1 ;
-
l’installation d’appareils (électriciens, installateurs d’antennes, plombiers, liftiers, appareils
de sécurité) : L. 5/03/90 n. 46 ;
-
les services de réparation (carrosseries, camion ateliers/garages, vendeurs et réparateurs de
pneus, mécaniciens éléctriciens) : L.5/02/92 n. 122 ;
-
les services de transports au moyen de services d’autobus non de ligne : L. 15/01/n. 21 ;
-
les services de nettoyage, de dératisation, de désinsectisation, de désinfection et
d’assainissement : L. 25/01/94 n. 82 – Règlement d’actuation D.M. 274 du 7/07/97 ;
-
le service de factage : D.M. 221/03 ;
-
le transport automobile de marchandises pour le compte d’autrui : L. 6/06/74 n. 298 ;
-
l’activité de teinturerie/blanchisserie : L 22/02/2006 n. 84.
18
CHAPITRE 5
LES ACTIVITÉS DEMANDANT DES AUTORISATIONS
ET DES QUALIFICATIONS PARTICULIERES
Pour entreprendre une activité artisanale il faut accomplir une série de démarches nécessaires à
constituer une entreprise, indépendamment de la typologie de l’activité à exercer. En résumant, à
l’avance, les sujets des chapitres qui suivent, nous pouvons dresser une liste des démarches
fondamentales pour toutes sortes d’activités :
-
la déclaration des revenus et la demande pour obtenir le numéro de TVA ;
l’inscription à l’Institut National pour l’Assurance des Accidents de Travail (« INAIL ») ;
l’inscription au Registre des Artisans (« Albo Artigiani ») et au Répertoire des Métiers
(« Registro delle imprese ») ;
l’inscription à l’ « INPS » (Caisse Primaire d’Assurance Maladie – CPAM).
Il y a, cependant, certaines activités qui demandent d’autres formalités, des autorisations et des
qualifications particulières délivrées par la Mairie, la Province, la Région, les Ministères, la Police,
les ASL, le Bureau de Douane et la Chambre de Métiers et de l’Artisanat.
Ces activités sont (en considérant qu’il pourrait y avoir des changements éventuels selon les
Communes concernées) :
Activités
Produits alimentaires
Production
Aliments diététiques
Production
Autorisations et/ou qualifications nécessaires
Autorisation Sanitaire, concernant les locaux et les
outillages utilisés, délivrée par la Mairie compétente sur le
territoire, d’après l’avis favorable de l’Agence Sanitaire
Locale.
L’autorisation est obtenue en présentant le formulaire délivré
par la Mairie, en deux copies (l’une à adresser à la Mairie, et
l’autre à adresser à l’Agence Sanitaire Locale) en joignant :
- le genre de production ;
- les outillages utilisés ;
- l’attestation de branchement sur l’aqueduc ;
- la déclaration du montage correct des installations ;
- la planimétrie des locaux en trois copies.
(Mairie d’Imperia – tel. 0183.7011 – www.comune.imperia.it)
(ASL de Sanremo – IM – tel. 0184.536838 / 0184.536868 www.asl1.liguria.it)
Autorisation délivrée par le Ministère de la Santé Publique
pour la production des produits diététiques destinés à la vente.
La demande pour obtenir l’autorisation doit être transmise à
l’Agence Sanitaire Locale compétente sur le territoire (ASL).
La demande pour obtenir l’autorisation doit être adressée au
Ministère de la Santé Publique, d’après le décret 111/92.
Les produits doivent :
- se distinguer nettement des aliments de
consommation habituelle ;
- être adaptés à l’objectif nutritionnel indiqué ;
19
-
être commercialisés, de façon à indiquer leur
conformité à tel objectif.
Ces caractéristiques, en outre, doivent correspondre aux
exigences nutritionnelles particulières des :
- individus avec des problèmes intestinaux ou avec
des troubles du métabolisme ;
- individus qui se trouvent dans des conditions
physiologiques particulières et qui peuvent, donc,
bénéficier de la consommation contrôlée de
« certaines substances avec ces aliments ».
(Ministère de la Santé Publique - www.ministerosalute.it)
Aliments pour le premier âge
Production
Locale.
Autorisation aux établissements à exercer la production et
la confection de produits destinés à une alimentation
particulière, délivrée par le Ministère de la Santé Publique
(art. 19, L. 241/1990 – 180 jours). La demande pour obtenir
l’autorisation de la part du Ministère de la Santé Publique doit
être transmise à l’Agence Sanitaire Locale compétente sur le
territoire, d’après le décret 111/92.
Les produits doivent :
- se distinguer nettement des aliments de
consommation habituelle ;
- être adaptés à l’objectif nutritionnel indiqué ;
- être commercialisés, de façon à indiquer leur
conformité à tel objectif.
Ces caractéristiques, en outre, doivent correspondre aux
exigences nutritionnelles particulières des nourrissons et des
enfants du premier âge.
(Ministère de la Santé Publique - www.ministerosalute.it)
Armes communes
Construction et commerce
Permis délivré par la Préfecture de Police pour la
fabrication, le commerce, la vente d’objects pointus et
tranchants et pour le transport d’armes.
Le permis est délivreé après un examen qui atteste des
capacités techniques pour le dépôt et la vente d’armes,
examen à soutenir devant una Comission Technique spéciale
nommée par le Préfet.
Pour obtenir le permis il faut annexer :
20
-
la documentation relative à la disponibilité de la
structure ou des locaux au sein desquels se
déroulera l’activité (location, commodat, usufruit,
propriété) et attestation de l’enregistrement ;
- la planimétrie des locaux avec la déclaration de
conformité, de l’état actuel, de l’immeuble,
souscrite par un technicien inscrit au Répertoire des
Métiers et par le demandeur ;
- la déclaration d’acceptation de l’éventuel
représentant dans laquelle sont attestés l’absence
des conditions d’empêchement prévues aux artt.
11, 12, 32 et 43 du T.U.L.P.S. et un Statut de
famille (attestation personnelle ex. 1.15/68) . Cet
acte peut eut être adopté devant le fonctionnaire
compétent pour recevoir cette documentation ;
- la déclaration prouvant que l’on est le titulaire
d’une entreprise individuelle ou le représentant
légal d’une société, en apportant l’ensemble des
éléments nécessaires à l’identification de
l’entreprise individuelle ou de la société,ou l’acte
constitutif de la société avec l’homologation de la
part du Tribunal ;
- le certificat de prévention des incendies aux termes
de loi du D.M. 16.02.82, ou bien l’avis préventif
annexé à la demande de contrôle technique,
délivrés par le Poste de Commandement
Départemental des Pompiers ;
- l’attestation (à la discrétion de la Préfecture de
Police) délivrée par un médecin généraliste ou par
un médecin militaire, ex art. 35 T.U.L.P.S. ;
- l’attestation qui démontre la maîtrise de la capacité
technique, prévue ex art. 8, c.4 de la L. 110/75 .
Chaque demande qui vise à l’obtention d’une disposition
administrative doit s’accompagner d’un timbre fiscal.
(Préfecture de Police d’Imperia – tel. 0183.7951
www.questure.poliziadistato.it).
Inscription au Répertoire National des Entreprises et aux
Consortium des Entreprises qui travaillent dans le secteur
des projets, de la production, de l’importation, de
l’exportation, de l’entretien et des travaux avec du matériel de
guerre, institué auprès du Ministère de la Défense Nationale,
Sécretariat Général et Direction National des Armements
(Service Répertoire National des Entreprises et aux
Consortium des Entreprises, tel. 06.47354239 - 06.47354243 06.4941285, [email protected]).
Armes communes
Réparation
Permis délivré par la Préfecture de Police pour l’exercice
de réparation des armes.
Le permis est délivreé après un examen qui atteste des
capacités techniques pour le dépôt et la vente d’armes,
examen à soutenir devant una Comission Technique spéciale
nommée par le Préfet.
Pour obtenir le permis il faut annexer :
21
-
la documentation relative à la disponibilité de la
structure ou des locaux au sein desquels se
déroulera l’activité (location, commodat, usufruit,
propriété) et attestation de l’enregistrement ;
- la planimétrie des locaux avec la déclaration de
conformité, de l’état actuel, de l’immeuble,
souscrite par un technicien inscrit au Répertoire des
Métiers et par le demandeur ;
- la déclaration d’acceptation de l’éventuel
représentant dans laquelle sont attestés l’absence
des conditions d’empêchement prévues aux artt.
11, 12, 32 et 43 du T.U.L.P.S. et un Statut de
famille (attestation personnelle ex. 1.15/68) . Cet
acte peut eut être adopté devant le fonctionnaire
compétent pour recevoir cette documentation ;
- la déclaration prouvant que l’on est le titulaire
d’une entreprise individuelle ou le représentant
légal d’une société, en apportant l’ensemble des
éléments nécessaires à l’identification de
l’entreprise individuelle ou de la société,ou l’acte
constitutif de la société avec l’homologation de la
part du Tribunal ;
- le certificat de prévention des incendies aux termes
de loi du D.M. 16.02.82, ou bien l’avis préventif
annexé à la demande de contrôle technique,
délivrés par le Poste de Commandement
Départemental des Pompiers ;
- l’attestation (à la discrétion de la Préfecture de
Police) délivrée par un médecin généraliste ou par
un médecin militaire, ex art. 35 T.U.L.P.S. ;
- l’attestation qui démontre la maîtrise de la capacité
technique, prévue ex art. 8, c.4 de la L. 110/75 .
Chaque demande qui vise à l’obtention d’une disposition
administrative doit s’accompagner d’un timbre fiscal.
www.questure.poliziadistato.it).
Travaux
auxiliaires
aux Il faut être en possession d’un diplôme d’aptitude
professions sanitaires exercés professionnelle sanitaire, enregistré auprès d’une Agence
Sanitaire Locale (ASL) compétente sur le territoire.
sous la forme d’une entreprise
(ASL de Sanremo – IM – tel. 0184.536838/0184.536868
www.asl1.liguria.it)
Réparateurs de voitures
Aptitude professionnelle délivrée par la Chambre de
Métiers, lors de la déclaration du commencement de l’activité
(la déclaration du commencement de l’activité est demandée à
chaque fois que l’entreprise souhaite ouvrir un nouvel atelier).
La déclaration du commencement de l’activité doit indiquer :
- l’activité spécifique (s’il s’agit de réparation
mécanique de motos, de carrosserie, de service
d’éléctricité automobile, de vendeur et réparateur
de pneus) ;
- les techniciens responsables de l’entreprise ;
- que le responsable technique doit être en
22
possession de l’une des qualités requises suivantes,
tant au niveau technique que professionnel :
- diplôme universitaire de fin d’études ou diplôme
d’enseignement secondaire dans le domaine
technique relatif à cette activité ;
- certificat attestant le suivi d’un cours régional
spécifique, à la fois théorique et pratique, et
qualifiant auquel doit faire suite l’exercice,
pendant au moins une année, de l’activité de
réparation de voitures comme ouvrier, avec degré
qualifiée, en qualité de salarié, collaborateur
familial, associé gérant ou actionnaire au sein
d’une société spécialisée dans le domaine. Ceci
doit avoir été fait au cours des cinq dernières
années;
- exercice de l’activité de réparation de voitures
pendant au moins trois ans, au cours des cinq
dernières années, comme ouvrier réparateur de
voitures avec degré qualifiée, auprès d’une
entreprise du secteur en qualité de salarié,
collaborateur familial, associé gérant ou
actionnaire. Cette période est réduite à un an pour
les titulaires d’un diplôme à la fois technique et
professionnel relatif à cette activité.
Le propriétaire de l’entreprise ou le représentant
légal peuvent tous être nommés responsable
technique de l’entreprise.
Les personnes qui, même si elles n’étaient plus
inscrites comme propriétaires ou associées d’une
entreprise de réparation de voitures à la date
d’entrée en vigueur du DPR 387/94,
parviendraient à démontrer avoir opéré, dans le
passé et pendant au moins un an, dans ce secteur
d’activité comme propriétaires d’une entreprise
inscrite de manière régulière au Répertoire des
entreprises artisanales ou au Registre des sociétés,
ont le droit de valider leurs acquis techniques et
professionnels.
- la déclaration du sujet en possession des qualités
morales requises: absence de condamnations pour
des délits commis lors de l’exécution
d’interventions de substitution, de modification et
de restauration de véhicules motorises, pour
lesquels est prévue une detention; absence de
“causes d’interdiction, de déchéanche ou
d’interruption prévues à l’art.10 de la Loi
31/5/1965, n. 575 (antimafia);
- l’autorisation à l’émission de fumées dans
l’atmosphère, pour l’activité de carrosserie.
La documentation à annexer à la demande est :
- justificatif du versement de 31,00 €, pour les droits
de secrétariat, sur le c/c/p n. 212183, à l’ordre de la
Chambre de Métiers (Camera di Commercio)
d’Imperia ;
23
-
justificatif du versement de 32,00 € sur le c/c/p n.
10737161, à l’ordre de la Region Ligurie de Gênes
(Regione Liguria Genova) ;
- un versement de 40,00 €, pour la vérification des
qualités requises, sur le c/c/p n. 212183 à l’ordre de
la Chambre de Métiers d’Imperia pour toutes les
entreprises individuelles et de 46,00 € pour les
sociétés, pour chaque responsable technique
désigné ;
- pour chaque responsable technique il faut joindre
un certificat médical, délivré par le Service
d’Hygiène Publique de l’Agence Sanitaire Locale
(ASL) compétente sur le territoire, qui démontre
l’aptitude physique à exercer le travail de
réparateur de voitures.
(Chambre de Métiers d’Imperia – www.im.camcom.it)
Selon le Décret Léglislatif 229/2002, la reconnaissance des
qualifications professionnelles acquises en dehors de l’Italie,
dans le but d’exercer en Italie l’activité de réparateurs de
voitures, revient au Ministère des Activités Productives
(MAP).
