Robin des Bois

 Proposition de décret visant à supprimer le mécanisme dit « Robin des Bois ». Déposée par Mesdames Valérie De Bue, Françoise Bertieaux et Carine Lecomte Résumé La présente proposition de décret vise à abroger purement et simplement le mécanisme dit « Robin des Bois ». Développements Instauré par le décret-­‐programme du 15 décembre 2010 portant diverses mesures relatives au sport en Communauté française, aux Fonds budgétaires figurant au Budget général des dépenses de la Communauté française, au Conseil de la transmission de la mémoire, à l'enseignement obligatoire et à l'enseignement de promotion sociale, aux Bâtiments scolaires, au financement des Institutions universitaires et des Hautes Ecoles, à la politique scientifique et universitaire, au transfert de l'enseignement supérieur de l'Architecture à l'Université et aux aides aux Institutions universitaires et à la négociation en Communauté française, le mécanisme dit « Robin des Bois » vise à faire supporter une partie du financement de l’encadrement différencié par un prélèvement de moyens humains et financiers opérés sur les écoles scolarisant les 40% d’élèves ayant l’indice socio-­‐économique le plus élevé. Concrètement, cela signifie que les écoles concernées verront à la fois leurs dotations/subventions de fonctionnement et le nombre de périodes auxquelles elles peuvent prétendre réduites en fonction d’un pourcentage correspondant à la classe qu’elles occupent dans le classement établi conformément au décret du 30 avril 2009 organisant un encadrement différencié au sein des établissements scolaires de la Communauté française afin d’assurer à chaque élève des chances égales d’émancipation sociale dans un environnement pédagogique de qualité. Or, il serait faux d’affirmer qu’il existe des écoles riches au point de pouvoir se permettre de perdre des subventions et du personnel. Ce n’est pas parce que les parents sont aisés que les écoles le sont autant. Certains élèves, y compris venant d’un milieu socio-­‐économique élevé, ont besoin d’un accompagnement maximum. En retirant argent et personnel aux écoles, ce sont les élèves qui sont punis. Les classes devront être réorganisées lors de certains cours ; des options devront être regroupées voire supprimées ; l’encadrement et la remédiation seront minimums, avec un risque de voir le niveau d’excellence de l’établissement baisser ; les infrastructures ne seront plus aussi bien entretenues ; la sécurité moins assurée… Heureusement, « Robin des Bois » n’a jamais produit ses effets. Il a, chaque année, fait l’objet d’une suspension, généralement par l’introduction d’un article dans le décret budgétaire. Partant, l’auteur de la présente proposition de décret estime qu’il est préférable d’abroger purement et simplement le mécanisme dit de « Robin des Bois ». Valérie De Bue Françoise Bertieaux 1 Carine Lecomte Commentaires des articles Article premier Abrogation des dispositions mettant en place le système dit de « Robin des Bois ». Art. 2 Cet article fixe la date d’entrée en vigueur du présent décret. Proposition de décret Article premier Les articles 17 à 21 du décret-­‐programme du 15 décembre 2010 portant diverses mesures relatives au sport en Communauté française, aux Fonds budgétaires figurant au Budget général des dépenses de la Communauté française, au Conseil de la transmission de la mémoire, à l'enseignement obligatoire et à l'enseignement de promotion sociale, aux Bâtiments scolaires, au financement des Institutions universitaires et des Hautes Ecoles, à la politique scientifique et universitaire, au transfert de l'enseignement supérieur de l'Architecture à l'Université et aux aides aux Institutions universitaires et à la négociation en Communauté française, sont abrogés. Art. 2 er
Le présent décret entre en vigueur le 1 septembre 2015. Valérie De Bue Françoise Bertieaux Carine Lecomte 2