promesse de vente

PROMESSE DE VENTE
LOT(s) N°
MR - MME - MLLE
LAILLÉ
Domaine du Pigeon vert
CE DOSSIER COMPREND, en deux exemplaires :
1 promesse de vente
1 plan de bornage individuel
1 copie du permis d’aménager
1 règlement de lotissement
1 cahier des charges
1 statuts ASL
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PROMESSE DE VENTE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société dénommée SEP Le Pré Vert société en participation au capital de 1500 € ayant
son siège à St Grégoire , Parc Edonia ,rue des Iles Kerguelen identifiée sous le numéro
SIREN 538 852 898 au RCS de RENNES , représentée par Monsieur Michel HERVO en sa
qualité de co-gérant.
Dénommé « LE PROMETTANT» d’une part
Dénommé « LE BENEFICIAIRE » d’autre part
IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT
Il a été obtenu un permis d’aménager en date du 05 Décembre 2012 , sous le numéro
PA 035 139 12 U0001 sur la commune de LAILLE lieu-dit Le Pigeon Vert », portant sur un
terrain cadastré section A 859 d’une contenance de 4 375 m².
Cette autorisation permet la réalisation de 5 lots .
Un exemplaire du permis d’aménager et des pièces du dossier d’autorisation du
lotissement est à la disposition du public en mairie de LAILLE.
Le bénéficiaire ayant manifesté son intérêt pour acquérir un lot de terrain à bâtir destiné
à la construction d’un immeuble à usage d’habitation et dépendant de ce lotissement.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Article 1 – PROMESSE DE VENTE
Le promettant confère au bénéficiaire, qui accepte, la faculté d’acquérir l’immeuble dont
la désignation est précisée à l’article 2 ci-après.
Le bénéficiaire reconnaît avoir reçu préalablement aux présentes une copie de l’arrêté
d’autorisation du lotissement, son règlement, son cahier des charges, le plan de la division
autorisée. Le promettant conseille au bénéficiaire, préalablement à la signature de l’acte
authentique de faire procéder à ses frais et par son constructeur, à une étude préalable du
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sol, susceptible de constituer un élément d’appréciation indispensable pour la réalisation
de son projet de construction.
En outre, le bénéficiaire reconnaît qu’il a pris connaissance par lui-même, dès avant ce jour
de toutes les autres pièces du dossier d’autorisation du lotissement.
Article 2 -DESIGNATION
Commune de LAILLE (35) lieudit « Le Pigeon Vert »,
Un terrain à bâtir d’une contenance de
m² figurant sur le plan de division du
lotissement.
Formant le lot N° du lotissement dénommé « Domaine du Pigeon Vert » approuvé par
arrêté de Monsieur Le Maire de LAILLE le 05.12.2012 .
Ce terrain bénéficie d’une surface de plancher de ……..
composition.
m².conformément au plan de
Article 3 – ORIGINE DE PROPRIETE
Les parties renoncent à énoncer dès maintenant l’origine complète de propriété du terrain.
Cette origine de propriété sera établie dans l’acte authentique de vente.
Article 4 – DUREE ET VALIDITE DE LA PROMESSE DE VENTE
La présente promesse de vente est consentie par le promettant au bénéficiaire dans le
délai de 15 jours après la réception par le bénéficiaire de la justification par le promettant
de l’attestation d’achèvement de la totalité des travaux d’aménagement.
La levée de cette promesse ne pourra intervenir qu’après la réalisation des conditions
suspensives stipulées ci-après, étant précisé que chaque partie s’oblige en cas de
défaillance d’une seule de ces conditions à en informer l’autre partie dans les meilleurs
délais.
Le bénéficiaire disposera d’un délai de 15 jours à compter de la réception par lui de la
copie de l’attestation d’achèvement de la totalité des travaux d’aménagement qui sera
adressé par le promettant, pour faire connaître au promettant par lettre recommandée sa
décision d’acquérir.
Passé ce délai ou en cas de refus d’acquérir, le promettant sera de plein droit délié de son
engagement et conservera l’indemnité d’immobilisation.
La réitération de la promesse de vente par acte authentique sera établie par Maître
L’OLLIVIER, notaire à BRUZ (35170) Av Alphonse Legault que les Parties choisissent d’un
commun accord.
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Article 5 - PROPRIETE – JOUISSANCE
Le bénéficiaire aura la propriété de l’immeuble à compter du jour de la signature de l’acte
authentique, du paiement du prix, et il en aura la jouissance à compter du même jour par
la prise de possession réelle.
