arrete du maire

ARRETE DU MAIRE
PRESCRIVANT UNE ENQUETE PUBLIQUE RELATIVE
AU PERMIS D’AMENAGER DE LA SAS ILE FOLIEN
POUR LE PROJET DE QUARTIER DURABLE SUR L’ILE FOLIEN.
Nous, Maire de la Ville de Valenciennes,
Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles R. 431-16 a), R 423-20, R 423-32 et R. 423-57 ;
Vu le code de l’Environnement et notamment ses articles L.122-1 et suivants, R.122-1 et suivants relatifs aux
évaluations environnementales et les articles L 123-1 et suivants, R. 123-1 et suivants concernant les enquêtes
publiques relatives aux opérations susceptibles d’affecter l’environnement ;
Vu le décret n°2011-18 du 29 décembre 2011 portant réforme de l’enquête publique relatives aux opérations
susceptibles d’affecter l’environnement ;
Vu le décret n°2011-19 du 29 décembre 2011 portant réforme des études d’impact des projets de travaux,
d’ouvrages ou d’aménagement ;
Vu le dépôt de la demande de permis d’aménager PA 059 606 15 0001 R en date du 23 décembre 2015 par la
SAS ILE FOLIEN ;
Vu l’avis de l’Autorité environnementale compétente en matière d’environnement, formulé le 18 novembre
2016 sur le projet précité ;
Vu les pièces du dossier du permis d’aménager soumis à l’enquête publique,
Vu les pièces du dossier d’étude d’impact en date du 5 juillet 2016 et ses annexes 1 et 2 ;
Vu la saisine de Monsieur le Président du Tribunal administratif de Lille en date du 7 décembre 2016 ;
Vu la décision de Madame la Présidente du Tribunal administratif de Lille en date du 3 janvier 2017
désignant Monsieur Marc BRILLET, directeur général adjoint à la CCI de Douai, retraité, en qualité de
commissaire enquêteur titulaire,
Vu la délibération du Conseil Municipal n°1710 du 12 décembre 2013 approuvant la signature de la convention
de projet urbain partenarial avec la SAS ILE FOLIEN ;
Vu la délibération du Conseil Municipal n°1711 du 12 décembre 2013 classant le réseau d’énergie
géothermique réalisé dans le cadre de l’aménagement de l’ilot Folien ;
Vu la délibération du Conseil Municipal du 3 février 2015 n°4 approuvant la signature de la convention
actualisée de projet urbain partenarial ;
Vu la délibération du Conseil Municipal n°1 du 9 décembre 2016 autorisant le lancement de la procédure
d’enquête publique relative au permis d’aménager PA 59 606 1500001 R comportant l’étude d’impact, déposé
par la SAS ILE FOLIEN ;
ARRETONS
Article 1
Il sera procédé à une enquête publique concernant le permis d’aménager du projet de quartier durable sur l’ile
Folien, ancien site industriel, déposé par la SAS ILE FOLIEN.
Article 2
Cette enquête publique se déroulera du 27 février au 31 mars 2017.
L’étude d’impact est une pièce du dossier de permis d’aménager présenté par la SAS ILE FOLIEN.
Le projet consiste à réhabiliter l’ile Folien par la création d’un nouveau quartier mixte socialement et
fonctionnellement, et qui se veut exemplaire par la valorisation de la ressource énergétique locale et par sa
reproductibilité.
Concrètement, le permis d’aménager concerné par cette enquête publique, porte sur la réalisation d’un
programme de construction de 40 000 m² sur 3 tranches différentes, répartis en logements, habitat senior,
résidences services, bureaux, commerces et équipements.
L’avis de l’Autorité Environnemental a été rendu le 18 novembre 2016.
