charte de partenariat DSN entre GIP

Transcription

CHARTE DE PARTENARIAT DSN
ENTRE LES ÉDITEURS DE PROGICIELS DE PAIE
ET
LE GIP MODERNISATION DES DÉCLARATIONS SOCIALES (GIP-MDS)
AU TITRE DE L’ENSEMBLE DES ORGANISMES DE PROTECTION SOCIALE
Mise à jour dans le cadre de la phase 2 de la DSN et de la prise en compte des
cas de test garantissant la qualité des logiciels
Préambule
En application de l’article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi du
22 mars 2012, relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives,
les organismes de protection sociale ainsi que certaines administrations ont mis en place le service
permettant de recevoir et de traiter la déclaration sociale nominative (DSN). Celle-ci est constituée
d’un envoi mensuel unique qui contient des données sociales issues de la paie des salariés et qui sera
progressivement enrichi entre 2013 et 2016. Complétée le cas échéant de signalements
d’événements simplifiés, la DSN se substituera par étapes à toutes les déclarations sociales.
Article 1 – Objet
La présente charte a pour vocation de définir, d’une part, les engagements des éditeurs de progiciels
de paie permettant à ceux-ci de positionner une offre conforme à la norme en vigueur applicable à la
DSN et, d’autre part, les engagements en retour de l’ensemble des organismes de protection sociale,
représentés par le GIP-MDS, qui participent à la DSN, envers les éditeurs.
Ce document contient des révisions inhérentes à la phase 2, complétant le périmètre principalement
avec la prise en compte la DUCS à destination des Urssaf, et sera amendé pour la phase de
généralisation avec l’introduction de la DADSU, des autres DUCS, des déclarations de cotisations
destinées à la MSA et des déclarations destinées à la CCVRP. Ces évolutions feront l’objet d’échanges
lors des réunions avec l’association SDDS, le Syntec numérique, l’AFDEL, le CSOEC, la maîtrise
d’ouvrage stratégique, le GIP-MDS et se traduiront par une actualisation de la charte, sans nécessiter
de nouvelles « signatures » formelles, la première adhésion valant suivi de ces ajustements sauf
problème signalé à analyser de manière concertée.
Afin de garantir la qualité des procédures substituées et le respect des droits des salariés,
cette charte introduit la notion de cas de tests. Fournis par les organismes, l’application obligatoire
de ces cas de tests par les éditeurs dans leurs logiciels doit permettre la réaction conforme de ces
derniers aux cas typiques de paie. La liste des cas s’imposant aux éditeurs est annexée à la charte.
Charte de partenariat DSN entre les GIP-MDS et les éditeurs de progiciels
Version charte-editeurs-P2 V7-7.docx – juillet 2015
1
Les dispositions de la charte sont également applicables aux entreprises qui utilisent leur propre
progiciel de paie et souhaitent émettre des DSN, sauf mention contraire.
Article 2 - Engagement dans un processus progressif
En adhérant à la charte de partenariat avec les éditeurs, l’éditeur reconnait le caractère progressif du
déploiement de la DSN et s’engage à accompagner et mettre en œuvre les extensions successives de
périmètre de la DSN jusqu’à la généralisation de la DSN, tant qu’il supporte à son niveau son
progiciel, et à favoriser l’engagement au plus tôt de son parc client dans l’usage de la DSN.
En phase 2, sont substituées les déclarations qui l’étaient déjà en phase 1 ainsi que les déclarations
suivantes :
-
DUCS Urssaf (bordereau récapitulatif des cotisations, tableau récapitulatif)
RMM (relevé mensuel de missions) pour les employeurs de travail temporaire
Les arrêts de travail dans le cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle (qui
n’étaient pas dans le périmètre de la phase 1).
Cette phase permet également de :