Article 6 – CONDITIONS
1) La présente vente aura lieu sous les charges et conditions ordinaires et de droit en
pareille matière, et notamment aux conditions stipulées dans le cahier des charges du
lotissement dont le bénéficiaire reconnaît en avoir eu connaissance.
2) Le bénéficiaire prendra la parcelle vendue en l’état où elle se trouvera le jour de
l’entrée en jouissance sans aucun recours contre le promettant pour quelque cause que ce
soit et notamment en ce qui concerne la nature du sol ou du sous-sol, les vices apparents
ou cachés.
3) Il souffrira des servitudes passives, apparentes ou occultes, continues ou discontinues,
qui peuvent grever les biens vendus et à profiter des servitudes actives, sans recours
contre le promettant.
4) Il acquittera, à compter du jour de son entrée en jouissance tous impôts, taxes et
charges de toute nature, assis ou à asseoir sur les biens vendus.
Il se conformera aux prescriptions du cahier des charges, du règlement de lotissement et
de l’arrêté préfectoral autorisant le lotissement. Le bénéficiaire reconnaît avoir reçu
copie de ces pièces.
5) Il paiera au jour de la vente tous les frais, droits et honoraires de l’acte de vente et des
formalités consécutives.
6) Si pour une raison quelconque, le bénéficiaire n’était pas en mesure de signer l’acte
dans le délai prévu ci-dessus, le prix de vente net vendeur serait majoré de 1.5 % par mois
de retard (tout mois commencé étant dû en totalité).
7) Lors de la signature de l’acte de vente le bénéficiaire deviendra membre de droit de
l’Association syndicale libre constituée pour gérer les espaces communs.
Article 7 - PRIX
La présente vente est consentie et acceptée moyennant le prix principal de
……………………………..€( TVA incluse) que le bénéficiaire s’oblige à payer comptant le jour de
la réalisation des présentes par acte authentique, par virement sur le compte de l’étude.
Ne sont pas compris dans cette somme, la provision sur frais d’acquisition, les frais de
dépôt de pièces, les frais d’implantation, la provision pour dégradations.
Les frais d’implantation de construction sont de 508,30 Euros TTC seront réglés chez le
notaire le jour de la signature de l’acte définitif
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Une fraction des frais de dépôt de pièces est à la charge du bénéficiaire pour un montant
de 250 euros.
Le bénéficiaire versera, à la signature de l’acte authentique au promettant une caution de
450 Euros, sur un compte spécial ouvert à l’étude au titre d’une provision pour entretien et
réfection éventuelle. Cette somme est spécialement affectée au remboursement des
dégradations causées globalement à tout ou partie des équipements collectifs du
lotissement par les acquéreurs ou leurs entreprises de construction.
Au terme des présentes le bénéficiaire autorise le promettant à procéder à tout
prélèvement sur le compte spécial ouvert au titre du remboursement des dépenses
décrites ci-dessus. Le promettant s’engage à fournir les justificatifs des sommes
déboursées et à rembourser le solde éventuel des provisions versées.
En résumé, le bénéficiaire s’oblige à acquitter, lors de la régularisation de l’acte
authentique, en plus du prix d’acquisition et de la provision sur frais d’acquisition :
-
la somme de 508,30 euros, au titre des frais d’implantation de la construction ;
la somme de 250 euros, au titre des frais de dépôt de pièces ;
la somme de 450 € à titre de la caution pour dégradations
Article 8 - DEPOT DE GARANTIE
En garantie de ses engagements, le bénéficiaire verse la somme, représentant 5% du prix
soit
euros (par chèque n°………………..….
Banque…………………………………………....).
Cette somme sera encaissée sur un compte ouvert à son nom, libellé à l’ordre de « Maître
L’OLLIVIER notaire à BRUZ».
Destination de cette somme :
1°- En cas de réalisation des conditions suspensives prévues, elle s’imputera sur le
financement de l’opération.
2°- En cas de non réalisation des conditions suspensives prévues, elle sera restituée au
bénéficiaire si cette non réalisation n’est pas due à sa faute ou sa négligence, après
imputation des débours engagés par le notaire rédacteur.
3°- En cas de non paiement du prix et des frais, toutes les conditions suspensives réalisées,
elle sera acquise au promettant à titre de dommages et intérêts pour le cas ou le
promettant viendrait à renoncer à poursuivre le bénéficiaire en réalisation de la vente.
