Note FNTR positionnement initiative KLESIA

Note sur les discussions relatives à la complémentaire santé dans le cadre de la
CNIC (prenant la forme d'une Commission de suivi) et positionnement de la FNTR
Le contexte de la réunion
Vendredi 1er février 2013 s'est tenue, dans le cadre de la CNIC, une réunion de la Commission de suivi de
l'accord de branche du 1er octobre 2012 ayant institué un dispositif de complémentaire santé dans le
secteur du TRM. Quatre représentants de l'organisme CARCEPT PREV, organisme désigné par la branche
pour assurer les prestations, ont participé à une petite partie de la réunion, à la demande des organisations
professionnelles et syndicales.
L'objet de la réunion était double :
-clarifier la situation concernant les courriers déjà adressés ou en passe de l'être par la CARCEPT PREV
invitant fortement les entreprises à préciser leur situation avant le 10 février sous peine de sanction ;
-commencer à mettre en place une procédure de contrôle des situations existantes au sein des entreprises
afin de s'assurer du respect des dispositions conventionnelles, conformément à l'article 8 de l'accord de
branche.
Le déroulement de la réunion
La réunion s'est déroulée en deux temps. Dans un premier temps, les organisations professionnelles et
syndicales signataires présentes (seule la CGT manquait à l'appel) se sont entendues sur les points devant
être évoqués avec la CARCEPT PREV, et ont également discuté des points de procédure permettant
d'assurer un contrôle efficace par la Commission de suivi des dispositions conventionnelles.
Dans un second temps, les représentants des organisations professionnelles et syndicales ont échangé
avec les représentants de la CARCEPT PREV.
Les organisations professionnelles et syndicales signataires ont appris que le second courrier que s'apprêtait
à envoyer l'organisme CARCEPT PREV aux entreprises pour préciser son courrier initial était déjà parti,
sans qu'il n'y ait eu d'information préalable. La Commission de suivi a vivement déploré le manque de
concertation sur ce point.
La Commission de suivi a ensuite clairement fait part des préoccupations des entreprises (comme des
salariés) quant aux modalités d'application de l'accord, et a souligné la nécessité de disposer de permettre
une certaine souplesse dans l'application de ses dispositions (tant en ce qui concerne le délai que s'agissant
du traitement des dossiers litigieux et d'éventuelles sanctions).
En outre, la Commission de suivi a insisté sur la nécessité de garantir ses propres prérogatives. Il a été
rappelé que la Commission de suivi a pour vocation de veiller au respect de l'accord de branche, et de
préciser par elle-même les modalités du contrôle et des sanctions éventuellement applicables.
La CARCEPT PREV a regretté, à son tour, l'existence d'un manque d'information et de coordination avec la
Commission de suivi, tout en soulignant que les impératifs légaux et réglementaires auxquels elle est
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soumise l'avaient contrainte à agir relativement rapidement afin que l'objectif de mutualisation de l'accord
puisse être atteint.
Les points actés au cours de la réunion
Pour ne pas augmenter la confusion, aucune autre lettre ne partira à destination des entreprises d’ici au 21
février, date de la prochaine réunion de la Commission de suivi.
-les entreprises sont invitées à retourner complétées l’attestation de leur assureur indiquant d’une part
qu’elles disposaient au 31 décembre 2012 d’un contrat en tous points conforme au dispositif conventionnel.
Elles peuvent joindre une copie du panier de soins souscrit ou demander à leur assureur d’attester qu’il
répond bien aux obligations fixées dans l’accord du 1er octobre 2012.
-le délai du 10 février est indicatif : pour les entreprises qui ne pourraient pas répondre dans les temps, une
tolérance de deux semaines sera acceptée.
-Lors de la réunion paritaire du 21 février,
• les partenaires sociaux valideront l’échelle des sanctions auxquelles s’exposent les entreprises qui n’auront
pas répondu, ou qui ne pourraient se prévaloir d’un dispositif conforme aux prescriptions de l’accord du 1er
octobre 2012.
• ils valideront également le courrier de relance qui partira ensuite en recommandé aux entreprises qui
n’auraient pas répondu
• la convention entre la Commission de suivi et l’opérateur désigné sera examinée.
Prochaine réunion de la Commission de suivi se réunissant dans le cadre de la CNIC
Il a été décidé, par la Commission de suivi, de la tenue d'une nouvelle réunion le jeudi 21 février, en
présence (pour une partie de réunion) de représentants de la CARCEPT PREV afin de coordonner les
actions de chacun des acteurs en vue d'assurer la bonne exécution de l'accord de branche.
POSITIONNEMENT DE LA FNTR SUR LES MODALITES DE SUIVI ET DE CONTROLE DU RESPECT
DES DISPOSITIONS DE L’ACCORD
La FNTR a, au cours de la réunion, tenu à préciser sa position :
Après avoir déploré le manque de communication entre KLESIA et les partenaires sociaux, la FNTR
a, comme elle l’avait déjà fait en fin d’année 2012, entendu rappeler le point lui paraissant essentiel :
celui de la maîtrise, par la Commission de suivi, de la procédure de contrôle du respect des
dispositions de l’accord, conformément à ce qui est expressément prévu par l’article 8 dudit accord.
La FNTR a souligné que cette prérogative était de nature politique et qu’elle ne pouvait être laissée à
la discrétion du seul organisme désigné pour assurer l’exécution des prestations, aussi efficace
soit-il.
La FNTR a ajouté que le respect de cette prérogative fondamentale au bénéfice de la Commission de
suivi permettrait une articulation efficiente des compétences respectives de la Commission de suivi
et de l’organisme assureur désigné, et garantirait ainsi la bonne exécution de l’accord de branche
pour les entreprises comme pour les salariés.
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