Accepter les établissements de nature « publique » comme émetteur de DSN
Accepter que la DSN véhicule des populations « exclues » du champ d’application
L’exclusion du champ d’application signifie que les procédures spécifiques concernant ces
populations ne sont pas remplacées dans cette phase (ex : formalités maladie expatriés). Par contre,
les procédures de droit « commun » c'est-à-dire celles visées par le périmètre de la phase (ex DSIJ
relevant du régime général pour certains cas d’exclusion, DUCS URSSAF y compris pour les
fonctionnaires, …) sont bien remplacées.
En outre, certaines entreprises sont dans l’obligation d’utiliser la DSN à compter de mai 2015. Cette
obligation pourra concerner la phase 1 ou la phase 2, au choix de l’entreprise. Une annexe précise
ces exclusions.
Les organismes s’engagent à associer l’éditeur aux réflexions sur le passage à la phase de
généralisation suite au déploiement de la phase 2 et lui apporter toute information nécessaire à un
ajustement de son progiciel.
Article 3 – Portée de la charte
L’adhésion à la charte n’emporte pas homologation des progiciels de l’éditeur permettant la
production de la DSN ; il ne sera pas opéré de vérifications de tous les types de fonctionnement vis-àvis d’une version d’un progiciel. En revanche, cette adhésion consacre un partenariat entre l’éditeur
et le système DSN afin d’apporter aux entreprises un engagement de conformité, notamment en
s’engageant sur la vérification des cas de tests fournis.
Dès lors que l’éditeur adhère à la charte, adhésion qui signifie que les cas de tests proposés sont
couverts, le nom du progiciel de l’éditeur compatible avec la DSN est porté sur le site
2
DSN-info.fr, ainsi que la date de référence à laquelle ces tests ont été opérés. Cela ne concerne pas
l’employeur utilisant un produit de paie qu’il a développé.
Les éditeurs ayant signé la charte phase 1 sont reconduits « automatiquement » comme signataires
de la charte phase 2 sauf demande expresse de leur part de ne plus être référencés. La présente mise
à jour ajoutant les cas de tests devra donner lieu à validation formelle de l’éditeur par échange de
mail.
Lors de la diffusion de chaque nouvelle version liée à une phase de la DSN, le GIP-MDS mettra à
disposition les moyens techniques de test nécessaires. L’adhésion à la charte vaut engagement de la
part de l’éditeur, de respecter les engagements prévus par la charte et de garantir le maintien pour la
dernière version de son progiciel postérieure à l’adhésion à la charte, dès lors que les évolutions
demandées n’apportent pas de complexité contraire à l’objet même de la DSN et tant qu’au moins
un progiciel est supporté par l’éditeur. Cet engagement de l’éditeur à maintenir la dernière version
du progiciel postérieure à l’adhésion de la charte ne vaut que jusqu’à la date de généralisation
obligatoire de la DSN.
Article 4 – Engagements de l’éditeur

L’éditeur s’engage à fournir à ses clients les moyens de maintenir les structures de données
individuelles et collectives leur permettant de mettre en œuvre la DSN dans les conditions de
qualité exposées dans les cahiers techniques et documentations de la DSN ; .

Il s’engage à opérer avant le démarrage du premier client un test technique, avec des DSN de
test, basé sur des données fictives, sur la plateforme de pré-production DSN. Il pourra aussi
réaliser, à sa demande, ce test technique, avec des DSN de test, basé sur des données
réelles, pour que le test se déroule de bout en bout, avec vérification des référentiels et du
bon stockage des données. En outre il s’engage à ce que son progiciel traite correctement
les cas de tests transmis.

En cas de non-conformité du fait de l’éditeur d’une DSN reçue avec le cahier technique,
l’éditeur transmettra à son client les moyens nécessaires à l’émission d’une DSN selon la
dernière version de référence.

Il s’engage à respecter le principe de seulement deux versions parallèles possibles de la DSN
sur la superposition des phases 1 et 2 jusqu’à la date qui sera confirmée comme échéance
ultime de l’usage de la phase 1,

L’éditeur s’engage à rechercher en amont de toute sollicitation spécifique si des réponses
existent déjà dans la base de connaissance. Dès lors que des spécifications semblent
s’écarter de la logique de conception et de fonctionnement des progiciels dans ses
entreprises clientes, il informe l’équipe support ([email protected]) en précisant les
cas pour lesquels les écarts sont détectés.
3

L’éditeur soumet des propositions d’amélioration du système DSN lors des échanges
SDDS/MOAS / GIP.