Le citoyen communautaire qui souhaite obtenir la
reconnaissance de ses titres acquis dans les Pays de l’Union
Européenne, s’addressera directement au MAP. C’est aussi le
cas du citoyen hors Union Européenne mais régulièrement
présent en Italie. En revanche, pour le citoyen hors Union
Européenne qui n’est pas encore présent sur le territoire
italien, la reconnaissance de ses titres devra se faire par
l’intermédiaire de la Chambre de Commerce.
La demande de reconnaissance, la documentation jointe en
original et les mesures finales de la procédure sont assujetties
au timbre fiscal.
N.B. Si les titres détenus par le demandeur sont
fondamentalement différents en termes de contenu de ceux
considérés dans la législation en vigueur dans l’Etat italien, la
reconnaissance est subordonnée à la réussite d’un stage
d’adaptation ou d’une épreuve probatoire.
(Ministère des Activités Productives, Direction Générale pour
le Commerce, les Assurances et les Services, Bureau B4 répertoire des entreprises, Via Sallustiana 53 – 00187 ROMA,
www.minindustria.it).
Une circulaire qui identifie l’organe compétent pour la
reconnaissance des qualifications requises pour un citoyen
italien qui ait eu une activité professionnelle salariée dans le
Principauté de Monaco est en cours de realisation.
Auto-école
L’autorisation est délivrée par la Province si l’on possède
le certificat d’aptitude professionnelle, délivré lui aussi par la
Province. Il est nécessaire que le propriétaire ou l’un des
associés soient aptes à donner les leçons de conduite.
(Province
d’Imperia
–
tel.
0183.704413
www.provincia.imperia.it).
24
Ambulances
Possession de la carte grise, sur laquelle doit être indiquée
l’usage pour l’ambulance.
Camionneur
Autorisation délivrée par la Province compétente sur le
territoire, d’après la vérification des caractéristiques
nécessaires requises.
(Province
d’Imperia
–
tel.
0183.704412
www.provincia.imperia.it)
Bière
Autorisation Hygiénico-Sanitaire, concernant les locaux et
les outillages utilisés, délivrée par la Mairie compétente sur
le territoire, d’après l’avis favorable de l’Agence Sanitaire
Locale (ASL).
(ASL de Sanremo – IM – tel. 0184.536838 / 0184.536868 www.asl1.liguria.it).
Production
Permis de vente de produits avec alcool
La licence est obtenue en trasmettant la demande pour la
dénonce de l’activité au Bureau de Douane d’Imperia, en
annexant :
- un timbre fiscal ;
- la photocopie de l’Inspection de la Chambre (ou
attestation personnelle) ;
- la photocopie de la pièce d’identité ;
- l’extrait du casier judiciaire ou la déclaration sur
l’honneur qui atteste l’absence de condamnations
pénales.
Il est nécessaire de suivre les modalités precisées dans le
« Texte Unique Accise », approuvé par le Décret Législatif n.
504 du 26/10/1995.
(Bureau de Douane d’Imperia, Place De Amicis, 1 –
tel. 0183.294350 / 0183.293577 – www.agenziadogane.it).
Mines et tourbières, activité Autorisation délivrée par la Région Ligurie.
L’autorisation peut être délivrée seulement si l’activité est
extractive
prévue par le Plan Territorial Régional.
La demande pour l’obtention de cette autorisation doit être
addressée au Bureau Activité Extractive de la Région Ligurie,
et comprendre l’ensemble de la documentation techique et
administrative, comme prévu par l’art. 5 de la LR n.12 du
19/04/1979, et ses modifications et intégrations successives.
La structure intéressée convoque une Conférence des Services
Internes au cours de laquelle sera aussi demandé l’avis des
administrations locales (Mairie, Province s’il existe un lien
hydrogéologique, Communauté de Montagne si elle est
25
présente sur le territoire et l’Administration des eaux et des
forêts selon la LR 22/01/1994).
Dans le cas où apparaisse la nécéssité de soumettre le projet à
une Évaluation de l’Impact Environnemental (VIA), le
promoteur doit présenter la demande au Bureau Régional
« VIA ». Présentée en double exemplaire, cette demande doit
contenir une description du projet et les donnés nécessaires
pour identifier et évaluer les principaux effets que le projet
peut avoir sur l’environnement, selon ce qui est indiqué dans
l’annexe 5 de la LR 30/10/1998, n.38.
Le délai pour la délivrance des autorisations reste suspendu
jusqu’à la date de présentation de l’étude sur l’impact
environnemental.
L’autorisation régionale est délivrée après décret du Dirigeant.
(Région Ligurie, via Fieschi 15, Gênes, tel. 010/54851)
Cosmetiques
Production ou emballage
Transmission de la demande à la Région Ligurie et au
Ministère de la Santé (adressée à l’Agence Sanitaire Locale –
ASL – compétente sur le territoire).
La déclaration du commencement de l’activité doit être
transmise au moins 30 jours avant le commencement de
l’activité-même.
Cette déclaration doit être adressée à la Région Ligurie et au
Ministère de la Santé, d’après le décret 713/1986 et le DL
126/1997.
(Ministère de la Santé - www.ministerosalute.it)
annexant :
pénales.
504 du 26/10/1995.
Distilleries
annexant :
26
pénales.
« Texte Unique Accise », approuvé par le Décret Législatif
n.504 du 26/10/1995.
tel. 0183.294350 / 0183.293577 – www.agenziadogane.it)
Locale (ASL).
L’autorisation est obtenue en présentant le formularire délivré
(ASL de Sanremo – IM – tel. 0184.536838/0184.536868 www.asl1.liguria.it).
Herboristeries
Il faut être en possession du diplôme universitaire
d’Herboriste.
Cultivation,
cueillette
et
préparation de plantes officinales Diplôme universitaire d’Herboriste.
•
Préparations avec alcool
•
Cueillette
de
plantes Autorisation délivrée par la Mairie ou par la Communauté
Montagnarde
officinales spontanées
Le certificat d’autorisation doit spécifier les noms des plantes
officinales que le propriétaire est autorisé à cultiver et/ou à
cueillir et les modalités nécessaires à la cueillette-même.
Cette autorisation doit être exhibée à chaque fois que les
autorités la demandent.
annexant :
pénales.
504 du 26/10/1995.
27
Explosifs
Production, dépôt, transport, Permis délivré par le Ministère de l’Intérieur.
commerce de dynamite, de (Ministère de l’Intérieur – www.interno.it)
fulminates, de picrates, de
détonateurs et de production de
nitrocellulose et de nitroglycérine.
Production, dépôt, transport,
commerce d’autres explosifs, feux
d’artifices et produits similaires et
dépôt, transport et vente de
nitrocellulose et de nitroglycérine.
Permis délivré par la Préfecture, Bureau Gouvernemental
du Territoire d’Imperia, d’après la vérification
des
aptitudes techniques du propriétaire à la fabrication, au
commerce et au dépôt de matériel explosif.
Le dossier à annexer à la demande pour l’obtention du permis,
selon les différentes activités, est le suivant :
● Autorisation pour l’achat de produits explosifs :
- déclaration délivrée par la société (lorsque
l’activité économique est exercée par une société)
où l’on spécifie la légitimation à demander la
délivrance ou le renouvellement du permis ;
- certificat du district minier ou certificat indiqué par
l’art. 104 Reg. TULPS.
● Autorisation au transport :
qui légitimise la demande de délivrance ou de
renouvellement du permis ;
● Fabrication, dépôt et vente de produits explosifs 1^, 2^, 3^,
4^ et 5^ catégorie :
qui atteste la légitimation de la délivrance ou le
renouvellement du permis ;
- déclaration où résulte la disponibilité de
l’établissement ou des locaux qui seront destinés à
l’activité concernée ;
- certificat indiqué par les art. 101 et 102 Reg.
TULPS ;
- déclaration de la charge, de la part de la société, de
l’assurance individuelle ou collective des ouvriers
et des gardiens, pour les accidents de travail
comme pour les autres assurances obligatoires aux
termes de loi ;
- projets planimétriques et altimétriques des
immeubles destinés à la fabrication ou au dépôt et
les distances entre les immeubles-mêmes et entre
les immeubles et les routes, les cours d’eau, les
zones habitées et les maisons isolées (art. 91 Reg.
TULPS).
● Allumage des feux :
- certificat indiqué par les art. 101 et 102 Reg.
TULPS ;
● Importation et exportation de produits explosifs marqués
28
CE :
-
certificat de l’organisme avec la traduction en
langue italienne ;
- documentation technique descriptive avec la
composition centésimale de l’explosif.
● Identification et classement :
- documentation technique descriptive avec la
composition centésimale de l’explosif ;
- dessein coté.
Pour l’obtention du permis il est nécessaire enfin de joindre un
timbre fiscal.
(Préfecture d’Imperia, Bureau Gouvernemental du Territoire
tel. 0183.6899 – www.prefettura.imperia.it)
Estéticienne
Autorisation sanitaire-administrative, concernant les locaux
et les outillages utilisés, délivrée par la Mairie compétente
sur le territoire, d’après l’avis favorable de l’Agence
Sanitaire Locale (ASL).
L’autorisation est obtenue en présentant la demande pour le
contrôle de la distance entre les activités d’estéticienne
présentes sur le territoire (la distance change suivant les
Communes) en papier libre et, s’il y a les requises, la demande
sur formulaire sur papier timbré avec la planimétrie des locaux
et la liste des équipement.
Autorisation pour l’exercice de la profession
d’estéticienne, délivrée par la Mairie compétente sur le
territoire.
L’autorisation est délivrée après la qualification
professionnelle d’estéticienne.
Pour obtenir le certificat de qualification il faut avoir accompli
la scolarité et avoir réussi à l’examen spécifique d’estéticienne
de théorie et de pratique, devant une commission nommée par
la Province, réglementé par la Région, d’après l’art. N. 845 de
la loi du 21/12/78.
Pour être admis à cet examen il faut posséder les
caractéristiques requises prévues par l’art. 3, L. 1/1990.
Les qualités requises nécessaires pour être admis à l’examen
de théorie et de pratique d’aptitude pour obtenir la
qualification d’estéticienne sont :
1. avoir fréquenté et avoir réussi le cours régional de
qualification de deux ans, ayant un minimum de 900
heures par an.
Le cours terminé, il faut :
a) avoir fréquenté un cours de spécialisation de la durée
d’une année.
ou bien
b) avoir travaillé pendant un an auprès d’un cabinet
d’estéticienne.
29
ou bien
2. Avoir fait son apprentissage auprès d’un cabinet
d’estéticienne.
Après l’apprentissage il faut:
-
avoir travaillé pendant un an en tant que salarié,
collaborateur familial, associé gérant ou
actionnaire, à plein temps, auprès d’un cabinet
médical
spécialisé
avec
l’autorisation
d’estéticienne délivrée par la Mairie, ou auprès
d’un cabinet d’estéticienne et, en outre, il faut avoir
fréquenté un cours régional de formation de la
durée de 300 heures minimum, complémentaire à
l’expérience acquise auprès du cabinet-même.
ou bien
3. avoir travaillé à plein temps pendant une période non
inférieure à trois ans auprès d’un cabinet
d’estéticienne, en tant que salarié, collaborateur
familial, associé gérant ou actionnaire, vérifiée avec
carte de travail ou équivalents, et ce pendant les 5
années qui precèdent l’inscription aux cours
théoriques.
Après la période de travail :
-
avoir fréquenté un cours régional de formation
théorique d’au moins 300 heures, complémentaire
à l’expérience pratique acquise auprès de
l’entreprise.
La documentation à présenter pour être admis aux cours varie
selon l’institut organisateur.
Nous rappelons que les cours sont reconnus par la Province
d’Imperia pour des structures accréditées par la Région
Ligurie ou pour des écoles privées à but lucratif.
La documentation à présenter pour prendre part à l’examen
théorique et pratique doit être demandée à la Province
d’Imperia.
(Province d’Imperia, tel. 0183.704339)
dans le but d’exercer en Italie l’activité d’estéticienne, revient
au Ministère des Activités Productives (MAP).
30
au timbre fiscal.
Factage
Diplôme d’aptitude professionnelle
délivré par le
Répertoire des Métiers de la Chambre de Métiers et de
l’Artisanat, à la suite de l’annonce du commencement de
l’activité.
L’annonce du commencement de l’activité doit déclarer que :
- l’entreprise
possède
les
connaissances
économiques et financières prévues par l’art. 5 du
D.M. 221 du 2003, c’est-à-dire les « connaissances
de banque » (en joignant la déclaration de l’institut
bancaire, pour les entreprises nouvelles, après la
première année de travail), le « patrimoine net »
correspondant au moins à 8% du chiffre d’affaire
total de l’entreprise au 31 décembre de l’année
précédente (au moyen d’une déclaration approuvée
par un diplômé en sciences économiques ou par un
expert comptable ; pour les entreprises nouvelles
les qualités requises nécessaires sont acquises à la
fin de la première activité financière ; pour les
entreprises individuelles, les qualités requises
concernent les biens d’équipement prévus pour
l’exercice
de
l’entreprise),
« l’inscription
obligatoire à l’INAIL » de tous les employés,
« l’inscription à l’INPS » (à transmettre dans les
délais établis) de tous les employés pour lesquels il
y a l’obligation, « l’absence de protêts » dans le
registre informatique (voir la loi 15.11.1995 n.
