formation fimo/fco

Suite à de nombreuses questions, le point sur la formation des conducteurs routiers dans les
entreprises, accord du 10 septembre 2009.
FORMATION FIMO/FCO : EN BREF
DISPENSE DE FORMATIONS
Pour les conducteurs SALARIÉS, comme NON SALARIÉS pour lesquels l'activité
de CONDUITE (véhicule + 3.5 tonnes de P.T.A.C.) est ACCESSOIRE par rapport
à l'activité PRINCIPALE de BTP et transportant pour leurs propres chantiers :
•
•
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Du matériel, des équipements, des outils, des instruments, des matériaux de
construction, câbles etc… nécessaires à l'exécution des travaux sur leurs propres
chantiers
Des gravats et déchets issus de leurs propres chantiers, vers un site d'élimination
Pour des déplacements à vide entre leurs propres chantiers et l'entreprise.
OBLIGATION DE FORMATIONS
Conducteurs concernés
Les conducteurs SALARIÉS, comme NON SALARIÉS :
•
Exerçant à TITRE PROFESSIONNEL c'est-à-dire pour lesquels la conduite est
l'ACTIVITÉ PRINCIPALE (fiche de paye portant la mention conducteur)
•
Conduisant des véhicules > 3.5 tonnes de P.T.A.C.
•
Pour le COMPTE D'AUTRUI comme pour leur PROPRE COMPTE
Types de formations
A partir du 10/09/2009
Les conducteurs doivent être titulaires de la :
Nouvel embauché
FIMO
En poste : non titulaire d'attestations
FIMO et/ou FCOS
Attestation valant FIMO (délivrée par
l'employeur) + FCO avant le 10/09/2012
En poste : déjà titulaire d'attestations
FIMO et/ou FCOS
Conserve ses attestations FIMO et/ou
FCOS + FCO avant la fin de validité de
son attestation
Interruption d'activité
Si interruption :
> 5 ans : FCO immédiatement
> 10 ans : FIMO immédiatement
Pièces à présenter lors de contrôles :
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Bulletin de paye (ou double du contrat de travail)
Attestation de dispense de formation obligatoire de conducteur
pour le salarié (modèle ci-dessous)
Attestation de dispense de formation obligatoire de conducteur
pour le chef d'entreprise (modèle ci-dessous)
ATTESTATION DE DISPENSE DE FORMATION OBLIGATOIRE DE CONDUCTEUR DU
TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES (SALARIÉ)
Raison sociale de l'entreprise :
Nom et prénom de l'employeur :
Atteste que M. (nom, prénom, date de naissance), SALARIÉ, est DISPENSÉ de la FORMATION
OBLIGATOIRE DE CONDUCTEUR DU TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES en application
de l'article 1.4°g de l'ordonnance du 23 décembre 1 958 modifiée ; de l'article 1 du décret n° 20071340 du 11 septembre 2007 et de l'accord national professionnel du 26 août 1999, étendu par arrêté
du 13 mars 2000 ainsi que ses avenants.
Cette EXEMPTION concerne les CONDUCTEURS :
"Des véhicules transportant du matériel ou de l'équipement, à utiliser dans l'exercice du métier de leur
conducteur, à condition que la conduite du véhicule ne représente pas l'activité principale du
conducteur".
CACHET DE L'ENTREPRISE
SIGNATURE DU CHEF D'ENTREPRISE
Document à conserver par le conducteur
ATTESTATION DE DISPENSE DE FORMATION OBLIGATOIRE DE CONDUCTEUR DU
TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES (CHEF D'ENTREPRISE)
Je soussigné, M. (nom, prénom, date de naissance), chef de l'entreprise (raison sociale et adresse),
atteste sur l'honneur être DISPENSÉ de la FORMATION OBLIGATOIRE DE CONDUCTEUR DU
TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES en application de l'article 1.4°g de l'ordonnance du 23
décembre 1958 modifiée et de l'article 1 du décret n° 2007-1340 du 11 septembre 2007.
Cette EXEMPTION concerne les CONDUCTEURS :
"Des véhicules transportant du matériel ou de l'équipement, à utiliser dans l'exercice du métier de leur
conducteur, à condition que la conduite du véhicule ne représente pas l'activité principale du
conducteur".
CACHET DE L'ENTREPRISE
SIGNATURE DU CHEF D'ENTREPRISE
Document à conserver par le conducteur