L’éditeur relaie auprès de ses clients toute l’information nécessaire sur le périmètre de la
DSN ; l’appréciation de la possibilité pour le client de s’engager dans la DSN ne relève pas de
la responsabilité de l’éditeur ni de ses intermédiaires mais il lui appartient de d’informer son
client et de mettre en place les moyens de contrôles possibles pour éviter des transmissions
à tort

L’éditeur s’engage soit à examiner les moyens les mieux adaptés permettant à son client de
mettre en place les actions nécessaires à une bonne déclaration de l’identité des salariés, soit
à fournir un progiciel permettant à son client d’opérer une bonne déclaration de l’identité
des salariés, notamment via l’accès au bilan d’identification des salariés adressés en retour
de l’envoi d’une DSN.

L’éditeur s’engage soit à examiner les moyens les mieux adaptés permettant à son client de
mettre en place l’information qui doit être diffusée par les employeurs qui optent pour la
DSN à leurs salariés soit à fournir un progiciel permettant à son client de mettre en place
l’information qui doit être diffusée par les employeurs qui optent pour la DSN à leurs
salariés, conformément à l’alinéa IV de l’article 6 du décret relatif à la déclaration sociale
nominative.

Dans le cadre de la mise en place de la plateforme de tests éditeurs, il s‘engage à respecter
les conditions d’utilisation mises en place (voir l'annexe 2).

Les paragraphes suivants ne s’appliquent qu’aux éditeurs concernés par les cas visés par leur
énoncé :
o L’éditeur qui entend effectuer les déclarations pour le compte de son client s’assure
qu’il est bien mandaté à cet effet par son client. Il s’engage à informer tous les clients
pour le compte desquels il effectue la DSN, des conditions portées dans la charte
d’utilisation de la DSN et est responsable de tout défaut d’information sur ce point.
o Dans les autres rôles couverts, concentrateur ou intermédiaire de paie, sans mandat
donné par le client, l’éditeur s’engage à informer les clients ou leurs mandataires de
leur obligation d’inscription à la DSN en tant que déclarant, inscription qui emporte
adhésion pleine et entière à la charte relative à la DSN.
Article 5 – Engagement des organismes de protection sociale réunis au sein du GIP-MDS
L’ensemble des organismes de protection sociale réunis au sein du GIP-MDS garantissent à l’éditeur :

la mise à disposition du site DSN-info.fr portant toute la documentation disponible et à jour
sur les spécifications stabilisées de la DSN;

la transmission des cas de tests à vérifier au niveau du progiciel
4

la mise à disposition d’espaces personnalisés permettant aux éditeurs d’accéder aisément à
la liste particulière de réponses aux questions qu’ils ont émises ;

la possibilité de s’abonner pour disposer d’une information lors de la mise à jour des sujets
sélectionnés ;

la mise à disposition de moyens de test en amont des premières déclarations selon des
modalités techniques à établir de manière concertée, puis lors de chaque évolution de la
norme applicable à la DSN lors des changements de phase ;

la mise à disposition du "BIS "(bilan d’identification des salariés) issu de la DADS-U, pour que
les clients de l’éditeur puissent préparer le démarrage de la DSN avec un haut niveau de
qualité sur l'identification de leurs salariés ;

la mise à jour annuelle sauf circonstances exceptionnelles des évolutions de périmètre de la
DSN, dès lors que celles-ci nécessitent une modification progicielle ; la qualification de
« circonstance exceptionnelle » doit faire l’objet de l’accord des éditeurs ayant adhéré à la
charte.