480) à la charge du propriétaire, pour les
entreprises individuelles, pour celles des associés,
pour les sociétés en nom collectif, pour celles des
administrateurs, les sociétés à capitaux et pour les
sociétés coopératives ;
- la possession des qualités requises d’honorabilité
(pour les sentences, les condamnations, les
interdictions, les procés criminels en cours, les
31
applications de mesures de sûreté ou de
prévention) ;
- l’entreprise possède les connaissances techniques
d’organisation (voir l’art. 6 du DM 221/2003) et
que le sujet préposé à la gestion technique de
l’entreprise soit en possession du diplôme
nécessaire (certification de la qualification
technique obtenue aux termes de la loi en vigueur
en matière de formation professionnelle) ou de
l’expérience professionnelle avec le statut
d’ouvrier qualifiée préposé à fonctions connexes à
l’activité de factage et de déplacement de
marchandises (avoir travaillé pendant au moins
trois ans auprès d’entreprises du secteur, ou auprès
de bureaux techniques d’autres entreprises qui
exercent ces activités, en tant que propriétaire,
administrateur, associé gérant ou actionnaire,
collaborateur familial, salarié, ou salariés d’une
entreprise ou d’une organisation qui ne soit pas
dans le secteur, pourvue d’un bureau technique).
La documentation à annexer à la demande est :
• justificatif du versement de 31,00€, pour les
droits de secrétariat, sur le c/c/p n. 212183, à
l’ordre de la Chambre de Métiers (Camera di
Commercio) d’ Imperia ;
• justificatif du versement de 32,00€ sur le c/c/p
n. 10737161, à l’ordre de la Région Ligurie de
Gênes (Regione Liguria Genova) ;
• justificatif du versement de 46,00 € pour la
vérification des qualités requises, sur le c/c/p n.
212183 à l’ordre de la Chambre de Métiers
d’Imperia, pour toutes les entreprises
individuelles ;
• justificatif du versement de 54,00 € sur le c/c/p
n. 212183 à l’ordre de la Chambre de Métiers
d’Imperia, pour toutes les sociétés, pour chaque
responsable technique désigné.
(Chambre de Métiers d’Imperia – www.im.camcom.it)
dans le but d’exercer en Italie l’activité de factage, revient au
Ministère des Activités Productives (MAP).
au timbre fiscal.
32
Photographe
Obligation de communication à la Préfecture de Police.
C’est la Préfecture de Police compétente du territoire qui est
Atelier de photographie, atelier de chargée de recevoir la communication. Si cette
développement photo, cameraman communication est faite par courrier, il est nécessaire de
joindre la photocopie de la pièce d’identité du signataire.
www.questure.poliziadistato.it)
Technicien de chauffage
Permis délivré par l’Inspection Provinciale du Travail
(Inspection Provinciale du Travail – www.provincia.it)
Conduction,
installation
de
chauffage de puissance supérieure
à 200.000 Kcal/h
Gaz au pétrole liquéfiés
Vente
Permis de vente délivré par le Bureau de Douane
d’Imperia, d’après les modalités precisées dans le « Texte
Unique Accise », approuvé par le Décret Législatif n. 504 du
26/10/1995, relatif aux impôts sur la production et sur les
consommations, ainsi que sur les sanctions pénales et
administratives.
(Bureau de Douane d’Imperia, Place De Amicis, 1 – tel.
0183.294350 / 0183.293577 – www.agenziadogane.it).
Production et vente au détail à territoire, d’après l’avis favorable de l’Agence Sanitaire
emporter concernant les locaux de Locale (ASL).
production
ou
les
locaux L’autorisation est obtenue en présentant le formulaire délivré
limitrophes
Gastronomie – Rôtisserie
Cafés-glaciers
33
Production et vente au détail à
emporter concernant les locaux de
production
ou
les
locaux
limitrophes
Gestion des crèches,
ludothèque, baby parking
Autorisation Sanitaire, relative à la sécurité et aux qualités
requises, dans les locaux et pour les équipements utilisés, sur
les plans de l’hygiène et de la santé, délivrée par la Mairie
compétente sur le territoire, sur avis favorable de l’Agence
Sanitaire Locale.
L’autorisation est obtenue en présentant la demande à la
Mairie, en deux copies (l’une à adresser à la Mairie, et l’autre
à adresser à l’Agence Sanitaire Locale) en joignant la
planimétrie des locaux en trois copies.
L’activité est considérée comme artisanale si les services
d’animation et de nursery prévalent sur les activités
intellectuelles.
délivré par le
désinfection, l’Artisanat, à la suite de l’avis du commencement de
dératisation, l’activité.
L’avis du commencement de l’activité doit spécifier s’il s’agit
d’une activité de:
- nettoyage ;
- désinfection ;
- désinsectisation ;
- dératisation ;
- assainissement.
L’avis du commencement de l’activité doit déclarer, en outre,
que :
- le propriétaire de l’entreprise, les associés et le
responsable technique doivent tous être en possession
des qualités requises en terme d’honorabilité prévues
par l’art. 2, alinéa 1, de la Loi 82/1994 (relatives aux
sentences, aux condamnations, aux interdictions, aux
procès criminels, application des mesures de sécurité
et de prévention selon la loi 31/05/65, n. 575 contre la
mafia) ;
- l’entreprise doit être en possession des qualités
requises sur les plans économique et financier tels que
34
Entreprises de nettoyage
Nettoyage,
désinsectisation,
assainissement
Locale (ASL).
prévus par l’art.2, alinéa 1, du DM 274/97, c’est-à-dire
démontrer sa fiabilité bancaire (en joignant des
déclarations bancaires spéciales), l’absence de protêts
sur billets ou lettres de change, au cours des cinq
dernières années, à la charge du propriétaire, pour les
entreprises individuelles, ou des associés pour les
sociétés de personne, l’inscription régulière à l’INAIL
et à l’INPS de tous ses employés, inscription au
demeurant obligatoire ;
- l’entreprise doit être en possession des qualités
requises sur les plans technique et organisationnel,
prévues à l’art. 2 du DM 274/97, dans la mesure où le
préposé à la gestion technique de l’entreprise (qui ne
peut être ni un consultant ni un professionnel extérieur
à l’entreprise) doit posséder au moins un des diplômes
suivants :
• diplôme universitaire de fin d’études ou diplôme
technique dans le domaine relatif à l’activité
exercée ;
• diplôme d’enseignement secondaire obtenu dans
le domaine technique relatif à l’activité ;
• certificat attestant d’une qualification technique
obtenue selon la législation en vigueur en matière
de formation professionnelle ;
• expérience professionnelle, avec degré qualifiée,
dans le domaine d’activité spécifique, qui fait
suite à l’accomplissement de la période de
scolarité obligatoire, de deux ans pour les activité
de nettoyage et de désinfection, et de trois ans
pour les activités de désinsectisation, de
dératisation
et
d’assainissement,
auprès
d’entreprises du secteur ou de bureaux
techniques d’entreprises et d’organismes
préposés à l’exercice de telles activités en tant
que propriétaire, représentant légal, salariés
qualifié, collaborateur familial, associé gérant ou
actionnaire d’une telle entreprise.
Le propriétaire de l’entreprise ou le représentant légal,
peuvent tous être nommés responsable technique de
l’entreprise.
La documentation à annexer à la demande est la suivante :
• justificatif du versement de 31,00€, pour les
Commercio) d’ Imperia ;
• justificatif du versement de 32,00€ sur le c/c/p
n. 10737161, à l’ordre de la Région Ligurie de
Gênes (Regione Liguria Genova) ;
• justificatif du versement de 46,00 €, pour la
vérification des qualités requises, sur le c/c/p n.
212183 à l’ordre de la Chambre de Métiers
d’Imperia pour toutes les entreprises
individuelles ;
35
•
justificatif du versement de 54,00 € sur le c/c/p
n. 212183 à l’ordre de la Chambre de Métiers
d’Imperia pour toutes les sociétés, pour chaque
responsable technique désigné.
dans le but d’exercer en Italie l’activité de entreprises de
nettoyage, revient au Ministère des Activités Productives
(MAP).
au timbre fiscal.
Les installations
Catégories :
a) installations éléctriques
b) installations
d’appareillages pour la
radio et la télévision et
éléctroniques, installations
d’antennes, installations
de protection contre les
décharges atmosphériques
c) installations de chauffage
et de climatisation
d) installations sanitaires
e) transport et installation de
gas
f) appareils de levage pour
personnes et choses
g) dispositifs
contre
les
incendies
délivré par le
l’Artisanat, à la suite de l’annonce du commencement de
l’activité.
Les entreprises d’installation des appareils indiqués par les
lettres b), c), d), e), f) et g) pour l’usage industriel et les
activités de réparation et d’entretien, ne sont pas assujetties
aux qualités requises par la loi 46/90.
Dans ces cas, à l’annonce du commencement de l’activité il
faut préciser l’exclusion des activités assujetties à cette loi.
L’annonce du commencement de l’activité doit spécifier s’il
s’agit de:
- installations éléctriques ;
- installations éléctroniques et d’appareillages pour
la radio et la télévision, installations d’antennes,
installations de protection contre les décharges
atmosphériques ;
- installations de chauffage et de climatisation ;
- installations sanitaires ;
36
- installation à gas ;
- appareils de levage ;
- dispositifs contre les incendies.
et indiquer en outre :
- les responsables techniques de l’entreprise;
- que le responsable technique possède, sur le plan
technique et professionnel, au moins une des qualités
requises suivantes :
• diplôme universitaire de fin d’études dans le
domaine technique spécifique;
• diplôme d’enseignement secondaire avec une
spécialisation technique et une expérience
professionnelle d’au moins un an en continu
comme salarié, collaborateur familial, associé
gérant ou actionnaire d’une entreprise du
secteur ;
• certificat
attestant
d’une
qualification
professionnelle avec une spécialisation relative
au secteur des installations requis et une
expérience professionnelle d’au moins deux ans
consécutifs comme salarié, collaborateur
familial, associé gérant ou actionnaire d’une
entreprise du secteur ;
• expérience professionnelle d’au moins trois ans
(ne comprenant pas la période passée en
apprentissage) comme salarié, collaborateur
familial, associé gérant ou actionnaire d’une
entreprise du secteur avec le statut d’ouvrier
spécialisé pour les installations pour lesquelles la
fonction de responsable technique est nécessaire.
- que le responsable technique ne fasse pas l’objet de
« procès d’interdiction, de déchéance ou de
suspension, telles que prévus à l’art.10 de la loi
31.5.1965, n.575 contre la mafia ».
Le propriétaire de l’entreprise ou le représentant légal,
peuvent tous être nommés responsable technique.
La documentation à annexer à la demande est la suivante :
- justificatif du versement de 31,00 €, pour les droits
Chambre de Métiers (Camera di Commercio)
d’Imperia ;
- justificatif du versement de 32,00 € sur le c/c/p n.
10737161, à l’ordre de la Région Ligurie de Gênes
(Regione Liguria Genova) ;
- justificatif du versement de 40,00 € pour les
entreprises individuelles ou 46,00 € pour les
société, sur le c/c/p n. 212183 à l’ordre de la
Chambre de Métiers d’Imperia.
dans le but d’exercer en Italie l’activité d’installations, revient
au Ministère des Activités Productives (MAP).
37
au timbre fiscal.
Lait et ses dérivés
Transformation
Attestation de reconnaissance en tant que « premier acheteur »
nécessaire au cas où l’on achète directement du premier
producteur. Voir le « Manuel des Lignes Guide sur le repérage
de l’origine du lait » publié par le Ministère des Politiques
Agricoles G.U. 07/02/2005 (www.politicheagricole.it).
En ce qui concerne le domaine de médecine vétérinaire il faut
se conformer aux Autorisations Sanitaires prévues par le DPR
54/97 et au réglement régional du 2002.
L’attestation est délivrée par le Département de la Santé
de la Région Ligurie.
L’instance, apte à obtenir l’attestation de reconnaissance en
tant que « premier acheteur », doit être présentée à la Mairie
compétente sur le territoire, sur papier timbré et signée par
le propriétaire de l’entreprise, suivant les modalités indiquées
sur le formulaire-même, en précisant :
- l’emplacement du siège légal ;
- l’emplacement du siège opérationnel ;
- la possibilité, de la part de l’entreprise, d’accéder à
la SIAN (c’est-à-dire de posséder un système
informatique) ou bien la possibilité pour
l’entreprise d’accéder aux services de consultation
et de mise à jour des données de la SIAN fournies
par le Centre d’Assistance Agricole ou par
l’Association des Acheteurs ;
- d’être en possession de la signature digitale ;
- de posséder un e-mail ;
- de connaître les sanctions administratives qui
dérivent du non respect des accomplissements
prévus par la normative nationale du secteur ;
38
-
que l’entreprise exerce une activité commerciale,
d’après le certificat d’inscription à la Chambre de
Métiers ;
- d’être dans le total exercice de ses propres droits et
de ne pas être en faillite, concordat préventif forcé,
administration contrôlée ou extraordinaire,
liquidation forcée administrative ou volontaire ;
- d’être à connaissance de l’obligation de :
- respecter les accomplissements prévus par l’art.
13 et 14 du règlement CE 1392 du 9/07/2001 et
de la normative nationale du secteur ;
- permettre l’accèss à l’autorité compétente,
comme prévu par l’art.1, c.5 de la loi 119/03, de
conversion du DL 49/03, à tout moment et sans
restrictions ;
- communiquer toute variation relative aux
nouvelles liées à la présente communication en
reference notamment à son propre répresentant
légal et à ses succursales (art. 5, c.2 lett.d), du
DM 31/07/03);
- respecter toute autre acomplissement ou
obligations, même s’il n’est pas expressément
reporté ici, relative à la réglementation du
secteur.
L’attestation est obtenue en présentant :
- la photocopie du certificat d’attribution du numéro
de TVA ;
- la documentation prouvant la possession du
dispositif de signature digitale ;
- l’inscription à la Chambre de Métiers.
Le numéro d’enregistrement de la nouvelle activité, délivré
par le Département de la Santé de la Région Ligurie, devra
enfin être transmis au directeur général de l’ASL, au Maire, au
propriétaire de l’entreprise et au NAS - Commandement des
« Carabinieri » (équivalent du Commandement de la
Gendarmerie, en France).