Article 9 - CONDITIONS SUSPENSIVES
La présente vente est faite sous les conditions suspensives stipulées au profit du
bénéficiaire, à savoir :
ACCORD de PRET
De l’obtention par l’acquéreur d’un ou plusieurs prêts d’un montant total minimum
de ...…………………………………………………………………………………………………………..€
Au
taux
d’intérêts
annuel
nominal
maximum
(hors
assurance)
de
……………………………………………….........................%
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D’une durée maximale de ……………………...…………………………………………………….. mois
Le bénéficiaire s’engage à faire dans les plus brefs délais toutes les démarches
nécessaires pour l’obtention de ce ou ces prêts. Il s’oblige notamment à déposer dans un
délai maximum de 15 jours une demande de prêt couvrant le montant de la somme à
financer, et à en justifier à première demande au promettant.
Ce prêt, ou chacun de ces prêts s’il y en a plusieurs, sera réputé obtenu au sens de l’article
17 de la loi du 13 juillet 1979 dès réception de son offre par le bénéficiaire , ce qui devra
intervenir, dans un délai maximum de 2 mois.
L’obtention ou la non obtention du ou des prêts devra être notifiée par le bénéficiaire au
promettant dans les trois jours suivant l’expiration du délai ci-dessus.
SITUATION HYPOTHECAIRE
Que l’état hypothécaire, à requérir préalablement à la signature de l’acte authentique, ne
révèle pas la nécessité d’une procédure de purge, sauf renonciation par le bénéficiaire,
seul, au bénéfice de la présente clause.
URBANISME
La présente convention est soumise à la condition suspensive que le certificat
d’urbanisme ne révèle pas l’existence d’une servitude susceptible de rendre le bien
impropre à la destination que le bénéficiaire envisage de lui donner.
DROIT de PREEMPTION
La présente convention est soumise à la condition suspensive de la purge de tout droit de
préemption.
Article 10 - FACULTE DE RETRACTATION
En vertu des dispositions de l’article L 271-1 du code de la construction et de l’habitation,
le bien dont s’agit étant destiné à l’habitation et le bénéficiaire étant un non-professionnel
de l’immobilier, ce dernier bénéficie de la faculté de se rétracter. A cet effet, le présent
acte lui sera notifié , par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main
propre contre décharge. Dans un délai de sept jours à compter du lendemain de la
première présentation de la lettre de notification ou du lendemain de la remise en main
propre, le bénéficiaire pourra exercer la faculté de rétractation, et ce par lettre
recommandée avec accusé de réception adressée au siége du promettant aux fins de
recevoir la notification de l’exercice éventuel de cette faculté.
Il est ici précisé au bénéficiaire que dans l’hypothèse où il exercerait cette faculté de
rétractation, celle-ci sera considérée comme définitive.
Par ailleurs, et en cas de pluralité d’acquéreurs, la rétractation d’un seul entraînera
caducité des présentes.
Conformément aux dispositions de l’article L 271-2 du Code de la Construction et de
l’habitation, si aucun versement ne peut intervenir directement entre les parties pendant
le délai de rétractation, l’alinéa deuxième dudit article dispose que :
« Toutefois, lorsque l’un des actes mentionnés à l’alinéa précédent est conclu par
l’intermédiaire d’un professionnel ayant reçu mandat de prêter son concours à la vente, un
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versement peut être reçu de l’acquéreur s’il est effectué entre les mains d’un
professionnel disposant d’une garantie financière affectée au remboursement des fonds
déposés. Si l’acquéreur exerce sa faculté de rétractation, le professionnel dépositaire des
fonds les lui restitue dans un délai de vingt et un jours à compter du lendemain de la date
de cette rétractation. »
Article 11 – LITIGES
Tous litiges concernant l’interprétation et l’exécution des présentes seront soumis aux
tribunaux compétents du lieu de situation de l’immeuble objet des présentes.
Article 12 - DOMICILE
Pour l’exécution des présentes et de leurs suites, les parties font élection de domicile en
l’étude de Maître L’OLLIVIER, notaire à BRUZ 35170 , domicilié Av Alphonse Legault
Tél 02 99 05 04 80
Fait à ……………………………………………………... le :……………………………………………
En deux exemplaires originaux, dont un sera expédié par courrier en lettre recommandée
avec accusé de réception au bénéficiaire.
Les présentes comprenant :
Pages.
Mots nuls.
Chiffres nuls
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Pièces jointes au présent protocole : Copie du permis d’aménager
Plan de bornage
Cahier des charges du lotissement
Statuts de l’ASL
LE BENEFICIAIRE
(Lu et approuvé, bon pour accord)
LE PROMETTANT (SEP )
(Lu et approuvé, bon pour accord)
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