la consultation des éditeurs avant des évolutions majeures de la norme liées à une nouvelle
phase et le respect d’un délai de prévenance de 3 mois avant une extension de périmètre de
la DSN si celle-ci ne nécessite pas la mise à jour du cahier technique en amont et dans le
cadre du calendrier du cahier technique (publication début juin de N pour mise en place DSN
à partir de janvier N+1) dans le cas où celui-ci est impacté (c'est-à-dire 6 mois avant minimum
dans ce cas), sauf circonstances exceptionnelles ;

l’entretien de la solution machine to machine mise en place - API REST http (webservice)- et
la publication de la documentation afférente ; le guide d’implémentation de l’API est
disponible sur dsn-info.fr

une proposition de mise en place d’une authentification unique avec le site
net-entreprises.fr (fondée sur le standard Interops) si l’éditeur souhaite également faciliter à
partir d’un portail qu’il offre l’accès au tableau de bord de l’entreprise qui est disponible sur
ce site. Cette possibilité ne constitue en aucun cas une obligation à quelque échéance que ce
soit ;

l’écoute des différentes suggestions quant à l’optimisation de la gestion de la DSN, et
l’émission de retours d’informations sur les suites données aux propositions émises.
Article 6 - Éléments spécifiques sur la conformité au cahier technique de la norme DSN et le respect
du périmètre couvert
L’éditeur s’engage à respecter les spécifications du cahier technique de la norme et de ses
évolutions. Pour cela, il s’engage à réaliser les tests de bout en bout avant la délivrance à son premier
client de l’adaptation du progiciel, avec inclusion dans ces tests des cas de test de référence. Cette
opération devra ensuite être effectuée à chaque mise à jour de la norme liée à une phase de la DSN.
Elle s’effectuera en relation avec le GIP-MDS, gestionnaire du site net-entreprises.fr. L’éditeur est de
5
son côté responsable de la gestion des versions de son progiciel, il garantit qu’une version nouvelle si
elle n’est pas liée à l’évolution annuelle de la norme a fait l’objet de tests de non régression
garantissant une non remise en cause des tests opérés sur la version précédente.
En cas de modifications apportées à l’initiative de l’éditeur, celui-ci s’engage à en informer le GIPMDS et à mettre en œuvre les tests de bout en bout, dans les mêmes conditions qu’en cas de
modifications apportées à la norme DSN en vigueur.
En outre, l’éditeur s’assure que tout est mis en œuvre (y compris par les intermédiaires auxquels il
recourt le cas échéant) pour que l’entreprise qui souhaite opter pour la DSN soit informée des
exclusions telles que spécifiées en annexe et non portées par des contrôles du cahier technique.
Toutefois comme précisé plus haut, l’appréciation de la possibilité pour le client de s’engager dans la
DSN ne relève pas de la responsabilité de l’éditeur ni de ses intermédiaires mais du client.
Article 7 – Modalités d’information lors des évolutions de la norme
Pour permettre aux éditeurs d’intégrer les évolutions de la norme dans les meilleurs délais, les
instances habilitées fourniront toutes les informations nécessaires, notamment en mettant à leur
disposition toute la documentation requise sur le site d’information DSN-info.fr.
Durant la montée en charge progressive, deux versions de la norme DSN seront mises à disposition
en parallèle, y compris en production, jusqu’à une date qui sera située courant 2015.
La phase de généralisation fera l’objet d’une diffusion des consignes d’usage et d’une plate forme de
test au moins 3 mois avant la phase de mise en production réelle. Les modalités de gestion à prévoir
seront précisées dans une mise à jour de la charte éditeurs dans le cadre de la phase 3, le principe
étant qu’à compter d’une date qui sera déterminée par le législateur seule la version de la norme
correspondant à la phase 3 de la DSN sera en production.
Article 8 – Gestion de la charte
Cette charte est applicable à compter de sa date de signature par les parties, jusqu’à la date qui sera
mentionnée dans le décret d’application de la phase 3 de la DSN, sauf dénonciation notifiée par
lettre recommandée électronique ou postale avec accusé de réception adressée à l’autre partie.
En cas d’inexécution de ses obligations par l’une des parties, une réunion sera organisée entre les