(Département de la Santé de la Région Ligurie –
www.regione.liguria.it)
Location de véhicules
Autorisation ou permis délivrée par la Mairie
Pour obtenir l’autorisation il faut être en possession des
de neuf places maximum, y caractéristiques requises suivantes:
compris
le
chauffeur
- être de nationalité italienne ou de nationalité d’un
(autorisation)
pays de l’Union Européenne ou d’autres pays avec
permis régulier de séjour ;
- être inscrit au rôle de chaffeur ou de flottant,
pour les taxi (permis)
auprès du Répertoire des Métiers de la Chambre de
Métiers d’Imperia , ou bien dans n’importe quelle
liste analogue d’un Etat de l’Union Européenne ou
d’un autre Etat qui reconnaisse aux citoyens
italiens le droit de fournir des prestations pour des
services analogues ;
- être inscrit auprès du Répertoire des Métiers de la
39
-
Chambre de Métiers d’Imperia ;
propriété ou disponibilité en crédit-bail du véhicule
pour lequel sera délivrée l’autorisation ou le
permis;
disponibilité d’un garage approprié où le véhicule
peut stationner;
que le permis ou l’autorisation n’aient pas été
transférés à d’autres personnes au cours des cinq
derniéres années.
Inscription au « Rôle de Chauffeur ou de Flottant » (pour
les services publiques non de ligne – loi régionale n. 40 du
25/07/94) auprès de la Chambre de Métiers compétente sur
le territoire.
Les qualités requises pour l’inscription sont :
- être de nationalité italienne ou de l’Union
Européenne ou étrangers pourvus de permis de
séjour ;
- avoir accompli la scolarité ;
- être en possession du permis de conduire et du
C.A.P. ;
- avoir l’aptitude physique prouvée avec certificat
médical.
moralité:
- ne pas faire partie du milieu, d’après la loi 575/65
(antimafia) et modifications successives;
formation :
1.
examen auprès de la Chambre de Métiers de Gênes
- demande sur papier timbré à transmettre à la
Chambre de Métiers de la Province où l’on
souhaite exercer son activité ;
- être en possession du C.A.P. (Certificat
d’Aptitude Professionnelle) délivré par le bureau
provinciale de la Motorisation ;
- avoir accompli la scolarité.
2.
inscription de droit
valable pour tous ceux qui, à la date de l’inscription
au rôle de chauffeur, démontrent d’être en
possession du C.A.P. (avant le 24/08/94) et de
posséder les caractéristiques requises suivantes :
- être propriétaire du permis de taxi ou d’avoir
l’autorisation pour l’exercice de location avec
chauffeur ;
- être collaborateur ou remplaçant de propriétaires
du permis de taxi ou d’autorisation pour l’exercice
de location avec chauffeur, ou salariés auprès
d’une entreprise autorisée au service de location
avec chauffeur.
3.
transfert de l’inscription : il est prévu seulement
dans les limites de la même Région (dans ce cas il
n’est pas nécessaire de démontrer d’avoir accompli
40
la scolarité).
Pour l’inscription il faut transmettre la demande sur papier
timbré, avec:
• un justificatif du versement de 31,00€, pour les
Commercio) d’Imperia.
(Chambre de Métiers d’Imperia – www.im.camcom.it
Chambre de Métiers de Gênes – www.ge.camcom.it).
Mécanicien-dentiste
Il faut être en possession du certificat d’aptitude, enregistré
au Registre des Métiers auxiliaires des professions sanitaires,
tenu par l’Agence Sanitaire Locale compétente sur le
territoire.
Production et préparation de territoire, d’après l’avis favorable de l’Agence Sanitaire
l’huile et des produits typiques de Locale (ASL).
la Ligurie, comme le pâté d’olive L’autorisation est obtenue en présentant le formulaire délivré
et le pistou
Huile
Il faut être en possession du certificat d’aptitude, enregistré
Orthopédie
Fabrication de prothèse – articles au Registre des Métiers auxiliaires des professions sanitaires,
sanitaires
territoire.
Opticien – Ophtalmologie - Il faut être en possession du certificat d’aptitude, enregistré
au Registre des Métiers auxiliaires des professions sanitaires,
Optométricien
territoire.
Salle de sport
Amélioration de la forme
physique dans les salles de sport,
dans les salles de gymnastique et
dans d’autres établissements
destinés à cet usage
Autorisation sanitarie concernant les locaux, délivrée par la
Mairie compétente sur le territoire, si le propriétaire de
l’entreprise le demande.
outillages utilisés, d’après l’avis favorable de l’Agence
Sanitaire Locale (ASL), si la salle de sport est destinée à
l’exercice de l’activité physique pour sujets du troisième âge.
41
La loi régionale n. 06 du 2002 règle les normes pour le
développement des établissements et des activités sportives.
Pain
Production
Locale (ASL).
(ASL de Sanremo – IM – tel. 0184.536838 / 0184.536868 www.asl1.liguria.it).
Autorisation et permis de panification délivrés par la
Chambre de Métiers compétente sur le territoire.
D’après la loi n. 1002 du 31/07/1956, l’installation de
nouvelles boulangeries est assujettie à une autorisation
préalable ; sa délivrance est subordonnée à l’éstimation,
transmise à la Chambre de Métiers, du nombre des
boulangeries déjà présentes sur le territoire et de la
production, par rapport à l’endroit où cette autorisation a été
demandée.
Pour l’exercice des nouvelles boulangeries qui ont obtenu
l’autorisation, en plus de l’autorisation-même est aussi prévue
l’obligation de posséder un permis, délivré par la Chambre de
Métiers, d’après le contrôle de l’état de marche des
installations et des qualités requises, techniques et sanitaires,
prévues aux termes de loi.
Pour obtenir l’autorisation il faut présenter une demande, sur
papier timbré, pour de nouvelles installations de boulangeries,
avec indiquées :
- les caractéristiques des fours, les mètres carrés de
surface de la cuisson et le modèle de chauffage ;
- la déclaration d’inexistence de poursuite
d’interdition, de causes de défense ou de
déchéance, suivant la loi 575/65 (antimafia).
Le dossier à transmettre à la fin des travaux pour obtenir la
délivrance du permis est :
a. la planimétrie des locaux (si non annexée à la
demande pour l’autorisation) ;
b. la documentation concernant l’utilisation des
locaux ;
c. la déclaration de conformité des installations,
d’après la loi 46/90 ;
d. la déclaration de sûreté sur le travail, loi
42
626/94 ;
e. certification contre les incendies dans le cas
d’outillages supérieurs à 100.000 Kcal ;
f. documentation sur la conformité aux
normatives CEE pour le four et les appareils
utilisés ;
g. justificatif du versement de 155,00€ (s’il s’agit
de nouvelle installation) ou de 77,00€ (en cas
de mutation ou changement) sur le c/c/p n.
212183, à l’ordre de la Chambre de Métiers
(Camera di Commercio) d’Imperia ;
h. un timbre à quittance ordinaire.
La documentation relative aux points b), c), d), e), f) peut être
certifiée, d’après l’art 46 et 47 du DPR n. 445/2000, au moyen
du formulaire de déclaration substitutive, annexé à la
demande.
Coiffeur
Autorisation administrative pour l’exercice de la profession
de coiffeur pour hommes et pour femmes, délivrée par la
Mairie compétente sur le territoire.
Autorisation sanitaire, qui concerne les locaux et les
équipements, délivrée par la Mairie, d’après l’avis favorable
de l’Agence Sanitaire Locale (ASL).
Le sujet intéressé doit certifier la distance entre les activités de
coiffeur présentes sur le territoire (la distance change suivant
les communes) en papier libre et, si les conditionsde distance
antre les activités de coiffeur existentent, il doit transmettre
une demande sur formulaire sur papier timbré avec la
planimétrie des locaux.
La qualification professionnelle de coiffeur est délivrée par
la Commission Provinciale pour l’Artisanat (C.P.A.).
Pour obtenir la qualification professionnelle pour exercer
l’activité de coiffeur pour hommes et pour femmes il faut
posséder l’une des qualités suivantes:
- être, ou avoir été, propriétaire d’un salon de coiffure,
pour hommes ou pour femmes, inscrit au registre
départemental des entreprises artisanales ;
- avoir travaillé, pendant au moins deux ans, comme
salarié qualifié, collaborateur familial, associé, ou en
contrat de formation dans une entreprise du secteur ;
- avoir suivi un cours régulier d’apprentissage et obtenu
une qualification. Les certificats et diplômes délivrés
au titre du suivi de cours de formation et d’écoles
professionnelles non autorisées ni reconnues par les
organes compétents de l’État ne donnent pas lieu à une
reconnaissance de la qualification professionnelle.
La documentation à présenter est la suivante :
- certificat de qualification de coiffeur ;
- photocopie du papier d’identité du signataire en
cours de validité ;
- photocopie de la carte de travail ;
- présentation du C/2 historique, en cas de salarié,
43
(L. 17 août 2005, n. 174)
délivré par le Centre pour l’Emploi compétent sur
le territoire;
- formulaire sur papier timbré de 14,62 € ;
- un timbre fiscal;
- inscription au Répertoire des Métiers avec la
certification « antimafia » .
Pour l’inscription :
- justificatif du versement de 31,00€, pour les droits
Chambre de Métiers d’Imperia ;
- justificatif du versement de 32,00€ sur le c/c/p n.
10737161, à l’ordre de la Région Ligurie de
Gênes ;
- payement de 80€ au moyen du formulaire F/24,
pour les entreprises individuelles.
La Loi n.174, 17 août 2005 “ Réglementation de l’activité de
coiffeur” définit les principes généraux et les qualités
nécessaires pour l’exercice de l’activité.
Dans l’attente de la promulgation de la loi régionale
d’application, la Commission Provinciale pour l’Artisanat est
encore l’organe compétent pour la reconnaissance de la
qualification professionnelle concernant l’exercice de
l’activité de coiffeur sur la base des qualités requises prévues
par la loi 161/1963.
Au cours de la période transitorie, les personnes qui, à la date
de l’entrée en vigueur de la nouvelle loi (17 septembre 2005):
• possèdent la qualification de coiffeur, pour hommes et
femmes, prennent de plein droit la nouvelle
qualification;
• sont titulaires des autorisations délivrées par la Mairie
pour l’exercice des activités de coiffeur, pour hommes
et femmes, ont le droit de rectifier de la dénomination
sur ces memes autorisations;
• possèdent la qualification de coiffeur pour la coupe ou
le traitement esthétique de la barbe et exercent cette
activité, peuvent poursuivre l’exercice de cette activité
et maintenir leur inscription au Répertoire comme
coiffeur pour la coupe ou le traitement esthétique de la
barbe. Au cas où ils voudraient obtenir le certificat
d’aptitude à l’exercice de coiffeur en général, ils
doivent, de manière alternative:
1.demander, dans les dix-huit mois à partir de la date
d’entrée en vigueur de la loi 174/05, le certificat
d’aptitude, comme prévu par l’art.3, en
considération des expériences professionnelles
accumulées;
2.suivre un cours de requalification professionnelle
spécialement créé;
3.soutenir l’examen prévu.
L’article 3 de la nouvelle loi, prévoit qu’il soit nécessaire,
pour pratiquer l’activité de coiffeur en général, de suivre une
formation professionnelle spécifique après l’obtention d’un
examen théorique et pratique. Cet examen sera précédé,
alternativement :
44
a. par le suivi d’une formation qualifiante d’une durée de
deux années, à laquelle s’ajoutera un cours de
spécialisation au contenu essentiellement pratique ou
une période de travail d’une année au sein d’un salon
de coiffure, à effectuer de deux ans ;
b. par une période de travail d’une durée de trois ans au
sein d’un salon de coiffure, à effectuer en l’espace de
cinq ans, et par le suivi d’une formation théorique
spécifique ; cette période de travail est réduite à un an,
à effectuer en l’espace de deux ans, si elle a été
précédée par un rapport d’apprentissage comme prévu
par la loi 19 janvier 1955, n.25 et ses modifications
successives, de la durée prévue par le contrat
professionnel national.
La formation théorique, telle qu’évoquée aux lettres a) et b),
peut aussi être suivie pendant son temps de travail.
La période de travail, telle qu’évoquée aux lettres a) et b),
concerne une période d’activité professionnelle qualifiée,
menée en qualité de propriétaire de l’entreprise ou d’associé
partecipant au travail, de salarié, de collaborateur familial ou
collaborateur coordonné et continu, équivalente, en termes
d’attributions ou du nombre total d’heures effectuées, à celle
prévue par la convention de travail collettive.
dans le but d’exercer en Italie l’activité de coiffeur, revient au
Ministère des Activités Productives (MAP).
au timbre fiscal.
45
Pâtisserie
Production
Poudres à feu ou sans fumée
Production et commerce
Locale (ASL).
Permis délivré par la Préfecture, Bureau Gouvernemental
du Territoire d’Imperia, d’après la vérification des capacités
techniques du propriétaire relatives à la fabrication, au
commerce et au dépôt du matériel explosif.
(Préfecture d’Imperia, Bureau Gouvernemental du Territoire
tel. 0183.6899 – www.prefettura.imperia.it)
Produits chimiques
Production
de
vernis,
de
colorants,
de
fertilisants
chimiques, à l’exception des
détergents :
- production non nuisible à la Autorisation Sanitaire, concernant les locaux et les
santé
Locale (ASL).
- production nuisible à la santé
Autorisation de l’Agence Sanitaire Locale (ASL),
qui atteste l’inscription à la liste des Industries insalubres,
tenue par le Conseil Supérieur de la Santé Publique.
L’autorisation est obtenue en transmettant la demande à la
Mairie compétente sur le territoire en deux copies (l’une à
adresser à la Mairie, qui se chargera de la transmettre à
l’Agence Sanitaire Locale et l’autre pour l’interessé) en
joignant :
46
Traitement et récupération
des déchets dangereux
selon la procédure ordinaire
Réalisation d’une installation de Autorisation à la réalisation d’une l’installation de
traitement (art. 27 del DLgs traitement délivrée par la Province de Imperia.
