FRA_FIPRE bonificada joven

Fiche d'informations précontractuelles - FIPRE
HYPOTHÈ
HYPOTHÈQUE SUJETTE À BONIFICATION JEUNES
Le présent document est émis à
Février 2013 en réponse à votre demande d'informations, et
n'implique pour la banque aucune obligation de vous accorder un prêt. Les informations intégrées
sont à caractère purement indicatif.
Il a été élaboré sur la base des conditions actuelles du marché. L'offre personnalisée ultérieure peut
différer en fonction de la variation de ces conditions ou suivant la nature des informations obtenues
concernant vos préférences et conditions financières.
1. Organisme de crédit
Identité : Banco de Sabadell, S.A. (à travers l'une de ses marques commerciales)
Domicile social Plaza Sant Roc, 20, 08201 Sabadell
Téléphone: 902 323 000
Adresse de courrier électronique : [email protected]
Site Web : www.bancosabadell.com
Autorité de surveillance : Banque d'Espagnewww.bde.es
Coordonnées de contact du service client : Vous pouvez vous mettre en contact avec le service
client à travers nos agences, son adresse Internet ou au numéro de téléphone 900700010
- La Banque adhère au Code de bonnes pratiques visant une restructuration viable des dettes
assorties d'une garantie hypothécaire sur la résidence principale qui figure en tant qu'annexe
à l'Arrêté royal Loi 6/2012 du 9 mars 2012 sur les mesures urgentes de protection des
débiteurs hypothécaires sans ressources. Cette adhésion implique que la Banque apportera
une restructuration viable de la dette des familles en risque d'exclusion sociale, à travers
l'application aux prêts ou crédits d'une carence dans l'amortissement de capital et d’une
réduction du taux d'intérêt pendant 4 ans, et l'accroissement du délai total d'amortissement
sous réserve que soient respectées les exigences établies dans cet Arrêté royal. Si la
restructuration de la dette n'est pas viable, les débiteurs pourront demander une décote sur
leur dette en souffrance que la Banque pourra accepter ou refuser. Si elle était refusée, les
débiteurs pourraient demander et la Banque devrait accepter la dation en paiement de leur
résidence principale en tant que moyen visant à annuler définitivement leur dette. La dation
en paiement de la résidence principale ne sera pas réalisable si l'exécution de l'hypothèque a
été requise, et la mise aux enchères annoncée, ou si le logement possédait des charges
arriérées. Dans le cas de l'exécution extrajudiciaire, une seule enchère serait réalisée. Le tout
dans les termes qui émanent de l'Arrêté royal de la Loi 6/2012 mentionné
-
2. Caractéristiques du prêt
- Montant maximum du prêt disponible en relation avec la valeur du bien immeuble :
Résidence principale : 80 % du montant le plus petit entre la valeur d'achat et d'estimation
Résidence secondaire : 70 % du montant le plus petit entre la valeur d'achat et
d'estimation
Exemple : pour un logement dont la valeur d'achat et d'estimation est de 125 000 euros :
100 000 euros pour une résidence principale
87 500 euros pour une résidence secondaire
- Finalité : acquisition, construction ou rénovation d'habitations
- Type de prêt : Le capital et les intérêts seront remboursés par échéances constantes
- Durée d'amortissement : jusqu'à 40 ans maximum pour la résidence principale et jusqu'à 30
ans maximum pour les résidences secondaires
- Périodicité de paiement : mensuelle
3. Taux d'intérêt
- Classe et niveau du taux d'intérêt applicable :
•
Taux d'intérêt fixe pendant la première période (1
1 an)
an : 4,50 %
•
Taux d'intérêt variable avec révision annuelle pour le reste des périodes : EURIBOR officiel
+ différentiel de 3,5
SabadellAtlantico
Sabadell
BancoHerrero
SabadellSolbank
Sabadell
SabadellGuipuzcoano
Sabadell
- Bonifications cumulatives sur le taux d'intérêt en cas de souscription avec/à travers la banque des
produits suivants :
- domiciliation de versement du salaire/pension : bonification de 0,40
- Assurance habitation : bonification de 0,10
- Assurance-vie : bonification de 0,40
- assurance de protection de paiements : bonification de 0,10
- Le taux d'intérêt variable de ce prêt présente des limites à la baisse (4,50
4,50%)
et à la
4,50
hausse (12
12%)
12
4. Obligations et frais d'étude
- Liste des produits ou service associés destinés à obtenir le prêt dans les conditions offertes :
Vous devrez avoir souscrit au moment de la signature une assurance dommages sur la
propriété hypothéquée auprès d'une compagnie d'assurances dont la solvabilité est reconnue
et validée par la banque, en incluant une clause de créancier hypothécaire en faveur de la
banque, et pour un montant minimum de la valeur pour une assurance indiquée dans
l'estimation.
- Âge maximum des emprunteurs à l'échéance du prêt hypothécaire : 75 ans
- Frais d'étude (à la charge du client même si l'opération n'est pas formalisée) :
Estimation : 160 euros (montant estimé pour une estimation de 125 000 euros)
La banque acceptera toute estimation apportée par le client, sous réserve qu'elle soit
certifiée par un expert agréé et qu'elle ne soit pas caduque. Dans ce cas, aucun frais
supplémentaire ne sera imputé au titre des formalités de vérification pouvant être réalisées
sur cette estimation
Vérification au Registre de l'immeuble : 20 euros (montant estimé)
- Dans le cas de prêts destinés à l'acquisition d'un logement, le client pourra désigner, d'un commun
accord avec la banque, la personne ou l'organisme qui doit procéder à l'estimation de l'immeuble, la
société de gestion qui va traiter l'opération et la compagnie d'assurance qui doit couvrir les
contingences exigées par la banque aux fins de la formalisation du prêt.
5. Taux effectif global (TEG) et coût global du prêt
Le TEG est le coût total du prêt exprimé sous forme de pourcentage annuel. Le TEG sert à vous aider
à comparer les différentes offres.
- Le TEG applicable à votre prêt : 4,67 % et comprend :
Taux d'intérêt
Commission d'ouverture
Coût total du prêt en termes absolus
- Le calcul du TEG et du coût total du prêt reposent sur les hypothèses suivantes :
Montant du prêt : 100 000 euros
Taux d'intérêt de la première période : 4,50 %
Taux d'intérêt du reste des périodes annuelles : EURIBOR officiel (0,65
0,65 % de Octobre 2012)
2012
+ un différentiel de 3,5 %
Frais de dossier : 0 % (minimum 750 euros)
6. Amortissement anticipé
- Compensation pour désistement partiel: 0,50 % sur le capital amorti les 5 premières années et
0,25 % sur le capital à partir de ce délai
- Compensation pour désistement total : 0,50 % sur le capital amorti les 5 premières années et
0,25 % sur le capital à partir de ce délai
SabadellAtlantico
Sabadell
BancoHerrero
SabadellSolbank
Sabadell
SabadellGuipuzcoano
Sabadell