Article 3
Durant la période de l’enquête publique, les pièces du dossier, notamment l’étude d’impact et l’avis de l’autorité
environnementale, ainsi qu’un registre d’enquête à feuillets non mobiles, côté et paraphé par le commissaireenquêteur seront déposés aux jours et heures d’ouverture au public, à la :
Mairie de Valenciennes
B.P n° 90339
59304 VALENCIENNES cedex
du lundi au vendredi de 8 h 15 à 12 h et de 13 h 15 à 17 h
et le samedi de 8 h 15 à 12 h
Chacun pourra prendre connaissance du dossier et consigner éventuellement ses observations sur le registre
d’enquête ouvert à cet effet ou les adresser par écrit à : Monsieur Marc BRILLET, commissaire-enquêteur Mairie de Valenciennes, Direction de l’Aménagement et du Développement Territorial - B.P. 90339 - 59304
VALENCIENNES.
Ces observations devront parvenir avant la date de clôture de l’enquête et seront annexées au registre d’enquête.
Article 4
Quinze jours au moins avant l’ouverture de l’enquête publique et pendant toute la durée de celle-ci, le présent
arrêté sera publié par voie d’affichage à la Mairie de Valenciennes.
Un avis au public, destiné à annoncer l’ouverture de l’enquête sera, en outre, inséré, quinze jours au moins
avant l’ouverture de l’enquête, dans deux journaux diffusés dans le département. Un rappel sera publié dans les
huit premiers jours de l’enquête.
Cet avis sera également affiché, quinze jours au moins avant l’ouverture de l’enquête publique et pendant toute
la durée dans les lieux précités.
Dans les mêmes conditions de délai et de durée, il sera procédé à l’affichage du même avis sur les lieux du
projet visibles depuis la voie publique.
L’accomplissement de ces mesures de publicité sera certifié par Monsieur le Maire de Valenciennes par la
production d’un certificat d’affichage.
Une copie des avis publiés dans la presse sera annexée au dossier d’enquête publique avant l’ouverture de
l’enquête pour la première insertion et au cours de l’enquête pour la deuxième insertion.
Article 5
Monsieur Marc BRILLET, commissaire-enquêteur titulaire, tiendra des permanences à l’hôtel de Ville, place
d’Armes, B.P. 90339, VALENCIENNES aux jours et heures d’ouverture au public :
- lundi 27 février de 9 h à 12 h
- samedi 11 mars 2017 de 9 h à 12 h
- mercredi 15 mars de 14 h à 17 h
- jeudi 23 mars de 9 h à 12 h
- vendredi 31 mars de 14 h à 17 h
Article 6
A l’expiration du délai d’enquête, le registre d’enquête sera clos et signé par M. le commissaire-enquêteur.
Article 7
Dans un délai d’un mois à compter de la date de clôture de l’enquête, Monsieur le commissaire-enquêteur
transmettra à Monsieur le Maire et à Madame la Présidente du Tribunal Administratif, l’ensemble des
documents du dossier d’enquête avec son rapport et ses conclusions motivées.
Article 8
Dans un délai de 8 jours francs à compter de la remise du rapport, la ville de VALENCIENNES informera la
SAS ILE FOLIEN de la date de réception du rapport et du contenu des conclusions motivées du commissaireenquêteur.
Article 9
A l’issue de l’enquête, la Mairie de Valenciennes adressera à Monsieur le Préfet du Nord les copies du rapport
et des conclusions motivées du Commissaire-Enquêteur.
Le rapport et les conclusions motivées du commissaire-enquêteur seront tenus à la disposition du public en
Mairie de Valenciennes aux jours et heures d’ouverture au public, pendant un an à compter de la clôture de
l’enquête.
Article 10
La SAS ILE FOLIEN est le maître d’ouvrage du projet.
Article 11
L’autorité compétente pour statuer sur le permis d’aménager délivré à l’issue de l’enquête publique est le Maire
de VALENCIENNES.
Article 12
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Lille,
dans un délai de deux mois à compter fr sa réception par le représentant de l’Etat et de son affichage.
Article 13
Le Maire de Valenciennes est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera transmis à :
- Monsieur Marc BRILLET, Commissaire Enquêteur titulaire
- Madame la Présidente du Tribunal Administratif de Lille.
Valenciennes, le 23 janvier 2017
Le Maire,