22/1997)
Le sujet qui souhaite réaliser une nouvelle installation de
traitement ou de récupération des déchets doit présenter la
demande d’autorisation pour la construction à la Province
d’Imperia.
Il faudra joindre à cette demande :
- le projet de l’installation;
- l’avis de la Région Ligurie concernant l’Évaluation
de l’Impact Environnemental.
La Province lance une Conférence de Services à laquelle
partecipent toutes les institutions publiques intéressées par
cette activité.
L’autorisation est délivrée sur acte du Dirigeant.
Exercice des operations de Autorisation à l’exercice des opérations de traitement
traitement (art. 28 del DLgs délivrée par la Province de Imperia.
22/1997)
Le sujet doit presenter la demande d’autorisation à l’exercice
de telles opérations à la Province d’Imperia.
La demande doit contenir:
- les types et les quantités de déchets à traiter;
- les conditions techniques requises;
- les précautions à prendre en matière de sécurité et
d’hygiène environnementales;
- le lieu de traitement;
- la méthode de traitement et de récupération;
- les limitations d’émission dans l’atmosphère;
- les préscriptions pour les opérations de sécurisation
du site;
- les garanties financières;
- l’aptitude du sujet réquerant;
- l’inscription au Tableau des Gérants des Déchets.
Mise en réserve et récupération
des déchets non dangereux et
dangereux
selon la procédure simplifiée (artt.
31, 33 del D Lgs 22/1997)
Communication du début de l’activité à la Mairie
compétente sur le territoire.
Si les conditions prévues à l’article 31 du DLgs 22/1997 sont
réunies, il faut remplir le formulaire délivré par la Mairie, en
joignant :
- la rapport technique descriptif de l’activité de
récupération;
- la
copie
des
autorisations
en
matière
environnementale;
- la copie de l’Évaluation de l’impact acoustique si
prévue par la Mairie ;
47
-
la déclaration qui atteste de la possession des
conditions subjectives requises pour la gestion des
déchets;
- la documentation cartographique;
- la possession de qualités requises subjectives
(absence de jugements, de condamnations, de procès
criminels, de mesures préventives, de situation de
faillite, de liquidation, de cessation d’activités ou de
concordat préventif forcé ; respect des obligations
relatives aux paiements des charges sociales) ;
- l’attestation du versement du droit annuelle
d’inscription établi sur la base de la quantité de
déchets traités.
Pour les déchets dangereux, la demande doit être faite, tout
d’abord, à la Province et, ensuite, une Communication du
début de l’activité doit être transmise à la Mairie en joignant ,
aux documents précédemment indiqués :
- les elements constitutifs de la disposition
d’approbation du projet et d’autorisation à la
construction de l’installation pour la récupération des
déchets dangereux.
La Mairie envoie l’autorisation et la copie de la
Communication du début de l’activité à la Province, dans le
but d’inscrire l’entreprise au Répertoire provincial des
entreprises opérant dans des activités de récupération des
déchets.
À la discrétion de la Mairie compétente, le requérant peut
recevoir l’autorisation pour débuter l’activité.
Auto élimination
des déchets non dangereux
selon la procédure simplifiée (artt.
31, 32 del D Lgs 22/1997)
Collecte
déchets
et
transport
Communication du début de l’activité à la Mairie
compétente sur le territoire.
Il est nécessaire de joindre à cette communication un rapport
technique descriptif duquel doit ressortir :
- le respect des réglementations techniques prévues par
l’art.31 du D.Lgs 22/1997;
- le respect des réglementations techniques de sécurité.
La Mairie envoie l’autorisation et la copie de la
Communication du début de l’activité à la Province, dans le
but d’inscrire l’entreprise au Répertoire provincial des
entreprises qui effectuent la communicatio du début de
l’activité.
À la discrétion de la Mairie compétente, le requérant peut
recevoir l’autorisation pour débuter l’activité.
des Inscription à la Section Régionale qui gère le Tableau des
Gérants des Déchets auprès la Chambre de Commerce de
Gênes, si l’entreprise a son siège légal ou son siège secondaire
avec représentation stable en Ligurie.
L’inscription se fait sur la base de la catégorie et de la classe
qui correspondent à l’activitè exercée et à la population totale
servie.
Pour l’inscription au Tableau il faut : remplir les conditions
48
subjectives, morales, d’aptitude technique et de capacité
financière requises qui sont prévues par le DM 28/04/1998, n.
406; payer le droit de secrétariat et d’inscription; présenter des
garanties financières appropriées en faveur de l’État, sauf pour
les entreprises opérant dans la collecte et le transport de
déchets dangereux ou non, tels qu’indiqués à l’art. 33 du
D.Lgs 22/1997.
L’entreprise qui opère dans la collecte et le transport de
déchets soumis à des procédures simplifiées, telles que
prévues à l’art.33 du D.Lgs 22/1997, et effectivement destinés
au recyclage et à la récupération, est inscrite au Registre sur la
base d’une Communication de début d’activité à la Section
Régionale en charge de la gestion du Tableau des Gérants
de Déchets.
Nous rappelons que d’autres fonctions sont prévues, sauf cas
spécifiques, tells que: la tenue du registre de chargement et
déchargement; la declaration annuelle MUD; le formulaire
d’identification des déchets pour le transport.
N.B. Les procédures mentionnées ci-dessus pourront subir des
modifications avec l’entrée en vigueur du Texte Unique sur
l’Environnement.
(Province d’Imperia, tel. 0183/7041; Mairie d’Imperia, tel.
0183/7011)
(Tableau des Gérants des Déchets chez la Chambre de
commerci
de
Gênes,
tel.
010/2704378;
www.albogestoririfiuti.it)
À cause de la récente réglementation de l’activité, une
spécifique procédure n’a pas été encore établie mais, selon
Blanchisserie, nettoyage chimique toute probabilité, l’exercice de cette activité préverra la
délivrance, par la Mairie compétente sur le territoire, d’une
à sec ou mouillé, teinturerie,
Autorisation Sanitaire, relative à la sécurité et aux qualités
détachage, pressing, foulage et
requises, dans les locaux et pour les équipements utilisés, sur
similaire
les plans de l’hygiène et de la santé, sur avis favorable de
l’Agence Sanitaire Locale.
La demande devra indiquer :
- le responsable technique en possession de compétences
professionnelles acquises avec l’obtention de l’une des
qualités suivantes requises sur un plan à la fois technique et
professionnel :
- avoir suivi des cours qualifiants sur les plans technique
et professionnel, d’une durée totale d’au moins 1200
heures en deux ans, à compléter avec la réalisation
d’expériences professionnelles adaptées au sein
d’entreprises du secteur ;
- avoir obtenu un certificat attestant d’une qualification
dans le domaine relatif à l’activité, obtenu selon les
termes de la loi en vigueur en matière de formation
professionnelle, complété par la réalisation d’une
activité qualifiée de collaboration technique et continue
d’une durée minimale d’un an, en qualité de salarié,
collaborateur familial, associé gérant ou actionnaire
49
Teinturerie/blanchisserie
auprès d’entreprises du secteur, à effectuer dans les trois
ans;
- avoir obtenu un diplôme technique ou professionnel
d’enseignement secondaire, ou de niveau supérieur au
baccalauréat ou même universitaire, dans les domaines
relatifs à l’activité ;
- avoir suivi une période d’activité qualifiée de
collaboration technique et continue auprès d’entreprises
du secteur qui ne soit pas inférieure à :
• une année, si elle a été précédée d’une période
d’apprentissage de la durée prévue par la convention
collective;
• deux ans en qualité de propriétaire, d’associé gérant
ou de collaborateur familial ;
• trois ans, même s’ils ne sont pas consécutifs mais
qu’ils se font dans les cinq ans, en cas d’activité
subordonnée.
Les certificats et les diplômes, délivrés au titre du suivi de
cours de formation professionnelle non autorisés et non
reconnus par les organes publics compétents, ne permettent
pas de valider une qualification ou aptitude professionnelle.
Le propriétaire de l’entreprise ou le représentant légal peuvent
tous être nommés responsable technique de l’entreprise.
Collecte et remise des vêtements
Ces services peuvent s’effectuer selon deux modes
d’organisation différents:
1. s’ils sont rendus, en un endroit fixe, par des entreprises
de teinturerie et/ou de blanchisserie habilitées et gérées
par le propriétaire, il est alors nécessaire d’apposer un
panneau spécifique qui indique le siège de l’entreprise
où est effectué le travail ;
2. s’ils sont rendus de manière itinérante par une
entreprise, même de transport, sur la base de contrats en
appel d’offres, il est nécessaire d’indiquer sur les
documents fiscaux le siège de l’entreprise où est
effectué le travail.
Aux entreprises du secteur, inscrites de manière régulière
et opérationnelles à la date d’entrée en vigueur de la
nouvelle normative, il est reconnu le droit de poursuivre
l’exercice de leurs activités de teinturerie et/ou de
blanchisserie à condition qu’elles fassent le nécessaire pour
désigner avant le 27 mars 2009, le responsable technique
qualifié sur le plan professionnel.
dans le but d’exercer en Italie l’activité de teinturerie/
blanchisserie, revient au Ministère des Activités Productives
(MAP).
50
au timbre fiscal.
Transport de
dangereuses
marchandises Il faut être en possession du certificat de formation
professionnelle, d’après l’accord européen sur le transport
international de marchandises dangereuses sur la route (C.F.P.
A.D.R.), délivré par le Bureau Provinciale de la
Motorisation Civile et des transports en concession
(M.C.T.C), obtenu après avoir fréquenté un cours et avoir
réussi l’examen auprès de la M.C.T.C.
Il est nécessaire de nommer un conseiller technique (même ne
faisant pas partie de l’entreprise) qui soit en possession du
certificat de formation professionnelle. Ne sont pas obligées
de nommer un conseiller :
- les entreprises qui travaillent dans les limites
définies par le DM 4/9/1996, annexe B, n. 10010 et
10011 ;
- les entreprises qui travaillent occasionnellement
dans les limites du territoire national et avec de la
marchandise ayant un dégré minimal de danger et
de pollution.
(Bureau
URP
de
la
Motorisation
Civile
–
www.provincia.imperia.it/uffici).
En ce qui concerne le transport, outre la nomination du
conseiller il est nécessaire, si l’on dépasse certaines limites, de
posséder la Carte Grise au nom de l’entreprise, en spécifiant
l’usage « pour le compte d’autrui » et l’annotation ADR
(accord européen relatif au transport international de
marchandises dangereuses).
Transports funéraires
Déclaration de conformité à l’usage du corbillard, délivrée par
l’Officier de Santé auprès de l’Agence Sanitaire Locale
(A.S.L.) compétente sur le territoire.
Possession de la carte grise du véhicule et permis relatif au
51
transport funéraire.
Vins
Production et mise en bouteilles
Autorisation Hygiénico-Sanitaire, concernant les locaux et
les outillages utilisés, délivrée par la Mairie compétente sur
le territoire, d’après l’avis favorable de l’Agence Sanitaire
Locale.
L’autorisation est obtenue en transmettant la demande à la
Mairie compétente sur le territoire en deux copies (l’une à
adresser à la Mairie, qui se chargera de la transmettre à
l’Agence Sanitaire Locale et l’autre pour l’interessé) en
joignant :
52
CHAPITRE 6
LE CHOIX DU RÉGIME FISCAL,
LE FISC
La première chose à faire, pour pouvoir entreprendre une activité, est de se munir du numéro de
TVA. Ce numéro est obténu en présentant un formulaire au Centre des Impôts provincial,
dans les 30 jours qui precèdent le commencement de l’activité-même.
La deuxième chose importante à faire est le choix du régime comptable et fiscal, qui peut être :
●
●
●
●
●
●
Régime au réel normal
Régime simplifié
Régime « super-simplifié »
Régime au forfait
Régime de nouvelles créations d’entreprises
Régime Micro
Le régime au réel normal est obligatoire pour toutes les entreprises individuelles et les sociétés de
personnes ayant un chiffre d’affaires supérieur à 309.874,14 €, si elles s’occupent de prestations de
services, et 516.456,90 € pour les autres activités. Les sociétés à capitaux y sont assujetties sans
limitations.
Dans tous les cas, il est possible de choisir le régime au réel normal, même si on ne possède pas les
caractéristiques indiquées, en utilisant une OPTION, valable jusqu’à sa révocation et pour au moins
trois ans.
Les entreprises individuelles et les sociétés de personnes qui ont un chiffre d’affaires non supérieur
à 309.874,14 € pour les prestations de services, et à 516.456,90 € pour les autres activités, peuvent
choisir, au contraire, un régime simplifié.
Les ENTREPRISES INDIVIDUELLES peuvent quand-même choisir un régime « super-simplifié »
si elles ont réalisé:
- un chiffre d’affaires (annuel) jusqu’à 15.493,71 € (25.822,84 € pour les activités qui sont
différentes des prestations de services ;
- n’ont pas effectué d’achats pour un montant supérieur à 18.075,99 € (pour les cessions de
biens) ou 10.329,14 € (dans les autres cas) ;
- les entreprises qui possèdent des biens d’équipements d’une valeure globale, au net des
amortissements, jusqu’à 25.822,84 € ;
- qui n’ont pas payé aux salariés, ou aux autres collaborateurs à plein temps, des rétributions
supérieures à 70% du chiffre d’affaires cité ci-dessus.
Sont obligées de choisir le régime à forfait (sauf s’il y a une option pour d’autres activités, valable
jusqu’à sa révocation et en tout les cas pour au moins trois ans), les ENTREPRISES
INDIVIDUELLES qui n’ont pas effectué d’exportations avec:
- un chiffre d’affaires (annuel) jusqu’à 10.329,14 € ;
- les entreprises qui possèdent des biens d’équipements de valeure globale, au net des
amortissements, jusqu’à 10.329,14 € ;
- qui n’ont pas payé aux salariés, ou aux autres collaborateurs à plein temps, des rétributions
supérieures à 70% du chiffre d’affaires cité ci-dessus.