parties afin d’examiner les causes de la défaillance ainsi que les suites à donner.
La charte est signée par un représentant de l’éditeur dûment mandaté à cet effet et par le directeur
du GIP-MDS, ce dernier agissant pour le compte de l’ensemble de ses membres.
Les éditeurs signataires de la charte phase 1 sont dispensés de la signature formelle de celle-ci dès
lors qu’ils souhaitent la reconduire. Si tel n’est pas le cas, un courrier recommandé doit être adressé
au GIP MDS pour dénoncer les effets de la charte phase 1 et signifier le non engagement dans la
phase 2.
Fait à Paris, le
6
Pour l’éditeur :
- nom de l’éditeur
- qualité du signataire
- signature
Pour le système DSN,
le directeur du GIP-MDS
7
Annexe 1 : exclusions du périmètre de la phase 2 de la DSN
Il avait été évoqué en phase 1 une exclusion des entreprises en décalage de paie au-delà du 10 du
mois. Les études menées ont permis de lever cette exclusion, tant que le principe suivant est
appliqué : quelle que soit la date de versement des salaires, la DSN doit être produite au plus tard
le 15 du mois M+1.
Pour les entreprises qui émettaient antérieurement une DUCS au 25, une tolérance est admise sur la
date du paiement effectué qui peut être au plus tard au 25. Pour les ETT (employeurs de travail
temporaire), il est également admis une transmission de la déclaration au plus tard le 20 du mois
(avec cependant un arrêt de la possibilité de faire des annule et remplace au 15).
La production à ce jour d’une DUCS en M+2 ne sera plus acceptée en DSN. Les conditions transitoires
qui seront mises en place concernant les paiements sont en cours d’étude.
A compter de la phase 2, le motif « d’exclusion » des populations dont toutes les procédures ne
peuvent être traitées devra être renseigné. Pour les autres données, des « grilles » de remplissage
selon des catégories de population sont/seront proposées sur dsn-info.
Le démarrage en phase 1 ou 2 de ces entreprises ne permet de remplacer que les procédures
prévues dans ces phases (à destination de Pôle emploi, l’Assurance Maladie, la DARES, les URSSAF
et les organismes complémentaires pour la radiation) pour les salariés désignés comme « exclus »
c'est-à-dire :
o La DMMO si l’entreprise y est soumise (dès la phase 1)
o Les DSIJ pour les salariés qui relèvent du régime général ou agricole (dès la phase 1
pour les IJ maternité, maladie et paternité et à une date qui sera prochainement
définie pour celles afférentes aux AT MP)
o Les procédures chômages traitées au niveau de Pôle emploi dans le cadre général
(avec exclusion d’usage pour les populations listées dans les tableaux d’exclusion de
population phase 1 ou 2 selon le cas)
o Le recouvrement de cotisations de toute nature par les URSSAF (phase 2)
o Les formalités de radiation envers les organismes gérant des contrats collectifs
complémentaires (dès la phase 1)
o Le relevé mensuel de mission (pour les entreprises de travail temporaire en phase 2).
Toutes les autres procédures appliquées à ces personnels (ex : procédures chômage spécifiques,
procédure spécifique CNIEGE et CAMIEGE sur le secteur des IEG, échanges bilatéraux avec la DGFIP
pour les fonctionnaires, etc…) doivent continuer d’être opérées selon les anciennes modalités.
A titre d’exemple, le tableau ci-après propose une « vue » des procédures remplacées ou non :
Population
DMMO
DSIJ
AED
DUCS (quand phase 2)
Salariés « classiques »
Radiation OC
OUI
OUI
OUI
OUI
8
Intermittents
OUI
OUI mais 12
mois
d’historiques
NON
OUI seulement pour
cotisations recouvrées
URSSAF
Pigistes
OUI
OUI
OUI
Non pour les autres
Fonctionnaires
Non concernés NON
NON –
fonctionne
en DSN mais
limite SI PE
NON
Expatriés
DMMO
NON
NON
NON
Non pour les autres
NON
NON
Indispensable
seulement sur agrégats
DUCS
OUI seulement pour
cotisations recouvrées
URSSAF
Radiation si
affiliés
Cas spécifiques rentes
pour des non salariés
mais actuellement
gérés en paie / DUCS
NON
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Annexe 2 : conditions d’utilisation
de la plateforme de test destinée aux éditeurs
Préambule
Le présent document vise à définir les conditions de mise à disposition des éditeurs par la CNAV par
l’intermédiaire du GIP-MDS d’une plateforme dite « plateforme éditeurs » prévue dans le cadre de la