53
Les régimes des nouvelles activités de production et des activités marginales ont été introduits par
les articles 13 et 14 de la Loi 388/2000.
Les activités qui sont intéressées au régime des nouvelles activités de production sont les activités
nouvelles exercées par les ENTREPRISES INDIVIDUELLES. La nouvelle activité ne peut être la
continuation de l’activité précédente, même si exercée comme dépendante. Le propriétaire de la
nouvelle entreprise ne doit pas avoir exercé, pendant les trois dernières années, d’autres activités
assujetties à la TVA.
Le chiffre d’affaires réalisé ne doit pas dépasser : 30.987,41 € pour les entreprises de services ;
61.974,83 € pour les autres activités.
Pour pouvoir choisir ce régime il faut rédiger une demande spécifique au moment du
commencement de l’activité. Ce régime est appliqué au commencement de l’activité et pendant les
deux périodes suivantes, sauf en cas de manque des caractéristiques demandées.
Les entreprises qui peuvent choisir le régime Micro sont, enfin, les ENTREPRISES
INDIVIDUELLES assujetties aux évaluations effectuées sur le secteur d’activité. Le chiffre
d’affaires réalisé ne doit pas dépasser les revenus établis par le Ministère, des mesures sont
expressément indiquées.
Les revenus déclarés doivent correspondre au chiffre d’affaires minimale indiqué par le software
« GERICO ».
Pour pouvoir choisir ce régime il faut rédiger une demande spécifique à présenter au Centre des
Impôts.
Du point de vue fiscal, le chiffre d’affaires de l’artisan est assujetti à l’ « IRPEF » comme à
l’ « IRAP ».
Les quotes-parts de l’IRPEF en vigueur sont :
Plafonds de chiffre d’affaires
Jusqu’à 26.000 €
Compris entre 26.000 € et 33.500 €
Compris entre 33.500 € et 100.000 €
Supérieur à 100.000 €
Pourcentage
23%
33%
39%
4%
Au moment du solde de fin d’année ou de la fin du rapport de travail, il faut rajouter, aux quotesparts citées ci-dessus, les taux de l’IRPEF régional et communal9.
L’IRAP, pour le moment, a une incidence de 4,25% sur le revenu, d’après les institutions
ministérielles.
9
Ces donnés pourraient changer dans peu de temps car cette discipline est constamment en évolution.
54
CHAPITRE 7
L’ASSURANCE
OBLIGATOIRE
7.1.
L’INSCRIPTION à L’INAIL
D’après le DPR n. 1124 du 30/06/65 l’assurance, pour le chef d’entreprise, est obligatoire ;
l’organisme qui s’occupe des assurances contre les accidents du travail est l’INAIL (Institut
National pour l’Assurance des Accidents de Travail).
Cette assurance est obligatoire pour l’artisan, les associés éventuels, les collaborateurs familiaux et
les salariés. La demande d’inscription doit être présentée à l’INAIL le jour même du
commencement de l’activité. Au cas où il y aurait des modifications successives dans les données
de l’entreprise, la demande doit être présentée dans les 30 jours qui suivent ces changements.
L’inscription à l’INAIL comporte la charge d’une assurance proportionné au niveau de risque de
l’activité que l’on exerce. Le versement de ce prix doit être effectué avant le 16 février de chaque
année. Suivant les niveaux de risque, le chiffre varie d’un minimum de 65 € par an pour le 1er
niveau à 1391,80 pour le 9ème.
D’après le DL n. 38 du 16/03/2000 il est obligatoire, pour le chef d’entreprise, de communiquer à
l’INAIL la liste des noms de tous les employés qui travaillent dans son entreprise, au fur et à
mesure qu’ils viennent embauchés et de même la liste de ceux qui n’y travaillent plus (le contrat de
travail conclu), en trasmettant la DNA, c’est-à-dire la « Denuncia Nominativa Assicurati » Déclaration d’Embauche.
7.2.
LA DÉCLARATION D’ACCIDENT
En cas d’accident guérissable en plus de trois jours, l’accidenté assuré doit transmettre sa
déclaration dans les deux jours qui suivent, au moyen d’un formulaire avec un certificat médical, à
l’INAIL comme à la Police.
Si l’accident n’a pas été déclaré, parce qu’il est guérissable avant trois jours et au contraire il s’est
prolongé, la déclaration doit être présentée avant le cinquième jour.
En cas d’accident mortel ou prévu tel, la déclaration doit être transmise dans les 24 heures
suivantes.
7.3.
LE REGISTRE DES ACCIDENTS
Toutes les entreprises qui occupent des employés sont obligées de tenir le registre des accidents.
Dans ce registre doivent être notés chronologiquement tous les accidents qui ont provoqué au
travailleur une incapacité temporaire, avec l’absence du travail pour plus d’un jour.
Il est possible de transmettre la déclaration par internet, en se connectant au site de l’INAIL –
www.inail.it, download, assicurazione, modulistica (download, assurance, formulaire).
55
CHAPITRE 8
LES DOCUMENTS NÉCESSAIRES à L’INSCRIPTION
AU RÉPERTOIRE DES MÉTIERS
8.1.
INSCRIPTION
L’interessé doit présenter sa demande au guichet du Registre des Artisans de la Chambre de
Métiers ou auprès des sièges décentralisés ou par courrier, en joignant la documentation requise.
La présentation de la demande d’inscription au Registre des Artisans entraîne
l’enregistrement à la section spéciale pour les entreprises artisanales, au Répertoire des
Métiers.
Les guichets délivrent un reçu de dépôt à la suite de la demande d’inscription au Répertoire des
Métiers. Dans les 60 jours qui suivent cette demande, le Registre des Artisans s’occupera de
l’instruction et la Commission Provinciale pour l’Artisanat, après avoir évalué les actes, délibère sur
telle inscription. A l’échéance de ce délai, le « silence-approbation » est valable, suivant lequel la
demande est considérée accueillie. Le Répertoire des Métiers communique à l’interessé l’éventuel
refus de son inscription.
Contre les mesures prises par la Commission Provinciale pour l’Artisanat les intéressés peuvent
avoir recours à la Commission Régionale pour l’Artisanat, dans les 60 jours qui suivent la réception
de la communication. D’ultérieures décisions de la Commission Régionale peuvent être contestées,
dans les 60 jours de l’avis, auprès du Tribunal compétent sur le territoire.
Le chef d’entreprise qui vient d’un autre pays (par exemple de la France) qui souhaite
entreprendre une nouvelle activité dans la province d’Imperia, pour éviter une double
imposition, s’il a déjà une activité (même si non artisanale), il devra s’inscrire seulement au
Répertoire des Métiers et non pas au Registre des Artisans. A ce sujet, il devra préciser, sur
l’imprimé pour l’inscription au Répertoire des Métiers, les raisons qui lui permettent
l’exemption de l’inscription au Registre des Artisans.
Même procédure à suivre pour tous les artisans qui souhaitent entreprendre une nouvelle activité
dans une province différente de celle où ils exercent dèjà.
8.1.1. L’INSCRIPTION DES ENTREPRISES INDIVIDUELLES
La documentation à présenter pour l’inscription d’une entreprise individuelle au Répertoire
des Métiers est la suivante :
•
•
•
•
•
Imprimé AN/1 sur papier timbré + cotisation annuelle de 80,00€
photocopie de la pièce d’identité du signataire, en cours de validité
justificatif du versement de 31,00€, pour les droits de secrétariat, sur le c/c/p n. 212183, à
l’ordre de la Chambre de Métiers (Camera di Commercio) d’ Imperia
l’ordre de la Région Ligurie de Gênes (Regione Liguria Genova)
d’autres documents en faveur des caractéristiques demandées pour l’activité artisanale.
8.1.2. L’INSCRIPTION D’ UNE SOCIÉTÉ
La demande d’inscription doit être adressée à la Commission Provinciale pour l’Artisanat de la
Chambre de Métiers d’Imperia, ou aux sièges décentralisés, dans les 30 jours à partir de la
56
date d’enregistrement, au Répertoire des Métiers, de l’acte constitutif ou de la date de
commencement de l’activité. Les documents à présenter sont :
•
•
•
•
•
Imprimé AN/2 – intercalaire P- formulaires concernant toutes les données de chaque associé
pièce d’identité des représentants légaux
l’ordre de la Chambre de Métiers (Camera di Commercio) d’ Imperia
l’ordre de la Région Ligurie de Gêne (Regione Liguria Genova)
d’autres documents en faveur des caractéristiques demandées pour l’activité artisanale.
8.1.3. L’INSCRIPTION D’UN « SIEGE LOCAL »
On peut définir comme « siège local », le siège opérationnel ou administratif – de gestion, qui est
situé dans un lieu différent de celui du siège central, dans lequel l’entreprise exerce une ou plusieurs
activités economiques.
Les documents à présenter pour l’inscription d’un siège local au Répertoire des Métiers sont les
suivants:
•
Imprimé AN/5 pour la déclaration d’ouverture du siège local + cotisation annuelle, sur
papier timbré, de :
• 16,00 € pour toutes les entreprises individuelles
• 34,00€ pour les S.A.S et les S.N.C.
• 75,00€ pour les sociétés à capitaux.
57
CHAPITRE 9
LA RETRAITE
9.1
LES CHARGES SOCIALES
Lors de l’inscription au Répertoire des Métiers, il est obligatoire de s’inscrire à l’Institut National
pour la Prévoyance Sociale (INPS).
Les propriétaires des entreprises familiales doivent payer à l’INPS, pour soi-même et pour des
éventuels collaborateurs inscrits sur leurs position, au moyen du formulaire F24, les suivantes
charges sociales :
- 4 versements trimestriels, avec un montant prédéterminé, payables aux termes de loi (avant
le 16/5, le 16/8, le 16/11 et le 16/2 de l’année suivante) ;
- 2 versements de même montant, fixés par l’assuré qui les calcule en fonction du revenu
perçu qui excède le seuil minimal (établi chaque année par la loi – pour 2006 ce montant est
de €13.345,00), et considérés comme acomptes à verser aux mêmes dates que celles établies
pour le réglement des impôts ;
- l’éventuel solde, déterminé par l’artisan, doit être payé l’année suivante au moment de la
présentation du formulaire 740.
Pour l’année 2006 les montants à verser sont :
CHARGES IVS
Janvier/Décembre
Montant annuel
PROPRIÉTAIRES
ET
COLLABORATEURS
193,50
2.322,03
CHARGES IVS EN POURCENTAGE
REVENUS : 2006
De 13.345,01 à 39.297,00
17,40
De 39.297,01 à 65.495,00
18,40
COLLABORATEURS
AYANT MOINS DE
21 ANS
160,14
1.921,68
14,40
15,40
Les propriétaires d’entreprise ou les collaborateurs familiaux ayant plus de 65 ans, qui sont déjà à la
retraite, peuvent demander la réduction de 50% des charges sociales ; sont exonérés, par contre, les
propriétaires qui possèdent dèjà la retraite de « réversibilité ».
A partir de l’année 1993, les pensions de retraites des salariés et des travailleurs indépendants sont
calculées aux termes du décret du 30.12.92 n. 503.
Le montant est constitué par la somme totale de :
− la cotisation qui correspond au montant relatif à l’ancienneté acquise avant le 1er janvier
1993, calculée suivant la loi en vigueur avant cette date (quote-part de retraite A) ;
58
− la cotisation qui correspond au montant relatif à l’ancienneté acquise à partir du 1er janvier
1993, calculée suivant les modalités établies par le décret n. 503/92 (quote-part de retraite
B).
D’après l’art 1 de la loi du 8 août 1995 n. 335 sur la réforme du système des pensions de retraites
obligatoires et complémentaires, le calcul du montant change suivant certaines variations et
innovations :
− Entre en vigueur le système de calcul des retraites à appliquer en faveur des travailleurs
indépendants qui n’ont pas d’ancienneté d’assurance au 31 décembre 1995, c’est-à-dire en
faveur des travailleurs qui, même s’ils ont touché leurs cotisations avant cette date, décident
de recevoir le solde de leur retraite suivant les règles du système.
− Pour les travailleurs indépendants qui, au 31.12.1995, possèdent une ancienneté d’au moins
18 ans, la retraite est calculée suivant le système de rétribution. Pour les travailleurs
indépendants qui, au 31.12.1995, possèdent une ancienneté inférieure à 18 ans, la retraite est
déterminée par la somme totale de : la quote-part de retraite qui correspond à l’ancienneté
acquise avant le 31.12.1995 et calculée d’après le système de la rétribution et par la quotepart de retraite qui correspond à l’ancienneté acquise à partir du 01.01.1996.
− La pension de retraite pour les salariés ayant, au 31.12.1992, une ancienneté égale ou
supérieure à 15 ans, est calculée avec une augmentation des semaines qui constituent la base
de la rétribution. En particulier, pour les travailleurs indépendants, l’augmentation des
semaines prendra effet à partir du 01.01.96 et correspond à 66,6% annuel, pour un maximum
de 780 semaines.
59
CHAPITRE 10
LES EMPLOYÉS
Il arrive souvent que le chef d’entreprise, après avoir commencé son activité, se trouve dans la
nécessité d’embaucher des employés, pour faire face à une plus grande quantité de travail.
L’employeur a la faculté d’embaucher ses employés, en trasmettant à l’ANPE (« Centro per
l’impiego ») les généralités des nouveaux collaborateurs, dans les cinq jours qui suivent
l’embauche.
10.1.
L’APPRENTISSAGE
C’est un contrat de travail, établi par les art. 2130 et suivants du Code Civil et par des lois
particulières, selon lequel le chef d’entreprise doit donner, ou faire donner, à l’apprenti, les cours
nécessaires afin qu’il puisse acquérir les capacités techniques pour devenir un travailleur qualifié,
en le faisant travailler, en parallèle, dans l’entreprise-même.
Pour pouvoir embaucher un apprenti il faut respecter des limites d’âge (d’un minimum de 15 ans à
un maximum de 24 ans).