mise en place du système de la déclaration sociale nominative (DSN).
Il précise :
1. les conditions de sollicitation de la plateforme,
2. les règles de gestion applicatives afférentes,
3. les conditions de disponibilité et de sauvegarde de la plateforme,
4. les actions en cas de non respect des conditions d’utilisation.
1. Sollicitation de la plateforme
Afin de limiter le nombre d'accès, la CNAV fixe à 20 le nombre de dépôts maximum de fichiers DSN
par éditeur et par jour.
La CNAV impose, également, une taille de fichier maximum en réception à 500 ko. Cette limitation
devant permettre de déclarer une centaine de salariés par fichier déposé.
Des consignes particulières d’utilisation de cette plateforme seront fournies aux éditeurs pour les
tests de la phase 3.
La CNAV se réserve également la possibilité de mettre en place un suivi des sollicitations d’activité
globale par éditeur.
En cas de non respect de ces critères, la CNAV appliquera les clauses définies au chapitre « Non
respect des conditions d’utilisation ».
2. Règles de gestion en vigueur et conditions de fonctionnement
Les règles de gestion en vigueur sont identiques à celles prévues dans l’environnement de
production, avec les spécificités suivantes :
 les restrictions de sollicitation citées ci-dessus,
 la limitation de la conservation à 13 mois d'historique des DSN stockées,
 la mise à disposition des bilans jusqu'à 3 mois après traitement,
 dépôt de DSN pour les mois principaux déclarés de M-1 à M-12 (M étant égal au mois
système), afin de constituer un historique suffisant pour produire des attestations
d’employeur destinées à Pôle emploi (AED).
10
Le support de premier niveau rendu aux éditeurs est assuré par le GIP-MDS. Celui-ci peut assigner la
CNAV via son centre de services en cas de besoin sur un support concernant le bloc 3, à l'identique
des conditions prévues en production. Le GIP-MDS peut également faire appel à l’équipe
d’exploitation de l’Acoss en cas de besoin de support sur le dépôt / traitement des DSN.
3. Conditions de disponibilité et de sauvegarde
Le niveau de service proposé pour la gestion de cette « plateforme éditeurs » est « basique », c’est-àdire absence d’équipement et de ressources permettant de la haute disponibilité.
Les incidents survenant sur cette plateforme seront résolus dans les meilleurs délais possibles au
regard du niveau de service précisé ci-dessus.
Une sauvegarde « standard » sera appliquée à chaud et de manière quotidienne.
En conséquence, toute interruption de fonctionnement sur la plateforme peut intervenir sans que la
CNAV soit engagée en l’absence de communication.
4. Non respect des conditions d'utilisation
En cas de non respect de ces conditions, la CNAV alertera le GIP-MDS par les canaux de
communication prévus par le dispositif DSN. Celui-ci se chargeant de propager l’information et les
actions à mener auprès de l’éditeur ou des éditeurs.
La CNAV, quant à elle, se réserve le droit de suspendre le service, unilatéralement, pour le partenaire
en attendant une décision du GIP-MDS, dès constatation de la faute.
Sur décision du GIP-MDS, la coupure du service pour un éditeur fautif se traduisant par un blocage de
l'authentification au niveau du bloc 1.
Le GIP-MDS peut, arbitrairement, communiquer aux hébergeurs des blocs 1 et 3, une demande
d’interdiction d’utilisation, temporaire ou définitive, de la plateforme pour un éditeur donné.
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Annexe 3 - Déclarations substituées en phase 2

l’attestation de salaire pour le versement des indemnités journalière de l’assurance maladie
destinée à la CNAM-TS ou à la MSA

l’attestation d’employeur destinée à Pôle emploi,

la déclaration mensuelle de main d’œuvre (DMMO) et l’enquête statistique sur les
mouvements de main d’œuvre (EMMO),

le formulaire de radiation auprès d’un organisme de prévoyance collective obligatoire et le
cas échéant du formulaire de signalement du droit d’option pour la portabilité des droits lors
du départ d’un salarié.

La DUCS Urssaf ainsi que le bordereau récapitulatif des cotisations et tableau récapitulatif
annuel,

Le RMM (relevé mensuel de missions) pour les employeurs de travail temporaire
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charte de partenariat DSN entre GIP

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