Dans le secteur de l’artisanat les Conventions Collectives de Travail (CCNL) peuvent augmenter
cette limite, jusqu’à 29 ans, pour les qualifications professionnelles.
Les travaux supplémentaires et de nuit sont exclus pour les apprentis mineurs, alors que l’horaire de
travail des apprentis majeurs est égal à celui des autres salariés.
La durée du contrat d’apprentissage change selon les différentes qualifications professionnelles,
sans dépasser, en tout les cas, la durée de 5 ans.
L’avantage principal de ce contrat, pour l’employeur, est la diminution presque totale des charges
sociales (en gardant, évidemment, pour l’apprenti, toutes les assurances prévues pour l’assistance et
les accidents de travail). L’employeur peut bénéficier de ces avantages même pendant l’année qui
suit un changement de contrat, d’apprentissage à contrat à durée indéterminée.
La loi établit que la période d’apprentissage soit de 120 heures, en moyenne, dans l’année (de 240
heures pour les apprentis mineurs).
10.2.
LE TRAVAIL INTÉRIMAIRE
En Italie aussi, comme dans la plupart des pays d’Europe, il est possible de choisir le travail
intérimaire.
10.3.
LE CONTRAT D’INSERTION / RÉINSERTION
C’est un contrat de travail qui vise à l’insertion ou à la réinsertion sur le marché du travail des:
- individus d’un âge compris entre 18 et 29 ans ;
- chômeurs, d’un âge compris entre 29 et 32 ans ;
- travailleurs avec plus de 50 ans qui n’ont pas de travail (parce que licenciés ou au chômage)
- sujets sans travail, depuis au moins deux ans, qui veulent se réintégrer sur le marché du
travail ;
- femmes de tout âge, qui résident dans des zones où le chômage féminin est inférieur, au
moins, de 20% au chômage masculin;
- porteurs d’handicap (soit physique, mental ou psychique).
10.4.
LES CONTRATS DE TRAVAIL
60
La durée des Conventions Collectives de Travail (CCNL) est de 4 ans, d’après l’ « Accord InterConfédéral » du secteur artisan du 3 août – 3 décembre 1992.
10.4.1. DES AVANTAGES POUR L’EMPLOYEUR
Qualification
L’apprentissage
Travailleurs concernés
Les jeunes de 15 à 24 ans
(ou jusqu’à 29 ans pour
certaines
qualifications
artisanales)
apprentis
qui,
Les
apprentis Les
terminée
la
période
qualifiés
d’apprentissage,
deviennent des travailleurs
qualifiés
Le
contrat Employeur
d’insertion
N’importe
quelle
typologie
Les
entreprises
touristiques
et
commerciales
(CSC
7.01.XX – 7.02.XX) ayant
moins de 15 employés
Les entreprises artisanales
Typologie de contrat
Contrat à durée déterminé
(même à mi-temps, d’une
durée hebdomadaire non
inférieure à 24 heures)
Contrat
à
durée
indéterminée
Emplacement
l’entreprise
Centre-Nord
Les salariés en caisse
– d’intégration depuis au
moins trois mois
Les salariés en caisse
– d’intégration de plus de 24
mois
25% (cotisation de
l’employeur)
40% (cotisation de
l’employeur)
Centre-Nord
Partout
Contrat
à
indéterminée
Des facilités de
paiement,
apprentissage pour
un an
de Avantages
à
durée
Les chômeurs de Les chômeurs de plus de Contrat
24
mois
indéterminée
(même
à miplus de 24 mois
temps)
Caisse
d’intégration
Les Assedic
Caisse
d’intégration
Les Assedic
Aides nationales
Exonération
des
contributions
durée
Contrat
à
durée
indéterminée (même à mitemps)
Paiement du timbre
fiscal
Réduction
des
contributions,
même de l’INAIL,
à 100% pour les
artisans et à 50%
pour les autres
entreprises, pour
36
mois.
La
contribution est à
la
charge
de
l’employé
Exonération
des
contributions (pour
12 mois maximum)
Réduction
des
contributions,
à
100% pour les
artisans et à 50%
pour les autres
entreprises, pour
36 mois.
61
à
Les employés en Les employés inscrits aux Contrat
indéterminée
mobilité externe10 listes de mobilité
durée Exonération
des
contributions sur
18 mois pour les
apprentis,
plus
50% de l’indemnité
pour l’employé
à
durée Exonération
des
Les employés en Les employés inscrits aux Contrat
listes de mobilité
déterminée,
ou contributions pour
mobilité externe
indéterminée à mi-temps
les apprentis et
pour 12 autres
mois si le contrat
est
à
durée
indéterminée
10
Les employés inscrits aux listes de mobilité peuvent être obligatoirement déplacés dans les sièges d’entreprises situés
dans d’autres villes.
62
CHAPITRE 11
RÉSUMÉ DES REGISTRES OBLIGATOIRES
ET DES DOCUMENTS DE TRAVAIL
Registres ou documents
obligatoires
1. Libro matricola
(Registre du personnel)
2. Libro paga
(Registre des salaires)
Organisme qui vise ou qui délivre le
document
INAIL – pour les entreprises
assujetties
à
l’obligation
des
assurances contre les maladies et les
accidents de travail
INAIL – pour les entreprises
assujetties
à
l’obligation
des
assurances contre les maladies et les
accidents de travail
Il faut conserver les
documents pendant :
10 ans à partir de la date du
dernier enregistrement, ou de
la date de visa
la date de visa
INPS (CPAM) – pour les entreprises
qui ne sont pas assujetties à cette
obligation
3. Registro infortuni
ASL du territoire compétent
(Registre des accidents)
la date de visa
4. Comunicazione di Au moment de l’engagement il faut Doit
être
gardée
par
assunzione – DNA donner à l’employé une lettre avec les l’employeur et contresignée
(Déclaration d’Embauche) généralités de son enregistrement dans par l’employé
le Registre du personnel
La « DNA » doit être transmise à
l’INAIL le jour même de l’embauche
La « DNA » doit être transmise au
« Centro per l’Impiego » (A.N.P.E.) le
jour même de l’embauche
63
CHAPITRE 12
L’ENVIRONNEMENT ET LA SÉCURITÉ
Les législations, qui concernent le monde de la production et la sécurité sur le lieu de travail, sont
l’un des problèmes les plus importants pour de nombreuses entreprises artisanales, celà surtout à
cause de la complexité bureaucratique des lois en vigueur. Considérée donc cette complexité et les
nombreuses sanctions, soit pénales soit administratives, qui sont à la charge des entreprises qui ne
respectent pas ces lois, il est opportun d’indiquer, ci-dessous, en résumé, les principales obligations
prévues.
12.1
LA POLLUTION DANS L’ATMOSPHERE
L’ Administration Publique, depuis 1998, a consacré une attention particulière au problème de la
pollution atmosphérique, en évaluant la possibilité de la réduire de façon considérable.
La normative Européenne en vigueur (Loi 203/98) prévoit que toutes les industries qui provoquent
des émissions de pollution dans l’atmosphère, doivent obligatoirement posséder une autorisation,
sauf dans le cas où ces émissions seraient considérées, d’après la normative, non dangereuses.
Tous ceux qui souhaitent entreprendre, exercer, changer ou déplacer une activité, doivent présenter
une demande à la Région, à la Province et à la Mairie compétentes sur le territoire.
12.2
LA POLLUTION DU SOL ET DU SYSTEME HYDRIQUE
Le Décret Législatif 152/99 établit les règles concernant la décharge des déchets, de la part des
entreprises, dans les égoux publics. Avant d’entreprendre une activité il faut obtenir l’autorisation à
la décharge publique, en présentant la demande à la Mairie compétente. Chaque année les
propriétaires des déchets déchargés dans les égoux publics doivent présenter, à l’organisation qui
gêre ce service, une communication afin de définir le tarif à appliquer au cas où les contributions à
payer seraient différentes de celles dénoncées précédemment, soit en ce qui concerne leur emploi,
soit pour la quantité et la qualité des eaux écoulées. Une communication analogue doit être
présentée aussi par ceux qui entreprennent une activité nouvelle, dans les 90 jours qui suivent le
commencement de la décharge.
12.3
LA POLLUTION SONORE
12.3.1 A L’EXTÉRIEUR
Les activités qui diffusent du bruit à l’extérieur de l’entreprise-même doivent respecter des
obligations precises.
En particulier, le bruit qui se diffuse dans l’entreprise doit rester dans le cadre de limites précises,
variables suivant les zones et les périodes du jour ou de la nuit, et que l’entreprise doit respecter
(voir le tableau ci-dessous).
TABLEAU DES LIMITES MAXIMALES DU NIVEAU SONORE
(tableau des zones et des limites acceptées ; les valeurs sont écrites en Leq.A – mesure de bruit
moyen)
LA SUBDIVISION ET LES VALEURS ACTUELLES
Zones
La limite de jour
La limite de nuit
64
Tout le territoire national
Zone A
Zone B
Zone exclusivement industrielle
70
65
60
70
LA SUBDIVISION ET LES VALEURS
Zones
Zones particulièrement protégées
Zones pour la plupart industrielles
Zones mixtes
Zones avec une intense activité humaine
Zones pour la plupart industrielles
Zones exclusivement industrielles
60
55
50
70
La limite de jour
50
55
60
65
70
70
La limite de nuit
40
45
50
55
60
70
LES DOMMAGES CAUSÉS à LA SANTÉ PAR RAPPORT à L’INTENSITÉ SONORE
Decibel
Source de bruit
180
170-160
Un engin
Une mitrailleuse
150-140
130
120
Un avion dans l’air
Un coup de canon
Des sirènes
110
100-90
80
Une scie circulaire
Des moteurs/ un chantier de construction
Le réveil
70
60-50
40-30
Le téléphone
La voix humaine (ton de voix aigu)
Une conversation aimable
20-10
Le bruissement des feuilles dans la forêt
De graves dommages à l’ouïe
Danger de surdité temporaire,
de vertige, de migraine et de
nausée
Sensation de gêne
Sensation de calme
12.3.2 A L’INTÉRIEUR
Le D. Lgs 277/91 établit les obligations concernant les risques provoqués par le bruit. Ce décret est
consacré à la sauvegarde des employés qui sont constamment exposés au bruit ; toutes les
entreprises qui occupent des employés, ou toutes les sociétés même sans employés, y sont
concernées. L’obligation principale définie par ce décret consiste dans l’évaluation de l’exposition
au bruit, au moyen de recherches phonométriques.
12.4
LES DÉCHETS
Parmi les obligations à accomplir, une grande importance est donnée à la présentation d’une
déclaration annuelle de traitement des déchets, le MUD (« Modello unico di Dichiarazione »).
D’après l’approbation du Décret Législatif 5/2/97 n. 22 et l’execution des Directives 91/156/CEE
(pour les déchets dangereux) et n. 94/62CEE (pour les emballages), des nouveautés ont été
introduites.
La classification des déchets
65
Avec la nouvelle normative la vieille classification des déchets urbains, spéciaux et toxiques ou
nuisibles, n’est plus valable, en les classifiant, suivant leur origine, en déchets urbains et spéciaux
et, selon le danger, en déchets dangereux et non dangereux.
En ce qui concerne leur origine, les déchets qui proviennent des travaux de l’artisanat sont
considérés spéciaux (dangereux et non dangereux, suivant leurs caractéristiques).
Le décret, dans l’annexe D, présente une liste des déchets dangereux qui pourrait être enrichie
davantage.
Les déchets les plus communs et dangereux, produits par les entreprises artisanales, peuvent être
classés par catégories, de la façon suivante :
•
•
•
•
•
•
•
réparation automobile : les huiles de rebuts, les filtres à huile, les batteries au plomb, les
dissolvents pour le nettoyage ;
carrosseries : les dissolvents, les peintures et les vernis de déchet, les fanges contenant du
dissolvent, les batteries, les charbons actifs ;
typographies et ateliers de photographe : produits pour le développement et pour le fixage,
les résidus d’encre ;
blanchisseries : les résidus de la distillation des machines à laver ;
entreprises de construction : les materiaux isolants contenant de l’amiante ;
menuiseries : les dissolvents, les peintures et les vernis de déchet, les fanges contenant du
dissolvent, les charbons actifs ;
auto-transporteurs : les huiles de déchet, les batteries (si changées personnellement).
La responsabilité du producteur de déchets
La responsabilité du producteur est exclue au moment où les déchets sont confiés au service public
de ramonage (il faut signer une convention) au sinon du moment où les déchets sont conférés à des
organisations autorisées en obtenant, dans les trois mois qui suivent, un formulaire contresigné qui
démontre que la décharge a été bien effectuée.
En cas de manque de récéption de ce formulaire il faudra prévenir la Province compétente sur le
territoire.
Le « MUD » doit être présenté par :

tous ceux qui produisent des déchets spéciaux et par toutes les entreprises qui occupent plus
de trois employés (indépendamment des déchets produits) ;
tous ceux qui transportent les déchets au compte tiers ;
tous ceux qui gèrent des installations destinées à la récupération et à la décharge des déchets.
Cette dénonce doit être présentée annuellement (avant le 30 avril pour la dénonce de l’année
précédente) à la Chambre de Métiers compétente sur le territoire qui s’occupera de la transmettre
aux administrations concernées.
12.4.1 LE REGISTRE DE TRAITEMENT DES DÉCHETS ET LES FORMULAIRES
Tous ceux qui s’occupent professionnellement de la collecte des déchets, du transport, de la
récupération et de l’évacuation, tous ceux qui produisent des déchets dangereux, toutes les
entreprises et les organismes produisant des déchets non dangereux dérivant de travaux industriels
et artisanaux, sont obligés de tenir le registre de traitement des déchets. Sont exclus, en ce qui
concerne les déchets non dangereux, les chefs d’entreprises artisanales (art. 2083 c.c.) qui
n’emploient pas plus de trois salariés. Les entreprises qui ne produisent pas plus de 5 tonnes de
66
déchets non dangereux et 1 tonne de déchets dangereux dans l’année, peuvent s’acquitter de
l’obligation, au moyen des organisations de catégorie.
Les enregistrements, de la part des producteurs de déchets, doivent être effectués, au moins, une
fois par semaine. Les registres doivent être gardés par le siège local de production pendant cinq ans
minimum et, par les entreprises de décharge, pour une durée indéterminée (art. 11 et 12). Les
formulaires doivent être toujours remplis, pour toutes typologies de déchets, et gardés avec le
registre de traitement des déchets.
Les sanctions :
Les sanctions principales établies par ce décret sont :
• pour une dénonciation annuelle non parvenue, ou incomplète, ou inexacte : de 2.582,00€ à
15.493,00€ ; si la dénonciation est présentée dans les 60 jours qui précédent le délai : de
25,00€ à 154,00€ ;
• si le registre de traitement des déchets n’est pas rédigé ou s’il est incomplet : de 2.582,00€ à
15.493,00 pour les déchets spéciaux non dangereux, de 15.493,00 à 92.962,00 pour les
déchets spéciaux dangereux, avec la suspension, d’un mois à un an, du responsable ; ces
sanctions sont réduites pour les entreprises qui emploient moins de 15 salariés, de
1.032,00€ à 6.197,00€ pour les déchets spéciaux non dangereux et de 2.065,00€ à
12.394,00€ pour les déchets dangereux ;
• pour le transport des déchets sans le formulaire : de 1.549,00€ à 9.296,00 pour le transport
de déchets dangereux éffectué sans le formulaire, en plus de la sanction administrative vient
appliquée la sanction de l’art. 483 du code pénal ;
• pour les activités de gestion des déchets, de collecte, de transport et de récupération qui ne
respectent pas les autorisations, les inscriptions ou les communications prévues par l’art. 33
du D. Lgs 22/97 : la réclusion de 3 mois à 1 an, ou une amende de 2.582,00€ à 25.822€ s’il
s’agit de déchets non dangereux, et la réclusion de 6 mois à 2 ans avec une amende de
2.582,00€ à 25.822,00€ s’il s’agit de déchets dangereux.
Ces sanctions sont réduites de moitié si les prescriptions contenues ou reportées dans les
autorisations ne sont pas respectées, ou bien dans le cas où ne seraient pas respectées non
plus les caractéristiques ou les conditions requises pour les inscriptions ou les
communications (art. 51-4 du D. Lgs 22/97).
12.5
LES EMBALLAGES
Le décret « Ronchi » et les décrets ministériels qui suivent ont prévu la constitution du
« Consortium National des Emballages » (CONAI) et des « Coopératives » de recyclage de toute
sorte de matériel d’emballage (« Consorzi di Filiera » - Consortium de Filière), auxquels devront
adhérer toutes les entreprises consacrées à la gestion et à la décharge des emballages, désignée par
ce décret et constituées par les producteurs et par les usagers.
D’après ce décret :
les producteurs englobent tous les fournisseurs de matériel d’emballage, les fabricants, les
transformateurs et les maisons d’importation d’emballages vides et de matériel d’emballage ;
les usagers englobent tous les commerçants, les distributeurs, les travailleurs préposés à
l’emballage et les importateurs d’emballages pleins.
Les entreprises qui utilisent des emballages devront donc adhérer au CONAI, en transmettant la
demande par courrier sur un formulaire et en payant une cotisation fixe de 5€ d’avance sur le fond
consortial et une cotisation variable pour les entreprises ayant un chiffre d’affaire supérieur à
516.456,89€.
Les entreprises qui produisent les emballages peuvent adhérer au CONAI et au Consortium de
Filière en trasmettant le formulaire et en versant :
67
• pour le CONAI une cotisation fixe de 5€ d’avance sur le fond consortial et une cotisation
variable pour les entreprises ayant un chiffre d’affaire supérieur à 516.456,89€
• pour le Consortium de Filière une cotisation d’adhésion qui varie suivant la Filière.
Les producteurs d’emballages qui ne veulent pas adhérer au Consortium de Filière devront, par
contre, organiser personnellement la gestion des déchets d’emballage, ou bien, verser une caution.
12.6
LA SûRETÉ DE L’ENTREPRISE
12.6.1 L’ÉVALUATION DES RISQUES PRÉVUS PAR LE DL N. 626
Le décret n. 626/1994 prévoit et règle les obligations du chef d’entreprise qui embauche des
salariés. En particulier, l’employeur doit présenter une relation sur l’évaluation des risques, pour
garantir la sûreté et la santé sur le travail, en spécifiant les mesures de prévention et de protection et
les dispositifs de sécurité individuelle, suivant l’évaluation effectuée, et le programme des mesures
considérées nécessaires pour pouvoir garantir, au fil du temps, l’amélioration des niveaux de
sûreté.
Tel document doit être gardé auprès de l’entreprise et il peut être consulté par le représentant des
travaux préposé à la sûreté.
Une procédure plus simple est prévue pour les entreprises qui emploient jusqu’à 10 salariés. En
particulier, si elles ne sont pas obligées à rédiger une relation sur l’évaluation des risques, elles sont
tenues à délivrer un certificat qui atteste cette évaluation et l’accomplissement de toutes les
obligations prévues.
L’employeur doit rédiger ce document dans les trois mois qui suivent le commencement de
l’activité.
12.6.2 L’EVALUATION DES RISQUES D’INCENDIE
Le décret ministériel du 10 mars 1998, en vigueur du 7 octobre 1998, a établi les principales règles
à suivre pour évaluer les risques d’incendie dans les lieux de travail, en spécifiant également les
mesures de prévention et de protection appropriées. Ce décret n’a pas seulement le but de garantir la
sûreté de la vie humaine et l’intégrité des travailleurs, mais aussi de protéger les biens
d’équipements et l’environnement des dangers provoqués par les incendies et les explosions.
L’évaluation des risques d’incendie doit permettre au chef d’entreprise de prendre les mesures
nécessaires pour sauvegarder la sûreté des employés et de tous ceux qui sont présents dans
l’entreprise.
12.6.3 L’EVALUATION DU RISQUE D’EXPOSITION AU BRUIT
D’après la Loi 277/98, le chef d’entreprise doit effectuer une évaluation du bruit, afin de découvrir
quels employés et quels lieux de travail sont soumis au danger de l’ouïe et de mettre en place des
mesures de prévention et de protection.
Il doit aussi s’occuper d’informer les travailleurs sur les risques pour l’ouïe qui dérivent de
l’exposition au bruit, des mesures de protection adoptées et, aussi, de l’usage correct des objets
personnels de protection.
Le chef d’entreprise doit permettre d’effectuer un contrôle médical aux travailleurs qui le
demandent, après l’autorisation du médecin traitant.
12.6.4 L’EVALUATION DES RISQUES PROVOQUÉS PAR LES AGENTS CHIMIQUES
DANGEREUX
Une directive éuropéenne du D.Lgs 25/2002, a établi les caractéristiques fondamentales pour la
protection des travailleurs contre les risques provoqués par les « agents chimiques ».
68
Les agents chimiques sont définis comme toutes les substances et tous les produits dangereux qui
peuvent mettre à risque la santé et la sûreté des employés, soit à cause de leurs propriétés physiques
et toxiques, soit à cause de la façon dont ils sont utilisés.
Le chef d’entreprise, en accord avec le médecin compétent, est obligé d’effectuer une évaluation
précise des risques auxquels les travailleurs sont exposés et, suivant les résultats, il doit prendre les
mesures nécessaires de prévention et de protection, collectives ou individuelles, pour réduire ces
risques au minimum.
12.6.5 LE CONTRôLE MÉDICAL DES EMPLOYÉS ET LE MÉDECIN COMPÉTENT
Les contrôles sanitaires sont nécessaires pour évaluer l’aptitude de chaque employé à l’exercice du
travail spécifique, pour découvrir la nature des maladies ou pour évaluer une exposition excessive
au bruit de la part des employés.
Ces contrôles prévoient des visites médicales et des examens complémentaires qui doivent être
effectués sur la base de normes spécifiques, de la demande de l’ASL et de connaissances
scientifiques.
12.6.6 LES COURS OBLIGATOIRES POUR LES CHEFS D’ENTREPRISE
RESPONSABLES DE LA PRÉVENTION ET DE LA PROTECTION DES RISQUES
Les chefs d’entreprises artisanales ayant un maximum de trente employés peuvent se charger de la
responsabilité du service de prévention et de protection des risques dans leur entreprise. Ils sont tout
de même obligés de fréquenter un cours de formation et de communiquer à l’organisme de
surveillance leur charge de responsable de la sûreté.
12.6.7 FORMATION DES EMPLOYÉS DÉSIGNÉS POUR LA PROTECTION CONTRE
LES INCENDIES
Le D.Lgl 626/94 a établi l’obligation, pour le chef d’entreprise, de désigner des employés pour la
protection contre les incendies.
Le nombre des employés nommés, choisis parmi les propriétaires, les associés, les collaborateurs
familiaux et les salariés, est proportionné au risque et à la structure de l’entreprise-même.
Ces employés doivent fréquenter des cours de formation, avec des programmes et des horaires
variables suivant la classification des risques d’incendie de l’entreprise.
12.6.8 FORMATION POUR LES EMPLOYÉS DÉSIGNÉS AU PREMIER SECOURS
DANS L’ENTREPRISE
Le D.Lgs 626/94 a établi l’obligation, pour les chefs d’entreprise, de désigner un ou plusieurs
employés pour le premier secours dans l’entreprise, pour faire face aux situations de danger et
d’urgence causées par des accidents, ou des malaises, sur le lieu de travail.
Ces employés peuvent être choisis parmi le chef d’entreprise, les associés, les collaborateurs
familiaux et les salariés, dans un nombre proportionné à la structure de l’entreprise-même.
Les employés désignés au premier secours doivent fréquenter, d’après le décret du 15 juillet 2003 n.
338 du Ministère de la Santé, des cours de formation ayant des programmes différents, de la durée
de 16 heures pour les entreprises qui ont un risque plus élevé d’accidents ou pour celles qui
occupent plus de 5 employés et de 12 heures pour toutes les autres.
12.7
LE SECTEUR ALIMENTAIRE
Pour toutes les entreprises artisanales, la garantie de qualité, de sûreté et de conformité des aliments
aux termes de loi, constitue une exigence fondamentale pour la production et la transformation des
produits alimentaires .
69
Depuis le 1 avril 2000, D.Lgl 155/97, toutes les entreprises destinées à la préparation, à la
transformation, à la fabrication et à la confection, doivent désigner un responsable, dans
l’entreprise-même, pour assurer le contrôle des règles d’hygiène pendant le travail et de la salubrité
des aliments.
Tout celà est mieux connu comme « PLAN D’AUTO-CONTRÔLE suivant la MÉTHODE
HACCP », un système de contrôle des aliments avec pour but la garantie de la sûreté.
70
INDEX
PREAMBULE
1
1
Quadre socioéconomique de la Province de Imperia
2
1.1
1.2
1.3
La Province de Imperia
La structure productive
Les entreprises artisanales
2
2
3
2
Lois et réglementations de l’artisanat
7
2.1
Le chef d’entreprise artisan et l’entreprise artisanale
7
2.1.1 Limitations de l’effectif
10
2.2
Commission départementale pour l’artisanat et Commission régionale pour l’artisanat 11
3
L’entreprise artisanale
3.1
3.2
12
L’entreprise artisanale individuelle
Les sociétés artisanales
3.2.1 “Società in nome collettivo (SNC)”
3.2.2 “Società in accomandita semplice (SAS)”
3.2.3 “Società a responsabilità limitata (SRL)” (EURL et SARL)
3.2.4 Les société coopératives
3.3
Les “Consorzi” (Les Consortium - S.D.F.)
3.4
Le collaborateur artisan
3.5
L’activité de vente
12
12
12
13
13
13
14
14
15
4
Les activités réglementées
18
5
Les activités demandant des autorisations et des qualifications
particulières
19
6
Le choix du régime fiscal, le fisc
53
7
L’assurance obligatoire
55
7.1
7.2
7.3
L’inscription à l’INAIL
La déclaration d’accident
Le registre des accidents
55
55
55
8
Les documents nécessaires à l’inscription au Répertoire des métiers
56
8.1
Inscription
8.1.1 L’ inscription des entreprises individuelles
8.1.2 L’ inscription d’une société
8.1.3 L’ inscription d’un « Siège local »
56
56
56
57
9
La retraite
58
9.1
Les charges sociales
58
10
Les employés
60
10.1
10.2
10.3
L’apprentissage
Le travail intérimaire
Le contrat d’insertion/réinsertion
60
60
60
71
10.4 Les contrats de travail
10.4.1 Des avantages pour l’employeur
60
61
11
Résumé des registres obligatoires et des documents de travail
63
12
L’environnement et la sécurité
64
12.1 La pollution dans l’atmosphère
64
12.2 La pollution du sol et du système hydrique
64
12.3 La pollution sonore
64
12.3.1 Àl’extérieur
64
12.3.2 À l’intérieur
65
12.4 Les déchets
65
12.4.1 Le registre de traitement des déchets et les formulaires
66
12.5 Les emballages
67
12.6 La sûreté de l’entreprise
68
12.6.1 L’évaluation des risques prévus par le DL n. 626
68
12.6.2 L’évaluation des risques d’incendie
68
12.6.3 L’évaluation du risque d’exposition au bruit
68
12.6.4 L’évaluation des risques provoqués par les agents chimiques dangereux
68
12.6.5 Le contrôle médical des employés et le médecin compétent
69
12.6.6 Les cours obligatoires pour les chefs d’entreprise responsables de la prévention et de la
protection des risques
69
12.6.7 Formation des employés désignés pour la protection contre les incendies
69
12.6.8 Formation pour les employés désignés au premier secours dans l’entreprise
69
12.7 Le secteur alimentaire
69
72